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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
SÉANCE N°2024-004
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 À 18H00
EN SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE DE SILTZHEIM
À
\ /
ST Date de convocation : 14 novembre 2024 | Date d'affichage : 14 novembre 2024
Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (12):
-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et
ALBRECHT Frédérique.
-Conseillers Municipaux {7) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde, WENNER Déborah
(arrivée à 18h10 après le vote relatif au point n°1), MM. LANG Didier, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-
Luc et STEIN Richard.
ABSENTS EXCUSÉS (1) : Mme LOBERMAYER Séverine.
VV
Y
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (0) : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS (1) : M. KISTNER Yves.
Membres en exercice : 14 Membres présents : 12 Membres absents : 2 Pouvoirs : 0
ORDRE DU JOUR
1-Intercommunalité : avenant n°1 à la convention d'autorisation d'occupation du domaine public
portant sur l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de pré-collecte.
2-Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : fin de la mission de mutualisation du
syndicat AGEDI, adhésion au service RGPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et nomination d’un
délégué à la protection des données (DPD) mutualisé.
3-Projet 2024 : marché de travaux pour la création d’un espace de stationnement drainant sécurisé
pour la desserte de l’espace polyvalent socio-culturel et éducatif Charles Krayanoff.
4-Projet 2025 : demandes de subventions pour la réfection du cimetière communal.
5-Finances communales : décisions modificatives au Budget Primitif 2024.
6-Vie associative : subventions de fonctionnement aux associations communales.
7-Divers.
| OUVERTURE DE LA SÉANCE.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h02.
| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT
Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L’intéressée a déclaré
accepter ses fonctions.
[ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2024.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
M. le Maire soumet le compte rendu à l'approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 22 juillet 2024.
1-INTERCOMMUNALITÉ : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTANT SUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS DE PRÉ-COLLECTE.
% DCM n°2024-030
Par deux délibérations du 8 février 2024, le Conseil Communautaire a autorisé la Communauté
d'Agglomération Sarreguemines Confluences à initier avec CITEO une convention de lutte contre les
déchets abandonnés aux pieds des bornes de tri et de fixer les modalités d'indemnisation financière des
communes membre pour l'entretien des aires de tri.
L’avenant n°1 a pour objectif de contractualiser le financement par l'intercommunalité du nettoyage
des points de tri par les services de la commune. Pour rappel, les points de tri existant sur la commune
sont situés rue du Stade et rue des Prés.
VU le règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences approuvé par délibération n°2023-12-07-19-2 du 7 décembre 2023 ;
VU la délibération n°2024-02-08-19-12 du 8 février 2024 qui désigne la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences pour initier une convention avec CITEO de lutte contre les déchets
abandonnés aux pieds des bornes de tri, permettant d'obtenir un accompagnement et un soutien
financier sur 5 ans;
VU la délibération n°2024-02-08-19-1-1 du 8 février 2024 qui approuve l'instauration d’une
indemnisation financière envers les communes membres hormis Sarreguemines, pour leur
participation active dans l’entretien des aires de tri et de contractualiser ce dispositif par un avenant à
la convention de mis en place des points de tri ;
CONSIDÉRANT la convention d'autorisation du domaine public établie le 12 janvier 2022 entre la
commune de Siltzheim et la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences et qui arrête
les conditions d'installation, d'implantation, d'exploitation et d'entretien des points de tri ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences de
contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable ;
CONSIDÉRANT que l'implication de la commune de Siltzheim dans cette phase de pré-collecte des
déchets en points de tri est indispensable pour l'atteinte des objectifs en matière de tri des déchets ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE le projet d’avenant n°1 à la convention d'autorisation d'occupation du domaine public portant
sur l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de pré-collecte établi le 12 janvier 2022
entre la commune de Siltzheim et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
AUTORISE M. le Maire à signer le projet d’avenant n°1.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
2-RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD): FIN DE LA MISSION DE MUTUALISATION DU SYNDICAT AGEDI, ADHÉSION AU SERVICE RGPD DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN ET NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) MUTUALISÉ. % DCM n°2024-031
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. II apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire
leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes
{amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000,00 €), conformément aux articles 83 et 84
du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation entre
les moyens dont dispose notre collectivité et lesdites obligations de mise en conformité, la commune
de Siltzheim a mutualisé de cette mission avec le Syndicat Intercommunal AGEDI : l'assemblée
délibérante s'étant déjà prononcée sur ce sujet en 2018 et en 2023.
La législation et le nombres d'adhérents évoluant, le Comité Syndical d’AGEDI a décidé en sa séance du
21 juin 2024 d'arrêter cette mission de mutualisation au 31 décembre 2024.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin propose des ressources mutualisées ainsi
que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). I! peut donc
accompagnées ses collectivités affiliées désireuses d'accomplir ces formalités obligatoires. La
convention du Centre du Gestion du Bas-Rhin a pour objet la mise à disposition de moyens humains
et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés
au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité
et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
M. le Maire propose de confier au Centre de Gestion une mission d'accompagnement dans la mise
en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les opérations suivantes:
La réalisation du registre des traitements et l’analyse de conformité RGPD :
e Mise à disposition d’un délégué à la protection des données afin de répondre à l'obligation
légale de désignation.
e Mise à disposition d’un questionnaire afin d'établir un état des lieux des traitements de
données personnelles.
e Création du registre des traitements (obligatoire) à partir des réponses du questionnaire
RGPD.
e Établissement de l'analyse de la situation actuelle au vu des réponses au questionnaire.
e Intervention du CDG67 sur place afin d'effectuer un retour sur l'analyse du registre et
établir les recommandations d'actions à mettre en œuvre afin d'effectuer une mise en
conformité avec la loi informatique et liberté et le RGPD. Lors de cette intervention des
premiers documents modèles et fiches pratiques sont transmis.
L'aide et l'assistance du DPD :
e Mise à disposition du délégué à la protection des données pour toutes questions relatives
à la protection des données que la collectivité peut se poser ou qu’un usager peut poser.
e Assistance pour répondre à une demande d’exercice des droits par une personne (agents,
élus, usagers, fournisseurs ou tout interlocuteur de la collectivité).
e Assistance en cas de nécessité de notifier une violation de données personnelles à la CNIL.
e Assistance en cas de contrôle de la CNIL.
e Bilan annuel fait au responsable de traitement de la collectivité.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
e Contrôle de la réalisation des travaux de mises en conformité conformément aux
recommandations établies lors du rendez-vous de restitution.
e Mise à disposition de documents modèles et fiches pratiques nécessaires aux actions de
mise en conformité.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004 ;
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données) ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4
avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des
Données ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à désigner le DPD mis à disposition par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, par la
voie d’une lettre de mission.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à
disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin ainsi que la réalisation de la démarche de mise
en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
La convention prendra effet au 1° janvier 2025.
PREND NOTE des tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600,00 € par
jour, 300,00 € par demi-journée et 100,00 € par heure. Un forfait annuel de 500,00 € est
instauré pour la mission d'aide et d’assistance du DPD.
PRÉCISE que la convention proposée court à dater de sa signature et est reconductible tous les
ans par tacite reconduction.
3-PROJET 2024: MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA CRÉATION D'UN ESPACE DE STATIONNEMENT
DRAINANT SÉCURISÉ POUR LA DESSERTE DE L'ESPACE POLYVALENT SOCIO-CULTUREL ET ÉDUCATIF
CHARLES KRAYANOFF.
# DCM n°2024-032
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la
Commande Publique ;
VU les crédits disponibles au Budget Primitif 2024;
VU l'acte d'engagement du 06 mai 2024 validant l'attribution au Cabinet JG LAMBERT ET ASSOCIÉS du
marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’un parking drainant au complexe sportif et
culturel ;
VU la délibération n°2024-023 du 22 juillet 2024 validant le coût prévisionnel de l’opération et son plan
de financement ;
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
VU l'avis d'appel public à la concurrence du 22 septembre 2024, fixant au 17 octobre 2024 à 12h00, la
date limite pour la réception des offres concernant le marché de travaux pour la création d’un espace
de stationnement drainant sécurisé pour la desserte de l’espace polyvalent socio-culturel et éducatif
Charles Krayanoff ;
VU les offres transmises par les sociétés TTP WITTMEYER SARL, EUROVIA ALSACE LORRAINE ENSEIGNE
RAUSCHER TP et COLAS FRANCE ÉTABLISSEMENT MOSELLE EST ;
VU l'avis des commissions Finances et Travaux, réunies en réunion conjointe le 13 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE l’avis des commissions Finances et Travaux.
ATTRIBUE comme suit le marché de travaux relatifà la création d’un espace de stationnement drainant
sécurisé pour la desserte de l’espace polyvalent socio-culturel et éducatif Charles Krayanoff;
e PHASE 1 pose d’un mur de soutènement type mur en L et création d’une structure de
plateforme drainante: TTP WITTMEYER SARL (1 rue du Stade 67260 SILTZHEIM), pour un
montant de 30 923,50 € HT soit 37 108,20 € TTC.
e PHASE 2 décapage de la plateforme, terrassement, pose d’un mur de soutènement type mur
en L, aménagement de stationnements en pavé drainants, création de chemin piéton en
pavés drainants, création de voie de circulation en enrobé, réfection de la voirie d'accès au
parking, fourniture et pose d’un réseau d’éclairage public, fourniture et pose d’un système
de vidéoprotection : TTP WITTMEYER SARL (1 rue du Stade 67260 SILTZHEIM), pour un
montant de 261 343,75 € HT soit 313 612,50 € TTC.
> Le coût total toutes tranches est de 292 267,25 € HT soit 350 720,70 € TIC.
AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise TTP WITTMEYER SARL ainsi
que toutes pièces afférentes au dossier.
4-PROJET 2025 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RÉFECTION DU CIMETIÈRE COMMUNAL.
* DCM n°2024-033
VU l’article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les catégories d'investissement éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux;
VU le dispositif Coup de pouce rural adopté par la Région Grand Est le 15 novembre 2024 ;
VU les catégories d'investissement éligibles au dispositif Coup de pouce rural;
VU le devis estimatif et descriptif présenté par la société TTP WITTMEYER SARL, pour la réfection du
cimetière communal (créations d’allées pavés, réfection des contre-allées) ;
CONSIDÉRANT que le projet de réfection est susceptible de bénéficier d’une subvention de l'État au
titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE le principe de la réfection du cimetière et du lancement d'une réflexion afin d'améliorer les
aménagements piétons du site.
FIXE le coût prévisionnel de l'opération au montant de la proposition de la société TTP WITTMEYER
SARL : 35 809,96 € soit 42 971,95 € TTC.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
DÉCIDE que cette opération devra être achevée au 31 décembre 2025. Il conviendra de calibrer la
programmation financière de la collectivité en conséquence.
DÉCIDE de solliciter une participation financière de l’État au titre de la programmation 2025 de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à
cette demande.
DÉCIDE de solliciter une participation financière de la Région Grand Est au titre de la programmation
2025-2028 du dispositif Coup de pouce rural. M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à
cette demande.
FIXE le plan prévisionnel de financement comme suit :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
ÉTAT - DETR 2025 14 323,98 € 40,00 %
RÉGION GRAND EST - Coup de pouce rural 10 742,99 € 30,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 25 066,97 € 70,00 %
Participation du demandeur 10 742,99 € 30,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 35 809,96 € 100,00 %
5-FINANCES COMMUNALES : DÉCISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF 2024.
