Conseil Municipal - cm 15 septembre 2016

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Conseil Municipal - cm 15 septembre 2016 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Consommateurs,

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 15 septembre 2016 à 20 heures 15minutes

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire,

Président de séance M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué

M. Pierre BIBET, 1 er adjoint Mme Géraldine CISAR, conseiller municipal,

Mme Julie BLOTIERRE, 2 ème adjointe, M. Jean LEMOINE, conseiller municipal,

M. André SOURDON, 3 ème adjoint, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

Mme Béatrice LEMOINE, 4 ème adjointe, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5 ème adjoint, M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,

Mme Annie TURPIN, 6 ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7 ème adjointe, M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale (départ à 21h45 )

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, M. Francis VIEZ, conseiller municipal

Mme Julie CARMIGNAC, conseillère municipale, Mme Camille DAEL, conseillère municipale

Mme Nicole DAVID, conseillère municipale, M. Gérard GUENIER, conseiller municipal,

M. Ludovic BENMOKHTAR, conseiller municipal délégué,

secrétaire de séance M. Pascal DIDSTCH, conseiller municipal

Mme Francine BENA, conseillère municipale,

M. Olivier DAVION à M. Pierre BIBET Mme Cathy BRICOUT à M. Ludovic BENMOKHTAR,

Mme Maryon AUMONT à M. Philippe WIRTON Mme Ingrid VARANGLE à Mme Camille DAEL

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Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 15 et fait l’appel.

Il est dénombré 29 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Benjamin PLESSIS est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : REMISE GRACIEUSE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE BERNARD MAILLARD PRODUCTION POUR LA LOCATION DU THEATRE EDITH PIAF

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le 25 mars 2012, la société Bernard Maillard Productions a loué le théâtre Edith Piaf pour y organiser un spectacle.

Un titre exécutoire a été émis par le service financier le 1 er juin 2012, pour le règlement de la location du théâtre, selon le tarif en vigueur en 2012, fixé par l’assemblée délibérante, à savoir 510,30 €.

Par courrier du 29 juin 2016, Monsieur Bernard Maillard demande l’exonération du coût de la location du théâtre aux motifs que le bilan financier de l’organisation du spectacle était fortement déficitaire, du fait de l’annulation du spectacle pour cause d’intempérie, et qu’il est maintenant en retraite et dans l’incapacité de régler cette dette.

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE la remise gracieuse de la créance de Monsieur Bernard Maillard au titre de la location du Théâtre Edith Piaf, en date du 25 mars.

Affaire n° 2 : DESIGNATION DU TITULAIRE DES LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précise.

La licence est personnelle et incessible : elle ne peut pas être cédée à une autre personne. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant.

Les licences d'entrepreneur de spectacles ayant été attribuée à Monsieur Hervé MAUREY le 23 janvier 2015, il convient de désigner un nouveau représentant de la collectivité.

Le conseil municipal à l’unanimité

DESIGNE Monsieur Pierre BIBET, 1 er adjoint, comme représentant de la Ville de Bernay, pour solliciter les licences d’entrepreneur de spectacles n°1 et n°3, et signer tous les documents afférents à la demande auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.

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Affaire n° 3 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE AU TITRE DES ACTIONS DE LA CONVENTION VILLE D’ART ET D’HISTOIRE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

La mise en valeur du patrimoine bernayen, ainsi que les dispositifs de développement et de rayonnement du label « Ville d’art et d’histoire » constituent des enjeux majeurs de la politique culturelle de la Ville.

Le plan d’actions décrit dans la convention Ville d’art et d’histoire, en date du 18 février 2012, détermine les opérations pouvant être cofinancées par l’Etat pour l’ensemble des actions susceptibles d’être subventionnées dont la formation des guides et le financement du poste d’animateur du patrimoine.

Dans ce cadre, il est demandé d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre des actions menées dans le cadre de la convention Ville d’art et d’histoire.

AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant.

Affaire n° 4 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE ET DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE POUR LA REALISATION D’UN DISPOSITIF D’INTERPRETATION DE

L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Dans le cadre de la convention Ville d’art et d’histoire, en date du 18 février 2012, la Ville de Bernay a fait de la mise en valeur du patrimoine, ainsi que des dispositifs de développement et de rayonnement du label « Ville d’art et d’histoire » des enjeux majeurs de la politique culturelle de la Ville.

La mise en place d’un Dispositif d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine est prévue à ce titre au contrat de territoire 2014-2020 du Pays Risle-Charentonne.

Ce dispositif aura vocation à donner des outils de compréhension de l’histoire et du patrimoine de Bernay et, par extension, du territoire et du cadre de vie aux publics locaux ou touristiques ainsi qu’aux acteurs du territoire. A cette fin, des outils pédagogiques, ludiques, documentaires ou multi sensoriels seront mis à portée du plus large public possible.

Le montant du plan de financement prévisionnel est de :

Poste de dépense Coût prévisionnel

Scénographie 20 000 €

Total 20 000 €

Poste de recettes Montant sollicité Pourcentage

Région 2 000 € 10%

Département 6 000 € 30%

Maître d’ouvrage 12 000 € 60%

Total 20 000 € 100%

Il est demandé d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès des Conseil départemental de l’Eure et Conseil régional de Normandie.

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Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure et de la Région Normandie pour la mise en place du DIAP.

AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant.

Affaire n° 5 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ASSOCIATION BERNAY BURKINA FASO

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

L’association Bernay Burkina Faso sollicite l’octroi d’une subvention municipale de fonctionnement. Cette association engagée dans le développement de l’éducation au Burkina Faso propose et participe à plusieurs animations sur le territoire : Festival du Cinéma Africain, Forum des Associations, Braderie de l’UCIAL, interventions dans les écoles. L’association a également organisé un concert avec les musiciens du groupe SchifumiOrchestar.

Afin de soutenir ces actions, il est proposé d’accorder une subvention de 475 €.

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement d’un montant de 475 euros à l’association Bernay Burkina Faso

Affaire n° 6 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BERNAY BURKINA FASO

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

L’association Bernay Burkina Faso sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de la 23 ème édition du cinéma africain.

Cette manifestation, qui se déroulera du 10 au 13 novembre 2016, s’adresse à titre principal, au public scolaire, du CP à la Terminale. L’association propose également des séances, tout public, à des tarifs attractifs.

En 2015, les 13 séances proposées ont réunies près de 900 personnes.

Afin de soutenir cet évènement, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 450 €.

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE d’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 450 euros à l’association Bernay Burkina Faso.

Affaire n° 7 : REVISION DES TARIFS – TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIFS (TAP)

Rapporteur : Madame Dominique DOUVNOUS

Par délibération du 18 juin 2015, la ville a instauré une tarification des TAP, applicable à compter de septembre 2015, afin d’assurer des ateliers de qualité, dans un cadre budgétaire contraint.

Il est proposé aujourd’hui d’adapter cette tarification, par la création de deux forfaits :

un forfait pour une inscription à un jour par semaine (à hauteur de 50% de la tarification en vigueur),

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un forfait pour les deux jours (tarification en vigueur).

Cette évolution permettra aux familles ayant inscrit leur (s) enfants (s) à un seul atelier TAP par semaine de bénéficier d’une tarification adaptée.

Le conseil municipal à la majorité :

(6 votes « CONTRE» : M. Pascal DIDTSCH, M. Francis VIEZ, M. Thierry JOSSÉ, M. Dominique BETOURNE, Mme Marie-Lyne VAGNER, Mme Florence LE GAL)

ABSTENTIONS : Mme Camille DAEL, Mme Ingrid VARANGLE, M. Gérard GUENIER).

APPROUVE la grille de tarification figurant ci-dessous, pour l’année scolaire 2016-2017.

TEMPS D'ACTIVTES PERISCOLAIRES 2016 PAR TRIMESTRE

Tarifs pour 1

atelier par

semaine

Tarifs pour 2

ateliers par

semaine

* Quotient familial inférieur à 253 2,50 € 5,00 €

* Quotient familial compris entre + 253 et 513 5,00 € 10,00 €

* Quotient familial compris entre +513 et 787 7,50 € 15,00 €

* Quotient familial compris entre + 787 et 1033 10,00 € 20,00 €

* Quotient familial supérieur à + 1033 12,50 € 25,00 €

HORS COMMUNE 15,00 € 30,00 €

Affaire n° 8 : RENOUVELLEMENT DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE (CRECHE ET MULTI ACCUEIL)

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Le rapporteur rappelle que le règlement intérieur des structures petite enfance est modifié au regard des évolutions dans le fonctionnement des établissements mais aussi pour être au plus proche de la circulaire n°2014-009 de la prestation de service unique de la CAF.

Le règlement intérieur des structures petite enfance a pour objet de fixer les conditions d’admission et d’accueil des enfants de 10 semaines à 5 ans révolus. Il précise le mode de fonctionnement et de tarification de ces établissements.

Le présent règlement définit les modalités d’accueil et d’inscription, les conditions financières et la tarification horaire, les dispositions générales et la vie quotidienne.

Le présent règlement apporte quelques modifications au précèdent du 11 octobre 2012

Il apporte plusieurs précisions notamment sur :

• l’élargissement des horaires d’accueil à la crèche et au multi accueil pour les enfants accueillis en mode dit occasionnel.

• Il n’existe plus de journée d’accueil limitée sur les deux structures. Un délai de prévenance doit être donné 48 heures à l’avance ou un certificat datant du jour pour l’absence d’un enfant sans signature de contrat (mode occasionnel).

• Un rappel est fait sur l’obligation de vaccinations en collectivité et des maladies à évictions avec une modification pour certaines.

• Il est précisé que les auxiliaires de puériculture administrent les médicaments par délégation. • A la fin du règlement intérieur, il est ajouté une autorisation parentale pour l’administration des médicaments ainsi qu’un dégagement de toutes responsabilités sur des effets secondaires. • L’élaboration des repas à la cuisine de l’hôpital

• L’organigramme

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Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer le règlement de fonctionnement des structures petite enfance

Affaire n° 9 : RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL ET PEDAGOGIQUE DES STRUCTURES PETITE ENFANCE 5CRECHE ET MULTI ACCUEIL° 2016- 2019

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Le rapporteur rappelle que le projet social et pédagogique des structures petite enfance est renouvelé pour une période de 4 ans en lien avec le renouvellement du contrat enfance et jeunesse avec la CNAF.

Le présent projet social et pédagogique apporte quelques modifications au précèdent (2012/2015).

Au niveau des objectifs du projet, il a été ajouté :

• l’adaptation et l’intégration des évolutions sociales et démographiques.

• Des réponses de façon adaptées aux demandes des familles à travers des actions à mettre ou déjà mises en place.

Au niveau de la mise en œuvre du projet, il a été modifié :

• l’amplitude horaire d’ouverture sur la crèche (fermeture à 19h au lieu de 18h45) et du multi accueil pour l’accueil occasionnel (heure arrivée 8h au lieu de 8h30 et départ le midi 11h45 au lieu de 11h30)

• l’organigramme du service petite enfance

• l’élaboration des repas

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer le projet social et pédagogique pour la période 2016-2019

Affaire n° 10 : RENOUVELLEMENT DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PARENTS ASSISTANTS MATERNELS 2016-2019

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Le relais Parents Assistantes Maternelles a pour mission d’accompagner et d’informer les professionnels de la petite enfance , assistants maternels et garde d’enfants à domicile, dans l’exercice de leur profession, les parents employeurs et ceux en recherche d’un mode de garde sur le territoire. En 2014, la CNAF a élaboré un nouveau cadre de projet social pour la définition du fonctionnement des relais parents assistants maternels (RAM).

Etabli pour quatre ans, il s’articule autour de quatre axes :

• un diagnostic du territoire,

• le projet du relais au regard des enjeux de territoire

• le règlement de fonctionnement

• les moyens de la structure.

Le projet de fonctionnement, figurant en annexe 1, précise le cadre des missions du relais, ses objectifs, ses moyens et ses perspectives pour la période 2016-2019 sur le territoire communal, mais aussi sur le périmètre CCBE qui dénombre un grand nombre d’assistants maternels et de parents employeurs de plus en plus nombreux à solliciter le relais dans le cadre des matinées d’éveil, mais aussi au titre de l’accompagnement en matière de droits du travail.

Ce projet s’appuie sur un diagnostic précis de territoire facilité par la mise en place d’un observatoire de l’offre et de la demande de garde mis en place par le relais.

