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Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2020 11 25 PV)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 45 Le 25 novembre de l'année deux mille vingt à 18h30
à Martillac – Salle du Conseil
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes de Montesquieu, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 37
Nombre de Conseillers présents et représentés : 43
Quorum : 15
Date de convocation : 18 novembre 2020
Date d'affichage de la convocation au siège : 18 novembre 2020
La séance est ouverte
NOM Prénom Présent* Excusé, procuration à NOM Prénom Présent* Excusé, procuration à
FATH Bernard
(Président) P DANNÉ Philippe
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire) P CAUSSÉ Anne-Marie
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) P PEREZ Gracia
(Maire) P
DUFRANC Michel
(Maire)
P
(à 18h44)
BARBAN Laurent
(Maire) P
CLAVERIE Dominique
(Maire) P TAMARELLE Christian
(Maire) P
BOURGADE Laurence
(Maire) P BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire) P
CLÉMENT Bruno
(Maire) P BONNETOT Aurore P
TALABOT Martine P GILLET Jean-Paul P
LAGARDE Valérie P LABASTHE Anne-Marie E M. BARBAN
CLAIR Jean-Georges P MOUCLIER Jean-François A
DABAN Mathieu P PERPIGNAA GOULARD Véronique P
BALAYÉ Philippe A PRÉVOTEAU Marie-Louise E M. GILLET
BOURROUSSE Michèle P VIGUIER Marie E M. CLAVERIE
GACHET Christian P POLSTER Monique P
MONGE Jean-Claude P SIDAOUI Alain P
SAUNIER Catherine P CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia E M. TAMARELLE
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc P
BOURRIER Sylviane P BÉTENCOURT Catherine E Mme BURTIN-DAUZAN
LAFFARGUE Alexandre P BORDELAIS Jean-François P
MARTINEZ Corinne P FAURE Christian E M. CLÉMENT
SOUBELET Véronique P GIRAUDEAU Isabelle P
AULANIER Benoist P
Le conseil communautaire nomme Mme BOURGADE, secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
Madame BOURGADE est désignée secrétaire de séance.
Le Président procède à la présentation de l’ordre du jour.
Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est adopté à l’unanimité de même que le compte rendu des décisions du Président prises par délégation du conseil communautaire.
En guise de propos liminaires, Monsieur le Président souhaite réaffirmer la mobilisation pleine et entière de la Communauté de communes de Montesquieu en cette nouvelle période de confinement.
Si le reconfinement semble produire ses premiers effets sur le plan sanitaire – avec une stabilisation du nombre de nouveaux cas Covid – la situation reste préoccupante dans les hôpitaux et dans un certain nombre de maisons de retraite.
Et si les avancées sur les tests de plusieurs vaccins nous offrent une lueur d’espoir sur une sortie de crise sanitaire, en attendant, la meilleure façon d’éviter que la situation ne se détériore est de respecter le confinement et les gestes barrières.
Pour faire face à ce nouveau confinement – qui n’a pas grand-chose à voir avec le précédent – nous ne partions pas de zéro. Nous avons appris du printemps dernier pour adapter notre organisation et nos réponses à cette nouvelle vague épidémique.
En interne, ces six derniers mois :
Nous avons pérennisé sur toute la période le télétravail trois jours par semaine pour ceux qui le souhaitent.
Nous avons déployé du matériel informatique, renforcé certains outils pour faciliter le télétravail à domicile, et accompagné les agents dans ces nouveaux usages. Nous avons constitué un stock d’équipements de protection (blouses pour les crèches, masques, solutions hydroalcooliques…).
Nous avons réalisé un certain nombre d’aménagements dans nos locaux et renforcé nos protocoles sanitaires.
Toutes ces adaptations nous ont permis d’être plus réactifs pour ce reconfinement, afin d’assurer la continuité de la totalité des services intercommunaux, tout en protégeant au mieux les agent.e.s de la collectivité.
Le télétravail est à nouveau la règle dès lors que les activités le permettent. Les agent.e.s vulnérables, ou vivant avec un.e proche vulnérable, sont placés en télétravail à 100%.
Le présentiel est maintenu pour les activités qui le nécessitent et les sites communautaires restent ouverts.
A cet égard, je voudrais remercier Monsieur Jean-Paul GILLET, conseiller communautaire délégué et chirurgien retraité, pour le travail remarquable et apprécié qu’il déploie auprès de nos agents.
Nous avons aussi su tirer des enseignements pour adapter nos réponses vis-à-vis des publics que nous accompagnons.
En matière économique, nous avons accru notre accompagnement aux entreprises et nous relayons tous les dispositifs de l’État et de la Région qui peuvent soutenir nos entreprises et protéger les emplois sur notre territoire, avec notre Vice-Président Michel DUFRANC.
Nous avons tout mis en œuvre pour maintenir l’ouverture des accueils petite enfance et l’Espace solidarité emploi. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Dans les crèches, la CCM est pleinement mobilisé pour accueillir plus de 200 jeunes enfants du territoire dans les meilleures conditions. Les Lieux d’accueil Enfants-Parents ont été ouverts sur inscription et les Permanences petites enfances ont été assurées sur rendez-vous.
L’espace Solidarité-Emploi démontre chaque jour son importance pour soutenir nos concitoyens dans cette période de crise - Il a, d’ailleurs, déménagé dans les locaux de l’ancienne MDS de Léognan - Nous avons continué d’assurer l’accueil des personnes en difficulté ou en recherche d’accompagnement pour leur projet de vie. Nous avons continué de proposer des aides à la demande telles que le transport à la demande ou les scooters en location. Le Vice-Président Bruno CLEMENT est sur le pont et je le remercie pour son travail.
Je tiens à remercier tous les agents qui veillent à maintenir la qualité d’accueil des publics en cette période de crise sanitaire :
• les agents des crèches qui sont présentes depuis le début pour nos petits ; • les équipes des services techniques qui sont sur le terrain au quotidien ; • les équipes administratives ;
• et notamment les agents de l’accueil qui répondent à de très nombreux appels au quotidien.
Une cellule Covid a été constituée pour coordonner nos dispositifs sanitaires. Je remercie à nouveau Monsieur GILLET pour son implication dans ce suivi et pour son écoute constante des équipes et son savoir-faire pour porter à son maximum notre exigence collective lors de la mise en place de ces protocoles.
Une nouvelle fois, la CCM démontre ainsi qu’elle est pleinement mobilisée pour accompagner les habitants du territoire dans cette épreuve.
Ceci étant, notre collectivité maintient son cap, sa direction et poursuit ses objectifs clairs en matière de soutien à l’économie, de solidarité auprès des personnes vulnérables et de préservation de l’environnement sous l’impulsion de chacune et chacun des Vice-Présidents et des membres de leur commission.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour acter de nouveaux engagements forts de notre collectivité pour le territoire. Il ne s’agit pas non seulement de rebondir dans cette période de trouble, mais surtout de préparer un avenir de progrès dans un environnement privilégié pour nos concitoyens.
A l’ordre du jour, de nombreuses délibérations confirment notre effort en matière d’environnement, pour ne citer que quelques exemples :
➢ Au travers la démarche Cit’ergie, initiée et portée par Madame la Vice-Présidente Corinne MARTINEZ, le conseil communautaire pourra acter son engagement dans une démarche ambitieuse et globale de développement durable de notre collectivité financée à 70 % par l’ADEME.
➢ Au travers également d’un Accord-Cadre pour la prestation d’entretien des milieux aquatiques, des zones humides et des espaces verts. Un outil pour renforcer notre intervention sur la gestion des cours d’eau et d’entretien des bords de Garonne dans le cadre de notre compétence GEMAPI, un effort considérable de 2 112 000 €.
➢ Au travers également de l’Atlas zones humides, qui viendra s’ajouter à celui sur la biodiversité. ➢ Au travers de l’entente Jalle Eau Bourde qui témoigne de notre capacité à collaborer avec nos voisins sur ces questions qui bien évidemment dépassent nos frontières. ➢ Au travers d’appels à projet de rénovation énergétique sur le bâtiment Centre de Ressources dans le cadre de notre politique d’entretien du patrimoine.
Toutefois, parce que nous n’oublions jamais la dimension sociale nécessaire à la transition écologique, nous vous proposerons également au vote aujourd’hui les délibérations concernant nos chantiers CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
d’insertion, dont le champ d’action est étroitement lié à nos activités de préservation de l’environnement. Ici l’effort financier sera substantiel et surtout ne lâchera pas la main de ceux qui ont besoin d’avoir un emploi accompagné (à savoir plus de 28 salariés associatifs).
Enfin, Monsieur le Président souhaite avoir un mot pour conclure sur les engagements de la CCM au titre des solidarités territoriales.
Un grand effort en matière de sécurisation des voiries d’intérêts communautaires est à noter. Aussi, allons-nous nous acquitter pour les Échangeurs de la Prade de notre quote-part auprès du Département, de même pour l’aménagement du Petit Breton (soit 1 103 124 € + 36 625 € = 1 139 749 €)
Également, nous débloquerons plusieurs centaines de milliers d’euros pour participer à la bonne inclusion du Collège qui sera créé par le Département sur la commune de Saint-Selve.
Pour terminer, vous dire, que nous poursuivons notre engagement dans les fonds de concours pour le maillage en piste cyclable du territoire qui constitue un projet important pour notre territoire.
2020/130 Modalités du recours à la visioconférence et à l’audioconférence lors du conseil du 25 novembre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
La décision gouvernementale décidant d’une nouvelle période de confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020, nécessite de mettre en œuvre les modalités de recours à la visioconférence et l’audioconférence.
En complément des conditions de droit commun permettant la téléconférence, la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire rend de nouveau applicables les modalités dérogatoires de téléconférence prévues lors du confinement instauré en mars 2020 (ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, art. 6).
Ainsi, le président peut réunir le conseil et le bureau par visio-conférence, ou à défaut audio-conférence,
dans les conditions suivantes :
• la convocation à la première réunion du conseil doit en préciser les modalités techniques
et être adressée par tout moyen (le président devra rendre compte lors de la séance des
diligences effectuées à cette fin) ;
• toute convocation pour une réunion à distance doit faire mention de cette
caractéristique ;
• lors de la première réunion du conseil, sont déterminées les modalités d'identification des
participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin
dans ce cadre ;
• lors de toute réunion à distance, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public,
lequel peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions
garantissant sa sincérité. Le quorum est apprécié en fonction de tous les conseillers participant à
la réunion, qu’ils soient à distance ou non. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le
maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se
tenir par voie dématérialisée. En cas de partage, la voix du maire ou du président est
prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-
verbal avec le nom des votants ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
• le caractère public de la réunion du conseil est réputé satisfait lorsque les débats sont
accessibles en direct au public de manière électronique.
Ces modalités font l’objet d’un règlement annexé à la délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Adopte les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin pour la tenue des conseils communautaires telles que prévues dans le règlement annexé,
• Constate le caractère public de la séance,
• Autorise Monsieur le Président à exécuter la présente délibération.
2020/131 Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET
Par nécessité de service, il y a lieu d’ouvrir au tableau des effectifs à compter de ce jour les postes suivants :
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de la création des emplois suivants à compter du 1er décembre 2020 :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Administrateur 1 Administrative A 35/35ème Recrutement externe
Directeur général adjoint des
services d’établissements
publics locaux à fiscalité
propre de 40 à 150 000
habitants
1 Fonctionnelle 35/35ème Détachement
• Autorise Monsieur le Président à pourvoir les emplois prévus ci-dessus et l’habiliter à effectuer les démarches nécessaires et signer les pièces correspondantes,
• Dit que les crédits budgétaires correspondants à la création de ce poste et au régime indemnitaire y afférents seront inscrits au budget de la Communauté de Communes de Montesquieu.
2020/132 Conditions d'attribution action sociale en faveur des agents
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 précitée dispose que les collectivités sont tenues de mettre à disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités.
Chaque année des bons cadeaux de 20,00 euros sont attribués aux enfants des agents.
Suite à l’annulation de l’arbre de Noël pour 2020 et compte tenu de la situation sanitaire, il est proposé de fixer ces bons d’achats à 40,00 euros pour l’année 2020.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
• Fixe à 40,00 euros pour l’année 2020, le montant attribuable à chaque enfant de 0 à 12 ans à la date du 31 décembre de l’année en cours,
• Précise que cet avantage est attribué aux agents présents,
• Autorise Monsieur le Président à engager toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente et à signer tous documents afférents.
• Prévoit les crédits afférents au budget.
2020/133 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué depuis le 1er janvier 2006 un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique.
Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé.
L’article 33 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit présenté aux membres du Comité.
C’est ainsi que la situation de la Communauté de Communes de Montesquieu pour l’année 2019 fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
La déclaration 2020 pour l'année 2019 s’établit comme suit :
• Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier 2019 : 162
• Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 9
• Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : 14
• Taux d'emploi légal : 8,87 %
• Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées : 828,33
• Contribution au F.I.P.H.F. P à régler en 2018 : 0
La répartition des bénéficiaires est la suivante :
Hommes Femmes
Catégorie A 0 2
Catégorie B 0 1
Catégorie C 2 9
Total 2 12
Catégories de bénéficiaires Nombre CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Agents recrutés comme travailleurs handicapés 9
Fonctionnaires titulaires d’une ATI 1
Accidents du travail titulaire d’une rente pour incapacité permanente d’au moins 10 %
2
Agents reclassés ou assimilés 2
Total 14
Les derniers chiffres disponibles et référencés montrent que le taux d’emploi se situe à 3,4% pour le secteur privé et à 6,76% pour la fonction publique territoriale (devant la fonction publique hospitalière à 5,67% et la fonction publique d’Etat à 4,65%). (Source : « rapport d’activité 2018 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rédigé par le FIPHFP, et « Rapport du gouvernement de 2018 sur l’emploi des travailleurs handicapés : tous concernés, tous mobilisés »).
Le taux d’emploi au sein de la Communauté de communes de Montesquieu de 8,87% est donc largement supérieur aux moyennes nationales et confirme la volonté d’accompagner les personnes dans leur maintien dans l’emploi.
Après avoir été soumis à l’avis du Comité et conformément à l’article 35 bis de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, ce rapport est présenté au Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire prend connaissance de ce rapport
2020/134 Désignation des délégués au Comité Syndical du SDEEG
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
La Communauté de communes de Montesquieu a adhéré au SDEEG par délibération du 2 juillet 2019. Elle a transféré en suivant au SDEEG, pour une durée de 9 ans, la compétence « Eclairage Public » pour :
• la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,
• la maîtrise d’œuvre des travaux d’Éclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,
• la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,
• la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portant sur l’éclairage public,
• l’exploitation et la gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
Pour faire suite au renouvellement de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de Montesquieu, il convient de désigner les nouveaux délégués de la Communauté de Communes de Montesquieu pour siéger au Comité Syndical d’électrification du SDEEG.
Il est à noter que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 50 € par délégué.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
• Désigne les membres suivants comme délégués pour siéger au Comité Syndical d’électrification :
Représentants
Monsieur TAMARELLE
Monsieur BARBAN
Monsieur AULANIER
Monsieur GACHET
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
2020/135 Désignation d’un membre à la commission consultative transition énergétique du SDEEG
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
Le législateur a pris acte :
- d’une part de la multiplicité des différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui, sur le territoire d’un syndicat de grande taille tel que le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de Gironde (SDEEG) peuvent intervenir dans le domaine de l’énergie notamment pour l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ;
- d’autre part des compétences de ce Syndicat dans le domaine énergétique en plus de celle d’autorité organisatrice de distribution d’énergie (AODE), notamment en ce qui concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, les actions de maîtrise de la demande d’énergie induisant des économies de travaux portant sur notre réseau de distribution publique d’électricité ou encore celles en faveur du développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.
Il est à noter que la création de la Commission est également destinée à permettre aux collectivités représentées, une mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et un échange de données entre elles facilité. Il s’agit d’un lieu de discussion entre les EPCI du département et le SDEEG situés sur le territoire girondin.
Aussi, conformément à l’article L2224-37-1 du CGCT, cette commission est composée de 56 membres, soit :
• 28 délégués issus du syndicat,
• 28 délégués issus des EPCI dont un élu de notre collectivité.
Le nombre de délégués sera en tant que de besoin ajusté en fonction du nombre des EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission consultative.
Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération concernant la désignation d’un membre à cette commission du SDEEG en lieu et place de la délibération n°2020/084, faisant référence à la désignation de 4 membres pour la Commission éclairage public du SDEEG.
Le Président demande à l’un des conseillers communautaires d’être représentant à cette commission.
Madame Corinne MARTINEZ se porte candidate. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Désigne Mme MARTINEZ, déléguée, appelée à siéger au sein de la Commission consultative ressortant de la loi TECV,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
2020/136 Désignation des représentants à la Route des vins
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
L’association Route des Vins de Bordeaux en Graves et Sauternes s’inscrit dans le paysage oenotouristique régional et national. Elle regroupe aujourd’hui un réseau de 150 membres labellisés Vignobles et Découvertes.
La Communauté de Communes de Montesquieu étant membre fondateur de l’Association Route des vins, il y a lieu, en application des statuts de cette dernière, de désigner deux délégués titulaires.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Désigne deux membres, titulaire et suppléant, pour siéger au Conseil d'Administration de l'Association Route des vins de Bordeaux en Graves et Sauternes comme suit :
Délégués titulaires
Madame Valérie LAGARDE
Madame Martine TALABOT
• Charge Monsieur le Président de notifier cette décision au Président de l'Association Route des vins de Bordeaux en Graves et Sauternes.
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
2020/137 Modification représentant Beautiran CODIR OT
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
En 2005, la Communauté de Communes de Montesquieu a créé l’Office de Tourisme de Montesquieu.
Comme le prévoient ses statuts, l’Office du Tourisme de Montesquieu est administré par un Comité de Direction de 21 membres dont 13 (titulaires et suppléants) désignés sur proposition du Conseil Communautaire. Le Président de la Communauté de Communes est membre de droit du Comité de Direction.
A cela, s’ajoutent 8 membres (titulaires et suppléants) représentant les associations ou organisations locales intéressées au tourisme (associations chargées de l’animation touristique).
Suite à la désignation des nouveaux membres du CODIR de l’Office de Tourisme par délibération 2020/076, la commune de Beautiran souhaite désigner un nouveau délégué suppléant en remplacement de Monsieur Christian NICOL, à savoir Monsieur Jean-Louis SCHMITZ.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
(Madame LAGARDE ne prenant pas part au vote en sa qualité de présidente de l’Office de Tourisme) : CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
• Approuve la désignation de Monsieur Jean-Louis SCHMITZ pour représenter la Communauté de Communes de Montesquieu au sein du Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Montesquieu,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
2020/138 Modification représentants Saucats commissions thématiques
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
Considérant qu’il est possible lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions mentionnées à l’article L2121-22, qu’il puisse prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine.
Compte-tenu d’une part de l’application de la nouvelle législation qui réduit le nombre de conseillers communautaires et d'autre part de l’ampleur des dossiers à suivre, il est proposé que la composition des commissions thématiques de travail puisse comprendre à la fois des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Cette participation se fera à partir des candidatures proposées par les communes et fera l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire à la majorité simple.
Considérant d’une part que Monsieur Bruno CLEMENT, Vice-président en charge de la commission Solidarités Petite Enfance n’est, du fait de sa qualité, pas comptabilisé parmi les représentants de la commune de Saucats à cette commission.
Considérant d’autre part que la Communauté de communes de Montesquieu a, pour cette nouvelle mandature, choisi de subdiviser la commission Gestion des déchets et Régimes hydrauliques en deux sous-commissions distinctes.
Par les délibérations susvisées le Conseil municipal de Saucats a ainsi nommé deux nouveaux représentants à la commission Gestion des déchets chacune ainsi que modifié les délégués de la commission Solidarités et Petite enfance.
Il y a donc lieu de modifier les listes des membres des commissions susvisées. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de la participation aux commissions ci-dessous mentionnées :
7 COMMISSION SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Madame TALABOT Madame RAMOS
BEAUTIRAN Madame HUILLET-RICARD Madame LAGARDE
CABANAC ET VILLAGRAINS Madame FREMY Madame LALANNE
CADAUJAC Madame BOURROUSSE Madame DIGUET
CASTRES GIRONDE Madame PEREZ Madame DURAND
ISLE SAINT GEORGES Madame DAUBANES Monsieur NAPIAS
LA BREDE Monsieur LAFFARGUE Madame BOURRIER
LEOGNAN Madame PRÉVOTEAU Madame RIGAUT
MARTILLAC Madame LIBREAU Madame ROUZIER-TOUSSAIN
SAINT MEDARD D’EYRANS Madame SABY Madame HALLOUCHE
SAINT MORILLON Monsieur BARBESSOU Madame GIRARD-DIAZ
SAINT SELVE Madame BURTIN DAUZAN Monsieur AUNOS
SAUCATS Madame TICHANÉ Madame CHERGUI
8 COMMISSION GESTION DES DÉCHETS ET RÉGIMES HYDRAULIQUES
8a SOUS COMMISSION GESTION DES DÉCHETS
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Monsieur GODARD Madame FABRIKEZIS
BEAUTIRAN Monsieur BARRÈRE Monsieur TARTAS
CABANAC ET VILLAGRAINS Madame CAUSSÉ Monsieur GUIRAUD
CADAUJAC Monsieur MONGE Madame LAUDE
CASTRES GIRONDE Monsieur DURAND Madame DURAND
ISLE SAINT GEORGES Monsieur LALANNE Monsieur PATROUILLEAU
LA BREDE Monsieur FREY Madame ALGAYON
LEOGNAN Madame BONNETOT Monsieur CABROL
MARTILLAC Monsieur CLAVERIE Monsieur SIDAOUI
SAINT MEDARD D’EYRANS Monsieur BERLAND Monsieur CHEVALIER
SAINT MORILLON Monsieur LAMBEL Madame BOURGADE
SAINT SELVE Madame DEHAYE Monsieur MORENO
SAUCATS Madame LAMEIRA Monsieur LAROCHE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
8b SOUS COMMISSION RÉGIMES HYDRAULIQUES
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
AYGUEMORTE LES GRAVES Madame FABRIKEZIS Madame ZORZANO
BEAUTIRAN Monsieur BARRÈRE Monsieur TARTAS
CABANAC ET VILLAGRAINS Madame CAUSSÉ Monsieur GUIRAUD
CADAUJAC Monsieur RIDET Monsieur MONGE
CASTRES GIRONDE Monsieur DURAND Madame DURAND
ISLE SAINT GEORGES Monsieur LALANNE Monsieur PATROUILLEAU
LA BREDE Monsieur FREY Monsieur GRAVELINES
LEOGNAN Monsieur EVENE Madame PERPIGNAA GOULARD
MARTILLAC Monsieur CLAVERIE Monsieur MIAILHE
SAINT MEDARD D’EYRANS Monsieur BERLAND Monsieur CHEVALIER
SAINT MORILLON Madame SIMON CHEYRADE Madame SACCON
SAINT SELVE Monsieur BORDELAIS Madame DEHAYE
SAUCATS Madame GIRAUDEAU Monsieur LAROCHE
• Confie au Président de la Communauté de Communes le soin de mettre en place lesdites commissions et accomplir toutes les démarches nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération,
• Précise que la composition de ces commissions devra respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.
2020/139 Modifications des statuts de l’Office de Tourisme
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
Considérant que par délibération 2020-11 susvisée, le Comité de direction de l’Office de tourisme de
Montesquieu a approuvé la modification de ses statuts afin d’intégrer un second vice-président.
Il convient par ailleurs, conformément à l’évolution en matière de réglementation et de fonctionnement
de l’Office de tourisme, de procéder à l’actualisation d’un certain nombre d’articles des statuts, joints en
annexe.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
(Madame LAGARDE ne prenant pas part au vote en sa qualité de présidente de l’Office de Tourisme) :
• Approuve la modification des statuts de l’Office de Tourisme Montesquieu,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
2020/140 Autorisation des dépenses
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget comprenant les budgets supplémentaires et décisions modificatives. En revanche, les crédits de restes à réaliser et le remboursement de la dette doivent être exclus.
Concernant la Communauté de Communes, le vote du budget primitif 2021 du budget principal est prévu début avril. La collectivité doit disposer des fonds nécessaires afin de poursuivre les différentes opérations d’investissement qui ont auront lieu en amont du vote du budget. Déduction faite des restes à réalisés et des remboursements d’emprunt, le montant des crédits réels d’investissements ouverts au budget 2020 était de 7 195 488€. Ainsi, la collectivité peut donc autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement à hauteur de 1 798 872€.
Des crédits sont nécessaires pour financer d’éventuels :
* travaux de voiries ;
* versements de fonds dans le cadre de dispositif des aires des fonds de concours ; * études et travaux dans le cadre de la gestion des inondations ; * travaux bâtimentaires ;
* besoins urgents en équipement.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes en amont du vote budget primitif 2021 :
◦ Voiries : 500 000€
◦ Fonds de concours : 200 000€
◦ Équipement : 200 000€
◦ Bâtiments travaux : 500 000€
◦ Études et travaux de lutte contre les inondations : 398 872€
• Autorise le Président à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2020/141 Décision modificative n°1 BP 2020
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
Il convient de procéder au vote d’une décision modificative n°1 :
Concernant les mouvements d’ordre, le montant prévu pour la passation des amortissements doit être augmenté de 4 445€. Ce mouvement est équilibré en fonctionnement et investissement.
Suite à une légère variation des taux bancaires, les charges financières doivent être actualisées de 4 050€.
La section de fonctionnement sera équilibrée grâce à une économie sur les charges générales.
Suite à un départ de plusieurs entreprises locataires de la pépinière, le compte de remboursement des cautions doit être approvisionné de 5 000€.
La section d’investissement sera équilibrée grâce à une économie sur les achats de nouveaux CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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équipements.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la Décision modificative n°1 du budget principal selon les équilibres suivants :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
2020/142 Subvention à la Route des vins
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
L’association Route des Vins de Bordeaux en Graves et Sauternes s’inscrit dans le paysage oenotouristique régional et national. Elle regroupe aujourd’hui un réseau de 150 membres labellisés Vignobles et Découvertes.
La Communauté de commune en est membre fondateur.
Afin de poursuivre ses actions de développement oenotouristique, l’association Route des Vins sollicite une participation de 13 000 € de la CCM au titre de sa cotisation annuelle.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Approuve le renouvellement de l’adhésion à l’association Route des vins, pour un montant de 13 000 € (treize mille euros) pour l’année 2020,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget 2020,
• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires et utiles à la mise en œuvre de cette délibération.
2020/143 Convention de partenariat construction du collège de Saint-Selve
RAPPORTEUR : Madame MARTINEZ
Par délibération en date du 11 Septembre 2017, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de l’édification sur la commune de Saint-Selve d’un collège, établissement public local d’enseignement (EPLE), d’une capacité de 700 élèves dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Collège Ambition 2024 » - Mesures d’application concernant six collèges. Pour sa part, la maire de la commune de Saint-Selve, autorisée par décision du conseil municipal du 28 novembre 2018, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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a procédé à l’acquisition des terrains d’emprise de ce futur collège.
Le département s’engage à prendre en charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement relevant des compétences départementales pour la construction de ce nouveau collège, établissement public local d’enseignement (EPLE).
La commune de Saint-Selve s’engage auprès du département à prendre à sa charge les aménagements, équipements nécessaires à l’ouverture et à la viabilité du fonctionnement de l’EPLE selon les modalités de répartitions prévues.
