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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 06 038 creation zad caussade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 06 038 creation zad caussade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale
des Territoires
Service urbanisme, habitat et
rénovation urbaine
APSZ-EIT- ZoudE. O6.O5s
Arrêté préfectoral portant création d’une zone d'aménagement différé
à vocation d’activités sur la commune de Caussade
Le préfet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Caussade approuvé le 6 juin 2014 ;
Va la délibération du conseil municipal de Caussade en date du 27 janvier 2015 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Caussade conformément au plan déposé ;
Va l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant:
- que la commune de Caussade présente une saturation des zones d’activités à vocation économiques déjà existantes sur la commune ;
- qu’elle souhaite aménager en conséquence une future zone d’activité à valoriser dans un souci de développement durable, notamment en vue :
- de maîtriser le développement économique de la commune et de mener à bien des actions et
opérations d'aménagement ;
- de réaliser des équipements collectifs nouveaux grâce à l'acquisition de nouveaux
patrimoines fonciers ;
- d'aménagèr ou équiper des espaces publics ou associatifs ;
- que la réalisation de ce projet nécessite à terme la maîtrise du foncier ;
2 Boulevard de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 06 63 22 82 00 — Fax 06 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http://www tarn-et-garonne.pref.gouv.fr - que pour répondre à ces objectifs Le conseil municipal a pris une délibération en vue de créer une zone d'aménagement différé de 15,30 hectares, en deux phases, au lieu dit « Montagnac Bas »
ARRETE
Article 1er — Une zone d'aménagement différé permettant l'accueil d'équipements publics divers indispensables au développement urbain et d’activités est créée sur la commune de Caussade.
Article 2 — Le périmètre de la zone d'aménagement différé est délimité conformément au tracé figurant sur le plan annexé au dossier présenté.
Article 3 — Les futurs permis de construire dans le périmètre de la zone d’aménagement différé pourront être assujettis à la taxe d’aménagement et à [a redevance d’archéologie préventive. Ils seront soumis aux règlements des zones LAUX et 2AUX du plan local d’urbanisme de la commune de Caussade.
Article 4 — Le droit de préemption à l'intérieur du périmètre indiqué peut être exercé par la commune de Caussade pendant une période de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 6 — Mention de cette publication sera insérée dans « La Dépêche du Midi » et dans « Le Petit Journal », journaux habilités à recevoir des annonces légales, et devra faire l’objet d’un affichage en mairie de Caussade.
L'acte de création de la zone d'aménagement différé ne sera exécutoire qu'à l'accomplissement de l'ensemble de ces mesures de publicité.
Article 7 — Copie de l'acte de création de la zone d'aménagement différé sera adressée :
- au directeur départemental des services fiscaux ;
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires de Tarn-et-Garonne ;
- aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Montauban ; - au greffe du tribunal de grande instance de Montauban
Article 8 — Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de Caussade, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ê
Le DR LT
FRET Anis GERAUD
Montauban, le f & HN 205