Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°9 du 11 janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 3 du 4 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°009 du 9 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 17 du 19 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 15 du 18 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° N° 7 du 9 janvier
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 9 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 184 du 9 Aout 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 16 du 19 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 22 du 24 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 9 du 11 janvier 2017
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 9 du 11 janvier 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RS
nr
NE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 9 DU 11 JANVIER 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017 —
N°
9
DU
11
JANVIER
2017
TABLE
DES
MATIÈRES
CABINET
DU PRÉFET
Arrêté
n°
2017/017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/018
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/019
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/020
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/021
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/022
autorisant
ies
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/023
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/24
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelie
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/25
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/26
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/27
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/28
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/29
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/30
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
ia
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/31
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/32
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Wasquehal
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de dévouement
à
M.
Frédéric
GALUSZKA
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de dévouement
à M.
Romain
VENTICINQUE
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de dévouement
à M.
Jacques
MAGNOLIA RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017 —
N°
9 DU
11
JANVIER
2017
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
2
janvier
2017
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
à
M.
Guy
CLAREBOUT
EMIZ - ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté zonal
portant création d'une cellule de vigilance routière et organisation pour les activités de gestion de
crises
routières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP — DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté
portant
homologation
d'un
circuit
de
motocross
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ÉTROEUNGT
Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de VENDEVILLE pour le renouvellement intégral du conseil municipal (cet arrêté annule et remplace l'arrêté du même nom publié au recueil des actes administra- tifs
N°
7
du 9
janvier
2017)
DCPI - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par l'E.A.R.L. DU CASINO pour l'exploitation d’un élevage
porcin
de
2126
animaux
équivalents
porcs
à
GHYVELDE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
SOUS-PRÉFECTURE
D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
l'arrêté
du
27
octobre
2016
autorisant
la
SCCV
TER
CAMBRAI
à
occuper
tempo-
rairement
des
terrains
privés
sur
le territoire
des
communes
de Cambrai
et
Rumilly-en-Cambrésis
dans
le
cadre
des
études
techniques
destinées
à
apprécier
la
faisabilité
du
projet
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
d'ex-
tension
du
Parc
d'Activités
de
Cambrai-Sud
DIRECTION
INTÉRRÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DU
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Arrêté
du
2 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
interrégionale
de
Lille
Décision
du
2 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
Monsieur
Eric
MEUNIER,
Direc-
teur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
du Nord
Pas-de-Calais
Picardie
HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES
Décision d'ouverture d'un
concours
sur
titres
de
psychologue
de
classe
normale Liberté « Liberté » Egalité « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux
accessibles
au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de La loï n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 8 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi. n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1° fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa de l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
Ja
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1°:
Le
lundi
16
janvier
2017,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_ D131 entre la
D601
et la
D2
-
_ D601 entre la D631 et la
N316 Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
F*
,
Fait
à Lille,
le
10
janvier
2017
e
préfet
"Michel
LALANDE Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/018
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et Ia visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu là loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article
8-1
:
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu Jes lois n° 2016-162 du
19
février 2016
et n°
2016-629
du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la Loi n°.2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace terroriste ayant justifié
la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
:
Considérant
que
des
individus,
proches des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
lux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
ia
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
mardi
17
janvier
2017,
de 6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
ue
de
la
porte
de
Lille
-__
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
SF
ait à Lille, le 10 janvier 2017
“Michel LALANDE
in ÉX h
|
Liberté « Liberié + Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/019
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’erdre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
Vu
la loi
n°
55-385 modifiée
du
à
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Va
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l'état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
Le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
:
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
Particle
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
mercredi
18
janvier
2017,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-_
route de Spycker
-
tue
du Puythouck
-
avenue de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-__
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
Dé601
entre
la
D631
et
la
N316 Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
ROSE
Eat
à Lille, le
10
janvier
2017
D
Ré réfet
/
“Michel LALANDE Liberté « Liber » Egalité « Fraternité
Fratertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/020
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les
lois n°
2016-162
du
19
février 2016
et n° 2016-629
du 20
mai
2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de Ia lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 riovembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
le niveau
élevé
de la menace terroriste
ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
°
Considérant que
l’article 8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du
code
de procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le jeudi 19 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article 21
du
code
de procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième
alinéa de l'article 78-2
du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-__
D131 entre
la D601 et la D2
-
_ D601 entre la D631 et la N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
mi...
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017
ele
préfet Ê À
à # Michel LALANDE Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/021
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629
du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence ; Vu Ja loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synfhe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
Le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
vendredi
20
janvier
2017,
de
6
h
00
à
18
h
O0,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
-Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017
fe préfet
j
. Michel LALANDE Liberté « Liberté Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/022
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février 2016
et
n°
2016-629
du 20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-0987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2616-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3
avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478
du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi ñ° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la déclaration
et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
Ia
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection visuelle
et
à
la fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: Le
samedi
21
janvier
2017,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4° de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication. Liberté * Liberté» Egalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/023
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant P’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du 20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décernbre
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
Je
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
201$
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loï n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 poïtant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que le niveau élevé de la ménacé terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des
Passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
19,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
sfationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Varticle 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Arrête
:
Article
1*:
Le
dimanche
22
janvier
2017,
de
6h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
:
Les
contrôles
mentionnés à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-__D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
"Fait à Lille, le 10 janvier 2017 le
préfet
| a
ÈS
L
Liberté
« Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/24
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
application de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Yu
la
loi
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
application de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
ja
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
à l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
samedi
14
janvier
2017
à
8 h
00
au
dimanche
15
janvier
2017
à 03
h
O0,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ser
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
—- RD
90
—- RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—- RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de
Louvil—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
- RD
19
- RD
955
-
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
rue
du
cimetière -
Commune
de
Wannehaïn
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
- RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—- RD
917
=
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
=
Commune
de
Fretin
: RD
54
- RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
_ Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017
Le Préfet, “ice
LALANDE
à
er
pe Liberté » Libené » Egulé « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/25
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu. la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
;
Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que le niveau élévé
de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection visuelle
et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du dimanche 15 janvier 2017 à 8 h 00 au lundi
16 janvier 2017 à 03 h 00, les
officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article
16
du code de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de ceux-ci,
les
agents
de police judiciaire
et les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie publique
ou dans
des lieux
accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune
de Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
-
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
—
RD
19
-RD
955
— rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017 ce
Liberté
+ Egalué
» Fraternité
LIOEPIE
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/26
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honseur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
Le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,et
78-2-2
;
Yu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
articie
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n° 55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
‘
vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles
d’identité prévus
au huitième alinéa de
l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du lundi 16 janvier 2017 à 8 h 00 au mardi 17 janvier 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure
pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D
93
-
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Saïinghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 — RD 955 — rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
- RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
_
Commune
de
Landas
: RD
158
-
_
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
-
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille, le
10
janvier
2017
Le Préfet, Liberié + Liberté + Eputé « Fratemnté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/27
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
cireulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
felative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du 20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décemibre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
Ioi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième
alinéa de
l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article 1% : du mardi 17 janvier 2017 à 8 h 00 au mercredi 18 janvier 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
fer
de l'article
21
du code de
procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
_ Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc - rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 - RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomaïn
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
=
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
‘
-
_
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—-
RD
19
-
_
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
_
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à comptei
de
sa publication.
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017
(Michel
LALANDE
eee 3
ES
LL.
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/28
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
an
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Yu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant le
département
du Nord
et
la
Belgique, sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code
de procédure pénale, à procéder
aux contrôles
d'identité prévus
au
huitième alinéa de l'article 78-2
du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux contrôles
d’identité prévus
au huitième alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article premier
du présent arrêté
et
dans
le périmètre
défini
à
l’article 2 : Sur La proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1°:
du mercredi
18 janvier 2017 à 8 h 00 au jeudi
19 janvier 2017 à 03
h 00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article
16 du code de procédure
pénale et,
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 -- RD 90 rue de Camphin
-
_ Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93 -
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-__
Cormmune de Tressin : RD 941 - RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
_ Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
=
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_ Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
=
Commune
de Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
— RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017 7
ES
L
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/29
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Yu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016
et n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n° 55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Yu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Yu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
Joi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Yu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
äu
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2
du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser Les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus
au huitième
alinéa de
l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1”
: du jeudi
19 janvier 2017 à 8 h 00 au vendredi 20 janvier 2017 à 03 h 00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle
16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
_ Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
_ Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Saïnghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 - RD 19 — RD 955 — rue du cimetière -
_ Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
_ Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
lé
10
janvier
2017 Liberté
«
Liberté»
Bgalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/30
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
Ja
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la
lutte antitetroriste
;
Vu
la loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter
de l'article
21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie, pendant
le
délai
défini
à
l’article premier
du présent
arrêté
et
dans
le périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1°” : du vendredi 20 janvier 2017 à 8 h 00 au samedi 21 janvier 2017 à 03 h O0, les officiers
de police judiciaire mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de police judiciaire et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2 du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique où dans
des
lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïsieux : RD 941 (poste frontière)
- RD 941 - RD 90 — RD 90 rue de
Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
_ Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché -— CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 - RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée
de Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou — CD 955$ carrefour rüe Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune
de
Saïinghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD
19-
RD
955
— rue du cimetière -
Commune
de
Wannehaïn
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
- RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
_
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
_
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
_
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
_
Commune
de
Bersée
: RD
917
—-
RD
954
-
_
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Faît à Lille, le 10 janvier 2017 Le
Préfet, Liberté « Liberté» Egaiié » Fraërmté
Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/31
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n° 55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767 du
19
décembre 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa de Particle 78-2
du code de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article 1° : du samedi 21 janvier 2017 à 8 h 00 au dimanche 22 janvier 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article 21
du
code
de
procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième
alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 —- RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 —- RD 955 - RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955$ (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955
carrefour route nationale-rue Louis
Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 — RD 19 - RD 955 - rue du cimetière -__
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
_
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
{rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
-
rond-point
aéroport
RD
145
-
_
Cornmune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
_
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet, le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille, le
10
janvier
2017
Le Préfet, Liberté e Liber + Egalité + Fratemité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/32
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Va les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n°
2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de [a loi n°55- 385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calaïis Picardie, préfet du Nord ; Considérant que
le
niveau
élevé
de
la menace terroriste
ayant justifié la déclaration
et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article
21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à l’article premier
du présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur ia proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du dimanche 22 janvier 2017 à 8 h 00 au lundi 23 janvier 2017 à 03 h 00, les officiers
de police judiciaire mentionnés
aux 2°
à 4°
de l’article
16
du code de procédure
pénale et,
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou
dans
des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1Ÿ sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
_ Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 — RD 955 - RD 94 - CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 {aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Mofhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
_ Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-__
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955
— RD 19 -RD 955
— rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
:
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Frefin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
_
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017 Liberté Liberté « Bgalé + Fraternité
+ Fraternité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabüiet du préfet Bureau des affaires. signalées et des
décorations
Réf : Cab2—FI/MO018
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-Frarice
Préfet du Nord
Officier de là Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 46 novernbre 1901, modifié pér lé décret du 9 décembre 1924 ;: Vu le décret n°70-221
du 17 mars 1970 portant déconcenträtion 8h matière d'ättribütion de la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de là République du 21 avril 2016 portañt ñomiñation de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que
M,
Frédéric GALUSZKA,
brigadier de
police,
a porté Secours aux occupants
d'un logement:en proie à un'incendie, lé 22 mai 2016, à Lille Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouéiment est
décernée à M. Frédéric GALUSZKA.
Atlcle 2 - Le directeur de cabinet est chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et publié au récuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 7
6jpr
pr
Michet LALANDE L
ÉS Liberté + Égaltté:» Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Buréau
dés
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf
: Cäb2
—
F17M0019
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le préfet. de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
dui
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-224
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
mafiére
d'attribution
de
Ja
distiiction susvisée ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nominalion
de
M,
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Romain
VENTICINQUE,
gardien
dé
la
paix,
a
porté
secours
aux
occupants
d'un
logéinent
en
proie
à un
incendie,
le
22
mai
2016,
à
Lille
Sur
proposition
du
directeur
de.cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
ét
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Romain
VENTICINQUE.
Ârtele
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
recueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fäït
à Lille,
le
6 prier
2647
+
#
Michel
LALANDE
ES |
+ Liberté
» Égalité
+ Fratérnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
el
des
décorations
Réf.
: Cnb2
—
F17M0020
Artêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
èt
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts:de-Fränce
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre.1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1870
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
déctet
du
président
de
là
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfét
de
là
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Jacques
MAGNOLIA,
gardien
de
la
paix,
a
porté
secours
aux
occupants
d'uh
logement
en
proie
à
un
incendie,
le
22
mai
201
6,
à
Lille
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
4”
- La
médaille
dé
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée.à
M.
Jacques
MAGNOLIA.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée et
publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
:
à
Fait
à
Lilh
su
nl
Ts
ë
“
ll
}
CA
RER
Michel
LALANDE ee Liborté + Lion.» Égatté + raterité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau des affaires
signalées
el
des
décorations
Réf.
: Cab?
-
F16M0770
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 accordant récompense pour acte
de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officiér de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17 mars
1970
pottant déconcentration en
matière d'attribution
de la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
dé
la
République
du
21
avril
2046
portant
nomination
de
M,
Michel
LALANDE, en qualité dé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, prétèt du Nord Considérant que M. Guy CLAREBOUT,
brigadier-chef de police,
n'a pas hésité à plonger daris
le
bassin
de
rétention,
à
Lé
Goïgue,
le
29
octobre
2016
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
y était tombée Sur proposition du directeur dé cabinet,
ARRÊTE
Article 1°.-'La médaille de bronze pour acte dé courage ét de dévouement est
décernée à M. Guy CLAREBOUT,
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé dé l'exécution du présent arrêté qui séra notifié
à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait
à
Lille,
le
10
janvier
2017
as
Michel LALANDE Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
co
“
LA
Le
_
PRÉFET DU NORD
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE WASQUEHAL ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la région Hauts de France, Madame le maire de Wasquehal et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille. Il'est convenu ce qui suit : La Police
Municipale
et les forces de
sécurité de l'Etat ont vocation,
dans
le respect de
leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut-être confié des missions de maintien de l'ordre à la Police Municipale de Wasquehal. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-6 du Code de la Sécurité
Intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application
de
la
présente
convention,
les forces de sécurité de l'État sont
la
Police
Nationale,
la
commune
de
Wasquehal
étant
placée
sous
le
régime
de
la
police
d'Etat,
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
est
le
chef
de
la
division
de
sécurité.
Le
responsable de la Police Municipale de Wasquehal
est le chef de service. Article 1er L'état
des
lieux
établi
à
l'occasion
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
le
travail
partenarial
mené
dans
le
cadre
des
cellules
territoriales
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
ta
délinquance,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
-
Rassurer
par
le
développement
de
la
proximité
-
Lutter
contre
les
nuisances
diverses
sur
l'espace
public:
les
vendeurs
à
la
sauvette,
la
mendicité
agressive,
le
stationnement
anarchique
et
abusif.
- Lutter contre la délinquance des mineurs. - Lutter contre le trafic de stupéfiants. - La sécurité routière. - La prévention des violences scolaires. - Protection des centres commerciaux. - Atteintes à l'environnement, les incivilités, - Lutte contre les vols par effractions - Lutte contre les vols avec violences. TITRE ler COORDINATION DES SERVICES Chapitre
1°
Nature
et
lieux
des
interventions
Ecoles
Primalres et maternelles
-École primaire privée Saint Edmond ,25 Rue Delerue, 59290 Wasquehal -Ecole maternelle Pierre Malfait, 60 Rue Delerue, 59290 Wasquehal, -Ecole primaire Pierre Lefèbvre, 62 Rue Delerue, 59290 Wasquehal -École maternelle publique Françoise Dolto, 32 Rue Emile Dellette, 59290 Wasquehal -Ecoles Primaires Turgot, Complexe sportif, 59290 Wasquehal. -École primaire privé Notre-Dame, 4 Rue de Tourcoing, 59290 Wasquehal - Ecole maternelle Maria Montessori, 7 Rue du Haut Vinage, 59290 Wasquehal - Ecole primaire Charles de Gaulle ,36 Rue Léon Jauhaux, 59290 Wasquehai -École primaire publique,10 Rue Turgot, 59290 Wasquehal Conservatoire - Conservatoire de Wasquehal, 23 Avenue de Flandre, 59290 Wasquehal Lycée Professionnel Lycée
Professionnel
Jacques-Yves
Cousteau
Adresse : 27 Rue Pasteur, 59290 Wasquehal Téléphone : 03 20 83 90 87 Collège Collège
Albert
Calmette
Adresse : Rue Gaston Heurtematte, 59290 Wasquehal Téléphone : 03 20 72 49 47 Article
2
La
Police
Municipale est
opérationnelle
du
lundi
au vendredi
de
13h00 à
21h00.
Elle
est
constituée
pour
assurer
cette
amplitude
horaire
de
six
agents
de
surveillance
générale
sur
la
commune
de
Wasquehal.
L'Espace
Municipal
de
Sécurité
est
situé
au 29
Rue
Francisco
Ferrer
à
Wasquehal
dans
les
locaux
de
la
Police
D'Etat,
La
Police
Municipale
effectue
régulièrement
des
patrouilles
pour
la
surveillance
générale
du
territoire.
Elle
informe
le
chef
de
la
division
de
sécurité
publique
des
changements
d'horaires
habituels
pour
nécessité
de
service. Article 3 Les missions de la Police Municipale sont prévues en vertu des textes en vigueur : En application de l'articte L.511-1 du Code de la sécurité intérieure, elle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et ia salubrité publique. Elle est chargée d'assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès- verbaux, les infractions aux dits arrêtés. Elle participe, en complément des forces de la Police Nationale, aux missions de surveillance générale, notamment en recourant à la méthode dite de l'ilotage. En vertu du même article et de l'article R 130-2 du Code de la Route, elle est chargée de relever par procès-verbaux les contraventions déterminées au Code de la Route, En fonction des textes spécifiques et notamment de la loi du 15 avril 1998 relative aux Polices Municipales et de la loi d'Orientation pour la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003, elle constate des infractions spécifiques : l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage, le racoläge sur la voie publique ou la demande de fonds sous la contrainte. Elle dispose dans le cadre des articles 21 et 21-2 du Code de Procédure Pénale, des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints et notamment du pouvoir de constater,
par rapports et
par procès-verbaux (pour les contraventions) les infractions à la loi pénale et d'en rendre compte à un
Officier
de
Police
Judiciaire
de
la
Police
Nationale.
Elle
a
le
pouvoir
d'interpeller
l'auteur
d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire aussitôt devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche, dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure Pénale. Elle a également vocation à intervenir dans des matières diverses : verbalisation des infractions au
Code
de
l'Environnement,
des
infractions
à
la
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier,
des
infractions
en
matière
de
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
des
infractions
à
la
police
des
gares,
des
infractions
à
la
législation
sur
les
chiens
dangereux.
La
Police
Municipale
ne
peut
se
voir
confier
une
mission
de
maintien
de
l'ordre,
Elle
peut
néanmoins
participer,
dans
le
domaine de
la
circulation,
à
un
dispositif
d'ordre
public,
sous
la
responsabilité
et
l'autorité
du
Chef
de
la
division
de
sécurité
publique. Article 4. La
Police
Municipale
assure,
selon
la
volonté
municipale,
la
surveillance
ou
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux
s'il
y
a
lieu.
Elle
assure
la
surveillance
des
établissements
scolaires
du
primaire
et
du
secondaire
sur
l'ensemble de la ville. La
Police
Municipale
assure
la
surveillance
des
foires
et
marchés
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
et
le
Chef
de
la
division
de
sécurité
publique
se
coordonnent
au
sujet
des
missions
de
sécurisation
ponctuelles
qui
sont
mises
en
place
au
bénéfice
des
établissements
scolaires,
d'autres
sites
sensibles
où
à
l'occasion
d'événements
ponctuels
organisés
par
la
ville.
Articte
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
où
culturelles
nécessitant
où
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
chef
de
la
division
de
sécurité
publique
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences de chaque
service. Bêtiments communaux
Dojo (karaté, judo, aïkido, échec.....), 15 rue du Molinel, Tel : 03.20.65.73.60 Patinoire Serge-Charles,
13 rue du Molinel, Tel : 03.20.65.21.21
Ferme Dehaudt, Impasse du Triest Office de Tourisme, 17 rue jean Macé, Tel : 03.20,65.73.40 Médiathèque, 4 rue Pasteur, Tel : 03.20.45.91.83 Espace culture] Gérard Philippe, 22 rue louis Lejeune, Tel : 03.20.01.08.20
Manifestations locales et annuelles
Vœux officiels en janvier Marché artisanal en février Expo motos anciennes en mars Braderies des donneurs de sang en avril Salon de l'artisanat et du commerce en avril Banquet du 1° mai des médaillés du travait Festivités d'été à la ferme Dehaudt (3 en juillet et 3 en août) Forum des associations en septembre Cortège allumoirs quartier du Capreaux en octobre
Festivités et cérémonies
Septembre :
Commémoration libération de Wasquehal (secteur du Haut Vinage) Portes ouvertes patinoire, 13 rue du Molinel Séminaire des élus, Mairie de Wasquehal, rue Michelet Concert ouverture de la saison culturel, salle Pierre Herman, 5 rue jean Macé
Août :
Braderie du centre ville Foire aux manèges du centre, rue Michelet
iW4
/ Article 6 Sans
préjuger
des
pouvoirs
de
la
Police
Nationale
en
matière
de code de
la
route,
la
Police
Municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
14.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
responsable
de
la
police
municipale,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article.
Le
responsable
de
la
police
municipale
et
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
définiront
d'un
commun
accord
les
modalités
selon
lesquelles
les
mises
en
fourrière
prescrites
par
un agent
de
la
police
nationale
seront
levées.
Article
7
La
Police
Municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article
8
Sans
exclusivité,
la
Police
Municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
la
commune
de
Wasquehal.
Les
agents
de
police
nationale
et
municipale
pourront
effectuer
des
missions
communes
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives
: contrôle
routier,
contrôle
de
débits
de
boissons,
lutte
contre
les
vendeurs à
la
sauvette,
police
des
Transports.
La
Police
Municipale,
en
complément
des
forces
de
la
Police
Nationale,
participera
aux
dispositifs
«
Opération
Tranquillité
Vacances
».
Article
3
La
police
municipale
est
chargée
de
réceptionner
les
objets
trouvés
sur
la
voie
publique,
de
les
restituer
à leur
propriétaire
lorsque
ce
dernier
est
identifiable
ou
de
les
faire
parvenir
au
service
des
domaines Article 10 Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
9
de
la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services, Article 11 Afin d'exercer l'ensemble de leurs missions et conformément au décret n°2013-700 du 30 juillet 2013,
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
Wasquehal
sont
assermentés
puis
agréés
individuellement, par le préfet et le procureur de la république, pour porter les armes suivantes : 4° Révoiver Chambré en calibre 38 Spécial 2° Bâton de défense télescopique 3° Aérosol lacrymogène Chapitre Il Modalités
de
la
coordination
Article
12
Le chef de la division de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions
prévues
par la
présente
convention.
En
cas
de
besoin,
ces
informations
sont
transmises
au
Procureur
de
la
République
par
le
biais
du
chef
de
la
division
de
sécurité
publique, Ces
réunions
se
tiennent
Une
fois
par
mois
en
alternance
au
commissariat,
en
Mairie
de
Wasquehal, et à l'espace municipal de sécurité Article
13
Le chef de la division de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
tt
4
£. Le
responsable
de
la
Police
Municipale
informe
le
chef
de
la
division
de
sécurité
publique
du
nombre
d'agents
de
Police
Municipale
affectés
aux
missions
de
la
Police
Municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
La
Police
Municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou de
son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé.
A
ce
titre,
des
opérations
coordonnées
PM/PN
sont
mises
en
œuvre
sur l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Le
chef
de
service
de
la
Police
Municipale
transmettra
mensuellement
le
bilan
de
son
activité
au
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
lequel
lui
fera
part
des
grandes
tendances
de
la
délinquance
sur
le
territoire
de
la
commune
selon
la
même
périodicité.
Article
14
. Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune. En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
Article
15
Pour
pouvoir
exercer
les
missions prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L,
233.2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code de
la
roule,
les
agents
de
Police
Municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
chef
de
la
division
de
sécurité
publique
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
1 LR Article
16
Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
l'intermédiaire
d'une
base
radio
fournie par la Police Municipale
de Wasquehal et installée au sein du standard du commissariat
de
Wasquehal.
Cette
base
est
utilisée
par
le
standardiste
du
commissariat
de
police
de
Wasquehal et doit permettre un accès aux ondes de la Police Municipale, En complément, une ligne
téléphonique
spécialement
dédiée
est
opérationnelle
depuis
le
centre
de
supervision
urbaine et ie commissariat. TITRE COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article
17
Le
Préfet
et
Madame
le
Maire
de
Wasquehal
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de Wasquehal et les forces de sécurité de l'État,
pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements. Cette
coopération
se
manifestera
particulièrement
à
l'occasion
des
opérations
coordonnées
PM/PN sur le territoire de la commune. Article 18 En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération dans les domaines : -
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement ou de mise à disposition ; - de
l'information
quotidienne
et
réciproque
: elles veilleront ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants:
sites
particulièrement
sensibles
en
raison
d'opérations
de
police
en
cours
et
à venir,
squats,
débits
de
boissons
ou
encore
occupation
illicite
de
l'espace
publie
;
- de
la
communication
opérationnelle
: par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
« Acropoi
»
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
te
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
où
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
;
- de
la
vidéo
protection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
le
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans
la
convention
intitulée
« convention
de
partenariat
entre
la
ville
d’e
Wasquehal
et
la
DDSP
relative
à
la
vidéo-protection
»
document
encours
de
rédaction
- des
opérations
coordonnées
menées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
chef
de
la
division
de
sécurité
publique,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à l'article
13,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
opérations
;
- de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
- de
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainst
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile
;
- de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
Jutter
contre
les
cambriolages,
les
vols
à main
armée,
à protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
;
-
de
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre. TITRE DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
Maire.
Copie
en
est
transmise au procureur de la République. Article 20 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le
procureur de la République est invité à cette réunion. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou fautre des parties. Article 22 Afin
de veiller à
la pleine application de la
présente convention,
le
maire de Wasquehal,
, le
préfet des Hauts de France et le procureur de [a République près le tribunal de grande instance de Lille, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. " Fait à Wasquehai, Pour
Monsieur
Thierry
POCQUET
du
HAUT
JUSSE.
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
Grande
Instance
Lille
Pour
Monsieur
lé
Préfét,
Monsieur
ve
gl
LALANDE
Préfet
du
N6rd
La
L EE
=
Le
Liberté « Egalité + Fraternité
Us
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
277
Arrêté zonal 2016 /
portant création d’une cellule de vigilance routière et
organisation pour les activités de gestion de crises routières
Le Préfet de la zone de défense de sécurité Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de
France,
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la défense ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le plan de gestion du trafic (PGT Nord) en date du 28 décembre 2009 ; Vu le plan ORSEC zonal en date du 1° février 2011
;
Vu l'arrêté du préfet de zone Nord ; Vu la note du préfet de zone en date du 12 avrit 2016 relative aux modalités d'organisation provisoire pour les activités de préparation, veille, gestion et communication liées à la gestion de la crise routière en
zone
Nord
;
Vu la note technique DEVT1606914N du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu la note technique DEVK1613796N relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR
de
zone
au
dispositif
de
veille,
de
pré-crise
et
d'assistance
à
la
gestion
de
crise
comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routière et du centre national d'information routière ; Considérant la cessation des activités du centre régional d’information et de coordination routières Nord
à
compter du
1%
mai
2016
;
Considérant le besoin d'organiser les missions essentielles de veille et de gestion routière ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1er — ! est créé une cellule de vigilance routière zone Nord (CVR-ZN)} placée sous l'autorité fonctionnelle
du
préfet
de
la
zone
de
défense.
Le présent arrêté définit les modalités d'organisation et de fonctionnement qui en découlent pour les activités de préparation, de veille, de gestion et de communication liées aux pré-crises routières en zone de
défense
et
de
sécurité Nord, La
cellule
de
vigilance
routière
zone
Nord
(CVR-ZN)
est
composée
de
cinq
cadres
répartis
comme
suit
: *
un
cadre
de
la
DREAL
de
zone
;
+
deux
cadres
de
la
région
de
Gendarmerie
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
(dont
un
sous-officier
supérieur) ;
+
deux cadres de la Police nationale.
Les
cinq
cadres
sont
mis
à
disposition
du
préfet
de
zone.
Article
2
—
Les
règles
plus
précises
d'organisation,
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
dispositif font l'objet :
“de lannexe 1
pour les modalités relatives aux missions et à l'activité opérationnelle :
«de
l'annexe
2
pour
les
modalités
relatives
aux
aspects
administratifs
et
techniques.
La
cellule
de
vigilance
routière
zone
Nord
(CVR-ZN)
est
placée,
géographiquement,
au
sein
du
COZ
;
le
chef
du
COZ
en
facilite
le
soutien
opérationnel
et logistique.
Article
3
—
Par
délégation
du
préfet
de
zone,
les
pouvoirs
relatifs
à
la
coordination
de
la
gestion
de
crise routière sont exercés par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, en son absence :
+
parle
CEMIZ
ou
son
adjoint
ou,
en
leur
absence,
*
parle
directeur
de
cabinet
du
PDDS
;
Pour
les
mesures
de
gestion
du
trafic
qui
ne
nécessitent
pas
le
renforcement
du
COZ,
les
cadres
qui
constituent
la
cellule
de
vigilance
routière
zone
Nord
(CVR-ZN)
ont
délégation
pour
mise en
oeuvre
du
plan de gestion du trafic. Article 4 - Le présent arrêté est intégré en annexe au
plan de gestion de trafic de {a zone Nord.
Article
5
—
Des
dispositions
complémentaires
sur
l'organisation
ou
le
fonctionnement
pourront
faire
l'objet d'instructions de l'autorité préfectorale. Article
6
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
15
décembre
2016.
Les
préfets
des
départements
de
la
zone
Nord,
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
les
militaires
et
fonctionnaires
des
administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale,
notamment dans
leurs
composantes
sécurité
civile
et
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord.
FaitàLILLE,le
4
@
JAN.
2017
Michel
LALANDE
Émmnenune
Préfecture de la région Hauts-de-France
42-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59038 LiLLE CEDEX
Tél. 03 20 30 59 59 — http:/www.prefectures-regions.gouv.fr'hauts-de-france
facebook.com/prefetnord
—
twitter
com/prefet59 Liberté « Liberté + Egaié + Fraiernité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
Ja
préfecture
du
Nord
Direction de Ta
téglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
:
réglementation
générale
et
économique
Arrêté portant homologation d’un circuit de motocross
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ETROEUNGT
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
l’ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Cormmandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
_Vu
le
code de
la
route
;
Vu
le
code de
l'environnement
;
Vu
le
code
du
sport
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
2004-374 du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1133 du 24
juillet
2007
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport
;
Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Arnaud
TRAISNEL,
Président
du
Moto
Club
de
l'Avesnois
—
29
rue
du
Moulin
—
59530
VILLEREAU,
à
l'effet
d'obtenir
l'homoiogation d’un
circuit
de
motocross
situé
rue
des
Fontaines
- 59219
ETROEUNGT
;
Considérant
l'arrêté
préfectoral,
du
3
novembre
2015,
portant
homologation
du
circuit
de
motocross
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ETROEUNGT
;
;
Considérant
les
avis
recueillis
auprès
des
autorités
administratives
concernées
; Considérant le visite conjointe de l'expert sécurité de la F.F.M. et des membres désignés de la commission
départementale
de
sécurité
routière,
chargée
des
‘épreuves
et
compétitions
sportives, en date du 16 septembre 2016 ; Considérant
la
constatation
de
modification
de
tracé
du
circuit
de
motocross
après
l'homologation préfectorale du 3 novembre 2015 ; Considérant l'attestation de conformité du site de la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 13 octobre 2016 ; Considérant
l'avis
de
la section spécialisée
de la commission départementale de fa sécurité
routière (C.D.S.R.) du Département du Nord, chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 4 novembre 2016 ; Considérant
les
avis
recueillis
auprès
des
autorités
administratives
concernées
par
ladite
homologation ; Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article
1%,
:
L'arrêté préfectoral, du 3 novembre 2015,
portant homologation du circuit de
motocross situé sur le territoire de la commune d'ETROEUNGIT est abrogé. Article 2 :
Homologation
L'homologation
du
circuit de
motocross
situé rue des
Fontaines — 59219
ETROEUNGT,
est
accordée pour une période de quatre ans. Cette homologation est accordée sous réserve de l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous. Article 3
:
Manifestations autorisées
8.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des motos sur le circuit, sans autorisation, à la
condition
expresse
que
les
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition.
3.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection du public.
3.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'entraînement à
l'entrée
du
terrain,
3.4 Des compétitions où épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir
reçu
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
préfectoral,
conformément
à
la
réglementation en vigueur.
Article 4 :
Caractéristiques du circuit et des véhicules
4.1
Le circuit devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre de concurrents engagés par manche. Cette largeur sera calculée sur fa base d'un mètre au moins par coureur avec une marge supplémentaire de deux mètres.
4.2 La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être comprise entre 70 mètres
minimum
et
125
mètres
maximum,
sans
rétrécissement
brusque,
sans
descente
ou
obstacie
important tel
que
tremplin,
et
le
premier
obstacle
après
le
départ
ñe
doit
pas
occasionner de bouchon ni présenter de danger (pas de grande montée où de descente à forte pente, pas de saut ni fossé). 4.3
Toute
modification
du
tracé
du
circuit
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'homologation.