Dans un souci de solidarité, la communauté de communes de Montesquieu intervient dans ce projet de collège sous la forme d’une participation financière par sa politique de fond de concours au profit des communes du territoire.
Les modalités de répartition et d’application sont prévues dans une convention tripartite entre le département de la Gironde, la commune de Saint-Selve et la communauté de communes de Montesquieu. Cette convention prendra effet à la date de signature pour une durée allant jusqu’au 31 août 2022. Elle pourra être prolongée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le Département s’engage à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à la mise en place :
• du giratoire des Argelins ;
• du giratoire de la RD219,
• des aménagements de parkings autocars, véhicules légers visiteurs, aires d’arrêt minute, voiries, cheminement doux entre entrée collège et arrière parcelle ainsi que les autres espaces extérieurs associés compris parvis extérieur.
Conformément à la délibération du Conseil Général en date du 21 décembre 2004, la répartition financière des aménagements routiers sera :
• Pour le giratoire des Argelins :
◦ 50 % du montant des travaux hors taxes pour le conseil départemental de la Gironde,
◦ 50 % du montant des travaux hors taxes pour la communauté de communes de Montesquieu.
• Pour le giratoire de la RD219 :
◦ 2/3 du montant des travaux hors taxes pour le conseil départemental de la Gironde,
◦ 1/3 du montant des travaux hors taxes pour la communauté de communes de Montesquieu
Le financement des abords (parkings des cars et visiteurs) sera porté à :
◦ 50 % du montant des travaux hors taxes pour le conseil départemental de la Gironde,
◦ 50 % du montant des travaux hors taxes pour la commune de Saint-Selve.
Des conventions particulières définissant ces répartitions financières seront établies à l’issue des études.
La commune de Saint-Selve s’engage à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage (déléguée le cas échéant) et le financement nécessaires à la mise en place des :
• aménagements du barreau routier entre la RD109 et la RD219, d’une largeur minimale de voirie de 6m, et du réseau d’éclairage public dans le périmètre actuel de l’agglomération de Saint-Selve,
• carrefours d’accès au collège situés sur le barreau et réseau d’éclairage public hors des limites actuelles de l’agglomération de Saint-Selve (au travers de l’opération de promotion immobilière sur la zone attenante),
• cheminements doux (piétons et cyclistes) éclairés et sécurisés permettant d’accéder du centre bourg de Saint-Selve et de Saint-Morillon vers le collège. Ces ouvrages seront à réaliser pour une utilisation dès l’ouverture du collège.
La commune de Saint-Selve assurera la gestion, l’entretien de ces réalisations et en conservera la pleine propriété. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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La communauté de communes de Montesquieu versera également un fonds de concours à la commune de Saint-Selve au titre du SDIC pour les cheminements doux (piétons et cyclistes) permettant d’accéder du centre bourg de Saint-Selve et de Saint-Morillon vers le collège. Une convention d’attribution de fonds de concours sera réalisée ultérieurement.
Monsieur le Président souligne que l’arrivée d’un nouveau collège est toujours très importante pour les enfants et familles du territoire. Cette solidarité territoriale est elle aussi fondamental pour donner corps à cet accompagnement.
Il souhaite également donner une précision. Monsieur le Vice-président TAMARELLE travaille actuellement avec sa commission pour créer une grille avec des clés de répartition de façon à ce que lors d’un prochain conseil communautaire, la CCM puisse délibérer. Ces clés pourront ainsi s’appliquer dans tous les cas de figure qui ont été inventoriés à l’occasion du travail en commission.
Madame CAUSSE interpelle le Président sur le fait de savoir si l’admission d’enfants dans ce collège permettra de désengorger le collège de La Brède. Au contraire, est-ce que l’afflux de nouvelles populations va engorger ce nouveau collège et ne désengorgera pas les autres collèges. En clair, est-ce suffisant ?
Monsieur le Président estime que ce genre de réponses n’appartient pas au conseil communautaire. C’est en réalité tout un débat qui va se mettre en place avec les services du rectorat et de l’académie.
Madame MARTINEZ ajoute que nous pouvons être sûrs d’une chose aujourd’hui : les collégiens et collégiennes qui habitent sur St Selve et St Morillon et qui vont actuellement au collège de La Brède seront, en toute logique, destinés à intégrer le nouveau collège.
Madame BURTIN DAUZAN affirme que l’objectif de la construction est évidemment de soulager les autres établissements scolaires tels que les collèges de La Brède, Cadaujac et Podensac. En revanche, la carte scolaire n’est absolument pas définie puisque l’on attend le dernier moment pour jauger l’arrivée de nouvelles populations et répartir les collégiens dans les secteurs. La seule chose certaine est que ce nouveau collège accueillera les enfants de Saint-Selve et de Saint-Morillon.
