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unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 12 12 pv
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 12 12 pv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
1/33
Nombre de Conseillers en exercice : 45 Le 12 décembre de l'année deux mille vingt-quatre à 18h30
à Martillac – Salle du conseil
Le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de
Montesquieu, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 28
Nombre de Conseillers présents et représentés : 40
Quorum : 23
Date de convocation : 6 décembre 2024
Date d'affichage de la convocation au siège : 6 décembre 2024
Secrétaire de séance : Laurent BARBAN
La séance est ouverte. Le procès-verbal du 17 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à
FATH Bernard
(Président) P DUFRANC Michel
(Maire) P
TALABOT Martine
(Maire) P BARBAN Laurent
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire) P CLAVERIE Dominique
(Maire) P
CLAIR Jean-Georges
(Maire) P TAMARELLE Christian
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) E M. MONGE BOURGADE Laurence
(Maire) E M. FATH
PEREZ Gracia
(Maire) E M. DURAND BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire) P
DUMESNIL Mickaël E Mme TALABOT GARCIA Stéphane E Mme LABASTHE
LAGARDE Valérie P GILLET Jean-Paul P
DUCOSSON Anne-Cécile P LABASTHE Anne-Marie P
COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique E Mme PRÉVOTEAU
BOURROUSSE Michèle E M. GACHET PRÉVOTEAU Marie-Louise P
GACHET Christian P VIGUIER Marie P
MÉRIAU Stéphane P LIBREAU Micheline P
MONGE Jean-Claude P SIDAOUI Alain E M. TAMARELLE
SAUNIER Catherine A CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia P
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc E M. LEMIRE
BOURRIER Sylviane E M. FREY BÉTENCOURT Catherine E Mme BURTIN-DAUZAN
FREY François P BORDELAIS Jean-François P
MARTINEZ Corinne P CLÉMENT Bruno P
SOUBELET Véronique E M. DUFRANC FAURE Christian A
AULANIER Benoist P GIRAUDEAU Isabelle A
BONNETOT Aurore A
* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent / D = Distanciel CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
2/33
Le Président, Bernard FATH, accueille le Conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
M. BARBAN est désigné(e) secrétaire de séance.
M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.
2024/121 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : M. GILLET
Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de Montesquieu en créant et supprimant des emplois permanents selon les modalités suivantes, étant précisé que ces modifications s’effectuent à effectifs constants :
• Création d’un emploi/grade de technicien territorial : nomination par voie de détachement dans le cadre d’une réussite à un concours d’un agent de la collectivité. L’agent reste titulaire de son grade d’adjoint technique pendant la période de stage,
• Création d’un emploi/grade de technicien territorial : recrutement d’un contractuel pour une durée d’un an,
• Création d’un emploi/grade d’ingénieur : dans le cadre d’un contrat d’une durée de 3 ans,
• Création d’un emploi/grade d’attaché territorial : dans le cadre d’une mutation.
DATE
D’EFFET GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
01/01/2025 Technicien 2 Technique B 35/35 Réussite à concours et recrutement contrat 1 an
01/01/2025 Ingénieur 1 Technique A 35/35 Recrutement – Contrat 3 ans
01/01/2025 Attaché 1 Administrative A 35/35 Mutation
• Suppression d’un emploi/grade d’ingénieur,
• Suppression d’un emploi/grade de technicien.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à supprimer et à créer les emplois indiqués ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,
• Prévoit les crédits budgétaires nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2024/122 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Convention de mise à disposition d’un agent – Antenne de l’Espace Emploi Montesquieu
RAPPORTEUR : M. GILLET
Conformément à sa compétence, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a développé une politique de soutien à l’insertion professionnelle des personnes résidant sur son territoire. Proximité, Solidarités et Innovation en sont les maîtres mots.
Cette politique est mise en œuvre, notamment, par l’espace emploi Montesquieu, plateforme partenariale d’accueil et d’accompagnement vers et dans l’emploi.
DATE
D’EFFET GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
01/01/2025 Ingénieur 1 Technique A 35/35 Recrutement d’un contractuel
01/01/2025 Technicien 1 Technique B 35/35 Recrutement d’un contractuel CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
3/33
Depuis le 14 octobre 2020, l’espace emploi Montesquieu est installé 15 cours Gambetta à Léognan et réunit le service emploi de la Communauté de commune, le PLIE des Graves, la Mission Locale des Graves et la Maison des services aux publics de la Communauté de communes.
Dans ce cadre, une antenne de la Communauté de Communes de Montesquieu est déployée sur la commune de La Brède. Cette antenne s’adresse à tous les demandeurs d’emploi résidant sur le territoire communautaire. Elle a vocation à territorialiser l’activité du service emploi de la CCM pour capter tous les publics et optimiser le développement de ses actions.
Pour animer cette antenne emploi, la Communauté de Communes de Montesquieu s’associe à la commune La Brède au travers d’une convention de mise à disposition, affectant un agent, à cette mission à hauteur de 3 heures hebdomadaires.
Cette mise à disposition implique le remboursement des salaires versés par la commune La Brède à hauteur de 3 heures hebdomadaires, auquel s’ajoute le remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice des missions confiées par la Communauté de Communes de Montesquieu. Ce remboursement s’effectue au trimestre échu à réception des justificatifs (bulletins de traitement et état des frais de déplacements signés du Maire de La Brède).
La précédente convention de mise à disposition avait été établie pour l’année 2024. Il est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition pour une durée d’un an.
Les modalités de suivi et d’évaluation de l’antenne de l’Espace Emploi Montesquieu sont intégrées à la convention de mise à disposition de l’agent.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Dufranc ne prend pas part au vote :
• Approuve le principe de cette mise à disposition d’un agent auprès de l’antenne de l’Espace Emploi Montesquieu pour une durée d’un an,
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-après annexée.
2024/123 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des représentants aux commissions thématiques
RAPPORTEUR : M. FATH
Il est proposé de désigner les représentants suivants aux commissions thématiques ci-dessous mentionnées :
1 COMMISSION JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Mickaël DUMESNIL Anne MACKENZIE
BEAUTIRAN Valérie LAGARDE Laëtitia QUESSADA
CABANAC ET VILLAGRAINS Anne-Cécile DUCOSSON Gabriel BEUGIN
CADAUJAC Bernadette LALANDE Sandra VAUZOUR
CASTRES GIRONDE François DURAND Félicie DURAND
ISLE SAINT GEORGES Stéphanie DAUBANES Véronique COURDURIER
LA BREDE Sylviane BOURRIER Nathalie GIPOULOU
LEOGNAN Paolo RICCO Valentin HOORELBECK FAGES
MARTILLAC Danielle BERRUYER Cécile MALLET
SAINT MEDARD D’EYRANS Ingrid COMPAN Laure GÉRARD
SAINT MORILLON Vanessa GIRARD-DIAZ Jérôme BARBESSOU
SAINT SELVE Mathieu FANJUL Arnaud AUNOS
SAUCATS Isabelle GIRAUDEAU Bénédicte POUPON CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
4/33
1b COMMISSION VIE ASSOCIATIVE
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Patricia PINSON Katy DELARUE
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Lyliane BOIRET
CABANAC ET VILLAGRAINS Fabrice GUIRAUD Anne-Cécile DUCOSSON
CADAUJAC Henri LOUAIL Catherine SAUNIER
CASTRES GIRONDE Miguel DUPUY Chrystel PICAUD
ISLE SAINT GEORGES Brigitte JEANTIEU Jean-André LEMIRE
LA BREDE Carole JAULT Sylviane BOURRIER
LEOGNAN Stéphane GARCIA Marie VIGUIER
MARTILLAC Nadia MILLOT Alain SIDAOUI
SAINT MEDARD D’EYRANS Pascal BARROUILHET Stéphanie LAURONCE
SAINT MORILLON Vanessa GIRARD-DIAZ Laurence BOURGADE
SAINT SELVE Arnaud AUNOS Laëtitia PIEL
SAUCATS Fabienne RASTOLL Sadrina CHERGUI
2 COMMISSION INFRASTRUCTURES ET VOIRIES
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Benoit GUILLOT Fabienne FABRIKEZIS
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Bernard TARTAS
CABANAC ET VILLAGRAINS Fabrice GUIRAUD Muriel PAILLER
