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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 93 2017 BOILLEE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 93 2017 BOILLEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
EE
=
24
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 93/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
11
septembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLEE,
directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
my
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLÉE,
directeur de la réglementation et des libertés publiques.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté préfectoral n°30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral n° 45/2017 du 13 mars 2017 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1er L'arrêté préfectoral n° 45/2017 du
13
mars 2017, au profit de M.
Laurent BOILLÉE, Directeur de la
réglementation et des libertés publiques (DRLP), est abrogé. ARTICLE
2
:
Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs et à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l’Etat dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires,
conseillers régionaux et généraux ainsi que des
lettres comportant une décision ou
faisant
grief, —
les
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats, dans le cadre des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers,
—
les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d’appel,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau de la réglementation générale et des élections,
—
livrets et livrets spéciaux de
forains
—
les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les laissez-passer mortuaires,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière,
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
d’armes
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements d’autorisation de détention d’armes,
—
les
correspondances
administratives
et
récépissés
de
déclaration
relatifs
à
la
réglementation
en
matière de vidéo protection,
—
les cartes européennes d’armes à feu,
—
le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », les certificats de gage et non gage,
—
les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les titres de séjour des ressortissants étrangers, et les passeports d'urgence, de service ou de mission,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité,
—
les oppositions de sortie de territoire,
—
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques,
des
centres
de contrôle technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique,
—
les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,
—
la demande de casiers judiciaires,
—
les saisines du Juge des
libertés et de la détention dans
le cadre des demandes de prolongation de
rétention administrative,
—
les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l’Etat,
—
les convocations aux différentes commissions ou réunions,
—
les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les bons de livraison,
—
les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet,
—
les diverses correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’ICPE :
- récépissés de déclaration - demandes de compléments de dossiers - décisions d’opportunité - bénéfice d’antériorité - traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - Sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation,
—
les correspondances relatives à l’organisation
:
-du
Conseil
départemental
de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation « Carrières » et formation « Sites et Paysages », - de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets,
—
les
correspondances
liées
à
la
délivrance
d’agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques,
—
les
correspondances relatives
à l’organisation d’enquêtes
publiques
dans
les
domaines
particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement communal.
ARTICLE3
:
En cas d’absence de Mme la Préfète et de M. le secrétaire général, la présidence du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques est confiée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques. ARTICLE À
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir
est
confié
à
M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques. ARTICLE5
:
En cas d’absence on d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, Mme Elisabeth GUIBERT, chef du bureau des élections et de la réglementation, est habilitée à le remplacer
dans
ses
fonctions
de
secrétaire
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir. ARTICLE
6
:
La représentation du préfet aux audiences devant le tribunal administratif et devant le juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administratives organisées dans le cadre de la mise en exécution des mesures d'éloignement des étrangers est confiée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
:
—
pour
les
contentieux
relatifs
aux
étrangers,
cette
représentation
est
assurée
par
M.
Giulio
DI
CARLO,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge
de
Pintérim
des
fonctions
de
chef du
BECE,
M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE,
adjoint
au
chef du
BECE,
Mme
Sophie
CREUGNY,
Mme
Marie-Justine
BAYOL,
Mme Mélissa ALAPHILIPPE,
Mme Françoise CHESNAIS et M. Thomas MOULIN.
—
pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux élections, cette représentation est assurée par Mme Laurette VEQUE, chef du bureau du contentieux interministériel de l’État.
ARTICLE 7
:
M.
Laurent BOILLÉE,
Directeur de
la réglementation et des
libertés publiques assure
les fonctions de
rapporteur devant la commission départementale d’expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1 et R522-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, cette fonction de rapporteur est assurée par M. Giulio DI CARLO, adjoint au chef du bureau de l'Etat Civil et des Etrangers (BECE), en charge de l’intérim des fonctions de chef du BECE, ou par M. Lionel JEAN-BAPTISTE, adjoint au chef du BECE. ARTICLE
8
:
En cas d’absence où d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques
:
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef du
bureau
des
élections
et
de
la réglementation,
Mme
Claire
HERISSE, chef du bureau des usagers de la route, M. Giulio DI CARLO, adjoint au chef du bureau de l'Etat Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge
de
Fintérim
des
fonctions
de
chef du
BECE,
Mme
Laurette
VEQUE,
chef du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l’État
et
Mme
Laurence
CHAMBOLLE-
.3« DOUCET,
chef
du
bureau
des
procédures
environnementales
sont
désignées
pour
signer
les
pièces
énumérées à l’article 2 chacun dans leur domaine de compétence. ARTICLE
9
:
Dans le cadre des attributions du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l’effet de signer l’ensemble des pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département,
à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
Section
1
:
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les laissez-passer mortuaires,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière,
—
les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau,
—
les livrets et livrets spéciaux de circulation de forains,
—
les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons).
