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Déliberation - 31 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement du secteur Guynemer
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 31 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement du secteur Guynemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfeaure le 09/04/2025 Reçu en préfecture le 09/04/2025
LA VILLE@ — | Publié le 09/04/2025 ST . CANTON DE Extrait du & 560.5:606:74520260400.51DE 1 eM030425-0c creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
* du mercredi 2 avril 2025
DEN VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le deux avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 20 mars 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 20 mars 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre deconselless Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina exercice { FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne
Présents : 25 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Votants : 31 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Pouvoirs : 6 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Absent : 8 Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Aïssata SOW - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI
- M. Hicham BOULHAMANE - M. Noureddine NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme LAMBRE UD Tan M. AIT MESSAOUD Pouvoir à M. LEMAIRE
Nb ee Mme ELONGUERT Pouvoir à Mme MEUNIER DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT : SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
M ir à M. NACHITE
O9 AVR 2925 Mme MEHADII PORVOI A M. NAC Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, Mme JACQUEMART, M. KA, M. LUCAS, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Aissata SOW
NPNRU Hauts de Creil - Remembrement du secteur Guynemer 31 Déclassement du domaine public d'une emprise de terrain sise square Hélène Boucher
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
Par délibération n°19 du 23 septembre 2024, le conseil municipal a déclassé du domaine public communal une
emprise de terrain d'environ 2089m? sise square Hélène Boucher à Creil en vue de permettre l'échange de terrains avec l'Association Cultuelle et Culturelle des Musulmans de Creil (ACCMC) pour la mise en œuvre du projet de remembrement foncier du secteur Guynemer dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil.
L'ACCMC sollicite aujourd'hui l'acquisition d’un terrain supplémentaire pour environ 620 m2, portant ainsi la superficie des terrains à céder à l'association à environ 2709 m2. L'ensemble de la cession au profit de l'ACCMC pourra faire l'objet d'un ou deux terrains non contigus situés entre la propriété de l'ACCMC et la route départementale RD 1016, à prendre dans la zone cadastrée section BC n°620, 622, 388, 799, 392, 801, 493, 804, 492, 395, 398, 491, 807, 394, 397, 490, 489, 196, 215 et 217. Ces terrains seront délimités et implantés par le géomètre missionné par la Commune en fonction des projets d'aménagement public conformément aux orientations du NPNRU. Leur cession sera présentée au conseil municipal lors d’une prochaine séance après délimitation par le géomètre.
Par arrêtés d'interdiction de stationner du 30 août 2024 et du 24 février 2025, le retrait du mobilier public et
l'installation d’un dispositif de clôture empêchant tout usage direct du public, l'ensemble de cette zone a été
désaffecté de son usage public et son déclassement peut donc être prononcé. Ce déclassement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurée par la voie Hélène
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Boucher, il est dispensé d'enquête publique préalable.
., . | .. k | Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Aussi, il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectatio RéGU en préfecture le 09/04/2025 prononcer son déclassement du domaine public communal. Publié 1e 09/04/2028 SL
ID : 060-216001743-20250409-31DEL CM020425-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 23 septembre 2024, Vu les arrêtés n°SGA-AR-2024-337 et SGA-AR-2025-076 d'interdiction de stationner et les mesures prises pour
la désaffectation du terrain,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 11 mars 2025,
Vu le plan ci-annexé,
Considérant l'intérêt pour la commune de déclasser l'ensemble de la zone, désignée dans l'exposé, du domaine public communal en vue de permettre l'échange de terrains avec l'ACCMC pour la mise en œuvre du projet de remembrement foncier du secteur Guynemer dans le cadre du NPNRU des Hauts de Creil,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 31 Pour : 31 Contre : O0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0
“ Décide à l'unanimité :
Article 1° : de constater la désaffectation du domaine public communal du terrain sis square Hélène Boucher à Creil cadastré section BC n°620, 622, 388, 799, 392, 801, 493, 804, 492, 395, 398, 491, 807, 394, 397, 490, 489, 196, 215 et 217 pour parties et identifié au plan annexé à la présente délibération en teinte verte.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public communal dudit bien qui n'est plus affecté à
un service public ni à l'usage direct du public.
Article 3 : d'autoriser madame la Maire ou son représentant à faire réaliser tout document d'arpentage nécessaire à cette opération de remembrement foncier du secteur Guynemer et à signer tous les
documents y afférents.
CREIL, le OS AR 2985
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHNER Aïssata SOW
Vice-Présidente de l'ACSO 2.7
Chargée du Projet de Territoire
La secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr