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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 DECEMBRE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal et compte-rendu de la réunion du conseil municipal
du 06 décembre 2021 à 19 heures.
Etaient présents :
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Était absent :
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.
Il est dénombré 25 conseillers présents, la condition du quorum est remplie (art. L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :
Mme Marie-Lyne VAGNER, maire, M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué,
M. Mickael PEREIRA, 1er adjoint, secrétaire de séance M. Guillaume WIENER, conseiller municipal
M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint Mme Laurence BEATRIX, conseillère municipale,
Mme Françoise TURMEL, 4ème adjointe, M. Julien LEFEVRE, conseiller municipal
M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint Mme Françoise ROUTIER, conseillère municipale,
M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint, M. Ulrich SCHLUMBERGER, conseiller municipal,
Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe, M. Pascal GRIHAULT, conseiller municipal
Mme Sara FERAUD, conseillère municipale déléguée, M. Sébastien LERAT, conseiller municipal, sortie à 20h57, retour à 21h00
Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale déléguée, Mme Sandrine BOZEC, conseillère municipale,
Mme Valérie DIOT, conseillère municipale déléguée, M. François VANFLETEREN, conseiller municipal,
Mme Chantal HERVIEU, conseillère municipale déléguée, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal,
M. Jocelyn COUASNON, conseiller municipal délégué, M. Simon JARAIE, conseiller municipal
Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée,
M. Pierre BIBET à Mme Marie-Lyne VAGNER M. Jérôme VARANGLE à M. Mickael PEREIRA
Mme Claudine HEUDE à M. Thierry JOSSE Mme Claire PITETTE à M. Ulrich SCHLUMBERGER
M. Antonin PLANCHETTE à M. Simon JARAIE //////////
Mme Camille DAEL M. Hugues CANTEL
M. Pierre JALET ////////// 2
1. CREATION D’EMPLOIS D’AGENT RECENSEUR
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
En application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et de ses décrets d’application, la mise en œuvre du recensement de la population se déroulera du 20 janvier 2022 au 26 février 2022.
La réalisation du recensement, sous la responsabilité de l’Etat, repose sur un partenariat étroit entre l’INSEE et la commune qui prépare et réalise l’enquête de recensement.
A ce titre, le Conseil Municipal doit charger Madame le Maire de la préparation et de la mise en œuvre de la réalisation de l’enquête de recensement, laquelle devra, pour mener cette opération, recruter trois agents recenseurs.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les modalités de rémunération de ces agents recenseurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- DE CREER trois emplois non permanents d’agents recenseurs ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les arrêtés de nomination des agents recenseurs ;
- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Catégorie Rémunération
- Bulletin individuel 1.00 €
- Feuille de logement 1.65 €
- Dossier d’adresse collective 0.50 €
- Feuille d’adresse non
enquêtée 0.50 €
- Fiche de logement non
enquêtée 0.50 €
- Carnet de tournée (forfait) 60.00 €
- Formation x 2 (forfait) 50.00 €
- DE PRECISER que seront pris en charge aux frais réels, les frais de déplacement des agents recenseurs effectués dans le cadre du recensement 2022 et d’appliquer, selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le barème des indemnités kilométriques suivant : 0.25€ pour les véhicules 5CV et moins, 0.32€ pour 6 et 7 CV et 0.35€ pour 8 CV et plus.
2. ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHOMAGE DU CDG 27
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de mettre en place une mission facultative concernant le conseil et l’assistance chômage afin de faire face à une demande croissante dans ce domaine. 3
L’augmentation des besoins, la technicité accrue et la complexité croissante des dossiers à traiter nécessitent, dans un souci de sécurité juridique, que le Centre de Gestion se dote d’un outil performant pour répondre cette demande.
Aussi la prestation se trouvera-t-elle tarifée à compter du 1er janvier 2022.
Les dossiers en cours dans votre collectivité continueront de bénéficier d’un suivi jusqu’au 31 décembre 2021.
La collectivité souhaite poursuivre cette collaboration avec les services du CDG27 et donc adhérer par convention au service.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après,
- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.
3. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courte durée nécessaires à la réalisation de missions spécifiques, à la tenue de manifestations exceptionnelles ou encore liées à un accroissement temporaire d’activité.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ces cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :
- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,
- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Pour permettre d’assurer la continuité du service public et de satisfaire les besoins non permanents des services communaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Pour l’année 2022, le nombre d’emplois créés pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est estimé à 15 pour l’ensemble des services de la ville. 4
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter du personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel, pour permettre à l’ensemble des pôles et des directions de la Ville de Bernay de faire face à leurs besoins en personnel temporaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter du personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel pour permettre à l’ensemble des pôles et des directions de la Ville de faire face à leurs besoins en personnels temporaires
- DE FIXER le niveau de rémunération des agents contractuels, saisonniers ou
temporaires, selon l’indice de la fonction publique de référence à la grille de rémunération des fonctionnaires assurant des fonctions homologues et le cas échéant, par référence au régime indemnitaire du cadre d’emplois
- DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2022 à venir au chapitre globalisé 011 et 012.
4. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRACTUELS INDISPONOBLES POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de recruter du personnel contractuel pour des emplois de catégorie A, B ou C afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison notamment d’un congé de maladie, de maternité ou encore d’un congé parental.
L’article 3-2 de cette même loi autorise également le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents en cas de vacance temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Pour permettre d'assurer la continuité du service public en cas d'absence d'un agent titulaire ou contractuel, ou en cas de déclaration de vacance d'un poste dans le cadre d'une procédure de recrutement en cours et dans l'attente du recrutement d'un titulaire, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d'agents contractuels.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir un emploi resté vacant.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir un emploi resté vacant. 5
DE FIXER le niveau de rémunération de ces agents contractuels selon l’indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des agents remplacés, et le cas échéant, par référence au régime indemnitaire du cadre d’emplois.
DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2022 à venir au chapitre globalisé 012.
5. CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR L’ENGAGEMENT D’ARTISTES ET TECHNICIENS
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay est amenée à engager, pour répondre aux besoins temporaires du Théâtre le Piaf exploité en régie directe, ou pour assurer la tenue de manifestations culturelles diverses sur le territoire communal, des artistes et des techniciens du spectacle.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face notamment à un accroissement temporaire d’activité, à un besoin saisonnier.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Par ailleurs, la Ville de Bernay est titulaire de deux licences d’entrepreneur de spectacle qui lui confèrent le statut d’entrepreneur de spectacle et la soumettent au régime applicable à toutes les entreprises de ce secteur d’activité.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a précisé dans son article 47 que lorsque les communes agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes qu’elles engagent pour répondre à des besoins ponctuels sont soumis à l’application du Code du travail.
Les artistes et techniciens du spectacle employés par la Ville pour les besoins d’un spectacle relèvent donc, par dérogation, du régime des agents contractuels de droit privé et sont dès lors soumis à l’application du Code du travail et aux dispositions des conventions collectives applicables dans le secteur du spectacle vivant.
Pour assurer le déroulement de certaines représentations du théâtre le Piaf et la tenue de manifestations culturelles organisées par les services de la Ville, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’artistes et de techniciens du spectacle contractuels.
Pour l’année 2022, la création d’emplois d’artistes et de techniciens du spectacle pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents pôles et directions de la Ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés.
Pôle Culture et Patrimoine :
Culture Emplois Nombre d’emplois
Piaf Techniciens 49
Médiathèque/Ludothèque Artistes 5 6
Département ressources internes :
Direction Emplois Nombre d’emplois
Communication Artistes 5
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter les artistes et techniciens nécessaires à la tenue des diverses manifestations culturelles de la Ville de Bernay.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter les artistes et techniciens nécessaires à la
tenue des diverses manifestations culturelles de la Ville de Bernay
- DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2022 à venir au chapitre globalisé 011 et 012.
6. CREATION D’UN POSTE PERMANENT
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre du renouvellement du label « ville d’art et d’histoire » il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent de catégorie A appartenant au cadre des attachés territoriaux de conservation du patrimoine à temps complet afin d’exercer les missions d’animateur de l’architecture et du patrimoine.
L’animateur de l’architecture et du patrimoine sera rattaché à la direction du pôle patrimoine et assurera les missions suivantes :
- Mettre en œuvre la convention de partenariat avec l’Etat dans le cadre du renouvellement du label « ville d’art et d’histoire » à la Ville de Bernay.
- Coordonner les actions en faveur du patrimoine
- Gérer le patrimoine et sa valorisation
- Administrer le service patrimoine
- Former les guides conférenciers, contribuer à la formation des acteurs du territoire - Conseiller : améliorer la connaissance du territoire ; accompagner les élus et les services dans la définition et la gestion des zonages d’urbanisme à caractère patrimonial.