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Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer le projet de fonctionnement du relais assistants maternels pour la période 2016-2019

Affaire n° 11 : SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE (SA HLM « S.I.L.O.G.E » - PRET D’ACTIONS

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

1. Prêt d’actions aux représentants, personnes physiques, de la ville de Bernay : Lors de sa séance du 16 juin 2016, le conseil municipal a désigné les représentants, personnes physiques, de la Ville de Bernay, pour siéger au conseil d'Administration de la SA HLM « S.I.L.O.G.E. »

Conformément à l’article L 422-2-1 du code de la construction et de l’habitat, lorsqu'un organisme est représenté par plusieurs personnes au sein d’un conseil d'administration, seule une d'entre elles peut représenter la personne morale, les autres, représentants personnes physiques, doivent être actionnaires à titre individuel.

Aussi, il est proposé d’accorder un prêt de 100 actions aux représentants personnes physiques de la Ville de Bernay, conformément à l’annexe 1* à :

- Représentant de la personne physique : Monsieur Pierre BIBET

- Représentant de la personne physique : Madame Dominique DOUVNOUS - Représentant de la personne physique : Madame Sandrine VANDERHOEVEN - Représentant de la personne physique : Monsieur Benjamin PLESSIS

2. Prêt d’actions à un représentant, personne physique, des locataires :

Suite à la démission de M François PINEAU au poste d’administrateur du Conseil d’Administration de SILOGE dans le cadre de son mandat de représentant des locataires ;

La ville de Bernay transfère à M Jean-Paul CHERON 1 action de la société SILOGE conformément à l’annexe 2*.

Le conseil municipal à la majorité :

(NE PREND PAS PART AU VOTE : M. Dominique BETOURNE. ABSTENTIONS : M. Francis VIEZ, Mme Florence LE GAL, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Thierry JOSSE, M. Gérard GUENIER).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la ville de Bernay, les conventions de prêt d’actions à consentir à Madame Dominique DOUVNOUS, Madame Sandrine VANDERHOEVEN, Monsieur Benjamin PLESSIS, Monsieur Pierre BIBET et Monsieur Jean- Paul CHERON.

Affaire n° 12 : BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BP 2016 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES BUDGETS ANNEXES : SERVICE EDUCATION JEUNESSE, SERVICE DES EAUX, SERVICE

ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, la décision modificative est proposée au niveau du chapitre tel que définis par l’article D.2311-4 du CGCT.

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, la décision modificative est proposée au niveau du chapitre.

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DM 2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM n°2

CHAPITRE 011 31 752,00 €

CHAPITRE 022 - 50 642,00 €

CHAPITRE 65 30 330,00 €

CHAPITRE 67 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 13 440,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM n°2

CHAPITRE 70 7 540,00 €

CHAPITRE 74 5 300,00 €

CHAPITRE 77 600,00 €

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 13 440,00 €

DEPENSES D INVESTISSEMENT Décision modificative n°2

CHAPITRE 16 1 000,00 €

CHAPITRE 21 17 000,00 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 18 000,00 €

RECETTES D INVESTISSEMENT Décision modificative n°2

CHAPITRE 13 17 000,00 €

CHAPITRE 16 1 000,00 €

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 18 000,00 €

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DM 2 - BUDGET ANNEXE SERVICE EDUCATION JEUNESSE

Pour le budget annexe service éducation jeunesse, une décision modificative est nécessaire :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Décision modificative n°2

CHAPITRE 011 - 500,00 €

CHAPITRE 65 500,00 €

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT - €

DEPENSES D INVESTISSEMENT Décision modificative n°2

CHAPITRE 20 - 3 100,00 €

CHAPITRE 21 3 100,00 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT - €

DM 2 - BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

DEPENSES D INVESTISSEMENT Décision modificative n°2

CHAPITRE 020 - 17 983,11 €

CHAPITRE 20 - 20 000,00 €

CHAPITRE 21 37 983,11 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT - €

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des décisions modificatives proposées.

Le conseil municipal à l’unanimité

- ADOPTE les décisions modificatives n°2 relatives au budget primitif 2016, conformément aux annexes*

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Affaire n° 13 : RAPPORT 2015 SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2015 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS). Le montant versé en 2015 à la commune représente 382 103 €, il fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

L'objectif de cette dotation versée par l'État, est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.

