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Conseil Municipal - cm 28nov2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 28nov2013)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BERI DE Y ERNA ‘
Ordre
du
jour
Conseil
Municipal
Jeudi
28
novembre
2013
1) Centre
Municipal
de
Santé
— Adoption
du
Projet
de
Santé.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
2)
Centre
Municipal
de
Santé
— Validation
du
règlement
intérieur.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAURE
Y,
Sénateur-Maire
3) Désaffectation
du
service
public
de
l’éducation
nationale
et déclassement
du
domaine
public
communal
des
deux
anciens
logements
d’instituteurs
de
l’ex-école
Jules
Ferry,
21
rue
de
Morsan.
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire
4)
Acquisition
pour
l'euro
symbolique
auprès
de
Monsieur
et Madame
Safak
Oztürk
d'une
parcelle
en
nature
de
sol
et
d'un
local
attenant
à
détacher
de
leur
propriété
cadastrée
section
AW
n°630,
Impasse
Alexandre,
pour
la création
d'un
poste
de
relèvement
des
eaux
usées. Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNÉ,
Adjoint
au
Maire
5)
Acquisition
d’une
parcelle
bâtie
cadastrée
section
ZH
n°
61,
hameau
des
Granges/Frocourt,
auprès
de
Monsieur
Louis
Choain
et
de
Madame
Alix
Gravelle,
épouse
Métais,
exploitants
agricoles.
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNÉ,
Adjoint
au
Maire
6)
Rachat
auprès
de
l'E.P.F.Normandie
de
deux
parcelles
bâties
cadastrées
section
AK
n°
412
et
416
(convention
d’action
foncière).
Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT.
Conseillère
Municipale
Déléguée
7)
Attribution
des
marchés
d'assurance
constitués
des
5 lots
suivants
: Dommages
aux
Biens
— Responsabilité
civile
— Flotte
automobile
— Protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
—
Prestations
statutaires.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
Bonamy,
Adjoint
au
Maire
8) Travaux
de
modernisation
du
théâtre
Edith
Piaf
:
_ Marché
de
maîtrise
d'œuvre
—
Autorisation
de
signer
l’avenant
n°
1 portant
fixation
du
coût
prévisionnel
des
travaux
et
de
la
rémunération
initiale
définitive
de
la
maîtrise
d'œuvre. - Validation
du
projet
et
de
son
montant.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
|
.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
1
Hôtel
de
Ville
Place
Gustave
Héon
+ B.P.
762
+ 27307
Bernay
Cedex
+ Tél.
: 02
32
46
63
00
» Fax
: 02
32
43
08
75
+ mairie@bernay27.fr
= 75 % recyclé Papier écologique 9) Convention
de
mise
à disposition
du
matériel
billettique
permettant
la vente
des
titres
de
transport
ATOUMOD
pour
le réseau
« Bernay
Bus
».
Rapporteur
: Madame
Françoise
TURMEL,
Adjointe
au
Maire
10)
Fonds
de
Solidarité
Habitat
— Participation
financière
de
la ville
pour
2013.
Rapporteur
: Madaine
Nicole
DAVID,
Conseillère
Municipale
11)
Convention
de
désignation
du
maître
d’ouvrage
pour
les
travaux
d'éclairage
public
dans
le cadre
de
l'aménagement
d’un
ponton
le long
du
Cosnier.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
Délégué
12}
SIEGE
— Programme
2013
suite
— Divers
travaux.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
Délégué
13)
Demande
de
garantie
d’emprunts
déposée
par
EURE
HABITAT
pour
la réhabilitation
des
logements
« fris
A/B
et Lilas
C/D
».
Rapporteur
: Monsieur
Chistopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
14)
Participation
financière
de
la ville
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Jeanne
d’Arc
— année
scolaire
2013/2014.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
15)
Fixation
de
la participation
familiale
aux
frais
de
séjour
en
classe
de
découverte
pour
l’année
scolaire
2013/2014.
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire
16)
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiements
:
- Aménagement
Place
Gustave
Héon
,
- Aménagement
du
Ponton
du
Cosnier.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
17)
Budget
principal
- Décision
Modificative.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
18)
Renouvellement
de
la ligne
de
crédits
de
trésorerie.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
19)
Budget
principal
et budgets
annexes
— Autorisation
budgétaire
spéciale
pour
des
dépenses
d'investissement
à engager
avant
le vote
du
budget
primitif
2014
(dans
la limite
de
25%
des
crédits
d’investissement
ouverts
au
cours
de
l’exercice
précédent).
Rapporteur
: Monsieur
Chistopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
20)
Budget
Principal
et Budgets
annexes
« eau
et assainissement
» - Admission
en
non-
valeur
de
taxes
et produits
irrécouvrables.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué
21)
Attribution
de
subventions
exceptionnelles
— Année
2013.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué
22)
Avances
sur
subvention
- Année
2014.
Rapporteur
: Monsieur
Chistopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal 23)
Révision
des
tarifs
municipaux
et droits
divers
- Année
2014.
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
24)
Recensement
de
la population
2014
— Fixation
des
rémunérations.
Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
25)
Musée
des
Beaux-arts
— Acceptation
d’un
don
de
Monsieur
et Madame
Lalloz
—
Œuvres
d’Yvonne
Soutra.
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
26)
Fusion
des
SAEP
de
Bernay
Est,
Bernay
Ouest,
Noyer
Gouttières,
St Aubin
le
Vertueux
et
syndicat
de
production
d’eau
de
la
Charentonne
—
désignation
des
3
délégués
titulaires
et
des
3 délégués
suppléants.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
27)
Convention
de
stage
— année
2014.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
28)
Effectif
théorique
du
Personnel
Municipal
— Modification.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
29)
Questions
Orales CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
NOVEMBRE
2013
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
:
Le
vingt
huit
novembre
deux
mille
treize
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la
convocation
faite
le
vingt
deux
novembre
deux
mille
treize,
s’est
réuni
dans
la
salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l'Eure.
Etaient
présents
: Mr
MAUREY,
Mme
RIVIERE,
Mr
BONAMY,
Mme
TURMEL,
Mme
V.
LIBERT,
Mr
SOURDON,
Mr
BÉTOURNÉ,
Mr
BERVILLE,
Mme
GENET,
Mme
ANGOT,
Mme
DAVID,
Mme
LE
GRAND,
Mr
SANDIN,
Mr
JOSSÉ,
Mr
WIRTON,
Mme
BRANLOT,
Mme
A.LIBERT,
Mr
BAROCHE,
Mr
LAUNAY,
Mr
MESNILDREY,
Mme
PITETTE,
Mr
LEROOY,
Mr
DIDTSCH,
Mme
VARANGLE.
Ont
donné
procuration
: Mr
QUINTON
à Mme
RIVIERE,
Mme
DELANYS
à Mme
BRANLOT,
Mme
BLOTIERRE
à
Mr
WIRTON,
Mme
LE
GAL
à
Mr
MAUREY,
Mme
DIONIS
à Mr
LAUNAY,
Mme
DUBUS
à Mr
DIDTSCH.
Absents
: Mme
BARRÉ,
Mr
GERMAIN,
Mr
BOHARD.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33. CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
— ADOPTION
DU
PROJET
DE
SANTE,
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur
Maire
Le
Centre
Municipal
de
Santé
de
Bernay
a ouvert
ses
portes
le 12
novembre
2013.
Conformément
à l’article
D.
6323-1
du
Code
de
la Santé
Publique
et à
l’arrêté
du
30
juillet
2010
qui
en
découle,
il convient
de
proposer
un
projet
de
santé
pour
cette
structure.
Ce
document
doit
comporter
des
éléments
d’information
tels
que
la localisation
et les
coordonnées
du
Centre
Municipal
de
Santé,
le nom
du
ou
des
professionnels
de
santé
y
exerçant,
les
jours
et heures
de
consultation.
Il convient
également
que
soient
indiqués
les
objectifs
du
Centre
au
regard
des
problématiques
de
santé
du
territoire
de
Bernay
et de
sa
région
ainsi
que
les
modalités
d’organisation
adoptés
par
rapport
à la
continuité
et à
la coordination
des
soins.
Enfin,
il évoque
les
modalités
d’accès
aux
donnés
médicales
des
patients.
Monsieur
le Maire,
en
tant
que
gestionnaire
du
Centre
de
Santé,
arrête
le projet
de
santé
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal.
Ce
projet
de
santé
sera
ensuite
porté
à la
connaissance
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
qui
en
accusera
réception.
Il est
demandé
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
ADOPTE
le projet
de
santé
du
Centre
Municipal
de
Santé.
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
— VALIDATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur
Maire
Conformément
à l’article
D.
6323-9
du
Code
de
la Santé
Publique,
le Centre
Municipal
de
Santé
doit
disposer
d’un
Règlement
Intérieur.
Ce
règlement
précise
:
1) les
principes
généraux
de
l’organisation
fonctionnelle
du
Centre
de
Santé,
2)
les
règles
d’hygiène
et de
prévention
du
risque
infectieux,
3)
les
modalités
de
gestion
des
dossiers
des
patients,
4)
les
modalités
de
conservation
et de
gestion
des
médicaments
et des
dispositifs
médicaux
stériles
et
non
stériles,
5) les
modalités
d’élimination
des
déchets
d’activités
de
soins
à risque
infectieux,
6) les
modalités
de
gestion
des
risques.
Ce
document
est
arrêté
par
Monsieur
le Maire,
gestionnaire
du
Centre
Municipal
de
Santé
et
transmis
au
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-
Normandie.
Il est
demandé
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
VALIDE
le règlement
intérieur
du
Centre
Municipal
de
Santé
ci-annexé. DESAFFECTATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
DEUX
ANCIENS
LOGEMENTS
D’INSTITUTEURS
DE
L?EX-
ECOLE
JULES
FERRY,
21
RUE
DE
MORSAN
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire
Les
deux
anciens
logements
d’instituteurs
de
l’ex-école
Jules
Ferry
sont
vides
depuis
le départ
de
la dernière
locataire
le 30
octobre
dernier.
Ces
logements
qui
nécessitent
d’importants
travaux
de
remise
à niveau,
n’ont
pas
d’utilité
particulière
pour
la commune
car
leur
transformation
à usage
d'établissement
recevant
du
public
entraînerait
des
dépenses
onéreuses
de
réaménagement
et de
mise
aux
normes,
aussi
leur
vente
est-elle
envisagée.
Au
préalable,
il est
nécessaire
(obligation
légale)
que
ces
locaux
soient
:
1°)
désaffectés
de
leur
usage
primitif
à savoir
du
service
public
de
l'Education
Nationale
;
2°)
déclassés
du
domaine
publie
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
8 contre
: (Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch,
Mmes
Dionis(par
procuration),
Mme
Dubus
(par
procuration),
Mme
Varangle,
Mme
Pitette).
Vu
l'avis
favorable
émis
par
Monsieur
le Sous-Préfet
le 27
mars
2012,
PRONONCE
:
1°)
la désaffectation
du
service
de
l'Education
Nationale
;
2°)
le déclassement
du
domaine
public
communal
;
des
deux
logements
d’instituteurs
de
l’ex-école
Jules
Ferry,
sis
21
rue
de
Morsan
;
APPROUVE
l'intention
de
vente
de
ces
deux
logements
et AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à entreprendre
toutes
démarches
utiles
en
ce
sens.