Article
5 :
Dispositifs
permanents
et
obligatoires
de
sécurité
et
de
protection
du
public
Les
dispositions
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
conformes
au
règlement
national
de
motocross
agréé
ainsi
qu'aux
prescriptions
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
respecter
notamment
les
prescriptions
suivantes
:
+
Lors
de
chaque
compétition,
la
piste
sera
entièrement
clôturée
(barrières,
palissades,
grillages)
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public
afin
de
lui
interdire
l'approche
à
moins
de
deux
mêtres.
.
“Les
dispositifs
de
protection
du
public
devront
être
maintenus
en
bon
état
par
le
pétitionnaire,
-
Le
public
ne
sera
admis
que
dans
les
parties
qui
lui
sont
réservées,
feiles
qu'elles
ont
été
portées
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
...
Prévoir
un
nombre
d'extincteurs
suffisant,
judicieusement
répartis
et
adaptés
à
toutes
éventualités
de
début
d'incendie.
-
Prévoir
une
ligne
téléphonique
pour
alerter
les
secours
publics
par
le
18.
-
Prêter
une
attention
particulière
au
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
de
manière
à
assurer
l'accès
au
site
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
-
La
sécurité
des
participants
doit
reposer
sur
un
plan
de
sécurité
établi
par
le
pétitionnaire.
Ce
plan
devra
tenir
compte des
points
suivants
:
«
Mise en
œuvre
des
moyens
assurant
la
prévention
des
accidents
ainsi
que
celle
concernant
l'organisation
des
secours
et
l'évacuation
des
victimes
;
+
Emplacement
des
moyens
de
secours
pendant
les
épreuves
:
°
Implantation
des zones
de
ravitaillement
en
carburant
et
moyens
de
secours
associés
(extincteurs).
Article
6
:
Accessibilité
du
site
Les
parkings
devront
être
correctement
dimensionnés
et
facilement
accessibles
afin
d'éviter
les
remontées
de
files
sur
la
RN2
en
cas
de
forte
affluence,
En
cas
d'incident
ou
d'accident
nécessitant
l'intervention
des
équipes
de
la
D.LR.N,,
le
Centre
d'ingénierie
et
Gestion
du
Trafic
(C.I.G.T.)
de
Reims,
qui
assure
la
veille
qualifiée
de
la
RN2
devra
ètre
obligatoirement
informé
au
numéro
suivant
: 03.26.85,16.08.
Article
7
:
Tranquillité
Publique
En
cas de
plaintes
répétées
de
riverains
dûment
constatées,
une
étude
d'impact
de
nuisances
sonores
sur l'environnement
sera
prescrite,
à
la
charge
des
exploitants
du
circuit.
Cette
étude
aura pour
but
de
vérifier
qu'il
n'y
a
pas
de
nuisance
sonore,
liée
au
fonctionnement
intrinsèque
du
circuit
ou
liée
au
comportement des
usagers
et
du
public,
que
les activités
qui
s'y
déroulent
respectent
l'arrêté
préfectoral
« bruit »
du
6 mai
1996.
Celle-ci
devra
être
conforme
aux
articles
R.1334-31
à R.1334-35
du
code de
la
santé
publique,
à
l'arrêté
du
15
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage,
et
par
conséquent
à la
norme
de mesurage
AFNOR
NFS
31-010.
Article
8
:
Durée
de
homologation
8.1
L'homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
8.2
Le
gestionnaire
est
tenu
de
présenter
un
dossier
au
plus
tard
trois
mois
avant
Pexpiration
de
cette
période
afin
d'obtenir
une
nouvelle
homologation. 8.3 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure, que les conditions de son octroi ne sont plus respectées ou,
s'il s'avère; après enquête, qu'il
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité, Adicle 9
:
Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que soient affichés en ses locaux de
manière visible pour le public aties pilotes : -
le
présent
arrêté,
<
les coordonnées du responsable de l'À.S. gestionnaire ou du gestionnaire,
-
les adresses et téléphones des organismes de secours d'urgence,
-
la réglementation concernant l'utilisation et jes horaires d'ouverture.
Article 10:
En.aucun cas,
la responsabilité de
PEtat,
du département et de
la
commune ne
pourra être engagée et aucun recours he pourra être exercé contre eux.
le Secrétaire Général de la Préfecture-du Nord,
-
le Président du Conseil Départemental du Nord,
=
le Sous Préfet de l'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE,
-
le Maire de la commune d'ÉTROEUNGT,
-
le Directeur Interdépartemental des Routes du Nord,
-
le Colonel, commandant ie groupement départemental de gendarmerie du Nord,
-
le
Directeur du
Service
interministériel
Régional des Affaires Civiles
et
Economiques
de
Défense et de la Protection Civile,
-
Je Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
-
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
-
le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
:
Article 11
:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera adressée, "ainsi
qu'à
:
-
Monsieur Arnaud TRAISNEL, gestionnaire du circuit de motocross d'ETROEUNGT,
Le
Fait
à
7
D
JAN.
20j7
Cwier
GUN Liberté « Lberté « Egulhé » Fraleralté
* Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
4e
Ja
préfecture
du
Nord
Diréction dela
réglementation et des
ibertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Section
dés
élections
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de VENDEVILLE
pour le renouvellement intégral du conseil municipal
Le Sôus-prétel de l'arrondissement de Lillé
Vu le code général des collectivités. territorialés, notamment lés articles L.2121-2.et L:2121-3 ; Vu le codé électoral, et notamiment ses articlés L.226 à L.251 et L.260 à L.270 ; Vu les démissions successives des conseillers municipaux en place ét des suivants de liste én date du 22 décembre 2016 ; Vu Farrèté préfectoral du 23 août 2016 fixant la circonscription des bureaux de vote et les lieux de réuñion dés électeurs du département du Nord ; Considérant.
que
le
conseil
municipal
a
perdu
plus
du
tiérs
de
ses
membres
et que
l'appel
du
suivant de liste rie peut plus êlre appliqué ;
ARRÊTE
Article 4% ;
Le collège électoral de la commune de VENDEVILLE est convôqué :
le
19
mars
2017
en
vue
de
procéder
à
l'élection
municipale
partielle
intégrale
‘et
à
l'éléction
des
conseillers
communauteirés représentant la comfnune de VENDEVILLE au $ein de l'organe délibérant de la Métropole
Européenne
dé
Lille,
dans
les. formes
prévuës
par
les
articles
suénommés
du
côde
électoral ; Si un second tour de scrutin est nécéssaire, il y sera procédé :
le
26
mars
2017
Article. 2
: Les déclarations de candidature, obligatoirés pour éhäque tour de scrütin, résultent du
dépôt à la Préfecture du Nord sise 12 rue Jean Sans Peur à Lilé, direction de la réglementation et des: Hbertés publiques - bureau de la citoyenneté - section des élections, d'une liste comprenant autant de candidats
que
de sièges à pourvoir (à savoir 19),
conformément aux articles L.263 à
L;267 du code électoral et d'une liste de 2 candidats { Un candidat et un candidat supplémentaire) au conseil communautaire conformément aux articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral.
12, rue Sean sans Pour - CS 2000 3 - 59039 LILLE CEDEX
"Tél.
03.20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 57 08 02
Hoïaité d'ouvertuie ct nédalités d'aceneil disponibles sur le site : WWW.nord, gouv.fr Pour le
premier tour de scrutin,
à
compter du
lundi
27 février 2017
au jeudi
2
mars
2017
à
18
heures selon les horaires fixés ci-après :
- du lundi 27 février 2017 au mercredi 1% mars 2017 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le jeudi 2 mars 2017 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel,
à partir de la proclamation des résultats du
1% tour jusqu'au
mardi
21
mars 2017 à 18 heures :
- le lundi 20 mars 2017 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le mardi 21 mars 2017 de 8h30 à 42h00 et de 13h30 à 18h00.
Le dépôt des candidatures peut être effectué sur rendez-vous. Article
3
:
La
déclaration
collective
de candidature,
accompagnée
des
documents justifiant
que
chaque
candidat
de
la
liste
satisfait
aux
conditions
générales
d'éligibilité
posées
par
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.228
et
l'article
L.O.228-1
et qui
sont
définis
aux
articles
R.128
à
R.128-2
du
code
électoral peut
être
déposée
soit
par
le
responsable
de
la
liste,
sait
par
un
mandataire dûment accrédité, Article 4
: Pour le premier tour,
la campagne électorale sera ouverte le lundi 6
mars 2017
à zéro
heure et prendra fin le samedi 18 mars 2017 à minuit. Pour le second tour la campagne sera ouverte
à compter du
lundi 20
mars 2017 à zéro
heure et
prendra fin le samedi 25 mars 2017 à minuit. Article 5 :
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans
l'ordre de la
liste arrêtée
par le Préfet du Nord résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 2 mars 2017 à 18h15 à la Préfecture du
Nord
sise
12 rue Jean sans
peur à
Lille
(1° étage -salle
D107)
entre
les
listes de
candidats dont la déclaration a été enregistrée. Le résultat du tirage au sort effectué le jeudi 2 mars 2017
reste valable pour le deuxième tour.
Article 6 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016, fixant fa circonscription des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord. Article
7
:
L'élection
aura
lieu
pour
les
deux tours
de
scrutin
sur
la
base
des
listes
électorales
arrêtées
au
28 février 2017,
(municipales
générale
et
complémentaire)
modifiées
en
application
des dispositions
des articles
L.80 à L.35 et R.17 du code électoral.
Le tableau
des rectifications,
dressé
conformément
à
l'article
L.33
du
code
électoral,
sera
publié
le
mardi
14
mars
2017.
Les
demandes
d'inscription
sur
la
liste
électorale
formulées
par
les
personnes
atteignant
l’âge
de
18 ans
entre
le
28
février
2017
et
la
veille
du
scrutin,
devront
être
déposées
à
la
mairie
au
plus
tard
le
dixième
Jour
précédant
celui
du
scrutin.
Elles
seront
examinées
par
la
commission
administrative
qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. Atlicie
8
:
Le
scrulin
sera
ouvert
à
huit
heures
et
clos
à
dix-huit
heures.
Le
dépouillement
suivra
immédiatement la clôture du scrutin. Atlicle
9
: AU
premier
tour
de
scrutin,
4
est
attribué
à
la
liste
qui
a
recuellli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
sièges
à
pourvoir, arrondi,
le
cas
échéant,
à
l'entier
supérieur.
Gette
aitribution
opérée,
les
autres
sièges sont
répartis
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
Si
aucune
liste
n'a
recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour,
il
sera
procédé à
un
deuxième
tour
le
dimanche
suivant,
Pour
qu'une
liste ait
le
droit
de
se
présenter
au second
tour, elle
doit
avoir
obtenu au
premier
tour
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
10
%
des
suffrages
exprimés. Au second tour, il est atirlbué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à ta moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
arrondi,
le
cas
échéant,
à
l'entier
supérieur.
En
cas
d'égalité de suffrages entre les listés arrivées en tête,
les sièges sont attribués à la liste dont les
candidats
ont
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée.
Cette
attribution
opérée,
les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
à
la
représentation proportionnelle suivant la règie de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu. Article 19 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité tes opérations électorales de la commune. Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq jours
qui
suivent
le jour de
l'élection,
au
secrétariat
de
la
maïrie,
où
à
la
préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif de Lille, Article
11:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture et
affiché
sur
tous
les
emplacements
administratifs
de
la
commune
de
Vendeville
au
plus
tard
le
samedi 4 mars 2017. Article 12 : Monsieur le sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture du Nord, et le maire de la
commune
de Vendeville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
ls
9
JAN,
2017
Le sous-préfet,
LL
iles
Olivier JACOB Ex Liberté »
Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE
-CA Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée
par
VE.A.R.L.
