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Déliberation - DCM 2026.28 Taxe SUR la Vacance Tvlh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026.28 Taxe SUR la Vacance Tvlh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201121-20260703-2026-28-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2026] L’an DEUX MILLE VINGT SIX Le TROIS JUILLET
COMMUNE
DE JARNOSSE
(LOIRE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
2026/28
Nombre de Conseillers
En
exercice
:
11
Présents
:
10
Votants
:
10
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire Date de convocation du C.ML. : 23/06/2026 Présents: LOMBARD
Jean-Marc,
FRANCOIS
Yannick,
VAGINAY
Valérie,
LOMBARD
Hervé,
FARJOT
Catherine,
DEAL
Jérôme,
PEREZ
Virginie,
LOMBARDET
Nathalie,
DAËNE
Astrid,
DUBOUIS Laurine Absents excusés : Gérald COLAS Secrétaire : Astrid DAËNE Délibération publiée le 06/07
/ 2026
INSTITUTION
DE
LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
code
général
des
impôts permettant au conseil municipal de JARNOSSE d’instituer à partir de 2027 la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
et précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge de la commune. Afin d’inciter les propriétaires à la vente des locaux d’habitation vacants, Monsieur le Maire propose
à
son
conseil
d’instaurer
cette
taxe,
dont
le
taux
doit
être fixé
annuellement
par
délibération. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
-
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à partir de 2027
-
Dit que le taux de cette taxe sera fixé annuellement par une délibération spécifique
-
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait à JARNOSSE,
le 3 juillet 2026
Le
Maire,
Jean-Marc
LOMBARD
Le Secrétaire de séance, Astrid DAËNE