unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 03 14 PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 12 14

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 10 17

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 06 20

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2020 11 25

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 12 08

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 09 22

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 03 08

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 03 23

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2025 03 20

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2021 03 18

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 03 14 PV Document publié le Jeudi 14 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 03 14 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

1/24

Nombre de Conseillers en exercice : 45 Le 14 mars de l'année deux mille vingt- quatre à 18h30

à Martillac – Salle du conseil

Le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes de

Montesquieu, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Bernard FATH.

Nombre de Conseillers présents : 33

Nombre de Conseillers présents et représentés : 43

Quorum : 23

Date de convocation : 8 mars 2024

Date d'affichage de la convocation au siège : 8 mars 2024

Secrétaire de séance : Benoist AULANIER

La séance est ouverte. Le procès-verbal du 1er février 2024 est adopté à l’unanimité.

NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à

FATH Bernard

(Président) P DUFRANC Michel

(Maire)

P

(À partir de

19h23)

TALABOT Martine

(Maire) P BARBAN Laurent

(Maire) P

BARRÈRE Philippe

(Maire)

D

(Jusqu’à 21h41)

CLAVERIE Dominique

(Maire) P

CLAIR Jean-Georges

(Maire) E Mme DUCOSSON TAMARELLE Christian

(Maire) P

GAZEAU Francis

(Maire) D BOURGADE Laurence

(Maire) D

PEREZ Gracia

(Maire) P BURTIN-DAUZAN Nathalie

(Maire) P

DUMESNIL Mickaël P GILLET Jean-Paul P

LAGARDE Valérie E M. BARRERE LABASTHE Anne-Marie E M. BARBAN

DUCOSSON Anne-Cécile P MOUCLIER Jean-François A

COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique P

BOURROUSSE Michèle D PRÉVOTEAU Marie-Louise P

(Jusqu’à

19h47)

M. GILLET

GACHET Christian P VIGUIER Marie P

(À partir de

18h58)

MÉRIAU Stéphane E M. AULANIER LIBREAU Micheline P

MONGE Jean-Claude D SIDAOUI Alain E Mme MARTINEZ

SAUNIER Catherine D (À partir de 19h22) CHEVALIER Bernard P

DURAND François P SABY Nadia P

LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc E Mme BOURGADE

BOURRIER Sylviane D BÉTENCOURT Catherine E Mme BURTIN-DAUZAN

FREY François P BORDELAIS Jean-François E Mme TALABOT

MARTINEZ Corinne P CLÉMENT Bruno P

SOUBELET Véronique E M. FREY FAURE Christian P

AULANIER Benoist P GIRAUDEAU Isabelle P

BONNETOT Aurore E Mme PERPIGNAA- GOULARD

* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent / D = DistancielCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

2/24

Le Président, Bernard FATH, accueille le Conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.

M. Aulanier est désigné secrétaire de séance.

M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.

2024/007 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : M. Gillet

Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de Montesquieu en créant des emplois permanents selon les modalités suivantes, à compter du 1er mai 2024 :

• Création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants : besoin d’un contrat permanent, • Création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale : besoin d’un contrat d’une durée de 3 ans.

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Educateur de

jeunes enfants 1 Médico-sociale A 35/35ème Besoin d’un contrat

permanent

Auxiliaire de

puériculture de

classe supérieure

1 Médico-sociale B 35/35ème Besoin d’un contrat permanent

Il est précisé que ces créations d’emploi s’effectuent à effectif constant pour la Communauté de

Communes.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président à créer les emplois indiqué ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,

• Prévoit les crédits budgétaires nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2024/008 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE - INFORMATION

RAPPORTEUR : M. Gillet

Le Rapport Social Unique (RSU) a été réalisé en 2023 à partir des données au 31 décembre 2022. Il dresse un panorama de l'emploi et des conditions de travail des agents de la Communauté de communes de Montesquieu.

Concernant la nature des données devant être fournies, l’article 1er du décret n°2020-1493 susmentionné se réfère à dix thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline) et précise également, pour chacune d’entre elles, la nature des éléments qui devront être contenus dans la base de données.

Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessaires à la définition des lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après avis du comité socialCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

3/24

territorial. Ces rapports centralisés sont exploités à des fins statistiques et permettent ainsi de disposer d'un outil de suivi des évolutions des données ressources humaines.

Le RSU de la Communauté de communes de Montesquieu est joint en annexe.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Après en avoir débattu, prend acte de la teneur de la synthèse du Rapport Social Unique.

2024/009 : RAPPORT ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

RAPPORTEUR : M. Gillet

Le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répond à l’obligation instaurée par la loi n°2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, de s’engager dans des actions volontaristes pour réduire les inégalités femmes/hommes.

I - Présentation des données exposées dans le rapport

Le rapport présente une synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle en 2022.

Ce bilan et ces orientations concernent notamment :

- les rémunérations et les parcours professionnels,

- la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation,

- la mixité dans les filières et les cadres d'emplois,

- l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

- la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail,

- la lutte contre toute forme de harcèlement.

II - Les politiques menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

La Communauté de communes applique les recommandations générales prévues dans les différents rapports sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique :

• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes,

• Favoriser l’égalité des hommes et des femmes tout au long de la carrière. Sécuriser les procédures, (comme celle du recrutement, mixité des métiers, accompagnement des parcours professionnelles, mise en œuvre des nominations équilibrées),

• Aider les agents dans la conciliation de leurs temps de vie tout au long de leur carrière,

• Continuer l’effort initié en matière de formation du personnel et des élus aux enjeux de l’égalité et sensibiliser les cadres particulièrement lors des évaluations,

• Prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail en mettant en place une procédure d’alerte,

• Favoriser le retour à son poste de travail après certains congés pour événements familiaux.

Outre l’ensemble des informations pouvant être portées à la connaissance des agents, des entretiens sont proposés au cas par cas aux agents (hommes et femmes) ayant fait le choix du bénéfice de congés familiaux pour la totalité de leur temps de travail (congé parental, disponibilité pour élever un enfant deCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

4/24

– de 8 ans) avec un suivi régulier ainsi que des actions favorisant le retour au poste de travail à l'issue d'une interruption de carrière pendant au moins un an.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Prend acte du rapport de synthèse sur l’égalité professionnelle femmes/hommes tel que joint en annexe.

2024/010 : AVANTAGES EN NATURE AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

RAPPORTEUR : M. Gillet

L’article L. 5211-13-1 du CGCT dispose que le conseil communautaire doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les agents.

Définition des avantages en nature :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé. L’attribution d’avantages en nature est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.

Plusieurs types d'avantages en nature sont répertoriés dans les services de la Communauté de communes de Montesquieu :

I. Véhicules de fonction et de services

Un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service est mis à disposition à l'emploi de Directeur Général des Services (délibération n°2020-98 du 22 juillet 2020).

Des véhicules de service sont mis à la disposition des Directeurs Généraux Adjoints et du Directeur de cabinet pour le remisage à domicile.

La Communauté de communes dispose également de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions et que ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.

L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n'est pas considérée comme avantage en nature. En outre, l'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence est un avantage en nature négligeable.

II. Outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Ce sont essentiellement les biens tels qu'ordinateurs, portables/tablettes, et téléphones mobiles.

A ce jour, une flotte de téléphones mobiles, d'ordinateurs portables et de tablettes existe et est mise à disposition de certains agents communautaires eu égard à la nature de leurs fonctions (spécificités des fonctions).

Leur utilisation est liée aux nécessités de services et a fait l'objet d'une signature d'une charte sur l’utilisation des outils numériques et moyens de communication et sur le droit à la déconnexion adoptée le 18 novembre 2021 et complétée par une charte des bons usages des moyens informatiques et de télécommunication adoptée le 16 juin 2022.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

5/24

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Définit la liste nominative des agents jointe en annexe bénéficiant :

◦ d'un téléphone portable professionnel

◦ d'un ordinateur portable/ tablette professionnel

◦ d’un véhicule de fonction

• Précise que ces avantages en nature peuvent être négligés dès lors que les outils mis à disposition par la Communauté de communes sont destinés à un usage professionnel.

2024/011 : RENOUVELLEMENT ADHÉSION À LA STRUCTURE AHI 33 SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

RAPPORTEUR : M. Gillet

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive.

Le médecin de prévention est chargé d'apprécier la compatibilité des conditions de travail liées au poste de travail occupé par l'agent avec son état de santé. Il lui revient également de prévenir les risques professionnels en milieu de travail.

En complément des visites médicales, le médecin de prévention conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail,

• l’hygiène générale des locaux de service,

• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,

• la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• l’hygiène dans les restaurants administratifs,

• l’information sanitaire.

Il est également associé aux actions de formation à l’hygiène et à la sécurité, et consulté sur les projets de construction ou d’aménagements importants et de modifications apportées aux équipements.

Moyennant un droit d’entrée et une cotisation annuelle assis sur la masse salariale, l’association AHI 33 se propose ainsi d’affecter un médecin de prévention à la Communauté de communes.

Le coût prévisionnel de la cotisation de l’année 2024 est de 19 458,00 € pour 187 agents et répartie de la façon suivante :

STRUCTURES EFFECTIF COTISATION

CCM 98 10 209.60 €

CADAUJAC 11 1 148.40 €

CASTRES 13 1 335.60 €

LA BREDE 16 1 648.80 €

LEOGNAN 15 1 566.00 €

MARTILLAC 11 1 148.40 €CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

6/24

SAUCATS 9 939.60 €

SMDE 14 1 461.60 €

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Décide de renouveler son adhésion à la structure AHI 33 services de santé au travail,

• Autorise le versement à la structure AHI 33 services de santé au travail une cotisation prévisionnelle pour 2024,

• Propose de désigner un élu représentant la Communauté de communes :

ÉLU

Monsieur GILLET Jean-Paul

• Inscrit les crédits nécessaires au budget afférent,

• Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

2024/012 : RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

RAPPORTEUR : M. Gillet

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que par délibération du n°2003- 62 du 19 décembre 2003 la Communauté de Communes a adhéré au Comité National d’Action Sociale des Collectivités à compter du 1er janvier 2004.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leur famille.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le montant de la cotisation est estimé à 42 315,00€, il correspond au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (la cotisation par les bénéficiaires actifs soit 217,00 euros).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Décide de renouveler son adhésion au CNAS,

• Autorise le versement au CNAS de la cotisation 2024,

• Inscrit les crédits nécessaires au budget afférent,

• Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

2024/013 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2024

RAPPORTEUR : M. FathCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

7/24

Un débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Le débat doit faire l’objet d’une délibération spécifique dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante. La délibération a pour objet de prendre acte de la tenue du débat en précisant qu’elle a lieu sur la base du rapport d’orientation budgétaire présenté par le Président.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Prend acte de la tenue du débat sur la base du Rapport d’orientation budgétaire.

Mme BURTIN DAUZAN intervient sur le projet d’acquisition de Tiny House pour répondre au besoin de logement d’étudiants, pour en souligner l’utilité et évoquer l’hypothèse de les proposer également aux jeunes qui effectuent un service civique.

M. GAZEAU évoque la situation des inondations et propose de prévoir dans le budget un montant pour prévoir des travaux afin de réparer certains dégâts. Il enverra un courrier à la Communauté de communes en ce sens.

M. le Président annonce que des crédits seront ouverts à la suite de ces inondations, dont il a pu faire le constat de l’ampleur. M. le Président précise que la CCM, en tant qu’entité « Gemapienne », a fait tout ce qu’il fallait et a mis en place une photothèque des relevés de terrain.

M. AULANIER affirme la nécessité de soutenir l’agriculture paysanne au travers du PAT et félicite les projets en faveur du tri, de rénovation énergétique et de la mobilité. Il signale que le questionnaire relatif au devenir de l’aérodrome dégage une majorité, à 53%, des réponses contre la pratique de la voltige.

Mme BURTIN DAUZAN explique que financièrement la jeunesse, la culture et la lecture publique ne représentent pas des montants élevés, mais les actions dans ces domaines sont importantes pour le territoire, créent du lien, donnent satisfaction et rayonnent comme le film de prévention. Mme BURTIN DAUZAN informe également que le partenariat avec BAGATELLE pour les points d’écoute jeune a évolué pour instaurer des permanences sur le territoire, alors qu’auparavant il fallait pour ces jeunes se déplacer en dehors du territoire. Elle ajoute que le développement des pistes cyclables apporte des bienfaits en termes de circulation, d’environnement, d’autonomie des enfants.

Mme BURTIN DAUZAN évoque le travail collaboratif entre les différentes commissions de la CCM pour des dossiers particulièrement importants, comme les rencontres de la solidarité. Elle fait état aussi des travaux du CISPD et au-delà de cette instance des actions pour lutter contre les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles.

M. le Président ajoute que la CCM a depuis toujours eu pour objectif de ne pas être une entité technocratique et de servir cette dimension humaine.

M. DUFRANC expose la problématique, en France, de la répartition des compétences au sein du bloc communal. Il souligne l’effort porté par la CCM en faveur du petit commerce et de l’artisanat, qui font vivre les communes, les centre-bourgs et les emplois locaux. L’action de la Communauté de communes a été extrêmement utile pour la vitalisation des communes.

Il mentionne les grandes préoccupations sur laquelle la CCM doit avoir la baguette de chef d’orchestre, dont la prévention des inondations, pour laquelle il faudra, selon M. DUFRANC, mener une réelle politique et des investissements. Par ailleurs, M. DUFRANC félicite la CCM d’avoir pris ses responsabilités sur la compétence « mobilité ».

En outre, concernant la politique économique, M. DUFRANC appelle à une politique ambitieuse, pour générer , d’une part, de l’emploi, ce qui diminuera les déplacements, et, d’autre part, de la recette fiscale.

M. DUFRANC ajoute que pour permettre le développement de l’emploi il faut des logements, c’est pourquoi la création de logements doit être une priorité, de même que l’offre de service et de mobilité. Il souhaite également que le projet d’extension du site Montesquieu avance fortement pendant les deux prochaines années.

Sur la question des services à rendre aux entreprises, M. DUFRANC informe que le projet de restaurant sur le site n’a pas abouti en l’état, mais qu’il faudra relancer ce sujet.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

8/24

M. le Président apporte ses observations sur le bloc communal et fait le constat que les communes ont fait le choix de ne pas doter la CCM d’un PLU intercommunal (PLUi). Ce choix est à présenter percuté par la loi dite « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). M. le Président a ainsi demandé aux services de la CCM d’étudier les révisions et évolutions des PLU en cours de chaque commune pour être vigilants sur les conséquences en matière de consommation foncière, car cela décidera de la faisabilité des futurs projets. Il convient dès lors de concilier la souveraineté municipale à décider des consommations foncières sur chaque territoire communal avec la nécessité d’harmoniser ces décisions dans l’intérêt de tous.

Concernant les inondations, M. le Président rappelle que la CCM veut continuer à travailler en partenariat avec les communes sur ce sujet, mais que le cadre législatif, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que le Code de l’Environnement, prévoient bien que c’est au Maire, en raison de son pouvoir de police, d’intervenir pour la protection des populations et que c’est aux propriétaires d’entretenir leurs berges.

M. le Président évoque également les complications liées à l’interprétation des réglementations, notamment du Code de l’environnement et surtout les difficultés liées à la surinterprétation des textes par les services de l’Etat, récemment dénoncées par le Président de la République, qui interdisent toute intervention hors du cadre juridique autorisé. Pour réussir dans ce contexte, M. le Président rappelle l’importance de coopérer entre les communes et l’intercommunalité, avec une pratique conventionnelle.

2024/014 : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°23-3500 PRESTATIONS DE GARDIENNAGE

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

La communauté de communes de Montesquieu utilise les services d’un prestataire de gardiennage pour les bâtiments Centre de ressources et Eurékapôle ainsi que les bâtiments du site de la technopole. Des prestations ponctuelles peuvent également être demandées.

Une consultation a été organisée en procédure adaptée (marché de services sociaux articles L2113-15 et R 2123-1 du CCP), afin de mettre en concurrence les prestataires de services de gardiennage : un avis d’appel public à concurrence (AAPC) a été publié au BOAMP le 31 octobre 2023 avec mise à disposition du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés AMPA.

Après remise des offres des candidats, une analyse technique et financière a été réalisée au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation.

Le candidat retenu est la société LYNX SECURITÉ, 3 chemin de la Moulinotte – 33 450 SAINT LOUBES – Siret 423 505 213 00078 pour un montant global et forfaitaire de 166 476,82 € TTC par année soit 665 907,28 € TTC pour 4 ans. Un bordereau de prix unitaires est prévu au marché pour d’éventuelles prestations supplémentaires ; le montant maximum alloué au BPU par année est de 5 000 € HT.

Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par période de 12 mois supplémentaires. Sa durée totale ne pourra excéder 4 ans.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Décide d’accepter la proposition d’attribution du marché à la société LYNX SECURITÉ,

• Autorise Monsieur le Président, à signer le marché,

• Prévoit les crédits au budget afférent.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

9/24

2024/015 : AVENANT 02 AU MARCHE PUBLIC N°23-1500 PRESTATION DE COLLECTE EN PORTE A PORTE : ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET DECHETS RECYCLABLES SECS

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

Les prestations de collecte des ordures ménagères et recyclables secs en porte à porte sont effectuées sur l’ensemble du territoire intercommunal et comprennent :

• La collecte des ordures ménagères et leur déchargement au site de traitement ; • La collecte sélective en porte à porte des emballages recyclables et leur déchargement au centre de tri.

A cela vient s’ajouter ponctuellement la collecte des déchets des manifestations et événements d'envergure organisés sur le territoire.

Un marché public a été signé et notifié le 09/10/2023 avec la Société Méditerranéenne de Nettoiement (S.M.N), 2 route Robert Algayon – Bâtiment B5 – 33640 AYGUES MORTES LES GRAVES -Siret 326 180 544 00230, pour un montant global et forfaitaire sur 48 mois à compter du 1er janvier 2024, de 7 357 860 € TTC. Un bordereau de prix unitaires est prévu au marché pour d’éventuelles prestations supplémentaires ; le montant maximum alloué au BPU par période est de 500 000 € HT.

Un avenant 01 a été signé le 09 février 2024 en vue de poursuivre la collecte avec les modalités en cours (OMR et tri toutes les semaines) jusqu’au 01er avril 2024.

Afin de laisser aux usagers le temps d’intégrer les nouvelles modalités de tri (tri à la source des biodéchets et mise en place des bacs jaunes), la collectivité souhaite maintenir le même niveau de service et a décidé de poursuivre la collecte avec les modalités en cours jusqu’au 31 octobre 2024.

L’avenant 02 au marché s’élève à 97 230 € HT soit 102 577.65 € TTC (TVA 5.5 %) pour 7 mois, représentant une augmentation de 1.68 % par rapport au marché initial.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Décide d’accepter la proposition d’avenant de la Société Méditerranéenne de Nettoiement,

• Autorise Monsieur le Président, à signer l’avenant 02 au marché 23-1500,

• Prévoit les crédits au budget afférent.

2024/016 : TECHNOPOLE MONTESQUIEU : RÉSILIATION ANTICIPÉE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE RELATIF À L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – AVENANT N°1

RAPPORTEUR : M. Fath

Le 6 février 2024 la CCM et EDF Renouvelables France, représentant de la société AQUISUN, ont signé une convention de résiliation anticipée du bail emphytéotique qui liant les parties depuis le 29 février 2008.

À la suite de la demande émise par la société EDF Renouvelables France, il convient de modifier, par avenant, ladite convention afin de modifier la date limite de remise en état des parcelles. La date prévue dans la convention initiale était le 31 mars 2024 et la date prévue par avenant est le 15 mai 2024.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer l’avenant annexé à la présente délibération,CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

10/24

• Prévoit les crédits au budget afférent,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2024/017 : VENTE DE PARCELLES À LA SOCIÉTÉ MERCK - COMPLÉMENT

RAPPORTEUR : M. Fath

Le 29 février 2008, la CCM et la société AQUISUN ont signé un Bail Emphytéotique (le « Bail ») portant sur les parcelles numéro 886 et 888 (Section D) de terrain nu appartenant à la CCM. Ces deux parcelles sont situées dans la Zone d’Aménagement Concertée de la Technopole Bordeaux Montesquieu à Martillac (33). La société AQUISUN, preneur de ce Bail, a construit sur ce terrain une centrale photovoltaïque, conformément aux stipulations du Bail.

La société Merck implantée sur la zone depuis 1987, connaît une très forte croissance, elle a lancé l’extension de plusieurs de ses bâtiments afin de renforcer ses équipes et d’accueillir de nouvelles compétences sur le site. Conformément aux obligations d’urbanisme liées à ses projets d’extension d’activité, l’entreprise a sollicité la CCM afin de réaliser un nouveau parking. Pour réaliser ce projet, la CCM souhaite lui vendre :

- La parcelle D 888 actuellement occupée par AQUISUN d’une surface cadastrale de 6723 m² et d’une surface arpentée de 6 736 m²,

- La parcelle D 886 actuellement occupées par AQUISUN d’une surface cadastrale et arpentée de 347 m² (soit 7 083m² pour les deux parcelles D 888 et D 886)

- Une parcelle de 267 m² détachée de la parcelle D889 situées dans la Zone d’Aménagement Concertée de la Technopole Bordeaux Montesquieu à Martillac (33).

Soit un total de 7 350 m²

Cette vente donnera lieu à la signature d’un compromis de vente et d’un acte authentique de vente aux conditions financières suivantes :

• Les frais de résiliation :

Le Bail emphytéotique avec AQUISUN sera résilié amiablement par acte authentique de résiliation de bail moyennant le versement par le bailleur au profit du preneur d’une indemnisation de 74 330 € La société Merck s’est engagé à rembourser cette indemnité à la Communauté de Communes de Montesquieu et à la verser en même temps que le prix de la vente.

