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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Broquiès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1637332631 CR DU 151121)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE BROQUIÈS
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 15 novembre 2021 à 20h30
Présents : 11 : M Jean-Luc CRASSOUS, M Christian BRENGUES, M Bernard MARITAN, M
Alain AMIDIEU, M Christian SERIN, M Jaques ANTONIN, M André
GAVALDA, Mme Sylvie GENIEYS, Mme Céline POINDRON, Mme Emeline
TAURIAC, M Gilbert TOULOUSE
Absents :
Excusés : Mme Julie BOSC, M Claude REYNES
Représentés : Mme Sammy QUERALT représentée par Christian BRENGUES M Maxime REYNES représenté par Emeline TAURIAC
Le quorum étant atteint, M Jean-Luc CRASSOUS, Maire, ouvre la séance, désigne M Christian BRENGUES secrétaire de séance et rappelle l’ordre du jour :
Ordre du jour
Approbation du compte rendu du 27/09/2021
Attributions de compensation 2021
Taux taxe aménagement
Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF
Approbation de l'extension du périmètre du SME du LEVEZOU SEGALA à la Commune de St Izaire
Retrait partiel de la délibération DE_2021_34
Mise en place de la nomenclature M57
DM
1 Approbation du compte rendu du 27 septembre 2021
Le compte rendu est validé en séance
2 Attributions de compensation 2021
Le conseil de communauté, en séance du 23 septembre 2021 a modifié les attributions de compensation dans le cadre de la fixation libre.
Chaque commune concernée par ces modifications doit délibérer pour valider ces nouvelles attributions de compensation.
Le conseil est invité à valider ces nouvelles attributions. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021
(+) (+) (=)
Communes
membres
Montants des AC
2020 en €
Révisions 2021 Montants des AC
2021 révisées
Douzième
Ayssènes 96 454.00 € 0.00 € 96 454.00 € 8 037.83 €
Broquies 117 479.00 € 2 000.00 € 119 479.00 € 9 956.58 €
Brousse le Château 22 162.00 € 0.00 € 22 162.00 € 1 846.83 €
Castelnau-Pégayrols 91 485.00 € 2 000.00 € 93 485.00 € 7 790.42 €
Les Costes-Gozon 1 681.00 € 0.00 € 1 681.00 € 140.08 €
Lestrade et Thouels 66 364.00 € 2 000.00 € 68 364.00 € 5 697.00 €
Montjaux 23 341.00 € 2 000.00 € 25 341.00 € 2 111.75 €
Saint-Beauzély 20 604.00 € 9 500.00 € 30 104.00 € 2 508.67 €
St Rome de Tarn 180 663.00 € 2 500.00 € 183 163.00 € 15 263.58 €
St Victor et Melvieu 292 657.00 € 1 500.00 € 294 157.00 € 24 513.08 €
Le Truel 687 883.00 € 2 000.00 € 689 883.00 € 57 490.25 €
Verrières 36 544.00 € 1 500.00 € 38 044.00 € 3 170.33 €
Le Viala du Tarn 92 481.00 € 2 000.00 € 94 481.00 € 7 873.42 €
Total 1 729 798.00 € 27 000.00 € 1 756 798.00 € 146 399.83 €
Pour : 13 voix
3 Taux de taxe d’aménagement
Le taux de taxe d'aménagement a été instauré d'office à compter du 1er mars 2012 sur l'ensemble du territoire communal au taux de 1% et n’a pas évolué depuis.
Le conseil est invité à se prononcer pour réviser ce taux et le porter à 1.5 %.
Pour : 13 voix
4 Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour
le futur Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF
L'ONF demande le soutient de la commune suite aux annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les annonces, sont :
que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,
que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ;
La réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;
Les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ;
Toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse…
Les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse
Le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France
CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :
Emmanuel MACRON : « la forêt de part toutes ses ressources, mérite toute notre attention »
Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »
Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »
Le conseil est invité à s’opposer à ces propositions.
Pour : 13 voix
5 Approbation de l'extension du périmètre du SME du LEVEZOU
SEGALA à la Commune de St Izaire
Le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA, par délibération en date du 13 septembre 2021, a accepté l'adhésion de la Commune de St IZAIRE.
Le conseil doit valider cette adhésion.
Pour : 13 voix
6 Retrait partiel de la délibération DE_2021_34
A la demande de la préfecture la délibération DE_2021_34 du 27 septembre 2021 doit être retirée pour la partie relative à l'exonération de CFE et CVAE.
La communauté de communes Muse et Raspes du Tarn ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la commune, ne perçoit plus la CFE et CVAE et ne peut donc pas se prononcer sur leur exonération.
Le conseil est invité à retirer la délibération partiellement.
Pour : 13 voix
Mise en place de la nomenclature M57
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 : La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres l'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé :
d'adopter les durées d’amortissement présentées en séance
de choisir la méthode de comptabilisation
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé a l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-G du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le conseil doit valider le passage anticipé à la M57.
Pour : 13 voix
7 DM
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6063 Fournitures entretien et petit équipt -1000.00
61523 Entretien, réparations réseaux -748.00
701249 Reversement redevance agence de l'eau 1322.00
706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 426.00
TOTAL : 0.00 0.00 INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2158 - 100 Autres Instal. matériel, outil. techniq. 3125.00
2315 - 103 Installat°, matériel et outillage techni -3125.00
1681 Autres emprunts -5.40
28156 (040) Matériel spécifique d'exploitation 5.40
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le conseil est invité à voter ces crédits.
Pour : 13 voix
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance