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Déliberation - 99 DE DCM 2022 41 TAXE DAMENAGEMENT
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DCM 2022 41 TAXE DAMENAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(LOIRE) Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2022/41
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 8
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX Votants : 8 Le TREIZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean- Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 06/12/2022
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, FRANÇOIS Yannick, DONNARS Jean. Absents excusés : Marlène VILLENEUVE, Carole DECHAVANNE, Dominique ALLOIN Secrétaire: Franck FOUILLAND
Délibération publiée le 15/12/2022
ACCORD DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT VERS CHARLIEU BELMONT COMMUNAUTÉ À COMPTER DE 2022
M. le Maire informe son Conseil que l’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, avait rendu obligatoire le partage de la taxe d’aménagement entre
la commune percevant la taxe et I’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences respectives. L'Assemblée Nationale et le Sénat, en adoptant le projet de loi de finances rectificatif pour 2022, annulent les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités. M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition suivante issue de la Conférence
des Maires du 3 novembre dernier :
- Pour la prise en compte de la charge liée aux extensions ou créations de zone d’activité et portées par l’intercommunalité, il pourrait être convenu que 100 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les périmètres concernés seront reversés à Charlieu Belmont Communauté, - Pour les équipements publics portés par l’intercommunalité un taux de reversement à 100 % de la taxe
d'aménagement pourrait être envisagé.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- Fixe à 100% le reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre d’extension ou de création de zones d’activité
- Fixe à 100 % le reversement de la taxe d'aménagement pour les projets portés en direct par
Charlieu Belmont Communauté
-_ Détermine qu’un état annuel contradictoire des taxes d'aménagement perçues donnant lieu à reversement sera établi
-_ Dit que les dépenses seront prévues au budget principal en section d’investissement à compter de l’exercice 2022
- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'application de cette décision.
Fait à JARNOSSE, le 13 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Marc LOMBARD Franck FOUILLAND
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