• Les modalités d’achat :

La société Merck s’engage à acheter les parcelles susmentionnées à la CCM, au prix de 35€ HT/m2 + TVA

Précision étant ici faite que si la surface arpentée est supérieure à la surface cadastrale c’est la surface arpentée qui est retenue pour le calcul du prix au m²

Pour une surface de 7 350 m², le prix de vente s’élève à 257 250 € HT soit 308 700 € TTC

Aussi le prix de vente pour un terrain d’une contenance de 7 350 m² se décomposera de la manière suivante :

• Valeur vénale des parcelles : 257 250 € HT / 308 700 € TTC

• Remboursement des frais d’indemnisation pour la résiliation anticipée : 74 330€ TTC

Le prix global de l’opération est donc estimé pour une surface de 7 350 m² à un montant de 383 030 € TTC.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

11/24

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve et autorise la vente des parcelles situées sur la commune de Martillac, (parcelle 886 et 888 (section D) et la parcelle détachée de la parcelle cadastrée numéro 889 (Section D) d’une contenance totale de 7 350 m² à la société Merck ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement et/ou pour la réalisation de l’opération,

• Effectue cette cession de 7 350 m² au prix fixé par le service des Domaines de 35€ HT le m² soit une recette attendue de 257 250 € HT, auquel il y aura lieu d'ajouter la TVA au taux en vigueur, à déterminer conformément à l'article 266 du CGI soit un prix TTC de 308 700 € ; auquel s’ajoute le remboursement de l’indemnité des résiliations dues par la CCM à AQUISUN d’un montant de 74 330 euros, soit un prix global pour une surface de 7 350 m² de 383 030 € TTC,

• Fixe la signature du compromis au plus tard dans les 4 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération et la validité de l'accord à 15 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération dès lors que le compromis a été signé dans le délai de 4 mois,

• Décide de remettre cette parcelle en vente, dans le cas où le compromis n’interviendrait pas dans le délai des 4 mois,

• Autorise le Président ou son représentant à signer les actes de transfert de propriété (compromis synallagmatique de vente et acte authentique de vente) ainsi que tous avenants afférents si nécessaire, ainsi que tout acte et/ou document qui en serait la suite ou la conséquence,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2024/018 : CONVENTION DE REJET D’EAUX PLUVIALES DANS LE BASSIN DE RETENTION DES ROSIERS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-D’EYRANS

RAPPORTEUR : M. Lemire

En mars 2023, des problèmes d’écoulement et de stagnation des eaux de ruissellement ont été constatés à proximité de la limite nord du bassin des Rosiers, sur la parcelle exploitée par le Château de Cruzeau (propriété de la société LES VIGNOBLES ANDRE LURTON). Ces phénomènes entrainent la saturation des sols et les rendent, par conséquent, impraticables à la circulation des engins agricoles. Ils provoquent également une légère inondation du jardin du propriétaire riverain situé en limite Nord du Bassin des Rosiers sur la parcelle cadastrée 448 C 881.

Suite à ce constat et pour résoudre la problématique d’écoulement, le Château de Cruzeau a souhaité réaliser des travaux pour améliorer la gestion des eaux pluviales sur ses parcelles.

L’opération vise à effectuer un complément de drainage et de captage des eaux de surface en excès qui s’écoulent, actuellement à côté du bassin, et non pas dans ce dernier. L’emprise concernée par le système de drainage sont les fractions de parcelles cadastrées C 208 et C 446 ainsi qu’une partie du chemin rural.

La Communauté de Communes de Montesquieu a donc été sollicitée par le Château en mai 2023 pour obtenir l’autorisation de raccorder, au bassin de rétention des Rosiers, son rejet d’eaux pluviales collectées par un système de drainage complémentaire. En conséquence, une servitude portant sur le raccordement et le rejet des eaux pluviales, dont la charge serait imposée à la parcelle C 1219 à Saint-Médard-d’Eyrans (33 650) (propriété de la CCM) serait accordée au profit des deux parcelles cadastrées C 208 et C 446 à Saint-Médard-d’Eyrans (33 650) (propriété des VIGNOBLES ANDRE LURTON).

Pour rappel, ce bassin a été créé par la CCM en 2022 afin de prévenir le risque inondation par débordement du ruisseau des Rosiers sur les habitations situées chemin des Rosiers en aval. Situé route des BrouilleauxCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

12/24

à Saint-Médard-d’Eyrans, il permet de stocker et réguler l’apport des eaux de ruissellement issues de l’amont du bassin versant, dans le ruisseau.

Le Château de Cruzeau a également interrogé la commune de Saint-Médard-d’Eyrans pour obtenir l’autorisation de déverser ses eaux pluviales dans le Bassin des Rosiers.

A l’issue de l’analyse des éléments techniques apportés par le Château Cruzeau, la Communauté de Communes et la Commune de Saint-Médard-d’Eyrans autorisent le pétitionnaire à rejeter ses eaux pluviales dans le bassin des Rosiers.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

M. Tamarelle et M. Chevalier ne prennent pas part au vote :

• Accorde l’autorisation au Château de Cruzeau (propriété de la société LES VIGNOBLES ANDRE LURTON) de rejeter ses eaux pluviales collectées par le système drainage conformément aux éléments techniques présentés,

• Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer la convention annexée et, le cas échéant, l’acte authentique de servitude ainsi que tous les actes et documents afférents à la conclusion de cette convention, ou qui en seraient la suite et/ou la conséquence.

2024/019 : CONVENTION GEMAPI ENTRE LA CCM ET LA COMMUNE DE LEOGNAN

RAPPORTEUR : M. Lemire

Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).

L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :

• le bassin versant de l’Eau Blanche,

• le bassin versant du Breyra,

• le bassin versant du Saucats,

• le bassin versant du Gât Mort,

• un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’Esteys et de fossés.

Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.

Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).

La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations, pour la sécurité des personnes et des biens, et pour le développement et la résilience du territoire.

Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publicsCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

13/24

(Communauté de Communes et Communes, notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire. A ce titre, la Communauté de communes a mené un travail pédagogique très important :

• une vidéo animée pour expliquer aux riverains les responsabilités de chacun dans l’entretien des cours d’eau ;

• un flyer d’information destinés aux habitants

• de nombreux articles parus dans les magazines « Esprit communautaire » ;

• trois modules de formation destinés aux élus et aux agents des communes en 2022.

La Communauté de Communes de Montesquieu a placé la prévention des inondations au cœur des priorités du mandat 2020-2026 et entend jouer pleinement son rôle, en mobilisant les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée. Elle souhaite également inscrire son action en coopération avec les communes membres, suivant un principe de responsabilité et de solidarité.

C’est l’objet de la présente délibération et sa convention jointe.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

M. Barban ne prend pas part au vote :

• Autorise le Président ou son représentant habilité à signer la convention GEMAPI et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2024/020 : CONVENTION GEMAPI ENTRE LA CCM ET LA COMMUNE DE SAUCATS

RAPPORTEUR : M. Lemire

Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).