+ DCM n°2024-034
VU la délibération n°2024-015 du 10 avril 2024 validant le projet de Budget Primitif 2024 ;
VU l'exposé de M. Bertrand WERGUET, Adjoint délégué aux finances ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE les augmentations de crédits suivantes au Budget Principal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
60613 chauffage 0,00 € 9 449,97 € 0,00 € 0,00 € urbain
6419 remb. Su Eans 0,00 € 0,00 € 0,00 € 236,23 €
6553 service d'incendie 0,00 € 112,90 € 0,00 € 0,00 €
65568 autres
contributions 0,00 € 636,00 € 0,00 € 0,00 €
DEEE 0,00 € 319,80 € 0,00 € 0,00 € comptables 6761-042 différences sur réalisations 0,00 € 5 010,20 € 0,00 € 0,00 €
ARR One 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 180,00 € cimetière 752 revenus des 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 275,00 € immeubles
75888 autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 507,64 €
775 Produits des
cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 330,00 €
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
BALANCE
COMPTABLE _ "ee LR AS RTE TE DE Tate NES" 20 ES Et
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
PE 0,00 € 0,00€ 0,00€ 14 735,00 €
13251 subv. non trans. GFP 0,00 € 0,00 € 20 065,00 € 0,00 €
192-040 Plus values 0,00€ 0,00€ 0,00€ 5 010,20 € Sur CESSIONS
2111-040 Terrains nus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 319,80 €
BALANCE
COMPTABLE COS DOUE
6-VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES.
% DCM n°2024-035
e Les Amis du Gutebrunne et du Patrimoine de Siltzheim :
VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 05 octobre 2024 par M. André LANG,
Président des Amis du Gutebrunne et du Patrimoine de Siltzheim ;
VU le bilan comptable de l’association communiqué au Maire en date du 09 octobre 2024 ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité (MM. LANG Didier et STEIN Richard ne participant pas au vote) :
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionne aux Amis du Gutebrunne et du Patrimoine de
Siltzheim d’un montant de 300,00 €.
e Tai Chi Club:
VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le O5 octobre 2024 par Mme Simone
LANG, Présidente du Tai Chi Club ;
VU le bilan comptable de l’association communiqué au Maire en date du 09 octobre 2024 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité (Mmes SCHORP Suzanne, ALBRECHT Frédérique et M. LANG Didier ne
participant pas au vote):
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionne au Tai Chi Club d’un montant de 100,00 €.
| 7-DIVERS. |
Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du
CGCT) : M. le Maire dresse le bilan de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de
l’aliénation de biens, 5 avis ayant été rendus depuis la précédente séance :
> Vente de la parcelle bâtie AC n°0119 pour un montant de 50 000 € : pas d’exercice du DPU.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 SÉANCE N°2024-004
> Vente de la parcelle bâtie AC n°316/179 et non bâtie n°319/190 pour un montant de 179 000
€ : pas d'exercice du DPU.
> Vente de la parcelle non bâtie AE n°1/0036 pour un montant de 9 606,00 € : pas d'exercice du
DPU.
> Vente des parcelles bâties AB n°0090 et 0092 pour un montant de 77 000,00 € : pas d’exercice
du DPU,.
> Vente des parcelles bâties AE n°145/53 et AR n°0157 pour un montant de 465 000,00 € : pas
d'exercice du DPU.
-Bilan du lot de chasse communal : au 21 septembre dernier, le locataire a abattu 60 sangliers.
-Actions solidaires : comme de coutume, la municipalité participe à la collecte de jouets d'occasion
Laisse Parler ton Cœur programmée du 19 au 22 novembre 2024 et à la collecte nationale organisée
par la Banque Alimentaire les 22 et 23 novembre 2024.
-Salle Le Clos du Verger: l'écoulement des eaux usées du bâtiment est fréquemment bouché lors de
location de la salle à des tiers. Afin de solutionner cette problématique, des travaux sur le réseau seront
réalisés sur le réseau d’assainissement du bâtiment par là société TTP WITTMEYER SARL pour un
montant de 1 160,00 € HT soit 1 392,00 € TIC.
