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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION ARRETE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION DE SIGNATUR
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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191003144445060
Document publié le Vendredi 30 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191003144445060)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Libertés publiques,
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DE DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE DE DETENTION DE CHATEAUDUN
Vu l'article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Vu l'article R 57-7-8 du code de procédure pénale Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 2017 nommant Monsieur Claude LONGOMBÉ, en qualité de Chef d' Établissement du Centre de Détention de Châteaudun Monsieur Claude LONGOMEBÉ, Chef d'Établissement du Centre de Détention de Châteaudun
DECIDE
Article
1:
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice BOUCHARIN, Directeur Adjoint, Directeur des ressources humaines,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-joint. Article
2
Déaiies permanente est donnéeà
M. Stéphane MURAT, Directeur Adjoint, Directeur de la détention, aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
et
de
compétences visées dans le tableau ci-joint. Article
3:
Délégation permanente est donnée à M. Franck LE DANTEC, Directeur Technique,
aux fins de signer au
nom
du
chef d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
et
de
compétences
visées
dans le tableau ci-joint. Article
4
:
Délégation
permanente
est donnée
à Mme
Sophie
BEDMISTER, Attachée
d'Administration,
aux fins
de
signer au
nom
du
chef d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article 5 Délégation permanente est donnée à M. Patrice VASNER,, Capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer au
nom
du
chef d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci-joint. Article 6
:
Délégation permanente est donnée à M. Jean MAMBOULOU MBENG, Lieutenant Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article
7:
Délégation permanente est donnée à M. Abderrahim MOUSSA-BENYACINE, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint. Article
8:
Délégation permanente est donnée à Mme Marc-Marie DESIR,
Lieutenant,
aux fins de signer au nom
du
chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article
9:
Délégation permanente est donnée à Mme
Marie DESCHODT, Lieutenant,
responsable
infrastructure et
sécurité, aux fins de signer au nom du chef d'
Établissement, toutes les décisions administratives individuelles
À
s-
h visées dans le tableau ci-joint. Article 10: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Joël
BEAUMONT,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint. Article
11:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thierry
CHOPIN,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
-joint.
Article 12: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Cédric
ESCALDA,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
-joint.
Article
13:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Cédric
GREMILLET,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
14
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Yolène
HERMANN,
Première
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article 15: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Stéphane
LECUREUR,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article
16:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Eric
LEON,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
-joint.
Article 17: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Carinne
PENDANT,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article 18: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Laurent
JEGOT,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions administratives
individuelles visées
dans
le
tableau
ci
-joint.
Article
19:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Dimitri
LEPRINCE,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
-joint.
Article 20: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Virginie
MAGNIER,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 21: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Ahmed
TOUKAL,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint. Article
22:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Franck
VACOSSIN,
Premier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement, toutes
les
décisions administratives individuelles visées
dans
le
tableau
ci
-joint. Article
23:
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice GOURNET faisant fonction de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article
24
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Laetitia
HOUVENAGEL
faisant
fonction
de
Première
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'Établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint. Le Chef d'établissement Donne délégation de signature, en application du codede procédure pénale (R 57-6-24; R 57-7-5) Aux personnesdésignées et pour les décisionsci-dessous Décisions administratives individuelles Officiers Majors
Premiers surveillants
MBENG
M. MURAT, directeur
adjoint
Mme BEDMISTER, Attaché d'administration
M
BOUCHARIN, Adjoint au CE
Chef de détention, M. MAMBOULOU M. LE DANTEC, Directeur Techniquee
Mme DESCHODT, Lieutenant, Officier PEP
/
Inter bâtiment, Chef Infra et Sécurité
D'instruire les débats contradictoires L122-1 du code des relations entre le public etles administrations De présider la CPU et de désigner les membres de la CPU - D 90 De décider des mesures d'affectation des personnes en cellule - D 93 - D 57-6-24 * * D'affecter en cellule non individuelle ou individuelle - D 93 * EI De suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue pour des raisonsd'ordre psychologique et sur avis médical motivé - D 94 D'autoriser l'accès à l'établissement de personnes extérieures pour l'animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées ày participer - D 446 D'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain - D 447 De déterminer la destinationà donner aux aménagements de cellule, en cas de changement de cellule, de transfert, de libération - D 449 * D'interdire à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion - D 273 mx ||] |] | 2 HR)» |] x] x | | 2 mix ||) 2) xx | ml ||») mx ||] x] mm» |»x |) pl D'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques - D 274 x * * * * * D'interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité - D 459-3 * * * À * * De décider de procéder à la fouille des personnes détenues - R 57-7-79 * * x * Décisionsadministratives individuelles EN: Majo Chef de MM Mme BOUCHARIN, Adjoint au CE
MURAT, Directeur Adjoint
LE DANTEC, Directeur Technique
détention, M MAMBOULOU MBENG DESCHODT, Licutenant, Officier PEP
/