L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :

• le bassin versant de l’Eau Blanche,

• le bassin versant du Breyra,

• le bassin versant du Saucats,

• le bassin versant du Gât Mort,

• un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’Esteys et de fossés.

Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.

Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).

La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations, pour la sécurité des personnes et des biens, et pour le développement et la résilience du territoire.

Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publics (Communauté de Communes et Communes, notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire. A ce titre, la Communauté de communes a mené un travail pédagogique très important :CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

14/24

• une vidéo animée pour expliquer aux riverains les responsabilités de chacun dans l’entretien des cours d’eau ;

• un flyer d’information destinés aux habitants

• de nombreux articles parus dans les magazines « Esprit communautaire » ;

• trois modules de formation destinés aux élus et aux agents des communes en 2022.

La Communauté de Communes de Montesquieu a placé la prévention des inondations au cœur des priorités du mandat 2020-2026 et entend jouer pleinement son rôle, en mobilisant les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée. Elle souhaite également inscrire son action en coopération avec les communes membres, suivant un principe de responsabilité et de solidarité.

C’est l’objet de la présente délibération et sa convention jointe.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention GEMAPI et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2024/021 : CONVENTION GEMAPI ENTRE LA CCM ET LA COMMUNE DE LA BREDE

RAPPORTEUR : M. Lemire

Le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu est composé de 13 communes et se caractérise par la présence de nombreux cours d’eau et ruisseaux, et d’une situation en bords de Garonne pour un important linéaire (10 km).

L’eau constitue un atout et un marqueur fort du territoire avec la présence de bassins versants constitués de cours d’eau importants :

• le bassin versant de l’Eau Blanche,

• le bassin versant du Breyra,

• le bassin versant du Saucats,

• le bassin versant du Gât Mort,

• un bocage avec des zones humides et marécageuses le long de la Garonne de Cadaujac à Isle Saint Georges avec la présence d’un réseau important d’Esteys et de fossés.

Ce système hydrographique contribue à la qualité du cadre de vie et à la richesse de la biodiversité locale avec notamment comme marqueurs la présence de 3 sites classés Natura 2000, une Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) et une Réserve Naturelle Géologique sur La Brède et Saucats.

Il représente également, à travers le phénomène des inondations, une dimension de risque, avec des enjeux renforcés sous le double effet du changement climatique et des phénomènes d’anthropisation du territoire (développement urbain sous l’effet de la pression démographique forte et agricole avec le développement de la viticulture et de la maïsiculture).

La gestion et l’entretien régulier de ce système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations, pour la sécurité des personnes et des biens, et pour le développement et la résilience du territoire.

Cela nécessite une mobilisation collective autour d’un objectif commun de l’ensemble des acteurs publics (Communauté de Communes et Communes, notamment) et privés (riverains, propriétaires) du territoire. A ce titre, la Communauté de communes a mené un travail pédagogique très important :

• une vidéo animée pour expliquer aux riverains les responsabilités de chacun dans l’entretien des cours d’eau ;

• un flyer d’information destinés aux habitants ;CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

15/24

• de nombreux articles parus dans les magazines « Esprit communautaire » ;

• trois modules de formation destinés aux élus et aux agents des communes en 2022.

La Communauté de Communes de Montesquieu a placé la prévention des inondations au cœur des priorités du mandat 2020-2026 et entend jouer pleinement son rôle, en mobilisant les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée. Elle souhaite également inscrire son action en coopération avec les communes membres, suivant un principe de responsabilité et de solidarité.

C’est l’objet de la présente délibération et sa convention jointe.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

M. Dufranc ne prend pas part au vote :

• Autorise le Président à signer la convention GEMAPI et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2024/022 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SELVE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU ET LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE RELATIVE À LA CONSTRUCTION D’UN COLLÈGE À SAINT-SELVE

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Président du Conseil Départemental de la Gironde a décidé de la construction sur la commune de Saint-Selve d’un collège, établissement public local d’enseignement (EPLE), d’une capacité de 700 élèves dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Collège Ambition 2024 ». Ce plan prévoit notamment la construction de 14 collèges.

Par délibération en date du 28 novembre 2018, la commune de Saint-Selve a décidé de prendre en charge l’acquisition des terrains d’emprise de ce futur collège en cours de construction pour une livraison pour la rentrée de septembre 2022.

Par délibération du 25 novembre 2020, la Communauté de Communes et la commune de Saint Selve se sont engagées via une convention avec le Département, à prendre en charge les aménagements, équipements et participations financières nécessaires à l’ouverture et à la viabilité du fonctionnement du collège selon les modalités et répartitions fixées dans la convention. Le Département s’était lui engagé à prendre en charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement relevant des compétences départementales.

Par délibération du 08 mars 2022, un avenant n°1 à la convention initiale a été conclu entre la Communauté de Communes, la commune de Saint-Selve et le Département pour définir les nouvelles modalités de participation de chacun à la suite des évolutions nécessaires pour la mise en œuvre du projet.

Le portage des acquisitions foncières est nécessaire à la construction de la voie de desserte du collège par la CCM. Une délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée avec le Département pour qu’il réalise toute l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre de ce projet (études préalables et environnementales, demandes d’autorisation de travaux, de maîtrise d’œuvre et de suivi des travaux).

La convention initiale définit et précise les modalités d’application relatives aux questions foncières, de viabilisation, de mutualisation de financement et de subventionnement entre la Communauté de Communes, la commune de Saint-Selve et le Département. Elle avait notamment pour objet la rétrocession des surplus d’emprise foncière situés hors de l’enceinte du nouveau collège.

Or l’altimétrie du terrain a conduit à taluter hors de la parcelle du collège en attendant la création de l’aire de grands jeux attenante. Les travaux de soutènement des talus du foncier collège pour la création d’une aire de grand-jeux par la commune de Saint-Selve sur la parcelle mitoyenne sont intervenus postérieurement. Ils ont été portés transitoirement par la commune de Saint-Selve.

L’avenant n°2 à la convention du 25 novembre 2020 est donc proposé pour contractualiser la prise en charge de ce dispositif de génie civil (modification de l’article 4-2 Aménagement des abords). La communeCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

16/24

de Saint Selve apportera par fonds de concours son financement pour les travaux d’aménagement de la parcelle hors enceinte du collège avec un montant forfaitaire de 219 000€ HT. Cela correspond à une participation à hauteur de 50% des frais engagés par le Département pour les aménagements hors enceinte du collège (parking autocars, parking véhicules légers visiteurs, aires d’arrêt minute, voiries, cheminement doux hors enceinte ainsi que les autres espaces extérieurs associés compris parvis extérieur).

Il est précisé que cet avenant n°2 est sans incidence pour la Communauté de Communes de Montesquieu.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

M. Fath, Mme Martinez et

Mme Burtin-Dauzan ne prennent pas part au vote :

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre la commune de Saint-Selve, la Communauté de Communes de Montesquieu et le Département relative à la construction d’un collège à Saint-Selve,

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à mener toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

2024/023 : SIGNATURE DU PROJET CULTUREL SCIENTIFIQUE ÉDUCATIF ET SOCIAL POUR LE RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES

RAPPORTEUR : Mme Burtin-Dauzan

Constat

Créé en novembre 2019, le réseau des bibliothèques « En voiture Simone » est aujourd’hui constitué de 12 bibliothèques municipales.