CADAUJAC Christian GACHET Dominique CHAMARD
CASTRES GIRONDE Gracia PEREZ Jean-Claude DUPA
ISLE SAINT GEORGES Olivier DESGROTTES Dominique LALANNE
LA BREDE François FREY Bernard CAMI-DEBAT
LEOGNAN Philippe DANGLADE Patrick TISSERAND
MARTILLAC Alain SIDAOUI Daniel CARON
SAINT MEDARD D’EYRANS Christian TAMARELLE Laure GÉRARD
SAINT MORILLON Laurence BOURGADE Valérie SIMON CHEYRADE
SAINT SELVE Jean-François BORDELAIS Mathieu FANJUL
SAUCATS Dominique LAROCHE Bruno CLÉMENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
5/33
3 COMMISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Anne MACKENZIE Fabienne FABRIKEZIS
BEAUTIRAN Jean-Louis SCHMITZ Hélène CABROLIER
CABANAC ET VILLAGRAINS Jean-Georges CLAIR Tovo RABEMANANTSOA
CADAUJAC Sandra LAUDE Jean-Claude MONGE
CASTRES GIRONDE Gracia PEREZ Corinne VALLETON
ISLE SAINT GEORGES Jean-André LEMIRE Hélène BONNET
LA BREDE Frédéric TESSIER Catherine DUPART
LEOGNAN Véronique PERPIGNAA GOULARD Anne-Marie HERPE
MARTILLAC Stéphanie DARRIET Renaud BRUNET
SAINT MEDARD D’EYRANS Xavier VITRAC Laure GÉRARD
SAINT MORILLON Laurence BOURGADE Catherine BIGOT
SAINT SELVE Nathalie BURTIN DAUZAN Jean-François BORDELAIS
SAUCATS Fabienne RASTOLL Jennifer BALESDENS
4 COMMISSION PATRIMOINE BÂTI ET RÉSEAUX
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Lionel SAINTONY Benoit GUILLOT
BEAUTIRAN Christian NICOL Jean-Luc PINTON
CABANAC ET VILLAGRAINS Olivier FORÊT Jean-Georges CLAIR
CADAUJAC Ivan BEHIER Dominique CHAMARD
CASTRES GIRONDE Gracia PEREZ Miguel DUPUY
ISLE SAINT GEORGES Olivier DESGROTTES Cédric ORDAX
LA BREDE David GARDEL Serge DELAIS
LEOGNAN Muriel EYL Patrick TISSERAND
MARTILLAC Daniel CARON Julien MIAILHE
SAINT MEDARD D’EYRANS Pascal BARROUILHET Philippe BOUYSSOU
SAINT MORILLON Valérie SIMON CHEYRADE Danielle DA ROS (SECCO)
SAINT SELVE Jean-François BORDELAIS Robert PARIS
SAUCATS Patrick DARMÉ Bernard DELTEIL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
6/33
5 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Lionel SAINTONY Philippe GODARD
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Laëtitia QUESSADA
CABANAC ET VILLAGRAINS Jean-Georges CLAIR Tovo RABEMANANTSOA
CADAUJAC Jordan MAYOUKOU Philippe ESPAGNON
CASTRES GIRONDE François DURAND Jean-Claude DUPA
ISLE SAINT GEORGES Cédric ORDAX Jean-André LEMIRE
LA BREDE Eugénie BARRON Maylis ALGAYON
LEOGNAN Stéphane GARCIA Anne-Marie LABASTHE
MARTILLAC Dominique CLAVERIE François ROBINEAU
SAINT MEDARD D’EYRANS Anne-France FARRÉ Christian TAMARELLE
SAINT MORILLON Jean-Marc HEINTZ Nicolas RÉGNIER
SAINT SELVE Patrick BERCIS Pierre CORREIA
SAUCATS Christian FAURE Jennifer BALESDENS
6 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Fabienne FABRIKEZIS Benoit GUILLOT
BEAUTIRAN Christian NICOL Philippe BARRÈRE
CABANAC ET VILLAGRAINS Jean-Georges CLAIR Tovo RABEMANANTSOA
CADAUJAC Ivan BEHIER Jean-Marie BRIAND
CASTRES GIRONDE Gracia PEREZ Michel MAUPAS
ISLE SAINT GEORGES Jean-André LEMIRE Brigitte JEANTIEU
LA BREDE Catherine DUPART Frédéric TESSIER
LEOGNAN Gérald DUPUY Marie VIGUIER
MARTILLAC Stéphanie DARRIET Dominique CLAVERIE
SAINT MEDARD D’EYRANS Bernard CHEVALIER Pascal BARROUILHET
SAINT MORILLON Valérie SIMON CHEYRADE Cyril CULLERIER
SAINT SELVE Arnaud AUNOS Alain MORENO
SAUCATS Sylvain SAIGHI Dominique LAROCHE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
7/33
7 COMMISSION SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Olinda BERNARDES RAMOS Martine TALABOT
BEAUTIRAN Lyliane BOIRET Valérie LAGARDE
CABANAC ET VILLAGRAINS Nathalie KATSAMANTOU (FREMY) Tovo RABEMANANTSOA
CADAUJAC Michèle BOURROUSSE Virginie DIGUET
CASTRES GIRONDE Gracia PEREZ Félicie DURAND
ISLE SAINT GEORGES Stéphanie DAUBANES Jean-Christophe NAPIAS
LA BREDE Sylviane BOURRIER Nathalie GIPOULOU
LEOGNAN Marie-Louise PRÉVOTEAU Colette RIGAUT
MARTILLAC Micheline LIBREAU Micheline ROUZIER-TOUSSAIN
SAINT MEDARD D’EYRANS Nadia SABY Nahéma HALLOUCHE
SAINT MORILLON Jérôme BARBESSOU Vanessa GIRARD-DIAZ
SAINT SELVE Nathalie BURTIN DAUZAN Arnaud AUNOS
SAUCATS Bruno CLÉMENT Bénédicte POUPON
8 COMMISSION GESTION DES DÉCHETS
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Philippe GODARD Fabienne FABRIKEZIS
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Bernard TARTAS
CABANAC ET VILLAGRAINS Jean-Georges CLAIR Fabrice GUIRAUD
CADAUJAC Jean-Claude MONGE Sandra LAUDE
CASTRES GIRONDE François DURAND Félicie DURAND
ISLE SAINT GEORGES Dominique LALANNE Olivier DESGROTTES
LA BREDE François FREY Maylis ALGAYON
LEOGNAN Aurore BONNETOT Laurent CABROL
MARTILLAC Dominique CLAVERIE Julien MIAILHE
SAINT MEDARD D’EYRANS Lionel BERLAND Bernard CHEVALIER
SAINT MORILLON Pierre LAMBEL Laurence BOURGADE
SAINT SELVE Nathalie BURTIN DAUZAN Alain MORENO
SAUCATS Isabelle GIRAUDEAU Dominique LAROCHE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
8/33
8b COMMISSION RÉGIMES HYDRAULIQUES
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Fabienne FABRIKEZIS Patricia PINSON
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Bernard TARTAS
CABANAC ET VILLAGRAINS Fabrice GUIRAUD Jean-Georges CLAIR
CADAUJAC Jean-François RIDET Jean-Claude MONGE
CASTRES GIRONDE François DURAND Félicie DURAND
ISLE SAINT GEORGES Dominique LALANNE Ludwick DUPOUY
LA BREDE François FREY Jacques GRAVELINES
LEOGNAN Patrick EVENE Véronique PERPIGNAA GOULARD
MARTILLAC Dominique CLAVERIE Julien MIAILHE
SAINT MEDARD D’EYRANS Lionel BERLAND Bernard CHEVALIER
SAINT MORILLON Valérie SIMON CHEYRADE Géraldine SACCON
SAINT SELVE Jean-François BORDELAIS Nathalie BURTIN DAUZAN
SAUCATS Dominique LAROCHE Pascal PLACÉ
9 COMMISSION FINANCES
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Martine TALABOT Fabienne FABRIKEZIS
BEAUTIRAN Philippe BARRÈRE Laëtitia QUESSADA
CABANAC ET VILLAGRAINS Jean-Georges CLAIR Vincent NEVOT
CADAUJAC Catherine SAUNIER Valérie SAVARY
CASTRES GIRONDE François DURAND Michel MAUPAS
ISLE SAINT GEORGES Audrey LEMIRE Hélène BONNET
LA BREDE Véronique SOUBELET Michaël COULARDEAU
LEOGNAN Jean-Marc GUINOT Marc POINTET
MARTILLAC Dominique CLAVERIE Frédéric DELPECH
SAINT MEDARD D’EYRANS Christian TAMARELLE Caroline DOMINGO
SAINT MORILLON Jean-Marc HEINTZ Marie-Nicole FERNANDEZ
SAINT SELVE Jean-François BORDELAIS Catherine BÉTENCOURT
SAUCATS Sylvain SAIGHI Patricia PELLEVRAULT
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la participation aux commissions thématiques des représentants désignés ci-dessus,
• Confie le soin à Monsieur le Président d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération.
M. MERIAU exprime son regret que certains élus ne participent plus aux instances locales malgré leur mandat. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
9/33
2024/124 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des membres participants à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT)
RAPPORTEUR : M. FATH
Il est proposé d’actualiser la liste des représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) selon le tableau ci-dessous :
Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT)
Commune Titulaire Suppléant
Ayguemorte les Graves Martine TALABOT Martine DUCOS
Beautiran Philippe BARRÈRE Lyliane BOIRET
Cabanac et Villagrains Jean-Georges CLAIR Anne-Cécile DUCOSSON
Cadaujac Catherine SAUNIER Valérie SAVARY
Castres Gironde François DURAND Michel MAUPAS
Isle Saint Georges Audrey LEMIRE Véronique COURDURIER
La Brède Michel DUFRANC Véronique SOUBELET
Léognan Bernard FATH Patrick EVENE
Martillac Dominique CLAVERIE Frédéric DELPECH
Saint Médard d’Eyrans Christian TAMARELLE Laure GÉRARD
Saint Morillon Laurence BOURGADE Jean-Marc HEINTZ
Saint Selve Jean-François BORDELAIS Catherine BÉTENCOURT
Saucats Bruno CLÉMENT Christian FAURE
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Prend acte de la nouvelle composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) telle que présentée ci-dessus,
• Confie le soin à Monsieur le Président d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération.
2024/125 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des représentants au Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Montesquieu
RAPPORTEUR : M. FATH
En 2005, la Communauté de Communes de Montesquieu a créé l’Office de Tourisme de Montesquieu.
Comme le prévoient ses statuts, l’Office du Tourisme de Montesquieu est administré par un Comité de Direction de 21 membres dont 13 (titulaires et suppléants) conseillers(ères) communautaires, étant entendu que le Président de la Communauté de Communes est membre de droit du Comité de Direction.
A cela, s’ajoutent 8 membres (titulaires et suppléants) représentant les associations ou organisations locales intéressées au tourisme (associations chargées de l’animation touristique). Comme déterminé dans les statuts de l’Office de Tourisme, ces professionnels sont désignés selon la procédure suivante :
Le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu, procède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la consultation des professionnels et organismes locaux intéressés par le tourisme. Faute de réponse dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre, le Conseil Communautaire désignera les représentants de ces professionnels et associations et le nom d’un suppléant pour chacun d’eux. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil Communautaire. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
10/33
Les attributions du Comité de Direction :
• Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions liées au fonctionnement et à l’activité de l’Office de Tourisme, et notamment :
• l’organisation générale des fonctions de l’Office de Tourisme
• les conditions générales de passation des contrats, des conventions et des marchés
• le budget de l’Office de Tourisme
• le rapport annuel d’activité et le compte financier de l’exercice écoulé
• la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations
• les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire
Il est proposé d’actualiser la liste des représentants au Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Montesquieu selon les tableaux ci-dessous :
Elus :
Commune Délégués titulaires Délégués suppléants
Ayguemorte les Graves Martine TALABOT Caroline BRINBOEUF-DULARY
Beautiran Valérie LAGARDE Jean-Louis SCHMITZ
Cabanac et Villagrains Anne-Cécile DUCOSSON Céline PELTIER
Cadaujac Bernadette LALANDE Sandra VAUZOUR
Castres Gironde Miguel DUPUY Florence MOINET
Isle Saint Georges Jean-André LEMIRE Olivier DESGROTTES
La Brède Jérôme COUTOU David GARDEL
Léognan Véronique PERPIGNAA-GOULARD Sylvie VABRE
Martillac Dominique CLAVERIE Micheline LIBREAU
Saint Médard d’Eyrans Christian TAMARELLE Ingrid COMPAN
Saint Morillon Laurence BOURGADE Vanessa DIAZ
Saint Selve Nathalie BURTIN DAUZAN Arnaud AUNOS
Saucats Bruno CLÉMENT Mirentchu ARTOLA
Professionnels intéressés au tourisme :
Collège Titulaires Suppléants
1 Hébergements Jean-Luc BARRERE -
2 Restauration Chantal MIECAZE -
3 Patrimoine Paul ESPEUT Marie-Dominique DUPRAT
4 Espace naturel Yves GILLY Mireille GUITET MOLINIER
5 Événement - Festival Christian NICOL Marie-Françoise MICOULEAU
6 Vie associative Patrick LONCAN Michel AZERA
7 Monde viticole Séverine BONNIE Pascale LARROCHE
8 Commerce Thierry LEFAYE -
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Valide les représentants désignés ci-dessus au sein du Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Montesquieu,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
11/33
2024/126 : FINANCES - Budget principal 2025 : Autorisation engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif
RAPPORTEUR : M. FATH
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Concernant la Communauté de Communes, le vote du budget primitif 2025 du budget principal est prévu en début d’année prochaine. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de poursuivre les différentes opérations d’investissement qui auront lieu en amont du vote du budget. Déduction faite des restes à réaliser et des remboursements d’emprunt, le montant des crédits réels d’investissements ouverts au budget 2024 était de 7 862 879,81 €. Ainsi, la collectivité peut donc autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement à hauteur de 1 965 718 €.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote du budget primitif 2025, pour financer d’éventuelles dépenses pouvant concerner :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
12/33
2024/127 : FINANCES - Budget annexe « Gestion du Site » 2025 : Autorisation engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif
RAPPORTEUR : M. FATH
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Concernant la Communauté de Communes, le vote du budget primitif 2025 du budget annexe « gestion du site » est prévu en début d’année prochaine. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de poursuivre les différentes opérations d’investissement qui auront lieu en amont du vote du budget le 10 avril 2025. Déduction faite des restes à réaliser, le montant des crédits réels d’investissements ouverts au budget 2024 était de 1 564 255,51 €. Ainsi, la collectivité peut donc autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement à hauteur de 391 063 €.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote du budget primitif 2025, pour financer d’éventuelles dépenses pouvant concerner :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2024/128 : FINANCES - Budget annexe « Aérodrome » 2025 : Autorisation engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif
RAPPORTEUR : M. FATH
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
13/33
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Concernant la Communauté de Communes, le vote du budget primitif 2025 du budget annexe « Aérodrome » est prévu en début d’année prochaine. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de poursuivre les différentes opérations d’investissement qui auront lieu en amont du vote du budget. Déduction faite des restes à réaliser, le montant des crédits réels d’investissements ouverts au budget 2024 était de 253 458,32 €. Ainsi, la collectivité peut donc autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement à hauteur de 63 364 €.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote du budget primitif 2025, pour financer d’éventuelles dépenses pouvant concerner :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2024/129 : FINANCES - Budget principal 2024 : Constatation de créances éteintes
RAPPORTEUR : M. FATH
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
• les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, il ne pourra plus être intentée d’action de recouvrement.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’abandon de créances irrécouvrables identifiées par Madame la Trésorière de Castres- Gironde, comptable de la collectivité, à hauteur de 4 176,95 €,
• Demande à Madame la Trésorière de Castres-Gironde, comptable de la collectivité, de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
14/33
2024/130 : FINANCES - Budget principal 2024 : Constatation de créances éteintes
RAPPORTEUR : M. FATH
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur , si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement,
• les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, il ne pourra plus être intentée d’action de recouvrement.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise l’abandon de créances irrécouvrables identifiées par Madame la Trésorière de Castres- Gironde, comptable de la collectivité, à hauteur de 45 €,
• Demande à Madame la Trésorière de Castres-Gironde, comptable de la collectivité, de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
2024/131 : COMMANDE PUBLIQUE - Avenant 01 au marché 20-1800 - Prestation de maintenance multitechnique des bâtiments de la Communauté de Communes de Montesquieu
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le marché 20-1800 « prestations de maintenance multi technique des bâtiments de la Communauté de communes de Montesquieu » a été attribué et notifié à la société SPIE FACILITIES – ZA de Thouars – Rue Alfred de Musset – 33400 TALENCE pour un montant total de 392 976 € TTC (DPGF) pour la maintenance préventive et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la maintenance curative et hors forfait.
La durée du marché est du 01/01/2021 au 01/01/2025.
Afin de permettre la passation, dans de bonnes conditions, de la procédure de renouvellement du contrat, il est nécessaire de prolonger le marché d’une durée de 6 mois supplémentaire.
De plus les prestations du Centre de Ressources sont supprimées et remplacées par celles liées au bâtiment modulaire destiné au relogement des services durant les travaux de réhabilitation du centre de ressources.
L’avenant est d’un montant de 32 137.16 € HT soit 38 564.59 € TTC. Il représente une augmentation de 9.81 % par rapport au montant initial du marché.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide d’accepter la proposition d’avenant n°01 au marché public n°20-1800,
• Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au marché public,
• Prévoit les crédits au budget afférent. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
15/33
2024/132 : COMMANDE PUBLIQUE - Avenant 04 au marché public n°2018-47 lot 02 – Maitrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations - ruisseaux du Reys et du Milan
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le marché 2018-4702 « maîtrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations- lot 02 ruisseaux du Reys et du Milan » a été attribué et notifié à la société ALTEREO - 19 rue Pablo Neruda – 33 140 VILLENAVE D’ORNON – Siret : 453 686 966 00020 pour un montant global et forfaitaire de 137 955 € HT (solution de base + TO01 +TO02) soit 165 546 € TTC.
L’avenant 01 a été conclu le 21/06/2021, pour un montant de 17 400 € HT soit 17 640 € TTC.
L’avenant 02 a été conclu le 10/10/2022, sans incidence financière.
L’avenant 03 a été conclu le 17/04/2024, sans incidence financière.
Le présent avenant 04 au marché concerne la révision du programme de travaux sur les communes de Saint Selve, La Brède et Saint Médard d’Eyrans.
Il est passé en application des articles R. 2194-1 et R. 2194-5 du Code de la Commande Publique.
L’avenant 04, en annexe, prévoit le périmètre et les modalités des modifications apportées au marché initial n°2018-4702.
Le montant maximum d’augmentation des prestations est 9 905 € HT soit 11 886 € TTC.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Mme Burtin-Dauzan, M. Dufranc et M. Tamarelle ne prennent pas part au vote :
• Décide d’accepter la proposition d’avenant n°4 pour le marché public n°2018-4702,
• Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant au marché public,
• Prévoit les crédits au budget afférent.
2024/133 : COMMANDE PUBLIQUE - Avenant 02 au marché public n°2018-47 lot 03 – Maitrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations - ruisseaux du Breyra et du Cordon d’Or
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le marché 2018-4702 « maîtrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations lot 03 ruisseaux du Breyra et du Cordon d’Or » a été attribué et notifié à la société EGIS EAU - 889 rue de la Vieille Poste – 34 000 MONTPELLIER – Siret : 493 378 038 00266 pour un montant global et forfaitaire de 92 880€ HT (solution de base + TO01 + TO02 + TO03) soit 111 456 € TTC.
L’avenant 01 a été conclu le 16/10/2023, pour un montant de 20 429 € HT soit 24 514,80 € TTC.
Dans le cadre de l’avancement relatif aux études de conception, à l’élaboration du dossier réglementaire et à la maîtrise foncière, des reprises de dossier sont nécessaires afin d’intégrer de nouveaux éléments, à savoir :
• L’intégration d’éléments concernant la pollution du site 08 : cette prestation correspond à l’intégration des conclusions du diagnostic des sols réalisé en 2023 et la définition des mesures de gestion à mettre en œuvre dans le cadre du projet => montant 375 € HT
• La reprise des plans du bassin Menaut (site 02) : cette prestation consiste en la reprise des plans du bassin de rétention Menaut suite aux demandes du propriétaire de la parcelle qui accueillera l’aménagement (procédure d’acquisition en cours) => montant 725 € HT.
L’élargissement de l’emprise de l’aménagement site 04 : cette prestation consiste en la modification de l’emprise de l’aménagement afin d’intégrer les parcelles 1029 et 1022 entrainant la nécessité d’une mise à jour des plans et métrés => montant 725 € HT
L’avenant 02 représente un montant total de 1 825 € HT soit 2 190 € TTC. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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Il représente une augmentation de 23,96 % par rapport au montant initial du marché.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Claverie ne prend pas part au vote :
• Décide d’accepter la proposition d’avenant n°2 pour le marché public n°2018-4703,
• Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant au marché public,
• Prévoit les crédits au budget afférent.
2024/134 : COMMANDE PUBLIQUE - Avenant 01 au marché public n°2018-47 lot 05 – Maitrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations - ruisseaux du Larrivet, du Bayche-Gazin et du Barrail
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Le marché 2018-4705 « maîtrise d’œuvre et études réglementaires pour la réalisation de travaux curatifs des bassins versants pour la lutte contre les inondations lot 05 ruisseaux du Larrivet, du Bayche-Gazin et du Barrail » a été attribué et notifié à la société EGIS EAU - 889 rue de la Vieille Poste – 34 000 MONTPELLIER – Siret : 493 378 038 00266 pour un montant global et forfaitaire de 112 520 € HT (solution de base + TO01 +TO02) soit 135 024 € TTC.
L’avenant 01 a pour objet les modifications suivantes :
- Ruisseau du Barrail : dans le cadre de la phase AVP l’intégration de nouvelles contraintes techniques et foncières aux études de conception et de faisabilité nécessite la réalisation d’un nouveau diagnostic et la reprise complète de la phase AVP sur le ruisseau du Barrail avec l’élaboration d’un nouveau programme de travaux :
Montant 14 000 € HT
- Ruisseau du Bayche Gazin : il concerne la reprise du dossier réglementaire pour le ruisseau suite aux demandes des élus et du propriétaire qui accueillera les aménagements : Montant 2 000 € HT
L’avenant 01 représente un montant total de 16 000 € HT soit 19 200 € TTC.
Il représente une augmentation de 14,22 % par rapport au montant initial du marché.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Fath et M. Barban ne prennent pas part au vote :
• Décide d’accepter la proposition d’avenant n°1 pour le marché public n°2018-4705,
• Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant au marché public,
• Prévoit les crédits au budget afférent.
2024/135 : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Tarifs d’occupation de l’aérodrome de Bordeaux- Léognan-Saucats
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
A la suite de la restitution de l’étude liée au marché précité, il est proposé de reconduire les tarifs votés lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, dans l’attente de la définition de la nouvelle stratégie de tarification en lien avec le renouvellement des Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Public de l’aérodrome, qui définira une nouvelle grille tarifaire.
Les redevances définies s’appliquent jusqu’à nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Fixe le tarif des redevances tel que figurant dans le tableau présenté en annexe,
• Inscrit le produit qui figurera en recettes du budget annexe afférent,
• Adresse une copie de la présente délibération à la Direction de l'Aviation Civile au titre de la régulation aérienne. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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2024/136 : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Inventaire des zones d’activité économique intercommunales
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
L’objectif de sobriété foncière a été intégré à la loi Climat et Résilience. A l’heure où les aléas climatiques extrêmes s’intensifient, les fonctions essentielles des sols (production alimentaire, support de la biodiversité, protection contre les inondations…) sont à prendre en compte dans les politiques d’aménagement des territoires. Dans un contexte de rareté du foncier, tout comme l’habitat, les zones d'activités économiques (ZAE) participent à l’artificialisation des sols. Bien qu’essentielles pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, leurs vocations sont à préciser et leurs usages sont à repenser, à rationaliser et à optimiser dans le cadre de la définition de notre stratégie d’aménagement économique.
L’impératif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) se précise, avec deux échéances : 2030, date à laquelle les collectivités devront avoir diminué de moitié la consommation foncière sur leur territoire, et 2050, date à laquelle l’objectif de ZAN devra être atteint.
Avec un découpage dans le temps en 3 tranches :
• 2021 – 2030 : diminution de 50% du rythme d’artificialisation des sols
• 2031 – 2040 : désartificialisation des sols
• 2041 – 2050 : objectif zéro artificialisation nette
Afin de suivre l’atteinte de cet objectif, la loi Climat et Résilience met en œuvre des outils, parmi lesquels la constitution et le suivi d’inventaires des ZAE. Pour cela, elle impose aux intercommunalités compétentes d’établir un inventaire précis des Zones d’Activité Economique (ZAE) situées sur leur territoire, actualisable à minima tous les six ans, visant à pérenniser un développement local compatible avec une réduction de l’artificialisation des sols. Cette actualisation devra s’opérer selon la même procédure et en respectant la même forme que l’inventaire initial.
Au titre de la loi, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est chargée d’établir cet inventaire. Pour ce faire, et pour chaque zone, les caractéristiques ci-après devront obligatoirement y figurer (C. urb., art. L. 318-8-2) :
• Un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la ZAE,
• Le taux de vacance sur la ZAE, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Au cours de cet inventaire, la CCM doit également consulter les propriétaires et les occupants des ZAE pendant une période de trente jours afin de les recenser de façon exhaustive, selon une forme qu’elle déterminera elle-même.
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CCM avait déjà entrepris un travail d’identification des locaux d’activité vacants sur les ZAE mais aussi en centre-bourg. Afin de se conformer à la méthodologie précisée par la loi, la CCM a affiné ses outils de suivi du foncier économique des ZAE sur l’année 2024, au travers de son SIG (système d’information et de géographique) et de son observatoire économique.
Disposant des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de l’inventaire des ZAE et des cartographies inhérentes, ce document de référence a été réalisé en ingénierie interne et via l’outil SIG ISIGEO.
La méthodologie suivie s’est appuyée sur les sources de données suivantes :
• Le plan cadastral informatisé 2023 (PCI-v) ainsi que les fichiers fonciers de la matrice cadastrale 2023 (MAJIC3) produits par la DGFiP ;
• le fichier de la vacance des locaux d’activités 2023 (LOCOMVAC) distribué par la DGFiP
• les photographies aériennes de 2020 issues de la BDORTHO de l’IGN ;
• la base de données de l’observatoire AGDE des établissements d’entreprise présents sur le territoire (pour l’identification des occupants des locaux d’activités et locaux commerciaux) éditée par A6CMO (mise à jour continue). CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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• La Base Adresse Nationale (BAN) co-pilotée par la DINUM, IGN et ANCT
• Les données internes de la C.C. de Montesquieu extraites de l’observatoire des locaux d’activités et de la base adresse communautaire maintenue en interne.
À la suite de l’élaboration de l’inventaire des ZAE, une consultation des propriétaires et locataires des ZAE a été publié au travers du site interne de la CCM du 28 octobre 2024 au 26 novembre 2024 dans le but d’affiner les informations recensées.
Après cette consultation, il est proposé au Conseil Communautaire par la présente délibération, d’approuver l’inventaire des ZAE. Ce document cadre sera transmis en suivant :
• au SYSDAU compétent en matière de SCoT,
• et aux communes du territoire, compétentes en matière de programme local d’urbanisme (PLU)
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve l’inventaire des ZAE intercommunales annexé à la présente délibération,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
M. le Président et M. DUFRANC insistent sur la qualité, l’utilité et l’exhaustivité du travail d’inventaire réalisé. M. DUFRANC précise que le dispositif ZAN amène à constater que les communes risquent d’être limitées dans leur développement, sauf à ce que les intentions du Gouvernement démissionnaire Barnier soient reprises pour exclure du calcul le développement économique.
M. AULANIER signale qu’avec un PLUI, il aurait été possible de mutualiser les consommations foncières mais que même sans ce document, il existera des leviers de répartition sur le territoire en matière de mobilité.
2024/137 : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Tarifs d’occupation du domaine public dans le cadre d’évènements ponctuels
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Compte tenu de l’organisation d’évènements ponctuels portés par la CCM, il est nécessaire de règlementer l’occupation temporaire du domaine public par des commerces ambulants et d’en déterminer la tarification.
A ce titre, il est proposé la grille tarifaire suivante :
Type d’activités Tarif emplacement / jour Tarif électricité / jour
Commerces ambulants de toute nature 10€ 3€
Il est précisé que l’emplacement public détenu et mis à disposition par la CCM sera indiqué au commerçant ambulant en amont de chaque évènement.
Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera signée avec chaque occupant.
L’accès à un approvisionnement électrique ne pourra être assuré pour l’ensemble des évènements. Le cas échéant, le commerçant devra être autonome.
Il est rappelé que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf dérogations tel que précisé dans l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Vote les tarifs ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les actions nécessaires et signer tous documents afférents à la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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2024/138 : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Tarifs des locaux à destination économique
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Depuis la reprise de la gestion du Centre de Ressources du Site Montesquieu par la Communauté de Communes de Montesquieu le 1er avril 2007, la CCM, dans le cadre de sa compétence développement économique propose à la location des locaux à usage de bureaux ainsi que des locaux à usage de laboratoires aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises désireuses de créer et de développer leur activité sur le territoire.
Les tarifs de location de ces locaux sont progressifs et permettent aux porteurs de projets en incubation et aux entreprises en pépinière, de bénéficier d’un parcours résidentiel prévoyant leur hébergement dans des locaux adaptés en fonction de l'évolution de leur taille et leurs besoins. Ce parcours résidentiel comprend un parcours d’accompagnement à la création d’entreprises innovantes pour les entreprises en incubation et en pépinière.
L'objectif est de mettre en place un cercle vertueux : le porteur de projet vient s'implanter en incubation (6 mois renouvelables 1 fois) / pépinière (23 mois renouvelables 1 fois), puis suit une phase transitoire de développement en hôtel d’entreprise, au maximum pour 6 ans. En fin de parcours, l'entreprise dûment accompagnée va s'installer sur le site de la Technopôle Bordeaux Montesquieu ou sur le reste du territoire de la CCM.
En complément de cette offre, dans le cadre du développement de ses outils dédiés au développement économique, la Communauté des Communes de Montesquieu a inauguré le bâtiment Eurêkapôle en 2019. Au sein de ce bâtiment se trouve le Fablab Eurêkafab et les entreprises de la Communauté Collaborative d’Innovation. Depuis 2023, ces entreprises sont également soumises au paiement d’un loyer, dont le tarif a été intégré à la grille tarifaire des redevances d’occupations des bureaux, laboratoires et ateliers du parcours résidentiel de la CCM.
Il est proposé de :
• Maintenir la tarification actuelle des locaux d’activité (incubation, pépinière, hôtel et communauté collaborative)
• Supprimer le tarif en hôtel d’entreprise contractualisé sous bail commercial (lié au départ de la société ESP VI) et de supprimer le tarif de location du parking
La grille tarifaire est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Vote les tarifs ci-annexés,
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2024/139 : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Evolution de la grille tarifaire des matériaux du Fablab
RAPPORTEUR : M. DUFRANC
Dans le cadre du projet EUREKAPOLE, pour construire la démarche de sensibilisation et d’accompagnement des acteurs du territoire à l’innovation, et plus particulièrement, à l’usage des nouvelles technologies de fabrication numérique, la CCM a créé le Fablab EUREKAFAB.
Initialement tourné vers le public jeune, le Fablab s’est concentré ces deux dernières années sur le développement du public professionnel. Le Fablab est dans une phase de développement et, à ce titre, son dossier a été retenu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Tiers Lieux de la Région Nouvelle Aquitaine pour la création de son offre de formation professionnelle, qui répond pleinement au besoin de monter en compétences des entreprises, avant utilisation des machines à commande numérique.
Par ailleurs, le grand public accueilli lors du Game Fest et les demandes croissantes concernant le club robotique ont également fait remonter l’intérêt d’une ouverture plus large au grand public. Il est proposé de consolider l’offre du Fablab par la mise en place d’animations parents/enfants.
Afin de prendre en compte le développement de ses services, la grille tarifaire du Fablab les a intégrés dans le cadre de la délibération n°2024/045 du 4 avril 2024. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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La tarification des matériaux vendu au Fablab n’a, quant à elle, pas évolué depuis la création du Fablab, alors que les couts des matériaux ne cessent d’augmenter depuis la crise sanitaire.
Il est ainsi proposé de faire évoluer la grille tarifaire des matériaux du Fablab afin de prendre en compte cette évolution des couts d’achats et d’adapter les matériaux proposés à la vente aux besoins de ses usagers.
Modifications tarifaires proposées :
• Ajustements des tarifs des matériaux vendus (notamment, contreplaqué, Dibond, plexi et PETG)
• Suppression des lignes tarifaires des matériaux inutilisés ou inadaptés aux usages du Fablab (medium, bouleau, aluminium)
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Vote les tarifs ci-annexés,
• Mandate Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Président informe les membres du Conseil qu’il a reçu une délégation des élus de Saint André de Cubzac qui est venue au FabLab pour le prendre en modèle.
2024/140 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Evolution des dispositifs d’accompagnement à la rénovation énergétique
RAPPORTEUR : Mme MARTINEZ
Depuis 2021, le programme de Service d’Accompagnement de la Rénovation Énergétique (SARE), piloté par l’État et la Région Nouvelle Aquitaine, co-finance et déploie des guichets uniques pour la rénovation énergétique dans les collectivités.
La CCM s’est engagée dans cette démarche en coopération avec la Communauté de Communes de Jalle Eau Bourde en créant la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) des Graves et Landes de Cernès.
Cette PTRE est animée par un opérateur/animateur, le CREAQ, et propose un service gratuit et indépendant de conseil à la rénovation du bâti auprès des citoyens. Des permanences sont organisées sur 3 communes : Léognan, Saint Selve et Saint Médard d’Eyrans ainsi que des actions de sensibilisation auprès des citoyens, des élus et des professionnels.
Jusqu’à fin 2024, le montage financier déduction faite des financements nationaux et régionaux est proratisé entre les 2 EPCI au prorata du nombre d’habitants.
Au 1er janvier 2025, le dispositif national évolue : le programme SARE est remplacé par le dispositif Mon Accompagnateur Renov’ (MAR) élargissant les missions du service public à un guichet unique de « l’habitat » et plus seulement orienté sur la rénovation énergétique.
Désormais, l’ANAH devient l’opérateur pour l’Etat : l’ANAH souhaite garantir la continuité des financements et assurer le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) en proposant un nouveau dispositif d’intervention programmée sur le modèle d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) nommé le Pacte Territorial France Renov (PT).
Ce pacte territorial sera signé via une convention pour un délai compris entre 3 et 5 ans, sachant qu’il sera possible de réaliser des avenants en fonction des évolutions du dispositif.
Contenu du nouveau Pacte Territorial France Renov :
Contrairement aux années précédentes où les collectivités Montesquieu et Jalle Eau Bourde contractualisaient directement avec la Région en réponse à un AMI, la convention de mise en place du Pacte territorial sera signée directement avec l’ANAH, la DDTm et l’EPCI.
Le nouveau périmètre du guichet unique habitat devra répondre à 4 thématiques :
• L’accompagnement des ménages à la rénovation et à la sobriété énergétique, dont la lutte contre la précarité énergétique. (Action 5 du PLH) CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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• L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux liés à l’accessibilité ou à l’adaptation de l’habitat en lien avec la perte d’autonomie, le vieillissement ou un handicap. (Action 6 du PLH)
• L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. (Action 10 du PLH)
• L’accompagnement des copropriétés saines ou fragiles pour leurs travaux de rénovation énergétiques avec une mission d’accompagnement des propriétaires bailleurs à la rénovation de leur bien pour développer l’offre locative. (Action 4 et 5 du PLH)
Les missions éligibles aux financements par le Pacte Territorial dans les futurs Espaces Conseils France Renov (ECFR) sont :
• Un volet dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels.
• Un volet information, conseil et orientation se rapprochant des actes et modalités du SARE.
La PTRE Graves et Landes de Cernès répond aux nouveaux critères de soutien :
• Un financement privilégié vers les territoires peu denses (<100 000 hab),
• Une attention portée au maintien des moyens mutualisés (2 EPCI) : financement à hauteur de 10 000 € pour portage et la coordination de la plateforme,
• Une réelle obligation de moyens : au moins 0,2 ETP pour un conseiller France Rénov pour 10 000hab ce qui signifie 1,6 ETP pour notre territoire (contre 1,2 ETP jusqu’en 2024),
• Le plafonnement de l’aide à 60 000 euros.
Les 2 Communautés de Communes (CCM et CCJEB) vont donc devoir conventionner avec l’ANAH dans le cadre d’un Pacte Territorial avec l’accompagnement des opérateurs CREAQ et ALEC pour répondre aux 4 thématiques du guichet pour l’habitat et répondre à l’AMI de Région.
Le calendrier de mise en place des conventions et délibérations a été modifié par les services de l’ANAH et n'impose plus la signature de tous les documents avant la fin de l'année présente, mais en indiquant désormais qu’ « À titre dérogatoire jusqu’au 1er juillet 2025, les dépenses relatives à l’exécution de la présente convention engagées à compter du 1er janvier 2025 peuvent être prises en compte dès lors que le maître d’ouvrage a délibéré au plus tard le 31 décembre 2024 ».
Les collectivités ont donc la possibilité de procéder en 2 temps avec une délibération de principe avant la fin de l'année 2024 (la présente délibération) puis une autre délibération avant le 31 mars pour approuver la convention officielle.
Le conseil communautaire prend acte des évolutions des dispositifs d’accompagnement à la rénovation énergétique et acte par cette délibération le principe d’une future contractualisation avec l’Etat sous forme d’un Pacte Territorial avec l’ANAH, sous réserve du maintien des engagements budgétaires de l’état pour 2025.
Co-financement de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la plateforme de rénovation énergétique
Dans le même temps, la Région a élaboré son dispositif de soutien soumis aux collectivités le 20 novembre 2024.
La CCM répond à cet AMI en lien avec la CdC Jalle Eau Bourde.
Le programme d’animation et de communication est renforcé. Le nombre de permanences sur la CCM est identique sur les communes de Léognan, Saint-Selve et Saint Médard d’Eyrans.
Également, les objectifs prévisionnels sont revus à la hausse de nouveau cette année, notamment pour les actes concernant le conseil personnalisé et l’accompagnement lors de travaux (nécessaire après quatre ans d’existence du dispositif partagé avec la CC Jalle-Eau bourde).
Le partenariat : Dans le cadre de l’AMI 2025, le CREAQ a été désigné comme structure animatrice de la PTRE sur notre territoire pour les ménages et l’ALEC pour les Copropriétés.
Le programme de sensibilisation, de communication et d’animation pour les ménages (dont les copropriétés) et les professionnels, coconstruit avec chacune des EPCI, est également proposé dans la réponse à l’AMI (stands d’information pendant des évènementiels locaux, conférences publiques, balade thermographique, visite de chantier, réunions d’information, petit déjeuner des entreprises...) CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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Le financement prévisionnel :
Concernant le financement, la Région finance au prorata du volume d’ETP concerné sur une base de 18 000 € par ETP. Soit 28 800 € pour les 1,6 ETP exigés.
Ensuite, une prime de 5 000 € est attribuée comme aide complémentaire à la coordination pour deux EPCI mutualisés.
Une clé de répartition au prorata du nombre d’habitants est proposée : 59 % CCM – 41 % CCJEB.
Le tableau de financement prévisionnel :
Financements €/an
Dépenses éligibles 104 000 €
Subvention État (50%) 52 000 €
Subvention Région (1,6 ETP +
prime à la mutualisation)) 28 800 € + 5 000 €
Autofinancement 18 200 €
Part autofinancement selon la répartition proposée :
• CCM (59%) : 10 738 € (autofinancement prévu en 2024 de 6 086 € - pour 1,2 ETP contre 1,6 en 2025)
• CCJEB (41%) : 7 462 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve cette évolution du dispositif de la rénovation énergétique des logements,
• Approuve l'intention d'engagement à la signature d'un pacte territorial,
• Approuve le principe d’une future délibération au plus tard au 31 mars 2025,
• Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine si la candidature est retenue,
• Autorise Monsieur le Président à élaborer et signer les conventions avec le CREAQ (pour les logements résidentiels), l’ALEC Bordeaux Métropole (pour les copropriétés) et la Communauté de Communes de Jalle-Eau Bourde pour formaliser les modalités de cette collaboration dans le cadre de cette candidature commune,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2024/141 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET GESTION DES DÉCHETS - Tarifs de la redevance spéciale
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans le cadre du financement du service public d'élimination des déchets, la redevance spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets, professionnels ou administrations, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères non toxiques ou dangereux.
Dans un objectif d’optimisation de l’équilibre de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés », par délibération n°2022/152, la CCM a décidé de maintenir le financement des collectes dédiées aux professionnels, en porte à porte comme en déchèterie, par cette redevance spéciale et de faire évoluer les modalités de calcul, concernent la tarification appliquée aux communes, à savoir :
• Un tarif au litre pour les communes,
• Une évolution raisonnable du coefficient de pondération appliqué aux communes selon le taux d’utilisation des bacs des services communaux, avec un lissage sur trois années (2023-2024-2025),
• En 2023, il a été décidé de passer le coefficient d’utilisation des bacs de 0,38 à 0,56, puis à 0,8 en 2024. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
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Pour 2025, il est proposé un coefficient de pondération des bacs communaux de 1, c’est-à-dire une prise en compte du coût réel global de la collecte et du traitement d’un litre d’ordures ménagères.
Ce taux sera maintenu sur les prochaines années jusqu’à nouvel ordre.
Tarification appliquée
Le prix au litre pour l’année N est déterminé à partir de la somme des montants acquittés pour l’année N- 1 rapportée au volume de bacs en place pour assurer le service de collecte.
Cette somme comprend l’achat des bacs, la collecte et le transport des ordures ménagères résiduelles, le traitement et les frais de gestion de la redevance spéciale.
Pour la tarification 2025 (calculée à partir des bilans et du compte administratif 2023) :
• Montant total de la prestation = 2 752 115 €
• Litrage total des bacs en place = 5 248 520 litres
Le prix au litre appliqué en 2025 sera de 0,52 € pour les communes comme pour les entreprises redevables.
Pour rappel, le tarif 2024 était de 0,49 €/l.
Application aux communes
Les communes du territoire gèrent des établissements recevant du public et donc générant des déchets : écoles, salles municipales, cantines scolaires, stades. Ces structures municipales sont mises à la disposition des administrés.
Montant de la redevance spéciale pour l’année 2025 :
Montant prévisionnel
redevance spéciale 2024
Volume de bacs
(en litres)
AYGUEMORTE LES GRAVES 1 508,00 € 2900
BEAUTIRAN 4 461,60 € 8580
CABANAC ET VILLAGRAINS 6 375,20 € 12260
CADAUJAC 12 220,00 € 23500
CASTRES GIRONDE 2 137,20 € 4110
ISLE SAINT GEORGES 764,40 € 1470
LA BREDE 8 283,60 € 15930
LEOGNAN 14 222,00 € 27350
MARTILLAC 5 340,40 € 10270
SAINT MEDARD D'EYRANS 7 711,60 € 14830
SAINT MORILLON 3 530,80 € 6790
SAINT SELVE 4 446,00 € 8550
SAUCATS 6 453,20 € 12410
Total 77 454,00 € 148 950
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte les calculs et les tarifs de la redevance spéciale ainsi que leurs modalités d’application,
• Autorise le Président à signer les contrats individuels conclus entre la Communauté de Communes de Montesquieu et les producteurs de déchets ménagers et assimilés recourant au service public d’élimination,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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2024/142 : ENVIRONNEMENT - Acquisition de parcelle – M. Philippe ANIZAN – Aménagement curatif Saucats
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans le cadre de l’obtention des autorisations administratives pour la réalisation d’un aménagement sur le Saucats permettant de prévenir le risque inondation sur la commune de La Brède, les services de l’État imposent à la collectivité d’avoir la maîtrise des emprises foncières qui accueilleront les ouvrages.
L’aménagement prévu sur la parcelle consiste en la création d’une zone d’expansion des crues du Saucats. Cette opération a pour objectif de réduire le risque inondation sur le bourg de la commune, en favorisant le débordement du Saucats en rive gauche par abaissement de la berge et reprofilage du lit mineur, l’éloignant ainsi des habitations en rive droite.
Ce projet s’inscrit dans un programme de travaux intégré à la Déclaration d’Intérêt Générale relative à la gestion des cours d’eaux du 14 juin 2018, renouvelée par arrêté préfectoral le 13 avril 2023.
Ainsi, après négociation avec le propriétaire, Monsieur Jean Charles Philippe ANIZAN, celui-ci a accepté de vendre le terrain concerné par les travaux au prix de 668 €.
Le terrain faisant l’objet de l’acquisition est cadastré section AA n°0016. La parcelle correspond à un tronçon du canal de fuite du bief du moulin du bourg. Elle est située dans le Bourg sur la commune de LA BRÈDE et possède une contenance de 668 m².
L’achat sera effectué après obtention par la CCM des autorisations environnementales nécessaires pour réaliser les travaux, délivrées par l'autorité administrative compétente.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide d’acquérir la parcelle appartenant à Monsieur Jean Charles Philippe ANIZAN sur la commune de LA BRÈDE cadastrée section AA n°0016 possédant une contenance de 668 m² pour un montant de 668€,
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à mener toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente, ainsi que tous les actes et documents afférents à la conclusion de cette acquisition, ou qui en seraient la suite et/ou la conséquence,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2024/143 : ENVIRONNEMENT - Gestion des eaux pluviales – Attribution d’un fonds de concours pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur le secteur Terrefort/Jaugueyre à Martillac
RAPPORTEUR : M. LEMIRE
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales, la commune de Martillac souhaite réaliser des travaux d’aménagement pour la création d’un ouvrage de régulation des eaux pluviales pour le quartier de Terrefort/Jaugueyre.
Cet aménagement fait partie des travaux préconisés par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la Commune de Martillac (annexé au Plan Local d’Urbanisme) réalisé par la société ODACE en 2016. L’emplacement réservé pour cet ouvrage est inscrit sur le zonage du PLU de la commune.
Le coût total de l’opération est estimé à 93 902,80 € HT dont 84 402,80 € HT correspondant aux travaux de création du bassin.
Le démarrage des travaux est prévu pour novembre 2024.
La commune de Martillac a sollicité, en février 2024, la Communauté de Communes pour le versement d’un fonds de concours d’un montant de 42 201,40 €. A l’issue de sa recherche de subvention auprès d’autres partenaires financiers, la commune indique que son projet de gestion des eaux pluviales n’est pas éligible aux aides de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et ne peut faire l’objet des aides fournies par le Département de la Gironde pour l’année 2024.
Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT et par délibération n°2021/068 du 8 avril 2021, la CCM a mis en place un fonds de concours dans le cadre de sa politique d’accompagnement des communes dans CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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la gestion des eaux pluviales. Le fonds concours représente 50% maximum de l'autofinancement après recherche de financement par des politiques publiques d'autres collectivités ou de l’État.
Le plafond maximum de dépenses éligibles est de 100 000€ HT pour les travaux liés à la gestion des eaux pluviales. Le montant total des subventions accordées ne peut excéder 80% du montant de l’opération, la commune doit prendre en charge au moins 20% du montant total.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ce projet respecte les conditions d’éligibilité du fonds de concours, la CCM accorde donc sa participation financière à la commune de Martillac pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier de Terrefort/Jaugueyre.
Le plan de financement prévisionnel transmis par la commune de MARTILLAC est le suivant :
Plan de financement – Commune de Martillac – Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier Terrefort/Jaugueyre
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Études 4 900,00 € Communauté de Communes de Montesquieu (50% des travaux) 42 201,40 €
Maîtrise d’œuvre 4 600,00 € Auto-Financement – Commune de Martillac 51 701,40 €
Travaux 84 402,80 €
TOTAL 93 902,80 € TOTAL 93 902,80 €
Le montant total de la participation définitive de la Communauté de Communes sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs du projet.
Le montant sera calculé au prorata des dépenses réelles. Le montant définitif versé par la Communauté de Communes ne pourra dépasser le montant prévisionnel du fonds de concours, soit 42 201,40 €. L’attribution de ce fonds de concours sera accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités de financement (annexe).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Claverie ne prend pas part au vote :
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 42 201,40 € pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour le quartier Terrefort/Jaugueyre,
• Autorise le Président à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous les actes et documents,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2024/144 : INFRASTRUCTURES - Mise en place d’une servitude souterraine Enedis - ZA Pins Verts à Saucats
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activités.
Le bureau d’études T2T1 a réalisé une demande à la CCM pour le passage en souterrain de réseaux électriques sur la zone d’activités les Pins Verts sur la commune de Saucats. Les travaux seront réalisés par ENEDIS.
Pour réaliser ces travaux, ENEDIS propose une convention de servitude pour le passage du réseau souterrain consistant en une ligne électrique souterraine (400 volts). Cette servitude s’exercera sur la commune de SAUCATS « 7 Bis Allée de Migelane », sur la parcelle cadastrée A2772 (SAUCATS) appartenant à la CCM.
Ainsi, la Communauté de Communes agissant comme « propriétaire », est habilitée à autoriser la constitution de servitudes de passage sur la ZA Les Pins Verts, 7 Bis Allée de Migelane à Saucats. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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Ce réseau sera entretenu par ENEDIS.
Le propriétaire reconnaît à ENEDIS notamment les droits suivants :
• Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 60 mètres ainsi que ses accessoires, sans coffret
• Établir si besoin des bornes de repérage
• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages,
• Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Par conséquent, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
ENEDIS devra prévenir en amont la collectivité de ses interventions sur le site, sauf en cas d’urgence.