Les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

Le compte administratif 2015 fait apparaître les efforts financiers de la Ville suivants :

Participations financières à la restauration des logements sociaux : environ 133 000 €

Mise en œuvre du transport urbain de Bernay : environ 261 000 €

Subventions au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay : environ 244 000 €

Soutien des activités pour les jeunes et les maisons de quartier : environ 550 000 €

Entretien des écoles maternelles et des écoles primaires : environ 45 000 €

Entretien des équipements sportifs : environ 87 000 €

Soit un montant total pour 2015 des actions de la ville menées en direction de la solidarité, de la jeunesse et de l’insertion des populations fragilisées de 1 320 000 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité

PRENDRE ACTE du rapport retraçant les actions de Développement Social et les conditions de leur financement pour l’année 2015 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

Affaire n° 14 : AVENANT N° 3 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE MODERNISATION DU THEATRE EDITH PIAF –

AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Dans le cadre de la modernisation du Théâtre Edith Piaf, la ville a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement mandaté par le cabinet d’architecture PEYTAVIN sis 15 avenue d’Assas 34000 MONTPELLIER, en date du 3 avril 2013.

Un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre signé le 16 décembre 2013 a permis de fixer, au stade de l’avant-projet définitif, le coût prévisionnel des travaux au montant de 1 848 000.00 € HT pour la tranche ferme et 169 950.00 € HT pour les tranches conditionnelles. Le forfait de rémunération initiale

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définitive était arrêté à 260 568.00 € HT pour la tranche ferme. Il était convenu de modifier la rémunération du maître d’œuvre à l’affermissement des tranches conditionnelles.

L’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre signé le 3 novembre 2015 concernait l’arrêt définitif du coût prévisionnel des travaux et de la rémunération du maître d’œuvre, la redéfinition de la forme du marché de travaux et la prolongation du délai d’exécution de la maîtrise d’oeuvre.

Le présent avenant comporte deux points :

1°) L’arrêt du choix des prestations supplémentaires éventuelles par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a arrêté le choix des prestations supplémentaires éventuelles à l’issue de la consultation des entreprises, elles représentent un montant de 211 770.89 € HT.

Les honoraires concernant ces prestations supplémentaires éventuelles représentent un montant de 29 859.69 € HT.

Le nouveau forfait de rémunération s’élève donc à 305 021.19 € HT, soit une augmentation de 17.06% par rapport au montant du forfait initial.

2°) La fixation du coût de réalisation des travaux.

Le cahier des clauses particulières compte un chapitre V – Exécution de la mission de maîtrise d’œuvre après passation des marchés de travaux, dont l’article 14 « coût de réalisation des travaux » prévoit la formalisation par avenant du montant du coût de réalisation des travaux, que le maître d’œuvre s’engage à respecter.

A l’issue de la consultation, l’ensemble des marchés a été attribué pour un montant de 2 358 001.84 € HT

Le maître d’œuvre s’engage à respecter le coût de réalisation des travaux arrêté à la somme de 2 358 001.84 € HT.

Le dit coût de réalisation des travaux sert de base à l’application des autres articles du chapitre V du CCP.

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°3 du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de modernisation du Théâtre Edith Piaf et tous documents administratifs et comptables y afférents.

Affaire n° 15 : AVENANT N° 1AU MARCHE ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Bernay a conclu avec l’assureur MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, situé à MULHOUSE (68063), pour lequel BRETEUIL ASSURANCES situé à CHARENTON LE PONT (94220) est le courtier, un marché d’assurance dommages aux biens, notifié le 30 octobre 2014.

Ce marché a été conclu pour quatre ans à compter du 1 er janvier 2015, avec un coût au m² de 0.5793 € HT, soit une prime annuelle 2015 de 31 657.24 € HT. La cotisation annuelle est indexée chaque année à la date anniversaire d’après l’indice FFB et sur l’évolution physique du patrimoine.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, la compagnie informait la Ville, que du fait des résultats techniques (rapport sinistres/cotisations) l’équilibre financier du contrat était rompu et que dès lors une revalorisation de la cotisation s’imposait.

Le coût au m² passerait à compter du 1 er janvier 2017 de 0.5793 € HT à 0.6662 € HT, soit une hausse de 15%. En se fondant sur la surface déclarée en 2016 de 54 539 m², la cotisation pour 2017 serait de 36 333.88 € HT, hors actualisation de l’indice FFB.

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Au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes consultations, prime exorbitante et mise en concurrence faussée par la présence d’un seul candidat, il semble préférable d’accepter la majoration. Le contexte actuel ne laisse pas présager d’amélioration sensible dans l’hypothèse d’une nouvelle consultation. La cotisation majorée reste en deçà de la précédente, qui s’élevait en 2014 à 159 751.22 € HT.

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°1 au marché d’assurance dommages aux biens et tous documents administratifs et comptables y afférents.

Affaire n° 16 : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Rapporteur : Monsieur Philippe WIRTON

Face à la recrudescence des problèmes d’incivilité et de délinquance qui touchent le centre-ville de Bernay depuis plusieurs années, la municipalité souhaite étendre le système de vidéo protection dont les deux premières tranches ont été installées en 2013 et 2015.

Cette nouvelle tranche concernera le parking de la gare SNCF et ses abords. Cette zone à été identifiée en lien avec la Police Municipale et la Brigade de Gendarmerie de Bernay, sur la base d’un diagnostic sécurité.

Le coût de ce dispositif, comprend l’achat de caméras, la pose, le développement des capacités d’enregistrement et les moyens de transmission pour un coût de 23 243 € HT, dont 5% d’imprévu.

Le conseil municipal à la majorité :

(1 vote « CONTRE » : M. Pascal DIDSTCH)

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention pour l’extension du système de vidéo protection, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant.

Départ de Madame Florence LE GAL à 21 h45 après le vote de l’affaire n° 16 ;

Affaire n° 17 : DIAGNOSTICS AUDITS ENERGETIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La ville de Bernay s’est engagée dans un audit énergétique et/ou un diagnostic de performance énergétique sur l’ensemble de son patrimoine, dans la continuité de sa démarche de développement durable et dans l’optimisation des charges de fonctionnement. C’est pourquoi la ville de Bernay sollicite une subvention auprès de l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise d’Energie).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financement Montant HT de la subvention

Aide de l’Ademe

50 % 6160 €

Ville de Bernay

Autofinancement 6160 €

TOTAL 12 320 €

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Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’ADEME Pour la réalisation de diagnostics énergétiques.

AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant.

Affaire n° 18 : CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES BASSINS D’ALIMENTATION DE CAPTAGE (BAC)

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

La Ville de Bernay a lancé, en 2015, une étude BAC (Bassins d’Alimentation du Captage) contribuant à préserver la ressource en eau.

En effet, le captage des Bruyères, alimentant les communes de Bernay et Menneval est classé prioritaire au titre du Grenelle de l’environnement.

Le Conseil Départemental propose aux structures en charge des programmes d’actions la mise en place d’un observatoire départemental mené en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la chambre d’agriculture.

La participation financière maximum réclamée à la collectivité est de 393 € par an, correspondant à 3 prélèvements sur eaux brutes ; cette contribution n’interviendra qu’en 2017.

Le conseil municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur Le Maire, Vice-Président du Conseil Départemental, à signer la convention.

Affaire n° 19 : TARIF 2016 – REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICE

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

- Prix du m³ d’eau et de la redevance assainissement pour 2016

Le prix actuel de l’eau est de 1.28 € HT et celui de la redevance assainissement est de 1.20 € HT (tarif augmenté en 2014) par m³ d’eau consommé.

Prix vente de l’eau HT 2016

Le m³ 1.28 € HT

Prix abonnement HT 2016

Ø15 mm 17.52 € HT

Ø20 mm 18.60 € HT

Ø25 mm 24.00 € HT

Ø30 mm 28.44 € HT

Ø40 mm 37.32 € HT

Ø60 mm 76.44 € HT

Ø80 mm 115.92 € HT

Ø100 mm 239.28 € HT

Redevance d’assainissement

HT 2016

Le m³ 1.20 € HT

Redevance pour défaut de

branchement HT 2016

Le m³ 2.40 € HT

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Il est proposé de maintenir pour 2016, le tarif des redevances d’eau potable, d’assainissement, de défaut de branchement et de l’abonnement.

- Tarification du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration

La station d’épuration est équipée pour traiter les matières issues du curage régulier des dispositifs d’assainissement non collectif.

Le tarif 2016 pour le dépotage de matières de vidange est à 8.26 € HT. Il est proposé de maintenir la tarification en vigueur pour 2016.

- Prix de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval

Il est proposé de maintenir pour l’année 2016 le prix du m³ d’eau facturé à Menneval à 1.63 € HT.

Le conseil municipal à la majorité :

(4 votes « CONTRE » : M. Francis VIEZ, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Dominique BETOURNE, M. Thierry JOSSE). ABSTENTIONS : M. Pascal DIDTSCH, M. Gérard GUENIER.

MAINTIENT les tarifs en vigueur des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif et de l’abonnement,

MAINTIENT la tarification en vigueur du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration,

MAINTIENT le prix en vigueur de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval.

Affaire n° 20 : MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Par délibération du 18 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme, afin de dresser la liste des bâtiments existant en zone naturelle (N) pouvant connaître un changement de destination et être transformés en habitation. Un recensement des bâtiments concernés a été réalisé. Il est proposé de procéder par la voie de la procédure dite de « modification simplifiée ».

Dans le cadre de cette procédure il sera procédé, par ailleurs, aux modifications suivantes :

1°modification de l’article UA 11 afin de permettre l’utilisation des menuiseries en aluminium en réhabilitation des immeubles existants (déjà autorisées pour les constructions neuves) ;

2°mise à jour de la carte des zones inondables ;

3°rectification de deux erreurs matérielles :

a) référence à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme au lieu de l’article R 111-1-2 écrit par erreur au chapitre « Marnières et carrières » ;

b) mentionner l’indication de zonage UE, omise sur le plan de zonage des zones d’activités sud (Malouve / le Bois du Cours).

II est proposé de définir les modalités de mise à disposition du dossier de modification au public comme suit :

Avis au public annonçant la mise à disposition du dossier publié, mentionnant le lieu et les horaires de consultation, dans les journaux L’Eveil Normand et Paris-Normandie, affiché en mairie et sur les panneaux d’affichage communaux (hameaux), huit jours minimum avant le début de la mise à disposition ;

Maintien de l’affichage et information relayée sur les deux journaux électroniques sur voie publique, implantés boulevard Dubus et rue du Général de Gaulle, pendant toute la durée de la mise à disposition ;

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Rapport de présentation du projet, pièces du P.L.U. modifiées, inventaire des bâtiments répertoriés, consultables en mairie, service de l’urbanisme pendant un mois, aux heures habituelles d’ouverture, avec mise à disposition d’un registre destiné à recevoir les observations du public.

Mise en ligne du rapport de présentation sur le site internet de la ville.

Le conseil municipal à la majorité :

(1 vote « CONTRE » : M. Pascal DIDTSCH).

- DECIDE DE REALISER une procédure de modification simplifiée destinée à prendre en compte les dispositions énumérées dans l’exposé du rapporteur ;

- DECIDE DE DEFINIR les modalités de mise à disposition au public du dossier de présentation du projet conformément aux dispositions susvisées

Affaire n° 21 : FOND DE SOLIDARITE HABITAT 2016

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN

Les services du Département gèrent le Fond de Solidarité Habitat. Ce fond a pour objectif d’aider les personnes ou familles confrontées à des difficultés particulières à accéder à un logement décent et indépendant, à s’y maintenir et à y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.

Il s’inscrit comme l’un des outils mis à la disposition de l’action globale engagée par l’ensemble des partenaires, notamment les bailleurs et les collectivités locales, impliqués dans la mise en œuvre du droit au logement reconnu comme un droit opposable par la loi du 5 mars 2007.

Afin de poursuivre les actions du Fond de Solidarité Habitat, le Conseil Départemental de l’Eure sollicite, au titre de l’année 2016, une contribution financière communale sur la base de 0,40 € par habitant, ce qui conduirait à une participation de 4 110 € pour la Ville de Bernay.

Le conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE DE VERSER au Conseil Départemental de l’Eure, pour l’année 2016, au titre du Fond Solidarité Habitat, la somme de 4 110 €.

*Les annexes sont consultables à la Direction Générale des Services.

La séance est levée à 22h30.