-Fête des Seniors 2024 : la traditionnelle Fête des Seniors aura lieu le dimanche 08 décembre prochain
à 12h00 dans la salle Charles Krayanoff.
| LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h11.
Procès-verbal publié sur
www.siltzheim.fr
le 26 novembre 2024
Liste des délibérations
affichée en mairie
le 26 novembre 2024
Le Maire,
Sébastien SCHMITT
Fes exécutoires
Compte tenu de la publication
Et de la réception en S/P
Siltzheim, le 26 novembre 2024
La Secrétaire de Séance
Frédérique ALBRECHT
ANNEXES : -avenant n°1 à la convention d’autorisation d'occupation du domaine public portant
sur l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de pré-collecte.
-convention d'adhésion au service RGPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Procès-verbal séance ordinaire du 20 novembre 2024 Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Avenant n°1
relatif à la convention d'autorisation d'occupation du
domaine public portant sur l'installation, l'exploitation et
l'entretien des équipements de pré-collecte
Entre
La commune de SLAM. nn adresse. 14... d'equse
représentée par Madame/Monsieur. Sebash en. S ei. x SRE , en qualité de Maire dûment autorisé(e) à signer la présente par délibération du Conseil Municipal du eme een... , d'une part.
Ci-après dénommée : la « Commune »
Et
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, 99 rue du Maréchal Foch,
57208 SARREGUEMINES, représentée par son Vice-Président Délégué, dûment autorisé à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire du 8 février 2024, d'autre part.
Ci-après dénommée : la « CASC »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant la convention d'autorisation d'occupation du domaine public signée le lire entre la Commune et la CASC et qui arrête les conditions d'installations, d'implantation, d'exploitation et d'entretien des points de tri,
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par délibération n° 2023-12-07-19-2 du 7 décembre 2023, validant notamment l'apport en points de tri pour les emballages légers, le verre et le fibreux, Vu la délibération n° 2024-02-08-19-1-2 du 08 février 2024 qui désigne la Communauté d'Agglomération pour initier une convention avec CITEO de lutte contre les déchets abandonnés aux pieds des bornes de tri, permettant d'obtenir un accompagnement et un soutien financier sur 5 ans.
Vu la délibération n° 2024-02-08-19-1-1 du 08 février 2024 qui approuve l'instauration d’une indemnisation financière envers les communes membres, hormis Sarreguemines, pour leur participation active dans l'entretien des aires de tri et de contractualiser ce dispositif par un avenant à la convention de mise en place des points de tri.
Considérant l'intérêt de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de contribuer à la protection de l'environnement et au développement durable,
Considérant que l'implication des communes dans cette phase de pré-collecte des déchets en
points de tri est indispensable pour l'atteinte des objectifs en matière de tri des déchets,
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objectif de contractualiser le financement par la CASC du nettoyage autour des points de tri par les services de la Commune.
ARTICLE 2 : AJOUT A L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION INITIALE. TRAVAUX ET ENTRETIEN
La commune s'engage à assurer le ramassage des déchets abandonnés et l'entretien des lieux
auprès des points de tri afin d'éviter/limiter toutes pollutions visuelles, au moins durant la
durée de l'avenant 1 et ce, afin de garantir le libre accès à/aux borne(s) tant pour les usagers que pour les levées.
Le nettoyage des bornes de tri, elles-mêmes, mis à disposition et appartenant à la CASC sera quant à lui assuré par la CASC.
ARTICLE 3: AJOUT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION INITIALE.
RESPONSABILITE/ASSURANCE
En cas de dommages sur les bornes, c'est l'assurance de la CASC, propriétaire et responsable des conteneurs qui sera sollicitée.
En cas de dommages liés à la non accessibilité du site, c'est le contrat couvrant la responsabilité de la Commune, propriétaire et responsable du sol qui sera engagé.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant fixe à 5 ans, à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'en 31 décembre 2028 inclus, là durée du soutien financier de la CASC (en adéquation avec le projet CITEO). Il est à noter que seuls les aspects financiers sont concernés par ledit avenant. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La Commune renonce à signer une convention de lutte contre les déchets abandonnés avec
CITEO et autorise la CASC à signer cette convention en lieu et place de cette dernière. La Commune renonce ainsi à l'accompagnement et au soutien financier de CITEO.
En contrepartie, la Communauté d'Agglomération s'engage à octroyer à la Commune qui l'accepte, un soutien financier annuel à hauteur de 1,18€ par an et par habitant pour sa participation active dans la lutte contre les déchets abandonnés en prenant en charge l'entretien autour des bornes de tri.
La commune s'engage égalementà soutenir la Communauté d'Agglomération dans la communication envers ses administrés lors de ses publications.
ARTICLE 6 : MODALITES ET VERSEMENT DE L'INDEMNISATION PAR LA CASC
Le versement interviendra de manière annuelle à terme échu, à titre d'exemple, pour 2024 l'indemnisation sera effectuée au cours du 1° trimestre 2025.
Charge à la commune d'émettre la facture dans le délai indiqué via CHORUS PRO.
Le dernier recensement INSEE connu au moment de la facturation sera pris en compte par la
CASC pour vérifier le montant de l'indemnisation annuelle.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REVISION DE L'AVENANT
Chacune des parties est fondée à demander la révision du présent avenant dans le cas où les conditions de réalisation de la mission seraient modifiées de façon substantielle.
Le présent avenant ne pourra être modifié que par un autre avenant signé par les parties et
seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui régissent là convention de base. La demande de modification du présent avenant est réalisée en la forme d'une LRAR précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par LRAR.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort du tribunal compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent à chercher toute voie de résolution amiable. ARTICLE 9 : RESILIATION DE L'AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des deux parties avec un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation, les deux collectivités se rapprocheront pour définir les conditions financières en lien avec la convention CITEO.
ARTICLE 10 : AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE
L'ensemble des dispositions de la convention initiale, non contraires aux présentes, demeurent inchangés.
Fait, en 2 exemplaires, à Sarreguemines, le
Pour la CASC, Pour la commune,
Le Vice-Président Délégué :
Joël NIEDERLAENDER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE
Les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
- La délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°044/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° … en date du … relative à la mise en conformité de la collectivité avec le RGPD et autorisant Monsieur le Maire/Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin à cet effet.
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, représenté par son Président en exercice, monsieur Michel LORENTZ, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 27/14 du 12 juillet 2014 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le CDG67 » d'une part,
ET
La collectivité, représentée par ….., [qualité], situé [adresse], ci-après désigné « La collectivité » en dernière part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en oeuvre. Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
2. Questionnaire audit et diagnostic
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
4. Plan d’action
5. Bilan annuel
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
• Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le maire de la commune/le président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune/l’établissement publique, le responsable de traitement est : NOM Prénom maire/président.
• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Pour le CDG67, le Délégué à la Protection des Données est désigné par son président.
Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à disposition par le CDG 67 comme étant son DPD. Le DPD prépare les documents permettant au président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et documents du CDG67 et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du CDG l'assistant le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le DPD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre a titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées
ARTICLE 4: TARIFS ET FACTURATION
Dans le cadre de la mise à disposition, les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure 1) documentation / information ;
2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requetes ;
3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ;
4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Un avenant tarifaire, annexé à la présente convention, sera proposé à la collectivité selon les modalités et durée d’intervention sollicitées par la collectivité.
Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies à l'article 7 de la présente convention.
Le paiement s'effectue auprès de :
Paierie Départementale 67
adresse
67000 STRASBOURG
ARTICLE 5 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 67
La présente convention court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES ANNEXES
La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement en signant la Lettre de Mission et la Charte déontologique en annexe à la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non respect d'une des stipulations qu'elle comporte ; ou tous les 1er janvier en cas de modification du taux de cotisation, sous réserve d'un préavis déposé avant le 1er octobre.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de STRASBOURG est compétent.
Fait à …….., Fait à Lingolsheim,
le le
(cachet et signature)
Prénom NOM
Fonction
Responsable de traitement de (nom de la
collectivité)
Michel LORENTZ
Président du centre de gestion du Bas-
Rhin CDe7 fonction publique territoriale
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
12 avenue Schuman – CS 70071 – 67382 LINGOLSHEIM CEDEX
Tél. 03 88 10 34 64 – Fax : 03 88 10 34 60 www.cdg67.fr
AVENANT N°1 CONVENTION
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN
CONFORMITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE
PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET À LA
RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ………………. relative à la mise en conformité de la collectivité avec le RGPD et autorisant Monsieur le Maire/Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas- Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
Vu la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne signée par le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin le ….
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin du 25/11/2020 2
ENTRE
Monsieur Michel LORENTZ, Maire de ROESCHWOOG, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d’Administration n° 044/2018 du 4 avril 2018,
ET
NOM du Maire/ NOM du Président, Maire de la Commune de …………………/ Président de ………………………………...
agissant en cette qualité et conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 1 de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne en date du …….., est modifié comme suit :
« La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les opérations suivantes :
La réalisation du registre des traitements et l’analyse de conformité RGPD
• Mise à disposition d’un délégué à la protection des données afin de répondre à l’obligation légale de désignation
• Mise à disposition d’un questionnaire afin d’établir un état des lieux des traitements de données personnelles 3
• Création du registre des traitements (obligatoire) à partir des réponses du questionnaire RGPD
• Etablissement de l’analyse de la situation actuelle au vu des réponses au questionnaire
• Intervention du CDG67 sur place afin d’effectuer un retour sur l’analyse du registre et établir les recommandations d’actions à mettre en œuvre afin d’effectuer une mise en conformité avec la loi informatique et liberté et le RGPD. Lors de cette intervention des premiers documents modèles et fiches pratiques sont transmis
L’aide et l’assistance du DPD
• Mise à disposition du délégué à la protection des données pour toutes questions relatives à la protection des données que la collectivité peut se poser ou qu’un usager peut poser
• Assistance pour répondre à une demande d’exercice des droits par une personne (agents, élus, usagers, fournisseurs ou tout interlocuteur de la collectivité)
• Assistance en cas de nécessité de notifier une violation de données personnelles à la CNIL
• Assistance en cas de contrôle de la CNIL
• Bilan annuel fait au responsable de traitement de la collectivité
• Contrôle de la réalisation des travaux de mises en conformité conformément aux recommandations établies lors du rendez-vous de restitution
• Mise à disposition de documents modèles et fiches pratiques nécessaires aux actions de mise en conformité »
ARTICLE 2 :
L’article 4 de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne en date du …….., est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la mise à disposition, les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants :
• La réalisation du registre des traitements et l’analyse de conformité RGPD, prévues dans l’article 1 : tarif de 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
• L’aide et l’assistance du DPD, prévus à l’article 1 : forfait/tarif annuel de 500€
Un état des frais sera proposé à la collectivité selon les modalités et durée d’intervention sollicitées par la collectivité.
Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies à l'article 7 de la présente (coc fonction publique territoriale
4
convention.
Le paiement s'effectue auprès de :
Hôtel du département
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG CEDEX 9 »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne en date du …….., demeurent inchangés.
Fait à ………………………………., le
………………………
LE MAIRE/ LE PRESIDENT
Fait à Lingolsheim, le 26/11/2024
LE PRÉSIDENT DU CENTRE DE GESTION DU
BAS-RHIN
PRÉNOM NOM
Maire de la ville de ………………………/
Président ……………..
MICHEL LORENTZ
Maire de la ville de Rœschwoog