Compte-Rendu - 1687112648 CR 120623

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Compte-Rendu - 1687112648 CR 120623 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Broquiès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1687112648 CR 120623)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Compte rendu de la séance du 12 juin 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Christian BRENGUES

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal du 27/03/2023

- Approbation du procès verbal du 11/04/2023

- Remboursement des frais de déplacements aux élus

- Convention ADS

- Modification durée amortissement M57

- Mise à disposition de la toiture du garage communal pour l’équipement d’installations solaire photovoltaïques

- Mise à disposition d'un adjoint administratif de la communauté de communes - Aliénation du chemin rural communal qui part de Lenne et arrive à la RD 54 - Emplois saisonniers

- Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027

Délibérations du conseil:

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX ELUS ( DE_2023_26) Vu les articles L 2123-12, L 2123-18 et L 2123-18-1 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais concernés sont les suivants :

1 - Frais d’hébergement et de repas sur présentation des justificatifs des dépenses réelles ou sur la base des montants fixés par le conseil municipal.

2 - Autres frais qui peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ; - de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE :

- Indemnité de repas, indemnité de nuitées : le remboursement se fera sur présentation des justificatifs des dépenses réelles ou sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. - Indemnités kilométriques : le remboursement se fera sur les bases fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).- Frais de stationnement, de péage, d’autoroute : la Collectivité prendra les frais sur présentation des justificatifs.

CONVENTION ADS ( DE_2023_27)

La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations

d’urbanisme à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance le 31 août 2023.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

 L’instruction des certificats d’urbanisme b, déclarations préalables, permis de construire, ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation  Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

 Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté  Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte. La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service. La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés. Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Type d’actes /autorisations Tarif 2023

non soumis à la T.V.A

Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 €

Déclaration préalable 130 €

Permis de Construire (P.C) 250 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution

d’un lotissement(PA) : arrêté de

cessibilité de lots, de création de lots ….

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un

contrôle de conformité (afin de régulariser) seront

instruits gratuitement

Transfert de permis ou prorogation Gratuit

Rédaction des courriers dans le cadre

de la procédure de retrait d’une

autorisation illégale (sauf si

l’autorisation n’est pas conforme à la

proposition du service instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1 VU le Code de l’urbanisme et notamment :

 Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8. L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

 L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de continuer à confier, à compter du 1er septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

 APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

 PRÉCISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de :

 consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)  transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

 signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

 AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

MODIFICATION DUREE AMORTISSEMENT M57 ( DE_2023_28)

Monsieur le maire rappelle la délibération DE_2021_41 pour la mise en place de la M57 et fixant les durées d'amortissements des biens et précise que la commune n'avait pas prévu la durée d'amortissement des biens immobilisés au compte 212. Il informe que les travaux réalisés pour l'aménagement de l'aire de camping cars et l'aire de canoë ont été imputés au compte 212 et que pour pouvoir amortir ces investissements la commune doit définir la durée d'amortissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE que durée d'amortissement des biens immobilisés au compte 212 sera de 20 ans.

CHARGE le maire de signer tous les documents et faire toutes les démarches utiles à ce dossier.MISE A DISPOSITION DE LA TOITURE DU GARAGE COMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT D'INSTALLATIONS SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUES ( DE_2023_29) Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,

Vu la délibération DE_2021_33 du 27 septembre 2021 de la Commune de Broquiès portant sur sa participation à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Monsieur le Maire expose,

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics. Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus de 80 installations, encore en cours de réalisation.

Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico-économiques ont été menées au printemps 2021.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses a proposé de lancer un Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur. 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers ont délibéré entre le 1er septembre 2021 et le 1er décembre 2021 afin de déléguer au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt, de retenir un développeur de centrales photovoltaïques, puis coordonner le développement de l’opération. La consultation portait sur le choix d’un opérateur de centrales photovoltaïques sur bâtiment. Le développeur ayant en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets photovoltaïques.

Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO.

A l’automne 2018 a été créée la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, détenue aujourd’hui à 51% par AVENTO et à 49% par SUD ENERGIA, coopérative citoyenne locale crée en juin 2020 à l’initiative du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Aujourd’hui et suite aux visites techniques, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES propose de contractualiser sur une période de 40 ans avec la commune en vue de : - conduire les études préalables spécifiques à chacun des bâtiments, les études structures, les demandes d’autorisations d’urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité et les contractualisations d’achat de l’énergie produite- réaliser les installations (fourniture et installations des équipements réseaux), y compris les frais de raccordement au réseau électrique. Les chantiers seront réalisés par l’équipe locale C2A basée à Versols à Lapeyre, détenue en partie par la société AVENTO, et éventuellement de sous-traitant dans le cas de nécessité de désamiantage de toitures. - assurer l’exploitation des équipements, la maintenance de l’installation et le maintien en parfait état de fonctionnement. SOLEIL DES GRANDS CAUSSES prendra toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances responsabilité civiles et exploitation.

