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Conseil Municipal - cm 2013 02 14
Conseil Municipal - cm 2013 04 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2013 04 11)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Culture et patrimoine,
hd. VILLE
DE
BERNAY
Ordre
du
jour
Conseil
Municipal
Jeudi
11
avril
2013
à 20
heures
30
Hôtel
de
Ville
(Salle
Gustave
Héon)
01)
Compte
Administratif
2012
« budgets
annexes
eau
et assainissement
».
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire.
02)
Affectation
définitive
résultats
2012
— «
budgets
annexes
eau
et assainissement
».
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire.
03)
Budget
primitif
2013
« budgets
annexes
eau
et assainissement
».
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire.
04)
Fixation
du
prix
de
vente
de
l’eau,
de
la redevance
d’assainissement,
de
la redevance
pour
le
dépotage
des
matières
de
vidanges
- année
2013
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire.
05)
SIEGE
-— Convention
de
délégation
du
maître
d'ouvrage
pour
les
travaux
d'éclairage
public
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
place
Gustave
Héon.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
délégué.
06)
SIEGE
— Programme
2013
— Divers
travaux.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
délégué.
07)
Passation
des
avenants
n°
4 et
5 au
marché
d’assurance
dommages
aux
biens.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
08)
Echange
de
biens
immobiliers
entre
la commune
et le
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS).
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNE,
Adjoint
au
Maire.
09)
Passation
d’une
convention
de
servitudes
avec
E.R.D.F
concernant
la propriété
communale
cadastrée
section
AO
n°
106,
rue
de
Morsan.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
délégué.
10)
Participation
des
communes
voisines
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires
maternels
et
élémentaires
de
la
ville
de
Bernay
—
révision
des
forfaits
annuels
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire.
11)
Fixation
des
tarifs
pour
le «
camp
été/ados
» organisé
par
le Centre
de
Loisirs.
Rapporteur
: Madame
Florence
LE
GAL,
Conseillère
Municipale
déléguée.
12)
Octroi
d’une
subvention
pour
restauration
de
façade.
Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
déléguée. 13)
Concours
de
peinture
pour
l’exposition
« Arts
au
Pays
d’Ouche
» - année
2013
— Fixation
du
prix
de
la
ville
de
Bernay.
Rapporteur
: Madame
Florence
LE
GAL,
Conseillère
Municipale
déléguée.
14)
Acceptation
de
la subvention
de
la DRAC
Haute-Normandie
concernant
le projet
de
restauration
de
deux
sculptures
et une
huile
sur
toile
« vue
générale
de
Bernay
» présentés
par
le Musée
des
Beaux
Arts. Rapporteur
: Madame
Sophie
DELANYS,
Adjointe
au
Maire.
15)
Direction
patrimoniale
et muséale
— service
du
patrimoine
— convention
avec
l'office
du
tourisme
de
Bernay
et
des
environs.
Rapporteur
: Madame
Sophie
DELANYS,
Adjointe
au
Maire.
16)
Fusion
des
syndicats
d’eau
(SAEP
BERNAY
EST,
SAEP
BERNAY
OUEST,
SAEP
DE
NOYERS
GOUTTIERES,
SAEP
DE
LA
REGION
DE
SAINT-AUBIN
LE
VERTUEUX,
SYNDICAT
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
CHARENTONNE)
— Avis
sur
les
statuts.
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
JOSSÉ,
Conseiller
Municipal.
17)
Désaffectation
des
logements
de
fonction
d’instituteurs
de
l'école
du
Bourg-Le-Comte.
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire.
18)
Action
sociale
en
faveur
des
personnels
des
collectivités
territoriales
— Révision
des
taux
à
compter
du
1°
janvier
2013.
Rapporteur
: Madame
Pascale
LE
GRAND,
Conseillère
Municipale
déléguée.
19)
Rapport
annuel
sur
les
mutations
du
patrimoine
communal
pour
l'exercice
2012
(annexe
au
compte
administratif
2012).
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BETOURNE,
Adjoint
au
Maire.
20)
Compte
administratif
2012
- «budget
principal»
- «budgets
annexes:
lotissement
-
locaux
industriels
et
commerciaux
service
éducation
jeunesse».
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
20
bis)
Mise
en
place
de
la procédure
AP/CP
et adoption
de
lautorisation
de
programme
« réhabilitation
et
modernisation
du
théâtre
Edith
Piaf
».
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénatewr-Maire
21}
Approbation
du
compte
de
gestion
2012
du
trésorier
de
Bernay
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
22)
Affectation
définitive
résultats
2012
- « budget
principal
» - budgets
annexes
: « locaux
industriels
et
commerciaux
» —
« service
éducation
jeunesse
»
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
23)
Budgets
primitifs
2013:
«budget
principal»
-budgets
annexes:
«locaux
industriels
et
commerciaux
» —
« service
éducation
jeunesse
»
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
24)
Vote
du
taux
des
quatre
taxes
locales.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2013
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bernay
a été
extrait
ce
qui
suit
:
Le
onze
avril
deux
mille
treize
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Bernay,
en
suite
de
la convocation
faite
le cinq
avril
deux
mille
treize,
s’est
réuni
dans
la salle
ordinaire
de
ses
délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Maire
de
Bernay,
Sénateur
de
l'Eure.
Etaient
présents:
Mr
MAUREY,
Mr
QUINTON,
Mme
DELANYS,
Mme
RIVIERE,
Mr
BONAMY,
Mme
TURMEL,
Mme
BARRÉ,
Mme
V.
LIBERT,
Mr
BÉTOURNÉ,
Mr
BERVILLE,
Mine
LE
GRAND,
Mr
SANDIN,
Mr
IOSSE,
Mr
WIRTON,
Mme
BRANLOT,
Mme
À LIBERF,
Mme
LE
GAL,
Mr
BAROCHE,
Mr
LAUNAY,
Mme
DIONIS,
Mme
PITETTE,
Mr
LEROOY,
Mr
DIDTSCH,
Mme
VARANGLE.
Ont
donné
procuration
:
Mr
SOURDON
à Mr
MAUREY,
Mme
GENET
à Mr
BÉTOURNEÉ,
Mme
ANGOT
à Mme
BARRÉ,
Mme
DAVID
à Mme
DELANYS,
Mme
BLOTIERRE
à Mr
WIRTON,
Mr
GERMAIN
à Mme
V.LIBERT,
Mr
MESNILDREY
à Mr
LAUNAY.
Absents
: Mr
BOHARD,
Mme
DUBUS.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33.
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2012
— SERVICE
DES
EAUX
— SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
-
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Quinton,
Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
l’exercice
2012
du
service
des
eaux
et de
l'assainissement,
dressés
par
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire,
après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitifs,
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
- lui
donne
acte
de
la présentation
faite
des
comptes
administratifs,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
ANNEXE
SERVICE
DES
EAUX
Dépenses
Recettes
Solde
(+ou-)
Résultats
propres
à l'exercice
2012
1292018.,67
1287
338,63
-4 680,04
:
itat
Résultats
antérieurs
(2011)
reportés
Sect
l'ex
Ë
:
9
ection
d'exploitation
(liene
002
du
BP
2012)
839
191,91
839
[91,91
Résultats
à affecter
>
834
511,87
Résultats
propres
à l'exercice
2012
865
571,02
897
521,17
31
950,15]
Section
d'investissement
a
qu
du
un
US
247
663,57
247
663,57
Solde
global
d'exécution
+
279
613,72
Restes
à réaliser
au
31
Pxploitation
|
à
re 20 F2
slécembre
20
Investissement
6712314
-67 123,14
î
és 2
/
ri
Û
à réaliser
Résultats
cum
és
012
(y compris
les
restes
à réaliser
en
22471283
3271
715,28
1 047
002,45
investissement
et fonctionnement)
COMPTE
ANNEXES
ERVICE
ASSAINISS
EMENT
Dépenses
Recettes
Soide
(+
ou
-)
Résultats
propres
à lexereiee
937191,95|
891
369,12
-45 822,83
:
Los
Résultats
antérieurs
(2011)
Sect
ex
&
539
567,0!
539
567,06
ection
d'exploitation
reportés
(ligne
002
du
BP
2012)
6
Résultats
à affecter
—+
493
744,23
Résultats
D
À l'exercice
2017929,22|
1 703
098,69
-314
830,53
Section
Résultats
antérieurs
(2011)
:
:
0 528,21
3
28,21
d'investissement
reportés
(ligne
001
du
BP
2012)
30
00
528
Solde
global
d'exécution
+
-i4
302,32
Restes
à réaliser
au
Exploitation
#1 décembre
2012
Investissement
93 752,89
-93
752,89
Résultats
cumulés
2012
G
compris
les
restes
à
3 048
874,06
3434
563,08
385
689,02
réaliser
en
investissement
et
fonctionnement)
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
et Développement
économique
» réunie
le
9 avril
2013,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
CONFIRME
l'intégralité
des
décisions
prises
en
la matière
ADOPTE
les
comptes
administratifs
de
l’exercice
2012
du
service
des
eaux
et de
l’assainissement BUDGETS
ANNEXES
«EAU.
—_ASAINISSEMENT
»_-_AFFECTATION__
DEFINITIVE_DES
RESULTATS
DE
L’'EXERCICE
2012.
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint.
1°)
BUDGET
SERVICE
DES
EAUX
Le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée
qu’elle
a :
Par
délibération
en
date
du
11 avril
2013
approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2012
:
Dont
la section
de
fonctionnement
faisant
apparaître
un
excédent
(hors
reste
à
réaliser)
d’un
montant
de
[834
511.87
El dont
1 575.50
€ au
titre
des
plus
values
sur
cessions
de
compteurs
Dont
la section
d'investissement
faisant
apparaître
:
Un
solde
d’exécution
global
de
Un
soide
des
restes
à réaliser
de
il convient
donc
de
procéder
à l'affectation
définitive
de
ces
résultats.
Dans
ces
conditions
:
w’entraînant
aucun
besoin
de
financement
Vu
les
états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2012,
Considérant
les
besoins
recencés
pour
l’exercice
2013,
Le
Conseil
Municipal
à Funanimité,
CONFIRME
le report
de
l’excédent,
à la
section
de
fonctionnement,
à la
ligne
RO002
(résultat
d’exploitation
reporté),
pour
un
montant
de
832
936.37
€
DECIDE
d’affecter
en
excédent
à la
section
d’investissement
à la
ligne
ROO1
(résultat
d'investissement
reporté),
soit
279
613.72
€, ainsi
que
de
capitaliser
au
compte
1064
de
1 573.50
€
pour
la plus-value
constatée
l’an
passé
sur
vente
de
compteurs.
2°)
BUDGET
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Le
rapporteur
rappelle
à assemblée
qu’elle
a :
Par
délibération
en
date
du
1} avril
2013
approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2012:
Dont
la section
de
fonctionnement
faisant
apparaître
un
excédent
(hors
reste
à
réaliser)
d’un
montant
de
493
744.23
Dont
la section
d’investissement
faisant
apparaître
:
Un
solde
d’exécution
global
de
Un
solde
des
restes
à réaliser
de
entraînant
un
besoin
de
financement
de il convient
donc
de
procéder
à l’affectation
définitive
de
ces
résultats.
Dans
ces
conditions, Vu
les
états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2012,
Considérant
les
besoins
recensés
pour
l'exercice
2013,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
CONFIRME
le report
de
l’excédent,
à la
section
de
fonctionnement,
à la
ligne
RO002
(résultat
d'exploitation
reporté),
soit
385
689.02
€
DECIDE
d’affecter
en
déficit
à la
section
d’investissement
à la
ligne
DO01
(résultat
d’investissement
reporté),
soit
14
302.32
€.
DECIDE
d’affecter
en
réserve
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé
compte
1068)
le montant
nécessaire
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
constaté
à la
clôture
de
l’exercice
2012
soit
108
055,21€.
BUDGET
PRIMITIF
2013
« EAU
ET
ASSAINISSEMENT
»
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
« Aménagement,
Eau
et Assainissement
» en
date
du
9
avril
2013
DECIDE,
à l’unanimité,
1) d'arrêter
le budget
primitif
2013
du
service
de
l’eau
à la
somme
globale
de
: 3 302
221
€
Ÿ_ Section
d'investissement
Dépenses
- Recettes
=
1199415€
Ÿ_ Section
d'exploitation
Dépenses
- Recettes
2 102
806€
2)
d'arrêter
le budget
primitif
2013
du
service
de
l'assainissement
à la
some
globale
de
:
1779
980
€
“Section
d’investissement
Dépenses
- Recettes
=
631
570
€
Ÿ_ Section
de
fonctionnement
Dépenses
- Recettes
=
1148410€
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
DE
L’EAU,
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT,
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LE
DEPOTAGE
DES
MATIERES
DE
VIDANGES
- ANNEE
2013.
Rapporteur
: Monsieur
Jean
QUINTON,
Adjoint
au
Maire
Avis
favorable
de
la commission
« finances
et développement
économique
» en
date
du
9 avril
2013.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
DECIDE
de
fixer
comme
suit
les
différents
tarifs
:
Date
d’effet
: 1°
avril
2013
* Prix
de
vente
de
l’eau
(HT)
{pas
d'augmentation)
le m3
= 1,28
€ ° Redevance
d’assainissement
{ HT)
le m3
=0,95€
(0,90
€ en
2012)
+ Prix
de
la location
des
compteurs
(HT)
(pas
d'augmentation)
12
mm
= 13,08
€
15
mm
= 17,52
€
20
mm
= 18,60€
25
mm
= 24,00
€
30
mm
= 28,44
€
40
mm
= 37,32€
60
mm
= 76,44€
80
mm
= 115,92
€
100
min
= 239,28
€
+ Redevance
pour
défaut
de
branchement
(HT)
le m3
=1,90€
(1,80€
en
2012)
Date
d'effet
: 1°
janvier
2013
* Redevance
pour
le dépotage
des
matières
de
vidanges
(HT)
le m3
=7,67€
(7,32€
en
2012)
SIEGE
— CONVENTION
DE
DELEGATION
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
DE
L’AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
GUSTAVE
HEON,
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
délégué.
Le
SIEGE
est
compétent
en
matière
de
travaux
sur
le réseau
d’éclairage
public
de
la ville
de
Bernay.
Toutefois,
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la place
Gustave
Héon
et dans
un
souci
d'optimisation
des
dépenses
et de
meilleure
organisation
du
chantier,
il a
été
convenu
entre
les
parties
que
la ville
soit
maître
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
pour
cette
opération.
Afin
de
définir
l’organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
(prestations
réalisées
par
le maître
d’ouvrage,
organisation
du
marché
et des
travaux)
et la
répartition
financière
entre
les
deux
parties,
une
convention
de
délégation
du
maître
d'ouvrage
est
nécessaire.
La
participation
financière
du
SIEGE
est
fondée
sur
un
forfait
de
65
500€,
équivalent
à ce
que
le
SIEGE
aurait
eu
à supporter
s’il
avait
réalisé
les
travaux
estimés
à 99
000
€ TTC.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
fa Commission
des
Finances
en
date
du
9
avril
2013,
VALIDE
les
termes
de
ladite
convention,
AUTORISE
Monsieur
le Sénateur
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
cette
convention
et toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération. SIEGE
PROGRAMME
2013
— DIVERS
TRAVAUX
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Mimicipal
délégué.
Dans
le cadre
du
programme
du
SIEGE
2013,
des
travaux
d'amélioration
de
renforcement
et/ou
d'enfouissement
du
réseau
de
distribution
électrique,
ainsi
que
d’enfouissement
du
réseau
téléphonique
sont
nécessaires.
Il convient
de
solliciter
le syndicat
pour
Pexécution
des
travaux
estimés
comme
suit
:
Lieu Nature
RC
Part
communale
PA
du
Val
de
la
4 682,27
€
Couture
(24
Candélabres
28
000
€
(20%)
2076)
investissement
Passage
du
Grand
668,90
€
Bourg
(242077)
|
Armoire
EP
À 000
€
(20%)
Investissement
Rue
des
Monts,
section
5 685,62
€
piétonnière
Candélabres
34
000
€
(20%)
(côte
aux
rats}
Investissement
(24
2078)
Passage
de
la
h
Cohue/
Reprise
de
3 511,71
€
|
Péclairage
21000
€
(20%)
Boulevard
Dubus
Candélabres
Investissement
(24
2079)
Rue
de
Morsan/
Ro
SR
Candélabres
21
000
€
3 020%)
€
(24
2080)
Investissement
Rue
Lobrot
2 006,69
€
(24
2081)
Armoire
EP
12
000
€
(20%)
Investissement
Rue
des
Monts
13
976,59
€
(24
2020}
France
Télécom
21
000
€
(60%)
fonctionnement
Candélabres
11 036,79
€
Rue
des
Monts
Déplacement
66
000
€
(20%)
(24
2020)
réseau
basse
I
.
:
nvestissement
tension
Rue
Militaire
334,45
€
(24
2083)
Candélabres
2 000
€
(20%)
Investissement
Fotal
209
000
€
45
414,72
€
Pour ces travaux 2013, la participation de la ville s’élèvera à 45 414,72
€.
Les
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» ont
émis
un
avis
favorable
le 9
avril
2013,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
ACCEPTE
le programme
du
SIEGE
2013
tel
que
défini
ci-dessus,
S’'ENGAGE
à rembourser
au
SIEGE
les
sommes
dues
par
paiement
au
comptant
sur
présentation
du
décompte. PASSATION
DES
AVENANTS
N°4
ET
5 AU
MARCHE
D’ASSURANCE
DOMMAGES
AUX
BIENS.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Le
rapporteur
rappelle
qu’il
convient
d’adapter
le marché
conclu
avec
la SMACL,
sise
141,
avenue
Salvador
Allende-
79031
NIORT,
pour
Passurance
dommages
aux
biens
à effet
du
1”
janvier
2009
jusqu’au
31
décembre
2013.
L’avenant
n°4
a pour
objet
la régularisation
de
la cotisation
par
la mise
à jour
des
bâtiments
communaux. Conformément
à l’article
5 des
conditions
particulières
du
contrat
dommages
aux
biens,
la cotisation
est
indexée
sur
l’indice
FFB.
À la
signature
du
contrat
la cotisation
était
de
0.25
€ HT/m°,
en
2013
avec
les
augmentations
successives
de
Pindice
FFB
elle
est
de
0.29
€ HT/n
(précisément
0.2901748
€ HT/nr).
La
superficie
déclarée
au
1 janvier
2012
était
de
59
171
m°.
Au
1°
janvier
2013,
après
les
suppressions,
la surface
sera
de
56
949
m°?,
Les
modifications
apportées
sont
les
suivantes
: le transfert
du
centre
nautique
à la
communauté
de
communes,
cession
des
bureaux
de
la PATO
et de
l'atelier
relais
n°1.
La
cotisation
2013
s’élèvera
à 16
525.17
€ HT,
contre
16
734.83
€ ALT.
pour
l’année
2012,
L’avenant
n°5
a pour
objet
la prise
en
compte
de
l'assurance
tous
risques
objets
des
abris
de
jardins
des
jardins
familiaux,
à compter
du
5 juin
2012.
Le
montant
de
la cotisation
2012
au
prorata
de
la période
assurée
est
de
593,30
€ HT.
Il n’est
pas
autrement
dérogé
aux
clauses
et conditions
du
marché
initial.
Les
membres
de
l’Assemblée
sont
appelés
à se
prononcer
sur
la passation
de
ces
avenants
n°4
ets. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
S’en
rapportant
à Pavis
favorable
émis
par
les
membres
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
9
avril
2013,
CONSIDERANT
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
DECIDE
de
conclure
avec
la SMACE,
sise,
f41,
avenue
Salvador
Atlende-
79031
NIORT,
les
avenants
n°%
et 5
au
marché
d’assurance
dommages
aux
biens.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à signer
les
dits
avenants
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
s’y
rapportant.
ECHANGE
DE
BIENS
IMMOBILIERS
_ ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
.
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BETOURNEÉ,
Adjoint
au
Maire.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
qu’afin
d’améliorer
les
conditions
d’accueil
du
public
et les
conditions
de
travail
des
agents,
il est
envisagé
de
transférer
les
bureaux
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S.)
dans
la propriété
communale
située
I rue
Léon
Puel,
que
le Point
Information
Jeunesse
(P.I.T.)
vient
de
quitter
pour
intégrer
le centre
social
de
l’espace
Marie-Louise
HÉMET. Le
C.C.A.S.
bénéficiera
ainsi
d’une
surface
utile
plus
importante
(75
m?).
H est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
lui
transférer
la propriété
de
ce
bien
en
procédant
à son
échange
avec
le bâtiment
qui
héberge
la ludothèque
municipale,
11 rue
Saint
Vincent
de
Paul,
propriété
de
C.C.AS. Les
biens
en
cause
sont
évalués
par
le service
France
Domaine
de
la manière
suivante
:
Immeuble
1 rue
Léon
Puel
cadastré
section
AO
n°67
partielle
:
55
000
€
Hnmeuble
11 rue
Saint
Vincent
de
Paul,
section
AS
n°223
et 264
:
80
000
€
Aussi
cet
échange
donnerait
lieu
au
versement
par
la commune
d’une
soulte
de
25
000
€ afin
de
compenser
l’écart
de
valeur.
A cet
occasion,
la parcelle
cadastré
section
AS
n°264,
ancienne
cour
aménagée
depuis
plusieurs
années
en
voie
de
circulation
(liaison
entre
la place
de
ancien
Hôtel
Dieu
et la
rue
Saint
Vincent
de
Paul),
serait
intégrée
au
domaine
public
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
Vu
les
avis
émis
par
le service
France
Domaine
;
Considérant
le Bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur
;
S’en
rapportant
à lavis
favorable
émis
par
les
membres
de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
en
date
du
9 avril
2013,
DECIDE
:
1° d'échanger
le bien
communal
ci-dessous
désigné
:
- Immeuble
bâti
à usage
de
bureaux
cadastré
section
AO
n°67
partielle,
sis
1 rue
Léon
Puel
;
Contre
le bien
ci-dessous
désigné
:
- Immeuble
bâti
cadastré
section
AS
n°223
et 264,
sis
11 rue
Saint
Vincent
de
Paul,
appartenant
actuellement
au
C.C.A.S.
de
Bernay.
2°
de
verser
à cet
effet
au
C.C.A.S.
de
Bernay,
une
soulte
de
25
000€.
DESIGNE
le cabinet
de
Géomètres
MERCATOR?
de
Bernay,
aux
fins
de
réaliser
les
documents
de
division
parcellaire
et de
conservation
cadastrale
de
la parcelle
cadastré
section
AO
n°67,
nécessaire
à
la publication
de
l’acte
de
transfert
de
propriété
qui
sera
établi
en
la forme
administrative.
STIPULE
que
les
frais
inhérents
à cet
échange
seront
supportés
à part
égale
par
les
deux
parties
échangistes. PRONONCE
le classement
de
la parcelle
cadastré
section
AS
n°264,
aménagée
depuis
plusieurs
années
en
voie
de
circulation
de
6 mètres
de
long
sur
IT mètres
de
long,
dans
le domaine
public
de
la
commune. AUTORISE
Monsieur
le Sénateur-Maire
ou
Adjoint
délégué
à signer
Pacte
d'échange
ainsi
que
toutes
pièces
administratives
et comptables
y afférentes. PASSATION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
E,R.D.F
CONCERNANT
LA.
PROPRIETE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
AO
N°106,
RUE
DE
MORSAN.
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
WIRTON,
Conseiller
Municipal
délégué.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
que
E.R.D.F.,
à la
demande
de
la Commune,
a décidé
de
renouveler
le réseau
basse
tension
aérien
qui
dessert
la rue
de
Morsan
et présente
des
signes
d’obsolescence. Cette
ligne
actuellement
établie
sur
poteaux
et en
façades
d’immeubles,
suivant
les
endroits,
sera
remplacée. Les
poteaux
seront
supprimés
amétiorant
la commodité
de
passage
pour
les
piétons
et le
cadre
de
la
rue. Afin
de
mener
à bien
cette
opération,
E.R.D.F.
a besoin
de
déposer
les
câbles
existant
sur
la façade
des
bâtiments
de
l’ancienne
école
Jules
Ferry
riverains
de
la rue
de
Morsan,
d’y
encastrer
3 coffrets
électriques
et de
poser
un
câble
basse
tension
sur
façade,
sur
une
longueur
de
20
m.
L'implantation
de
ces
ouvrages
en
propriété
privée,
nécessite
au
préalable
que
le propriétaire
du
bien,
en
l’occurrence
la Commune,
consente
à E.R.D.F.
une
convention
de
servitudes,
établies
pour
la durée
de
ces
installations.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
décider
de
consentir
cette
servitude
et d'autoriser
Monsieur
le Sénateur-Maire
à la
signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité.
f
>
pal,
;
Considérant
l'intérêt
public
de
l’opération
de
renouvellement
de
la ligne
électrique
desservant
les
propriétés
riveraines
de
la rue
de
Morsan,
DECIDE
de
consentir
à E.R.D.F.
une
convention
de
servitudes
telle
qu’elle
a été
proposée
pour
la
réalisation
des
travaux
décrits
dans
Pexposé
du
rapporteur,
AUTORISE
le Sénateur-Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
la dite
convention
établie
pour
la durée
de
fonctionnement
des
ouvrages.
PARTICIPATION
__DES___
COMMUNES
__
VOISINES
__
AUX
__FRAIS___DE__
FONCTIONNEMENT
___
DES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
MATERNELS_ET
ELEMENTAIRES
DE
LA
VILLE
DE
BERNAV
_-
REVISION
DES
TORFAITS
ANNUELS
Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire
Le
rapporteur
expose
qu’il
convient
de
procéder
à la
révision
des
forfaits
annuels
réclamés
aux
communes
voisines
au
titre
de
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires
publics
élémentaires
et maternels.
Pour
information
— Tarifs
actuellement
pratiqués
(votés
en
avril
2012):
Communes
n'ayant
pas
signé
de
Convention
de
préscolarisation
et /
ou
de
scolarisation
:
-
467€/an/élève/élémentaire
-
485€/an/élève/maternelle
Communes
ayant
signé
une
Convention
de
préscolarisation
et/ou
de
scolarisation
:
-
429
E/an/élève/élémentaire
-
446€/an/élève/materneille Pour
mémoire
: communes
ayant
signé
une
convention
:
Caorches
Saint
Nicolas
(Sections
maternelles)
Plainville Saint
Quentin
des
Isles
St Victor
de
Chrétienville
(fère
et 2ème
année
de
maternelle)
- Saint
Clair
d’Arcey
- Valailles - Ferrières
Saint
Hilaire
Les
Membres
de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique,
consultés
à ce
sujet
le 9
avril
2013,
ont
émis
un
avis
favorable
et proposent
que
les
tarifs
qui
seront
applicables
à compter
de
Fannée
scolaire
2013/2014
soient
fixés
comme
suit
:
Communes
n’ayant
pas
signé
de
Convention
de
préscolarisation
et /
ou
de
scolarisation
:
- 481
E/an
/élève/élémentaire
- 509
E/an
/élève/maternelle
Communes
ayant
signé
une
Convention
de
préscolarisation
et/ou
de
scolarisation
:
- 442
€fan
/élève/élémentaire
- 468
E/an
/élève/maternelle.
Ce
dossier
a été
présenté
le 9
avril
2013
aux
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» qui
ont
émis
un
avis
favorable
à la
révision
des
tarifs
susvisés.
Il est
en
conséquence
demandé
à l’assemblée
de
bien
vouloir
se prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à Punanimité,
DECIDE
d’arrêter
comme
ci-dessus
le montant
des
participations
qui
seront
réclamées
aux
communes
voisines
pour
tout
élève
scolarisé
dans
un
établissement
public
maternel
ou
élémentaire,
à compter
de
la rentrée
de
septembre
2013/2014.
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
LE
« CAMP_ETE
ADOS
» ORGANISE
PAR
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
Rapporteur
: Madame
Florence
LE
GAL,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Le
Centre
de
Loisirs
organise
du
08
au
20
juillet
2013,
un
camp
implanté
à Vendays-Montalivet
en
Gironde.
Les
jeunes
fréquentant
régulièrement
cette
structure
et intéressés
par
ce
séjour
peuvent
s’inscrire
pour
participer
à ce
camp.
IF est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
les
tarifs
suivants
:
Camp
d’ados
12
BERNAY
EXTERIEUR
Quotients
par
Séjour
par
jour
Séjour
jour
237
18,00€
234,00€
22,70€
295,10€
+237
à
21,10€
274,30€
26,15€
339,95€
406 + 406
à
24,00€
312,00€
29,70€
386,10€
611 +611
à
26,80€
348,40€
33,50€
435,50€
1001
+ 1001
à
31,00€
403,00€
38,20€
496,60€
1411
+ 1411
à
36,00€
468,00€
44,60€
579,80€
1959 + 1959
41,00€
533,00€
51,00€
663,00€
Les
membres
de
la commission
« Finances
et développement
économique
» réunis
Le 9
avril
2013,
ont
émis
un
avis
favorable
sur
ces
tarifs.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
des
tarifications
susvisées.
OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
POUR
RESTAURATION
DE
FAÇADE.
Rapporteur
: Madame
Valérie
BRANLOT,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Le
rapporteur
expose
à l’assemblée
que
Monsieur
et Madame
Bruno
RICHARD),
domiciliés
19
bis
rue
Louis
Gillain,
ont
sollicité
l’octroi
d’une
subvention
pour
la restauration
de
la façade
en
briques
de
leur
habitation.
Le
projet
déclaré
et autorisé
au
titre
de
Purbanisme,
consiste
en
la réfection
des
joints
entre
les
briques
de
la façade
donnant
sur
la rue.
En
application
de
la délibération
du
7 juillet
2011,
la subvention
à laquelle
les
travaux
sont
éligibles,
s’établirait
de
la manière
suivante
:
Montant
Hors
Taxe
des
Travaux
: ......
3 765,50
€
Subvention
10
%
:
376,55
€
La
commission
des
Finances
et du
Développement
Economique,
réunie
le 9
avril
2013
a émis
un
avis
favorable
à l'octroi
de
cette
subvention.
Les
membres
de
l’Assemblée
sont
appelés
à se
prononcer. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Considérant
le bien
fondé
de
l’exposé
du
rapporteur,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la commission
des
Finances
et du
Développement
Economique,
DECIDE
d'accorder
à Monsieur
et Madame
Bruno
RICHARD),
doiniciliés
19
bis
rue
Louis
Gillain
à
Bernay,
une
subvention
de
376,55
€ correspondant
à 10
%
du
montant
hors
taxe
des
travaux
éligibles,
PRECISE
que
cette
somme
leur
sera
versée
sur
présentation
la facture
acquittée
de
l’entrepreneur.
CONCOURS
DE
PEINTURE
POUR
L’EXPOSITION
ARTS
AU
PAYS
D’OUCHE
ANNEE
2013
- FIXATION
DU
PRIX
« DE
LA
VILLE
DE
BERNAY
» - 1°
PRIX
DU
JURY.
Rapporteur
: Madame
Sophie
DELANYS,
Adjointe
au
Maire.
Le
rapporteur
informe
les
Membres
de
l’Assemblée
que
se
déroulera
à l’Abbatiale
du
26
avril
au
12
mai
2013,
le concours
de
peinture
pour
l'exposition
Arts
au
Pays
d’Ouche
réservé
aux
artistes
professionnels
et amateurs.
Il est
fait
observer,
que
cette
compétition
est
organisée
par
«l”Association
Arts
au
Pays
d’Ouche
». Plusieurs
prix
seront
décernés
à cet
effet,
il est
donc
proposé
que
la Ville
attribue
au
lauréat
qui
sera
retenu
par
les
membres
du
jury,
le 1°
prix
qui
sera
intitulé
: «Prix
de
la Vitle
de
Bernay
pour
Pannée
2013
».
Il est
donc
demandé
aux
membres
de
l’assemblée
de
bien
vouloir
se prononcer,
Avoir
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
S’en
rapportant
à l’avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
9 avril
2013,
DECIDE
d'accorder
à l’occasion
de
ce
concours
de
peinture
le 1°
prix
du
jury
intitulé
:
« Prix
de
la Ville
de
Bernay
pour
l’année
2013»,
pour
un
montant
de
150
€
Ce
prix
sera
payable
au
lauréat
dès
la délibération
du
jury.
ACCEPTATION
DE
LA
SUBVENTION
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
HAUTE-NORMANDIE
CONCERNANT
LE
PROJET
DE
RESTAURATION
DE
DEUX
SCULPTURES
ET
UNE
HUILE
SUR
TOILE
« VUE
GENERALE
DE
BERNAY
» PRESENTES
PAR
LE
MUSEE
DES
BEAUX
ARTS.
Rapporteur
: Madame
Sophie
DELANFYS,
Adjointe
au
Maire.
La
restauration
des
œuvres
ainsi
que
leur
conservation
est
une
des
grandes
missions
des
Musées
de
France
définies
dans
le code
du
patrimoine
à l’article
L441-3.
Dans
ce
cadre
légal
et sur
les
bases
des
conclusions
du
rapport
de
conservation
préventive
réalisé
en
2006,
un
programme
de
restauration
pluriannuel
a été
établi
qui
vise
à restaurer
les
œuvres
(peintures,
sculptures,
céramiques,
mobiliers,
etc.)
dont
l’état
de
conservation
est
moyen,
mauvais
ou
critique.
Trois
œuvres
de
la collection
du
Musée
des
Beaux
Arts,
exposées
dans
les
galeries,
sont
à restaurer
: - Jeune
Martyr,
1877
Louis
Emile
DECORCHEMONT
Sculpture
en
plâtre.
- La
Sculpture,
1907
Léon
FAGEL
Sculpture
en
plâtre.
- Vue
générale
de
Bernay
François
ECALARD
Huile
sur
toile.
A cet
effet,
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Haute-Normandie
a attribué
à la
ville
une
subvention
de
1 000
€.
Le
reste
à la
charge
de
la ville
s’élève
à 3
837,22
€.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2013.
Il est
donc
demander
aux
membres
de
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
affaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
S’en
référant
à Pexposé
du
rapporteur,
DECIDE
d’accepter
de
la DRAC
Haute-Normandie,
une
subvention
d’un
montant
de
1 000
€,
AUTORISE
le Sénateur-Maire,
ou
l’Adjoint
Délégué,
à procéder
à la
signature
de
tout
document
administratif
et financier
s’y
rapportant.
DIRECTION
PATRIMONIALE
ET
MUSEALE
— SERVICE
DU
PATRIMOINE-
CONVENTION
AVEC
L'OFFICE
DU
TOURISME
DE
BERNAY
ET
DES
ENVIRONS,
Rapporteur
: Madame
Sophie
DELANYS,
Adjointe
au
Maire.
Sur
le territoire
de
Bernay,
les
missions
et compétences
de
la Direction
Patrimoniale
et Muséale
de
la
ville
et de
POffice
de
Tourisme
de
Bernay
et des
Environs
sont
complémentaires.
La
Direction
Patrimoniale
et
Muséale
de
Bernay,
dans
le cadre
du
réseau
des
Villes
et
Pays
d’art
et
d’histoire,
est
prestataire
de
visites
et d’animations
à l’attention
des
publics
individuels
et des
groupes
touristiques.
L'Office
du
Tourisme
de
Bernay
et des
Environs
en
assure
la promotion
et la
vente,
ainsi
que
la
relation
clientèle
en
amont
de
la visite.
Comme
il est
d'usage
dans
les
villes
labellisées
« Ville
d’art
et d’histoire
» ayant
développé
un
partenariat
avec
l'Office
de
Tourisme
de
leur
territoire,
il est
proposé
le versement,
à POffice
du
Tourisme
de
Bernay
et des
Environs,
d’une
commission
de
10
%
sur
la vente
des
visites
guidées
faites
aux
groupes.
En
revanche,
les
visites
découvertes
proposées
par
le Service
du
Patrimoine
à l’attention
des
individuels
ne
sont
pas
soumises
à commission.
Prestations
Tarifs
facturés
aux
groupes
Commission
Office
de
Tourisme
Visite
guidée
(1h30
à 2h)
ville
où
musée
110
euros
pour
un
groupe
de
30
personnes
majoration
de
30€
- langue
étrangère
11 euros
par
vente
Visite
guidée
(1h30
à 2h)
ville
ou
musée
: nocturne,
dimanches
et jours
fériés
145
euros
pour
un
groupe
de
30
personnes
majoration
de
30€
- langue
étrangère
14,50
euros
par
vente
Visite
guidée
(2h30-3h)
ville
où
musée
150
euros
pour
un
groupe
de
30
personnes
majoration
de
30€
- langue
étrangère
15 euros
par
vente
Visite
guidée
(2h30-3h)
ville
ou
musée
: nocturne,
dimanches
et jours
fériés
195 euros pour un groupe
de
30
personnes
majoration
de
30€
- langue
étrangère
19,50 euros par
vente
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à Punanimité,
S’en
référant
à l'exposé
du
rapporteur,
ACCEPTE
le versement,
à l’Office
de
Tourisme
de
Bernay
et
des
Environs,
d’une
commission
portant
sur
la vente
des
visites
guidées
aux
groupes.
AUTORISE
le Sénateur-Maire
à signer
la dite
convention
ci-annexée.
AUTORISE
le Sénateur-Maire,
ou
PAdjoint
délégué,
à procéder
à la
signature
de
tout
document
administratif
et financier
s’y
rapportant.
EUSION
DES
SYNDICATS
D'EAU
{SAEP
BERNAY
EST,
SAEP
BERNAY
OUEST,
SAEP
DE
NOYERS
GOUTTIERES,
SAEP
DE
LA
REGION
DE
SAINT-AUBIN
LE
VERTUEUX,
SYNDICAT
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
CHARENTONNE)
--AVIS
SUR
LES
STATUTS.
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
JOSSE,
Conseiller
Municipal.
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
résultant
de
l'arrêté
du
Préfet
du
28
décembre
2011
a prévu
la fusion
des
5 syndicats
d’eau
cités
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
de
Bernay
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
17
décembre
2012.
Le
nouveau
syndicat
prendra
effet
à compter
du
1*
janvier
2014.
Néanmoins,
un
certain
nombre
d'opérations
doit
être
effectué
auparavant,
et notamment
la validation
des
nouveaux
statuts.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
sur
les
statuts
issus
de
la fusion
des
syndicats
d’eau
précités,
portés
à la
connaissance.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
sur
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
d’adduction
d’eau
potable
de
la
Charentonne
ci-annexés.
16 DESAFFECTATION
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
D’INSTITUTEURS
DE
L’ECOLE
DU
BOURG-LE-
COMTE, Rapporteur
: Madame
Virginie
LIBERT,
Adjointe
au
Maire.
Le
rapporteur
expose
à l'assemblée
que
la Commune
souhaite
procéder
à la
désaffectation
des
trois
logements
de
fonction
d’instituteurs
de
l’école
primaire
du
Bourg-Le-Comte,
qui
sont
vacants
depuis
le 30
avril
2065,
sous
réserve
de
l’avis
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Eure.
Il n’y
a plus
d’instituteurs
à
loger,
La
Commune
qui
n’a
pas
l'obligation
de
loger
les
professeurs
des
écoles,
souhaite
les
réutiliser
à un
autre
usage.
Par
lettre
du
18
février
2013,
Monsieur
le Sous-Préfet
a fait
connaître
l’avis
favorable
de
l'Etat
sur
la
désaffectation
des
logements
de
fonction
d’instituteurs
de
l’école
du
Bourg-Le-Comte,
du
service
public
de
éducation
nationale.
Il est
en
conséquence
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité,
VU
Pavis
favorable
émis
par
Monsieur
le Sous-Préfet
en
date
du
18
février
2013,
PRONONCE
la désaffectation
des
logements
de
fonction
d’instituteurs
de
l’école
du
Bourg-Le-
Comte,
du
service
public
de
l’éducation
nationale.
ACTION
SOCIALE
EN
FAVEUR
DES
PERSONNELS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
— REVISION
DES
TAUX
A COMPTER
DU
1°*
JANVIER
2013
Rapporteur
: Madame
Pascale
LE
GRAND,
Conseillère
Municipale
déléguée.
Sur
proposition
du
rapporteur,
Vu
la circulaire
de
la fonction
publique
du
28
novembre
2011,
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
9 avril
2013,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
d’accorder,
à compter
du
1%
janvier
2013,
au
personnel
communal
remplissant
les
conditions
d’atiribution
requises,
les
prestations
ci-après,
étant
précisé
que
l’octroi
de
ces
avantages
demeure
soumis
au
plafonnement
indiciaire
: indice
brut
579
— majoré
au
1° janvier
2012
: 489
SEJOURS
D'ENFANTS
+ Centres
de
vacances
avec
hébergement
: taux
des
subventions
journalières
pour
les
séjours
dans
les
centres
de
loisirs
avec
hébergement
(colonies
de
vacances)
:
+ Enfants
âgés
de
moins
de
13
ans
:
7,17
€
& Enfants
âgés
de
13
à 18
ans:
10,87
€
+ Centres
de
loisirs
sans
hébergement
(centres
aérés)
:
& enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
:
Journée
complète
5,18
€
Demi-journée
2,61
€ + Séjours
en_
maisons
familiales
de
vacances,
villages
familiaux
de
vacances
ou
Gîtes
de
France
: subvention
journalière
pour
les
enfants
de
moins
de
18
ans
:
& Pension
complète
7,55
€ (limite
annuelle
: 45
jours)
* Autres
formules
7,17
€ (imite
annuelle
: 45
jours)
+ Séjours
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
(c/asses
de
découverte)
& Séjours
de
21
jours
consécutifs
au
moins
74,37
€
+ Séjours
de
4 à
20
jours
3,53
€/jour
+ Séjours
linguistiques
de
21
jours
maximum
par
an
:
+ Enfants
de
moins
de
13 ans:
7,17
€/jour
& Enfants
de
13 à
18
ans:
10,87
€/jour
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LES
MUTATIONS
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL
POUR
L'EXERCICE
2012
(ANNEXE
AU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012)
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BÉTOURNE,
Adjoint
au
Maire
En
application
des
dispositions
de
l'article
11 de
la loi
n°
95-127
du
08
décembre
1995,
le
rapporteur
donne
connaissance
à l'assemblée
délibérante
du
bilan
des
mutations
immobilières
conclues
pendant
l'exercice
2012
tel
qu'il
figure
au
tableau
annexé
au
présent
rapport.
Le
rapporteur
procède
au
rappel
des
motivations
qui
ont
conduit
la Commune
à acquérir,
échanger
ou
céder
les
biens
concernés
à savoir
:
1—
CESSIONS
1/
Délibération
du
25
juin
2012
- Cession
de
l’ancienne
usine
des
eaux,
9 rue
du
Cosnier
à
Madame
et
Monsieur
Serge
DESVEAUX
:
La
Commune
a reçu
une
proposition
d’achat
de
l’immeuble
communal
dit
«ancienne
usine
des
eaux
», sis
9 rue
du
Cosnier,
inutilisé
depuis
la réinstallation
de
la P.A.I.O.
sur
le parc
d’activité
du
Val
de
la Couture,
de
la part
de
Monsieur
et
Madame
Serge
DESVEAUX,
domiciliés
à Thiberville.
Ce
bâtiment
ancien,
à l’origine
à usage
industriel,
bâti
sur
plusieurs
niveaux,
étant
difficilement
utilisable
pour
un
service
public
car
inadapté
aux
nécessités
de
l'accès
des
personnes
à mobilité
réduite
et ne
disposant
pas
de
parking,
ne
présentait
plus
d’intérêt
pou
la collectivité.
Aussi
le Conseil
Municipal
a décidé,
la vente
de
cette
propriété
cadastrée
section
AI
n°330,
331
et
474,
pour
le prix
de
200
000
€, prix
compatible
avec
l’avis
donné
par
Le service
France
Domaine.
2/
Délibération
du
25
juin
2012
- Cession
de
la part
communale
de
l'emprise
indivise
du
Lycée
Augustin
Fresnel,
cadastrée
section
AK
n°136
et
transfert
en
pleine
propriété
de
l'ensemble
immobilier
à la
Région
Haute-Normandie
:
Par
lettre
du
2 avril
2012,
Monsieur
le Président
de
la Région
Haute-Normandie
a sollicité
le transfert
au
profit
de
cette
collectivité
territoriale
gestionnaire
des
lycées,
de
la partie
communale
de
l’emprise
indivise
avec
l'Etat,
du
lycée
Augustin
Fresnel,
cadastrée
section
AK
n°136
et des
bâtiments
appartenant
actuellement
à la
Commune. Cette
demande
est
faite
en
application
de
Particle
L214-7
du
Code
de
l'Education.
La
Région
qui
a rénové
le lycée
et agrandi
le bâtiment
D ainsi
que
le gymnase,
se
trouvait
dans
le
cadre
d’application
de
cet
article.
La
Commune,
aux
termes
d’une
convention
signée
avec
l'Etat
le 8
mai
1974,
était
seule
propriétaire
d’une
partie
des
bâtiments
: bâtiment
E,
F, G,
H et
51,62%
du
bâtiment
C.
Elle
était
également
propriétaire
indivise
de
la parcelle
d’emprise
cadastrée
section
AK
n°136
à raison
de
51,62
%.
Le
Conseil
Municipal
a décidé
la cession
gratuite
de
ces
biens
à la
Région
Haute-Normandie.
3/
Délibération
du
47
décembre
2012
- Cession
à la
SILOGE
du
terrain
d'assiette
de
la 1ère
tranche
de
son
programme
pavillonnaire
construit
rue
aux
Bœufs,
Mathilde
et
Herleue:
La
Commune
a mis
à disposition
de
la SILOGE
le terrain
d’assiette
de
la 1°°
tranche
de
44
pavillons
construite
rues
au
Bœufs,
Mathilde
et Herleue,
par
bail
à construction
à effet
du
1"
avril
1994,
d’une
durée
de
cinquante
ans,
courant
jusqu’en
2044,
pour
le Franc
symbolique.
Dans
Pobjectif
de
proposer
aux
locataires
intéressés,
d’accéder
à la
propriété
de
leur
maison
de
ville,
la SILOGE
a sollicité
l’acquisition
du
terrain
d’assiette
de
ce
programme.
Le
Conseil
Municipal,
a décidé
de
lui
vendre
ce
terrain
d’1
ha
05
a 18
ca
pour
le prix
de
157
770
€
(15
€/m?),
après
avoir
résilié
le bail
à construction.
il — ACQUISITIONS
1/
Délibération
du
20
février
2012
- Acquisition
d'une
parcelle
de
terrain
de
15m2,
rue
Chouquet,
hameau
de
Malouve,
auprès
de
la
S.AR.L.
du
clos
Bouleau
aux
fins
d'installation
d’un
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
:
En
application
du
schéma
communal
d'assainissement,
le service
municipal
des
eaux
a engagé
une
tranche
de
travaux
d’extension
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
au
hameau
de
Malouve
afin
de
desservir
les
habitations
riveraines
de
la rue
Chouquet.
Pour
des
raisons
de
configuration
de
réseau
et d’altimétrie,
il est
avéré
nécessaire
d’installer
un
poste
de
relèvement
des
eaux
usées
au
niveau
de
la parcelle
de
terrain
nu
cadastrée
section
ZA
n°252,
propriété
de
la S.A.R.L.
du
Clos
Bouleau,
domiciliée
6 bis
rue
des
3 Cornets,
27190
Ormes.
A ces
fins,
le Conseil
Municipal
a décidé
d’acquérir
15
m?
en
bordure
de
voie
publique
auprès
de
cette
SCI
qui
a fait
part
de
son
accord
sur
une
cession
à l’euro
symbolique.
2/
Délibération
du
17
décembre
2012
- Rachat
auprès
de
l'E.P.F.
Normandie
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
AO
n°37,
5 place
de
la République
:
La
maison
d’habitation
du
S place
de
la République
faisait
partie
de
l’ensemble
immobilier
plus
important
que
constituait
ancienne
graineterie
VIVIEN,
acquise
par
l’E.P.F.
Normandie
par
exercice
délégué
du
droit
de
préemption
urbain
de
la commune.
Au
terme
du
portage
défini
par
la convention
d’action
foncière
conclue
avec
cet
établissement
publie,
le Conseil
Municipal
a entériné
le rachat
de
ce
bien
par
la commune
au
prix
actualisé
de
148
866,74
€
TTC. Elle
pourra
soit
être
conservée
et réhabilitée
soit
détruite
pour
agrandir
emprise
de
la place
de
la
République
et permettre
un
réaménagement
plus
qualitatif
de
l’espace
public
avec
perspective
sur
la
rivière,
le moment
venu.
3/
Délibération
du
17
décembre
2012
- Rachat
auprès
de
l'E.P.F.
Normandie
de
l'ancien
buffet
de
la gare
SNCF
du
parking
et
parvis
attenant
:
L'ancien
buffet
de
la gare
désaffecté,
son
parking
et son
parvis
attenant,
ont
été
acquis
par
l’E.P.F.
Normandie,
pour
le compte
de
la commune
pour
s’assurer
la maîtrise
foncière
des
sols
situés
entre
Ia
voie
ferrée
et le
boulevard
Dubus
en
vue
du
réaménagement
futur
de
ces
espaces
(projet
de
pôle
d'échanges). Au
terme
du
délai
de
portage
défini
par
la Convention
d’Action
Foncière
C.A.F.,
conclue
avec
cet
établissement
public,
le Conseil
Municipal
a entériné
le rachat
de
ce
bien
cadastré
section
AO
110
à
117,
187,
230,
311
et 312,
au
prix
actualisé
de
54
232,94
E TTC,
IT
- ECHANGES
Néant. Le
Conseil
Municipal
a pris
acte
de
ce
bilan
qui
sera
annexé
au
compte
administratif
de
Pexercice
2012,
sans
formuler
d’observation
particulière.
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
— LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l’exercice
2012
dressé
par
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire,
après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif,
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
- lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
20
COMPTE
ANNEXE
LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
à
COMMERCIAUX
Dépenses
Recettes
Solde
(+
ou
-)
Résultats
propres
à l'exercice
2012
69
107,38
106
288,85
37
181,47
:
ET
Résultats
antérieurs
(20H
E) reportés
a
£
xploita
:
Section
d'exploitation
(ligne
002
du
BP
2012)
85
794,93
85
794,93
Résultats
à affècter
ge
122
976,40
Résultats
propres
à l'exercice
2012
19
729,80
54
522,
6!
34
792,36
os
:
:
Résultats
antérietrs
(201
F) reportés
£
"inv
33
33
460,8
Section
d'investissement
(ligne
00]
du
BP
2012)
460,85
85
Solde
global
d'exécution
me)
68
253,21
Restes
à réaliser
au
3£
|.
Exploitation
L
décembre
2012
,
Investissement
ats
12
{y
î
stes à réaliser
Résultats
cumulés
2012
{y compris
les
restes
à réaliser
en
88837.18
280
066,79)
191
229,61
investissement
et fonctionnement)
Considérant
avis
favorable
de
la commission
« Finances
et Développement
économique
» réunie
le 9
avril
2013,
Sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Quinton,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
(Monsieur
le Sénateur-Maire
s’étant
retiré
de
l'assemblée
et ne
prenant
pas
part
au
vote,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
CONFIRME
l'intégralité
des
décisions
prises
en
la matière,
ADOPTE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2012
« Locaux
Industriels
et Commerciaux».
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
— SERVICE
EDUCATION
JEUNESSE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMF,
Adjoint
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2012
dressé
par
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire,
après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif,
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
- Jui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
21
COMPTE
ANNEXE
SERVICE
EDUCATION
JEUNESSE
Dépenses
Recettes
Solde
(+
au
Résultats
propres
à l'exercice
2012
491
022,73
501
584,17
10
561,44
Section
de
Résultats
antéricurs
(2011)
reportés
fonctionnement
{ligne
002
du
BP
2012)
s211,13
S2118
Résultats
à affecter
ah
5.350,31
Résultats
propres
à l'exercice
2012
3 819,00
3 819,00)
Résultats
antérieurs
(2011)
reportés
Section
d'investissement
(ligne
001
du
BP
2012)
F7
122,13
17
122,13
Solde
globai
d'exécution
——+
20
941,13
Restes
à réaliser
au
31
Fonctionnement
décembre
2012
.
Investissement
Résultats
cumutés
2012
(y
compris
les
restes
à réaliser
en
496
233,86
522
525,30
26
291,44
investissement
et fonctionnement)
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
et Développement
économique
» réunie
le 9
avril
2013,
Sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Quinton,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
(Monsieur
le Sénateur-Maire
s’étant
retiré
de
F’assemblée
et ne
prenant
pas
part
au
vote,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
CONFIRME
l'intégralité
des
décisions
prises
en
la matière,
ADOPTE
le Compte
Administratif
de
lPexercice
2012
« service
Education
Jeunesse
».
COMPTE
ADMINISTRATIF
2042
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
lexercice
2012
dressé
par
Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire,
après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif,
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
- lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
22
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
Dépenses
Receltes
Solde
(+
ou
-}
Résuitats
propres
à l'exercice
2012
12
974
084,73]
14
547
266,58
1573
184,8
Section
de
Résultats
antérieurs
(2011)
reportés
fonctionnement
{ligne
002
du
BP
2012)
1997324,5$
1997
324,55
Résultats
à affecter
—+
3 570
506,40!
Résultats
propres
à l'exercice
2012
5145228,08]
3973004,98
-1 172
133,10]
Saott
:
:
Résuliats
antérieurs
(2011)
reportés
'investis
59,5:
-1 809
859,53
Section
d'investissement
(liene
001
du
BP
2012)
1 809
859,53
A
Solde
global
d'exécution
—+
-2981
992,63
Restes
à réaliser
au
31
Fonctionnement
slécembre
2012
Investissement
732463,00|
2395
824,00
1 663
361,00)
Résultats
cumulés
2022
(y
compris
les
restes
à réatiser
en
2066163534]
2291351011
2251
874,77
investissement
et fonctionnement)
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« finances
et Développement
économique
» réunie
le 9
avril
2013,
Le
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Quinton,
Après
en
avoir
délibéré,
Monsieur
le Sénateur-Maire
s’étant
retiré
de
l’assemblée
et ne
prenant
pas
part
au
vote,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, À la
majorité
des
votants,
24
favorables
07
contre
( Mmes
Dionis,
Pitette,
Varangle,
Mrs
Launay,
Lerooy,
Didtsch,
Mr
Mesnildrey
par
procuration). CONFIRME
l'intégralité
des
décisions
prises
en
la matière,
ADOPTE
le Compte
Administratif
de
l’exercice
2012
« Budget
Principal
».
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROCEDURE
AP/CP
ET
ADOPTION
DE
L’'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
«
REHA
BILITATION
ET
MODERNISATION
DU
THEATRE
EDIFH
PIAF
».
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Les
articles
L.
2311-3
et R.
2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposent
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiements
relatifs
notamment
aux
travaux
à caractère
pluriannuel.
L’Autorisation
de
Programme
constitue
la limite
supérieure
du
financement
d’un
équipement
ou
d’un
programme
d’investissement
donné.
Un
programme
à caractère
pluriannuel
est
constitué
par
une
opération
prévisionnelle
ou
un
ensemble
d’opérations
de
dépenses
d'équipement
se
rapportant
à une
immobilisation
où
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune.
23 Le
vote
de
l’autorisation
de
programme
est
accompagné
d’une
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
En
effet,
les
crédits
de
paiement
votés
chaque
année
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
annuel
budgétaire
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
Chaque
année
le projet
de
budget
sera
accompagné
d’une
situation
au
ler
janvier
de
Pexercice
présentant
les
Autorisations
de
Programmes
votées
antérieurement
et de
l’état
de
consommation
des
crédits
correspondants.