ACQUISITION
POUR
L'EURO
SYMBOLIQUE
AUPRES
DE
MONSIEUR
ET
MADAME
_SAFAK
ÔZTÜRK
D’UNE
PARCELLE
EN
NATURE
DE
SOL
ET
D'UN
LOCAL
ATTENANT
A DETACHER
DE
LEUR
PROPRIETE
CADASTREE
SECTION
AW
N°630,
IMPASSE
ALEXANDRE,
POUR
LA
CREATION
D'UN
POSTE
DE
RELEVEMENT
DES
EAUX
USÉES
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNÉ,
Adjoint
au
Maire
Des
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées
ont
été
réalisés
au
profit
des
propriétés
riveraines
de
l’impasse
Alexandre.
Afin
de
résoudre
certaines
difficultés
techniques,
il a
été
nécessaire,
pour
raccorder
les
habitations
de
l’extrémité
de
l’impasse,
d’installer
un
poste
de
relèvement
dans
le sol
de
l’espace
situé
entre
la rivière
«Le
Cosnier
» et
l’entrée
de
la propriété
de
Monsieur
et
Madame
Safak
ÔZTÜRK.
Cet
espace
leur
appartenant,
des
discussions
entreprises
avec
eux,
il ressort
qu’ils
sont
d’accord
pour
céder
à la
ville
l'emprise
susvisée
et un
petit
bâtiment
attenant
en
bord
de
rivière,
utile
pour
abriter
l’installation
de
commande
électrique
et de
comptage
d'énergie
de
la
pompe,
pour
l’euro
symbolique. En
contrepartie
le service
municipal
des
eaux
prendrait
en
charge
la réalisation
du
branchement
particulier
de
leur
maison
au
tout
à l'égout.
La
parcelle
et l’édifice
attenant
seraient
détachés
de
la parcelle
cadastrée
section
AW
n°630.
Les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
ont
émis
un
avis
favorable
à la
réalisation
de
cet
accord,
au
cours
de
sa
séance
du
21
novembre
2013.
Il est
en
conséquence
demandé
à l’assemblée
délibérante
d'approuver
cet
accord
et d’autoriser
le Sénateur-Maire
ou
l’ Adjoint
délégué
à signer
Pacte
d’acquisition
du
bien
concerné.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
le bien
fondé
de
l'exposé
du
rapporteur,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
exprimé
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique,
le 21
novembre
2013,
DECIDE
d'acquérir
la partie
de
leur
propriété
située
entre
la rivière
Le
Cosnier
et leur
portail,
en
nature
de
sol
et le
petit
bâtiment
attenant,
moyennant
le paiement
de
l’euro
symbolique, PRONONCE
lincorporation
au
domaine
publie
communal
de
cette
voie
de
desserte,
en
prolongement
de
l’impasse
Alexandre
:
Largeur
: 3 mètres
Longueur
: 4 mètres
DESIGNE
:
1°/Monsieur
LEMBLE,
Géomètre-Expert
à Bernay,
aux
fins
de
réaliser
les
dossiers
de
division
parcellaire
et de
conservation
cadastrale
nécessaires
à la
publication
de
Pacte.
2°/
l'Office
Notarial
Lebeaut
/ Leca
/ Droguet,
6 rue
Lobrot
à Bernay,
aux
fins
d’établir
l’acte
authentique
de
transfert
de
propriété.
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
le dit
acte
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
utiles
pour
mener
à bien
cette
affaire.
ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
BATIE
CADASTREE
SECTION
ZH
N°61,
HAMEAU
DES
GRANGES
/ FROCOURT,
AUPRES
DE
MONSIEUR
LOUIS
CHOAIN
ET
DE
MADAME
ALIX
GRAVELLE,
EPOUSE
METAIS,
EXPLOITANTS
AGRICOLES.
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNÉ,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Louis
Choain
et Madame
Alix
Gravelle,
épouse
Métais,
propriétaires
indivis
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
ZH
n°61,
sise
hameau
des
Granges
/ Frocourt,
ont
décidé
de
la
vendre, Cette
parcelle
de
1 ha
13
a et
40
ca
comprenant
deux
bâtiment
à usage
agricole,
est
la seule
que
ces
exploitants
avaient
conservé
après
avoir
vendu
à la
ville
l’ensemble
de
leurs
terres
comprises
entre
la sente
Monneresse
et la
déviation
de
la RD
438,
où
se
situe
maintenant
le
parc
d’activités
de
la CCBE. Aujourd’hui,
la commune
est
propriétaire
des
4 ha
03a
37
ca
de
terrains
en
friche
qui
entourent
le bien
en
cause,
à l'exception
d’une
propriété
privée.
Sa
réserve
foncière
serait
ainsi
portée
à 5
ha
16
a 77
ca
classée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
la zone
d’urbanisation
future
2AU,
vouée
à l’habitat.
L'ouverture
à l’urbanisation
nécessitera
l’aménagement
d’ensemble
de
ce
secteur
non
équipé,
il apparaît
en
conséquence
opportun
de
s’assurer
de
la maîtrise
foncière
complète
des
lieux
en
incorporant
la parcelle
ZH
n°61
dans
la réserve
foncière
communale.
Des
négociations
entreprises
avec
l’indivision,
il ressort
que
l’acquisition
pourrait
être
conclue
pour
le prix
de
139
000
€.
Les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
acquisition,
au
cours
de
leur
séance
du
21
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
Vu
l’avis
de
France
Domaine
en
date
du
4 mars
2013
et l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
réunis
le 21
novembre
2013, DECIDE
d’acquérir
de
Monsieur
Louis
Choain
demeurant
ferme
de
Mare
Bonne
à
Grandcamp
et de
Madame
Alix
Gravelle,
épouse
Métais,
demeurant
au
hameau
des
portes
à
Grandcamp,
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
ZH
n°61,
sise
hameau
des
Granges
/ Frocourt,
pour
la somme
de
139
000
€.
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à signer
le compromis
de
ventre
et l’acte
authentique
de
transfert
de
propriété
qui
seront
établis
à la
diligence
du
Notaire
des
vendeurs,
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
nécessaires
pour
mener
cette
affaire
à son
terme.
RACHAT
AUPRES
DE
L’E.P.F.
NORMANDIE
DE
DEUX
PARCELLES
BATIES
CADASTREES
SECTION
AK
N°412
ET
416
(CONVENTION
D'ACTION
FONCIERE)
Rapporteur
:Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Dans
le cadre
de
la convention
d’action
foncière
(C.A.F.)
conclue
avec
la ville,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
a acquis
le 10
mars
2009,
une
propriété
bâtie
comprenant
une
maisonnette
de
37
m?
habitables
et un
bâtiment
à usage
de
garage/remise,
composée
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°412,
413,
414
et 416,
rue
Jacques-Philippe
Bréant. Ce
bien
faisait
auparavant
partie
de
l’ex-maison
de
retraite
« La
Roseraie
Sainte-Anne
». En
raison
de
sa
consistance
et de
sa
situation,
son
acquisition
répondait
à un
objectif
de
constitution
d’une
réserve
foncière.
En
2010,
la CCBE,
pour
satisfaire
les
besoins
de
places
de
stationnement
de
centre
d’affaires
en
projet
à l’époque,
a racheté
les
parcelles
non
bâties
cadastrées
section
AK
n°413
et 414.
Aujourd’hui,
le délai
de
portage
du
surplus
de
l’opération
par
l'EPF
Normandie,
défini
par
la
C.A.F.,
arrive
à son
terme
au
10
mars
2014. Aussi
le Conseil
Municipal
est-il
appelé
à décider
le rachat
de
ce
bien
au
prix
actualisé
de
:
54
747,80
€,
auquel
s’ajoute
la
TVA
à
20
%
sur
la
marge
constituée
des
frais
généraux,
d’actualisation
et
d’acte
notarié
pour
un
total
de:
4747,80
€,
soit
949,56
€,
donnant
le
montant
total
de
55
697,36
€
TTC.
Les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
réunis
le 21
novembre
2013,
ont
émis
un
avis
favorable
sur
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
que
le délai
de
portage
défini
pour
cette
opération,
par
la CAF
conclue
avec
J'EPF
Normandie
arrive
à son
terme
et que
dès
lors,
il convient
de
respecter
l’engagement
pris
de
rachat
du
bien,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique,
réunis
le
21
décembre
2013.
DECIDE
de
procéder
auprès
de
l’'EPF
Normandie
au
rachat
des
parcelles
bâties
cadastrées
section
AK
n°412
et 416,
sise
rue
Jacques-Philippe
Bréant,
aux
conditions
financières
exposées
par
le
rapporteur,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
Adjoint
délégué
à signer
l’acte
authentique
de
transfert
de
propriété
dont
l'établissement
sera
confié
à
Maître
Enrique
LECA,
Notaire
à
Bernay,
6
rue
Lobrot,
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et
comptables
nécessaires
pour
mener
cette
affaire
à bien.
ATTRIBUTION
DES
MARCHES
D’ASSURANCE
CONSTITUES
DES
$ LOTS
SUIVANTS
: DOMMAGES
AUX
BIENS
- RESPONSABILITE
CIVILE
— FLOTTE
AUTOMOBILE
_—
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DES
ELUS
—
PRESTATIONS
STATUTAIRES,
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Le
rapporteur
rappelle
que
les
marchés
d’assurances
couvrant
la commune
expire
au
31
décembre
2013.
Une
consultation
sous
la forme
d’un
appel
d’offre
ouvert
européen
a été
lancée
pour
la
souscription
de
cinq
contrats
correspondant
à
5 lots
différents
:
Lot
n°1
« dommages
aux
biens
»
Lot
n°2
« responsabilité
civile
»
Lot
n°3
« flotte
automobile
»
Lot
n°4
« protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
»
Lot
n°5
« prestations
statutaires
».
Les
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
réunis
le 30
septembre
2013
ont
attribué
les
lots
2,
3,
4
et
5,
et
ont
déclaré
le
lot
n°1
infructueux.
Les
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
ont
décidé
de
lancer
un
nouvel
appel
d'offres
pour
le
lot
« dommages
aux
biens
».
Les
attributaires
sont
les
suivants
: - Pour
le lot
n°2
« Responsabilité
civile
» : PARIS
NORD
ASSURANCES
sis
159
rue
du
Faubourg
Poissonnière
75009
PARIS
est
courtier.
Le
cabinet
représente
la compagnie
d'assurances
ETHIAS
sise
à LIEGE
en
Belgique.
La
prime
annuelle
comprend
Poffre
de
base
responsabilité
civile
pour
nn
montant
de
13
816.52
€ TTC
et l'option
n°1
protection
juridique
pour
un
montant
de
2 500.00
€ TTC
soit
un
montant
total
de
16
316.52
€ TTC.
- Pour
le lot
n°3
«Flotte
automobile
»:
PARIS
NORD
ASSURANCES
sis
159,
rue
Faubourg
Poissonnière
75009
PARIS
est
courtier.
Le
cabinet
représente
la compagnie
d'assurances
BTA
située
à Latvia
en
LETTONIE,
La
prime
comprend
la formule
alternative
1
avec
les
franchises
de
400
et 800
€ pour
un
montant
de
26
181.86
€ TTC
et les
prestations
supplémentaires
suivantes
: auto
collaborateurs
(agents
ville)
pour
555.98
€ TTC,
auto
collaborateurs
(aides
ménagères)
pour
555.98
€ TTC
et bris
de
machines
pour
1231.77
€
TTC,
soit
un
montant
total
de
28
525.59
€ TTC.
- Pour
le lot
n°4
« Protection
fonctionnelle
des
agents
et des
élus
» : SARRE
ET
MOSELLE
sis
17
avenue
Poincaré
à SARREBOURG
57400
est
courtier.
Le
cabinet
représente
la
compagnie
d'assurances
PROTEXIA
sise
20
place
de
Seine
La
Défense
92400
COURBEVOIE.
La
prime
s'élève
à 438.00
€ TTC.
- Pour
le lot
n°5
« Prestations
statutaires
»:
BRETEUIL
ASSURANCES
sis
Technoparc
Futura
62400
BETHUNE
est
courtier.
Le
cabinet
représente
la compagnie
d’assurances
GENWORTH
ASSURANCES
sise
40/42
rue
de
la Boétie
à PARIS
75008.
La
prime
comprend
la formule
de
base
sans
franchise
(décès/accident
du
travail/maladie
professionnelle/maladie
imputable
au
service)
et la
prestation
supplémentaire
n°3
sans
franchise
(longue
maladie/maladie
de
longue
durée)
pour
un
montant
de
113
642.76
€ soit
un
taux
de
2.72%.
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013.
Les
membres
de
l’Assemblée
sont
appelés
à se
prononcer
sur
la signature
des
marchés
avec
les
sociétés
retenues
par
la commission
d’appel
d'offres.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
CONSIDERANT
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
PAdjoint
Délégué
à signer
ces
marchés
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et financières
s’y
rapportant. TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DU
THEATRE
EDITH
PIAF
:
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
- AUTORISATION
DE
SIGNER
L’AVENANT
N°1
PORTANT
FIXATION
DU
COUT
PREVISIONNEL
DES
TRAVAUX
ET
DE
LA
REMUNERATION_INITIALE
DEFINITIVE
DE
LA
MAITRISE
D’ŒUVRE.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
Le
rapporteur
rappelle
que
la ville
a conelu
un
marché
de
maîtrise
d'oeuvre
pour
les
travaux
de
modernisation
du
Théâtre
Edith
PIAF
avec
le groupement
mandaté
par
le cabinet
d'architecture
EURL
PEYTAVIN
sis
15
avenue
d’Assas
34000
MONTPELLIER.
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a été
attribuée
avec
une
enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
fixée
à 1 638
000
€ HT
et une
rémunération
initiale
provisoire
de
230
958
€ HT,
soit
un
taux
de
14,1%.
Les
études
de
conception
d’Avant
Projet
Sommaire
(APS)
et Avant
Projet
Définitif
(APD)
ont
été
menées
en
étroite
collaboration
avec
la maîtrise
d’œuvre
et ont
permis
de
répondre
aux
besoins
décrits
dans
le programme
initial
du
projet.
L'équipe
de
maîtrise
d’œuvre
a rendu
son
dossier
APD
avec
un
coût
prévisionnel
des
travaux
évalué
à 1848
000
€ HT
pour
la tranche
ferme
et 169950
€ HT
pour
les
tranches
conditionnelles.
Etabli
sur
le montant
de
la tranche
ferme,
le forfait
de
rémunération
initiale
définitive
est
done
de
260
568
€ HT
(taux
inchangé).
Si le
maître
d’ouvrage
décide
d’affermir
les
tranches
conditionnelles,
un
avenant
sera
conclu
avec
le maître
d’œuvre
afin
de
modifier
sa
rémunération
en
conséquence.
Les
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
réunis
le 25
novembre
2013
ont
émis
un
avis
favorable
sur
cet
avenant
n°
1.
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013,
et des
membres
des
commissions
« Culture,
patrimoine,
tourisme
et jeunesse
»/«
Travaux,
voirie,
bâtiments,
espaces
verts
» le
26
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
CONSIDERANT
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
PAdjoint
délégué
à signer
l’avenant
n°1
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
fixant
la rémunération
initiale
définitive
à 260
568.00
€ HT,
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
s’y
rapportant.
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DU
THEATRE
EDITH
PIAF_-
VALIDATION
DU
PROJET
ET
DE
SON
MONTANT.
Rapporteur
: Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
La
réhabilitation
de
la salle
de
spectacle
du
théâtre
Edith
Piaf
qui
constitue
le seul
site
d’expression
culturelle
à l'échelle
du
Pays
Risle-Charentonne
a été
identifiée
comme
une
priorité. Or
ce
maintien
implique
la modernisation
et la
réhabilitation
de
cet
équipement,
en
le mettant
aux
normes
et en
l’adaptant
aux
nouvelles
exigences
du
spectacle
actuel.
Les
travaux
visent
à
obtenir
: - une
amélioration
de
l’accueil
et du
confort
du
public
avec
la mise
en
place
de
nouveaux
gradins
d’une
capacité
de
255
places,
- une
reconfiguration
complète
de
l’acoustique,
- une
modification
du
plateau
scénique
et du
grill
technique
afin
de
pouvoir
accueillir
tous
les
types
de
spectacles
(théâtre,
musique
classique,
musiques
actuelles,
danse...)
- une
mise
aux
normes
du
bâtiment
pour
répondre
aux
réglementations
en
vigueur
(incendie,
sécurité,
accessibilité...)
- le
réaménagement
des
loges
et
des
vestiaires,
- Ja
restauration
de
la façade
du
théâtre,
des
peintures
intérieures
et des
menuiseries
ainsi
que
la
réfection
du
plancher,
- les
aménagements
extérieurs
aux
abords
du
théâtre,
- la
reconfiguration
du
chauffage
de
la
salle.
Ces
travaux
estimés
au
stade
Avant
Projet
Définitif
par
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre
à
2017
950
€ HT
(tranche
ferme
et tranches
conditionnelles),
portent
le montant
total
de
l’ensemble
de
l’opération
à 2
351
581
€
HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet
est
le suivant
:
D
Maître
Département
de
Région
État
|
d'ouvrage
PEure
Haute-Normandie
"
DOTE
Droit
commun
FRADT
DETR
FNADT
Go
731
S81
€
920
000
€
200
000
€
400
000€
|
100
000€
montants Montant
total
HT
2351
581
€
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013
et
des
membres
des
commissions
«
Culture,
patrimoine,
tourisme
et
jeunesse
»/«
Travaux,
voirie,
bâtiments,
espaces
verts
»
le
26
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
CONSIDERANT
Île bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
APPROUVE
le projet
d'aménagement,
AUTORISE
Monsieur
le
Sénateur
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
aux
marchés
de
travaux
dans
la
limite
du
montant
estimé
du
projet
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à ce
projet.
AUTORISE
Monsieur
le
Sénateur
Maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
cette
opération
et à
solliciter
toutes
les
aides
financières
susceptibles
d’être
allouées
auprès
des
organismes
concernés. CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
MATERIEL
BILLETTIQUE
PERMETTANT
LA
VENTE
DES
TITRES
DE
TRANSPORT
ATOUMOD
POUR
LE
RESEAU
BERNAY
BUS.
Rapporteur
: Madame
Françoise
TURMEL,
Adjointe
au
Maire.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’un
Atoumod
(système
d’intermodalité
des
transports
publics
en
Haute-Normandie),
la
Région
, chef
de
file
du
volet
billettique
de
ce
projet,
met
à
disposition
de
la ville
de
Bernay
les
moyens
billettiques
et réscautiques
nécessaires
au
déploiement
de
la billettique
Atoumod.
Ce
matériel
est
le suivant
:
- 3 pupitres
valideurs
embarqués
dans
les
bus,
- 3 cartes
SIM,
- 500
cartes
Atoumod
avec
étuis,
- 1000
billets
sans
contact,
- 40
rouleaux
de
papier
thermique
pour
les
billets
unitaires.
Afin
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
de
ce
matériel,
une
convention
est
nécessaire.
Celle-ci
doit
être
signée
de
façon
tripartite
entre
la Région,
la Ville
et la
société
VTN(
Voyages
et
Transports
de
Normandie)
ex
VTNI.
En
effet,
le
matériel
est
installé
dans
les
véhicules
mis
à disposition
par
cette
société
dans
le cadre
du
marché
d’exploitation
du
service
Bernay
Bus
conclu
avec
la ville.
La
mise
à disposition
du
matériel
ne
donne
pas
lieu
à rémunération
de
la Région
par
la Ville
de
Bernay.
Cette
convention
est
conclue
pour
3 ans
à compter
de
sa
date
d’effet.
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
- VALIDE
les
termes
de
ladite
convention
annexée,
- AUTORISE
Monsieur
le Sénateur
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
cette
convention
et
toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération.
FONDS
DE
SOLIDARITE
HABITAT
— PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
VILLE
POUR
2013
Rapporteur
: Madame
Nicole
DAVID,
Conseillère
Municipale
Les
services
du
Département
gèrent
le Fonds
de
Solidarité
Habitat.
Ce
fonds
a pour
objectif
d’aider
les
personnes
ou
familles
confrontées
à
des
difficultés
particulières
à
accéder
à
un
logement
décent
et
indépendant,
à
s’y
maintenir
et
à
y
disposer
de
la
fourniture
d’eau,
d’énergie
et de
service
téléphonique.
Il s'inscrit
comme
l’un
des
outils
mis
à la
disposition
de
l’action
globale
engagée
par
l’ensemble
des
partenaires,
notamment
les
bailleurs
et
les
collectivités
locales,
impliqués
dans
le
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
reconnu
comme
un
droit
opposable
par
la
loi
du
5 mars
2007.
12 Afin
de
poursuivre
les
actions
du
Fonds
de
Solidarité
Habitat
, Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Eure
sollicite,
au
titre
de
l’année
2013,
une
contribution
financière
communale
sur
la base
de
0,40
€ par
habitant,
ce
qui
conduirait
à une
participation
de
4 383,20
€ pour
la Ville
de
Bernay.
Avis
favorable
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
verser
au
Conseil
Général
de
l'Eure
au
titre
de
l’année
2013,
la somme
de
4 383,20
€,
ce
qui
représente
0,40
€/par
habitant.
AUTORISE
le Trésorier
Municipal
à en
effectuer
le règlement
dès
que
le mandat
correspondant
lui
sera
transmis.
CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
DE
L’AMENAGEMENT
D’UN
PONTON
LE
LONG
DU
COSNIER.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
Délégué
Le
SIEGE
est
compétent
en
matière
de
travaux
sur
le réseau
d'éclairage
public
de
la ville
de
Bernay.
Toutefois,
dans
le cadre
de
l’aménagement
d’un
ponton
le long
du
Cosnier
et dans
un
souci
d’optimisation
des
dépenses
et de
meilleure
organisation
du
chantier,
il a
été
convenu
entre
les
parties
que
la ville
soit
maître
d’ouvrage
des
travaux
d’éclairage
public
pour
cette
opération. Afin
de
définir
l’organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
(prestations
réalisées
par
le maître
d'ouvrage,
organisation
du
marché
de
travaux)
et la
répartition
financière
entre
les
deux
parties,
une
convention
de
délégation
du
maître
d’ouvrage
est
nécessaire.
La
participation
financière
du
SIEGE
est
fondée
sur
un
forfait
de
16
000
€, équivalent
à ce
que
le SIEGE
aurait
eu
à supporter
s’il
avait
réalisé
directement
les
travaux
estimés
à 29
900€
TTC. Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013.
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
valider
les
termes
de
ladite
convention. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
- VALIDE
les
termes
de
ladite
convention,
- AUTORISE
Monsieur
le Sénateur
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
cette
convention
et
toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération. SIÈGE
- PROGRAMME
2013
SUITE
— DIVERS
TRAVAUX
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
Délégué
Dans
le cadre
du
programme
du
SIEGE
2013,
des
travaux
de
renforcement
et/ou
d’enfouissement
du
réseau
de
distribution
électrique,
ainsi
que
d’enfouissement
du
réseau
téléphonique
sont
nécessaires
et il
convient
de
solliciter
le syndicat
pour
l'exécution
des
travaux
estimés
comme
suit
:
Participation
de
la
commune
20
%
du
montant
HT
Investissement
Distribution
publique
Eclairage
public
Boulevard
Dubus
Théâtre
Edith
Piaf
60
000
€ TTC
30
000
€ TTC
15
050,17
€
Fonctionnement
enfouissement
par
France
Télécom
Participation
de
la
commune 60
%
du
montant
HT
+
TVA
Boulevard
Dubus
12
000
€ TTC
7 986,62
€
Théâtre
Edith
Piaf
Pour
l’ensemble
de
ce
programme
2013,
la participation
de
la ville
s’élèvera
à 23
036,79
€
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» en
date
du
21
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
ACCEPTE
ce
complément
au
programme
du
SIEGE
2013
tel
que
défini
ci-dessus,
S'ENGAGE
à rembourser
au
SIEGE
les
sommes
dues
par
paiement
au
comptant
sur
présentation
du
décompte.
DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNTS
_ DEPOSEE
PAR
EURE
REHABILITATION
DES
LOGEMENTS
« IRIS
À ET
LILAS
©».
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
HABITAT
__POUR_LA
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
signé
entre
EURE
HABITAT,
ci-après
l’Emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la ville
de
BERNAY
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1.080.000
euros
souscrit
par
PEmprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations. Ce
Prêt
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt
est
destiné
à financer
la réhabilitation
des
40
logements
des
immeubles
« IRIS
A et
LILAS
C »
situés
à BERNAY.
Article
2 : Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
ECO
PRET
Montant
:
600.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À en
vigueur
à la
date
d’cffet
du
Contrat
de
Prêt
- 0,25
* Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
ta
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
Le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockéc
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
ct à
fa date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%.
Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
:
PAM
Montant
:
480.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Faux
du
Livret
À en
vigueur
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+ 0,60
% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockéc
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabitité
Himitée
(DL)
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum
(actualisable
à l’émission
et à
la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%. Article
3 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 : Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNTS
_ DEPOSEE
_PAR_EURE
HABITAT
POUR
LA
REHABILITATION
DES
LOGEMENTS
« IRIS
B ».
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
signé
entre
EURE
HABITAT,
ci-après
l’Emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBLERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la ville
de
BERNAY
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
540.000
euros
souscrit
par
P'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Ce
Prêt
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt
est
destiné
à financer
la réhabilitation
des
20
logements
de
l’immeuble
«IRIS
B »
situé
à BERNAY.
Article
2 : Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
ECO
PRET
Montant
:
300.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À en
vigueur
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
- 0,25
% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
F’échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Doubic
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et à
la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
eh
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%.
Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
:
PAM
Montant
:
240.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A en
vigueur
à la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
+ 0,60
% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
Himitée
(DL)
Taux de progressivité des échéances : de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l’émission
et à
la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%.
Article
3 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 : Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
17 DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNTS__DEPOSEE
_ PAR
_ EURE
HABITAT
POUR
LA
REHABILITATION
DES
LOGEMENTS
« LILAS
D».
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
signé
entre
EURE
HABITAT,
ci-après
l’Emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la ville
de
BERNAY
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
810.000
euros
souscrit
par
P'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Ce
Prêt
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt
est
destiné
à financer
la réhabilitation
des
30
logements
de
l’immeuble
« LILAS
D »
situé
à BERNAY.
Article
2 : Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
PAM
Montant
:
360.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A en
vigueur
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+ 0,60
% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l’échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et à
la date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%. Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
:
ECO-PRET
|
Montant
:
450.000
euros
Durée
totale
:
25
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A en
vigueur
à la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
- 0,25
% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A sans
que
le taux
d’intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d’intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et à
la date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivilé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
Article
3 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 : Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
VILLE
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
JEANNE
D’ARC
— ANNEE
SCOLAIRE
2013-2014.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Conformément
à la
délibération
du
7 juillet
2011
prise
par
le Conseil
Municipal
se
rapportant
à cet
établissement
privé
placé
sous
Contrat
d’Association
avec
l'Etat,
il est
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
participation
de
la
ville
pour
l’année
scolaire
en
cours.
Montant
de
la
participation
2013/2014
:
sur
la
base
d’un
coût
de
1
232,12
€
/élève,
soit
pour
57
élèves
Bernayens
en
primaire,
la
somme
de
70
230,84
€.
Pour
mémoire
:
Montant
de
la
participation
2012/2013
: 63
982,32
€
pour
46
élèves
Bernayens
en
primaire. Modalités
de
versement
:
23
410,28
€:
fin
décembre
2013
23
410,28
€:
fin
mars
2014
23
410,28
€:
fin
juin
2014
L'assemblée
est
donc
invitée
à se
prononcer
sur
le montant
de
cette
participation
financière
de
la
ville
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Jeanne
d’Are.
Avis
favorable
des
membres
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
»
en
date
du
21
novembre
2013.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'issue
du
vote
suivant
:
- 29
: Favorables
- 1 Abstention
(Mr
Didtsch)
DECIDE
d’arrêter
la somme
de
70
230,84
€ comme
montant
de
participation
de
la Ville
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’'OGEC
Jeanne
d’Arc
— Saint
Anselme
pour
Pannée
scolaire
2013/2014. FIXATION
DE
LA
PARTICIPATION
FAMILIALE
AUX
FRAIS
DE
SEJOUR
EN
CLASSE
DE
DECOUVERTE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2013/2014.
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire
Il
vous
est
proposé
de
fixer
la
participation
familiale
aux
frais
de
séjour
de
la
classe
de
découverte
pour
l’année
scolaire
2013/2014
qui
se
déroulera
à Valloire
en
Savoie
- du
16
au
25
janvier
2014
comme
détaillé
ci après
:
* Familles
domiciliées
(et/ou
contribuables)
à BERNAY
: 480
€
* Familles
non
domiciliées
(et/ou
non
contribuables)
à BERNAY
: 667
€
Les
familles
s’acquitteront
des
sommes
restant
à leur
charge
auprès
de
la Trésorerie
Municipale
de
Bernay
dès
réception
de
l’avis
des
sommes
à payer.
La
participation
communale
pour
les
enfants
dont
les
familles
sont
domiciliées
à Bernay
est
de
187
€
par
enfant.
Avis
favorable
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» en
date
du
21
novembre
2013.
Les
membres
de
l’Assemblée
sont
appelés
à se
prononcer
sur
le montant
restant
à la
charge
des
familles.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
VALIDE
la participation
financière
des
familles
aux
frais
de
séjour
en
classe
de
découverte
évoquée
ci-dessus.
20 AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENTS
_- AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
GUSTAVE
HEON
- AMENAGEMENT
DU
PONTON
DU
COSNIER
».
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Les
articles
L.
2311-3
et R.
2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposent
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiements
relatifs
notamment
aux
travaux
à
caractère
pluriannuel.
Il est
proposé
à l’Assemblée
délibérante
de
voter
les
autorisations
de
programmes
et d’affecter
les
crédits
correspondants
aux
deux
opérations
suivantes
:
Aménagement
de
la Place
Autorisation
de
Crédit
de
Paiement
Crédit
de
Paiement
Gustave
Héon
Programme
Année
2013
Année
2014
DEPENSES
1 520
000
€
1 300
000
€
220
000
€
PREVISIONNELLES Aménagement
du
ponton
Autorisation
de
Crédit
de
Paiement
Crédit
de
Paiement
du
Cosnier
Programme
Année
2013
Année
2014
DEPENSES
330
000
€
150
000
€
180
000
€
PREVISIONNELLES
L’assemblée
délibérante
est
appelée
à se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique,
réunis
le 21
décembre
2013.
RETIENT
les
opérations
d'aménagement
de
la Place
Gustave
Héon
et d'aménagement
du
ponton
du
Cosnier
au
titre
des
autorisations
de
programme
ouvertes
en
2013.
AUTORISE
les
crédits
de
paiement
correspondant
aux
programmes
précités.
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
à l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
8 contre
: (Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch,
Mmes
Dionis(par
procuration),
Mme
Dubus
(par
procuration),
Mme
Varangle,
Mme
Pitette).
DECIDE
d'ouvrir
par
voie
modificative
et de
transfert
les
crédits
budgétaires
tels
qu’ils
figurent
ci-dessous
:
Section
d’investissement
: - 365
807
€
Section
de
fonctionnement
: + 95
328
€
21 RENOUVELLEMENT
DE
LA
LIGNE
DE
CREDIT
DE
TRESORERIE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Vu
les
articles
L 2121-29,
L 2122-21
alinéa
6, et
L 2122-22
alinéa
3 et
4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
et Développement
Economique
» en
date
du
21
novembre
2013,
Considérant
l’exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à signer
la convention
portant
ouverture
d’une
ligne
de
Crédit
de
Trésorerie
de
1 500
000
€ destinée
à faire
face
à des
besoins
momentanés
de
trésorerie,
auprès
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Normandie
Seine/Domiciliataire
CA-CIB.
Durée
: 12
mois
Index
: EURIBOR
1 mois
moyenné
Commission
de
mise
en
place
: 2 250
€
Marge
sur
Index
: 1,55
%
Commission
de
non-utilisation
: 0,10
%.
AUTORISE
le Sénateur
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à procéder
sans
autre
délibération
aux
demandes
de
versements
des
fonds
et aux
remboursements
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
portant
ouverture
d’une
ligne
de
Crédit
de
Trésorerie.
BUDGET_
PRINCIPAL
+ AUTORISATION
BUDGETAIRE
SPECIALE
POUR
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
A ENGAGER
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2014
(DANS
LA
LIMITE
DE
25
%
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
OUVERTS
AU
COURS
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT)
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
Délégué
Le
rapporteur
informe
que
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l’exécutif
de
la collectivité
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
(en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date),
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
( non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
»
Considérant
que
le montant
total
des
dépenses
réelles
d’investissement
du
budget
principal
de
l’exercice
2013
(hors
remboursement
du
capital
des
emprunts)
s’est
élevé
à 2
300
960€
au
21
novembre
2013,
le montant
maximum
de
l’autorisation
budgétaire
correspondante,
pour
le présent
exercice,
serait
donc
de
575
240
€ (25
%
du
montant
précité).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
urgentes
pour
un
montant
de
575
240
€ (objet
de
programmes
adoptés
par
l’assemblée
délibérante). Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2014.
DEPENSES
PREVISIBLES
COMPTES
NATURE
MONTANT
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles
30
000
€
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles
130
000
€
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours
415
240
€
TOTAL
575
240
€
SERVICE
DE
L'EAU
- AUTORISATION
BUDGETAIRE
SPÉCIALE
POUR
DES
_ DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
A ENGAGER
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2014
(DANS
LA
LIMITE
DE
25
%
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
OUVERTS
AU
COURS
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT)
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
Délégué
Le
rapporteur
informe
que
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l’exécutif
de
la collectivité
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
(en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date),
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
»
Considérant
que
le montant
total
des
dépenses
réelles
d’investissement
du
budget
de
l'exercice
2013
(hors
remboursement
du
capital
des
emprunts)
s’est
élevé
à 65
994
€ au
31
octobre
2013,
le montant
maximum
de
l’autorisation
budgétaire
correspondante,
pour
le
présent
exercice,
serait
donc
de
16
498
€ (25
%
du
montant
précité).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
urgentes
pour
un
montant
de
16
498
€
(objet
de
programmes
adoptés
par
l’assemblée
délibérante).
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2014.
DEPENSES
PREVISIBLES
COMPTES
NATURE
MONTANT
Compte
2051
Concessions
et droits
similaires
650€
Compte
21531
Matériel
industriel
14631€
Compte
2183
Agencements
et aménagements
du
1217€
matériel
et outillage
industriels
TOTAL
16 498
€
23 SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT_-
AUTORISATION
_ BUDGETAIRE
SPECIALE
POUR
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
À ENGAGER
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2014
(DANS
LA
LIMITE
DE
25
%
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
OUVERTS
AU
COURS
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT) Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
Délégué
Le
rapporteur
informe
que
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l'exécutif
de
la collectivité
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars
(en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date),
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
( non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette)
»
Considérant
que
le montant
total
des
dépenses
réelles
d’investissement
du
budget
de
l'exercice
2013
(hors
remboursement
du
capital
des
emprunts)
s’est
élevé
à 47
125
€ au
31
octobre
2013,
le montant
maximum
de
l’autorisation
budgétaire
correspondante,
pour
le
présent
exercice,
serait
donc
de
11
781
€ (25
%
du
montant
précité)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
urgentes
pour
un
montant
de
11
781
€ (objet
de
programmes
adoptés
par
l'assemblée
délibérante).
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2014.
DEPENSES
PREVISIBLES
COMPTES
NATURE
MONTANT
Compte
2051
Concessions
et droits
similaires
650
€
Compte
21532
Réseaux
d’assainissement
1 347€
Compte
2154
Matériel
industriel
503
€
Compte
2157
Agencements
et aménagements
du
8 671€
matériel
et outillage
industriels
Compte
2183
Avances
et acomptes
versés
sur
610€
immobilisations
corporelles
TOTAL
11 781
€
BUDGET
PRINCIPAL
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Le
rapporteur
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le Trésorier
Municipal
a sollicité
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
figurant
sur
les
états
ci-annexés,
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs
(Indigence,
surendettement/PV
de
carence,
ete...).
Les
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» réunis
en
date
du
21
novembre
2013,
ont
émis
un
avis
favorable
pour
que
la demande
formulée
soit
suivie
d'effet. Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer,
24 Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
des
taxes
et produits
irrécouvrables
figurant
sur
l’état
nominatif
transmis
en
annexe
dressé
par
le comptable,
se
décomposant
comme
suit
:
Budget
principal
:
1 387,93
€ HT
soit
1 659,97
€ TTC
Les
dépenses
en
cause
seront
imputées
à l’article
654
intitulé
«perte
sur
créances
irrécouvrables
» doté
en
conséquence
lors
de
l’établissement
du
BP
2013.
BUDGETS
ANNEXES
EAU/ASSAINISSEMENT
— ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Le
rapporteur
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le Trésorier
Municipal
a sollicité
lPadmission
en
non-valeurs
des
créances
figurant
sur
les
états
ci-annexés,
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs
(Indigence,
surendettement/PV
de
carence,
etc...).
Les
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» réunis
en
date
du
21
novembre
2013,
ont
émis
un
avis
favorable
pour
que
la demande
formulée
soit
suivie
d'effet. Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
des
taxes
et produits
irrécouvrables
figurant
sur
l’état
nominatif
transmis
en
annexe
dressé
par
le
comptable,
se
décomposant
comme
suit
:
EAU
:
17
173,10
€ HT
soit
18
117,62
€ TTC
ASSAINISSE
T:
6 008,77
€ HT
soit
6 339,25
€ TTC
(TVA
5,5%)
278,41
€ HT
soit
297,90
€ TTC
( TVA
7%)
Les
dépenses
en
cause
seront
imputées
à Particle
6541
intitulé
«perte
sur
créances
irrécouvrables
» doté
en
conséquence
lors
de
l’établissement
du
BP
2013.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
2013
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseil
Municipal
Délégué.
Se
référant
à l’avis
favorable
des
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
réunis
le21
novembre
2013,
Eu
égard
au
crédit
ouvert
au
titre
du
budget
2013,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
les
subventions
suivantes
: - UCIAL
5 000
€
(participation
aux
fêtes
de
fin
d'année)
- Amicale
des
Policiers
retraités
de
Bernay
2 000€
(participation
au
spectacle
« Super
Trouper
for
Abba)
- Les
Amis
de
Bernay
330
€
(remboursement
pour
l'achat
de
26
brochures
d'histoire
locale
remisées
à la
Médiathèque
)
- Bernay
Glisse
Extrême
300
€
(participation
à l'événement
du
24
août
2013)
CHARGE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
de
la mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
AVANCES
SUR
SUBVENTIONS
ANNEE
2014
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Le
rapporteur
expose
aux
membres
de
l’assemblée
que
deux
associations
ont
exprimé
le désir
de
percevoir,
dès
le mois
de
janvier
prochain,
un
premier
acompte
à valoir
sur
le montant
de
la subvention
de
fonctionnement
qui
leur
sera
attribué
au
titre
de
l’année
2014.
Il est
effectivement
précisé
que
la situation
de
leur
trésorerie
ne
permet
pas
de
faire
face
au
règlement
des
dépenses
qu’elles
sont
dans
l’obligation
d’engager
dès
les
premiers
jours
de
l'année. Il est
proposé
de
verser
un
acompte
représentant
un
tiers
de
la subvention
n-1
aux
bénéficiaires
suivants
:
- Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
15
560
€
- Sporting
club
Bernayen
— Section
football
4 700
€
Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
faciliter
le bon
fonctionnement
desdites
associations,
S’en
rapportant
à l’avis
émis
par
les
membres
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
21
novembre
2013,
DECIDE
d'accorder
les
avances
sur
subventions
détaillées
ci-dessous.
(sommes
à valoir
sur
les
montants
qui
seront
attribués
au
titre
de
l’année
2014.)
15
560
€
4700
€
+ Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
+ Sporting-Club
Bernayen
— Section
Football
S'ENGAGE
à accorder
à ces
associations,
au
titre
de
l’année
2014,
une
subvention
d’un
montant
égal
à l’acompte
versé.
AUTORISE
le Trésorier
Municipal
à procéder
au
paiement
des
mandats
dès
que
ceux-ci
lui
seront
transmis.
26 LOCATION
DE
MATERIEL
AUX
COMMUNES
ENVIRONNANTES,
ENTREPRISES,
ASSOCIATIONS
A
BUT
LUCRATIF,
PARTICULIERS
—
REVISION
DES
TARIFS
ANNEE
2014
;
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
:
a)
de
fixer
comme
suit
à
compter
du
1°
janvier
2014
les
tarifs
de
location
du
matériel
municipal
NATURE
DU
MATERIEL
TARIF
JOURNALIER
BARRIERE
3,15€
CHAISE
1.05
€
TABLE
d’1
mètre
1,90
€
TABLE
de
2 mètres
2,65
€
Précision
étant
faite
que
les
locations
consenties
pour
le weck-end
(samedi-dimanche)
ne
seront
facturées
que
pour
un
seul
jour.
Les
redevances
dues
seront
payées
au
Receveur
Municipal
de
la Ville
de
Bernay,
après
émission
d’un
titre
de
recette.
Imputation
budgétaire
: Article
7083
— Fonction
01
b)
que
dans
la mesure
des
possibilités,
le matériel
ci-dessus
pourra
être
prêté
gratuitement
aux
associations
locales
sans
but
lucratif.
c)
que
tout
matériel
perdu
ou
endommagé
sera
facturé
à
l’emprunteur
à
sa
valeur
de
remplacement
au
moment
de
sa
perte,
sans
qu’en
aucun
cas
ne
puisse
être
appliquée
une
diminution
pour
« vétusté
».
LOCATION
DE
SALLES
— REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014.
Rapporteur
: Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
«Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
1"
janvier
2014
pour
la
location
:
A)
de
la
Salle
des
Fêtes
B)
du
cinéma
Théâtre
«
Le
Piaf
»
C)
de
la
salle
de
réunion
«
Paul
Bert
»
D)
de
al
salle
de
réunion
« Jules
Ferry
»
27
9 0S ST : 28106
3 OL'SE : epumog (Gex
3 0S'S7 : soumolz jrs San f) sur 2P AUS (Œ
9 S6'LI : 2210S
3 ST'EI : eumof
9 046 : œumol y unes Guog med) suornoi op es (
de de (eoumof
20012 20 0£S EL ©) jeLa DA ONE (4
3 09'0LT 2 0£'S9T 3 09'OLT 3 09'OLT 3 09'0LT 3 09'OLT aSBAOOU NUJIOI
3 0L9Lÿ 3 09'TCE sedoyx re xud
9P UONNQLHSIP HOUDISIUOT)
9 SLLSE 3 0£‘9801 204097 3SI'TI9 301 9ÿL 3 01'87S 3 0OL'VL 3 S8'687 ‘pq ‘speed
SO9A S2P QUES (V
ALLO SALLIOTX ALLO SALLAIOGN| ALLIOHY | SALLIONN | ALLAIOAN SALLAOTX SNYS DAAV SNYS DHAV SNVS DAAV SNYS DHAV
HRUOS HANELVIA ANIOS HANLLVIN
SHAINOLENV d ‘SRNAANALXH
SALHIDOS ‘SRAAANAALXA SNOILVIDOSSV SHIVOOT SALHOOS ‘SHIVOOTI SNOILVIDOSSV SHTIVS LOCATION
DE
L’ABBATIALE
(ANCIENNE
ABBAYE)
— REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014.
