Compte-Rendu - 28 Fevrier 2022

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Compte-Rendu - 28 Fevrier 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Vasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 Fevrier 2022)Thèmes du document : Sport, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Nombre de Membres : 19

Présents : 15

Votants : 17

L’An Deux Mil Vingt-Deux le Vingt-Huit Février à Vingt Heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la MAIRIE sous la présidence de Sylvain ROUVREAU, Maire de la Commune de Vasles. Date de Convocation : 22 Février 2022

PRESENTS : Sylvain ROUVREAU, Patrice FLEURY, Florence GRENIOUX, Jean-Pierre DUPUIS, Delphine BAUDIFFIER, Mickaël TIFFENEAU, Jean-Marc GIRET, Sylvie LEFEVRE, Séverine PROUTIERE, Benoit GRASSET, Caroline FILLON, Marie-Andrée PILLOT, Mireille MOUFFRANC, Pascal PINTAUD et Jean- Michel COUTURIER

EXCUSÉS : Octavie QUINTARD (pouvoir à Florence GRENIOUX) et Florent GAZEAU (pouvoir à Caroline FILLON), Ingrid VEILLON et Guillaume PARNAUDEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine PROUTIERE

*****************

Le secrétaire de séance est nommé à l’unanimité : Séverine PROUTIERE

Sylvain ROUVREAU, Maire, demande à l’assemblée s’il est possible de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : ‘Maison de Santé : plan de financement APS (avant projet sommaire)’. L’ensemble des Conseillers présents valide à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix le rajout du point proposé

Le Conseil municipal approuve les comptes rendus des 20 décembre 2021 et 26 janvier 2022 à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour

1°) – Maison de Santé : plan de financement APS (avant projet sommaire)

Patrice FLEURY, Adjoint, informe le Conseil, qu’un plan de financement doit être établi suite à la délibération nommant l’Architecte ARCHI MAG pour la mission de Maîtrise d’œuvre pour l’extension de la Mission de Santé

Chaque lot est détaillé et chiffré par montant (voir tableau joint)

Une option pour la climatisation est proposée pour un montant de 30.000€HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 16 voix pour et 1 abstention :

- DE VALIDER l’option ‘climatisation’ du plan de financement, pour un montant de 30.000€HT

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette délibération

COMMUNE DE VASLES

________

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 FEVRIER 2022

________2

Le montant total avec l’option ‘climatisation’ s’élève à 296.700€TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- DE VALIDER l’APS présenté par ARCHI MAG pour un montant total de 296.700€TTC - D’AUTORISER le Maire à signer les documents se rapportant à cette délibération

2°) – EPFNA (Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine) : Acquisitions de parcelles

Dans le cadre de la convention avec l’EPFNA, M. le Maire propose que la municipalité programme le rachat des parcelles restantes sur l’Espace Gaïa pour la somme de 169.996,87€TTC

Les parcelles concernées sont libres de toute occupation, situées Place du 25 Août et Chemin de la Grange, cadastrées section BO N°87, 236, 393, 395, 397, 410, 411 et 412 pour une superficie totale de

3055m²

Le Maire présente le détail du prix de cession :3

Le Maire précise que l’acquisition sera acquittée avant le 30 Juin 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- DE VALIDER le rachat des parcelles ci-dessus énoncées pour un montant de 169.996,87€TTC

- D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette délibération

3°) – Vente de la Bergerie Fromagère

Suite au passage des domaines concernant la bergerie fromagère cadastrée section BV N°91 d’une superficie de 7427m², ces derniers ont fait une estimation d’un montant 57.000€.

En parallèle un rendez-vous est programmé le 10 mars prochain avec la SAFER qui nous a contacté pour vendre le bâtiment avec les parcelles restantes.

Il est proposé au Conseil de fixer un prix de vente pour la bergerie fromagère à 57.000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- DE FIXER le prix de vente de la bergerie fromagère à 57.000€

- D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

Par ailleurs, le Maire propose au Conseil que l’assemblée se positionne sur le rachat des parcelles appartenant à la SAFER, section BV N°94, 93, 96 et 97 situées au lieu dit « La Migotière » pour une superficie totale de 58898m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité des suffrages exprimés par 15 voix pour et 2 contre :

- LE RACHAT de l’ensemble des parcelles appartenant à la SAFER

- D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette délibération4

4°) – Centre de Gestion : adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de

demande d’allocations chômage

Le Conseil municipal de Vasles :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant

au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

- Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

- Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ; - le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

 Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

 Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

 Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

 Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

 Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

 Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.5

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du

dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la

Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune /l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

1°) - D’ADHERER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage,

de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et

selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

2°) - D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion,

3°) - PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

5°) – Ressources Humaines

Delphine BAUDIFFIER, Adjointe en charge des ressources humaines informe le Conseil de la suppression de 2 postes au service administratif : 1 au grade de rédacteur et l’autre au grade d’adjoint administratif

En parallèle 3 postes seront ouverts pour les prochains agents en remplacement du personnel qui part à la retraite6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- LA SUPPRESSION et LA CREATION des postes énoncés ci-dessus

- D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

6°) – Indemnité du Maire

Point supprimé

7°) – Demande d’exonération des loyers pour l’entreprise Canivet et Associés

Mickaël TIFFENEAU étant co-gérant de la Société Canivet et Associés, le Maire l’invite à quitter la salle le temps de traiter ce point. Mickaël TIFFENEAU quitte la salle.

Le Maire informe le Conseil que suite aux différentes contraintes sanitaires engendrées par la propagation du virus Covid19, Le Maire a rencontré l’entreprise Canivet et Associés qui a du mal à

reprendre son activité, qui a également subi l’annulation de la plupart de ses prestations de traiteur prévues en 2021 pour cause de règles de distanciation physique lors des regroupements familiaux type mariage.

Il est à noter que 2 mois d’annulation ont été accordés en 2020 (Avril et Mai)

Il est proposé au Conseil pour soutenir cette entreprise locale qui n’a pas pu reprendre son activité à 100% après le confinement et qui peine à redémarrer à cause des mesures gouvernementales mise en

place pour lutter contre la propagation du virus, qu’une exonération totale de 5 mois de loyers (Octobre à Décembre 2021 et Janvier et Février 2022) soit accordée à cette entreprise soit 5 733,65€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- D’AUTORISER l’exonération totale de 5 mois de loyers à l’entreprise Canivet et Associés ; - D’AUTORISER le Maire à signer le titre d’annulation de recette des loyers des mois d’Octobre à Décembre 2021 et Janvier et Février 2022 pour montant total de 5 733,65€

8°) – Place des Ecoliers : plan de financement

Mickaël TIFFENEAU, Adjoint en charge des finances Informe le Conseil qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du dépôt de la DETR pour l’année 2022 avec le plan de financement mis à jour :7

DEPENSES EN HT RECETTES EN HT

Dépenses éligibles à la DETR Cadre 3.1 Valorisation du cadre de vie

Etudes place des Ecoliers

MO 10 116,82 €

Etudes complémentaires 2 645,36 €

SPS 1 199,03 €

SS/tot dép éligibles études 13 961,21 €

Travaux place des Ecoliers

Prix généraux 4 949,75 €

Préparation de terrain 2 653,95 €

Terrassement 31 175,50 €

Bordures 15 608,00 €

Revêtements 31 980,00 €

Signalétique PM 900,00 €

Mobiliers et maçonnerie 26 403,00 €

Espaces verts 34 450,90 €

Eclairage 40 712,00 €

SS/tot dép éligibles travaux 188 833,10 € LEADER 25 000,00 €

Total dépenses éligibles 202 794,31 € DETR (40%) 81 117,72 €

Dépenses non éligibles

Relevés topographiques 950,00 € Amendes de Police 12 810,00 €

Etudes rue du Portail 4 668,79 € Amendes de Police 12 810,00 €

Travaux place des Ecoliers et rue du Portail SIEDS 7 140,00 €

Prix généraux 1 655,25 €

Préparation de terrain 8 393,05 €

Terrassement 22 334,50 €

Réseaux 11 490,00 €

Revêtements 52 775,40 € Fonds Propres 97 585,88 €

Signalétiques 13 995,00 €

Espaces verts 2 407,30 € Emprunt 85 000,00 €

Total dépenses non éligibles 118 669,29 €

TOTAL HT 321 463,60 € TOTAL HT 321 463,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- DE PROCEDER au renouvellement du dépôt de la DETR pour l’année 2022 - DE VALIDER le plan de financement présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.8

9°) – Béton désactivé

Point ajourné, en attente de la facture de l’entreprise COLAS

10°) - Conventions

CINEMA

Florence GRENIOUX, Adjointe au Maire explique que pour soutenir la culture en milieu rural, il est

proposé au Conseil :

 De valider la convention 2021 avec le CRPC et le CSC des Forges à hauteur de 50€/séance (pour les 2 parties soit 25€/séance pour la Commune de Vasles). 14 séances ont eu lieu en 2021 soit un montant de 350€

 De renouveler la convention pour l’année 2022 avec le CRPC et le CSC des Forges à hauteur de 50€/séance (pour les 2 parties soit 25€/séance pour la Commune de Vasles). Environ 20 séances seront programmées en 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- LA VALIDATION des conventions pour l’année 2021 et rétroactive pour l’année 2022 soit du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022 selon les conditions ci-dessus proposées - D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

FOURRIERE ANIMALE

Jean-Pierre DUPUIS, présente les devis de deux prestataires : ANIMAL’OR et la SACPA.

Il est rappelé que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26. Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime. La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.

La Commune ne disposant pas règlementairement de fourrière animale communale, il y a lieu de passer une convention avec un organisme agréé

Suite aux explications données par Jean-Pierre Dupuis, le devis d’ANIMAL’OR a été retenu pour une durée de 5 ans. La cotisation est fixée par rapport au nombre d’habitant 0,56€/habitant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 17 voix pour :

- LA VALIDATION de la convention avec ANIMAL’OR selon les conditions évoquées ci-dessus pour 5 années

- D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération9

11°) - CCPG (Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine) : modification des statuts

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L5214- 16 ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des Communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougné Hérisson, le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de Communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint- Germain de Longue Chaume et Viennay ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 21 Octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu l’arrêté Préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CCPG3-2022 du 20 janvier 2022 approuvant les modifications apportés aux statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour une application au 1er mai 2022 ;

- CONSIDERANT qu’au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, et plus précisément à la création, l’aménagement et la gestion d’équipements, figurent le site des Abords de la Sèvre et le site de « La Fazillière », à Vernoux-en-Gâtine, ainsi que le site du Terrier-du Fouilloux à Saint Martin du Fouiloux ;

- CONSIDERANT que le site des Abords de la Sèvre a principalement un usage d’aire de jeux ne justifiant plus son maintien au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ;

- CONSIDERANT que le site de « La Fazillière et le site du Terrier du Fouilloux présentent un intérêt communal et non communautaire

- CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « action environnementale » et consistant à restituer aux Communes l’entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques du Thouet suivant :

 Clapets de Rochette à Châtillon sur Thouet ;

 Clapets de Godineau à Parthenay ;

 Clapets de la Minoterie à Parthenay ;

 Clapets de Saint Paul à Parthenay ;

 Clapets de la Grève à Parthenay ;

- CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées ci-annexés », suite à la restitution aux Communes, de la compétence en matière d’aménagement et d’entretien ;10

- CONSIDERANT que la Communauté de Communes serait ainsi compétente en matière de promotion des sentiers de randonnées annexés aux statuts ;

- CONSIDERANT les modifications apportées à la compétence « culture » et figurant dans le projet de statuts ci-annexé ;

- CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative au sport comme suit :

 Programmation et animation des activités au sein des équipements sportifs communautaire ;

 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

 Contribution aux études et actions d’information, d’initiation, de formation, d’animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

 Soutier financier et technique des organismes sportifs dont l’activité ou le projet à un rayonnement intercommunal, qui permet le développement de nouvelles pratiques sportives, ou qui renforce l’identité du territoire ;

 Mise à disposition des équipements sportifs communautaires ;

 Organisation et soutien financier et technique des actions ou évènements sportifs et de loisirs qui répondent à trois des cinq critères suivants :

 Une action concernant au moins trois Communes

 Une action de niveau au moins départemental

 Une action assurant la valorisation de l’activité sportive locale

 Un co-financement départemental, régional ou national

 Un renforcement de l’attractivité du territoire

- CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative aux affaires scolaires et périscolaires, comme suit :

 Fonctionnement des écoles préélémentaires, et élémentaires ;

 Subvention des associations de parents d’élève, des coopératives scolaires et USEP dans le cadre des sorties scolaires inscrites dans les projets pédagogiques des écoles ;  Organisation des activités périscolaires ;

 Création, construction, entretien et gestion des accueils périscolaires ;

- CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative à l’action en faveur des jeunes de 15 à 30 ans comme suit : Accompagnement des jeunes de 15 à 30 ans :

 Développement du lien social sur le territoire :

 Animation et coordination du réseau « jeunesse » sur le territoire

 Actions en termes d’accessibilité et de visibilité des référents jeunesse

 Création, entretien, fonctionnement et gestion des campus ruraux de projets  Mise en œuvre d’actions communes et d’une continuité éducative entre l’enfance et la jeunesse, entre le scolaire et l’extra-scolaire

 Actions pour l’épanouissement des jeunes sur le territoire :

 Soutien administratif, technique et financier aux initiatives portées par les jeunes  Diffusion/promotion des outils qui permettent de valoriser les compétences des jeunes

 Accompagnement, en termes de communication et d’ingénierie, des actions développant la participation des jeunes à la citoyenneté et à la vie locale (junior association…)

 Action d’amélioration de l’attractivité du territoire pour les jeunes :

 Actions d’amélioration de l’accessibilité des services et équipements communautaires (médiathèques, piscines…)

 Actions d’amélioration de l’accès à l’information (logement, santé, emploi, loisirs…)11

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, actant lesdites modifications, conformément au projet joint ;

Il est proposé au Conseil :

- d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine telles que décrites ci-dessus pour une application au 1er mai 2022 ; - d’approuver le projet de statuts ci-annexé,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité des suffrages exprimés par 17

voix pour :

- D’APPROUVER les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine telles que décrites ci-dessus pour une application au 1er mai 2022 ; - D’APPROUVER le projet de statuts ci-annexé,

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

12°) – Permanences pour les Elections Présidentielles des 10 et 24 Avril 2022

Le tableau des permanences pour les élections présidentielles fait le tour de l’assemblée. Les élus se sont positionnés sur les différents créneaux proposés

13°) – Questions Diverses

 Festival Ouaille Note : programmé les 9 et 10 septembre prochain. les mises aux normes de la salle omnisports seront effectuées sur plusieurs années. Pour 2022 il est prévu la mise aux normes de l’alarme incendie et de l’éclairage de sécurité et pour 2023 la mise aux normes du chauffage. Patrice FLEURY, Adjoint au Maire tient à signaler au Conseil que les prescriptions lors des commissions de sécurité de 2016 à 2019 n’ont pas été réalisées

 Rue de la Sayette : suite à la pétition reçue en 2020, une rencontre avec les habitants a eu lieu pour évoquer la sécurité routière.

 La Grange Espace Gaïa : Un promoteur serait potentiellement intéressé par la grange. A la Commune de définir le prix de vente. Pourquoi pas y installer une restauration scolaire ? A savoir que la cuisine centrale de l’EHPAD n’est plus aux normes.

 Commission de contrôle pour les élections : programmée le 17 mars à 18h

 Commission des impôts : une réunion sera prochainement programmée afin de faire d’évaluer le bâti et non bâti

 Une rencontre a eu lieu avec Didier Gaillard, Maire de Ménigoute afin d’évoquer avec lui le devenir de la déchetterie pour la mise aux normes et l’Ehpad ‘Boucard’ pour la convention avec la directrice entre Ménigoute et Vasles

 Mouton Village : le Conseil d’Exploitation doit se réunir prochainement12

 Skate Park : le déplacement des modules est à l’étude afin de supprimer les nuisances sonores sous le marché couvert

 Terrain BMX : en cours d’étude dans la continuité du stade pour une superficie comprise en 1000 à 1500 m²

 Le Maire informe le conseil que Nadine GERMON a remis ses indemnités au CCAS Commune

 Guerre en Ukraine : Que pourrait-on faire en tant que collectivité pour proposer une aide ? Montrer que la commune n’est pas indifférente à la situation en Ukraine ? Une réflexion est menée

 Transhumance Mouton Village : prévue le dimanche 27 mars afin de lancer la saison touristique.

 Dates à retenir :

.21 mars : Conseil Municipal

.14 mars : Commission des finances

.11 avril : Conseil Municipal : vote des budgets

Séance levée à 23h1013

Séance du 28 FEVRIER 2022

ROUVREAU Sylvain PROUTIERE Séverine

FLEURY Patrice GRASSET Benoit

GRENIOUX Florence GAZEAU Florent Excusé

DUPUIS Jean-Pierre QUINTARD Octavie Excusée

BAUDIFFIER Delphine FILLON Caroline

TIFFENEAU Mickaël PILLOT Marie-Andrée

GIRET Jean-Marc MOUFFRANC Mireille

LEFEVRE Sylvie PINTAUD Pascal

VEILLON Ingrid Excusée COUTURIER Jean-Michel

PARNAUDEAU Guillaume Excusé