De
même,
au
moment
du
vote
du
compte
administratif,
une
annexe
supplémentaire
indiquera
la situation,
arrêtée
au
31
décembre
de
l’année,
des
Autorisations
de
Programme
et de
leurs
Crédits
de
Paiement,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’instituer
cette
nouvelle
procédure
budgétaire
et de
retenir
l'opération
de
réhabilitation
et de
modernisation
du
théâtre
Edith
Piaf
au
titre
des
autorisations
de
programme
ouvertes
en
2013
selon
le programme
suivant
:
Réhabilitation
et
Autorisation
de
Crédit
de
Paiement
Crédit
de
Paiement
modernisation
du
Programme
Année
2013
Année
2014
théâtre
Edith
Piaf
DEPENSES
2 180
800
€
132
000
€
2 048
800
€
PREVISIONNELLES
L'assemblée
délibérante
est
appelée
à se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Funanimité,
ACCEPTE
cette
nouvelle
procédure
budgétaire,
RETIENT
l'opération
de
réhabilitation
et de
modernisation
du
théâtre
Edith
Piaf
au
titre
des
autorisations
de
programme
ouvertes
en
2013
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2012
DU
TRESORIER
DE
BERNAY
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitif
et supplémentaires
de
l’exercice
2012
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
Pactif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2012,
Après
s’être
assuré
que
le Trésorier
Municipal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2011,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’ils
ont
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
leur
ont
été
prescrites
de
passer
dans
leurs
écritures,
Considérant
qu’il
y a
identité
entre
le compte
de
gestion
et le
compte
administratif,
1. statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1”
janvier
2012
au
31
décembre
2012,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire.
24 2. statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
lexercice
2012
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
3. statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
Pexercice
2012
par
le Trésorier
Municipal
au
titre
de
la gestion
de
l’année
2012,
visé
et certifié
conforme
par
lPordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa part.
BUDGET
PRINCIPAL,
- AFFECTATION
DEFINITIVE
RESULTATS
2012
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée
qu’elle
a :
> Par
délibération
en
date
du
F1 avril
2013
approuvé
le compte
administratif
de
Fexercice
2012
“__ Dont
la section
de
fonctionnement
faisait
apparaître
un
excédent
(hors
reste
à réaliser)
d’un
montant
de
3 570
506,40
€
"Dont
la section
d’investissement
faisait
apparaître
:
> un
solde
d’exécution
global
de
- 2981
992,63
€
> un
solde
des
restes
à réaliser
de
1 663
361,00
€
I convient
donc
de
procéder
à affectation
définitive
de
ces
résultats
entraînant
un
besoin
de
financement
de
1318
631,63
€
Dans
ces
conditions
:
e Vu
les
états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2012,
e Considérant
les
besoins
recensés
pour
exercice
2013,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
CONFIRME
le report
de
l’excédent,
à la
section
de
fonctionnement,
à la
ligne
R002
(résultat
d’exploitation
reporté),
soit
2 251
874,77
€.
DECIDE
d’affecter
le déficit,
à la
section
d'investissement,
à la
ligne
DO001
(résultat
d’investissement
reporté),
soit
2 981
992,63
€.
DECIDE
d’affecter
en
réserve
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé
compte
1068)
le montant
nécessaire
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
constaté
à la
clôture
de
l'exercice
2012
soit
1 318
631,63€.
25 BUDGET
ANNEXE
— SERVICE
EDUCATION
JEUNESSE
- AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2012.
Rapporteur
Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire
Le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée
qu’elle
a :
> Par
délibération
en
date
du
11 avril
2013
approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2012
"Dont
la section
de
fonctionnement
faisait
apparaître
un
excédent
(hors
reste
à réaliser)
d’un
montant
de
535031
€
“Dont
la section
d’investissement
faisait
apparaître
:
> un
solde
d'exécution
global
de
santrot
:
;
20
941,13
€
n'entraînant
aucun
besoin
de
financement
> un
solde
des
restes
à réaliser
de
il convient
donc
de
procéder
à l’affectation
définitive
de
ces
résultats
Dans
ces
conditions: e Vules
états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2012,
e Considérant
les
besoins
recensés
pour
l'exercice
2013,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE,
le report
du
solde
de
l’excédent,
en
section
d’investissement,
à la
ligne
R001
(résultat
d’investissement
reporté),
soit
20
941,13
€.
DECIDE,
le report
de
Pexcédent,
à la
section
de
fonctionnement,
à la
ligne
R002
(résultat
de
fonctionnement
reporté),
soit
5 350,31
€.
BUDGET
ANNEXE
- AMENAGEMENT
DE
LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
-
AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2012,
Rapporteur
:Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY,
Adjoint
au
Maire.
Le
rapporteur
rappelle
à Passemblée
qu’elle
a :
© Par
délibération
en
date
du
1] avril
2013
approuvé
le compte
administratif
de
exercice
2012
Dont
ia section
de
fonctionnement
faisait
apparaître
un
excédent
(hors
reste
à
réaliser)
d’un
montant
de
122
976,40
€
15
129,26
€ au
titre
des
plus
values
sur
cessions
d'éléments
d’actifs
26 “Dont
la section
d’investissement
faisait
apparaître
:
> un
solde
d'exécution
global
de
6825321€
n’entraînant
aucun
besoin
de
financement
ÿ un
solde
des
restes
à réaliser
de
0,00
€
il convient
donc
de
procéder
à Paffectation
définitive
de
ces
résultats
Dans
ces
conditions
:
e Vulesétats
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2012,
e Considérant
les
besoins
recensés
pour
l’exercice
2013,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
CONFIRME
le
report
de
l’excédent,
à la
section
de
fonctionnement,
à la
ligne
R062
(résultat
d'exploitation
reporté),
soit
107
847,14
€.
DECIDE
le report
de
Pexcédent
à la
section
d'investissement,
à la
ligne
R 091
(résultat
d'investissement
reporté),
soit
68
253,21
€, ainsi
que
de
capitaliser
au
compte
1064
un
montant
de
15
129,26
€ pour
la plus-value
de
cession
constatée
lan
passé.
BUDGET
ANNEXE
& AMENAGEMENT
DE
LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
» 2013
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY
Adjoint
au
Maire
Vu
l'avis
émis
par
la commission
« Finances
et développement
économique
» en
sa
séance
en
date
du
9 avrit
2013,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE,
d'arrêter
le budget
annexe
(aménagement
de
locaux
industriels
et commerciaux)
aux
sommes
de
:
Investissement
: Recettes
- Dépenses
189
052€
Exploitation
: Recettes
— Dépenses
145
067€
BUDGEYT
PRINCIPAL
PRIMITIF
2013
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY
Adjoint
au
Maire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
de
budget
élaboré
par
la Commission
des
Finances,
en
date
du
9 avril
2013,
DECIDE,
à la
majorité
Votants
: 31
Favorables
: 24
- Contre
: 07
( Mrs
Launay,
Mesnildrey
(par
procuration),
Lerooy,
Didtsch,
Mmes
Dionis,
Pitette,
Varanglie).
1) d'arrêter
le budget
primitif
2013
de
la Ville
de
Bernay
à la
somme
globale
de
:
25
550
710€ “Section
d’investissement
Dépenses
- Recettes
“Section
de
fonctionnement
Dépenses
- Recettes
I
9 548
085
€
16
002
625
€
I
2)
de
voter
pour
assurer
l'équilibre
de
ce
budget,
le produit
des
impositions
directes
pour
un
montant
de
: 5 371
155
€
27 BUDGET
DU
SERVICE
EDUCATION
JEUNESSE
2013
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Hugues
BONAMY
Adjoint
au
Maire
Vu
Pavis
émis
par
la commission
« Finances
et développement
économique
» en
sa
séance
en
date
du
9 avril
2013,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d'arrêter
le budget
du
service
éducation
jeunesse
à la
somme
de
:
Investissement
: Recettes
27
896
€
Fonctionnement:
Recettes
— Dépenses
512305
€
VOTE
DU
TAUX
DES
QUATRE
TAXES
LOCALES
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
MAUREY,
Sénateur-Maire
Le
Conseil
Municipal,
à l'issue
du
vote
suivant
:
- 24
favorables
- 7 abstentions
(Mmes
Dionis,
Pitette,
Varangle,
Mrs
Launay,
Lerooy,
Mesnildrey
(par
procuration),
Didtsch} DECIDE
pour
la 10°
année
consécutive
de
maintenir
au
même
niveau
la pression
fiscale
sur
les
ménages
et
les
entreprises.
DESIGNATION
DES
TAXES
Taux
fixés
pour
2013
Taxe
d’Habitation
16,32%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
22,08
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
31,39%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
19,00%
Fin
de
séance
à 23
heures
28