Le recrutement de l’animateur de l’architecture et du patrimoine se fera via l’organisation d’un concours ouvert à tous (Voir annexe).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un niveau Bac +3 en histoire, histoire de l’art, architecture ou médiation culturelle sera demandé. 7
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la création du poste d’animateur de l’architecture et du patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER la création de ce poste permanent,
- D’ORGANISER le recrutement de cet agent par la voie d’un concours
- D’INDIQUER que cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie A pour la filière culturelle
- DE PRECISER qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ce poste pourra être occupé par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d’expériences professionnelles équivalentes.
- D’AJOUTER que le traitement sera calculé par référence à l’indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
7. FIXATION DES CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS POUR 2022
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux).Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris), et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 7% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune soit consacrée à la formation des élus pour l’année 2022.
Les formations concernant les relations entre agents et élus ainsi que les responsabilités des élus seront privilégiées.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’enveloppe budgétaire allouée pour l’année 2022. 8
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ALLOUER pour l’année 2022 pour la formation des élus, une enveloppe budgétaire de 7% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
8. DECISION MODIFICATIVE N°4 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET N°2 POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, les Décisions Modificatives sont proposées au niveau du chapitre tel que défini par l’article D.2311-4 du CGCT.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des décisions modificatives proposées en annexe :
- Annexe 1 : DM N°4 - budget principal VILLE
- Annexe 2 : DM N°2 – budget annexe de l’EAU
Il est demandé aux membres de conseil Municipal d’approuver les décisions modificatives présentées en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ADOPTER la Décision Modificative n°4 pour le budget principal de la ville conformément à l’annexe 1 et la Décision Modificative n° 2 pour le budget annexe de l’eau, conformément à l’annexe 2.
9. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Par délibération n° 114-2018 en date du 20 décembre 2018 la Ville de Bernay a clôturé le budget annexe « assainissement collectif ». Par délibération n° 30-2019 en date du 25 juin 2019 la Ville de Bernay a affecté les résultats définitifs 2018 au budget principal.
Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un jugement en date du 09 juillet 2021 a annulé la délibération n°30-2019 pour défaut d’information des conseillers municipaux et a enjoint la Ville de Bernay d’en reprendre une dans les 6 mois.
La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permettait un report de l’une ou l’autre de ces deux compétences au plus tard au 1er janvier 2026 uniquement pour les communautés qui ne les exerçaient pas au 05 août 2018, que ce soit à titre optionnel ou facultatif. 9
L’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 portant création de la communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » issue de la fusion des communautés de communes de Broglie, de Bernay et des environs, Intercom du Pays Brionnais, du canton de Beaumesnil et Intercom Risle et Charentonne en date du 28 septembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017, définit un délai d’un an maximum pour le transfert des compétences optionnelles et de deux ans maximum pour le transfert des compétences facultatives.
La compétence assainissement collectif figure dans l’annexe de l’arrêté en tant que compétence facultative.
L’Intercom Bernay Terres de Normandie s’est donc substituée de plein droit, pour l’exercice de ces compétences aux anciennes communautés de communes de Broglie, de Bernay et des environs, de l’Intercom du Pays Brionnais, du canton de Beaumesnil et de l’Intercom Risle et Charentonne.
En conséquence, le transfert de la compétence facultative (assainissement collectif) a été fixé au 1er janvier 2019.
Le transfert de la compétence assainissement de la Ville de Bernay et à l’intercommunalité a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 13 décembre 2018.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, la loi n’impose pas le transfert automatique des résultats budgétaires vers l’EPCI mais laisse la possibilité aux communes d’intégrer les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à recouvrer au budget principal de la commune.
Aussi, le législateur permet le transfert de résultats du budget principal vers l’EPCI qui a reçu compétence du budget annexe clôturé par délibération concordante ou la conservation par la commune de ses excédents si le service intercommunal nouvellement créé est en mesure de financer son fonctionnement et son investissement en auto-financement ou par le biais d’emprunts raisonnables.
La Ville de Bernay s’est faite accompagnée par un cabinet extérieur pour étudier l’opportunité du transfert des résultats budgétaires qui s’avère ne pas être nécessaire. En effet, les prospectives réalisées montrent que le service assainissement de l’Intercom Bernay Terres de Normandie était en mesure de financer son fonctionnement et ses investissements prévisionnels en mobilisant l’épargne annuelle et des emprunts raisonnables.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’affecter les résultats du budget assainissement clôturé au budget général de la Ville - D’approuver l’affectation définitive des résultats définitifs conformément aux annexes 1 et 2 ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AFFECTER les résultats du budget assainissement clôturé au budget général de la Ville
- D’APPROUVER l’affectation définitive des résultats définitifs conformément aux annexes 1 et 2 ci-après 10
10. RAPPORT SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE 2021
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
La Ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2019 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS). Le montant versé en 2020 à la commune représente 470 443 € et est intégré à la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'objectif de cette dotation versée par l'État est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.
L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2014- 173 du 21 février 2014, prescrit que les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.
Le compte administratif 2020 fait apparaître les efforts financiers de la Ville suivants :
Gratuité du transport urbain Bmob :
Jusqu’au 30 juin 2021 la ville de Bernay était Autorité Organisatrice du Transport (AOT) et gérait le réseau « Bmob » qui permet de relier les deux quartiers au centre-ville, dont celui inscrit dans le dispositif Contrat de Ville.
L’ensemble de la population bénéficie d’un accès au réseau de transport urbain totalement Gratuit.
Le coût actualisé du réseau urbain de voyageurs de Bernay pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020 a été de 87 355 € TTC.
Gratuité et médiation culturelle : Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture
LE PIAF :
Le budget artistique consacré à l’ensemble des évènements gratuits représente 5 006 € en 2020. Ce budget ne comprend pas les frais de fonctionnement, de personnels et de communication du service culturel.
- Le festival « Côté Cour Côté Jardin » a proposé 3 spectacles d’arts de la rue en juillet 2020.
350 personnes ont été accueillies gratuitement en 2020. Il s’agissait de concerts dans l’abbatiale, un été à Bernay et Côté Cour Côté Jardin.
LE MOULIN (Médiathèque/Ludothèque) :
Le budget culturel de la médiathèque-ludothèque consacré aux événements gratuits en 2020 s’élève à presque 41 000 € hors masse salariale.
La pandémie a impacté notre activité avec les périodes de fermeture liés aux confinements et à une restriction des horaires pendant la période de couvre-feu. 11
La fréquentation a donc enregistré un certain recul par rapport à l’année passée et s’élève donc à 15 844 passages pour 36 307 emprunts en 2020.
Cependant des services ont été mis en place afin de palier au mieux à cette situation et de continuer à assurer nos missions auprès de notre public. Ainsi, nous avons enregistré plus de 550 passages pour le service de retrait sur place et 35 usagers ont bénéficié gratuitement du portage à domicile.
La gratuité d’inscription mise en place en 2019 a bénéficié cette année encore a plus de 600 usagers.
Des animations gratuites ont également pu être proposées. Nous avons ainsi accueilli 44 groupes (classes, crèches, RAM...) et organisé 38 animations ouvertes à tous (heure du conte, rencontre littéraire, lectures...)
La médiathèque-ludothèque a également développé ses actions hors les murs notamment dans le cadre des actions transversales au sein de la ville comme « Un été à Bernay ».
Le PÔLE ABBAYE
Le budget culturel consacré à l’ensemble des évènements représente près de 26 000 € TTC en 2020 sans compter la masse salariale correspondant à ces animations.
En 2020, le pôle Abbaye a fait bénéficier de conditions de gratuité à 4 060 personnes, représentant 89 % de la fréquentation globale.
3 172 visiteurs individuels ont pu bénéficier de la gratuité pour visiter le musée, l’abbatiale (2 517) et les sites patrimoniaux, dont 74 pour le premier dimanche du mois (gratuit pour les musées de France).
La Carte Culture est un dispositif d’accès simplifié à toute l’offre culturelle de la Ville de Bernay mis en place en 2019. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’accès à la culture ; il offre à son détenteur la gratuité pour les collections permanentes et les expositions du musée, et des tarifs réduits sur les animations proposées. L’accès à l’abbatiale, en visite libre, reste gratuit.
En complément de ce dispositif, le pôle Abbaye a réalisé 32 animations gratuites ou à tarif réduit : 7 « Ateliers familles » qui ont réuni 29 personnes ; 15 visites guidées qui ont réuni 110 personnes ; 4 conférences en histoire de l’art qui ont réuni 44 personnes ; 3 « Apéros au musée » qui ont réuni 50 personnes ; 1 escape game qui a réuni 20 personnes ; 2 Murder party qui ont réuni 20 personnes
Il organise également des événements pour les journées nationales gratuites, fréquentés par un public varié et nombreux : 569 pour les Journées Européennes du Patrimoine. Plusieurs activités ont dû être annulées en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19 : les Journées Européennes des Métiers d’Art, la Nuit des Musées, Pierre en Lumière, les Rendez-vous aux jardins, Bernay scintille.
L’équipe du musée met également en place des actions en faveur du public enfant et jeune, qui en bénéficie gratuitement (Bernay).
Le pôle Abbaye a accueilli 511 élèves (dont Maternelles 16%, Primaires 36%, Collèges 4,50%, Lycée 43%) et 188 enfants du centre de loisirs, de la crèche et du RAM. 12
Tous ces enfants et élèves ont pu bénéficier d’ateliers, de visites ainsi que d’animations spécifiques ludiques et diversifiées, tels que des visites du jardin des moines, des visites thématiques du musée, des ateliers modelage ou peinture.
Subventions et avantages en nature au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay :
Le CCAS propose une politique de prévention et d’accompagnement à destination des plus vulnérables et favorise l’accès aux droits. Elle développe une politique de soutien et d’accompagnement en faveur des familles et personnes isolées. Elle œuvre également dans la lutte contre les violences intra-familiales.
Le CCAS gère également la résidence Autonomie Lyliane Carpentier comprenant 81 appartements.
Il développe une politique de prévention de la perte d’autonomie à destination des séniors de la Ville de Bernay et met en place plusieurs actions solidaires telles que les colis de noël, le repas des cheveux blancs, la mise en place d’actions intergénérationnelles.
La totalité de la subvention Ville versée au CCAS pour 2020 s’est élevée à 254 500 euros dont : 174 235 euros conservés sur le budget principal, 80 265 euros reversés au Budget annexe FRPA.
Les avantages en nature sont estimés à 200 000 euros pour la mise à disposition des services transversaux de la Ville (RH, Finances, Informatique, Juridique, Marché Publics, Logistique, Courrier, Services Techniques) sans compter la mise en disposition du bâtiment pôle social.
Soit un montant total de 454 000 € TTC de soutien de la ville de Bernay au Centre Communal d’Action Sociale.
Subventions et avantages en nature aux associations :
Le soutien à la vie associative est un enjeu fort pour la solidarité et le lien social. Aussi, un soutien d’environ 474 251 € TTC a été apporté aux associations, au titre des subventions versées (pour un montant total de 156 870 €) et des aides en nature (mise à disposition de locaux, de salles, de personnel).
Soutien des activités pour la petite enfance, les enfants et les jeunes :
En 2020, le Service Enfance Jeunesse a introduit la médiation culturelle dans les accueils périscolaires et proposé des ateliers sur les temps périscolaires du matin et soir, au sein des écoles, encadrés par de animateurs qualifiés.
L'accueil de loisirs proposait aux enfants de 3 à 13 ans, sur les temps périscolaires du mercredi et les temps extrascolaires, des projets thématiques, ludiques et éducatifs. Sur l'année 2020, 7 444 journées enfants ont été réalisées.
Le Service Enfance Jeunesse a créé en 2019, des RDV de la Jeunesse, afin de proposer, en collaboration avec les services culturels et partenaires sportifs du territoire, des activités aux jeunes de 11 à 17 ans. Treize semaines ont été ainsi réalisées sur cette année. Sur l’année 2020, les RDV de la jeunesse se sont déroulés au sein de la maison de quartier du Bourg Le Comte (quartier prioritaire Politique de la Ville) 13
En 2020, la ville a poursuivi le déploiement des actions parentalité en proposant des rendez- vous différents dont des cafés des parents, des soirées conférence et des ateliers enfants/parents dont certains se sont faits en collaboration avec le centre social sur le quartier prioritaire. Du fait du confinement, les nouvelles technologies ont été utilisées afin de maintenir le lien et proposer des actions.
La totalité des dépenses du pôle éducation jeunesse représentait en 2020 298 764 € TTC.
Le contrat de ville
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers des quartiers fléchés car cumulant plusieurs critères de difficultés. Ainsi ces quartiers ciblés concentrent des politiques spécifiques dans le cadre du Contrat de Ville. Sur le territoire de Bernay, le quartier du Bourg le Comte est identifié comme quartier prioritaire politique de la Ville. Signé pour la période 2015-2020, le contrat a été prolongé jusqu’en 2022 conformément au Protocole de Dijon.
Dans le cadre de ce contrat, le programme de réussite éducative (PRE) est déployé à destination des enfants présentant des fragilités et de leur famille, à la demande de celle-ci ou repérés par les partenaires du dispositif.
Les actions spécifiques de 2020 :
- La prévention des violences et soutenir les victimes et favoriser l’accès aux droits au sein du point d’accès aux droits.
- Favoriser l’accès à l’accueil de loisirs des enfants vivant sur le quartier du BLC par la mise en place d’une navette gratuite accueil de loisirs/BLC.
- Consolidation du développement du programme de réussite éducative en renforçant les liens partenariaux.
- Le PRE est soutenant vis-à-vis des familles pour parer à la crise sanitaire notamment via des kits pédagogiques et l’accompagnement vers l’extérieur.
- Développement des liens avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la TFPB. - Favoriser la dynamique associative par la mise à disposition gratuite de la maison de quartier.
- Favoriser le lien social par la mise à disposition gratuite de locaux aux habitants (maison de quartier).
- Le Pôle Solidarité et Citoyenneté par son offre à destination des usagers est vecteur de solidarité et de cohésion urbain.
Le coût annuel du contrat de Ville pour 2020 est estimé à, hors politique de droit commun, 60 407 € (PRE) + 1 060 € (PdV) + 18 854 (0,5 ETP coordo PdV) = 80 321 € en fonctionnement.
Actions sportives :
La ville entend encourager la pratique sportive, notamment en direction des jeunes, en proposant des manifestations sportives et en mettant à disposition des équipements pour la pratique sportive.
- Activités sportives "Un Eté à Bernay" (juillet et août)
- Tout Bernay Court en co-organisation avec le Sporting Club de Bernay (octobre) 14
Le coût estimé de l'ensemble des manifestations gratuites est de 12 000 €
Favoriser l'accès à des équipements sportifs de qualité dans tous les quartiers de la ville et créer des espaces dédiés à la pratique libre sont essentiel pour la ville au même titre que promouvoir le sport et ses valeurs dès le plus jeune âge. Pour ce faire, la ville investie pour l’entretien, l’aménagement et l’accessibilité des équipements.
Soit un montant total pour 2020 des actions de la ville menées en direction de la solidarité, de la jeunesse et de l’insertion des populations fragilisées de 1 478 697 € TTC, hors budgets PRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport retraçant les actions de Développement Social et les conditions de leur financement pour l’année 2020 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.
11. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Par délibération n°59-2021 du 30 juin 2021, la collectivité a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget principal de la ville.
Il est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu’ils adoptent le référentiel M57, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.
Ce règlement retrace les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment en matière de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. D’une manière générale, il vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité.
Adopté pour le budget principal, ce règlement pourra faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant adopté par le conseil municipal.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption du règlement budgétaire et financier, tel que présenté dans le document annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
12. AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGEER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de 15
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2022 les années de renouvellement de l’assemblée délibérante, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Budget principal - Ville BP 2021 Autorisation 2022 (avant vote BP)*
Chapitre 20 387 258,00 € 96 815,00 €
Chapitre 204 227 000,00 € 56 750,00 €
Chapitre 21 3 719 753,00 € 929 938,00 €
Chapitre 23 240 000,00 € 60 000,00 €
Total budget principal - Ville 4 574 011,00 € 1 143 503,00 €
Budget annexe – Eau
Chapitre 20 0,00 € 0,00 €
Chapitre 21 1 412 567,00 € 353 142,00 €
Total budget annexe - Eau 140 381,00 € 353 142,00 €
* soit 25 % des crédits ouverts au total du BP 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les tableaux ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2022.
13. PRISE D’ACTE DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2020 DE L’INTERCOM BERNAY TERRE DE NORMANDIE
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Le code général des collectivités territoriales prévoit une présentation des rapports annuels de l’IBTN aux membres du conseil municipal dans les trois mois suivant leur adoption en conseil communautaire.
Ils ont été validés par délibération n°145-2021 et n°157-2021 à 160-2021 en date du 23 septembre 2021. 16
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports d’activités suivants :
- Rapport annuel d’Activité 2020 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’Assainissement Collectif 2020
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’Assainissement Non Collectif 2020
- Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
- Rapport annuel 2020 de la Régie de Transport
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES RAPPORTS SUIVANTS :
- Rapport annuel d’Activité 2020 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’Assainissement Collectif 2020
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’Assainissement Non Collectif 2020
- Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
- Rapport annuel 2020 de la Régie de Transport
14. VALIDATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’IBTN
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
La Ville de Bernay a pour projet de requalifier l’espace situé entre la place de Verdun et la voie verte. Le projet a pour objectif notamment la requalification de l’espace devant la gare en réalisant en phase 2 un « pôle multimodal »
Par délibération en date du 23 mars 2021, l’IBTN s’est prononcé en faveur de la prise de la compétence « organisation de la mobilité » au 1er juillet 2021. L’exercice de cette compétence correspond notamment à la réalisation de pôles multimodaux.
Afin de permettre une facilitation des procédures de marchés publics, des relations avec les prestataires et des travaux sur le projet, entre la Ville et l’IBTN, il est opportun que cette dernière donne mandat de maitrise d’ouvrage, par convention afin que la Ville puisse agir au nom et pour le compte de l’IBTN.
A ce titre, une convention de délégation de maitrise d’ouvrage, ci-annexée a été validée. Elle a pour objet de régir les obligations de chacun et de définir les missions déléguées à la Ville.
Les missions de mandat ne donnent lieu ni à rémunération, ni à abandon de recettes et sont réalisées à titre gracieux. Elles correspondent à :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; - L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 17
- La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
- Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
- La réception de l'ouvrage ;
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la convention de maitrise d’ouvrage ci-annexée permettant la délégation des missions de l’IBTN vers la Ville de Bernay
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE VALIDER la convention de délégation de maitrise d’ouvrage ci-annexée ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s’y
afférent, notamment les avenants.
15. APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE BERNAY, L’INTERCOM BERNAY TERRE DE NORMANDIE ET UN USAGER DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Un certificat de conformité du système d’assainissement a été établi en 2016 à l’occasion d’une vente par le service assainissement de la Ville de Bernay.
A l’occasion de la revente en 2020 de ce même bien, un second contrôle a été réalisé par le service assainissement de l’Intercom Bernay Terres de Normandie qui s’est vu transférer entretemps la compétence. Or, ce dernier a fait apparaître des réserves qui n’existaient pas en 2016 faisant apparaître le caractère erroné du premier rapport réalisé par les services communaux.
Madame L., acquéreur du bien en 2016 et vendeuse en 2020, a donc été mise en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de son système pour lesquels elle sollicite la participation financière de la Commune de Bernay dont elle met en avant la responsabilité du fait de l’erreur commise dans l’établissement du premier rapport de conformité. Elle fait en effet valoir que, sans cette erreur, la mise en conformité du système d’assainissement aurait incombé au vendeur et non à elle.
Elle a donc introduit un recours auprès du Tribunal administratif de Rouen pour obtenir réparation du préjudice financier subi.
C’est dans ce contexte que la Ville de Bernay à l’origine de l’attestation erronée, l’Intercom Bernay Terres de Normandie actuellement détentrice de la compétence et de ce fait juridiquement comptable des actes édcités à ce titre, y compris antérieurement au transfert, et l’usager victime de l’erreur ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend.
Les parties ont ainsi convenu qu’il serait versée à Madame L. la somme de 4000 euros dont 2000 euros seront versés par l’Intercom Bernay Terres de Normandie et 2000 euros par la Ville de Bernay en contrepartie de quoi elle accepte de se désister de ses réclamations devant le tribunal adminstratif et de renoncer à toute instance ou action fondée sur ce différend. 18
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Madame le Maire à signer ce document.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bernay, l’Intercom Bernay Terres de Normandie et Madame L.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
16. ACQUISITION DU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT DE LA CPAM
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
La Ville a un projet commun de création d’un espace social à destination des habitants.
A ce titre, la CPAM est propriétaire d’un bâtiment situé 24 rue Guillaume de la Tremblaye, et cadastré AI 527 et AI 290. Elle souhaite en céder une partie à la Ville de Bernay, qui deviendrait propriétaire du rez-de-chaussée de l’actuel bâtiment de la CPAM, cette dernière gardant la propriété de l’étage afin de continuer à proposer ses services aux bernayens.
L’avis des Domaines en date du 20 août 2021 prévoit une valeur totale du bâtiment à 420 000 €, soit 210 000 € pour le rez-de-chaussée.
Néanmoins, le bâtiment nécessitant des travaux de désamiantage, d’une valeur estimée pour la Ville de 26 000 €, l’offre d’achat est évaluée à 189 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir le rez-de-chaussée du bâtiment de la CPAM pour un montant de 189 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’APPROUVER l’acquisition du rez-de-chaussée du bâtiment situé 24 rue
Guillaume de la Tremblaye, et cadastré AI 527 et AI 290 pour un montant de 190 000 €, hors frais notariés
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi
que toutes autres formalités inhérentes à cet achat.
17. ADHESION DE LA VILLE A L’ANDES
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Regroupant les élus en charge des sports de l’hexagone et d’Outre-mer, l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (A.N.D.E.S.) permet d’échanger sur les politiques sportives des villes et de représenter les intérêts des Collectivités locales auprès de l’Etat et du Mouvement sportif.
C’est à la fois rompre l’isolement, gagner du temps et aussi faire les bons choix.
Aujourd’hui, l’A.N.D.E.S. dispose d’un réseau de plus de 4.000 villes dont les échanges sont formalisés sur le site www.andes.fr et un forum réservé aux adhérents. 19
L’action de l’A.N.D.E.S. contribue à soutenir les Communes qui représentent le premier financeur public du sport en France. l’A.N.D.E.S. participe en amont des décisions prises en matière de politique sportive nationale pour mieux faire prendre en compte les préoccupations des élus locaux.
Les partenaires de l’A.N.D.E.S., tels le cabinet d’avocats Fidal Sport, E.D.F. Collectivités, l'A.N.C.V., la S.C.E.T., le Comité de Coubertin, AIRES, la F.N.O.M.S., l’Agence de l’éducation par le sport, l’A.N.D.I.I.S.S. et les Fédérations, dont les Fédérations Françaises de Tennis, de Rugby et de Taekwondo, nous apportent leur expertise dans leur domaine respectif.
L’adhésion de la Ville de Bernay à l’A.N.D.E.S. est conditionnée par le versement d’une cotisation de 232 € T.T.C. par an, correspondant au prix pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants
Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base de l’exposé des motifs qui précède, de bien vouloir autoriser l’adhésion de la Ville à l’A.N.D.E.S.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER l’adhésion de la Ville de Benray à l’ANDES et le versement de la cotisation afférente d’un montant de 232 € pour l’année 2021 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document affférent à cette délibération ;
18. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DE LA CLASSE DE DECOUVERTE ORGANISEE PAR L’ECOLE PAUL BERT
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La classe de CM2 de l’école Paul Bert envisage l’organisation d’une classe de découverte. Celle-ci, conformément au projet d’école axé sur le développement durable, aura pour thème la découverte de la nature et de la biodiversité, à travers un ensemble d’activités environnementales, patrimoniales et sportives.
La Ville souhaite soutenir ce projet à travers un soutien financier et la mobilisation d’une subvention du Département de l’Eure au titre de son dispositif « Classe de découverte ».
Il est donc proposé de fixer la participation de la ville aux frais de séjour de la classe de découverte pour l’année scolaire 2021/2022 qui se déroulera à Saint-Pair-sur-Mer (50), du 16 au 20 mai 2022 à un montant global maximal de 2815 € dont 840 € versés au titre de la subvention départementale. Le plan de financement du projet s’établit de la manière suivante :
Charges Produits
Hébergement :6912€ Département : 840€
Activités : 2168€ Ville de Bernay : 1957€
Transport : 705€ Coopérative scolaire : 1385€
Association Parents d’élèves : 1120€
Participation des familles : 4483€
9785€ 9785€ 20
La participation communale représente 20% du coût du séjour, limitée à un maximum de 1 957 euros pour l’ensemble des 28 élèves de la classe de CM2.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’APPROUVER la participation financière de la Ville en soutien au projet de classe de découverte de l’école Paul Bert
19. ADOPTION DE LA TARIFICATION POUR LE POLE ADO AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay a mis en place depuis septembre 2021, un pôle adolescent à la maison de quartier du Bourg Le Comte située rue Alfred Sisley, qui ouvre les mercredis après-midi et samedi après-midi ainsi que durant les vacances à la journée. La structure proposera et développera des actions & projets autour du sport, de la culture, de la citoyenneté & de la solidarité pour les jeunes de 12 à 17 ans au-delà des animations ludiques et récréatives qui seront proposées.