- assurer le démantèlement des installations à l’issue du bail ou de la convention d’occupation temporaire, ou proposer un avenant pour le renouvellement le cas échéant

En contrepartie, la commune percevra une redevance annuelle maximale de 4 €/m² de panneaux installés pendant toute la durée de la contractualisation. Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente…), SOLEIL DES GRANDS CAUSSES pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :

Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] - (Montant des investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] * 4 Aucune redevance annuelle n'est due à la commune, étant donné que le montant des travaux annexes, incluant le renforcement de la structure et/ou le désamiantage, dépasse l'enveloppe de travaux annexes initialement prévue

N° projet Nom du projet Numéro de

parcelle

cadastrale

Surface

utile

[m²]

Domaine

public/

Domaine

privé

Etablissement

Recevant du

Public

20 Atelier 0492 187 Public Non

20B Atelier 0492 47 Public Non

Considérant l’intérêt pour la Commune à la transition énergétique et de participer à la production d’énergie renouvelable locale en mettant à disposition ses toitures pour l’équipement photovoltaïque.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et notamment de signer les Autorisations d’Occupations Temporaires, dont le projet est annexé à la présente convention ou le cas échéant les Baux Emphytéotiques Administratifs avec la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES.MISE A DISPOSITION D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ( DE_2023_30)

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal de la possibilité de bénéficier de la mise à disposition d’un personnel administratif de la communauté de communes conformément à l’article V des statuts ; le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents :

* en cas :

- de congé de maladie

- congé maternité, congé parental

- congés des fonctionnaires

* pour un besoin occasionnel ou saisonnier.

Pour pouvoir bénéficier de cette mise à disposition en cas de besoin, une convention doit être signée entre la commune et la communauté de communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition qui fixera les modalités d’intervention,

- AUTORISE le Maire, à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin à la communauté. Une fiche de demande d’intervention sera établie.

- DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la collectivité

ALIENATION DU CHEMIN RURAL (MITOYEN AVEC LA COMMUNE DES COSTES GOZON) QUI PART DE LENNE ET ARRIVE A LA RD54 ( DE_2023_31) Le chemin rural, mitoyen avec la Commune des Costes Gozon, qui part de Lenne et s'arrêté à la RD54 au droit des parcelles I144 et I245 n'est plus affecté à l'usage du public qui n'a plus lieu de l'utiliser et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité.

L'aliénation de cette section de chemin rural, prioritairement au riverain apparait bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

Madame TAURIAC Emeline intéressée par le dossier ne prend pas part au débat et ne vote pas.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉDIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de cette section du chemin rural situé à "La Serre" (de la RD54 à la limite de la Commune), en application de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;AUTORISE la maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.

EMPLOIS SAISONNIERS ( DE_2023_32)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet et un emploi à temps non complet pour remplacer des agents en congés et faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE

La création de deux emplois d’agents contractuel à temps complet dans le grade d'adjoint technique et d'un emploi d'agent contractuel à temps non complet dans le grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période respective de 6 et 2 semaines pour les emplois techniques, 1 semaine en juillet, 2 semaines en août et 1 semaine en septembre pour l'emploi administratif sur une amplitude allant du 19 juin au 30 septembre 2023 inclus.

Les agents techniques assureront des fonctions d'adjoints techniques à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

L'agent administratif assurera des fonctions d'adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 h.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), pour L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBL ( DE_2023_33)

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

 Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

 Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,  Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

 Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton armé, bois, candélabres, consoles et autres,

 Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

 L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

 Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

 Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires  Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

 Interventions de mise en sécurité

 Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

 Réglages des organes de commande

 Gestion et suivi du patrimoine La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

 La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

 Des accidents, des actes de vandalisme,

 Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

 Les effets directs de la foudre,

 Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

 Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

 Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

 Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.  La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

 Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

 Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

 L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

 L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se fera uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :  Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,  De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,  D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

 La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

 La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

 L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- D’ADHÉRER au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D'AUTORISER le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- DE DONNER mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies

- D’INSCRIRE au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.