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Déliberation - 33 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement du secteur Guynemer echande terrains avec ACCMC
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 33 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement du secteur Guynemer echande terrains avec ACCMC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT Publié le 03/07/2025 S L C
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 060-216001743-20250703-33DEL_CM300625-DE
LAVIUEO CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
a ————— du lundi 30 juin 2025 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil : _ Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs :
Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim FAUSSES BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. RIÉSEnSE 24 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 34 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 10 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA- M. Babacar N'DIAYE Absent : 5 - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLELE: | M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN
O 2 JUIL, 205 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW
SITE INTERNET DE LA VILLELE: Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
G 3 JUIL. 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE.
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
NPNRU Hauts de Creil - Remembrement du secteur Guynemer . Echange de terrains avec l'ACCMC sis square Hélène Boucher
& Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
De manière à permettre la réalisation d'un nouvel équipement enfance et le développement de nouveaux
espaces publics de qualité sur le secteur Guynemer, un programme d'aménagement et un plan de remembrement foncier ont été validés dans le cadre du NPNRU du quartier des Hauts de Creil.
Ce projet de renouvellement urbain prévoit notamment le prolongement de la rue Guynemer jusqu’à la rue du
Valois par un mail piéton paysagé desservant l'ensemble des équipements du secteur. L’emprise de ce nouveau cheminement empiétant sur la propriété de l'Association Cultuelle et Culturelle des Musulmans de Creil (ACCMC), la Ville a proposé à l'association un échange de terrains. Au regard du développement de ses activités, l'ACCMC sollicite l'acquisition de terrains supplémentaires en vue de la réalisation d'un projet
d'extension de son bâtiment existant.
Afin de permettre cet échange de terrains, le conseil municipal, par délibérations du 23 septembre 2024 et du 2 avril 2025, a prononcé le déclassement du domaine public communal des terrains à céder cadastrés section BC
1/3
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
o À Recuen-préfecture.le 03/07/2025 n°620, 622, 388, 799, 392, 801, 493, 804, 492, 395, 398, 491, 807, 394, À
parties. Publié le 03/07/2025 S'LCOS
Par avis en date du 26 avril 2024, le service du Domaine a estimé la valeu le m? avec reconstitution par la commune des 23 places de stationnement de l'ACCMC condamnées du fait de ce remembrement foncier en les aménageant sur le terrain cédé. La commune prendra à sa charge le déplacement des réseaux de l'ACCMC qui s’avérerait nécessaire, ainsi que le déplacement de la clôture sur la
future limite le long du mail piéton.
Par documents d'arpentage n°1770R et 1771L du 11 juin 2025, M. Nelson CORREIA géomètre-expert a
procédé à la délimitation de ces terrains.
Ainsi, par courriel du 23 mai 2025, l'ACCMC a confirmé son accord pour procéder dans ces conditions à
l'échange de terrains suivant restant conforme au programme d'aménagement du NPNRU :
- Acquisition du terrain de 326 m°, situé devant le bâtiment existant de l'ACCMC sur l'emplacement du futur mail piéton, nouvellement cadastré section BC n°864 et 867, terrain identifié en teinte jaune au
plan ci-annexé.
Evaluation 32 600,00 euros ;
- _ Cession de deux terrains non contigus de 2 090 m° et 620 m°, situés au sud-ouest du bâtiment existant
de l'ACCMC entre les futurs aménagements publics prévus au NPNRU, nouvellement cadastrés section
BC n°863 et 861, terrains identifiés en teinte bleue et verte au plan ci-annexé.
Evaluation 271 000,00 euros.
Cet échange interviendrait donc moyennant le versement de la somme de 238 400,00 euros par l'ACCMC au
profit de la commune résultant de la différence des prix de cession et d'acquisition.
Il vous est proposé d'accepter cet échange de terrains dans ces conditions et d'autoriser madame la Maire, ou
son représentant, à signer l'acte notarié correspondant.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14, Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 23 septembre 2024, Vu la délibération n°31 du conseil municipal du 2 avril 2025,
Vu l'avis du Domaine en date du 26 avril 2024,
Vu les documents d'arpentage n°1770R et 1771L du 11 juin 2025 dressés par M. Nelson CORREIA géomètre- expert,
Vu le plan ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 3 juin 20285, Considérant l'intérêt que représente pour la commune cet échange de terrains pour la mise en œuvre du projet de remembrement foncier du secteur Guynemer dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 34 |Pour : 34 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la commune au prix de 32 600,00 euros du terrain de l'ACCMC sis square Hélène Boucher à Creil cadastré section BC n°864 et 867 pour 326 m°.
Article 2 : d'accepter la cession par la commune au prix de 271 000,00 euros au profit de l'ACCMC des terrains sis square Hélène Boucher à Creil cadastrés section BC n°863 pour 2 090 m° et BC n° 861 pour 620 m°.
Article 3 : de procéder à un échange de terrains moyennant ie versement par l'ACCMC au profit de la commune de la somme de 238 400,00 euros correspondant à la différence de prix de ces biens. La Ville prenant à sa charge la reconstitution des 23 places de stationnement condamnées du fait de ce remembrement foncier, le déplacement des réseaux de l'ACCMC qui s'avérerait nécessaire et le déplacement de la clôture sur la future limite le long du mail piéton.
Article 4 : d'autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 5 : d'imputer la dépense et la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
Article 6: d'autoriser le dépôt par l'ACCMC de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet sur les terrains cédés.
213
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
ID : 060-216001743-20250703-33DEL CM300625-DE Article 7 : d'autoriser l'ACCMC à effectuer ou à faire effectuer sur les
préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié:le 03/07/2025 S LO7
ID : 060-216001743-20250703-33DEL CM300625-DE
CREIL,le O 3 JUIL. 2025
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
La
Madame Sophie DHOURY-LE Jes
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
ica ELONGUERT
acrétaire de séance Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 1
Publié le 03/07/2025 GS
ID : 060-216001743-20250703-33DEL_CM300625-DE