Inter bâtiment, Chef Infra et Sécurité
ers
ers surveillants
rs
D'effectuer une demande d'investigation corporelle inteme adressée auProcureur de la République - R 57-7-82 x * * D'employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue - D 283-3 * * * » x De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire - R 57-7-18 x | 5% | 54 | d'administration BEDMISTER, Attachée * De suspendreà titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue - R 57-7-22 De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues - R 57-7-15 |» |)» | D * De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires - R 57-7-6 milk |x|x ||» |» x] De désigner les membres assesseurs siégeant aux commissions de disciplines - R 57-7-8 De prononcer des sanctions disciplinaires - R 57-7-7 * * * D'ordonner et de révoquer le sursis des sanctions disciplinaires R 57-7-54 /R 57-7-55 / R 57-7-56 / R 57-7-57 / R 57-7-58 /R 57-7-59 * # x * El De dispenser d'exécution les personnes détenues, de suspendre, ou de fractionner les sanctions prononcéesen commission de discipline - R 57-7-60 De décider en cas de recours gracieux des personnes détenues - D258 D' accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque desmotifs suffisants - D259 x * * x LS De désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française - R 57- 7-25 D'autoriser pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux autres personnes placées au quartier d'isolement ou à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire - R 57-7-62 De décider en matière d'isolement à la demande - R 57-7-70 / R57-7-71 / R 57-7-72 / R 57-7-73 / R 57-7-74 / R 57-7-75 1R$T-1-761R57-7-77 /R 57-7-78. Décisions administratives individuelles
M. BOUCHARIN, Adjoint au CE
M. MURAT, Directeur Adjoint
Mme BEDMISTER, Attachée d'administration
M. LE DANTEC, Directeur Technique
Chef de détention, M. MAMBOULOU MBENG
Mme DESCHODT, Lieutenant, Officier PEP
/
Inter bâtiment,
Chef Infra et Sécurité
Officiers
Majors
Premiers surveillants
De décider en matière d'isolement d'office et de ne pas communiquer à la personne détenue ou à son avocat les informations ou documents de la procédure de nature à porter atteinte à la sécurité - R 57-7-64 / R 57-7-65 / R 57-7-66 / R 57-7-67 / R 57-7-68 / R 57-7-69 / R 57-7-73 / R 57-7-74 /R 57-7-75 / R 57-7-76/ R57-7-771R 57-7-78. D' apprécier la somme que les personnes détenues placées ensemi liberté ou bénéficiant d'une placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permissionde sortir sont autorisées à détenir - D 122 x * D'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif - D 330 D'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes deson livret de Caisse d’Épargne - D 331 D'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurantsur leur part disponible - D 421 D'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif - D 395 D'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite - D 422 De retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés - D 332 De refuser de prendre en charge des objets ou des bijouxdont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire - D 337 * * D'autoriser une remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur poids et de leur volume - D 340 nine)» ps) xmlmlx xp) x) 3 Suspension de l'habilitation d'unpersonnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement - D 388 De suspendre provisoirement, en casd'urgence, de l'agrémentd'un mandataire agrée - R 57-6-16 De suspendre l'agrémentd'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour motifs graves - D 473 D'autoriser d'accès à l'établissement - D 277 12 ||» x xxx x Décisions administratives individuelles
M.
BOUCHARIN,
Adjoint
au
CE
M.
MURAT,
Directeur
Adjoint
Mme
BEDMISTER,
Attachée
d'administration
M
LE
DANTEC,
Directeur technique
Chef
de
détention,
M.
MAMBOULOU MBENG
Mme
DESCHODT,
Lieutenant,
Officier
PEP
/
Inter
bâtiment,
Chef
Infra
et
Sécurité
Officiers
Premiers
surveillants
Majors
D'autoriser de visiter un établissement pénitentiaire R 57-6-24 / D 277 D'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire despersonnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation - D 389 D'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé - D 390 * * * D'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels de structures spécialisées de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite - D 390-1 xxx) x|mlx|*x D'autoriser pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 De délivrer les permis de communiquer aux avocats dans les autres cas queceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R 57-6-5 De délivrer, suspendre, annulerdes permis de visite des condamnés -R 57-8-10 De refuser temporairement de visiter une personne détenue à un titulaire d'un permis - R 57-8-10 De décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation - R 57-8-12 * x D'autoriser pour une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé - R 57-8-13 De décider de retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée -R 57-8-16 et R 57-8-19 D'autoriser, de refuser, de suspendre et de retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées - R 57-8-23 D'autoriser de recevoir des colis pardépôt à l'établissementpénitentiaire en dehors de visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites - D 431 || ||») x ||] mix || ||] |) D D'autoriser pour une personne détenue de recevoir des colis de linge et de livres brochés - D 430 / D431 * D'autoriser de recevoir pardépôt à l'établissement en dehors de visites, des publications écrites et audiovisuelles - D 443-2 VA * Décisions administratives individuelles
M.
BOUCHARIN,
Adjoint
au
CE
T,
Directeur Adjoint
M.
Mme
BEDMISTER,
Attachée
d'administration
M.
LE
DANTEC,
Directeur
Technique
Chef
de
détention,
M.
MAMBOULOU MBENG
âtiment,
Chef
Infra
et Sécurité
Mme
DESCHODT,
Lieutenant,
Officier
PEP
/ Inter
b Officiers
Premiers surveillants
Mijors|
D'interdire d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues - R 57-9-8 * * De proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion - R 57-9-1 De signer un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues - R 57-9-2 Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement -D 436-3 D'autoriser de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale - D 436-2 D'autoriser pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compteou pour des associations - D432-3 De déclasser ou suspendre un emploi -D 432-4 * De réintégrer immédiate en cas d'urgence une personne détenue condamnée se trouvant à l'extérieur - D 124 ml] pé] m2 mn)» ) 2 | De modifier des horaires d'entrée et de sortie en cas deplacement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir suite à une autorisation au CE par le JAP - 712-8 / D 147-30 De retirer en cas d'urgence et exceptionnellement, la mesure de surveillance électronique fin de peine et réintégration du. condamné - D147-30-47 et D147-30- lacs / Le Directeur, Signé : Clau f Directeur ONGOMBE