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Déliberation - PJ DEL13 2025 06 30 Reglement interieur equipements municipaux tampon
Document publié le Vendredi 29 mai 1992 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL13 2025 06 30 Reglement interieur equipements municipaux tampon)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
Ce règlement intérieur régit les conditions de mise à disposition et d’utilisation des locaux, équipements communaux et salles de réunions.
Ce sont des bâtiments publics destinés à accueillir les associations languidiciennes, les associations sous statut Loi 1901 et entreprises pour l’organisation de manifestations diverses : repas, loto, assemblées générales, bal, fest-noz, etc sous certaines conditions prévues ci-dessous et dans la convention d’occupation.
La mise à disposition et l’utilisation des locaux et des salles de réunions sont soumises à la signature du présent règlement par les bénéficiaires.
La mise à disposition et l’utilisation des locaux et des salles de réunions ne deviennent effectives qu’après : • La signature d’une convention d’occupation
• La fourniture d’une attestation d’assurance en cours de validité
• Acceptation du présent règlement affiché dans chaque salle
Article 1 : Réservation
Les demandes de réservation se font en priorité lors de la réunion de programmation du calendrier des Fêtes pour les associations locales. Les demandes suivantes se font directement auprès de l’agent d’accueil de la mairie. Les manifestations des associations ou institutions publiques, non prévues dans le calendrier des fêtes ou déplacées, ne pourront être autorisées que si elles ne se superposent pas avec une autre manifestation préalable
La réservation n’est effective qu’à réception du contrat de location complété et signé par le demandeur. Ce dernier devra être retourné au plus tard 15 jours avant la manifestation.
La commune, propriétaire des locaux, se réserve le droit d’utiliser prioritairement ces salles pour ses manifestations 15 jours avant et essaiera de lui fournir une solution alternative.
Article 2 : Typologie d’utilisation
Hors la période s’étendant du 1er octobre aux scrutins municipaux, les utilisations de nature politique sont interdites (utilisation par des partis ou des associations à caractère politiques). Les utilisations cultuelles sont interdites pour toute période.
Article 3 : Tarifs et gratuité.
Les tarifs de la location sont ceux en vigueur à la date effective du contrat de location. Ils sont votés par le Conseil Municipal et font l’objet d’une grille tarifaire revue périodiquement.
Les salles sont gratuites pour :
• Les manifestations organisées par le conseil municipal ou/et les services municipaux de Languidic
• Lors de la première utilisation annuelle de la salle Jo Huitel ou des Menhirs par les associations locales
Article 4 : Clés
Les clés sont à récupérer en mairie avant la manifestation. Le retour des clés se fait dès le lendemain de l’évènement ou le lundi suivant en cas de réservation le vendredi soir ou le samedi.
Règlement intérieur
régissant l’utilisation des
équipements municipaux Article 5 : Les horaires
L’organisateur se doit de respecter scrupuleusement les horaires d’occupation de la salle réservée définie dans le contrat. A défaut, une majoration de 10 % sera appliquée sur le tarif initial.
Article 6 : Responsabilité et assurances
Le représentant associatif habilité est tenu pour responsable de l’ensemble des dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens du fait de son activité et de l’occupation des locaux mis à sa disposition et il renonce de ce fait à tout recours contre la commune y compris en cas de perte ou de vol de ses propres biens. La commune décline toute responsabilité en cas de vols pertes ou dégradations de biens appartenant à l’organisateur ou aux tiers ayant participé à la manifestation.
A la signature du contrat d’occupation il doit justifier d’une attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de l’association / entreprise ainsi qu’à l’occupation des locaux objet de ladite convention.
Article 7 : Matériel
Les associations/entreprises utilisatrices bénéficient gracieusement du matériel mis à disposition : tables, chaises, matériel high tech, (micro, sono, enceintes…) vidéoprojecteur, …
Tout matériel éventuellement installé par l’utilisateur en plus de celui qui est mis à sa disposition par la Commune doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur. Il est en outre de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à ce que ce matériel soit installé suivant ces mêmes exigences.