DU
CASINO
pour
l'exploitation
d'un
élevage
porcin
de
2126
animaux
équivalents
porcs
à
GHYVELDE. Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
dispositions
du
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L 512-7
à L
512-7-7
et
R
512-46-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
21
avril
20146
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265 du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
le
SDAGE
du
bassin
Artois-Picardie
2016-2021,
le
SAGE
du
delta
de
l'Aa,
et
le
POS
la
commune
de
GHYVELDE
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n*
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
établissant
le
programme
d'actions régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates d'origine
agricole
; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
en
date
du
30
juin
1992
délivré
à
Monsieur
FIGOUREUX
pour
exploiter
un
élevage
de
20
truies,
656
porcs
en
adjonction
d'une
porcherie
existante
de
60
porcs,
124
truies
et
3
verrats
sur
la
commune
de
LES
MOERES
(59122)
au
6
rue
Georges
Dereudre
;
Vu
le
donner
acte
en
date
du
8
avril
2008
délivré
à
Monsieur
FIGOUREUX
pour
exploiter
un
élevage
de
144
truies,
3
verrats
et
780
porcs
soit
1305
animaux-équivalents
sur
la
commune
de
LES
MOËRES
(59122)
au
6
Rue
Georges
Dereudre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
en
date
du
18
janvier
2013
délivré
à
Monsieur
FIGOUREUX
pour
la
poursuite
d'exploitation
de
son
établissernent
situé
sur
la
commune
de
LES
MOERES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
en
qualité
de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu la demande déposée en Préfecture le 28 septembre 2016 par l'E.A.R.L. DU CASINO en vue d'obtenir l'enregistrement pour l'exploitation d'un élevage porcin de 2126 animaux équivalents porcs sur le territoire de
la
nouvelle
commune
de
GHYVELDE
(59122)
;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2016 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 2 novembre 2016 au 30 novembre 2016 inclus ; Vu les résultats de la consultation du public ; Vu le rappoit et les conclusions de la Directrice Départementale de la Protection des Populations en date du 21 décembre 2016 ; Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé et que le respect de celles-ci, suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE Titre 1
Portée, conditions générales
Chapitre 1.1
Bénéficiaire et portée
Article 1.1 Exploitant, durée, péremption L'exploitation de l'EARL DU CASINO, dont le siège social et les installations sont situés au 6 Rue Georges Dereudre à Les Moeres 59122 GHYVELDE, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 septembre 2016, est
enregistrée
pour
un
élevage
de
185
truies,
2
verrats,
10
cochettes,
576
porcelets
et
1440
porcs
charcutiers de
plus
de
30
Kg
soit 2126
animaux-équivalents
porcs.
Ces
installations sont détaillées
au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). Chapitre 1.2
Nature et localisation des installations
Article 4.2.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Seuil de classement
Volume
Unité de volume
2102-2
[Porcs
(activité
d'élevage,
vente,
E
2126
Animaux-
transit, etc., de) en stabulation ou en
Équivalents (AE)
plein
air,
à
lexclusion
d'activités]
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques
:
Porcs
a) Plus de 450 animaux-équivalents
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. Article 1.2.2
Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes
Parcelles
Adresse, Lieux-dits
Les Moeres GHYVELDE
C n°: 198, 901, 902, 1089, 1091 et
|6 Rue Georges Dereudre
(59122)
1093
Les instaliations mentionnées à
l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Chapitre 1.3
Conformité au dossier d'enregistrement
Article
1.3
Conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
28
septembre
2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin, aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté. Chapitre
1.4
Prescriptions
techniques
applicables
Article 1.4.1
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l'enregistrement
viennent
compléter
celles
des
actes
administratifs antérieurs.
Article
1.4.2
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à enregistrement
sous
la
rubrique
2102-2
a)
Porcs
{activité
d'élevage, vente,
transit,
etc.,
de)
en
stabulation
ou en
plein
air,
de
plus
de
450
animaux-équivalents,
à l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d’autres
rubriques
s'applique
à
l'établissement.
Titre
2
Voies
de
recours
et
modalités
d'exécution
Chapitre
2.1
Voies
de
recours
Article
2.1.1
Frais
Les
frais
inhérents
à l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Atticle
2.1.2
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
1
peut
être
déféré
qu'au
tribunal
de
LILLE
:
+
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié
:
«+
Parles
tiers,
personnes
physiques ou
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Chapitre
2.2
Exécution
et publicité
Article
2.2.4
Exclusion
A
la
demande
de
l'exploitant,
certaines
dispositions
peuvent
être
exclues
de
la
publicité
prévue
par
le
présent
article
lorsqu'il
pourrait
en
résulter
la
divulgation
de
secrets
de
fabrication,
Article
2.2.2
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
:
- au
Maire
de
GHYVELDE
,
- à
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
chargée
du
service
d'inspection
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement. En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sera
déposé à
la
mairie
de
GHYVELDE
et
pourra
y être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énurnérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les installations
sont
soumises
sera
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
: Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
;
- Je
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'enregistrement
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du Nord
Cwww.nord.gouv.fr-
rubrique
ICPE
: Autres
installations
classées
: agricoles,
industrielles,
etc
- Enregistrements),
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
où
régionaux
diffusés
dans
tout
ie
département.
FaitäLILLE,
le
ÿ 5
JAN.
20
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint,
Olivier
GINEZ EX
5
Le
Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la Coordination
des
Politiques
Intecministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour lordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances :
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 : Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avri
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2042
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et notamment son article 76 ; Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du 4
mai
2016
:
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'équipement
de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque année
à
leur
disposition
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 décembre 2015
portant
nomination
de
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du bureau
de
la
dépense
à
la
direction
des
finances,
des ressources humaines et des moyens à compter du 1° janvier 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
10 novembre 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régionai
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional Chorus de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur propositiol
n du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants : MINISTERE DE L'INTERIEUR
0104
à äla nationalité française
7
oite
L Concours financiers aux communes et groupements de communes
|
|
0120
Concours financiers aux départements
A
“oi21 L Concours financiers aux régions
EE
Le
01722
Concours spécifiques et administration
0207
Sécurité et circulation routières |
D
_0216
Conduite et pilotage des politiques de
de l'intérieur
D
|
l
0232
Vie poitique, cultuelleet:associative.
de
7 0307 l'Administration
ter_—.
Se
h
7
E
0754
Contribution à l'équipement des c
collectivités terri oriales pourr l'amélioration d
des transports e
en
commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
D
01 12
Impuision et coordination de
itique d'
aménagement du territoire
EL
0129
Coordination du travail gouvi
/ 0147
[Politique delavile
de
|
0165
Conseil d'État et autres juridictions administratives
A
0333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
0724
Opérations immobilières déconcentrées
D
0743
CAS pensions militaires d'
invalidité et des victimes de guerre et autres pensions D
0832
Avances aux collectivités et établissements publics
D
0833
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
D
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA RÉFORME
DE L'ÉTAT ET DE LA FONCTION |
PUBLIQUE
LU
D
:
:
L
0148
Fonction publique MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
0181
Prévention des risques
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
0111
[Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209
|Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURAEITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTERE
DE
L'EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
0172
[Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Aïticle 2-
Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés
sont
habilités
à
réaliser
dans
Chorus
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes sur les programmes repris dans l'article 1° du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
M. Régis BROUILLARD Mme
Jacqueline
GHEERAERT
Mme Véronique DUCATTEAU Mme Hamida BELHADJ Mme Martine SALOU
Responsable
des
demandes
de
paiement
et
des
recettes
non
fiscales.
Validation des demandes de mise en paiement et titres de perception. Certification du service fait.
M. Régis BROUILLARD Mme Jacqueline GHEERAERT Mme Hamida BELHADJ Mme Martine SALOU
Responsabie
des
engagements
juridiques.
Validation des engagements juridiques et engagements de tiers. Certification du service fait.
Mme Céline BÈVE Mme Morgane BIANCO Mme Véronique DUCATTEAU Mme Christiane EVRARD Mme Béatrice FACHE Mme Céline FARINARO Mme Hélène HAEYAERT Mme Sandrine LAURENCE M. Dominique MILLEVILLE Mme Suzanne PINTO CARVALHO
Gestionnaire de dépenses et des recettes.
Saisie des - engagements juridiques, - engagements de tiers, - titres de perception. Certification du service fait. Saisie des demandes de paiement.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 susvisé est abrogé. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fa
ILE)
le
99
JAN. 7017
Michel
LALANDE
— E Fâberté à Égatitt , Furirätié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales,
de l'aménagement el
du développement
durable
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NORD
Le Préfet de la région HAUTS-DE-FRANCE
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; VU la loi n°92-125 du 6
février 4992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NoTRE ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue
de
la
fusion
de
l'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre,
de
la
Communauté
de
Communes
frontalière
Nord-Est
Avesnois, de la Communauté de Communes Nord - Maubeuge, de la Communauté de Communes Sambre Avesnois et du SIVU pour la requalification de la Friche industrielie CLECIM ; VU Parrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant, à campter du prochain renouvellement général des conseils municipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre issue de
la
fusion
de l'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre,
de
la
Communauté
de
Communes frontalière
Nord-Est
Avesnois, de la Communauté de Communes Nord - Maubeuge, de ia Communauté de Communes Sambre Avesnois et du SIVU pour la requalification de la Friche industrielle CLECIM ; VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ; VU l'arrêté préfectoral du
10 décembre 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté
d'Agglomération
de
Maubeuge Val
de
Sambre
en
application
de
la
décision
N°2014-405
QPC
du
Conseil
constitutionnel du 20 juin 2014 ; VU Farrêté préfectoral du 1% mars 2016 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre à la compétence supplémentaire
« création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
l'exploitation
pouvant
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
»
;
VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2016
portant extension des compétences de la communauté d'agglomération Maubeuge Val
de Sambre à la compétence supplémentaire "aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L1425-1
du code
général des collectivités territoriales" ;
Sous-préfecture d'Avesnes sur helps
4 rue Gossuin - CS80207 - 55363 Avesnes sur helpe cedex téléphone : 03 27 61
89 59 - télécopie : 03 27 61 69 89 VU
l'arrêté
préfectoral
du 09
août
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
Maubeuge
Val
de Sambre ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
45
décembre
2016
portant
transfert
à
la
communauté
d'agglomération
de
Maubeuge
Vai
de
Sambre
au
titre
des
compétences
facultatives
des
compétences
suivantes
:
- Élaboration
et
mise en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique
;
- Élaboration
et
commercialisation
de
services
touristiques
;
-
Exploitation
d'installations
touristiques
;
VU
la
délibération
du
23
juin
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
décidé
la
modification
de
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
la
Loi
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NoTRE,
pour
le
groupe
de
compétence
“développement
économique"
: "actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
;
VU
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
ASSEVENT
(07/09/16)
;
BACHANT
(18/09/16)
;
BERLAIMONT
(28/09/16)
;
BETTIGNIES
(08/09/16)
;
BOUSIGNIES-SUR-ROC
(27/09/16)
:
BOUSSIERES-SUR-
SAMBRE
(08/09/16)
;
CERFONTAINE
(05/09/16);
COUSOLRE
(05/09/16)
;
ECLAIBES
(26/09/16)
:
ECUELIN
(15/09/16)
;
FERRIERE-LA-GRANDE
(24/09/16);
FERRIERE-LA-PETITE
(06/09/16)
;
GOGNIES-CHAUSSEE
(26/09/16)
:
JEUMONT
(20/09/16)
;
LEVAL
(30/08/16)
;
LOUVROIL
(28/09/16);
MAIRIEUX
(27/09/16)
:
MONCEAU-SAINT-WAAST
(26/09/16)
;
OBRECHIES
(22/09/16):
QUIEVELON
(09/09/18);
RECQUIGNIES
(27/09/16);
ROUSIES
(05/09/16);
SAÏNT-REMY-
CHAUSSEE
(27/09/16)
; SAINT-REMY-DU-NORD
(30/09/16)
;
VU
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à
l'article
L6211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
: AIBES
: AULNOYE-AYMERIES
;
BEAUFORT
;
BERSILLIES
;
BOUSSOIS
;
COLLERET
;
ELESMES
;
FEIGNIES
:
HAUTMONT
:;
LIMONT-FONTAINE
:
MARPENT
:
MAUBEUGE
;
NEUF-MESNIL
;
PONT-SUR-SAMBRE
;
SASSEGNIES
;
VIEUX-MESNIL
;
VIEUX-RENG
;
VILLERS-SIRE-
NICOLE
;
VU
la
délibération
du
29
septembre
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
décide
de
modifier
ses
statuts
en
application
de
la
loi
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NOTRE
pour
la
compétence
«
développement
économique
»
figurant
dans
ses
compétences
obligatoires
pour
intégrer
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
",
VU
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
AIBES
(03/12/16):
ASSEVENT
(22/1416)
;
BACHANT
(05/12/16)
;
BERLAIMONT
(27/10/16)
;
BERSILLIES
(18/12/16)
;
BOUSSOIS
(28/11/16)
;
CERFONTAINE
(28/11/16)
;
COLLERET
(10/11/16)
; COUSOLRE
(03/11/16)
;
ECLAIBES
(02/11/16)
;
ECUELIN
(01/12/16)
;
FEIGNIES
(26/10/16)
:
FERRIERE-LA-GRANDE
(14/12/16)
;:
FERRIERE-LA-PETITE
(19/11/16)
:
GOGNIES-CHAUSSEE
(05/12/16)
; HAUTMONT
(09/12/16)
; JEUMONT
(12/12/16)
; LEVAL
(01/12/16)
;
LIMONT-FONTAINE
(18/10/16)
; LOUVROIL
(13/12/16)
; MAIRIEUX
(28/11/16
résultat
du
vote
favorable)
; MARPENT
(15/11/16)
; MAUBEUGE
(22/16)
: NEUF-MESNIL.