Par ailleurs, des partenariats seront mis en place avec divers acteurs intervenant dans le cadre de la politique de la ville au titre du statut de quartier prioritaire de la ville du quartier du Bourg Lecomte. Ces partenariats seront mis en oeuvre dans le cadre d’actions spécifiques et mobiliseront notamment les associations Accès et l’Association de Quartier du Bourg Le Comte afin de proposer des animations en direction des habitants et des jeunes du quartier.
Pour soutenir ces projets, la Ville de Bernay sollicitera des demandes de subventions auprès de divers partenaires, dont la CAF au titre de la prestation de service notamment, afin de contribuer à la mise en place des actions et de percevoir des aides.
Il est donc proposé de fixer la tarification ou participation des familles pour le Pôle Ado sur l’année 2022 comme suit :
Temps périscolaire (mercredis et samedis après-midi)
Forfait au Trimestre sur l’année scolaire
Bernay 10 € par trimestre (soit 30€ par an)
Hors Bernay 13 € par trimestre (soit 39€ par an)
Temps extrascolaire (vacances)
Forfait semaine vacances
Bernay
Quotient familial de 0 à 400 15 €
Quotient familial de 401 à 1600 17,25 € Majoration de 15%
Quotient familial à partir de 1601 19,50 € Majoration de 30 %
Hors Bernay 25,35 € Majoration de 30 %
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’APPROUVER la tarification ci-dessus exposée
(Abstention : Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE) 21
20. VALIDATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay était signataire d’une convention partenariale avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC). La convention étant échue, il convient de la renouveler. Ses dispositions indiquent que la Ville de Bernay apporte à la MJC un concours financier portant sur le fonctionnement global et sur les actions conjointement définies.
Pour l’année 2021, le montant de la subvention totale s’élève à 13 000 €. Ce montant sera discuté annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la convention de partenariat et d’attribuer à la MJC une subvention annuelle de 13 000 € au titre de l’année 2021.
Messieurs Pascal DIDTSCH et Pascal GRIHAULT ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER la convention de partenariat avec la Maison des Jeunes et de la Culture
- DE VERSER une subvention d’un montant de 13 000 € à la Maison des Jeunes et de la Culture pour l’année 2021.
21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONN EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Le comité de Bernay du Secours Populaire sollicite une subvention exceptionnelle afin de palier l’augmentation du nombre de familles accueillies en raison de la crise sanitaire.
Par ailleurs, une subvention de fonctionnement de 500 € au titre de l’année 2021 avait été attribuée à l’association de Quartier du Bourg-Le-Comte (AQBL) qui n’a pas eu d’activité en raison de la crise sanitaire et n’a donc pas souhaité percevoir cette subvention .,
Il est de ce fait proposé au Conseil Municipal d’approuver la réattribution de cette subvention de 500 € au Comité Local du Secours Populaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ABROGER la décision d’attribution d’une subvention de 500 € à l’AQBL
- D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500 € au Comité Local du Secours Populaire. 22
22. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERNAY (ADCAP)
Rapporteur : Monsieur Gérard LEMERCIER
L’Association ADCAP a été créée en septembre 2021 et a pour objet de promouvoir l’activité des commerçants, des artisans et des professions libérale de Bernay.
Dans le cadre des activités de fin d’année, elle souhaite obtenir une aide pour permettre l’organisation de différentes manifestations dont le thème général est « Bernay s’habille de blanc »
L’association sollicite une subvention entre 5 000 € et 7 000 €.
Ces actions trouvant à s’inclure dans la politique municipale de soutien à la vie locale et d’animation du territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 €.
Madame Valérie DIOT ne prend pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention exceptionnelle à hauteur de 5 000 € à l’Association des Commerçants, Artisans et Professions libérales de Bernay.
23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ARABESQUE
Rapporteur : Madame Françoise TURMEL
L’association Arabesque propose des cours de danse au sein de ses locaux situés 925 route de Broglie.
Une convention d’objectifs et de moyens a été signée en février 2020 entre la Ville de Bernay et l’association, afin de favoriser l’accès à la culture et à la pratique artistique, dans la dynamique de la carte culture.
Une délibération du conseil municipal doit déterminer annuellement le montant de la subvention.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 7 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention de 7 000 € à l’Association Arabesque 23
24. ADHESION DE LA VILLE DE BERNAY A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Françoise TURMEL
La Fondation du Patrimoine est un organisme privé indépendant à but non lucratif dont la mission est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité. Elle accompagne chaque projet de restauration du patrimoine pour trouver des financements publics et privés afin que le patrimoine culturel devienne opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien.
C’est dans cette même perspective que la Fondation du Patrimoine accompagne la Ville de Bernay dans son projet de restauration de la basilique Notre-Dame-de-la-Couture.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la procédure d’adhésion à la Fondation du Patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’AUTORISER Madame le Maire à engager la Ville de Bernay dans la procédure d’adhésion à la Fondation du Patrimoine.
25. RENOUVELLEMENT DU LABEL « VILLE D’ART ET D’HISTOIRE »
Rapporteur : Madame Françoise TURMEL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le 18 février 2012 a été signée la convention Ville d’Art et d’Histoire, elle arrive à échéance en février 2022 il faut organiser son renouvellement.
La ville de Bernay souhaite défendre le renouvellement du label Ville d’art et d’histoire, élément essentiel, qui contribue à la valorisation et l’attractivité de son territoire.
Créé en 1985 le label « Villes ou Pays d’art et d’histoire » est attribué par le ministère de la culture et de la communication à des collectivités locales qui possèdent un patrimoine de qualité et qui ont la volonté de le valoriser. Cette volonté se traduit par la mise en œuvre d’une convention « Ville d’art et d’histoire » ou « Pays d’art et d’histoire », élaborée en concertation avec les communes ou les intercommunalités porteuses du projet. D’une durée de 10 ans renégociable, elle définit des objectifs précis.
Les Villes et Pays d’art et d’histoire constituent un réseau national qui permet l’échange des expériences les plus innovantes. Au 31 décembre 2020, le réseau compte 203 territoires (123 villes et 80 pays d’art et d’histoire) attachés à l’animation et à la valorisation de leur patrimoine.
Aujourd’hui le label est porté uniquement par la ville de Bernay pour ce qui concerne le département de l’Eure. 24
Les objectifs de la convention sont :
- Identification des richesses historiques et environnementales du territoire - Définition d’un programme d’actions de valorisation
- Sensibiliser les habitants à leur cadre de vie et inciter à un tourisme de Qualité - Initier le jeune public à l’architecture, au patrimoine et à l’urbanisme
- Présenter la ville ou le pays :
Outre la mise en place des visites-découvertes, la convention préconise la création d’un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) présentant de manière didactique l’architecture et le patrimoine de la ville ou du pays.
La nouvelle convention pourra prévoir, dans des conditions précises et arrêtées conjointement avec l’IBTN, la possibilité d’un basculement en pays d’art et d’histoire avant la fin de son exécution.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à engager la Ville dans la procédure de renouvellement du label.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AUTORISER Madame le Maire à engager la Ville de Bernay dans la procédure de renouvellement du label Ville d’Art et d’Histoire ;
- D’INDIQUER que Madame le Maire pourra prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
26. AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur Gérard LEMERCIER
L’article 3132-3 du Code du travail pose que le principe est celui du repos hebdomadaire donné le dimanche mais que des dérogations y sont possibles du fait de la loi, par arrêté préfectoral ou par arrêté du Maire.
Les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail prévoient que le Maire peut décider, par arrêté, de permettre la dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal (sans avis du Conseil Municipal lorsque le nombre de dimanches n’excède pas cinq dimanches dans l’année), consultation des organisations de salariés et d’employeurs et avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal.
L’objectif de ces dérogations est de permettre le maintien de l’attractivité commerciale et l’adaptation aux habitudes de consommation tout en assurant des contreparties aux salariés qui doivent être volontaires, voir leur rémunération doublée et à qui il est garanti un repos compensateur équivalent en temps. 25
C’est pourquoi, la Ville de Bernay considère que la préparation des fêtes de fin d’année est un temps fort de l’activité commerçante et qu’il s’agit à cette période de préserver le commerce de détail alimentaire et non-alimentaire de centre-ville.
D’autre part, les commerces de détail alimentaire et non-alimentaire connaissent une croissance d’activité estivale liée au tourisme et à la présence de résidents secondaires, de même que les périodes de soldes sont également une période importante.
Enfin, les concessionnaires automobiles font face à des habitudes de consommation différentes des autres commerces de détail et organisent des journées portes ouvertes à une échelle nationale.
Les dates des dimanches autorisées par dérogation du Maire de Bernay prévues en 2022 répondent donc à ces objectifs :
Secteurs d'activités Proposition Justification
Secteur d’activités A :
Commerces de détail de l'habillement et des articles textiles
16 janvier
23 janvier
29 mai
26 juin
3 juillet
10 juillet
13 novembre
20 novembre
27 novembre
4 décembre
11 décembre
18 décembre
Périodes de soldes,
fêtes de fin d'année et
dates événementielles
Commerces de détail de la chaussure
Commerces de détail de la librairie
Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau,
bureautique et informatique
Commerces des articles de sport et d'équipement de loisirs
Commerces de brocante
Commerces de détail de quincaillerie
Commerces de détail d'articles ménagers
Commerces de bijouterie, joaillerie
Commerces de détail de jeux et jouets
Commerces de détail d'équipement de la maison, ameublement
et décoration
Commerces de détail de parfumerie et de produits de beauté
Secteur d’activités B :
Commerces de détail alimentaire ou à dominante alimentaire
(comprend petits commerces, supérettes, moyennes et grandes
surfaces)
16 janvier
29 mai
26 juin
3 juillet
17 juillet
24 juillet
13 novembre
20 novembre
27 novembre
4 décembre
11 décembre
18 décembre
Saison estivale
(touristes et résidents
occasionnels) et
préparation des fêtes
de fin d'année
Secteur d’activités C : 26
Concessionnaires automobiles
16 janvier
13 février
13 mars
17 avril
8 mai
12 juin
11 juillet
21 août
18 septembre
16 octobre
20 novembre
11 décembre
Opérations
commerciales
nationales des
constructeurs
automobiles
Il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis, par secteur d’activités, sur ces dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical accordées par Madame le Maire au titre de l’année 2022.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
(Abstention : Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE)
- DE RENDRE un avis favorable sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du
travail dominical accordée par Madame le Maire au titre de l’année 2022 comme suit : Secteur d’activités A – 16 et 23 janvier, 29 mai, 26 juin, 3 et 10 juillet, 13, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre
Secteur d’activités B – 16 janvier, 29 mai, 26 juin, 3, 17 et 24 juillet, 13, 20 et 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre :
Secteur d’activités C – 16 janvier, 13 février, 13 mars, 17 avril, 8 mai, 12 juin, 11 juillet, 21 août, 18 septembre, 16 octobre, 20 novembre et 11 décembre :
27. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AIDE MUNICIPALE A LA RESTAURATION DE FACADES D’IMMEUBLES VISIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay dispose d’un patrimoine architectural particulièrement remarquable, ce qui lui a valu en 2012 d’être labellisée par le Ministère de la Culture « Ville d’Art et d’Histoire ». A ce jour, Bernay reste la seule ville du Département de l’Eure à bénéficier de ce label.
Ce label a été en parti obtenu grâce au patrimoine bâti, préservé des destructions de la seconde guerre mondiale. En effet, il y a, notamment dans le centre-ville, de nombreuses constructions présentant un intérêt architectural par les méthodes de construction traditionnelles qu’elles présentent : pans de bois, briques, pierres, silex, torchis, plâtre, etc.
La Ville de Bernay est consciente que l’entretien courant de ces constructions et les réparations qui s’imposent aux propriétaires peuvent parfois être contraignantes et onéreuses. Lors de sa réunion du 4 octobre 2021, le Conseil municipal a adopté une convention entre la Ville de Bernay et la Fondation du patrimoine pour soutenir la restauration du patrimoine 27
privé. Cependant, tous les propriétaires privés ne sont éligibles à ce dispositif, notamment certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Or, il faut remarquer qu’un certain nombre d’immeubles du centre-ville, souvent composés d’une cellule commerciale au rez-de-chaussée et de logements aux étages, appartiennent à des SCI. Il est important pour le rayonnement touristique du centre-ville et pour l’attractivité commerciale, que les façades d’immeubles soient en bon état et correctement entretenues.
Lors de sa réunion du 7 juillet 2011, le Conseil municipal de Bernay a délibéré la « Fixation du nouveau tarif de subvention pour restauration de façades ». Ce dispositif a permis à plusieurs propriétaires de bénéficier d’une aide financière pour la restauration des façades des immeubles visibles depuis le domaine public et ayant un intérêt architectural certain. Ce dispositif, toujours en vigueur, permet d’octroyer une subvention d’un taux de 10% du montant des travaux éligibles, plafonnée à 2 000 €.
Pour faire suite à la signature de la convention avec la Fondation du patrimoine, il est proposé au Conseil Municipal d’adapter le dispositif d’aide municipale en vigueur, afin qu’il puisse répondre aux sollicitations d’aides financières des propriétaires non éligibles au Label Fondation du patrimoine, selon les critères suivants :
DISPOSITIF D’AIDE MUNICIPALE A LA RESTAURATION DE FACADES D’IMMEUBLES VISIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
Propriétaires éligibles
Sont éligibles tous les projets n’étant pas éligibles aux aides au titre du label Fondation du patrimoine.
Secteur géographique
Sont éligibles les immeubles situés dans le centre-ville historique de Bernay, ainsi délimité par les voiries (voiries comprises) :
- Place de Verdun ;
- Boulevard Dubus ;
- Boulevard Sylla Lefevre ;
- Boulevard de Normandie ;
- Rue du Ravin ;
- Rue de Rouen (partie située entre la rue du Ravin et la rue du Général Leclerc) ; - Rue des Fontaines ;
- Rue du Chanoine Porée ;
- Rue des Sources ;
- Rue de Lisieux (partie située entre la rue des Sources et la rue du Pont de l’Etang) ; - Rue du Pont de l’Etang ;
- Avenue Jean de la Varende ;
- Rue du Général de Gaulle.
Immeubles concernés
L’intérêt patrimonial est apprécié en premier lieu par le service instructeur de la Ville. Il est le critère essentiel à l’attribution de l’aide financière. L’immeuble devra donc être significatif et digne d’intérêt sur le plan patrimonial, c’est-à-dire qu’il devra présenter des caractéristiques architecturales et historiques fortes. Le bâtiment ne doit pas avoir subi de modifications ou de dégradations trop importantes lui ayant fait perdre une trop grande part d’intérêt. 28
Sont notamment concernés les immeubles bâtis en pans de bois, briques, pierres, silex, torchis, plâtre et stuc.
Travaux éligibles :
Des travaux de qualité concernant des dépenses d’entretien et de réparation afférent aux façades d’immeubles visibles depuis l’espace publique.
Modalités d’attribution de l’aide financière municipale
Les demandes d’aides financières sont instruites après la réalisation des travaux, sur présentation des éléments suivants :
Demande écrite de sollicitation financière de la Ville de Bernay pour l’octroi d’une subvention pour rénovation de façade,
L’adresse de l’immeuble concerné,
Photographie de la façade de l’immeuble avant et après la réalisation des travaux, La déclaration d’achèvement de travaux signée,
Les factures concernant la rénovation de façade, signées et acquittées par les entreprises, au nom du propriétaire de l’immeuble,
Un relevé d’identité bancaire au nom du propriétaire de l’immeuble.
Montant de l’aide financière
L’aide financière attribuée par la Ville de Bernay est de 10% du montant des travaux éligibles HT, plafonnée à 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’ADOPTER le dispositif d’aide municipale à la restauration de façades d’immeubles visibles depuis le domaine public, selon les conditions précisées dans la présente délibération,
- D’AUTORISER le maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
28. AFFILIATION A LA CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES SERVICES POUR LE TRAITEMENT DES TITRES DE SERVICES
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Le Titre de service permet la distribution des aides sociales d’urgences. Ces titres institués en 1992 sont entrés dans le cadre du Chèque d’Accompagnement Personnalité (CAP) instaurés par la Loi contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Ces chèques ont pour but de répondre aux besoins des bénéficiaires d’aides sociales en leur permettant d’acheter des biens et services essentiels à la vie quotidienne relevant de 7 catégories dont l’énergie et l’habitat auprès de prestataires affiliés, à hauteur du montant de leur valeur faciale, à l’exclusion de tout remboursement en numéraire ou partiel. Les CAP émis par la CARSAT pourraient donc être utilisés pour régler les factures d’eau émises par la Ville devenue prestataire affilié. 29
Le traitement de ces chèques nécessite en effet l’adhésion de la Ville à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) Services, structure associative dont la vocation est le traitement des Titres services et l’émission des lettres chèques de règlement correspondant au remboursement des montants dû au prestataire par l’organisme émetteur du chèque.
La CRT Services est l’entité mandatée par les organismes émetteurs de Titres services pour assurer, pour leur compte, l’affiliation des prestataires, la mise à jour des données les concernant et, en partenariat avec la CRT Traitement, le traitement des Titres services en vue de leur règlement.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’affiliation à la CRT Service, d’acceptation des CAP par Ville en contrepartie des biens, produits ou services fournis et de traitement du remboursement de ces chèques.
Les conditions tarifaires du service de traitement des Chèques d’Accompagnement Personnalisé par la CRT Service sont indiquées au moment de l’affiliation. Les frais de traitement s’élèvent à 2.85 € HT par remise. Le règlement s’effectue sur la base de prélèvements sur les sommes remboursées au moment de chaque remise. En cas de non remise de Titres services, aucun frais n’est facturé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AFFILIER la Ville à la Centrale de Règlement des Titres Services ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat d’affiliation à la Centrale de Règlement des Titres Services pour les Chèques d’Accompagnement Personnalisé ;
- D’ACCEPTER les Titres Services et notamment les Chèques d’Accompagnement Personnalisé comme moyen de paiement ;
29. CESSION DE BIENS MOBILIERS
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la Ville de Bernay met en vente de gré à gré ses biens mobiliers inutilisés, soit pour une vente directe, soit sur le site de courtage aux enchères en ligne « agorastore.fr ».
L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider « l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ».
Par délibération n°12-2020 du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire cette possibilité. Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d’autoriser la vente des biens concernés. Il vous est proposé la vente des matériels figurant ci-dessous et dont la valeur finale sera vraisemblablement supérieure à 4600 euros. 30
Désignation Fabricant Référence Année Montant de la cession
Acheteur
Petit matériel
du service de
l’eau
voir annexe 5 000 euros
TTC
Veolia Eau
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER Madame le Maire à céder les biens référencés ci-dessus, et dont la valeur excède 4600 €, au prix résultant de la vente de gré-à-gré ou de la mise aux enchères, pour les montants minimums suivants :
Désignation du bien Montant de la mise à prix Acheteur
Petit matériel du service
de l’eau (liste en annexe)
5 000 € TTC Véolia Eau
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier
30. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET PORTAGE FONCIER PAR L’EPFN
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay a reçu le 22 octobre 2021 une déclaration d’intention d’aliéner par adjudication judiciaire concernant la propriété située 11 rue du Général Leclerc, cadastrée AS 81 à Bernay pour une mise à prix de 50 000 €.
Cette acquisition permettrait à la ville de reprendre la maîtrise foncière de cette parcelle et de mettre fin à l’état d’abandon de cet espace pour créer une placette d’environ 200 m² au cœur du centre-ville. Ce nouvel aménagement pourra répondre aux objectifs suivants : - Créer un espace ouvert végétalisé permettant d’améliorer l’attractivité de ce secteur historique et commercial
- Disposer de mobilier urbain pour permettre aux usagers de se reposer, de consommer des repas légers sur place ;
- Aménager un espace ludique pour les enfants ;
- Profiter de cet aménagement pour résoudre les nuisances actuelles liées aux déchets en créant un espace réservé au stockage des conteneurs-poubelles des riverains et commerçants ;
- Installer des toilettes publiques ;
- Aménager un parking à vélo afin de favoriser les mobilités douces pour déplacer dans le centre-ville.
Toutefois, compte-tenu du délai de mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
En effet, l’EPFN est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial qui a pour mission d’assister les collectivités publiques sur le volet foncier de leurs projets d’aménagement, en matière d’ingénierie (expertise et conseil), d’acquisition, de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre, l’EPFN est 31
habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à toutes acquisitions et procédures foncières de nature à faciliter la mise en œuvre d’un projet urbain. L’EPFN dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
La Ville s’engagerait à racheter le terrain à l’EPFN dans un délai de 5 ans maximum suivant l’acquisition.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’intervention de l’EPFN et de valider la convention de réserve foncière ci-jointe.
Sortie de Monsieur Sébastien LERAT
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- DE DEMANDER l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition en lieu et place de la commune du terrain situé 11 rue du Général Leclerc, cadastré AS 81 afin de constituer une réserve foncière
- DE S’ENGAGER à racheter le terrain à l’EPFN dans un délai maximum de 5 ans
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de réserve foncière à intervenir avec l'EPFN, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit de préemption urbain et à cette acquisition.
31. CESSION DE TERRAINS A VOCATION ECONOMIQUE A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Depuis 2017 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », la compétence de développement économique décrite en ces termes : « Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » est exercée par les communautés de communes. A ce titre, l’aménagement des zones d’activité économiques et la commercialisation des terrains dans ces secteurs relèvent de la compétence de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.
Un projet de développement économique via l’implantation de plusieurs entreprises dans le secteur de l’aérodrome est en cours. La Ville est propriétaire de terrains cadastrés ZA 67, ZA71, ZA 79 et ZA 80 situés au lieu-dit Le Champ Corbin nécessaire à la réalisation de la future zone d’activité. Les services des Domaines, dont l’avis daté du 14 janvier 2021 est joint en annexe, estiment le prix du terrain nu à 11 €/m².
Il est proposé de céder le premier terrain à l’Intercom Bernay Terres de Normandie pour permettre son aménagement au prix de 11,50 € / m².
Il est proposé de céder le second terrain à l’Intercom Bernay Terres de Normandie au prix des Domaines, soit 11€ / m², le terrain étant destiné à une association.
Il convient d’ajouter que les frais de l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur. 32
Retour de Monsieur Sébastien LERAT
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public d’une partie de la parcelle ZE 67, d’une partie de la parcelle ZE 79 et d’une partie de la parcelle ZE 71
- DE PRONONCER leur déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal ;
- DE CONSENTIR à la Communauté de Communes Bernay Terres de Normandie la cession présentée ci-dessous et sur le plan annexé :
Projet Parcelles
concernées
Surface Prix de cession
A ZE 67
ZE 71
ZE 79
3 000 m² 33 000 €
B ZE 67 1 500 m² 17 250 €
- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.
32. APPROBATION DU PROGRAMME DES PROJETS DE TRAVAUX 2021/2022
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Dans le cadre de son projet de redynamisation du territoire, la Ville de Bernay a décidé de poursuivre ses investissements, notamment dans le cadre de sa politique éducative et sécuritaire.
Pour cela, elle peut bénéficier du plan de Relance27 du Département.
Il est ainsi proposé d’engager les projets suivants pour l’année 2021/2022 : - La rénovation du préau de l’école élémentaire du Bourg-le-Comte
- La réhabilitation de la cour d’école maternelle Jean moulin
- La phase 2 du projet de vidéoprotection
- L’éclairage LED sur le stade Bailly
- Le renforcement des bornes incendies
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le programme ci-joint ainsi que les plans de financements associés. Les projets pourront faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département de l’Eure et de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’APROUVER les programmes des projets de travaux suivants :
PROJET ESTIMATION HT PLAN DE FINANCEMENT
La rénovation du préau de l’école
élémentaire du Bourg-le-Comte
71 148€ DETR/DSIL : 21 344€
DEPARTEMENT : 35 574€
VILLE : 14 230€ 33
La rénovation de la cour d’école
maternelle Jean Moulin
155 835€ DETR/DSIL : 62 334€
DEPARTEMENT : 46 750€
CAF : 15 584€
VILLE : 31 167€
L’éclairage LED sur le stade Bailly
et gymnases
60 000€ DETR/DSIL : 24 000€
DEPARTEMENT : 24 000€
VILLE : 12 000€
Rénovation incendie : allées des
soupirs
55 901€ DETR/DSIL : 22 360€
DEPARTEMENT : 22 360€
VILLE : 11 181€
Renforcement des bornes incendie 47 221€ DETR/DSIL : 18 888€
DEPARTEMENT : 18 888€
VILLE : 9445€
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A LA MAJORITE D’APROUVER le programme du projet de travaux suivant :
(Contre : Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE)
La phase 2 du projet de
vidéoprotection
252 420€ DETR/DSIL : 100 968€
DEPARTEMENT : 45 000€
VILLE : 106 452€
33. CREATION ET COMPOSITION D’UNE COMMISSION PERMANENTE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales offre la possibilité au conseil municipal de créer des commissions thématiques chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Or, les demandes de subvention notamment formulées par les associations bernayennes sont aujourd’hui étudiées par les adjoints détenant des délégations en lien la vie associative ou sportive.
Dans une démarche de clarification et de structuration du processus de décision en matière d’attribution de subventions, il est proposé la création d’une commission permanente au sein du Conseil Municipal qui soit en charge d’instruire les demandes de subventions et de formuler les propositions d’attribution.
Cette commission a, par ailleurs, vocation à être consultée et à réfléchir sur tous les sujets tenant à l’organisation des liens entre la Ville et le monde associatif.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par la délibération n°56-2020 du 6 novembre 2020 ne prévoit que la constitution de cinq commissions permanentes. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions dudit règlement y prévoir la création d’une sixième commission pour l’instruction des demandes de subvention. Cette commission, en raison de son objet, sera composée du Maire, Président de droit et de 5 membres répartis de manière proportionnelle en fonction du poids de chaque groupe politiique au sein du Conseil Municipal, avec a minima un membre de chaque groupe. 34
Cette commission fonctionnera conformément aux dispostions du règlement intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE CREER la commission permanente pour l’instruction des demandes de subvention, composée de 5 membres répartis de manière proportionnelle en fonction du poids de chaque groupe politique au sein du Conseil Municipal, avec a minima un membre de chaque groupe.
- DE DESIGNER pour siéger, pour la durée du mandat, au sein de cette commission :
Prénom NOM
Mickael PEREIRA
Gérard LEMERCIER
Louis CHOAIN
Ulrich SCHLUMBERGER
Pascal DIDTSCH
- DE PRECISER que les personnalités qualifiées pourront être conviées aux réunions de cette commission
- DE MODIFIER le règlement intérieur du Conseil Municipal en conséquence.
34. DELIBERATION FIXANT LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE D’AMENAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La SILOGE a pour projet en 2022 de construire des logements locatifs en accession directe sur Bernay. Ce projet bénéficiera de prestations architecturales de qualité.
Néanmoins, compte tenu de la fragilité de l’équilibre financier des opérations locatives sociales, il apparait opportun que la Ville soutienne ces opérations en exonérant de taxe d’aménagement l’ensemble des logements sociaux, les PLAI étant exonérés de droit. Il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer totalement de taxe communale d’aménagement, en application des dispositions de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les logements sociaux
Monsieur Louis CHOAIN ne prend pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’EXONERER totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
- Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; 35
35. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 AOUT 2021
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.
Le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier.
Il est donc présenté les décisions prises dans le cadre des délégations.
DECISION N° 52-2021 portant signature d’une convention de mise à disposition de la Maison de quartier du stade au profit de l’unité locale de l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE »
- De mettre en place une convention de mise à disposition de la salle principale de la Maison de quartier du stade, située avenue de l’Europe à Bernay, les mardis de 13h30 à 17h30 pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
- De mettre les locaux à disposition à titre gratuit.
DECISION N° 53-2021 portant signature d’une convention de mise à disposition de la salle de réunion Jules Ferry au profit de l’association « UNAFAM DE L’EURE »
- De mettre en place une convention de mise à disposition de la salle de réunion de l’ancienne école Jules Ferry située 9 Boulevard Dubus à BERNAY, un samedi par mois de 10h00 à 12h00 pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. - De mettre les locaux à disposition à titre gratuit.
DECISION N° 55-2021 portant validation des offres du marché de fourniture, de mise en œuvre et de maintenance de l’extension du dispositif de vidéoprotection urbaine et du réseau d’interconnexion
- De valider le marché de fourniture de mise en œuvre et de maintenance de l’extension du dispositif de vidéoprotection urbaine et du réseau d’interconnexion de la manière suivante :
Lot Société
attributaire
Montant estimatif
en application du
DQE - fourniture
tranche ferme
Montant estimatif
en application du
DQE - fourniture
tranche optionnelle
Montant ferme
- maintenance
annuelle
tranche ferme
Montant ferme
- maintenance
annuelle
tranche
optionnelle
1 SPIE City
Networks
106 332,70 € HT 120 112,70 € HT 4 000 € HT 2 500 € HT
2 AXIANS Fibre
Normandie
35 473,18 € HT 90 234,63 € HT 1 204,20 € HT 2 585,40 € HT 36
- De valider le paiement par phase et les acomptes comme présenté dans le CCAP
DECISION N° 56-2021 portant validation de l’offre de la société Team Réseaux pour la location, la pose, la mise en service, la maintenance et la dépose des illuminations de fin d’année.
- De valider l’offre de la société Team Réseaux pour la maintenance, la pose, la mise en service, la maintenance et la dépose des illuminations de fin d’année pour un montant annuel de 58 046 € HT ;
- De valider le paiement par phase et les acomptes comme présenté dans le CCAP.
DECISION N° 57-2021 portant validation de l’offre de la société Viafrance pour l’accord-cadre à bon de commandes concernant des travaux sur les réseaux d’eau potable et reprise de voiries et trottoir
- De valider l’offre de la société Viafrance pour l’accord-cadre à bon de commandes concernant des travaux sur les réseaux d’eau potable et reprise de voiries et trottoirs, avec les montants suivants :
o Minimum annuel de 150 000 € HT
o Maximum global de 5 350 000 € HT.
- De valider le paiement par bon de commandes et les acomptes comme présenté dans le CCAP.
DECISION N° 58-2021 portant délégation du droit de préemption à l’EPFN
- De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, en application des dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, sur la parcelle cadastrée AO 215
DECISION N° 59-2021 portant validation de l’offre de la société GINGER CEBTP pour la réalisation d’un diagnostic structure des chaussées existantes dans le quartier de la gare à Bernay
- De valider l’offre de la société GINGER CEBTP pour la réalisation d’un diagnostic structure des chaussées existantes dans le quartier de la gare à Bernay pour un montant prévisionnel de 11 950 € HT ;
- Que les prix seront réglés par application des prix prévus au BPU aux quantités réalisées
- De valider le paiement des acomptes comme présenté dans le CCAP
DECISION N° 60-2021 portant acquisition d’une balayeuse d’occasion
- De valider la proposition de la société Europe Service pour l’acquisition d’une balayeuse d’occasion CLEANGO 500 modèle 2013 d’un montant de 62 000 € HT. 37
DECISION N° 61-2021 portant validation de l'offre de la société Technologies Nouvelles pour la réalisation d'une étude circulation pour le projet du quartier de la gare
- De valider la proposition de la société Technologies Nouvelles pour la réalisation d'une étude de stationnement et de circulation sur six jours consécutifs pour le projet du quartier de la gare d’un montant de 15 990 € HT.
DECISION N°62-2021 portant signature d’un prêt à taux fixe auprès de la Caisse des dépôts et consignations
- De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d’une Ligne du prêt pour un montant total de 1 259 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL / Mobi-Prêt
Montant : 1 259 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 1.02 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 1.7 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt - De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
DECISION n°63-2021 portant demande de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour la mise en place d’actions culturelles concernant le dispositif « Climate of change » et une lecture théâtralisée sur Molière
De solliciter auprès de la D.R.A.C une demande de subvention de 10 000 euros au titre de la mise en place d’actions culturelles dont le plan de financement prévisionnel est le suivant : (1) Montant total du projet 18 500€
(2) Base subventionnable 18 500 €
(3) Subvention D.R.A.C envisagée 10 000 € (54%)
(4) Emprunt
(5) Autres subventions
(6) Ville de Bernay 8 500 €
DECISION N°64-2021 portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux permanents au profit de l’Association des Commerçants, Artisans et Professions libérales de Bernay (ADCAP)
- De mettre à disposition de l’ADCAP, un local de 14,51 m² situé au 29 rue Thiers à BERNAY ainsi qu’un box de 30 m² dans le bâtiment de l’ancienne caserne Turreau situé à l’entrée de la place Magdeleine Hue à BERNAY, à titre gratuit. 38
- De mettre en place une convention à compter du 22 novembre 2021 pour une période de 1 an, soit jusqu’au 21 novembre 2022, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU COMPTE RENDU CI DESSUS.
L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question diverse n’ayant été posée, Madame le Maire lève la séance à 21h18. 39
Marie-Lyne VAGNER Maire Julien LEFEVRE CM
Mickaël PEREIRA 1er Adjoint Jérôme VARANGLE CM délégué
Claudine HEUDE 2e Adjointe Guillaume WIENER CM délégué
Gérard LEMERCIER 3e Adjoint Sara FERAUD CM déléguée
Françoise TURMEL 4e Adjointe Camille DAEL CM
Louis CHOAIN 5e Adjoint Jocelyn COUASNON CM délégué
Céline MENANT 6e Adjointe Sabrina BECHET CM déléguée
Thierry JOSSÉ 7e Adjoint Claire PITETTE CM
Laure BONMARTEL 8e Adjointe Valérie BRANLOT CM
Pierre BIBET 9e Adjoint Ulrich SCHLUMBERGER CM
Pierre JALET CM délégué Sandrine BOZEC CM
Chantal HERVIEU CM délégué François VANFLETEREN CM
Françoise ROUTIER CM déléguée Sébastien LERAT CM
Valérie DIOT CM déléguée Pascal DIDTSCH CM
Pascal SÉJOURNÉ CM délégué Nathalie PERRET CM
Frédérique PARIS CM déléguée Antonin PLANCHETTE CM
Laurence BEATRIX CM