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Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 898 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie,
SÉANCE N°2023-003
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS RHIN SÉANCE DU 19 JUIN 2023 À 18H00
IE EN SALLE DU CONSEIL DE LA
S MAIRIE DE SILTZHEIM
Date de convocation : 13 juin 2023 | Date d'affichage : 13 juin 2023
Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (13) :
-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et
ALBRECHT Frédérique.
-Conseillers Municipaux (8) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde, LOBERMAYER
Séverine, WENNER Déborah, MM. LANG Didier, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc, STEIN Richard
(arrivé en cours de présentation du point n°5).
> ABSENTS EXCUSÉS (0) : /.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (0) : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS (2) : Mme JEANNOT Rachel, M. KISTNER, Yves.
Membres en exercice :15 Membres présents : 13 Membres absents : 2 Pouvoirs : 0
ORDRE DU JOUR
1-Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): renouvellement de l'adhésion au
service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d’un Délégué à la Protection des
Données (DPD) mutualisé.
2-Charte de l’Élu Local : mise en place et désignation d’un référent déontologue mutualisé.
3-Établissement de la liste préparatoire des jurys d'assises : tirage au sort pour 2024.
4-Vie associative : subvention de fonctionnement à l’Entente Neufgrange-Siltzheim.
5-Subventions : participations financières à des voyages scolaires.
6-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE. |
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h02.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT
Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L'intéressée a déclaré
accepter ses fonctions.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 |
M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal : SÉANCE N°2023-003
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 11 avril 2023.
1-RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD): RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU SERVICE RGPD DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AGEDI ET NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) MUTUALISÉ.
% DCM n°2023-024
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. I! apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend
obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des
sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000,00 €}, conformément
aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation
entre les moyens dont dispose notre collectivité et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal AGEDI présente un intérêt certain.
Dans cette optique, l'assemblée délibérante s'était déjà prononcée sur ce sujet courant 2018.
Les restructurations récentes des équipes du Syndicat Mixte impose de délibérer à nouveau sur ce
point. Le Syndicat Intercommunal AGEDI accepte toujours de mutualiser son expertise et ses moyens
tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités membres mais propose
désormais de désigner directement le Syndicat Mixte comme étant le Délégué à la Protection des
Données mutualisé de la collectivité.
M. le Maire propose :
-de valider la proposition du Syndicat Mixte AGEDI,
-de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer
tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et
nationale en la matière,
-de désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale, comme étant le DPD mutualisé de
la collectivité.
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant
en application le 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°78-17 du O6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801
du 06 août 2004 ;
VU la délibération du comité syndical n°DE_2023 011 portant sur la nomination du délégué
mutualisé à la protection des données ;
VU la délibération n°2018-018 du 13 juin 2018 portant adhésion au service RGPD du Syndicat
Intercommunal AGEDI ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal, SÉANCE N°2023-003
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention de mutualisation avec le Syndicat
Intercommunal AGEDI, tel qu’à annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale.
DÉSIGNE le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la
Protection des Données de la collectivité (DPD mutualisé).
2-CHARTE DE L'ÉLU LOCAL : MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE MUTUALISÉ.
% DCM n°2023-025
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur
a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus suite à l'adoption de la loi n°2022-217 du 21
février 2022 dit « 3DS ».
Le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit
l’entrée en vigueur du dispositif sur le fondement d’une délibération de l'assemblée délibérante
désignant cette nouvelle autorité.
Il'est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par
le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin et permet
de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires. Ce
référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
°_ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.
* La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat {excluant donc un intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
* La prévention de tout conflit d'intérêts.
+ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de
son mandat.
+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel
futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
+ _ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles
il a été désigné.
+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme
d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU la délibération du 15 mars 2023 du Centre de Gestion du Bas-Rhin fixant les frais de service du
Référent Déontologue ;
Le Conseil Municipal, SÉANCE N°2023-003
> À l'unanimité ;
DÉSIGNE le collège des référents déontologues des Centres de Gestion du Bas-Rhin, Haut-Rhin et
Territoire de Belfort comme référent déontologue mutualisé des élus.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de
mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros
- Coût horaire 125 euros 150 euros
APPROUVE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la
présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.
3-ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURYS D’ASSISES: TIRAGE AU SORT POUR
2024.
“ DCM n°2023-026
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort de trois noms issus de la liste
électorale, dans le cadre de l'élaboration de la liste préparatoire des jurys d'assises pour l’année 2024.
Ce premier tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la
liste définitive étant dressée au Tribunal de Grand Instance de Strasbourg par une commission
spéciale dans les conditions prévues à l'article 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
VU l’article 261 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 :
CONSIDÉRANT que chaque année, trois personnes sont tirées au sort afin de constituer la liste
préparatoire communale des jurys d’assises pour l’année suivante ;
> Il a été procédé publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des personnes
suivantes :
#“ Mme PORTA Marie-Jeanne
“ M. GUINEBERT Achille
# M. WANNER Alphonse
Ces personnes seront informées par courrier des résultats de ce tirage au sort et de la possibilité de
demander, par lettre simple adressée au Président de la commission de la Cour d’Assises du Bas-
Rhin, le bénéfice des dispositions de l’article 258 du Code de Procédure Pénale {(dispenses des
fonctions de jurés).
4-VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ENTENTE NEUFGRANGE-SILTZHEIM.
“ DCM n°2023-027
VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 26 mai 2023 par M. MALLICK Raphaël,
Président de l’Entente Neufgrange-Siltzheim ;
VU le bilan comptable de la saison 2022-2023 de l'association communiqué au Maire en date du 26
mai 2023 ; SÉANCE N°2023-003
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité ;
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’Entente Neufgrange-Siltzheim d’un
montant de 300,00 €.
AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l’association concernée.
5-SUBVENTIONS : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES À DES VOYAGES SCOLAIRES.
% DCM n°2023-028
M. STEIN est arrivé en cours de présentation du point n°5 et a participé au vote.
VU la délibération du 09 avril 2015 fixant les conditions de participation de la commune aux séjours
scolaires ;
VU la demande formulée le 18 avril 2023 par Mme HOLT Audrey, sollicitant une participation
financière de la commune pour le séjour de découverte du ski de son fils SCAVAZZA Flavio à Morzine
(Haute-Savoie) du 05 au 10 mars 2023 ;
VU la demande formulée le 22 mai 2023 par Mme FISCHER Sophie, sollicitant une participation
financière de la commune pour le séjour de découverte du ski de son fils FISCHER Théo à Morzine
(Haute-Savoie) du 05 au 10 mars 2023 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité, M. FISCHER Stéphane ne participant pas au vote :
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de séjours de l'élève SCAVAZZA Flavio,
soit un total de 27,00 € pour 6 jours.
DÉCIDE d’allouer une participation de 4,50 € par jour aux frais de séjours de l'élève FISCHER Théo,
soit un total de 27,00 € pour 6 jours.
AUTORISE M. le Maire à émettre les mandats correspondants au profit des parent d'élèves
concernés.
| 6-DIVERS.
Concours des communes: la municipalité participera comme de coutume au concours organisé par
la CASC à l’occasion des Journées du Patrimoine. I! conviendra de réaliser une composition
florale/végétale qui sera exposé dans le parc de l'Hôtel de la Communauté le dimanche 17
septembre 2023. Le thème de l’année 2023 est le suivant: Mettez votre commune en pot. Tout
conseillers municipal intéressé pourra rejoindre le groupe de travail piloté par Mme SCHORP
Suzanne.
Local toilettes au Clos du Verger: suite à la Fête du Lavoir, plusieurs conseillers municipaux
suggèrent d'installer un miroir et une barre d’appui aux toilettes du Clos du Verger. M. le Maire
prend bonne note de cette remarque.
Miroir de voirie à l'intersection rue de Lorraine et rue de l’Église : il est signalé que le miroir de
voirie situé à l’angle des rues de l’Église, Saint Gall et de Lorraine, semble déréglé. M. le Maire
confirme que les vérifications nécessaires seront faites sur site. SÉANCE N°2023-003
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 18h31.
Procès-verbal affiché en Procès-verbal affiché à Le Maire, La Secrétaire de Séance
mairie le minima jusqu’au Frédérique ALBRECHT
22 juin 2023 22 juillet 2023
Délibérations certfiées exécutoires
Compte tenu de lalpublication
Et de la réception en S/P
SILTZHEIM, le 22 juin 2023
ANNEXE : -convention de mise à disposition de service pour la mise en conformité du
traitement des données personnelles
-charte d'engagement déontologique et éthique des élus AGEDi RGPD à 13 Protection os Doribes n TEVH PUBSL'C
COMMUNE DE SILTZHEIM
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE POUR
LA MISE EN CONFORMITE DU TRAITEMENT DES DONNEES
PERSONNELLES
Les termes de la présente convention sont régis par :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 ait 2004 ;
+ La délibération du comité syndical n°DE_2023 011 portant sur la nomination du délégué Mmutualisé à la protection des données ;
* Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
CECI ÉTANT EXPOSE, ENTRE :
Le Syndicat Mixte AGEDI, d'une part,
ET
La commune de Siltzheim, représentée par M. Sébastien SCHMITT, Maire, domicilié en mairie de Siltzheim, 14 rue de l’Église, ci-après désignée « La collectivité » d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Au regard du volume important des nouvelles obligations légales imposées par le RGDP et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
Le Syndicat Mixte AGEDI propose, des ressources mutualisées : la mise à disposition du Délégué à la Protection des Données.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous- traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie à l'Établissement public, Syndicat Mixte AGEDI une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements informatiques à la loi Informatique
et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. AGEDI RGPD 4.
Cette mission comprend les étapes, dans lesquelles le DPO mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
+ Documentationet information
*_ Signature d’une convention entre le DPO mutualisé et le responsable de la collectivité, * Démarche auprès de la CNIL pour obtenir le numéro DPO de la collectivité, + Accompagnement et contrôle de la constitution du dossier RGPD, * Dépôt, historisation et sauvegarde du dossier RGPD des collectivités sur le serveur AGEDI.
e Questionnaire et diagnostic
* _ Fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission,
* Ces informations seront contrôlées par AGEDI,
* Dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
e Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le Maire de la commune/le Président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune, le responsable de traitement est M. Sébastien SCHMITT, Maire.
e Le Délégué à la Protection des Données mutualisé
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant son DPO. Celui-ci prépare les documents permettant au Maire/Président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Les données contenues dans les supports et documents et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il'en va de même pour toutes les données dont le DPO (ou les agents du service RGPD d'AGEDI) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
+ Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
* Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; AGEDi RGPD ‘4 EDITEUR PÜUSL'C JE LOGICIELE
+ Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
+ Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques étudiés ;
La Collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées
ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION
Le coût annuel du service est de 50 € (Cinquante Euros) pour toutes les collectivités adhérentes au service RGPD du Syndicat Mixte AGEDI.
Ce tarif est fixé par le Comité Syndical. Il pourra être revu une fois par an, notamment selon les évolutions législatives qui entraineraient un surplus de travail dans le cadre de tout avenant à la présente convention entre les parties.
ARTICLE 5 : DURÉE
La mission débutera, après signature de la présente convention, le 22 juin 2023.
La présente convention prend effet à sa date de signature et pour une période illimitée, sauf décision d'une des parties par courrier ou mail sécurisé avant le 31 décembre de l’année. II est précisé que toute année commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties par lettre Recommandée avec À R ou messagerie horodatée, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou à la demande d’une des parties.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal
Administratif de Clermont Ferrand.
Fait à Aurillac, le... Fait à Siltzheim, le 22 juin 2023
Le Maire
P/ le Syndicat Mixte AGEDI Sébastien SCHMITT (coc fonction publique territoriale
Convention d’adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
sestion du Bas-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, ci-après dénommé « Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Michel LORENTZ d’une part, et la commune de Siltzheim ci-après dénommé « Collectivité », représenté par Monsieur Sébastien SCHMITT, Maire, agissant en cette qualité conformément à la délibération n°2023- 025 en date du 19 juin 2023, d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1 D,
- _l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Bas-Rhin n° 41/17 du 5 juillet 2017 portant création du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 05/23 du 15 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la délibération d’adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.
Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu’ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine les montants suivants :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité. Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion, pour application à partir du ler janvier de l’exercice suivant.
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l’attention du délégué à la protection des données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d’innovation, CS 40066 — 67402 ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La
4 résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la
collectivité.
7.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, Fait à SILTZHEIM, Sec #2 ere Le 22 juin 2023
Pour le CDG 67, Collectivité : Commune de Siltzheim Le Président, Michel LORENTZ Prénom : Sébastien NOM : SCHMITT
Cachet et signature Ce7 fonction publique territoriale
Annexe à la délibération et à la
convention d’adhésion à la mission
relative au déontologue des élus proposée
par le Centre de gestion du Bas-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité
entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
L Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements. 12 Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, n1 ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
IL De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
22 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée : - Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122- 1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est pum de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
IT. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :
Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
- Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
-_ Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,
- Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, - Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, - Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour
mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désignés par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif. La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin (www.deontologue-alsace-bel fort. fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la République.