Durant 3 ans les élus et les bibliothécaires ont travaillé à la structuration et au fonctionnement du réseau à travers l’élaboration d’une charte, d’un règlement de fonctionnement, la mise en place et ajustement d’un portail commun à destination du public.

Année 2020 Année 2023

Nombre d’emprunteurs actifs

(au moins un prêt dans l’année)

5 090 5 696

Nombre de prêts 106 361 193 354

Nombre de documents circulant par la navette 6 857 29 299

Au vu de l’engouement des habitants pour la réservation des documents, des moyens supplémentaires ont été attribués pour le service de la navette avec l’augmentation des heures de l’agent en poste et une pérennisation de ce dernier grâce à une aide départementale.

Une nouvelle étape structurante pour le réseau consiste à élaborer un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (P.C.S.E.S.), permettant de décliner, préciser et compléter un plan de lecture pour le réseau sur le territoire intercommunal.

Les objectifs du PCSES

Le PCSES fixe les objectifs politiques, le programme d’actions à mettre en œuvre pour les atteindre et les moyens financiers et humains nécessaires à leur réalisation. Il s’agit d’un document cadre qui permet de solliciter des aides auprès des partenaires institutionnels.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

17/24

Méthode d’élaboration du PCSES

Depuis 2022, la Communauté de communes de Montesquieu a relancé les groupes de travail initiés lors de la création du réseau, associant les élus et les bibliothécaires, dans l’objectif d’élaborer un Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) intercommunal.

Un diagnostic du territoire a été lancé avec la mise en œuvre d’un questionnaire à l’intention des bibliothécaires, complété par les données d’études préalablement réalisées (habitat, commerce, mobilité, …) pour construire collectivement un plan d’actions.

Ce document a fait l’objet d’une concertation entre les équipes des bibliothèques municipales et les élus par l’organisation de groupes de travail composés soit d’élus, soit de bibliothécaires, soit les deux.

Biblio.gironde a également apporté son appui pour la mise en œuvre de la démarche.

Rappel des étapes de la démarche

Différentes instances techniques, de pilotage ou de décision ont été constituées et sont intervenues tout au long de cette démarche projet :

• Le groupe de travail, composé des bibliothécaires, d’élus, de la coordinatrice Réseau Lecture publique de la CCM, s’est attaché à travailler sur le diagnostic et la mise en œuvre technique du projet politique ;

• Le comité technique, composés des bibliothécaires ;

• Le comité de Pilotage, composé d’élus référents sur le projet, désignés par chaque commune, ainsi que de la direction de la CCM, de la cheffe du Pôle vie Locale et de la coordinatrice Réseau Lecture publique de la CCM, a en charge la définition du projet.

24 mars 2022 Présentation de la démarche du PCSES aux élus référents

avril-juin 2022 Réalisation du diagnostic du territoire

30 juin 2022 Comité de pilotage N°1 : Présentation du portrait de réseau des bibliothèques

22 novembre 2022 Comité de pilotage N°2 : Déterminer les objectifs généraux pour le réseau

14 mars 2023 Comité technique : recensements de propositions d’action visant à répondre aux objectifs définis comme prioritaires

26 janvier 2023 Comité de pilotage n°3 en présence de biblio.gironde

2023 Groupe de travail pour présenter aux élus les propositions d’actions des bibliothécaires

Le projet PCSES

Le projet culturel, scientifique, éducatif et social 2023-2028 de notre réseau de lecture publique intercommunal s’articule autour de 4 axes :

• Rendre le réseau des bibliothèques visible et accueillant pour tous

• Diversifier et valoriser l’offre documentaire

• Conforter le fonctionnement en réseau par une dynamique de travail collective

• Structurer et développer la programmation culturelle du réseauCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

18/24

31 actions ont été proposées pour répondre aux 22 objectifs priorisés.

Le conseil communautaire est amené à prendre connaissance et à approuver le document dénommé PCSES, annexé à la présente délibération.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Approuve le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif, Scientifique et Social (PCSES) 2023-2028 du réseau des bibliothèques « En voiture Simone »,

• Approuve les propositions d’actions présentées,

• Autorise le Président de la Communauté de communes à solliciter auprès de tous les partenaires publics les subventions nécessaires au financement des actions du réseau « En voiture Simone » dans le cadre du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social.

2024/024 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COFINANCEMENT DE LA MISSION

GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES TERRITORIALE (GPECT)

RAPPORTEUR : M. Clément

Au regard des difficultés de recrutement observées sur leur territoire dans certains secteurs d’activité, les

communautés de communes de Montesquieu et Jalle Eau Bourde se sont engagées dans une démarche

prospective d’anticipation des besoins en compétences des entreprises en vue de favoriser les parcours

d’accès ou de retour à l’emploi des habitants. Cette démarche, dénommée Gestion Prévisionnelle des

Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT), portée par les deux CDC est une démarche transversale

et multi partenariale.

Pour donner suite à l’accompagnement dispensé par le cabinet Terres d’Avance à l’élaboration d’un

diagnostic partagé sur les deux CDC, cinq secteurs économiques ont été jugés prioritaires au regard de

leur développement et des difficultés de recrutement qu’ils rencontrent :

• l’agriculture,

• les services à la personne,

• la propreté,

• la logistique,

• le numérique.

Cette démarche participative a permis de définir les enjeux sur ces 5 secteurs d’activités cibles et

d’élaborer un plan d’actions qui a vocation à se déployer sur plusieurs années jusqu’en 2026.

RECRUTEMENT D’UN CHARGÉ DE MISSION OU D’UNE CHARGÉE DE MISSION GPECT

Pour mener à bien le pilotage de la GPECT et son plan d’actions, il advient nécessaire de recruter un(e) chargé(e) de mission dédiée à cette démarche.

Le/la chargé(e) de mission, sera employé(e) par l’association du PLIE des Sources et placé sous la responsabilité de la directrice.

MONTANT PRÉVISIONNEL DE LA MISSION GPECT DURANT 3 ANS

Seules les dépenses réelles, affectées à la GPECT (sur justificatifs), pourront être prises en compte dans le cofinancement de ce poste par les deux CDC. Les dépenses liées à cette démarche comprennentCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

19/24

notamment les dépenses directes (rémunération, frais de fonctionnement liés au poste et à l’exercice des missions) et des dépenses indirectes à proratiser en fonction du quota d’heures réalisées (charges locatives, fluides…).

La participation des CDC Jalle Eau Bourde et Montesquieu s’appliquera sur le reste à charge, déduction faite des subventions perçues et sera réparti à 50 % entre ces deux EPCI.

ANNÉE Année N (100%) Année 2024 (70%) Année 2025 (50%) Année 2026 (50%)

Montant des dépenses directes 56 613,00 € 39 629,10 € 28 306,50 € 28 306,50 €

Montant des dépenses indirectes 7 500,00 € 5 250,00 € 3 750,00 € 3 750,00 €

TOTAL des dépenses 64 113,00 € 44 879,10 € 32 056,50 € 32 056,50 €

Subvention FSE+ 38 468,21 € 26 927,75 € 0,00 € 0,00 €

RESTE A CHARGE 25 644,79 € 17 951,35 € 32 056,50 € 32 056,50 €

Participation de chacune des

CDC 12 822,40 € 8 975,68 € 16 028,25 € 16 028,25 €

Ce budget prévisionnel sera à ajuster en fonction des cofinancements qui pourront être attribués et des dépenses effectives réalisées.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Approuve le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission GPECT ainsi que le budget prévisionnel affecté à cette mission et son projet de cofinancement,

• Approuve le contenu du projet de convention annexé,

• Autorise le Président à signer le projet de convention et ses éventuels avenants,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération,

• Prévoit au budget 2024 les crédits nécessaires y afférents.