Le propriétaire du terrain conserve la propriété du terrain et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus ci-dessus, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10€).
La convention de servitude consentie à ENEDIS prendra effet à compter de la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages dont il est question ci-dessus, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la constitution d’une servitude de passage souterraine au profit de ENEDIS sur une longueur d’environ 60 mètres linéaires. Cette servitude s’exercera sur la commune de SAUCATS « 7 Bis Allée de Migelane », sur la parcelle cadastrée A2772 (SAUCATS) appartenant à la CCM.
• Décide d’autoriser le Président à signer la convention sous seing privé et son éventuelle réitération par acte authentique ou administratif (et éventuels avenants) relative à la mise en place de cette servitude de passage souterraine ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au portage de ce dossier. Les frais dudit acte authentique seront portés par ENEDIS.
2024/145 : INFRASTRUCTURES - Mise en place d’une servitude souterraine basse tension SDEEG - ZA Technopole Bordeaux Montesquieu
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activités.
Le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde a réalisé une demande à la CCM pour le passage en souterrain de réseaux électriques sur la Technopole Bordeaux Montesquieu sur la commune de Martillac. La ligne électrique sera la propriété du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG). L’entreprise qui a réalisé l’étude technique est la société SPIE CityNetworks.
Pour réaliser ces travaux, le SDEEG propose une convention de servitude pour le passage du réseau souterrain. Cette servitude s’exercera sur la commune de MARTILLAC « Allée jacques Latrille », sur la parcelle cadastrée D863 (MARTILLAC) appartenant à la CCM.
Le SDEEG sollicite ainsi la CCM aux fins d’autoriser la création d’une servitude de passage de 230 mètres.
Le SDEEG reste seul responsable de ces installations qu’il doit entretenir. La CCM s’engage à maintenir les accès disponibles aux équipes de maintenance des installations.
La convention est conclue à titre gratuit. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de la constitution d’une servitude de passage souterraine réelle et perpétuelle à titre gratuit au profit du SDEEG sur une longueur d’environ 230 mètres linéaires. Cette servitude s’exercera sur la commune de MARTILLAC « Allée Jacques Latrille », sur la parcelle cadastrée D863 (MARTILLAC) appartenant à la CCM.
• Décide d’autoriser le Président à signer la convention sous seing privé et sa réitération par acte authentique ou administratif (et éventuels avenants) relative à la mise en place de cette servitude de passage souterraine ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au portage de ce dossier. Les frais relatifs à la réitération par acte authentique de la convention seront à la charge de la CCM.
2024/146 : INFRASTRUCTURES - Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables (SDIC) – Attribution d’un fonds de concours pour la réalisation de pistes cyclables aux abords du collège sur la commune de Saint-Selve – revalorisation fonds de concours
RAPPORTEUR : M. TAMARELLE
Les cheminements doux aux abords du collège sont des axes prioritaires. De ce fait, à défaut d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la CCM, il est prévu (par délibération 2023/200 du 14 décembre 2023) le scénario alternatif suivant :
- Un financement à hauteur de 50% du reste à charge de la commune sur travaux de pistes cyclables
De même, il est fixé un montant de plafond des travaux éligibles à 200 000,00€ HT (Délibération n°2022- 166 portant sur la révision du règlement d’attribution des fonds de concours).
De ce fait, la CCM accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 100 000,00 € HT, au maximum au vu du montant prévisionnel des travaux de cheminement évalué à 288 908,00 € HT. Le montant précédemment accordé par délibération précitée était de 89 084,70 € HT.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de la commune de Saint-Selve est le suivant :
Plan de financement – Piste cyclable abords de Collège – Saint Selve
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables (éligible à
50%) 288 908,00 ETAT DETR pistes cyclables 19 773,09
Travaux voirie (non éligible) 156 515,50 ETAT DETR voirie 10 712,05
Région DSIL 0,00
CC de Montesquieu pistes
cyclables 100 000,00
Autofinancement pistes cyclables 169 134.91
Autofinancement voirie 145 803,45
TOTAL 445 423,50 TOTAL 445 423,50
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de SAINT-SELVE pour le financement de cette piste.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
Mme Burtin-Dauzan ne prend pas part au vote :
• Autorise le Président, à signer un avenant à la convention d’attribution d’un fonds de concours pour la réalisation d’un projet de cheminements cyclables aux abords du collège de la commune de Saint Selve,
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 100 000,00 € HT, au maximum,
• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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2024/147 : CULTURE–JEUNESSE - Renouvellement du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CoTEAC) – Programmation 2024-2028
RAPPORTEUR : Mme BURTIN-DAUZAN
Pour la période 2021-2024, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a renouvelé son engagement en faveur des arts et de la culture en signant avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de l’Éducation Nationale et du Département, son deuxième Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturelle (CoTEAC).
Dénommé Chemin Faisant, le CoTEAC a pour vocation de permettre aux jeunes de 0 à 25 ans de se confronter aux arts et à la culture. Pour cela, les parcours proposés s'appuient sur trois piliers essentiels de l'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) : « voir », « faire » et « comprendre ».
Les partenaires institutionnels, membres des comités de pilotage et techniques, co-construisent, au côté de la CCM, le contenu des actions du CoTEAC.
Ces partenaires sont les suivants :
• La Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle Aquitaine (DRAC)
• L'éducation nationale avec les inspecteurs des circonscriptions de Talence et de Gradignan et deux représentants du Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale (DASDEN),
• l'Institut Départemental de Développement Artistique et Culturelle (IDDAC),
• le Département de la Gironde.
Leur expertise et leur contribution financière permettent de développer, de manière significative, les capacités d’intervention de la CCM auprès des communes et des structures éducatives et culturelles.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
A travers 21 parcours artistiques, 2 254 enfants et 221 professionnels ont pu bénéficier d’un atelier, spectacle ou temps de sensibilisation sur la période 2021-2024. La coopération et mise en réseau des ressources du territoire a permis de concevoir des propositions pour un public varié, allant des structures petite enfance aux collèges, en passant par les écoles, accueils de loisirs et points jeunes.
Suite au bilan réalisé avec les différentes parties prenantes et partenaires institutionnels et forts des évolutions des dynamiques locales en matière d’éducation artistiques et culturelles, il est proposé de renouveler ce contrat territorial d’éducation artistique et culturel pour la période 2024-2028.
Les collectivités territoriales sont aujourd’hui soumises à un contexte budgétaire et financier incertain. Cette présente délibération pourra être amenée à évoluer pour s’adapter aux nouvelles lois ou modifications législatives.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président ou son représentant habilité à signer le renouvellement du Contrat Territorial d’Education artistique et Culturelle pour la période 2024-2028,
• Autorise le Président à engager toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente et à signer tous documents afférents,
• Autorise le Président à solliciter auprès de tous les partenaires publics les subventions nécessaires au financement des actions et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.
2024/148 : CULTURE–JEUNESSE - Désignation d’un représentant et d’un suppléant aux conseils d’administration des collèges du territoire
RAPPORTEUR : M. FATH
Les collèges du territoire communautaire, François Mauriac à LÉOGNAN, Montesquieu à LA BRÈDE, Olympe de Gouges à CADAUJAC et celui de SAINT-SELVE accueillent plus de 2 409 élèves pour l’année scolaire 2024/2025. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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De ce fait, la composition de leur conseil d’administration est élargie avec un nombre de sièges plus conséquents, ce qui ouvre la possibilité à la CCM d’y siéger
Conformément à ce qui est indiqué sur la délibération 2022-183 du 8 décembre 2022, la nouvelle sectorisation nécessite de revoir les désignations des représentants aux collèges.
Il est proposé que les élus nommées ci-dessous puissent siéger au sein des conseils d’administration de ces établissements afin de représenter la CCM :
• Collège Olympe de Gouges à CADAUJAC :
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur DUMESNIL
(Adjoint au Maire de Ayguemorte les Graves)
Madame GÉRARD
(Adjointe au Maire de Saint-Médard d’Eyrans)
• Collège François Mauriac à LÉOGNAN :
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur RICCO
(Adjoint au Maire de Léognan)
Monsieur GARCIA
(Adjoint au Maire de Léognan)
• Collège Montesquieu à LA BRÈDE
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame LAGARDE
(Adjointe au Maire de Beautiran)
Madame MALLET
(Adjointe au Maire de Martillac)
• Collège de SAINT-SELVE :
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame DUCOSSON
(Adjointe au Maire de Cabanac et Villagrains)
Madame PEREZ
(Maire de Castres Gironde)
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Valide la désignation des élus désignés ci-dessus à siéger au sein des conseils d’administrations des collèges publics du territoire comme figurant ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
2024/149 : SOLIDARITÉS - Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Mission Locale des Graves » 2025-2027
RAPPORTEUR : M. CLÉMENT
Conformément à sa compétence solidarités et emploi, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a développé une politique de soutien à l’insertion professionnelle des personnes résidant sur son territoire. L’insertion des jeunes déscolarisés étant un enjeu communautaire pour prévenir l’exclusion et réduire le risque de chômage de longue durée, la CCM adhère depuis plusieurs années à la Mission Locale des Graves (MLG) et soutient l’association dans le déploiement de ses activités sur le territoire.
La Mission Locale des Graves (accompagne les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. La MLG leur apporte son appui dans leur recherche d’emploi et dans leurs démarches d’accès aux droits, à la formation, au logement et à la citoyenneté.
Cette association exerce sa mission de service public de proximité à l’attention des jeunes domiciliés sur les communes de Cestas, Canéjan, Pessac, Talence, Villenave d’Ornon, Gradignan, Bègles et la Communauté de Communes de Montesquieu. Elle conseille et accompagne également les entreprises du territoire sur les mesures pour l’emploi et leurs besoins en recrutement. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
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Le dispositif d’accueil et d’accompagnement soutenu par la CCM et mis en œuvre par la MLG permet aux jeunes du territoire de Montesquieu :
• d’être écoutés et accueillis par des professionnels spécialisés dans l’insertion des jeunes ;
• d’obtenir des informations personnalisées sur les dispositifs mobilisables pour faciliter leur parcours d’insertion ;
• d’être orientés vers les interlocuteurs pertinents pour réussir leurs démarches ;
• d’être soutenus dans la définition ou la structuration de leur projet ;
• de bénéficier d’un accompagnement individualisé dynamique, adapté à leur situation et à leurs objectifs.
La CCM met à disposition de l’association des bureaux aménagés sur le site de la Maison des Solidarités Gironde-Montesquieu de Léognan. En complément de cet accueil, deux permanences se tiennent sur les communes de Cadaujac et La Brède ouvertes à tous les jeunes de la CCM.
La convention triennale 2022-2024 va prendre fin, il est proposé de reconduire ce partenariat sur les trois prochaines années.
CONVENTION 2025-2027
Sur la période 2025-2027, il est proposé que la convention continue de porter sur les quatre grandes orientations stratégiques déjà identifiées au cours de la précédente convention :
• Renforcer le repérage et l’action hors les murs afin d’identifier et mobiliser dans un parcours les jeunes les plus vulnérables et ceux dits « invisibles » ;
• Accompagner les jeunes dans des parcours intensifs vers et dans l’emploi et la formation notamment par un développement des compétences et des qualifications des jeunes par l’accès accru à la formation et à l’apprentissage ;
• Construire des parcours globaux sans rupture permettant de lever les freins périphériques à l’emploi, à partir des besoins et des projets du jeune, notamment grâce à la coordination et à la complémentarité entre les acteurs du service public de l’emploi par le biais d’une coopération renforcée avec France Travail (Ex Pôle Emploi) et les autres acteurs (conseils départementaux pour la prise en charge des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, directions départementales de la cohésion sociale et OFII pour les jeunes primo-arrivants, acteurs de l’accès au logement et à l’offre de santé etc.) ;
• Renforcer les relations avec les entreprises afin d’impulser et de sécuriser l’insertion dans une solution d’emploi, de formation ou d’alternance mais également de développer les compétences au sein du parcours.
Le montant de la subvention versé à la Mission Locale des Graves est calculé en fonction du nombre d’habitants comme suit : taux par habitant x nombre d’habitants sur la base de 1,47€ par habitant.
En 2025, pour la Communauté de Communes de Montesquieu, le montant de la subvention s’élève à 70 259 € (soixante-neuf mille deux cent quatre-vingt-un euros). Ce taux par habitant est arrêté à la date de signature de la convention. Il évolue annuellement en cas de fluctuation du nombre d’habitants.
Le règlement sera effectué en quatre versements (janvier, avril, juillet et octobre) de chaque année par mandat administratif sur le compte de la MLG.
Les modalités de suivi de ce dispositif d’accueil et d’accompagnement des jeunes et les thématiques d’actions particulières à mettre en œuvre à destination de ce public sont intégrées dans une convention triennale d’objectifs 2025-2027.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
M. Clément ne prend pas part au vote :
• Décide de l’attribution de cette subvention à l’association « Mission Locale des Graves »,
• Approuve la convention d’objectifs 2025/2027 annexée,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents au versement de ladite subvention,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire aux budgets afférents. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
31/33
2024/150 : SOLIDARITÉS - Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Les Restaurants du Cœur de la Gironde » 2025-2027
RAPPORTEUR : M. CLÉMENT
La convention entre l’association « Les Restaurants du Cœur » et la CCM a pris fin le 31 décembre 2024.
Les actions de cette association en direction des habitants qui connaissent et vivent des situations de grande précarité sont indispensables et essentielles pour assurer le lien social et la solidarité dont ont besoin les familles, les jeunes, et toutes les personnes qui font appel à cette association.
Aussi, il est proposé d’accorder la subvention demandée par l’association avec « Les Restaurants du Cœur » sur la période 2025, 2026 et 2027, à travers une convention triennale d’objectifs et de moyens et de verser une subvention forfaitaire annuelle de 7 630 € (sept mille six cent trente euros) destinée à prendre en charge l’intégralité des loyers et de la taxe foncière dus par l’association.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de fixer le montant de la subvention annuelle à l’association « Les Restaurants du Cœur » à 7 630 € (sept mille six cent trente euros),
• Approuve la convention triennale d’objectifs 2025-2027 annexée,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents au versement de ladite subvention.
2024/151 : SOLIDARITÉS - Versement de la subvention annuelle 2025 à l’association A.DE.L.E pour le PLIE des Graves
RAPPORTEUR : M. CLÉMENT
Conformément à la Délibération 2022/049 qui entérine la signature du « Protocole d’Accord » pour la période 2022-2027 entre la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) et l’Association pour le DEveloppement Local et l’Emploi (A.DE.L.E.), il est proposé que la collectivité signe la convention d’objectifs et de moyens annexée et verse à cette association une subvention globale annuelle de 70 000 € (soixante- dix mille euros) pour l’année 2025 et de prévoir ce montant dans le budget prévisionnel 2025.
L’Association A.DE.L.E, depuis le 1er janvier 2024, se consacre exclusivement au portage et à l’animation du PLIE des Graves (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) qui couvre la Commune de Bègles et la Communauté de Communes de Montesquieu. Ce dispositif vient renforcer ou compléter les services existants au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle.
Cofinancé par la CCM et la Ville de Bègles, le PLIE est éligible au Fonds Social Européen (FSE) qui constitue l’un des 5 fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Le FSE+ est depuis longtemps un outil au service de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Il vise à soutenir la création d’emplois de meilleure qualité dans l’UE et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens (jeunes, demandeurs d’emploi, personnes handicapées, …). Ces objectifs sont mis en œuvre dans le cadre d’un programme financier européen pluriannuel défini pour les 28 membres durant 7 ans.
Le programme 2014-2020 étant arrivé à échéance, un nouveau programme 2021-2027 a été élaboré comprenant une nouvelle organisation du FSE, désormais intitulé FSE+ qui fusionne plusieurs fonds : le Fonds Social Européen (FSE), l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).
À côté de son soutien traditionnel à l’emploi et la formation professionnelle, le FSE+ élargit ses actions à l’insertion de publics plus précaires, notamment aux migrants.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Décide de l’attribution de cette subvention à l’association « A.DE.L.E »,
• Approuve la convention de subventionnement 2025 ci-annexée,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents au versement de ladite subvention,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire aux budgets afférents. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
32/33
2024/152 : JURIDIQUE - Subvention exceptionnelle au profit de l’association LGVEA
RAPPORTEUR : M. FATH
Le Grand Projet ferroviaire Sud-Ouest (dit GPSO) est un projet ferroviaire de grande envergure qui a pour objet :
• La création de lignes ferroviaires nouvelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, avec un tronc commun entre ces deux lignes ;
• La réalisation d'aménagements ferroviaires de la ligne existante au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse.
Le projet GPSO doit se déployer en deux phases :
1) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
2) Dax-Espagne
Pour mémoire, la première phase est constituée de trois opérations :
1) La création d’une nouvelle ligne à grande vitesse entre Bordeaux-Dax et entre Bordeaux- Toulouse qui comprend un tronçon sur 55 km, qui sera commun avec la ligne Bordeaux-Dax, entre le Sud de Bordeaux et le Sud-Gironde,
2) La réalisation d’aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) entre Bègles et Saint- Médard d’Eyrans sur 12 kilomètres consistant principalement en la construction d’une troisième voie ferroviaire,
3) La réalisation d’aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse.
Ces trois opérations de la première phase ont fait l'objet de trois enquêtes publiques menées concomitamment au 4ème trimestre 2014, puis ont été Déclarées d'Utilité Publique par trois décisions distinctes, parmi lesquelles figuraient l’Arrêté du préfet de Gironde du 25 novembre 2015 pour les aménagements ferroviaires de la ligne existante au Sud de Bordeaux (AFSB). Ces décisions ont fait l’objet de plusieurs recours, mais sont devenues définitives depuis.
Par arrêté du 26 septembre 2022, la Préfète de Gironde a décidé de proroger les effets de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux au profit de SNCF Réseau afin de reporter au 14 mars 2028 la date d’expiration de la Déclaration d’Utilité Publique.
Considérant que cet arrêté proroge les effets de la DUP illégal, l’association LGVEA, conformément à son objet social, a formé un recours pour excès de pouvoir à son encontre. Par délibération (n°2023/015 du 2 février 2023 précitée), le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Montesquieu pris acte de l’intervention volontaire de la collectivité en appui au recours pour excès de pouvoir formé par l’association.
Récemment, l’association a constaté que les travaux en vue de la réalisation des AFSB avaient démarrés. Par conséquent, l’association a déposé une requête en référé suspension auprès du Tribunal administratif de Bordeaux pour faire cesser les travaux en exécution de l’arrêté attaqué. La collectivité a décidé de se joindre à ce référé, en qualité d’intervenante volontaire à la procédure.
En outre, dans le cadre de ses compétences, et eu regard aux très nombreux impacts écologiques, hydrauliques, paysagers et économiques du GPSO et des AFSB, la Communauté de communes de Montesquieu souhaite soutenir l’action de l’association et lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000€ destinée au fonctionnement normal de celle-ci.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Prend acte de la qualité d’intervenante volontaire de la Communauté de communes de Montesquieu dans le cadre de la procédure de référé-suspension,
• Approuve l’octroi de la subvention exceptionnelle et les termes de la convention en annexe,
• Autorise le Président à signer la convention annexée et à mener toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
PROCÈS-VERBAL
33/33
Monsieur le Président déclare la séance levée à 19h34.
Fait à Martillac, le 12 décembre 2024
Laurent BARBAN
Secrétaire de séance
Bernard FATH
Président de la Communauté de
communes de Montesquieu