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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 064 claudie daly elections professionnelles du 08 12 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 064 claudie daly elections professionnelles du 08 12 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
28 10 2022
ID : 974-249740101-20221027-AP2022 C64-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022-064/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MADAME CLAUDIE DALY-ERAYA ,
DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO ASSURANT
L’INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu l code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020..005_CC._1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté n°2021-735/TCO-DRH portant détachement de Madame DALY-ERAYA Claudie sur l'emploi fonctionnel de Directeur General Adjoint des services d'un établissement public local d'une strate démographique de 150 000 à 400 000 habitants, Considérant que le poste de Directeur Général des Services est vacant à compter du 1° novembre 2022,
Vu la note d'intérim confiant la Direction Générale des Services à Madame Claudie DALY- ERAYA,
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne organisation des élections professionnelles du 08 décembre 2022, de déléguer à la Directrice Générale Adjointe de la Communauté d'Agglomération assurant l'intérim de la Direction Générale des Services, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice- présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1%: À compter du 1% novembre 2022, Mme Claudie DALY-ERAYA, Directrice
Générale Adjointe de la Communauté d'Agglomération TCO assurant l'intérim de la Direction Générale des Services est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice-présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
> LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU _08 DECEMBRE 2022:
La signature des listes électorales ;
La signature des correspondances diverses adressées aux organisations syndicales, aux employeurs et agents publics sollicitant des informations relatives aux élections professionnelles ;
La signature des invitations aux réunions de travail ;
La signature des courriers informant de l’irrecevabilité de listes ;
La signature des courriers informant de l'inéligibilité de candidats ; La signature des réclamations relatives aux listes électorales ;
La signature des bordereaux d'envoi ;
L'ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes ; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ID : 974-249740101-20221027-AP2022 C64-AR
- La signature des avis de publicité
Article 2: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. II sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.
Fait au Port,
Notifié le :
Claudie DALY-ERAYA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également suscepüble de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.