Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 065 claudie daly prada
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 065 claudie daly prada)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-levrault
(1309)
28 10 2022
ID : 974-249740101-20221027-AP2022 C65-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022- 065 / TCO
PORTANT DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES A LA REUTILISATION DES INFORMATIONS
PUBLIQUES (PRADA)
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-2 à 4.
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°2021-735/TCO-DRH portant détachement de Madame DALY ERAYA Claudie sur l'emploi fonctionnel de Directeur General Adjoint des services d'un établissement public local d'une strate démographique de 150 000 à 400 000 habitants,
Vu la note d'intérim confiant la Direction Générale des Services à Madame Claudie DALY- ERAYA,
Considérant qu'il y a lieu pour la bonne marche de l'administration de désigner une personne en charge de la mission décrite à l’article R.330-4 du CRPA et précisée ci-dessous.
ARRETE
Article 1%: À compter du 1% novembre 2022, est désignée en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) pour là Communauté d'agglomération TCO au sens de l'article L. 330-1 du CRPA
Mme Claudie DALY-ERAYA
Directrice Générale Adjointe assurant l'intérim de la Direction Générale des Services
Communauté d'Agglomération TCO
BP 50049
97822 Le Port Cedex
Tél : 02 62 32 12 12
e-mail : courrier@tco.re
Article 2 : La personne désignée à l’article 1% est chargée de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que des éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
- Assurer la liaison avec la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - Etablir, le cas échéant, un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'il présente à l'autorité qui l'a désigné et dont if adresse copie à la CADA
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature, il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté, suspendu ou amendé par arrêté du Président. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
ID : 974-249740101-20221027-AP2022 C65-AR
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. || sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté,
Fait au Port,
Qualité : P ' < jen
Communauté d'Agglomération TCO
BP 50049
97822 Le Port Cedex
Tél : 02 62 32 12 12
e-mail : courrier@tco.re
Notifié le :
Mme Claudie DALY-ERAYA
Directeur Général des Services par intérim
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.