(27H26)
;
PONT-SUR-SAMBRE
(09/12/16)
;
RECQUIGNIES
(12/12/16)
;
ROUSIES
(30/11/16)
:
SAINT-REMY-DU-NORD
(07/12/16)
; VIEUX-RENG
(18/10/16)
;
VU
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à
l'article
L5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
:
AULNOYE-AYMERIES
;
BEAUFORT
;
BETTIGNIES
;
BOUSIGNIES-SUR-ROC
;
BOUSSIERE-SUR-SAMBRE
;
ELESMES
;
MONCEAU-SAINT-WAAST
;
OBRECHIES
; QUIEVELON
; SAINT-REMY-CHAUSSEE
; SASSEGNIES
; VIEUX-MESNIL
: VILLERS-SIRE-NICOLE
;
VU
la
délibération
du
29
septembre
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
décide
de
modifier
ses
statuts
en
application
de
la
ioi
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NOTRE
pour
intégrer
dans
ses
compétences
obligatoires
-
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
et
la
compétence
“aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires d'accueil
des
gens du voyage
";
VU
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
AIBES
(03/12/16)
;
ASSEVENT
(2A16)
;
BACHANT
(05/12/16)
;
BERLAIMONT
(27/40/16)
;
BERSILLIES
(13/12/16)
;
BOUSSOIS
(28/41/16)
:
CERFONTAINE
(28/11/16}
;
COLLERET
(10/11/16)
;
COUSOLRE
(03/11/16)
;
ECLAIBES
(02/11/16)
;
ECUELIN
(01/12/16)
:
FERRIERE-LA-GRANDE
(14/12/16)
;
FERRIERE-LA-PETITE
(19/11/46)
;
GOGNIES-CHAUSSEE
(05/12/16)
;
HAUTMONT
(09/12/16
résultat
du
vote
favorable)
; LEVAL
(01/12/16)
; LIMONT-FONTAINE
(18/10/16)
; LOUVROIL
(13/12/16)
: MARPENT
(15/11/16)
; MAUBEUGE
(22/11/16)
; NEUF-MESNIL
(27/1216)
; PONT-SUR-SAMBRE
(09/12/16)
; RECQUIGNIES
(12/12/16)
: ROUSIES
(30/11/16)
; SAINT-REMY-DU-NORD
(07/12/16)
; VIEUX-RENG
(18/10/16)
:
VU
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à
l'article
L6211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
:
AULNOYE-AYMERIES
:
BEAUFORT
;
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur hetpe
eue
Gossuin
- CS80207
- 59363 Avesnes
sur
helpe
cedex
téléphone
: 03 27
61
59 89
-
télécopie
:03
27 64
59 89 BETTIGNIES
;
BOUSIGNIES-SUR-ROC
;
BOUSSIERE-SUR-SAMBRE
:
ELESMES
;
FEIGNIES
;
JEUMONT
;
MONCEAU-
SAINT-WAAST ;
OBRECHIES
; QUIEVELON
; SAINT-REMY-CHAUSSEE
; SASSEGNIES
; VIEUX-MESNIL ; VILLERS-SIRE-
NICOLE ;
VU
les
délibérations
défavorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: MAIRIEUX
(28/11/16)
:
Considérant
que
la
majorité
requise
auprès
des
communes
membres
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales est atteinte, VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
août
2016
modifié
le
23
décembre
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLES,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-helpe
;
Sur proposition de Madame le Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE
1
—
A
compter
du
fer
janvier
2017
et
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
teriitoriale
de
la
République,
l'article
4
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
est
rédigé
comme
suit
:
"Les
compétences
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre
sont
les
suivantes
:
Au
titre
des
compétences
obligatoires
:
-
En
matière
de
développement
économique
:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
focale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme
;
- En matière de d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
: organisation de la mobilité au sens du titre
Hi du livre Il de la 1ère
partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code - En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du logement d'intérêt communautaire ; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise en
œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
: action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; - En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
ef coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique
et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de
prévention
de la délinquance
;
programmes d'actions définis
dans le contrat de ville ; - En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; - Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchels assimilés. Au titre des compétences optionnelles : - Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire : - Assainissement des
eaux
usées
et
si
des
mesures doivent être
prises
pour assurer la
maîtrise
de
l'écoulement des
eaux
pluviales
où
des pollutions apportées
au
milieu
par le
rejet
des
eaux
pluviales,
la collecte
et
le stockage
de ces
eaux
ainsi
que
le
traitement
de
ces
pollutions
dans
les
zones
délimitées
par
la
communauté
en
application
des
3°
et
4°
de l'articie L.2224-10 - Eau - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
; lutte contre la pollution de l'air
;
lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : - Action sociale d'intérêt communautaire ; Au titre des compétences facultatives : - Élabaration et mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue du Val de Sambre : plan d'action de la trame verte et bleue du
Val
de
Sambre
; les
friches
Miroux,
Uranie
et
partiellement
Vitrant
Manesse
-
Trieux
(selon
les
ptans
joints
en annexe}
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
helpe
1 rue Gossuin - CSB0207 - 68863 Avesnes sur Helpe cedex téléphone
: 03 27
6
59 59
- lélécopie
: 03
27
61
59 80 - Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux sur le territoire de
la
CAMVS
;
- Création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux ; - Création, gestion, exploitation et pouvoir concédant en matière de distribution de gaz ; - Politique sportive par la participation aux actions de développement des clubs de sport collectif pour leur équipe de haut niveau et des clubs intercommunaux de haut niveau ainsi que le soutien individuel de sportifs membres de l'équipe de France et licenciés sur le territoire. Sont considérées de haut niveau les équipes jouant en nationale ; - inciter et accompagner la mise en réseau des acteurs culturels publics et associatifs : - l'action culturelle favorisant le développement et l'accès aux pratiques des nouvelles technologies et au numérique ; - l'action culturelle favorisant la création, la sensibilisation, la diffusion,
la pratique et la formation dans le cadre de plans
intercommunaux,
par
la
mise
en
œuvre
d'opérations
et de
dispositifs
d'une
part
et
par
le
soutien
aux
associations,
festivals et temps forts d'autre part. - la participation au développement des actions pédagogiques axées sur les mathématiques ainsi qu'à l'organisation de colloques liés à cette thématique ; - création et gestion des infrastructures de tourisme fluvial - création
et
entretien
des
infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables où mettre en
place un service comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charges
nécessaires
à
l'usage
de véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
pouvant comprendre
l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charges ; - Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L,1425-1 du Code général des collectivités territoriales -Aménagement,
entretien
et
désenvasement
des
cours
d'aux
non
domaniaux
incluant
les
études,
les
travaux
et
l'entretien
;
- Versement des contributions dues au SPIS ; - Enfouissement des réseaux ; - Élaboration
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et des
programmes
locaux de
développement
touristique ; - Élaboration et commercialisation de services touristiques : - Exploitation d'installations touristiques ;" Le reste des statuts demeure sans changement. ARTICLE 2 - Conformément à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, le transfert de biens et de personnel consécutif aux modifications statutaires sera constaté par procès verbal entre chaque commune membre et Ja communauté
d'agglomération
Maubeuge
Val
de
Sambre.
Si
aucun
bien
ou
personnel
n'est transféré,
il
sera
établi
un
procès-verbal portant la mention « NEANT » par les collectivités territoriales concernées. ARTICLE 3 - Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4- Le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
le Président de la communauté d'agglomération
Maubeuge Val
de
Sambre,
les
maires
des communes membres
de
la
communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au : -
Président de la Chambre régionale des comptes HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional des finances publiques du HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du HAUTS DE FRANCE
-
Directeur régional des affaires culturelles HAUTS-DE-FRANCE ;
-
_
Directeur départemental des territoires et de la mer du NORD :
-
Directeur départemental de la cohésion sociale du NORD ;
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le
30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
inie KLE
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
helpe
rue Gossuin - CS80207 - 59368 Avesnes sur helpe cedex téléphone : 03 27 64 59 59 - télécopis : 03 27 61 59 89 k
Ltbarté + Égolitl » Frateriité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur- Helpe
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
l'aménagement
el
de
développement
durable
Arrêté
préfectoral
portant modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
NORD
Le
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE
Préfet du NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
VU
fa
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°99-586 du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
la
loi
n°2004-809
du 13 Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre 2010
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à la
refonte
de
la
carte
communale
;
VU
la
loi
n°2014-58 du
27
janvier
2014 de
modernisation
de
l'action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
Ja
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
Joi
n°2015-991
du 7
août
2018
relative
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
*communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23 décembre
2013,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
du
30 mai
2018
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
ET
DE MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2045
portant
extension
des
compétences
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
«
assainissement
non
collectif
»
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9 novembre
2015,
portant
extension
des
compétences de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à la
compétence
obligatoire
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
étendant
les
compétences
supplémentaires
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
«
Réseaux
et
services
locaux
de communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l'article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre 2015
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
« actions
et
animations
culturelles s'inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
et
concernant
plusieurs
communes,
y
compris
en
partenariat
avec
le
Département,
»;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre 2015
portant
transfert
à la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
: «
actions
et
opérations
touristiques
—
promotion
du
tourisme par
la
création
et
la
gestion d'un office
de
tourisme
intercommunal
—
mise en
place,
gestion
et
entretien
d'une
signalétique
touristique
et
Relais
Information
Services
(R.I.S)
communautaires
—
actions
et
opérations
de
développement
du
tourisme
fluvial
sur
la
Sambre.
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2016
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté.
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
partielle
complémentaire de la commune de HECQ ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 02
juin
2016
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
« participation
à
l'élaboration et
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
»au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 05
juillet
2046
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
de
la
compétence
« création
et
entretien
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
»
au
titre
des
compétences
supplémentaires
;
VU
l'arrêté
préfectorat
du
05
juillet
2016
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
« éclairage
public
de
la
voie
publique
(hors
enfouissement)
non
ornemental,
en
ce
qu'il
est
appelé
à satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d'efficacité
énergétique
et
d'efficience
environnementale
»
au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2016
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05
août
2016
modifié
le
23
décembre
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLES,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-helpe
;
VU
la
délibération
du
21
juin
2016
par
laquelie
le
conseil
communautaire
décide
de
modifier
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du 7
août
2015
relative
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
ta
République
dite
Loi
NOTRE
pour
inscrire
dans
les
compétences
obligatoires
:
—
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
—
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
: AMFROIPRET
(22/09/16)
; BEAUDIGNIES
(29/08/16)
; BELLIGNIES
(19/09/16)
; BERMERIES
(26/09/16)
; BETTRECHIES
(22/09/16)
; BRY
(13/09/16)
; ENGLEFONTAINE
(07/09/16)
; ETH
(15/09/16)
; FONTAINE
AU
BOIS
(21/09/16)
; FOREST
EN
CAMBRESIS
(80/08/16)
; FRASNOY
(21/09/16)
; GHISSIGNIES
(19/09/16)
;
GUSSIGNIES
(02/09/16)
:
HARGNIES
(31/08/16)
;
HECQ
(07/09/16)
:
LA
FLAMENGRIE
(23/08/16)
;
LANDRECIES
(21/09/16)
;
LE
FAVRIL
(20/09/16)
;
LE
QUESNOY
(29/08/16)
;
LOUVIGNIES-QUESNOY
(08/08/16)
;
MAROILLES
(06/09/16)
; MECQUIGNIES
(30/08/16)
; NEUVILLE-EN-AVESNOIS
(13/09/16)
; ORSINVAL
(06/09/16)
; POIX-
DU-NORD
(05/09/16)
;
POTELLE
(12/09/16)
;
PREUX-AU-BOIS
(30/08/16)
;
SAINT-WAAST-LA-VALLEE
(12/09/16)
;
SALESCHES
(12/09/16)
;
VENDEGIES-AU-BOIS
(26/08/16)
;
VILLEREAU
(06/09/16)
;
VILLERS-POL
(12/09/16)
;
WARGNIES-LE-GRAND (26/09/16) ; Vu
les
délibérations
réputées
favorables
en
application
de
l'article
5211-17
du code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
n'ayant
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
21
juin
2016
:
AUDIGNIES
; BAVAY
: BOUSIES
; CROIX-CALUYAU
; GOMMEGNIES
; HON-HERGIES
; HOUDAIN-LEZ-BAVAY
; JENLAIN
;
JOLIMETZ
; LA
LONGUEVILLE
; MARESCHES
; OBIES
; PREUX-AU-SART
; RAUCOURT-AU-BOIS
; ROBERSART
;
RUESNES
: SEPMERIES
; TAISNIERES-SUR-HON
; WARGNIES-LE-PETIT
;
Vu
la
délibération
défavorable
de
la
commune
de
: LOCQUIGNOL
(26/09/16)
VU
la
délibération
du 27
septembre
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
décide
de
modifier
ses
statuts
en
application
des
dispositions
de
la
Loi
du
7 août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
Loi
NoTRE,
pour
inscrire
dans
les
compétences
obligatoires
le
groupe
de compétence
suivant
:
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme"
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
: AMFROIPRET
(02/12/16)
; AUDIGNIES
(13/12/16)
; BAVAY
(22/11/16)
;
BELLIGNIES
(21/11/16)
; BERMERIES
(04/11/16)
; BETTRECHIES
(19/12/16)
; BOUSIES
(22/11/16)
; BRY
(17/11/16)
; ETH (0812/16);
FONTAINE-AU-BOIS
(02/11/16):
FOREST-EN-CAMBRESIS
(07H2/6)
;
GHISSIGNIES
(05/12/16)
;
GOMMEGNIES (20/10/16) ; GUSSIGNIES (09/12/16) ; HARGNIES (28/11/16) ; HECQ (08/11/16) ; HON-HERGIES (10/11/16) ; JENLAIN (07/12/16) : JOLIMETZ (06/12/16) ;
LA-FLAMENGRIE (24/11/16) ; LA-LONGUEVILLE (09/12/16) ; LANDRECIES
(15/12/16)
; LE-QUESNOY
(30/11/16)
; LOCQUIGNOL (05/12/16); MARESCHES
(09/12/16)
; MECQUIGNIES
(15/11/16)
;
NEUVILLE-EN-AVESNOIS (12/1216) ; OBIES (26/10/16); PREUX-AU-SART (23/11/16) ; RAUCOURT-AU-BOIS (15/12/16) ; ROBERSART
(25/11M6);
RUESNES
(03/12/16);
SALESCHES
(28/11/16);
TAISNIERES-SUR-HON
(15/11/16) ;
VENDEGIES-AU-BOIS (02/12/16) ; VILLEREAU (29/12/16) ; WARGNIES-LE-GRAND (06/12/16) ; Vu les délibérations réputées favorables en application de l'article 5211-17 du code général des collectivités territoriales, des communes n'ayant pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 27 septembre 2016
:
BEAUDIGNIES;
CROIX-CALUYAU;
ENGLEFONTAINE;
FRASNOY;
HOUDAIN-LEZ-BAVAY ;
LE-FAVRE
LOUVIGNIES-QUESNOY ;
MAROILLES ;
POIX-DU-NORD ;
POTELLE;
PREUX-AU-BOIS ;
SAINT-WAAST-LA-VALLEE ;
SEPMERIES ; VILLERS-POL ; WARGNIES-LE-PETIT ; Sur proposition de Madame le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter du 4° janvier 2047 et conformément aux dispositions de la Loi du 07 Aout 2018 partant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article 2 des statuts de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL est rédigé
comme
suit
:
"Les compétences de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL sont les suivantes : Au
titre
des
compétences
obligatoires
:
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concertées (ZAC) d'intérêt communautaire ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant leu et carte communale ; - Actions de développement économique
dans les conditions
prévues
à
l'article
L4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme - Aménagement,entretien
et
gestion
des
aires d'accueil
des
gens du
voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Au
titre
des
compétences
optionnelles
:
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
* Protection des eaux et rivières
: lutte contre le rat musqué, restauration des cours d'eau
non domaniaux de l'Aunelle, la Rhonelle, le Saint Georges, l'Ecaillon, l'Hogneau et leurs affluents
* Plantation
et entretien
des
haies
bocagères
* Éclairage public de la voie publique (hors enfouissement) non omemental, en ce qu'il est
appelé à satisfaire dans sa globalité aux exigences d'efficacité énergétique et d'efficience environnementale
* Schémas d'aménagement et de gestion des eaux SAGE
- Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
- Création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire
- Assainissement Au titre des compétences facultatives : - Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal ; - Actions et animations cuiturelles:
* s'inscrivant dans le projet de territoire et concemant plusieurs communes * s'inscrivant dans le projet de territoire en
partenariat avec le département et concernant plusieurs communes
- Compétence en
matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle que prévue à l'article
L1425-1
du
CGCT
- Actions et opérations de développement du tourisme fluvial sur la Sambre ; - Mise en place et gestion d'une signalétique touristique ; - Electrification rurale - Création et entretien des infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides" Le reste des statuts demeure sans changement. ARTICLE 2 - Conformément à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, le transfert de biens et de personnel consécutif aux modifications statutaires sera constaté par procès verbal entre chaque commune membre et la communauté de communes du PAYS DE MORMAL. Si aucun bien ou personnel n'est transféré, il sera établi un procès- verbal portant la mention « NEANT » par les collectivités territoriales concernées. ARTICLE 3 — Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 - Le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
le Président de la communauté de communes du PAYS
DE
MORMAL, les maires des communes membres de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu'au : -
Président de la Chambre régionale des comptes des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional des finances publiques des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur régional des affaires culturelles des HAUTS DE FRANCE ;
-
Directeur départemental des territoires et de la mer du NORD ;
-
Directeur départemental de la cohésion sociale du NORD ;
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Virginie
KLES EX
A
Liberté
v Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
de
PAménagement
du
Territoire
ne AD 017
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
l'arrêté
du
27 octobre
2016
autorisant
la
SCCV
TER
CAMBRAI
à
occuper
temporairement
des
terrains
privés
sur
le
territoire
des
communes
de
Cambrai
et
Rumiliy-
en-Cambrésis
dans
le
cadre
des
études
techniques
destinées
à apprécier
la
faisabitité
du
projet
de
la
Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
d'extension
du
Parc
d'Activités
de
Cambrai-Sud
Le
Préfet
de
la
Région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
:
Vu le code pénal ; Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
per
l'exécution
des travaux publics ; Vu
la
loi
du 28
mars
1957
validant
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
en
date
du
5
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
HEGAY,
Sous-Préfet
de
Cambrai
;
Vu
la
demande
du
18
octobre
2016
par
laquelle
la
SCCV
TER
CAMBRAI
sollidite
l'intervention
d'un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
de
parcelles
sises
sur
le
territoire
des
communes
de
CAMBRAI
et
RUMIELY-en-CAMBRESIS
dans
le
cadre
des
études
techniques
destinées
à
apprécier
la
faisabilité
du
projet
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
d'extension
du
Parc
d'Activités
de
Cambrai-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2016
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
sur
le
territoire
des
communes
de Cambrai
et
Rumilly-en-Cambrésis
dans
le
cadre
des
études
techniques
destinées
à
apprécier
la
faisabilité
du
projet
de
la
communauté
d'agglomération
de Cambrai
d'extension
du
parc
d'activités
de
Cambrai-Sud
;
Vu
le
recours
gracieux
présenté
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Nord
par
Madame
Françoise
DUMONT-
LANOEen
date
du
12
décembre
2106
contre
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
requête
en excès de
pouvoir
présentée
auprès
du
Tribunal
administratif
dé
Lille
par
Messieurs
Didier
GOSSELET
et
Denis
GOSSELET,
enregistrée
le
20
décembre
2016
contre
ce
même
arrêté
;
Considérant
que
la
mention
«
études techniques
destinées
à
apprécier
la
faisabilité
du
projet
»
ne
constitue
pas
une
indication
précise
des
travaux
à
réaliser
par
la
SCCV
TER CAMBRAI
:
Considérant
que
le
lien
entre
Ja
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
la
société
«les
Arches
Métropole
Groupe
GPG
»
et
la
société
SCCV
TER
CAMBRAI
n'est
pas
établi
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
par
intérim
de
la
Sous-Préfecture
de Cambrai
: ARRÊTE
Article
1°”
—
L'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2016
autorisant
la
SCCV
TER
CAMBRAI
à
occuper
temporairement des
terrains
privés
sur
le
territoire
des
communes de
Cambrai
et
Rumilly-en-Cambrésis
dans
le
cadre
des
études
techniques
destinées
à
apprécier
la
faisabilité
du
projet
de
la
communauté
d'agglomération de Cambrai d'extension du parc d'activités de Cambrai-Sud
est retiré,
Article
2-
Délais
et
voies
de
recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 — Copie du présent arrêté sera adressée au responsable de la SCCV TER CAMBRAI, à Monsieur le Président de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
à
Messieurs
les
Maires
de
CAMBRAI
et
RUMILLY-en-CAMBRESIS, à Monsieur le Commissaire de Police de Cambrai, à Monsieur le Commandant de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Cambrai,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution. Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Cambrai,
le
À O
JAN.
