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Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07. PV CM du 1 juillet 2026 signe tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
THORIGNE- Publié le FOU |IL À R D ID : 035-213508345-20260980-PV202607-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O1 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi premier juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
24 juin 2026
Mis en ligne :
Q 2 OCT. 2026
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Quorum :15
Présents : Mesdames, Messieurs AUBRY Céline, BONNAFOUS Catherine,
BROSSAULT Pascal, CAÏTUCOLI Christiane, CLAUDON Benoît, COUDRAY
Jean-Luc, COURTEILLE Marie-Estelle, DA CUNHA Manuel, EON-
TCHAVTCHAVADZE Rozenn, FERCHAUD François, GAIO Sandrine,
GAULTIER Anthony, GAUTHIER Rozenn, JACQUES Gaylord, LE GOC Yann,
LE GUENNEC Jean-Michel, LE JOLIFF HOMO Marine, LEFEUVRE Gaël,
MAHEO Aude, MAINGUET Etienne, PAISANT Anicette, PIERRE Frédéric,
POINTIER Vincent, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VIGNAU-
LAULHERE Hélène ;
Procurations de vote et mandataires: BLIN Stéphane ayant donné
pouvoir à VALLÉE Priscilla, DEGUILLARD Julie ayant donné pouvoir à
LEFEUVRE Gaël, SOUQUET Éric ayant donné pouvoir à POINTIER
Vincent ;
Madame Catherine BONNAFOUS est nommée secrétaire de séance.
Mme Hélèna RIGAL, Responsable des Ressources Humaines et Co-
Directrice Générale des Services par intérim, assure la fonction de
secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation {en date du 24 juin
2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°1
Délibération n°2026-073. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 5
juin 2026
Rapporteur : Benoît CLAUDON
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 pour approbation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026. 2€
21
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
|ee.OR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026 j Publié le
FOU | ILA R D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Point N°2
Délibération n°2026-074. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : Benoît CLAUDON
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 du C.G.C.T. pour lui en donner acte.
DIA :
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti (de 105 m? issu d'une division parcellaire) sur terrain propre, cadastré section BH N°517 sis 4 rue des Moulins, d'une superficie de 773 m?, au prix de 280 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti (de 90 m2) sur terrain propre, cadastré section AL N°088-089-090 sis 35 rue Duguesclin, d'une superficie de 448 m?, au prix de 280 650 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner pour un échange de terrain, entre les parcelles cadastrées section AY N°420 de 211 m2 et AY N°422 de 82 m? sises ruelles du Tertre Rouge, soit une différence de superficie de 129 m2, au prix d'une soulte de 19 350 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Marchés publics :
> Avenant n° 5 au marché n° 2018-028 relatif à la maîtrise d'œuvre pour l'extension en salles associatives de La Morinais pour un montant de - 3000,00 € H.T. représentant une diminution de - 0,79 % du montant du marché. Cet avenant supprime le suivi d'exploitation de la chaudière, transféré dans le cadre d'un suivi plus général sur la collectivité avec l'ALEC.
Gaël LEFEUVRE :
Lors du conseil municipal du mois de mai nous vous avions interrogé sur le marché public relatif à la rénovation du terrain d'honneur des Longrais. Vous nous aviez répondu que vous rencontriez les dirigeants de l'ESTF fin mai. Qu'en est-il ?
Benoît CLAUDON :
Nous avons effectivement rencontré l'association le 8 juin dernier. Nous leur avons annoncé que nous abandonnions ce projet de rénovation.
Gaël LEFEUVRE :
Quelles sont vos motivations et quelles sont les conséquences de votre décision sur le plan financier ?
Benoît CLAUDON :
Nous venons de vivre une semaine particulièrement éprouvante, c'était également le cas à la fin du mois de mai [ndir: fortes chaleurs et canicule]. Nous avons dû investir pour rafraîchir les bâtiments. Nous avons également constaté que l'entretien d'un terrain de foot représente plus de 300 heures par an pour les agents. Cela ne nous semblait pas prioritaire, étant donné la situation actuelle. Nous avons opté pour l'abandon du projet, qui pose des difficultés pour l'association, je l'entends. Mais en termes d'utilité sociale, cette option nous a semblé la plus pertinente.
ville-thorigne-fouillard.fr * 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
| pes Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Gaël LEFEUVRE :
Je pense que votre réponse sur l'aspect financier n'est pas complète. Vous oubliez qu'un contrat
de maîtrise d'œuvre a été signé avec un engagement de plus de 30 000 €. Cette décision a été
prise sans motivation d'intérêt général. On constate que vous gaspillez plus de 35 000 € d'argent
public.
Benoît CLAUDON :
l'est vrai que la partie de maîtrise d'œuvre est perdue. En revanche, c'est plus de 300 000€ qui
sont économisés.
En ce qui concerne l'intérêt général, l'entretien des bâtiments est un sujet plus important que la
rénovation d'un terrain de foot.
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de
l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Point N° 3
Délibération n°2026-075. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Adhésion au réseau BRUDED
Rapporteur : Jean-Luc COUDRAY
L'association BRUDED est un réseau de partage d'expériences des collectivités engagées dans
l'aménagement et le développement local durable.
Créée en 2005, elle compte aujourd'hui plus de 277 communes adhérentes.
L'adhésion à ce réseau permet un échange d'expériences, de s'appuyer sur les réussites d'autres
territoires et d'éviter les écueils rencontrés lors de projets menés par les autres collectivités.
Pour l'année 2026, les actions du réseau porteront notamment sur :
+ La maîtrise des consommations et la production d'énergies renouvelables,
e La végétalisation des espaces publics,
e _ L'organisation et la conduite de projets durables.
Ce partenariat s'inscrit dans la volonté de la Ville de Thorigné-Fouillard de favoriser le
développement d'actions contribuant à la sensibilisation à la nature et au respect du vivant.
Madame Rozenn SIMON, chargée d'animation territoriale Ouest-Ille-et-Vilaine de BRUDED,
présente l'association :
BRUDED est un réseau de collectivités qui s'engagent pour un développement local durable et
solidaire. C'est un réseau de partage d'expérience de projets portés par des collectivités, qui sont
pensés au regard de la transition écologique et énergétique. Nous organisons des rencontres
entre élus et produisons des documents qui permettent à tous les élus de s'imprégner des sujets
et de savoir comment font les uns et les autres. C'est une association régionale qui a été fondée
il y à 20 ans. Les fondateurs avaient pensé l'association sur un périmètre de la Bretagne à 5,
englobant la Loire-Atlantique. Le réseau représente 270 communes et 4 intercommunalités. Plus
de la moitié de ces communes ont moins de 2000 habitants, le reste est composé de communes
de 2000 à 5000 habitants, et 9% de nos adhérentes sont des communes de plus de 5000
habitants. 14 communes de Rennes Métropole sont adhérentes au réseau BRUDED, comme
Mordelles (de taille identique à Thorigné-Fouillard), Bécherel, La Chapelle-Chaussée et Saint-
Sulpice La Forêt. Les communes, comme Thorigné-Fouillard, disposent d'ingénierie avec des
agents qui connaissent leurs domaines. Notre objectif est d'ouvrir les horizons et de donner à voir
ce qui se fait ailleurs. Parfois la prudence excessive empêche les communes de réaliser des projets
novateurs. En tant qu'intervenante auprès des communes, mon objectif est de voir si d'autres
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 3128 4128
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026 L Publié le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
communes ont rencontré les mêmes difficultés ou comment elles se sont saisies des sujets pour
les mener à bien, quelle a été leur méthodologie, avec quels partenaires elles ont travaillé ou quels
financements elles ont pu trouver. Je suis une généraliste et non une technicienne. Je n'apporte
pas de réponse précise sur les projets, par contre j'oriente vers des acteurs qui peuvent aider les
communes et j'oriente vers des élus qui peuvent guider dans l'organisation et l'animation du
travail au sein d'une équipe. Cette année, nous avons organisé de nombreux événements sur la
gouvernance. Nous servons d'intermédiaire pour que le dialogue entre les communes se fasse. L'association est composée d'administrateurs qui se répartissent sur tout le territoire, dont 5 vice- présidents départementaux. La Vice-Présidente pour le département de l'Ille-et-Vilaine est Marilyne Laire, actuellement Adjointe à Saint-Senoux, elle en a été Maire également. Les membres du bureau sont élus pour deux ans. L'association emploie 11 salariés qui se répartissent le territoire. Tous les salariés sont en télétravail pour être ancrés sur un territoire et bien le connaître. Nous échangeons beaucoup pour pouvoir apporter des réponses aux communes. L'association ne fonctionne que sur des financements publics : État, ADEME, départements et les cotisations des collectivités qui représentent un tiers de notre financement.
BRUDED c'est du partage d'expérience entre élus, de la mise en lien pour essaimer au maximum.
L'objectif est d'avoir un regard sur le sens du projet et s'il est duplicable à d'autres communes.
Nous programmons tous type de format de réunion qui peuvent se dérouler sur une demi-
journée, sur le temps du midi ou à la carte selon les problématiques rencontrées sur le terrain par
les élus. Nous cherchons à mettre en valeur nos sujets de travail, qui correspondent aux
préoccupations actuelles des mairies : aménagement, urbanisme, mobilités douces, boucles
d'autoconsommation collective ou encore atlas de la biodiversité communale. À titre d'exemple, nous avons centralisé des retours d'expérience sur la végétalisation des cours d'écoles, sur la rénovation d'une mairie à moindre coût, sur la réhabilitation d'une ancienne ferme pour la transformer en tiers-lieux, ou encore sur l'extension d'un groupe scolaire, ou sur des démarches participatives. En 2026, nous avons beaucoup d'informations sur la prise de poste de nouvelles équipes municipales.
L'adhésion annuelle ou pour la durée du mandat au réseau BRUDED nécessite une délibération au conseil communautaire et son coût est fixé au prorata du nombre d'habitants. BRUDED signifie : Bretagne Rurale Urbaine pour un Développement Durable.
Vincent POINTIER :
Est-ce qu'on peut imaginer demain une mutualisation intercommunale sur les financements sur
des sujets transverses, partager une dépense avec plusieurs communes sur des projets
spécifiques ?
Rozenn SIMON :
De fait, on mutualise sur plusieurs projets. Mais nous n'avons pas encore eu ce cas de figure où
nous avons dû mutualiser sur un périmètre précis. Tout ce qu'on peut porter aujourd'hui, on le
met à disposition de toute la région. Il faudrait que les administrateurs voient un intérêt à
mutualiser à cette échelle.
Gaël LEFEUVRE :
Vous prenez comme exemple la maîtrise des consommations d'énergie et la production
d'énergies renouvelables, notamment en 2026. Lors du dernier conseil municipal il a été décidé
de renouveler l'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). On peut penser qu'il
y a un risque de doublon avec les missions de l'ALEC sur ces thématiques. Sur les autres sujets,
comme la végétalisation des espaces publics, la commune de Thorigné-Fouillard, membre de
Rennes Métropole, bénéficie d'une ingénierie de proximité avec les services techniques de la
Métropole mais aussi avec ses ingénieurs. Quand on voit la typologie des communes adhérentes
ville-thorigne-fouillard.fr * 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
ça Reçu en préfecture le 02/10/2026
THORIGNE- Pac F O U I ILA RD ID : 085-213508345-20260930-PV202607-DE
au réseau BRUDED, nous constatons que ce sont des communes beaucoup plus rurales que
Thorigné-Fouillard. En lisant l'AMI reçu ce jour, nous avons découvert que la commune a déjà
adhéré au réseau BRUDED, ce n'est pas très respectueux de l'instance municipale. Donc nous
avons choisi de nous abstenir sur cette délibération.
Rozenn SIMON :
Nous ne nous substituons pas à l'ALEC. Nous n'avons pas les mêmes rôles. L'ALEC va avoir un
appui très technique sur ces sujets. Nous serons plus là pour réfléchir sur les sujets dans leur
globalité. J'oriente les communes vers l'ALEC pour les sujets très techniques. J'entends cette
crainte de doublon mais notre positionnement est très différent.
VU la charte du réseau BRUDED,
VU les statuts du réseau BRUDED.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE
Gaël, MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le
Conseil municipal décide
D'AUTORISER l'adhésion pour la durée du mandat de la commune de Thorigné-Fouillard à
l'association BRUDED pour un coût à titre indicatif pour l'année en cours, de 0.36 € par habitant,
soit, à titre indicatif pour 2026, 3 205,80€ ;
DE DESIGNER Monsieur Jean-Luc COUDRAY, représentant titulaire et Monsieur Etienne
MAINGUET, suppléant ;
DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette adhésion seront inscrits au budget
de la commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Point N° 4
Délibération n°2026-076. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Benoît CLAUDON
Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1,
LS542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Enfin,
e les suppressions d'emplois,
+ les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant
pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL) sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial
(CST).
VU les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
VU la délibération n° 2013-17 en date du 18/12/2013 créant le poste Maquettiste PAO-Graphiste ;
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard e6128
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
| HOR | GN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026 L Publié le
FO U |(LA RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Vu la délibération n° 2017-54 en date du 23/03/2017 modifiant le poste Maquettiste PAO- Graphiste ;
VU la délibération n° 2023-136 en date du 18/12/2023 créant le poste Directeur/Directrice Général(e) des Services ;
VU la délibération n° 2018-54 en date du 19/04/2018 créant le poste Responsable service
Médiathèque ;
VU la délibération n° 2025-141 en date du 15/12/2025 mettant à jour le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ;
VU le tableau des effectifs;
VU l'avis du CST en date du 18/06/2026;
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date 24/06/2026.
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
Vincent POINTIER :
Pour le poste de Directeur Général des Services, si on compare les annexes 1 et 2 c'est un abaissement de grade minimum requis et non une revalorisation. Sur un emploi fonctionnel de direction cela a une incidence directe sur l'indice de recrutement donc sur la masse salariale et potentiellement sur le régime indemnitaire fixé par la délibération du RIFSEEP de décembre
2025. Je vous demande donc le delta indiciaire chiffré entre un recrutement au grade d'attaché et un recrutement au grade d'attaché principal. Si vous l'avez déjà estimé, quel serait l'impact sur une année pleine au budget des ressources humaines ? Est-ce que vous pouvez nous dire où vous en êtes actuellement sur le recrutement à ce poste ? Si vous avez déjà pré-sélectionné un candidat, est-ce que celui-ci ne correspondrait potentiellement pas déjà au grade attendu et donc est-ce que c'est pour cela qu'on revoit le grade du poste de DGS ?
Benoît CLAUDON :
Cette modification n'a que pour but d'ouvrir plus largement le recrutement. En acceptant
plusieurs grades, on a potentiellement plus de candidatures.
Et je n'ai aucune réponse sur les données chiffrées car cela se calcule au cas par cas.
Pour ce qu'il en est du recrutement, nous en sommes pour le moment à la présélection des candidats. Les premiers entretiens auront lieu très bientôt.
Vincent POINTIER :
Au sujet de la médiathèque, vous avez ouvert le recrutement aux contractuels de catégorie A alors que le grade affiché au tableau est resté au grade B d'assistant de conservation principal de 2èe classe bibliothécaire. Sur le fondement des articles L332-8 et L332-14 du Code général de la fonction publique un contractuel de catégorie A recruté sur ce poste serait rémunéré par référence à quelle grille indiciaire ? Car si c'est la grille B, encore affichée dans le tableau, une ouverture à la catégorie À est purement théorique, si c'est la grille A, alors que c'est non mentionné au tableau, celui-ci serait donc incorrecte au regard de l'article L. 313-1 qui impose que le tableau des effectifs reflète fidèlement les emplois ouverts.
Pour conclure, la délibération du précédent conseil sur le recrutement de contractuels sur un
poste permanent, avec celle-ci, cela fait beaucoup de contractuels. Nous pointons le risque d'une dégradation de la qualité de service car les métiers de la médiathèque demandent une connaissance spécifique.
Benoît CLAUDON :
C'est une erreur matérielle du tableau des effectifs qui Va être corrigée.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Publié le
ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
TLORIGNE-
FOUILARD
Pour ce qui est de l'ouverture aux contractuels et comme nous vous l'avons déjà expliqué, la
responsable de la médiathèque est indisponible pendant une durée de quelques mois, et donc
limitée dans le temps, l'ouverture de ce poste aux contractuels permettra son remplacement
pendant cette période d'absence.
Vincent POINTIER :
La correction dans le tableau des effectifs s'opère dans quel sens ?
Benoît CLAUDON :
On l'ouvre aux catégories À et B.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE
Gaël, MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le
Conseil municipal décide
DE MODIFIER l'intitulé du poste suivant :
Nouvel intitulé du Intitulé
du poste
poste
Grade minimum /
maximum A compter du
Maquettiste PAO -
Graphiste
Assistant technique
communication -
graphiste
Adjoint technique /
Technicien principal
2e classe
01/09/2026
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant des catégories C ou B dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8
du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée
peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats
relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire où d'un agent
contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans
la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils
peuvent prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de
tuilage.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, l'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les délibérations en
vigueur.
DE MODIFIER l'ouverture au grade minimum d'Attaché et au grade maximum d'Attaché
Principal le poste suivant :
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard e7128 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
OR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026 | = Publié le
F O U | LA R D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Intitulé du poste Grade minimum / maximum A compter du
Directeur / Directrice : Att s / Attaché Princi 09/2
cénérallsl des Services aché / Attaché Principal 01/09/2026
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire où d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire où de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin, l'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les délibérations en vigueur.
D'OUVRIR aux contractuels le poste suivant :
Grade minimum / . À compter du
maximum
Intitulé du poste
Assistants de conservation
principal 2ème classe / 01/08/2026
Bibliothécaire
Responsable service
Médiathèque
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant des catégories C, B ou A dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332- 8 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement d'un fonctionnaire où d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
ville-thorigne-fouillard.fr * 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
ÿ eu Reçu en préfecture le 02/10/2026
| HO IGN E- Publié le FO U l ILA RD ID : 035-213503345-20260980-PV202607-DE
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans
la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire où de l'agent contractuel à remplacer. Ils
peuvent prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de
tuilage.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, l'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les délibérations en
vigueur.
DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence (annexe 1 et 2);
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget.
Point N°5
Délibération n°2026-077. RESSOURCES HUMAINES: Création de poste pour un apprenti
Rapporteur : Benoît CLAUDON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 424-1 relatif à
l'apprentissage,
VU le Code du travail, notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1292 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique :
VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant
diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial :
VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide
financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction
publique territoriale ;
VU le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais
de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 18/06/2026 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24/06/2026.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard e9}28 re]
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Envoyé en préfecture le 02/10/2026
OR IGN E Reçu en préfecture le 02/10/2026 | . Publié le
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CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation;
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AVOIR RECOURS à un contrat d'apprentissage dans les conditions suivantes :
Service / Unité Fonctions de Diplôme ou titre
d'accueil l'apprenti préparé
CAP agent de
propreté et
d'hygiène
Durée du contrat
12 à 24 mois {selon le
diplôme préparé)
Entretien des Agent d'entretien des
bâtiments bâtiments
DE VALIDER l'ouverture d'un poste d'apprenti à compter du 24 août 2026;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre des contrats d'apprentissage dont la sollicitation des services du FIPHFP, du CNFPT et des éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation.
Point N° 6
Délibération n°2026-078. RESSOURCES HUMAINES: Création de contrats d'accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Benoît CLAUDON
L'article L.313-1 du code général de la fonction publique énonce que « les emplois de chaque collectivité », nécessitent obligatoirement une délibération sans précision quant à leur caractère permanent ou non.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les postes créés pour répondre aux accroissements temporaires et saisonniers d'activité.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.313-1, L.542-1 et suivants ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L.332-23-2°;
ville-thorigne-fouillard.fr * 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
l | par Reçu en préfecture le 02/10/2026
] ORIGN E- Publié le
FOU |IL A RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
VU la délibération n° 2025-141 en date du 15/12/2025 mettant à jour le RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel) ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 24/06/2026.
CONSIDERANT la demande du Trésor Public de préciser dans une délibération les emplois non
permanents créés pour répondre aux accroissements temporaires d'activité ainsi qu'aux
accroissements saisonniers d'activité :
CONSIDERANT [3 nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement
temporaire d'activité pour une période de 18 mois au service Enfance Jeunesse.
Aude MAHEO :
Avec l'ancien responsable du service, nous avions pour habitude d'informer régulièrement les
élus présents à cette commission sur les effectifs scolaires, sur ce qu'ils faisaient en périscolaire et
à l'espace jeunes, sur la fréquentation de l'espace jeunes et du périscolaire, sur le temps du midi,
Car nous avions peu de points à l'ordre du jour du conseil. J'ai eu une commission pour une bourse
jeunes. Généralement, on complétait ces informations pour partager avec Madame Caïtucoli une
culture de l'enfance-jeunesse sur la commune qui nous paraissait très importante. J'aurais aimé
que les effectifs soient communiqués. Je pense avoir été entendue. Et là, j'en Vois d'autant plus
l'intérêt, puisque j'arrive en conseil Municipal sans qu'on ait parlé de ces 2 postes en
accroissement temporaire d'activité en commission. Aussi, il est intéressant de communiquer les
chiffres pour comprendre sur quoi vous vous basez. On est un peu sur le fait accompli.
Habituellement dans les commissions enfance-jeunesse, nous avons le temps pour informer les
membres. Quelle a été la fréquentation du service enfance-jeunesse pendant les dernières
vacances de Pâques et quels sont les effectifs de la rentrée scolaire pour justifier l'embauche de
2 animateurs supplémentaires ?
Céline AUBRY :
Effectivement, comme vous nous l'avez indiqué lors de la dernière commission, vous souhaitez
avoir les chiffres, et j'ai bien pris note de votre demande. Je l'ai noté pour la prochaine fois.
Concernant les postes, il s'agit d'un ajustement sur les effectifs. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y
a une fermeture de classe. Jusqu'à présent, c'était 3 postes en CDD plus des vacataires pour les
mercredis. Nous avons fait le choix de ne faire que 2 postes qui interviendront aussi les mercredis,
de manière à ne plus faire appel aux vacataires pour qu'il y ait une continuité cohérente du temps
éducatif. De 16/35è"e, nous avons fait évoluer le poste vers un 24/35è"e de façon à ce que
l'animateur soit aussi présent les mercredis.
Benoît CLAUDON :
Cela permet d'éviter d'avoir recours à un trop grand nombre de vacataires. Ce qui apporte une
amélioration au niveau réglementaire tout en restant prudent sur l'évolution des effectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois (comprenant les éventuels renouvellements du contrat) sur une même
période de dix-huit mois consécutifs i
D'AUTORISER |a création des postes non permanents suivants :
ville-thorigne-fouillard.fr »" 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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F1 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026 = Publié le
F O U | ILAFR D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE Temps
N° Service / Nature des Grade Grade de À g.& pure Nombre ue : se : travail Période | maximale A poste Unité fonctions minimum maximum d'emploi hebdom adaire 18 mois
. Adjoint à Service F pars ;
ACC26 Animateur-trice Adjoint d'animation ï compter 10 mois et Enfance / RE d 24/35" : 1 -05 ESUNASSES 8/10 ans d'animation principal de du 2 jours
L 1é classe 01/09/20 26
18 mois
Serbe Animateur-trice Adjoint à
ACC26 " enfance Adjoint d'animation compter 10 mois et Enfance / LE : : : 4 24/35° 1 -06 nnÈée périscolaire d'animation principal de du 2 jours J polyvalent re classe 01/09/20
26
La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
L'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les délibérations en
vigueur ;
D'AUTORISER la création du tableau des emplois non permanents;
DE PRECISER que l'agent percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en respectant les
délibérations en vigueur.
Point N° 7
Délibération n°2026-079. URBANISME : Protocole transactionnel avec la société PARCELLE
IMMO
Rapporteur : Yann LE GOC
Exposé :
Par une déclaration de cession de fonds de commerce n°23M0004 datée du 5 juin 2023, Me
RUCAY, notaire à RENNES, a informé la commune de THORIGNE-FOUILLARD de l'intention de la
SARL LE BISTRO'C de vendre au prix de 148 000 € le fonds de commerce de "BAR - DEBIT DE
BOISSONS - RESTAURATION SUR PLACE OÙ À EMPORTER" exploité 4 rue Beaumanoir à
THORIGNE-FOUILLARD sous le nom commercial LE BISTRO"C.
La promesse authentique de vente, signée le 2 juin 2023 en l'office de Me RUCAY, prévoit
notamment que "les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions
figurant aux présentes ont été négociés par la SARL « PARCELLE IMMO », 3 rue Anatole Le Braz,
35700 RENNES" et que, "en conséquence, le bénéficiaire, qui en aura seul la charge, s'engage
expressément à lui verser une rémunération de QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-
QUATRE EUROS (15.984,00 €), taxe sur la valeur ajoutée incluse".
Cette prévision a été reprise dans la déclaration de cession du fonds de commerce, laquelle fait
état d'une commission d'agence à la charge de l'acquéreur pour un montant de 15 984 €.
Par arrêté n°135-2023 du 21 juillet 2023, le Maire de la commune de THORIGNE-FOUILLARD a
décidé d'exercer le droit de préemption aux fins d'acquisition de ce fonds de commerce au prix
de 86 000 €, en précisant que s'ajoutent à cette somme "des frais de commission d'agence et d'acte”.
ville-thorigne-fouillard.fr *” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
î I ) | - Reçu en préfecture le 02/10/2026 | R GN E- Publié le
FO U l ILA R D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Par courrier en réponse daté du 4 août, Me RUCAY a indiqué que le vendeur ne souhaite pas
vendre au prix proposé par la commune et l'a en conséquence invitée à saisir le juge de
l'expropriation en vue d'obtenir une fixation judiciaire de la valeur du bien.
Par envoi postal daté du 29 août, la commune de THORIGNE-FOUILLARD a saisi le juge de
l'expropriation pour le département d'Ille-et-Vilaine aux fins de fixation judiciaire de la valeur du
fonds préempté, fixée à 86 000 €.
Par mémoire daté du 9 octobre 2023, la SARL LE BISTRO! a, par l'intermédiaire de son conseil
Me BARGAIN, notamment demandé au juge de l'expropriation :
-__ la fixation à au moins 150 000 € Ja Valeur du fonds préempté,
-__ Subsidiairement, de prescrire une mesure d'expertise pour que soit déterminée la valeur de
ce fonds,
- de condamner la commune de THORIGNE-FOUILLARDà :
o Verser à la SARL LE BISTRO'C une somme de 20 000 € au titre de la réparation de
préjudices,
© verser à la SARL LE BISTRO'C une somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles,
o Supporter les entiers dépens.
C'est dans ce contexte que les vendeurs et la commune de THORIGNE-FOUILLARD se sont
rapprochés en vue de mettre un terme amiable et définitif au contentieux, relatif à la préemption
du fonds de commerce, qui les opposait.
Informée des négociations en cours, la société PARCELLE IMMO a, par l'intermédiaire de son
conseil Me DAGORN, par courriel du 3 août 2024 adressé au maire de la commune de THORIGNE-
FOUILLARD, fait valoir que la commune est débitrice à son égard de la somme de 15 984 € TTC
au titre de ses honoraires de négociation.
Par acte authentique signé le 6 septembre 2024, la commune de THORIGNE-FOUILLARD et la
SARL LE BISTRO'C sont amiablement convenues :
- qu'elles s'entendent dans un cadre contractuel amiable en dehors du cadre de la procédure
de préemption,
- de concessions réciproques, dont la cession du fonds de commerce à la commune de
THORIGNE-FOUILLARD au prix de 120 000 €,
- de clore par transaction le contentieux né et les éventuels contentieux à naître relatifs à la
préemption du fonds de commerce ; à cet égard, l'acte de vente stipule :
Par courriel officiel du 11 Septembre 2024, la société PARCELLE IMMO a, par l'intermédiaire de son
conseil Me DAGORN, écrit au conseil de la commune de THORIGNE-FOUILLARD, Me FLEISCHL,
Pour, en substance, restituer la teneur de son courrier du 23 août et poser la question de la prise
en charge par la commune des honoraires de négociation de la société PARCELLE IMMO.
Par courriel officiel du 18 septembre 2024, la commune de THORIGNE-FOUILLARD a, par l'intermédiaire
de son conseil, en substance répondu que :
- la cession est intervenue en dehors du cadre de la procédure de préemption, à laquelle il a
d'ailleurs été mis un terme du fait du désistement devant le juge de l'expropriation
- de ce fait, la commune:
© n'est pas substituée dans les obligations de l'acquéreur évincé vis-à-vis du vendeur
© n'est pas redevable des honoraires de négociation réclamés.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 13128 : 128
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
T IOR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026
F H L RD Publié le
OI | | A ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Par courriel officiel en réplique du lendemain, la société PARCELLE IMMO à, par l'intermédiaire
de son conseil, fait part de son désaccord, considérant que, du fait de la préemption, la commune demeure redevable des honoraires réclamés.
Par courriel officiel en duplique du 24 septembre, la commune de THORIGNE-FOUILLARD a, par l'intermédiaire de son conseil, également maintenu sa position.
Par jugement n°23/00030 rendu le 20 janvier 2025, le juge de l'expropriation pour le département d'Ille-et-Vilainea :
-__ décerné acte de l'accord intervenu
-__ constaté le désistement tant de la commune de THORIGNE-FOUILLARD que des vendeurs
-__ constaté l'extinction de l'instance et son désistement.
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 6 février, la société PARCELLE
IMMO a fait délivrer assignation à la commune de THORIGNE-FOUILLARD d'avoir à comparaître
à l'audience de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de RENNES tenue le 5 juin 2025.
Le dispositif de cette assignation comporte :
- àtitre principal, la demande de condamnation de la commune de THORIGNE-FOUILLARD à
verser à la société PARCELLE IMMO “la somme de 15 984 € correspondant à ses honoraires
de négociation afférents à la vente du fonds de commerce de la SARL LE BISTRO‘ situé 4
rue Beaumanoir 35235-THORIGNE-FOUILLARD, et ce avec intérêts de droit à compter de
l'assignation valant mise en demeure"
- àtitre subsidiaire:
o qu'il soit jugé que la commune a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société
PARCELLE IMMO
o condamner en conséquence la commune à lui verser la somme de 15 984 € à titre de
dommages et intérêts
o dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1343-
2 du code civil dès lors qu'il s'agira d'intérêts dus pour au moins une année entière
o que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement
de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle soit condamnée aux entiers
dépens
© que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de RENNES a prescrit l'organisation d'une
médiation judiciaire et a désigné à cette fin le cabinet de médiation AMYABLE.
Suite aux rencontres individuelles avec le médiateur, la réunion de médiation commune a eu lieu
le 15 septembre 2025.
Un accord n'ayant pu être trouvé à cette occasion, la médiation judiciaire a été prolongée par une médiation conventionnelle, laquelle a donné lieu à une nouvelle rencontre le 7 avril 2026.
À l'occasion des rencontres et de leurs suites, Monsieur LE PARC a notamment exposé avoir :
- participé à au moins trois rencontres avec les propriétaires vendeurs, chez eux, afin de
s'accorder notamment sur les conditions de mise en vente
___ ensuite servi d'intermédiaire pour la négociation du prix consenti à l'acquéreur évincé
- assumé, aux côtés de Me RUCAY, le travail de compilation des pièces administratives, juridiques et comptables nécessaires pour la régularisation de la promesse de vente
-__ participé à plusieurs rencontres en mairie suite à la décision de préemption.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
ge Reçu en préfecture le 02/10/2026
ORIGN E- Publié le
F O U |ILÀ RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
À l'occasion de la réunion du 7 avril 2026, les parties sont parvenues à identifier des concessions
réciproques qui, sous réserve de leur confirmation par le conseil municipal, permettent de
dégager un accord et de résoudre amiablement et définitivement le litige qui les oppose.
La convention, dont l'approbation doit être soumise au conseil municipal de THORIGNE-
FOUILLARD, vise à formaliser cet accord dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Versement par là COMMUNE DE THORIGNÉ-FOUILLARD d'une indemnité transactionnelle
globale et définitive de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €), couvrant tout poste de
préjudice réclamé ou susceptible d'être réclamé par la société PARCELLE IMMO dans le cadre
du présent litige.
- Engagement de la société PARCELLE IMMO ainsi que Monsieur Albert LE PARC à:
o se désister, purement et simplement, de l'instance et de l'action portée devant le tribunal
judiciaire de RENNES et renoncer à l'intégralité de leurs demandes ;
o s'abstenir de réclamer à la commune de THORIGNE-FOUILLARD le paiement d'une
quelconque créance, autre que les 7 500 € convenus amiablement, qu'ils estimeraient
détenir à l'encontre de la commune de THORIGNE-FOUILLARD consécutivement à la
préemption et/ou à l'acquisition amiable par la commune de THORIGNE-FOUILLARD du
fonds de commerce LE BISTRO'C ;
© ne prendre aucuneinitiative visant à remettre en cause la décision par laquelle le tribunal
judiciaire de RENNES décernera acte de son désistement d'instance et d'action.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code civil et en particulier les articles 103, 104, 2044 et 2052,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 24 juin 2026,
CONSIDERANT l'accord intervenu entre les Parties après médiation pour résoudre amiablement
et définitivement le litige,
CONSIDERANT |2 convention à être approuvée par le Conseil Municipal formalisant cet accord,
Laëtitia TORTELLIER :
L'appel à candidature pour le Bistro'ce est clos depuis avril, on est le 1° juillet, Ce point n'a été
présenté ni en commission vie économique, ni en commission urbanisme. Comment expliquer
ce manque de süivi et de retour ? Concrètement, où en sont les candidatures et que prévoyez-
vous pour la suite ?
Benoît CLAUDON :
Aucune candidature n'a été reçue. Pour l'instant, nous nous interrogeons sur l'avenir du Bistro’c.
Cela pourrait être réinvesti par la collectivité pour en faire un espace social, Un espace de
rencontre, mais cela demande une planification à long terme. Pour le moment nous n'en
Sommes pas là et attendons le retour de l'audit financier pour savoir quelles sont nos capacités à
investir sur un équipement de ce type-là.
Laëtitia TORTELLIER :
Pourquoi vous ne nous prévenez que maintenant de l'absence de candidature ?
Benoît CLAUDON :
L'appel à manifestation n'a pas été relancé plus avant.
Laëtitia TORTELLIER :
C'est justement le rôle des commissions de pouvoir échanger.
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F : L D Publié le
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Jean-Michel LE GUENNEC :
Je trouve cette remarque assez amusante. Nous étions en commission et ce projet de
délibération a été présenté. Des questions ont été formulées par les membres de votre groupe au cours de cette commission. Ils n'ont pas posé cette question. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de
cette délibération.
Gaël LEFEUVRE :
La remarque de Madame Tortellier est bien relative à la vie économique, la semaine dernière nous
avons eu une commission ressources plus que polyvalente, comme on pourra le remarquer au
cours de ce conseil. Cette commission a aussi absorbé des points relatifs à la solidarité et à
l'urbanisme. Comme l'indique Madame Tortellier, il n'y a pas eu de commission vie économique
et de commission urbanisme au cours du mois de juin.
Benoît CLAUDON :
C'est en lien avec une problématique d'urbanisme, mais on est essentiellement sur une
problématique liée aux ressources puisqu'il est question de savoir comment le conseil donne
quitus pour payer un accord transactionnel. Pour ce qui est des autres commissions, la seule
réponse que je peux vous apporter, c'est que vous n'êtes pas sans savoir que nous SOMMES sans Directeur Général des Services depuis un mois et que nous essayons de faire ce que nous pouvons avec les moyens du bord. Et la commission ressources, elle, a bien eu lieu.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE
Gaël, MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le
Conseil municipal décide
D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel ci-annexé ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document relatif à son exécution ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget Principal de la commune.
Point N°8
Délibération n°2026-080. MARCHÉ PUBLIC / ENFANCE-JEUNESSE : Attribution de l’accord-
cadre de prestations de restauration collective à destination des convives des restaurants
scolaires, du multi-accueil et de l'EHPAD
Rapporteur : Etienne MAINGUET
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2123-1-2° et R. 2123-1 3° (marché
ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) et selon une procédure
adaptée en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire en vertu
de l'article L. 2125-1 et dans les conditions fixées par les articles R. 2162-1 à 5, R. 2162-13 et R. 2162-14;
VU les crédits inscrits au budget;
VU l'avis de la commission Services à la Population du 18 juin 2026.
CONSIDERANT que le conseil municipal décide suivre l'avis et le classement de la commission.
Aude MAHEO :
Est-ce qu'on reste sur du 40% de bio et 40% de local ? Vers quoi cela s'oriente-t-il ?
ville-thorigne-fouillard.fr * 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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| O IGN E- Publié le FO UflIL À R D ID : 035-213503345-20260980-PV202607-DE
Étienne MAINGUET :
Il s'agit d'un accord-cadre, il ÿ aura donc une phase de négociation à mettre en place par la suite.
Comme expliqué lors de la commission, c'est l'audit financier qui permettra de délimiter nos
marges de manœuvre et nous verrons si nous pouvons augmenter ces taux et permettre aux
enfants d'avoir l'alimentation la plus saine et locale possible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ATTRIBUER le marché de restauration collective à la société ARMONYS RESTAURATION,
- Sur la base de la variante n° 2 incluant l'aspect Manger main à l'EHPAD
- de ne pas retenir la PSE 1 (prestation supplémentaire éventuelle) : fourniture de vivres crues,
économiquement non satisfaisante.
I n'est pas fixé de volume minimum à l'accord-cadre, il portera, au maximum, sur les volumes
suivants :
o 175000 repas annuels (repas scolaires, ALSH, Espace Jeunes, petite enfance et EHPAD inclus),
o 10000 goûters annuels (petite enfance) par an soit, pour la durée maximale de l'accord-cadre,
o 700 000 repas et 40 000 goûters sur la durée maximale de l'accord-cadre.
Ne sont pas inclus les petits déjeuners de l'EHPAD ni les goûters de l'EHPAD et du scolaire qui
font l'objet d'une autre procédure d'achat.
L'accord cadre est conclu pour une période de deux ans, reconductible deux fois un an.
D'AUTORISER M. le Maire à signer l'accord-cadre ainsi que les modifications rendues nécessaires
à son exécution, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Point N° 9
Délibération n°2026-081. FINANCES : Décision Modificative n°2 - Budget Principal -
Ajustement des crédits d'amortissements
Rapporteur : Etienne MAINGUET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 2026-009 du 9 février 2026 et 2026-057 du 20 mai 2026,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24 juin 2026,
CONSIDERANT que le BP 2026 a été préalablement adopté en Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster les
crédits alloués aux écritures d'ordre concernant les amortissements 2025 et provisionner ceux de
2026 comme ceci:
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
LS Envoyé en préfecture le 02/10/2026
T IOR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026
F - L RD Publié le
( )| | | À ID : 085-218508345-20260930-PV202607-DE
FONCTIONNEMENT Montant INVESTISSEMENT
Dépenses Dépenses 023 - Virement en - 35 000 €
investissement
042 - Amortissements + + 35 000 €
cessions
Recettes Recettes 040 - Amortissements +35 000 €
+ cessions
021 - Virement du - 35 000 €
fonctionnement
Les crédits prévus en amortissements étaient inscrits au BP à hauteur de 404 991 €. Les écritures
pour les amortissements à passer s'élèvent à un montant supérieur aux crédits prévus
(4181718€), nécessitant un réajustement pour avoir les crédits nécessaires pour les
amortissements 2025 et provisionner les amortissements 2026 estimés à hauteur de 20 000€,
d'où un transfert de crédits du 023 Virement en investissement (virement d'équilibre du
fonctionnement) vers le 042 Amortissements + cessions. Il s'agit d'écritures d'ordre, sans impact
sur la Trésorerie et qui ne changent pas le total de la section. On retrouve «en miroir» ces
écritures en recettes d'investissement au 040 Amortissements + cessions et au 021 Virement du
fonctionnement.
Gaël LEFEUVRE :
Au cours de la commission qui s'est réunie la semaine dernière nous vous avions demandé le
détail des amortissements. Vous n'aviez pas ces éléments lors de la commission.
Les padels au complexe 3 raquettes étant loués, y a-t-il amortissement de cette partie du
complexe 3 raquettes ?
Monsieur le Guennec, je suis content de la réaction de Monsieur le Maire. Je ne vois pas ce qu'il y
a de drôle.
Puisque l'équipement est loué, cela peut être considéré comme un immeuble de rapport. Il
convient d'apporter ces éléments d'amortissement. Comme la semaine dernière en commission
nous n'avions pas le détail des amortissements qui sont en hausse, et c'est normal puisque le
patrimoine de la commune s'est beaucoup développé en un an.
Benoît CLAUDON explique que son intervention n'était pas en rapport avec ce que disait Monsieur Lefeuvre, mais à cause d’un problème technique mineur lié aux micros.
Étienne MAINGUET :
Effectivement, nous n'avions pas la réponse à ce moment-là. Vous avez interrogé les services et
ils vous ont répondu ceci :
« Bonjour Monsieur Lefeuvre, au sens comptable du terme, un immeuble de rapport désigne
plutôt un bien immobilier que la collectivité possède dans le but d'obtenir des recettes avec des
revenus locatifs via un contrat de location avec un tiers, type bail. Le locataire ayant la jouissance
du bien.
Dans le cadre des terrains de padel, il s'agit d'un équipement sportif ouvert au public avec
perception de redevance d'utilisation, ici, les recettes de réservation. Après échange avec la
trésorerie, l'équipement est donc considéré comme un SPA (Service Public Administratif). »
On vous a indiqué que le point sur les amortissements serait fait avec Madame Tortelier à son
retour de congé et le détail vous serait apporté sur la situation liée à l'équipement des 3
raquettes : le début de l'amortissement, la date de mise en service comptablement. Comme
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
I ] | ? = Reçu en préfecture le 02/10/2026
O IGN E- Publié le FOUIIL Â RD ID : 035-213503345-20260980-PV202607-DE
indiqué par les services, ce taux était prévu puisque les écritures vont être repassées, d'où
l'ajustement des crédits car ils concernent un équipement de service qui n'est pas totalement
soldé avec en plus une levée des réserves toute récente. La réponse vous avait été apportée par
les services qui font leur travail.
Gaël LEFEUVRE :
Je confirme ce que vous dites, évidemment les services font leur travail.
Je n'ai pas regardé mes Messages depuis la fin de l'après-midi. Peut-être que le message est
arrivé entre la fin de l'après-midi et le début de la séance. Je n'avais pas connaissance de
l'ensemble de ces éléments. Je vous remercie pour cette réponse très claire.
En début de séance vous avez indiqué que vous avez souhaité annuler l'opération de rénovation
du terrain de foot aux Longrais. Il aurait donc été logique de supprimer les crédits
d'investissement liés à cette opération. Une décision modificative, c'est fait pour cela. Lorsqu'on
prend des choix, il faut les assumer dans les budgets. Dans le budget 2026, nous avions prévu un
atlas de la biodiversité, nous avions également prévu l'attribution de deux maîtrises d'œuvre, la
première pour la rénovation de la crèche multi-accueil Brindille avec des travaux pour améliorer
notamment le confort d'été de cet établissement et pour l'EHPAD de la Claire Noë avec des
travaux de rénovation énergétique, l'amélioration du confort d'été et l'amélioration de la qualité
de vie au travail.
Pouvez-vous nous confirmer que ces missions d'ingénierie seront attribuées cette année en 2026
Comme nous l'avions prévu au budget de février dernier ? Pour rappel, il y a un an nous avions
délibéré à l'unanimité sur ce lancement de marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de
l'EHPAD, nous pensons qu'il est important d'attribuer cette maîtrise d'œuvre dès cette année
pour que les travaux commencent rapidement. Ces travaux sont nécessaires pour adapter les
bâtiments au climat d'aujourd'hui et de demain. Vous l'avez évoqué en début de séance,
Monsieur le Maire, la canicule de la semaine dernière montre que ces bâtiments conçus il y a 20
ou 30 ans ne sont plus adaptés, car le climat a changé et c'est la climatologue Valérie Masson
Delmotte qui le dit « le climat dans lequel nos sociétés se sont construites et développées n'existe
plus. »
Étienne MAINGUET :
Sur les aspects purement financiers, comme nous l'avions indiqué lors du vote du Compte
Administratif, il y aura possiblement d'autres Budgets Supplémentaires (BS). Nous n'avions pas
la prétention, à 3 mois, de connaitre tous les éléments de la collectivité. Nous ne voulons pas nous
précipiter pour faire des choix.
Sur les deux Assistances à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), un comité de pilotage est en train de se
Mettre en place pour l'EHPAD. Vous aviez peut-être décidé de prendre des maîtrises d'œuvre
mais pour le moment il n'y avait toujours pas d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'EHPAD.
Les travaux pour la crèche sont une priorité. Nous vous remercions de la prise en compte de
l'évolution climatique.
Gaël LEFEUVRE :
Sur l'EHPAD, il y a eu un travail avec un assistant de maîtrise d'ouvrage en amont car il yaeuune
étude de faisabilité et d'opportunité. Je vous invite à discuter avec les services qui pourront vous
renseigner et vous documenter sur le sujet.
Sur l'entretien des bâtiments, il y a plusieurs choses à voir. Tout d'abord, nous n'avons fait aucune
remarque sur l'entretien courant des bâtiments. Je ne comprends pas bien votre remarque.
Contrairement à votre décision de perdre 31000 € de maîtrise d'œuvre pour le terrain de foot,
lors de notre arrivée en majorité au Conseil Municipal il y a 6 ans, nous avions décidé de maintenir
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 0
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Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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F = L RD Publié le
( )| J | A ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
les engagements de la commune, par exemple pour les Ateliers de la Morinais, pour lesquels il y
avait des montants de maîtrise d'œuvre conséquents.
Étienne MAINGUET :
Nous ne parlons pas des mêmes montants.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 CONTRE (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE Gaël,
MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le
Conseil municipal décide
D'APPROUVER les modifications budgétaires au Budget Primitif 2026 du Budget Principal de la
commune.
Point N° 10
Délibération n°2026-082. FINANCES : Décision Modificative n°1 - Budget ZAC Multisites -
Ajustement du Budget primitif suite aux résultats définitifs et à l'affectation des résultats
Rapporteur : Etienne MAINGUET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2026-016 du 9 février 2026,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24 juin 2026,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2026 a été préalablement adopté en Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires suite aux résultats
définitifs du CA 2025 pour le Budget ZAC Multisites et à l'affectation des résultats 2025 sur le BP
2026, présentées comme ceci :
FONCTIONNEMENT Montant INVESTISSEMENT
Dépenses Dépenses 6045 (OT) - Achat études, +2 93571 €
prestations de services
Recettes Recettes 02 - Excédent de +2 935.11 €
fonctionnement reporté
Le résultat de clôture en Fonctionnement en 2025 était de + 1264 016.02€.
Il a donc été voté une affectation du résultat de fonctionnement: R/002: 1264 016.02 €
(Délibération 2026-056 du 20/05/2026).
Sur le budget primitif voté le 9 Février, il était inscrit au 002 un excédent de fonctionnement
reporté pour 1 261 080.91€.
Le budget 2026 ayant été voté avec des pré-résultats, avant l'approbation du compte
administratif, il convient de réajuster le montant de l'excédent de fonctionnement final. Le
résultat inscrit au BP se basait sur des résultats non-définitifs qui ont continué d'évoluer après
l'arrêt des chiffres présentés au vote du BP. Avec les résultats définitifs, on obtient un excédent
supérieur de 29351€ qu'il convient d'intégrer au BP via une décision modificative. Pour
équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé d'augmenter les dépenses de fonctionnement au 6045 (chapitre O1) Achat études, prestations de service en conséquence du même montant.
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
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É {( )! À F= Reçu en préfecture le 02/10/2026 | IGN E- Publié le
FO U Ï ILA R D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Gaël LEFEUVRE :
Comme il n'y a pas eu de commission urbanisme au mois de juin, nous avons quelques questions
sur l'opération de la ZAC Multisites.
Benoît CLAUDON :
C'est Un point relatif aux finances, ce point ne porte pas sur la ZAC Multisites. Si vous aviez voulu
parler de la ZAC Multisites, vous auriez dû me faire parvenir votre question 48h en avance selon
le règlement intérieur.
Gaël LEFEUVRE :
Nous sommes là, sur une décision mModificative du budget de la ZAC Multisites, donc je vais poser
ma question.
Vous nous aviez indiqué lors d'une séance précédente que la vente du terrain des Molières était
décalée au mois de septembre. Est-ce bien toujours le cas ?
Benoît CLAUDON :
Oui, c'est toujours le cas.
Gaël LEFEUVRE :
Plusieurs acquisitions étaient également prévues pour la ZAC Multisites : le 43 rue Nationale, le 6
avenue de Bellevue et le rachat de portage foncier avec Rennes Métropole pour les biens entre le 23 et le 27 rue Duguesclin. Ces acquisitions ont-elles été réalisées ?
Benoît CLAUDON :
Ce n'est pas le sujet, Monsieur Lefeuvre. C'est très désagréable de recevoir ce type de questions qui ne sont pas à l'ordre du jour. On a l'impression de passer une interrogation orale.
Vincent POINTIER :
Nous sommes sur une délibération budgétaire de la ZAC Multisites, l'acquisition de terrains et de
parcelles à par définition un impact financier sur ce budget. Donc si ces acquisitions ne se font Pas, elles devraient apparaître dans cette décision modificative.
Étienne MAINGUET :
Le sujet de cette décision modificative est l'affectation des résultats suite à la constatation du
Compte Administratif 2025. À ce titre, les ventes qui ont été faites sur l'année 2025 n'ont pas
d'impact sur l'affectation des résultats du CA 2025.
Nous vous demandons ici d'accepter où non cette proposition de délibération qui modifie l'affectation des résultats du CA 2025, De fa it, les activités sur la ZAC Multisites en 2026 n'ont rien
à faire dans une délibération qui demande l'affectation du résultat du CA 2025.
Les membres du groupe d'opposition prennent la parole en même temps sans que Monsieur
le Maire ne le leur ait donné. Plusieurs élus parlent en même temps et contestent les explications
qui leur ont été apportées par Monsieur Claudon et Monsieur Mainguet.
Benoît CLAUDON :
Nous sommes sur une imputation budgétaire.
Frédéric PIERRE prend la parole sans l'avoir demandée :
Si vous n'avez pas la réponse, vous pouvez simplement nous dire que Vous allez vous renseigner.
ville-thorigne-fouillard.fr "+ 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
H OR IGN E Reçu en préfecture le 02/10/2026
ES UILARD j ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE Plusieurs élus d'opposition parlent en même temps.
Étienne MAINGUET :
La pédagogie étant l'art de la répétition. Nous modifions ici, l'affectation des résultats du CA 2025.
C'est assez clair.
Nous vous demandons de voter POUR ou CONTRE une modification budgétaire qui concerne
l'affectation des résultats.
Nous pourrons parler de la ZAC Multisites et vous savez qu'un point sera fait à l'ensemble de la
population sur le dernier trimestre de l'année. Nous vous inviterons et vous pourrez poser toutes
les questions que vous voudrez. Vous pourrez répondre aux questions de la population sur les
choix que vous avez faits préalablement.
Nous vous demandons maintenant de voter POUR ou CONTRE une affectation des résultats du
CA 2025.
Gaël LEFEUVRE :
J'entends que vous attendiez un audit. La question sur les acquisitions est assez simple. Vous ne
voulez pas répondre, très bien. Nous actons. Je ne vois pas ce qu'il y a de secret à nous répondre
sur la réalisation ou non des acquisitions.
Benoît CLAUDON :
Il n'y a rien de secret. Vous posez des questions n'ayant pas de rapport avec les délibérations
soumises au vote. Le conseil municipal est un organe délibératif, ce n'est pas une tribune ouverte.
Gaël LEFEUVRE :
Le règlement intérieur du conseil municipal stipule que nous pouvons poser des questions.
Benoît CLAUDON :
Oui, si vous nous les faites parvenir 48h à l'avance.
Gaël LEFEUVRE :
Regardez ce qui s'est fait les six dernières années. Nous répondions à toutes les questions posées
au cours des séances.
Si la vente des Molières se fait en septembre, c'est tant mieux.
J'ai donc d'autres questions. Quel est le niveau de trésorerie du budget ? Ferez-vous un emprunt
pour ce budget annexe cette année ? Ce sont des questions tout à fait légitimes. Comme vous
attendez votre audit financier, je vous fais une proposition. Je suis prêt, nous sommes prêts avec
Monsieur Pierre et Madame Tortellier à rencontrer l'auditeur si vous le souhaitez. || n'y à aucun
problème.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 7 CONTRE (DEGUILLARD Julie, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SOUQUET Éric, TORTELLIER Laëtitia), le
Conseil municipal décide
D'APPROUVER les modifications budgétaires au Budget Primitif 2026 du Budget ZAC Multisites de la commune.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
| ( )! ? | { = Reçu en préfecture le 02/10/2026 IG E- Publié le
FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Point N°11
Délibération n°2026-083. FINANCES : Admissions en non-valeur et créance éteinte
Rapporteur : Etienne MAINGUET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24 juin 2026 :
CONSIDERANT que les créances irrécouvra bles correspondent aux titres émis par une collectivité
mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui a la charge
exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Les créances
irrécouvrables sont :
- Soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s'imposent à la collectivité (nature 6542),
-__ soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité (nature 6541).
Ces dernières concernent notamment des titres émis pour Un montant inférieur au seuil plancher des poursuites (15 €) ou concernent des débiteurs qui n'ont plus d'adresse connue.
(Pour information : Le Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixe désormais le seuil de recouvrement
à 15€)
Pour la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en Cours, par une charge
budgétaire égale au montant des créances concernées, Cette Procédure a ainsi pour objet de
constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas,
a priori, par Un encaissement en trésorerie.
Les admissions de créances proposées en 2026 par le comptable public intéressent des titres de
recettes émis auprès de particuliers, professionnels et association. Elles s'élèvent au total à : 2141.65 €. || s'agit de créances à admettre en non-valeur (article 6541) au budget principal de la
commune, et de créances à admettre en créances éteintes (article 6542) au budget principal de
la commune.
CONSIDERANT les listes et les recommandations transmises par le trésorier dont les montants
se répartissent comme suit :
Budget principal 2026
| NATURE ANNEE OBJET DU TITRE MONTANT (€)
6541 2022 à 2025 | Restauration scolaire et périscolaire 173,92 € 6541 2023 à 2025 | Accueil de loisirs
80,46 €
6541 2022 à 2025 | Multi-Accueil Brindille 33,13 €
6541 2023 Prestations de services autres
15,00 €
6541 2022 à 2024 | Produits de gestion courante 280,94 €
6541 2024 à 2025 | Service dom. ventes autres
41,20 €
6541 2025 Revenus des immeubles 17,00 €
6542 2019 Produits exceptionnels (suite liquidation 1500 ,00 €
association)
TOTAL 2141.65 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADMETTRE en non-valeur des créances de 641.65€à l'article 6541 du budget principal,
ville-thorigne-fouillard.fr «" 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
je 23128 a
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
T OR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026
| L RD Publié le
( )| | À ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
D'ADMETTRE en créance éteinte la créance de 500€à l'article 6542 du budget principal.
Point N°12
Délibération n°2026-084. FINANCES : Désignation des représentants à la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : Etienne MAINGUET
Début de la délibération
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) intervient à l'occasion d'un
transfert de charges des communes vers la Métropole Rennes Métropole, soit à la suite de
l'adhésion d'une commune, soit à la suite du transfert de nouvelles compétences.
Cette commission identifie la nature et le montant des dépenses et des recettes liées aux
compétences transférées et qui ne seront donc plus supportées par les communes mais par la
Métropole. Ce montant ainsi déterminé servira de base au calcul de la nouvelle Attribution de
Compensation versée par Rennes Métropole aux communes membres concernées par ce
transfert de charges. Cette attribution correspond au montant total de l'Attribution de
Compensation perçue par la commune l'année précédant le transfert des nouvelles compétences, diminué du montant des nouvelles charges transférées, dans un objectif de
neutralité financière du transfert.
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu'« Il est créé entre l'établissement
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à
l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du | de l'article 1379-O bis, et les communes membres une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux
des communes concernées chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »
La CLECT a été régie sur le principe d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
par commune, à l'exception de la Ville de Rennes qui en comporte deux de chaque (Délibération
du Conseil Métropolitain n° C2026-070 du 21/05/2026).
Les représentants des communes à la CLECT n'ont pas nécessairement la qualité de conseiller
métropolitain. Chaque membre titulaire de la Commission dispose d'une voix délibérative.
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24 juin 2026;
Gaël LEFEUVRE :
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées s'est très peu réunie lors du mandat
précédent car il y a eu très peu de transfert de compétence, c'était beaucoup plus le cas lors du
mandat de 2014 à 2020. Au cours des années de transfert, il y a des bilans qui sont réalisés. Sera-
t-il possible de nous faire suivre les comptes rendus de cette commission ?
Étienne MAINGUET :
Des délibérations seront nécessaires car les rapports de la CLECT doivent être votés. Cela a des
impacts sur les communes et notamment sur leurs allocations de compensation. On pourra donc
parler des rapports qui auront été réalisés.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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FOUIILAI à D ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE DESIGNER deux représentants communaux au sein de la CLECT un titulaire: Monsieur
Etienne MAINGUET et un suppléant : Monsieur François FERCHAUD.
Point N° 13
Délibération n°2026-085. FINANCES : Détail des imputations au compte 6232 - Fêtes et
cérémonies
Rapporteur : Etienne MAINGUET
Monsieur le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il est désormais demandé aux
collectivités territoriales et leurs établissements de préciser par délibération les principales
caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 - Fêtes et cérémonies, conformément
aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Il propose aux membres du Conseil de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232
« Fêtes et cérémonies » :
-__ d'une manière générale, l'ensemble des biens, objets, services et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies tels que les décorations de Noël, les dépenses liées aux diverses
Manifestations (marché de Noël, fête des bénévoles, manifestations sportives, culturelles,
artistiques, chantiers participatifs, inaugurations, cérémonies officielles...),
-__lesfleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements
et, notamment, lors des mariages, décès, pacs, départs en retraite, récompenses sportives,
culturelles où lors de réceptions officielles, ainsi que les frais de décorations et d'installations
de ces évènements,
- les feux d'artifices, concerts, animations,
- les frais liés aux festivités organisées par la collectivité,
- autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général.
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article D.1617-19,
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 24 juin 2026.
CONSIDÉRANT l'exposé de monsieur le rapporteur,
CONSIDÉRANT |a demande du comptable public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ACCEPTER l'affectation au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses détaillées ci-
dessus ;
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Point N° 14
Délibération n°2026-086. MARCHÉS PUBLICS Î AMÉNAGEMENT : Attribution de l'accord-
cadre de prestations de télésurveillance et interventions de levées de doute
Rapporteur : Priscilla VALLÉE
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2125-1 19, R. 2162-17 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 ;
VU les crédits inscrits au budget :
ville-thorigne-fouillard.fr =» 02 99 04 54 54
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5128 La . Envoyé en préfecture le 02/10/2026
TH OR IGN E- Reçu en préfecture le 02/10/2026
F UI LARD Publié le O IL ID : 035-213503345-20260980-PV202607-DE
VU l'avis de la commission Travaux, transition écologique et énergétique, mobilités sur le territoire
du 24 juin 2026.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres présenté par les services municipaux;
CONSIDERANT que le conseil municipal décide de suivre l'avis et le classement de la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ATTRIBUER le marché de télésurveillance et levées de doute à la société CITEDIA SECURITE
pour un montant maximum de 100 000,00 € HT. sur 4 ans, soit un montant annuel de
télésurveillance de 5 360,00 € HT. et un coût de forfait de prestation « Levées de doutes » de 90,00
€HT.;
D'AUTORISER M. le Maire à signer l'accord-cadre ainsi que les modifications rendues nécessaires
à son exécution, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Point N°15
Délibération n°2026-087. SOLIDARITÉ : Renouvellement de l'adhésion au Réseau
Francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA) - nomination d’un représentant de la
collectivité
Rapporteur : Manuel DA CUNHA
VU la délibération n°2024-055, en date du 03 juin 2024, validant l'adhésion sans limitation de
durée de la commune au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.
CONSIDERANT qu'entre 2011 et 2022, la part des plus de 60 ans sur la commune est passée de
17,9 % à 23,3 %, soit 2 018 habitants (sources : Insee, RP2011 et RP2022, géographie au 01/01/2025). Selon les projections du cabinet Compas qui a réalisé l'analyse des besoins sociaux en 2021, la
commune de Thorigné-Fouillard devrait gagner près de 1 000 habitants âgés de plus de 60 ans
d'ici 2032.
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population,
est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS).
L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour
but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes
Amies des Aînés de l'OMS.
Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives.
I| permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les
adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en
particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants, en synergie avec les trois principes
de l'association Villes Amies des Aînés, à savoir: la lutte contre l'âgisme, le sentiment
d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et
partenariale.
Grâce au soutien du fonds d'appui pour les territoires innovants seniors développé par le RFVAA,
la commune a conduit en 2023 un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies
des Aînés*, première étape de la démarche visant à se saisir de cette opportunité démographique pour développer un plan d'action en faveur du bien vieillir à Thorigné-Fouillard.
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
THORIGNE- Fac FOU [IL A RD ID : 035-213503345-20260930-PV202607-DE
En janvier 2024, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a recruté une animatrice afin de
coordonner ce plan d'action, qui s'appuie entre autres sur les travaux d'un comité consultatif créé en décembre
2023.
CONSIDERANT les éléments énoncés ci-dessus et l'intérêt pour notre collectivité de poursuivre
cette démarche.
Gaël LEFEUVRE :
Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de commission Solidarité en juin mais nous remarquons que
VOUS poursuivez la thématique que nous avons initié lors du mandat précédent en adhérent au à ce réseau. Je salue l'action de Julie Deguillard sur cette thématique. Nous sommes satisfaits de Voir que notre politique est poursuivie, Nous voterons POUR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE RENOUVELER l'adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA),
s'engageant ainsi à mettre en œuvre les principes fondamentaux du réseau ainsi que les différentes
étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :
- actualiser le diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés* É
- actualiser le plan d'action en faveur du Bien Vieillir à Thorigné-Fouillard, le mettre en œuvre et
l'évaluer :
-_ participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le
site Internet du REFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage
d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
“Transports et mobilité ; Habitat ; Espaces extérieurs et bâtiments ; Lien social et solidarité ; Culture et loisirs ; Participation citoyenne et emploi ; Autonomie, services et soins ; Information et communication)
DE VALIDER de versement annuel de la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du
nombre d'habitants (à titre d'information, cette année, la cotisation sera de 400 €).
DE DESIGNER Monsieur Etienne MAINGUET, représentant de la collectivité et Madame Catherine
BONNAFOUS, suppléante, au sein de l'association.
Point N°16
Délibération n°2026-088. ENFANCE-JEUNESSE: Attribution d’une bourse « jeunes » Rapporteur
: Céline AUBRY
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du jury Bourse jeunes réuni le 9 juin 2026,
VU l'avis de la commission Service à la population réunie le 18 juin 2026.
Il est proposé d'attribuer une Bourse Jeunes d'un montant de 450 € à Vianney Du Merle, jeune thoréfoléen
de 21 ans, pour son projet « 4 mois d'engagement et de découverte du Kenya » du 10 juin au 4 octobre
2026.
Vianney Du Merle a choisi de s'engager pendant trois mois dans une mission de volontariat au
Kenya au sein d'un collège et lycée technique pour aider les enseignants lors des travaux
pratiques scientifiques, participer à l'organisation d'activités extrascolaires et favoriser les
échanges culturels avec les élèves. Cette Mission est encadrée par une association de volontariat international
- AMOS - avec laquelle Vianney a suivi une formation de 3 jours à Paris. Il sera logé et nourri par
la structure d'accueil pendant cette période.
Après ces trois mois de mission, Vianney a prévu de consacrer un dernier mois de découverte
culturelle du Kenya, période pour laquelle précisément il fait sa demande d'aide financière auprès de la mairie
pour ses déplacements en itinérance, l'hébergement et la restauration.
À son retour en octobre prochain, Vianney propose une restitution de son expérience à minima par un article dans l'AMI.
Il a été évoqué également une exposition photos à la médiathèque ou
à l'Éclat dans le cadre du festival Photofolie. Une restitution devant un groupe de jeunes au cours des vacances d'automne
serait de bon augure pour faire naître de nouveaux projets Bourses jeunes au cours des prochaines années.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
D'ATTRIBUER une Bourse Jeunes d'un montant de 450 euros à Monsieur Vianney DU MERLE
pour la réalisation de son projet « 4 mois d'engagement et de découverte du Kenya » ;
DE DEMANDER au bénéficiaire de procéder à une restitution de son expérience auprès des habitants de la commune, notamment par la rédaction d'un article dans le bulletin municipal et,
dans la mesure du possible, par une présentation ou une exposition permettant de valoriser son
engagement auprès des jeunes du territoire ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
La séance est levée à 22h00.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BONNAFOUS noft CLAUDON
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