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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 062 delegation de signature a madame claudie daly eraya dga elections professionnelles
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 062 delegation de signature a madame claudie daly eraya dga elections professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NI fn Û
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022-062 / TCO
PORTANT DELEGATION
A
MADAME CLAUDIE DALY ERAYA,
DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'agglomération, en date du 16 juiliet 2020,
Vu la délibération n° 2020_005 CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté n°2021-735/TCO-DRH portant détachement de Madame DALY ERAYA Claudie sur l'emploi fonctionnel de Directeur General Adjoint des services d'un établissement public local d'une strate démographique de 150 000 à 400 000 habitants, Vu l'arrêté n° AP 2022-060/TCO portant délégation à M. Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, Considérant les congés de M. Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services, du 26 octobre 2022 (inclus) au 31 octobre 2022 (inclus),
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne organisation des élections professionnelles du 08 décembre 2022, de déléguer à la Directrice Générale Adjointe de la Communauté d'Agglomération, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1°": Du 26/10/2022 (inclus) au 31/10/2022 (inclus), Mme Claudie DALY ERAYA, Directrice Générale Adjointe de la Communauté d'Agglomération TCO est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice- présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
> LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 08 DECEMBRE 2022: - La signature des listes électorales ;
- La signature des correspondances diverses adressées aux organisations syndicales, aux employeurs et agents publics sollicitant des informations relatives aux élections professionnelles ;
- La signature des invitations aux réunions de travail ;
- La signature des courriers informant de l'irrecevabilité de listes ; - La signature des courriers informant de l'inéligibilité de candidats ; - La signature des réclamations relatives aux listes électorales ; - La signature des bordereaux d'envoi ;
- L'ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes ; - La signature des avis de publicité
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le
ID : 974-249740101-20221025-AP2022_062-AI
26/10/2022 Ref.
207
524
Berger-Levrault
(1309)
" Û
Article 2 : La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. II sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.
Fait au Port,
Notifié le :
Signé paf : Emr Seraphin
Claudie DALY ERAYA
La présente décision peut faire l'objef d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le
ID : 974-249740101-20221025-AP2022_062-AI
26/10/2022