2017
réfet
de
la
Région
Hauts-de-France
fet
du
Nord
et
par
délégation
Sous-Préfet
de
Cambrai on
A
Liberté * Egalité * Frätériité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Nord Pas-de-Calais Picardie
Secrétariat général interrégional
Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction interrégionale de Lille
Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Nord Pas-de-Calais-Picardie
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés ; Vü le décret n° 2012-1246 du 7 hovernbré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nominatiori.:de Monsieur Michel LALANDE en qualité de. Préfet de la région Nord- Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
MEUNIER
en
tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Lille, à compter du 1% décembre 2015 : Vü l'arrêté du 4
mai 2016
du
Préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
portant délégation de signäture
à
Monsieur MEUNIER, dirécteür interrégionai des douanes de Lille ;
ARRÊTE
Article
er —
Délégation
de
signature à
effet
de
signer,
dans
la
limite de
ses
attributions
et compétences,
tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes’se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant ‘au fonctionnement ou à l'équipernent de la direction interrégionale de Lille est donnée à :
—
Monsieur Jean-Claude GUËLL, Directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle BOP-GRH ;
—
Monsieur Jean-Michél MASSET, inspecteur principal des douanes de ère ciasse, chef du pôle Logistique ;
—
Monsieur Thiérrÿ LEBLEU, Inspecteur régional des douanes de Tère classe, secrétaire général ;
-
Madame
Anñne-Lauré
BARDET,
Inspeëütrice
principale
des
doianes
de
2ème
classe,
chef
du
pôle
performance
;
rm,
ra
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES -
Monsieur Jean-Philippe CHIKH, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle Logistique — chef du service. budget ;
—
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
—
Monsieur Daniel RZEMYSZKIEWICZ, inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
—
Madame Brigitte VILGRAIN, agent de constatation principal des douanes de fère classe - pôle Logistique cellule TICPE {pour ce qui concerne le programme 200) ;
—
Madame
Marylise
MASSART,
inspectrice
régionale
des
douanes
1ère
classe,
pôle
GRH
-— service
du
personnel ;
—
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur des douanes, pôle GRH - service du personnel.
Article 2
- Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et accords-cadre, dans la lirnite dé ses attributions à :
—
Monsieur Jean-Claude GUËLL, Directeur des services douaniers de Îère classe, chef du pôle BOP-GRH ;
—
Monsieur Jean-Michel MASSET, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, chef du pôle Logistique ;
—
Monsieur Thierry LEBLEU, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, secrétaire général ;
—
Madame
Annetaure
BARDET,
Inspectrice
principale
des
douanés
de
2ème
classe,
chef
du
pôle
performance ;
—
Monsieur Jean-Philippe CHIKH, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe,
pôle Logistique.— chef
du
service
budget
;
—
Monsieur André DEMAREY, Inspécteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
—
Monsieur Daniel RZEMYSZKIEWICZ, inspecteur des douanes, pôle Logistique
— service immobilier ;
_—
Madame
Maïylise
MASSART,
Inspectrice
régionale
des
douanes
1ère classe,
pôle
GRH
— service
du
persornel
;
—
Monsieur Nicoläs BULCKAEN, Inspecteur des douanes, pôle GRH — service du personnel.
Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 ét 2-est annexée au présent arrêté. Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 4 mai 2016. Atticle 5 — Le directeur interrégional des douanes ét droits indirects de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recleil des actes administratifs dé la Préfecture de région.
Fait à Lille, le 2 janvier 2017
L'Administrateur supérieur des douanés,
Directeur interrégional à Lille
Eric
MEUNIER Ordonnangement secondaire des recettes ef des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat
;
Subdélégation de la signature de Monsieur Eric MEUNIER, Directeur interrégional des .douanes et droits indirects du Nord-Pas-de-Calais-Picardie à ses subordonnés faite en application de l'article 6.de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 du Préfet de région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Noms et qualités des personnes désignées
Signature des agents habilités
Monsieur Jeari-Claudé GUËLL
LEE
Directeur des services douaniers de 1ère classe
hs
7.
=
+
Chef du pôle GRH
D
Monsieur Jean-Michel MASSET Inspecteur principal dés douanes de 1ère classe Chef du pôle Logistique Monsieur Thierry LEBLEU Inspecteur régional de 1ère classe Sécrétaire général Madame Anne-Laure BARDET Inspéctrice principale dé 2ème classe Chef du pôle Performance Monsieur Jean-Philippe CHIKH Inspecteur régional des douanes de 8ème classe PLI - Chef du service Budget Monsieur
André
DEMAREY
Inspecteur
des
douanes
PL}
- Budget
Monsieur Daniel RZEMYSZKIEWICZ Inspecteur
des
douañes
PLI
-Immobilier
Madame
Brigitte
VILGRAIN
Agent de constatation principal de 1ère classe PLI-
Cellule
TICPE
- Uniquement pour ce qui concerne le programme 200 - Madame Marylise MASSART Inspectrice régionale des douanes de
èke
classé
Pôle
GRH
—
Sérvice
du
Personnel Noms.
et
qualités
des
personnes
désignées
Signature
des
agents
habilités
Mohñsieur Nicolas BULCKAEN inspecteur des douanes Pôle GRH - Sérvice du Personnel Document établi le 2 janvier 2047 EE
Le
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dircétion interrégionsie
des douanes ët droits indirects du Nord Pas-de-Calais
Picardie
Secrétariat pénéral interrégional
Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Eric MEUNIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Nord Pas-de-Calais Picardie
Je soussigné Eric MEUNIER, Directeur interrégional des douanes ét droits indirects du Nord Pas-de-Calais Picardie, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44, Vu l'arrêté du 4 mai 2016 de
Monsieur le Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité, Et conformément aux modalités prévues en
matière de subdélégations de signature résultant de l'application
du
décret n° 2008-1568 du 22 févriér 2008 relatif à la suppléaricé des Préfets de région et à la délégation de signäturé des Préfets et des Hauts-commissairés de la République,
DÉCIDE
Atücle 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales du Nord-Pas-de- Calais-Picardie, délégation de signature est donnée respectivement : —
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille, Valenciennes, Douai, Cambraï.et Avesnes-sur-Helpe, däns le département du Nord, à Monsieur Gif LORENZO, Directeur régional des douanés et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Messieurs Vincent CARON, Jean-Marc DEMEYERE et Mme Françoise GAY, respectivement Directeur des services douaniers de deuxième classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des douañés de première classe, Chef du pôle action
économique
ét
Inspéctrice
régionale
dés
douanes de
première
classe,
Chef
du
secrétariat
général
régional.
ni
À
MINISTÈRE DES FINANCES ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS -
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque,
qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque
dans
le
département
du
Nord
et
l'ensemble
du
département
du
Pas-de-Calais,
à
Monsieur
Stèphane
MAGE,
Directeur
régional
des
douanes
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part,
à
Messieurs
Jean-Louis
FILLON,
Christian
DELACOUR
«et
Mme
Samantha
VERDURON,
respectivement
Inspecteur principal de première classe,
Chef du pôle orientation des contrôles par intérim, Inspecteur régional
des
douanes de
première
classe,
Chef du secrétariat général
régional
et
Inspectrice
principale de, seconde
classe, Chef du pôle action éconornique.
—
pour Ja Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Pierre GALLOUIN, Directeur régional
des
douanes
et,
eñ
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
sa
part,
à
Messieurs
David
LILLETTÉ,
Charles BIRDEN et Patrice PAVOT, respectivement Directeur des services dauaniers de seconde classe, Chef du pôle orientation
des contrôles,
Inspecteur principal
des
douanes de prernière
classe,
Chef du
pôle action
économique, et Inspecteur régional des douanes de première classe, Chef du secrétariat général régional.
Article 2_- Pour la Direction interrégionalé des douanes et droits indirects du Nord Pas-de-Calais Picardie, dont la compétence
territoriale
s'étend
à
l'ensemble
des
fégions
Nord-Pas-de-Calais
et
Picardie,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ma part, la délégation de sighafure qui m'a été accordée sera ékercéé, dans le cadre de Jeurs attributions, respectivement par : —
Monsieur Jean-Claude GUELL, Directeur des services douaniers de première classe, Chef du pôle gestion des
ressources humaines ; -
Monsieur Jean-Michel
MASSET,
Inspecteur principal des douanes de première classe,
Chef du pôle logistique
et
informatique
;
-
Madame
Anne-Laure
BARDET,
Inspectrice
principale
des
douanes
de
deuxième
classe,
Chef
du
pôle
performance
;
—
Mobsieur Thierry LEBLEU, inspecteur régional de première classe, secrétaire général.
Aïticle 3 - La présente décision sera
notifiée aux intéressés,
transmise au
Préfet ét publiée au
Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord. Aïticie 4 - La présente décision annule ét remplace la décision du 2 novembre 2016.
Fait à Lille, le 2 janvier 2017
L'Administrateur Supérieur des douanes,
Directeur interrégional à Lille
\ i Î
Eric
MEUNIER Hôpital Départemental
Felleries
- Liessies
HOPITAL
DEPARTEMENTAL
DE
FELLERIES-LIESSIES Boîte
Postale
n°
50025
59740
SOLRE
LE
CHATEAU
DECISION
D'OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
DE
PSYCHOLOGUE
DE
CLASSE
NORMALE
La Directrice déléguée, VU
la
loi
n°
83-634 du
13 Juillet 1983
portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
86-33
du
9
Janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU
le
décret
n°
91-129
du
31
Janvier
1991
portant
statut
particulier
des psychologues de la fonction publique hospitalière,
VU
le
décret
n°
2007-0961
du
15
Mai
2007
fixant
les
dispositions
statutaires communes applicables à
certains corps de fonctionnaires de catégorie A
de la fonction publique hospitalière,
VU
l'arrêté du
26 Août
1991
modifié fixant la composition du jury des
concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 Janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
VU
l'arrêté
du
1% Août
1996
relatif aux titres exigés
pour
l'accès aux
concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Un concours sur titres est ouvert à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES
en
vue
de
pourvoir
un
poste
de
Psychologue de classe normale. À Felieries-Liessies, le 5 Janvier 2017
La Directrice déléguée,
LS
C.
Fe
Téléphone : 03.27.56.72.00
-
Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction@ch-felleries-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Madame la Directrice déléguée