Rapporteur
: Anne
LIBERT
Conseillère
Municipale
Déléguée.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit,
à compter
du
1”
janvier
2014,
les
nouveaux
tarifs
de
location
de
l’Abbatiale
(ancienne
abbaye)
:
1) ASSOCIATIONS
LOCALES
ET
SOCIETES
LOCALES
Expositions,
concerts,
manifestations
diverses
:
+ Sans
recettes
=
121,65
€ par
jour
+
Avec
recettes
=
441,35
€
le
premier
jour
=
351,65
€ le
deuxième
jour
=
294,30
€ le
troisième
jour
=
154,85
€ le
jour
supplémentaire
II)
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES,
SOCIETES
EXTERIEURES
ET
PARTICULIERS Expositions,
concerts,
manifestations
diverses
:
+ Sans
recettes
=
168,15
€ par
jour
+
Avec
recettes
603,35
€ le
premier
jour
517,10
€
le
deuxième
jour
=
405,25
€
le
troisième
jour
=
245,20
€
par
jour
supplémentaire
Il Il
III)
FORFAIT
NETTOYAGE
=
173,10
€
Etant
précisé
que
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas,
la
location
ne
saurait
excéder
8 jours
consécutifs. MAISON
DES
ASSOCIATIONS
: LOCATION
DES
SALLES
-—
FORFAIT
MENAGE
— REVISION
DES
TARIFS
—
ANNEE
2014.
Rapporteur
: Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée.
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
«Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
1°
janvier
2014
:
29
À journée
8h30
à 12h30
13h30à
18h30
Soirée
18
h 30
à 23
h 30
Journée
8h30à
18h30
Bureau
(13,8
m°)
9,70
€
12,05
€
13,25€
Salle
de
réunions
(96
m°)
66,30
€
80,75
€
102,80
€
FORFAIT
NETTOYAGE
120,65
€
APPEL
TELEPHONIQUE
COUT
REEL
FAX
COUT
REEL
PHOTOCOPIE Pour
les
associations
0,05
€
PHOTOCOPIE Pour
les
organismes
0,10€
CENTRE
CULTUREL
MULTIMEDIA
REVISION
DES
DIFFÉRENTS
TARIFS
- ANNEE
2014
Rapporteur
: Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et développement
économique
», en
date
du
5 décembre
2012
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
24
favorables
08
contres
(Mmes
Dionis,
Pitette,
Dubus,
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch). DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
2014
et ainsi
de
fixer
comme
suit,
les
tarifs
qui
seront
applicables
à
compter
du
ler
janvier
2014
au
Centre
Culturel
Multimédia.
ABONNEMENTS
Adultes
plein
tarif
(Hors
Commune)
32,30
€
Adultes
Bernayens
15,90
€
Adultes
tarifs
réduits
à partir
de
21
ans. (personnel
communal,
étudiants,
bénéficiaires
RSA,
titulaire
d'une
allocation
de
base,
demandeurs
d'emploi,
Adultes
Handicapés)
5,60
€
Enfants
0 —
14
ans
Bernayens
ct
enfants
du
personnel
communal
Gratuit
30
Jeune
Bernayen
(14-21
ans)
Gratuit
Animations
pour
enfants
et adultes
Gratuit
Abonnements
de
groupes
(écoles,
Gratuit
assistantes
maternelles,
associations)
Commune
et hors
commune
Jeune
moins
de
21
ans
hors
3,95
€
commune Jeune
Bernayen
(14-21
ans)
Gratuit
Jeune
(14
à 21
ans)
3,95
€
Hors
commune
Nouveaux
arrivants
bernayens
Gratuit
(abonnement
pour
une
personne
pendant
un
an
IMPRESSIONS
Feuille
noir
et blanc
A3
0,30
€
Feuille
noir
et blanc
À 4
0,15
€
Feuille
couleur
À 4
0,75
€
N&B
12
1,50
€
N&B
25
3,00
€
Couleurs
10
6,00
€
PENALITES
:
Renouvellement
de
carte
2,85
€
d’abonnement
perdue
Pénalité
de
retard
par
semaine
et par
2,85
€
carte (plafonnée
à
la
valeur
de
remplacement
des
documents)
INTERNET
Initiation
Bernayens
1%
cours
d’initiation
Gratuit
cours
d'initiation
5,90
Initiation
pour
les
hors
Commune
1°
cours
d’initiation
gratuit
cours
d'initiation
11,80
31 DROITS
D’ENTREE
AU
MUSÉE
MUNICIPAL
ET
A L’ABBATIALE
- DROITS
POUR
VISITES
COMMENTEES
DE
CES
SITES
ET
DE
LA
VILLE
- REVISION
- ANNEE
2014
Rapporteur
: Anne
LIBERT
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
», en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
2014
et ainsi
de
fixer
comme
suit,
les
droits
d'entrée
musée/abbatiale
ct les
forfaits
visites
commentées
musée/abbatiale/ville
qui
seront
perçus
en
2014
:
32
a] en
424$ OST CRE 05‘v Je urd 0S‘+ a 21S 00%
sonpv
s39de9Ipuey souuos1od
aouss |OSI DousS OCT MpaJUeL | DCT vous |0ct sp mopusedwuoooe ‘(Hv) s9desipuey synpe UONSOOIE SHELULE
(Vas v) 50968 souuosiod
aeiuss O£'T DOS [OST BMPAUEL | OCT V9HS |O0£T Xne HIBPI[OS 9p uoneoo][e (Id) PI0S1 used UOHCOOTIE AMEL L
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ABUS 9P SSNPLIOSIG 39 SonbuSIUR SUOTJPI9OSSE Sp SIQUISIA
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Miotar] anus 1neé rue) sponbxne Xne90] 19 Xnejuoworedop *xneuoi$ei ‘XneuOHEU SAUSLIOUSAT
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SUOUELUIP JT ST
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Mot] pers ages$ unes Sisteumol mood ‘oueosuu Mojeuop "IS LOUA NEISPI NP [OULOSISI
Quuosied [ +)
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uskeuioq uou) SU 1T- 5p 9p sunof
nes anges poyezS ques (eusg) sue [o- 9p ounol @
SUE Z1- OP IUEJUA
S'IHQGIALGNI
YIOT ÿLOT pIOT pIOC
Gas, p 5101p) RUIVTALIAVI ATIVS HIVILVAIV = AASQM (saanurux OA 39.52118410du197
0S.9P.9H9AR099P 191916 19.29U219U09. | SUOHISOdX9 2[EEQQY | 2PS0IATUE 99-19 ,P J104(L
SUSIA) USEIT.2HSIA
FJ9SQUL 29 PINS ANSIA
MUSEE
- ABBATIALE-
SALLE
CAPITULAIRE
(droit
d'entrée)
2014
VISITES
(MUSEE
et VILLE)
GROUPES
SUR
RÉSERVATION
Visite
libre
du
Musée,
groupe
de
+ 10
personnes
(sur
réservation
uniquement)
2,30
Visite
guidée
(1h30
à 2
h)
Ville
ou
Musée,
par
groupe
de
30
personnes
maximum
110,00
(majoration
de
30
€
langue
étrangère)
Visite
guidée
(1h30
à 2
h) Ville
ou
Musée
: nocturne,
dimanche
et
jours
fériés,
par
groupe
de
30
personnes
maximum
145,00
(majoration
de
30
€ langue
étrangère)
Visite
guidée
(2h30
à 3h)
Ville
ou
Musée,
par
groupe
de
30
personnes
maximum
150,00
(majoration
de
30
€ langue
étrangère)
Visite
guidée
(2h30
à 3h)
Ville
ou
Musée
: nocturne,
dimanche
et jours
féries,
par
groupe
de
30
personnes
maximum
195,00
(majoration
de
30
€ langue
étrangère)
Visite
guidée
pour
les
scolaires
du
Musée
et/ou
de
la Ville
gratuit
Il
est
précisé
que
les
billets
seront
en
vente
au
musée
municipal
et rattachés
à la
régie
de
recettes
« Direction
Patrimoniale
et Muséale
».
CONCESSIONS
DE
TERRAINS
DANS
LES
CIMETIERES
- REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
», en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
1°
janvier
2014
:
CINQUANTENAIRES
+ l place
F
+ 2
places
=
+
Place
supplémentaire
(sans
limitation
de
places)
=
190,25
€
TRENTENAIRES
+ lplace
=
+ 2places
=
392,90
€
568,55
€
276,00
€
392,90
€
34 TEMPORAIRES
(moins
de
15
ans)
+ lplace
=
104,55
€
Pour
les
enfants,
jusqu’à
7
ans,
il
sera
effectué
une
réduction
de
50%
sur
les
tarifs
ci-dessus,
sous
réserve
que
l’inhumation
soit
effectuée
dans
le
carré
qui
leur
est
réservé,
à défaut,
le
tarif
«
Adulte
» sera
automatiquement
appliqué.
COLOMBARIUM
+ Concession
trentenaire
(maximum
2 urnes)
=
725,50
€
CAVURNES
+ Concession
trentenaire
pour
une
urne
FE
133,75
€
+ Urne
supplémentaire
=
55,70
€
AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
— REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
2014
:
e Caution
de
80,00
€ payable
à l'arrivée
e Tarif/jour
: 2,90
€ par
emplacement
payable
à la
semaine
o Consommation
eau
par
m3
: 2,20
€
eo Consommation
d'électricité
par
KWh
: 0,15
€
e Tarif
hivernal
par
jour
(1er
novembre
au
31
mars)
: 1,50
€
LUDOTHEQUE_-
REVISION
DES
TARIFS
ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
1%
janvier
2014
:
35 o Adhésion
Famille
de
la commune
GRATUIT
e Animations
dans
les
maisons
de
quartiers
GRATUIT
e Adhésion
Assistantes
maternelles
Bernayennes
:
GRATUIT
o Personnel
Municipal
( Bernay
et hors
Bernay)
GRATUIT
e Etablissements,
associations,
structures
Bernayens
GRATUIT
e Adhésion
Famille
hors
commune
44,90
€
o Adhésion
Assistantes
maternelles
hors
Bernay
44,90
€
Nouveau
:
e Etablissements,
associations,
structures
à vocation
médico-sociale
(Hors
Bernay)
52,00
€
e Etablissements,
associations,
structures
à autres
vocations
(Hors
Bernay)
104,00
€
CRECHE,
HALTE-GARDERIE
ET
MULTI
ACCUEIL
- REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
DE
PORTER
à 50
%
la majoration
(tarif
de
la CNAF)
pour
les
enfants
accueillis
domiciliés
hors
Bernay
que
ce
soit
pour
la Crèche,
la Halte-Garderie
ou
le Multi
accueil,
et ce
à compter
du
1°
janvier
2014.
