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Arrêté - ARRETE MINISTERIEL 14.06.23
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MINISTERIEL 14.06.23)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Institutions publiques,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2315490A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.
Art. 2. – Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2023.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des collectivités locales,
C. RAQUIN
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des collectivités locales,
C. RAQUIN
20 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 93