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Procès Verbal - DCM 13 Retrocession des parcelles cadastrees section BM n. 89 90 et 91 regularisation fonciere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Retrocession des parcelles cadastrees section BM n. 89 90 et 91 regularisation fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
au RAUT-RHIN VILLE DE ROCHE
Arrondissement
de MULHOUSE
NEHO Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 09 avril 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le neuf avril de l'an deux mille vingt-six) 26
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
7
Présents (26): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Martine KOEBERLE, Jean-Marc NICO, Norah ARKAM, Bilge BAYRAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Cédric
SCHRUTT et Bastien ROHRBACH
Excusés (7) :
M. Nicolas DESCLOUX (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE (procuration à M. WOLFF)
Mme Rachel BAECHTEL (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHT (procuration à Mme ADAM)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à Mme ACKER)
M. Damien GUILLAUME (procuration à Mme MEYER)
-0-0-0-
Point 13 de l’ordre du jour
Rétrocession des parcelles cadastrées section BM n° 89, 90 et 91 — réqularisation
foncière
À la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles
appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait
au domaine public routier.
La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l’eau, notamment lorsque
les notaires signalent ces irrégularités à l’occasion d’une vente ou à la demande directe des
propriétaires.
Dans le cas présent, les parcelles cadastrées section BM n° 89, 90 et 91 correspondent à des
trottoirs et à de l'emprise de voirie et seraient cédées à la ville pour l'euro symbolique.
Tous les éventuels frais d'acte ou taxes liés à la présente mutation seront à la charge de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
— d'acquérir auprès de Monsieur Edouard JUNCKER, pour l'euro symbolique, les
parcelles cadastrées section BM n° 89, 90 et 91;
- d'approuver l'intégration des parcelles cadastrées section BM n° 90 et 91 au domaine
public routier et leur radiation du livre foncier ;
— de confier la rédaction des actes nécessaires à l'étude notariale Frédéric HASSLER et
Olivier CHOLLEY située à Wittelsheim :
— d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 16 AVR 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Ville de Rixheim — Conseil municipal du 9 avril 2026 — Annexe relative à la rétrocession des parcelles
BM 89, BM 90 et BM 91
À
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026