Section 2
:
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles), les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections
Section 3
:
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d’autorisation de détention d’armes.
ARTICLE 10
:
En
cas
d'absence où
d'empêchement de
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
chef du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation, délégation est donnée à M. Dominique CAGET, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées à l’article 9. De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLEE, et de Mme Elisabeth GUIBERT, chef du
bureau
des
élections
et
de
la réglementation,
M.
Dominique
CAGET,
adjoint
au
chef de
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
est
habilité
à
les
remplacer
dans
leurs
fonctions
de
secrétaire
de
la
commission départementale d'aménagement commercial d’Eure-et-Loir. ARTICLE 11
:
Dans le cadre des attributions du bureau de Pétat civil et des étrangers, délégation est donnée à M. Giulio DI CARLO,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge
de
l’intérim
des
fonctions de chef du BECE, à Peffet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité,
—
les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les titres de séjour des ressortissants étrangers.
—
les passeports d'urgence, de service ou de mission.
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers.
—
les courriers de demande de rendez-vous consulaire. —
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département,
à l’exclusion des lettres
aux parlementaires,
conseillers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
demandes
de
casier judiciaire.
ARTICLE 12
:
En cas d’absence où d’empêchement de
M. Giulio DI CARLO, adjoint au chef du bureau de l'Etat Civil et
des Etrangers (BECE), en charge de l’intérim des fonctions de chef du BECE, délégation est donnée à
:
_
Mme Nadine AUBRY, M. Lionel JEAN BAPTISTE, adjoints au chef du BECE, à l'effet de signer les
pièces
énumérées
à
Particle
11,
_
Mme Sophie CREUGNY,
Mme Marie-Justine BAYOL, Mme Mélissa ALAPHILIPPE, et à M.
Thomas MOULIN, à l'effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de Particle 11.
ARTICLE
13
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
usagers
de
la route,
délégation
est donnée
à
Mme
Claire
HERISSE, chef du bureau des usagers de la route, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : section 1
:
—
les
procès
verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
la
présidence,
—
les correspondances
concernant la constitution
des dossiers,
les transmissions et les bordereaux
d’envoi
de
pièces,
—
les certificats de gage et non gage, le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,
—
les réquisitions Police/Gendarmerie, les oppositions Huissiers/Trésor Public,
—
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques, des centres de contrôle technique, des installations auxiliaires de contrôle technique,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief.
Section 2
:
—
les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules,
ARTICLE
14:
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claire HERISSE, chef du bureau des usagers de la route, délégation
est
donnée
à
Mme
Fabienne
RENARD,
adjointe
au chef
du
bureau
des usagers
de
la
route,
à
l'effet de signer les pièces énumérées à l’article 13 - section 1 et section 2-. ARTICLE 15 :
:
Dans le cadre des attributions du bureau du contentieux interministériel de l’État, délégation est donnée à Mme
Laurette
VEQUE,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
procès-verbaux des
commissions
et
réunions
dont
elle
assure
la
présidence, —
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département,
à l’exclusion
des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2 000€
et
les
visas
de
factures
correspondantes.
ARTICLE 16 : Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau des
procédures
environnementales,
délégation
est donnée
à Mme
Laurence CHAMBOLLE-DOUCET, chef de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les diverses correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’ICPE :
- récépissés de déclaration - demandes de compléments de dossiers - décisions d’opportunité - bénéfice d’antériorité - traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation,
—
les correspondances relatives à organisation
-du
Conseil
départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation « Carrières » et formation « Sites et Paysages », - de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets,
—
les
correspondances
liées
à
la
délivrance
d’agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets dangereux et non dangereux, d’huiles usagées ou de déchets de pneumatiques,
—
les
correspondances
relatives à l’organisation
d’enquêtes publiques
dans
les domaines particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement communal.
ARTICLE 17 : Le secrétaire général
de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera
en vigueur
immédiatement à compter de
sa publication
au
recueil des
actes
administratifs
de
la Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."