Déliberation - D2025 07 43 Annexe Conv Gmpt nettoyage publique

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Déliberation - D2025 07 43 Annexe Conv Gmpt nettoyage publique Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 43 Annexe Conv Gmpt nettoyage publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage de l’espace public et de l’espace

privé des collectivités.

Entre :

La STRAN représentée par le directeur ou son représentant dûment habilité par en

date du …………………,

La ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment

habilité par délibération n° 05/14 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 ,

La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par

délibération du Conseil municipal en date du 07 février 2025,

Et

La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment

habilité par décision en date du ………………….,

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.

Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux prestations de nettoyage de l’espace public et de l’espace privé des collectivités.

ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,

- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,

- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,

- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,

- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres…),- associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,

- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,

- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),

- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,

- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,

- procéder à la publication des avis d’attribution.

ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT

3.1 Composition du groupement

Le groupement de commandes est constitué par :

Les villes de Saint-Nazaire, la Chapelle des Marais, Saint-Nazaire agglomération / la CARENE et la STRAN dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.

La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.

3.2 Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,

- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),

- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,

- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),

- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).

ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONSEu égard à l‘objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.

En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l’attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.

En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et Saint-Nazaire agglomération (la CARENE).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.

Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION

Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.

Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.

ARTICLE 9 – CONTENTIEUX

A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …

La STRAN représentée par le directeur ou

son représentant

La ville de La Chapelle des Marais

représentée par le Maire ou son

représentant

La ville de Saint-Nazaire représentée par

le Maire ou son représentant

La CARENE représentée par son

Président, M. David SAMZUN, ou son

représentant,