DROITS
DE
PLACE
POUR
TOUTES
OCCUPATIONS
PRIVATIVES
DU
DOMAINE
PUBLIC
(ETALAGES
ET
ASSIMILES-
TERRASSES
— CIRQUES)
- REVISION
DES
TARIFS
—
ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
«Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
36 DECIDE
de
fixer
comme
suit,
les
tarifs
qui
seront
applicables
au
1°
janvier
2014
DÉSIGNATION
DES
DROITS
À PERCEVOIR
TARIFS
EN
EUROS
Parc
exposition
(surface
de
1000m2)
306,00
€
la
journée
1,98
€
Marchand
ambulant
hors
marché
(pour
une
profondeur
de
2,50
hchdomadaire
m maximum)
Permis
de
stationnement
sur
le domaine
public
(le
ml
pour
une
demi
journée)
ETALAGES 34,60 € Ie m?/an
TERRASSE
OUVERTE
Zone
1
35,95
€ le
m?/an
Zone
2
28,35
€ le
m’/an
Zone
3
23,10
€ le
m?/an
TERRASSE
AMENAGEE
Zone
1
37,75
€ le
m?/an
Zone
2
30,35
€ le
m?/an
Zone
3
25,15
€ le
m?/an
TERRASSE
FERMEE
40,65
€ le
m?/an
CIRQUES
0,30
€ le
m°
par
passage
pour
7 jours
maximum
Frais
de
nettoyage
(-600
m2)
Forfait
87,80
€
Frais
de
nettoyage
(+600
m2)
Forfait
117,10
€
Caution
/jour
100,00
€
Caution/semaine
500,00
€
Rappel
des
zones
:
Zone
1
: axe
commerçant
et
touristique
: rues
Thiers,
de
Gaulle
et
Gaston
Folloppe
+
voisinage
de
la
Gare. Zone
2 :
rues
et places
publiques
suivantes
: rue
de
Rouen,
du
Général
Leclerc,
Robert
Lindet,
Place
Gustave
Héon,
Place
Lobrot,
Boulevard
Dubus.
Zone
3 :
rues
et places
situées
dans
les
quartiers
périphériques.
CONFIRME: 1°)--
que
le
calcul
des
droits
de
place
relatifs
aux
étalages
sera
effectué
non
plus
en
fonction
du
linéaire
de
façade
occupé
mais
en
fonction
de
la
surface
de
l’emprise
sur
le
domaine
public.
2°)
—
que
les
droits
de
places
relatifs
aux
étalages
et
aux
terrasses
seront
établis
d’après
la
durée
effective
d'utilisation. 3°)
Que
ces
tarifs
seront
réactualisés
chaque
année.
CLUB
DE
JEUX
DE
ROLE
- REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
37 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DÉCIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
1°
janvier
2014
:
Tarifs
pour
les
Bernayens
21,85
€ l’année
7,30
€ par
trimestre
Tarifs
pour
les
extérieurs
28,05
€ l’année
9,40
€ par
trimestre
REVISION
DES
TARIFS
DÉS
ACTIVITES
MAISON
DE
QUARTIER
& LE
PHARE
» —
ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
«Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
du
P
}
1%
janvier
2014,
Pour
les
Bernayens
selon
la tranche
de
quotient
|
ADHESION
POUR
L’ANNEE
familial
suivant
:
Tranche
0-611
6,80
€
Tranche
611-1959
12,00
€
Tranche
+
1959
17,15€
Pour
les
Extérieurs,
tarif
unique
ADHESION
POUR
L’ANNEE
22,40
€
ACTION
CULTURELLE
- TARIFS
ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
«Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
38 DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
2014
et aussi
de
fixer
comme
suit,
Les
tarifs
qui
seront
applicables
à
compter
du
ler
janvier
204
Spectacles
« ordinaires
» tarif
adulte
9,00
€
Spectacles
3°
âge
«Connaissances
du
Monde
»
6,09
€
Spectacles
pour
les
scolaires
3,00
€
Jeune
(0
à
12
ans)
bernayen
et
hors
commune
gratuit
Jeune
(12
à 21
ans)
bernayen
et
hors
commune
Tarif
réduit
Etudiant,
titulaire
RSA,
demandeur
d'emploi
Tarif
réduit
Animations
pour
enfants
et
adultes
gratuit
Allocataire
Adulte
Handicapés
et
un
accompagnateur
Tarif
réduit
ASPA,
bénéficiaire
de
ASS,
API
Tarif
réduit
Personnel
municipal
et
sa
famille
Tarif
réduit
Membre
du
conseil
municipal
des
enfants
Tarif
réduit
Nouveaux
arrivants
2 places
pour
3 (spectacles
de
la saison
en
cours)
Maire
de
la CCBE,
responsable
d'administration
locale,
de
la ville,
accompagnateur
scolaire,
programmateur
de
spectacles) Sur
invitation
nominative
: journaliste,
membre
du
conseil
gratuit
municipal Sur
invitation
nominative
: président
d'association
culturelle,
gratuit
personnel
d'accueil
des
spectacles
(régisseurs),
chef
de
service
CENTRE
DE
LOISIRS
REVISION
DES
TARIFS
- ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangie,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
Papplication
de
la tarification
ainsi
qu’il
suit,
à compter
du
1%
janvier
2014.
Journée
ns
1/2
sans
repas
Camping
PARTICIPATION
FAMILLES
BERNAYENNES
Tarif
minimum
par
jour
9,50
€
Quotient
familial
inférieur
à 243
800€}
7,70€
6,40
€
4,20
€
Quotient
familial
compris
entre
243
à 493
9,00€]
8,30€
7,10€
4,30
€
Quotient
familial
compris
entre
+
493
à 757
10,05€)
9,15€
7,10
€
430€
Quotient
familial
compris
+ 757
à 994
11,05€]
10,20€
8,55
€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
994
à 1439
12,55€)
11,10€
9,55€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
1439
à 1998
14,85€]
12,90€
10,90
€
4,80
€
Quotient
familial
supérieur
à +
de
1998
17,75€)
15,50€
13,40
€
4,80
€
39
PARTICIPATION
FAMILLES
EXTERIEURES
Quotient
familial
inférieur
à 243
11,80€]
11,45€
10,15€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
243
à 493
12,65€|
12,20€
10,70
€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
493
à 757
13,85€]
13,05€
11,20
€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
757
à 994
14,90€
14,10€
12,25
€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
994
à 1439
16,45€]
15,25€
13,45
€
4,80
€
Quotient
familial
compris
entre
+
1439
à
1998
18,50€,
16,70€
14,60
€
4,80
€
Quotient
familial
supérieur
à +
de
1998
20,60€]
18,35€
16,20
€
4,80
€
Il est
précisé
qu'après
les
cumuls
des
aides
accordées
aux
familles,
une
somme
forfaitaire
de
0,50
€ /jour
et par
enfant
sera
réclamée.
RESTAURATION
SCOLAIRE
— REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit,
à compter
du
1”
janvier
2014,
les
nouveaux
tarifs
de
restauration
scolaire
:
A)
Pour
les
familles
domiciliées
(et/ou
contribuables)
à Bernay
:
eo TARIF
A:
1,08
€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
inférieur
à 243
€
o TARIF
B : 1,65
€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
243
à 493
€
eo TARIFC:2,20
€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
493
à 757
€
e TARIFD:2,75€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
757
à 994
€
o TARIF
E : 3,30
€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
supérieur
à 994
€
B)
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
: 4,36
€
C)
Pour
les
instituteurs
/ stagiaires
: 5,71
€
D)
Divers
:
e Vente
de
repas
au
Centre
de
loisirs
: 2,28
€
o
Vente
de
goûter
au
budget
annexe
du
Centre
de
loisirs
et
au
budget
principal
de
la
ville
: 0,34
€
e Stagiaires
CNFPT
ou
autres
organismes
de
formation
prenant
leurs
repas
dans
les
restaurants
scolaires
:
7,99€
40 ACCUEIL
PERISCOLAIRE
— REVISION
DES
TARIFS
— ANNEE
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT,
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
DECIDE
de
fixer
comme
suit,
à compter
du
1°
janvier
2014,
les
nouveaux
tarifs
d'accueil
;
d
périscolaire
;
A)
Pour
les
familles
domiciliées
(et/ou
contribuables)
à Bernay
:
e TARIFA:1,10€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
inférieur
à 243
€
e TARIFB:1,34€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
243
€
à 493
€
e TARIFC:1,49€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
493
€
à 757
€
e TARIF
D:1,59€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
757
à 994
€
eo
TARIFE
:
1,80
€
|
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
supérieur
à 994
€
B)
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
:
eo
TARIF
A
:1,51€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
inférieur
à 243
€
e TARIF
B : 1,80
€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
243
€
à 493
€
eo TARIFC:2,00€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
493
€
à 757
€
eo TARIFD:2,16€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
compris
entre
+
757
€
à 994
€
e TARIFE
:2,44€
Correspondant
à un
quotient
familial
mensuel
supérieur
à 994
€
|
TERRAIN
DE
CAMPING-CARAVANING
— FIXATION
DES
TARIFS
POUR
LA
SAISON
2014
Rapporteur
: Madame
Anne
LIBERT
Conseillère
Municipale
Déléguée
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et
développement
économique
»,
en
date
du
21
novembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’issue
du
vote
suivant
:
22
favorables
08
contre
(Mmes
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Dubus
(par
procuration),
Varangle,
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,
Didtsch).
al DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
2014
et ainsi
de
fixer
comme
suit,
les
tarifs
journaliers
des
prestations
de
service
qui
seront
dues
par
les
usagers
du
terrain
de
Camping-
Caravaning
:
Ÿ
Campeur
=
3,20
€
Ÿ_
Enfant
jusqu’à
12
ans
=
1,80
€
Y_
Emplacement
tente
=
3,30
€
Emplacement
caravane
=
5,20€
Ÿ
Voiture
=
3,30€
Vélo
=
gratuit
Electricité
=
3,65
€
Ÿ_
Emplacement
véhicule
à moteur,
2 roues
=
1,75€
Ÿ
Camping
car
=
8,60
€
Y__
Entretien
du
camping
car
=
2,50
€
Ÿ_
Forfait
tente
(empl.voiture,
2
adultes,
taxe
de
séjour)
=
13,60€
Forfait
caravane
(empl.
voiture,
2
adultes,
taxe
séjour)
=
15,50€
DIVERS Ye
jeton
pour
la
machine
à laver
le
linge
=
3,45
€
Y__
le
jeton
pour
le
sèche
linge
=
2,35€
MOBIL
HOME o
Basse
saison
(mai
— juin
—
septembre)
:
=
290,00
€
la
semaine
e
Haute
saison
(juillet
—
août)
:
=
367,00
€
la
semaine
e Le
week-end
en
basse
saison
uniquement
du
vendredi
16h00
au
lundi
10h00
:
=
116,00
€
e
Nuit
supplémentaire
:
=
46,00
€
e
Caution
obligatoire
:
=
180,00
€
e
Basse
et
haute
saison
—tarif
« professionnel
»la
semaine
=
250,00€
Acompte
30%
payable
à la
réservation
— solde
de
la location
payable
à Parrivée
dans
les
lieux
TAXE
DE
SEJOUR
0,30
€/nuitée/personne
Les
exonérations
sont
les
suivantes
:
Les
enfants
de
moins
de
13ans
Les
colonies
de
vacances
et
centres
de
vacances
collectifs
d’enfants
Les
fonctionnaires
et
agents
de
l'Etat
appelés
temporairement
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
l'exercice
de
leur
profession
Les
bénéficiaires
de
certaines
aides
sociales
telles
que
prévu
à
l’article
D.2333-48
du
CGCT,
notamment
:
* Les
personnes
âgées
bénéficiant
d’une
aide
à domicile
# Les
personnes
handicapées
bénéficiant
d’une
aide
à domicile
et
titulaires
d’une
carte
d'invalidité
* Les
personnes
en
Centres
pour
handicapés
adultes
* Les
personnes
en
Centres
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Les
membres
de
familles
nombreuses
(porteurs
de
la carte)
qui
se
voient
appliquer
le même
taux
que
celui
de
leur
carte
SNCF.
Ces
réductions
sont
les
suivantes
:
30
%
pour
les
familles
comprenant
trois
enfants
de
moins
de
18
ans
40
%
pour
les
familles
comprenant
quatre
enfants
de
moins
de
18
ans
50
%
pour
les
familles
comprenant
cinq
enfants
de
moins
de
18
ans
75
%
pour
les
familles
comprenant
six
enfants
de
moins
de
18
ans
42 RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2014
— DESIGNATION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
LA
PREPARATION
ET
LA
REALISATION
DE
L’ENQUETE
DE
RECENSEMENT
—
DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
COMMUNAL
ET
__ DES
AGENTS
__ RECENSEURS
_-FIXATION
DES
REMUNERATIONS. Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
Déléguée.
Le
rapporteur
rappelle
que
le recensement
repose
depuis
2004
sur
une
nouvelle
méthode.
Au
comptage
ponctuel,
organisé
tous
les
huit
ou
neuf
ans
de
façon
exhaustive,
s’est
substituée
une
collecte
annualisée.
Tous
les
ans,
les
communes
de
10
000
habitants
ou
plus
sont
enquêtées
par
sondage.
La
base
de
sondage
est
constituée
à partir
du
répertoire
des
immeubles
localisés,
tenu
à jour
en
permanence
par
l’Insee
en
liaison
avec
les
communes.
Les
adresses
de
la
commune
comportant
des
logements
d’habitation
sont
réparties
en
cinq
groupes,
chacun
de
ces
groupes
étant
réparti
sur
le
territoire.
Pour
chaque
enquête
annuelle
de
recensement,
un
des
cinq
groupes
est
sélectionné.
Dans
ce
groupe,
un
échantillon
d’adresses
représentant
40%
des
logements
soit
8%
des
logements
de
la
commune,
est
tiré.
A
ces
adresses,
l’ensemble
des
logements
et
de
la
population
est
enquêté.
Le
recensement
de
la population
se
déroulera
du
16
janvier
au
22
février
2014.
Le
Conseil
Municipal
:
-
doit
charger
Monsieur
le
Maire
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement.
Il
est
responsable
du
recensement.
Pour
mener
cette
opération,
un
coordonnateur
communal
est
désigné
et trois
agents
recenseurs
recrutés.
- doit
se
prononcer
sur
les
modalités
de
rémunération
du
coordonnateur
communal
et
des
agents
recenseurs.
La
rémunération
des
agents
recenseurs
est
fixée
selon
le barème
suivant
:
CATEGORIES
Proposition
de
rémunération
Bulletin
individuel
1.00
€
Feuille
de
logement
1.20
€
Dossier
d’adresse
collective
0.50
€
Feuille
d’adresse
non
enquêtée
0.50
€
Fiche
de
logement
non
enquêtée
0.50
€
Carnet
de
tournée
(forfait)
40.00
€
Formation
x 2
(forfait)
40.00
€
Les
frais
de
déplacement
des
agents
recenseurs
effectués
dans
le cadre
du
recensement
2014,
sont
pris
en
charge
par
la
commune
aux
frais
réels.
En
application
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001,
le
taux
de
remboursement
est
fixé
à 0.25
€ par
kilomètre.
La
rémunération
du
coordonnateur
communal,
agent
communal
se traduit
par
le versement
d’indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
43 DECIDE Ÿ
de
charger
Monsieur
le Maire
de
la préparation
et de
la réalisation
de
l'enquête
de
recensement.
Pour
mener
cette
opération,
un
coordonnateur
communal
sera
désigné
et trois
agents
recenseurs
recrutés.
Ÿ d’attribuer
au
coordonnateur
communal
et aux
agents
recenseurs
les
rémunérations
selon
les
modalités
susvisées.
(Imputation
budgétaire
Article
64
—
Fonction
020)
MUSEE
DES
BEAUX
ARTS
— ACCEPTATION
D'UN
DON
DE
MONSIEUR
ET
MADAME
LALLOZ
—
ŒUVRES
D’YVONNE
SOUTRA,
Rapporteur
: Monsieur
Christopher
SANDIN,
Conseiller
Municipal
Le
29
juillet
2012,
Monsieur
et Madame
Xavier
Lalloz
ont
manifesté
leur
souhait
de
faire
don
au
musée
des
Beaux-Arts
de
la Ville
de
quatre
dessins
d’Yvonne
Soutra
afin
de
contribuer
à
l'enrichissement
des
collections
dédiées
aux
Ateliers
d’art
sacré.
Elève
de
Maurice
Denis
et George
Desvallières
aux
Ateliers
d’art
sacré
en
1924,
Yvonne
Soutra
(1905
—
1993)
a été
une
des
principales
collaboratrices
d'Henri
de
Maistre.
Le
musée
des
Beaux-Arts
conserve
déjà
dans
ses
collections,
trois
œuvres
de
cette
artiste
:
Les
quatre
œuvres
proposées
en
don
au
musée
sont
des
dessins
:
Une
esquisse
d’un
décor
pour
la chapelle
de
l’ordre
du
Bon
Pasteur
à Marseille
;
Date
: 1941
(Hauteur
: 38,2
cm
/ Largeur
: 64,2
cm)
Une
esquisse
de
la
chapelle
de
Villebon
(1°*
étape)
Date
: 1938-39
(Hauteur
: 64,5
cm
/ Largeur
: 50
cm)
Une
esquisse
de
la
chapelle
de
Villebon
(2°"°
Date
: 1938-39
(Hauteur
: 54
cm
/ Largeur
: 50
cm)
étape)
Un
autoportrait
Œuvre
non
datée
(Hauteur
: 65
em
/ Largeur
: 51
cm)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à l’unanimité,
ACCEPTE
le don
de
Monsieur
et Madame
Xavier
LALLOZ,
AFFECTE
les
quatre
œuvres
d’Yvonne
SOUTRA
aux
collections
du
musée
des
Beaux-Arts
de
la
Ville
de
Bernay.
44 FUSION
DES
SAEP
BERNAY-EST,
BERNAY
OUEST,
NOYERS
GOUTTIERES,
SAINT
AUBIN
LE
VERTUEUX
ET
CHARENTONNE.-
DÉSIGNATION
DES
3 DELEGUES
TITULAIRES
ET
DES
3
DELEGUES
SUPPLEANTS.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Par
délibération
du
17
décembre
2013,
un
avis
favorable
a été
donné
à la
création
d’un
nouvel
E.P.C.I
issu
de
la
fusion
des
syndicats
suivants
:
- S.A.E.P.
de
Bernay
Est
- S.A.E.P.
de
Bernay
Ouest
- S.A.E.P.
du
Noyers-Gouttières
- S.A.E.P.
de
Saint
Aubin
le Vertueux
- Syndicat
de
production
d’eau
de
la Charentonne.
Par
lettre
du
12
septembre
2013,
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
a adressé
à la
commune
l'arrêté
préfectoral
portant
statuts
du
Syndicat
d’Adduction
d’Eau
Potable
de
la Charentonne
(issu
de
la fusion),
conformément
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
arrêté
le
28
décembre
2011.
De
ce
fait,
le Conseil
Municipal
est
invité
à désigner
les
délégués
(3 titulaires
et 3
suppléants)
qui
siégeront
dans
cette
nouvelle
structure
à
compter
du
1°
janvier
2014
et
ce
jusqu'aux
prochaines
élections
municipales
qui
interviendront
en
mars
2014.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DESIGNE
:
Délégués
titulaires
:
Madame
Marie-Lyne
RIVIERE,
Adjointe
au
Maire
Monsieur
Dominique
BÉTOURNE,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Gérard
BERVILLE,
Conseiller
Municipal
Délégué
Délégués
suppléants
:
Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
Délégué
Madame
Colette
GENET,
Conseillère
Municipale
Monsieur
Joseph
LEROOY,
Conseiller
Municipal.
CONVENTION
DE
STAGE-
ANNNEE
2014
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Traditionnellement,
la Ville
de
Bernay
établit
des
partenariats
sous
la forme
de
conventions
avec
divers
organismes
de
formation
pour
accueillir
des
stagiaires
de
tous
niveaux
(collège,
lycées
professionnels
et
techniques,
universités,
grandes
écoles,
formation
pour
adulte...).
Ces
stagiaires
participent,
à l’occasion
de
leur
passage
au
sein
des
services
municipaux,
à la
réalisation
des
missions
de
la
Ville
sur
le
terrain.
En
application
de
l’article
L612-11
du
Code
de
l'Education,
modifié
par
la
loi
n°2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à l’enseignement
et
à
la
recherche,
le
stagiaire
ne
peut
prétendre
à aucun
salaire.
45 Toutefois,
lorsque
que
la durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
non
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
celui-ci
fait
l’objet
d’une
gratification
mensuelle
calculée
sur
la base
de
12,5
%
du
plafond
horaire
de
la Sécurité
Sociale
(soit
436,05
€ par
mois)
pour
une
durée
de
présence
égale
à la
durée
légale
du
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
à signer
les
prochaines
conventions
de
stage
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
EFFECTIF
THEORIQUE
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
— MODIFICATION.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Monsieur
le Sénateur
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
suite
à la
réussite
au
concours
de
deux
agents
du
patrimoine,
il convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
créant
deux
postes
d’Adjoints
du
patrimoine
de
1%
classe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de
modifier
et compléter,
comme
suit,
l’effectif
du
personnel
municipal
:
Avec
effet
au
1°
novembre
2013
:
NATURE
DE
TEMPS
DE
CREES
À CREER
POURVUS
A POURVOIR
L'EMPLOI
TRAVAIL
FILIERE
CULTURELLE
Adjoint
du
patrimoine
TC
1
2
1
2
de
1°"
classe
EFFECTIF
THEORIQUE
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL
— MODIFICATION.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Monsieur
le Sénateur
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
suite
à la
création
du
service
de
police
municipale,
une
campagne
de
recrutement
a été
réalisée
par
trois
agents
de
police
municipale.
Afin
de
pouvoir
nommer
un
agent,
il est
indispensable
de
modifier
et compléter
l’effectif
théorique
du
personnel
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’issue
du
vote
suivant
:
Favorable
: 22
Contre
: 08
(Mme
Dionis
(par
procuration),
Pitette,
Varangle,
Dubus
(par
procuration),
Mrs
Launay,
Mesnildrey,
Lerooy,Didtsch)
46 DECIDE
de
modifier
et compléter,
comme
suit,
effectif
du
personnel
municipal
:
Avec
effet
au
1°
décembre
2013
:
Municipale
NATURE
DE
TEMPS
DE
CREES
À CREER
POURVUS
À POURVOIR
L’EMPLOE
TRAVAIL
FILIERE POLICE
Brigadier
de
Police
FC
o
1
0
1
Fin
de
séance
à 22
h 00
47