M. DUFRANC et M. le Président soulignent l’utilité des fonds européens pour soutenir ce type d’initiative.

2024/025 : PROJET HORIZEO – AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

RAPPORTEUR : M. Fath

1. Le projet HORIZEO : un projet photovoltaïque d’envergure majeure et impactant le territoire

Porté par les entreprises Engie et Neoen, en partenariat avec Réseau Transport d'Electricité (RTE) et localisé sur une parcelle forestière privée de la commune de Saucats, le projet HORIZEO est un projet de construction d'un parc photovoltaïque, associé à de l’agri-énergie ou appelé encore agrivoltaïsme. La puissance du parc sera fixée à 820 mégawatts (0,82 gigawatt). L’aire d’étude présentée dans les permis de construire s’étend sur une surface d'environ 1308 hectares dont 680 hectares de modules photovoltaïques.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

20/24

Les objectifs du projet selon ses responsables sont les suivants :

- Diversifier les spécialités industrielles des porteurs du projet afin de consolider leur position de firme sur le marché des énergies renouvelables,

- Augmenter l’échelle des projets de parcs photovoltaïques pour assurer la compétitivité de l’énergie vendue,

- Expérimenter et imbriquer les technologies pour répondre à des problématiques récurrentes comme l’intermittence des énergies renouvelables.

Le coût estimatif du projet est désormais d’environ 600 millions d’euros financé par les porteurs de projet.

2. La concertation sur le projet et la méthode de suivi mise en place par la CCM depuis 2021 :

S’il est réalisé, ce projet constituera le plus grand parc photovoltaïque identifié d’Europe. Compte-tenu de l’ampleur du projet, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été saisie conjointement par les porteurs de projets et la commune de Saucats et une Commission particulière du débat public (CPDP) a été constituée pour porter le débat public en 2021 et 2022.

Suite au débat public organisé, la commission a rendu son avis le 6 juillet 2022. A la suite de celle-ci, afin d’assurer le suivi des engagements pris par les porteurs du projet et faire vivre les recommandations de la CNDP en matière d’information et de participation du public tout au long de la vie du projet, une « concertation continue » est mise en œuvre depuis juillet 2022 par les porteurs de projet et garantie par la CNDP. Un premier rapport intermédiaire a été réalisé par les garants en juillet 2023.

Compte tenu de l’importance des enjeux du projet, tant pour la transition énergétique que pour le maintien des équilibres écologiques du territoire, la CCM a entrepris dès 2021, une démarche spécifique de connaissance et de compréhension des enjeux soulevés par ce projet (forêt, biodiversité, régime hydraulique, impacts économiques, énergies renouvelables, acceptation territoriale, etc.).

Deux actions principales ont été entreprises en 2021 et 2022 :

- la mobilisation des élus communautaires à travers différentes commissions,

- la sollicitation de différents experts pouvant contribuer à ces réflexions (plus de 90 experts sollicités – réponses en ligne sur le site de la CCM https://www.cc- montesquieu.fr/toutes-les-actualites/projet-horizeo).

À l’issue de cette démarche, la CCM a réalisé en janvier 2022 un livre blanc. Intitulé « Un projet frappé du sceau de l’incertitude, qui doit s’inscrire dans un cadre national à déclinaison locale », ce document explique la méthode entreprise par la CCM, synthétise les apports des experts et élus et exposait les incertitudes et interrogations soulevées par le projet. Il a été diffusé à l’occasion du débat public organisé par la Commission Particulière du Débat Public.

La CCM a par ailleurs continué à entretenir une posture de vigilance exigeante vis-à-vis des porteurs du projet afin d’obtenir des réponses aux questionnements et enjeux soulevés, notamment par un courrier en date du 10 octobre 2023.

3. Avis sur le projet au regard de la situation actuelle :

Les porteurs de projet ont engagé les procédures de mise en œuvre de celui-ci avec le dépôt d’une demande de deux permis de construire réalisée le 23 janvier 2024. S’agissant d’une demande relative à un ouvrage de production d’énergie non destinée à une utilisation directe, il est à noter que le Préfet est l’autorité compétente pour délivrer son autorisation. L’instruction en est assurée par les services de la DDTM.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

21/24

Par ailleurs, le PLU de la commune de Saucats fait actuellement l’objet d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU par délibération en date du 6 juillet 2023. Cette procédure vise à adapter le PLU en vigueur pour la réalisation du projet Horizéo et définir les modalités de concertation du public.

Dans ce contexte, au regard des enjeux pour le territoire et dans la continuité des démarches précédemment réalisées, la CCM souhaite aujourd’hui formaliser par la présente délibération son avis sur le projet.

Au regard de l’évolution du contexte législatif et réglementaire et des informations fournies par les porteurs de projets, il importe en particulier de prendre en compte les éléments suivants :

a. Il n’existe aucune garantie sur l’absence d’impact du projet sur la trajectoire de sobriété foncière du territoire dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN)

Pour rappel, la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 et un objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière sur 10 ans à l’horizon 2031. Ce nouveau cadre impose de redéfinir les stratégies et priorités d’aménagement sur le territoire pour concilier réduction de la consommation foncière et réalisation des logements, équipements et aménagements nécessaires au territoire et à sa population.

A ce jour, les autorités compétentes sur le sujet ne se sont pas encore prononcées sur le projet HORIZEO et l’incertitude demeure sur le fait de savoir si le projet sera comptabilisé comme consommateur de foncier et quel sera son impact sur la capacité résiduelle de consommation foncière du territoire. Celle-ci est estimée par les servies de la CCM à environ 50 hectares pour la commune de Saucats et 200 hectares pour le territoire de la CCM sur 2021-2031. Dans le cas où le projet Horizéo serait effectivement comptabilisé comme consommation foncière, il représenterait près de la moitié de la capacité de consommation foncière à l’échelle de l’ensemble de l’aire urbaine du SCoT.

Dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN, il est bien prévu que les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (PENE) ne soient pas comptabilisés au niveau local mais au niveau national pour ne pas obérer le développement des territoires concernés.

Cependant, selon les documents affichés lors de la dernière Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols du 14/02/2024, le projet Horizeo ne fait pas partie de la liste des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) proposée par le Ministère de la transition écologique.

Et la Région ne retient pas non plus le projet Horizeo dans la liste des projets à prendre sur la réserve régionale.

Plus précisément, Le Président de Région a écrit ce 20 février au Ministre de la Transition Ecologique pour justifier sa position de pas grever du fait d’Horizeo la capacité de consommation des ENAF à l’échelle régionale imposée par la loi Climat et Résilience en ces termes « La Région et les territoires n'assumeront pas ce projet eu égard à ses incidences foncières. D'autant qu'il ne répond pas aux modalités préférentielles de développement de l'énergie photovoltaïque du SRADDET de Nouvelle-Aquitaine, qui priorise leur réalisation sur des espaces déjà urbanisés, sans écarter les unités agrivoltaïques, et que ce modèle de parc photovoltaïque semble obsolète par rapport aux orientations de la loi d'accélération des énergies renouvelables ».

Ainsi, au regard des incertitudes juridiques actuelles sur la question, il n’est nullement garanti que le projet soit compatible avec une trajectoire foncière répondant aux objectifs du ZAN.

b. Le projet impliquera une déforestation importante, à l’opposé de l’esprit de la loi du 10 mars 2023 et de son article 54

Le projet Horizéo comprend une contradiction majeure consistant à promouvoir les énergies vertes en défrichant environ 700 hectares de forêt selon l’article du Figaro « Gironde : le permis de construire déposé pour le plus grand parc solaire de France » du 28 février 2024.

Il vient donc à rebours des préconisations étatiques visant à privilégier le développement des installations photovoltaïques sur des espaces déjà artificialisés.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

22/24

Dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi dite APER), le législateur a fixé le cadre du développement des installations photovoltaïques.

En particulier, la loi APER précise dans son article 54 que « Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » (article L. 111-33.du code de l’urbanisme)

Elle prévoit également que « cette disposition s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ».

Ainsi, même si le législateur a prévu un délai avant l’application de cette disposition, il apparaît clairement que l’esprit de la loi est de ne pas sacrifier les espaces forestiers au profit d’installations photovoltaïques.

Par ailleurs, il peut être noté que le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la CCM fixe parmi ses objectifs réglementaires un renforcement de la séquestration carbone (KtC0²eq) pour une valeur de référence de 26 en 2019 à 29 à horizon 2050. Afin d’atteindre cet objectif, le PCAET prévoit d’agir sur la réduction de l’artificialisation, le changement des pratiques agricoles et « a minima la préservation de la couverture forestière actuelle, en évitant le changement d’usage de ces sols » (notion de puits de carbone).

c. L’ensemble des questionnements sur les enjeux environnementaux soulevés par la CCM n’ont à ce jour pas reçu de réponse complètement satisfaisante des porteurs de projet

Enfin, malgré le nombre important de réponses aux questionnements de la CCM apportées par les porteurs de projet, certains éléments n’ont toujours pas été communiqués.

En particulier, l’étude des impacts hydrauliques du projet n’a à ce jour pas été communiquée par les porteurs de projet à la CCM. Le territoire est particulièrement vulnérable au risque inondation et a fait face à plusieurs inondations majeures ces dernières années.

Plus globalement, des enjeux environnementaux seront analysés précisément par l’autorité environnementale dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale, comprenant :

- un dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau (comprenant notamment une étude sur les impacts hydrauliques) ;

- un dossier de demande de dérogation de destruction d’habitats d’espèces protégées ;

- un dossier de demande de défrichement ;

- les demandes d’autorisation d’exploiter.

La CCM sera particulièrement vigilante à l’analyse du dossier d’étude d’impact et d’autorisation environnementale, notamment au regard des enjeux hydrauliques, de biodiversité, de gestion des risques (incendie notamment) et des éventuelles fonctionnalités écosystémiques du site, ainsi que des risques liés à la création d’un îlot de chaleur d’envergure, ni sur la déstabilisation potentielle de la filière sylvicole.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis défavorable sur le projet Horizéo et de transmettre cet avis aux représentants des porteurs de projet, de l’Etat, de la CNDP, de la Région Nouvelle Aquitaine, du SYSDAU, ainsi qu’à tout autre acteur du territoire intéressé par le projet.

Le Conseil communautaire à 35 voix pour,

1 voix contre (M. Faure) et 5 abstentions

(M. Clément, Mme Libreau, Mme Bourrier, M. Claverie et M. Gachet) :

• Émet un avis défavorable sur le projet Horizéo :CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

23/24

◦ avis défavorable sur les permis de construire,

◦ avis défavorable sur l’autorisation environnementale unique.

• Autorise le Président à transmettre la présente délibération aux représentants des porteurs de projet, de l’Etat, de la CNDP, de la Région Nouvelle Aquitaine, du SYSDAU, aux députés, aux

sénateurs du territoire ainsi qu’à tout autre acteur du territoire intéressé par le projet.

M. DUFRANC déclare que la position de La Brède sera celle de la commune de Saucats. Il ajoute que le problème majeur concerne la question du ZAN, les autres sujets pouvant être réglés en complétant le dossier (notamment les aspects environnementaux, le risque hydraulique, etc.). M. DUFRANC exprime un avis en faveur des parcs de panneaux photovoltaïques, mais qu’il s’opposerait éventuellement au projet Horizéo en raison de l’impact sur la consommation de foncier (ZAN) si le projet ne figure pas sur la liste des projets d’intérêt national.

M. CLEMENT signale qu’il demeure une incertitude tant que le décret établissant la liste des projets d’intérêt national n’est pas paru. Si le projet Horizéo n’y figure pas, le projet ne pourra pas se faire. S’il y figure, il restera à voir l’impact du projet au regard du risque hydraulique par rapport aux communes en amont, notamment, et du risque d’incendie.

M. AULANIER indique que l’Etat a présenté, dans le cadre d’une conférence régionale, une liste des exclusions nationales, dans laquelle Horizéo ne figurait pas. Il n’est pas certain cependant que cette liste soit définitive.

M. AULANIER relaye un message de M. MERIAUD qui se félicite de la motion de la CCM en ajoutant que le projet présente également un risque industriel (inondations et incendies). M. AULANIER invoque également l’impact négatif sur la biodiversité. Il rappelle aussi l’opposition des viticulteurs de Pessac- Léognan en raison du risque de création des îlots de chaleur , dont l’impact n’est pas pleinement mesuré.

De plus, le projet risque de déstabiliser toute la filière de la sylviculture dans la région, en incitant les sylviculteurs à cesser leur activité pour gagner plus par le développement de parcs photovoltaïques.

M. AULANIER rappelle également que le risque incendie est fort avec la mise en œuvre de ce projet.

M. AULANIER calcule que le défrichement de 700 hectares pour faire des panneaux solaires, entraînerait un effet sur la captation de l’eau, qui ne pourrait plus être assurée par les arbres, lesquels captent environ 70 millions de tonnes d’eau par an.

En conclusion, M. AULANIER affirme que ce projet, de taille atypique, comportant beaucoup de risque, va à l’encontre de l’esprit de la loi dite APER.

M. GAZEAU relate l’avis défavorable de la commune de Cadaujac au projet Horizéo émis dans le cadre du débat public, en raison du manque d’études. Il constate que l’esprit de la loi, qui prohibe l’installation des parcs photovoltaïques en milieu forestier, n’est pas respecté, qu’il convient dès lors de continuer à s’y opposer.

M. CLEMENT et M. AULANIER précisent que l’accord du permis de construire ne pourra avoir d’effet si le PLU de la commune de Saucats ne change pas. M. CLEMENT rappelle que la modification du PLU est du ressort unique du Conseil Municipal et que sur ce dossier tous les avis sont respectables.

M. le Président rappelle que la CCM émet un avis négatif en l’état, du fait de l’absence de certaines études et l’absence de prise en charge de la consommation foncière par la Région ou l’Etat, mais que cet avis pourra être rediscuté.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 14 mars 2024

PROCÈS-VERBAL

24/24

Monsieur le Président déclare la séance levée à 21h50.

Fait à Martillac, le 14 mars 2024

Benoist Aulanier

Secrétaire de séance

Bernard FATH

Président de la Communauté de

communes de Montesquieu