Article 8 : Dégradation et entretien des locaux
S’il constate des dégradations ou dommages à la prise de possession de la salle, il doit immédiatement en faire part à la mairie au 02 97 65 19 19 ou par mail à mairie@languidic.fr.
A défaut, il sera tenu pour responsable des dégradations
L’organisateur est tenu de veiller à la préservation des locaux et des biens mis à disposition pendant la manifestation. L’organisateur est responsable des dégradations de toute nature pouvant être occasionnées aux espaces extérieurs, aux locaux et aux équipements mis à disposition.
La commune s’engage à fournir une salle propre. La mise en place, le rangement, l’entretien et le nettoyage de la salle sont à la charge de l’utilisateur. Les punaises, agrafes et adhésifs sont interdits sur les murs et le matériel. Les locaux devront être propres, libres de tous détritus.
Auquel cas, les dégradation et/ou le nettoyage seront facturés à l’organisateur au coût réel.
Article 9 : Sécurité des personnes et des locaux
L’Organisateur se doit de se conformer aux consignes de sécurité préalablement définies par le Maire ; il lui appartient de veiller à la bonne tenue de la manifestation et de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à la tranquillité publique.
Nombre maximum de personnes assises à admettre dans la salle :
Salle Jo Huitel : 500 personnes maximum dans la partie Restauration
250 personnes maximum dans la partie Spectacle
Salle des Menhirs : 120 personnes maximum
Salle Mille Club : 80 personnes maximum
Salle de Tréauray : 19 personnes maximum
en dehors des restrictions sanitaires imposées par l’Autorité administrative. Il est interdit de fumer dans la salle, conformément au décret n° 92-748 du 29 mai 1992.
L’utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’ordre soit respecté tant dans la salle qu’aux abords
immédiats.
Dégagements : Afin d’éviter notamment toute panique éventuelle en cas d’incendie, l’accès aux issues de secours doit
être parfaitement libre : aucune porte ne devra être fermée à clé pendant l’utilisation de la salle.
Les accès au matériel de lutte contre l’incendie seront impérativement respectés.
Aucune table ou chaise ne doit se trouver à moins d’un mètre de l’alignement de toutes les issues.
Vol : La Commune ne peut pas être tenue pour responsable des vols de marchandises, objets ou articles divers que
l’utilisateur entreposerait dans la salle ou ses abords, avant, pendant et après la manifestation
La commune de Languidic décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols et dégâts causés aux véhicules et
objets qu’ils contiennent, lors du stationnement aux abords de la salle, de même pour les dégâts causés par les
intempéries.
Le stationnement des véhicules s’effectuera exclusivement sur le parking aménagé à cet effet.
Article 10 : Dispositions diverses
Chauffage : La mise en œuvre du chauffage est à la charge de la Commune, responsable de l’application des mesures
propres à assurer des économies d’énergie. Le chauffage des salles est préréglé.
Bruits : La salle étant située dans une zone habitée, les utilisateurs devront se conformer à l’article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales concernant la tranquillité et le repos du voisinage, particulièrement après 22H.
Ouverture d’une buvette, taxes, etc ... : L’utilisateur est tenu d’effectuer les démarches administratives afférentes à
la manifestation (autorisation d’ouverture d’une buvette, déclaration S.A.C.E.M., etc, ...).
Les demandes d’ouverture pour un débit de boisson temporaire sont à effectuer au moins 15 jours avant la manifestation.
Les formulaires sont disponibles à l’accueil de la mairie.
Animaux : Les animaux ne sont pas admis dans la salle.
Article 11 : Le respect du règlement d’intérieur
L’utilisation des locaux et salles communales vaut acceptation totale du règlement intérieur, en autre, l’organisateur se charge de faire appliquer les consignes à l’ensemble des membres de son association/entreprise.
Fait à Languidic, le……………
Le Maire,
Laurent DUVAL
Règlement intérieur approuvé par le
Conseil Municipal du
XX/XX/XXXX