Madame SAUNIER demande qui va prendre en charge les équipements sportifs de ce collège.
Madame MARTINEZ lui répond. Il y a d’abord plusieurs types d’équipements sportifs. Une partie sera prise en charge par le conseil départemental (la partie couverte, le gymnase) tandis que la commune de Saint-Selve prend en charge l’aire de grands jeux (le stade).
Madame BURTIN DAUZAN précise que cette aire sera municipale et mise à disposition des collégiens. Il s’agit véritablement d’un procédé de mutualisation dans le sens où les associations de Saint-Selve pourraient bénéficier des locaux du collège et, en échange, la commune met à disposition l’aire de grands jeux pour les collégiens.
Madame SAUNIER lui répond que c’est le même cas de figure à Cadaujac.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer la convention tripartite relative à la construction d’un collège à Saint-Selve,
• Verse une participation pour le giratoire de la RD219 et pour le giratoire des Argelins suivant l’article 2-2 de la convention tripartite après réalisation des études et signatures des conventions de financement,
• Verse un fonds de concours au titre du SDIC à la commune de Saint-Selve après signature de la convention d’attribution d’un fonds de concours,
• Prévoit les crédits nécessaires aux budgets afférents,
• Autoriser le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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2020/144 Solde de la participation financière giratoire La Prade
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
Suite à la réalisation des travaux de réaménagement de l’échangeur de La Prade, le montant des travaux a été fixé de façon définitive suite à la réception du bilan financier du Département.
Le montant réel des travaux réalisés s’élève à 2 438 541,39 € HT.
Le coût final de répartition est le suivant :
• CCM : 60 % du montant HT soit 1 463 124,83€ HT
• Département de la Gironde : 40% du montant HT soit 975 416,56€HT
La Communauté de Communes de Montesquieu a déjà versé au Département la somme de 360 000€ HT à la signature de la convention.
Le coût réel du solde restant à verser au Département est de 1 103 124,83€ HT.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Verse le solde des travaux d’aménagement au Département pour la somme de 1 103 124,83 € HT,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
2020/145 Solde des acquisitions foncières giratoire Petit Breton
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
Suite à la réalisation des travaux d’aménagement en giratoire du carrefour entre les RD 1113, RD 109E2 et la voie communale Robert Algayon, située à Ayguemorte-les-Graves, le montant des dépenses foncières définitives s’élève à 207 400 € HT.
Le coût final de répartition est le suivant :
• CCM : 25 % du montant soit 51 850 € HT
• Département de la Gironde : 75 % du montant soit 155 550 € HT
La Communauté de Communes de Montesquieu a déjà versé au Département la somme de 15 225 € à la signature de la convention.
Le coût réel du solde restant à verser au Département est de 36 625 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Verse le solde de ces acquisitions foncières au Département pour la somme de 36 625 € (trente- six mille six cent vingt-cinq euros),
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires à la réalisation de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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2020/146 Subvention ADEME pour l'appel à projet de rénovation énergétique du Centre de Ressources
RAPPORTEUR : Monsieur BARBAN
Dans le cadre de la transition énergétique et de la maîtrise des consommations énergétiques de son patrimoine immobilier, la Communauté de communes de Montesquieu s’est lancée dans un programme ambitieux d’analyse et diagnostic pour réaliser des travaux de rénovation de ses bâtiments.
Cet engagement se porte sur la rénovation et l’isolation de ses bâtiments existants.
Une étude de restructuration des crèches portant sur les aspects énergétiques a été menée en 2018 et 2019 avec un cabinet d’études. Cela a débouché à compter de 2020 sur un programme triennal d’amélioration des bâtiments.
La CCM possède également un Centre de Ressources qui accueille une pépinière d’entreprises, des bureaux pour une partie des services de la CCM, des salles de réunion et de formation sur une surface de plancher de 3600 m², construit en 1989.
Dans le cadre d’un projet global de réhabilitation de celui-ci, la CCM a réalisé un audit énergétique pour réaliser un diagnostic complet de l’existant et définir des solutions techniques et financières pour améliorer ses performances énergétiques et le confort d’utilisation pour les usagers.
Pour mener à bien ce travail, la Communauté de communes s’est entourée des services d’un AMO environnemental (AMOES) et de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une aide méthodologique et un soutien technique sur ce projet.
Le montant des études pour la seule réhabilitation énergétique s’élève aujourd’hui à 84 240€ HT et se décompose comme suit :
- suivi du projet en conception par l’AMO : 10 440€ HT
- suivi du projet en réalisation par l’AMO : 34 920€ HT
- mission d’AMO commissionnement (durée de 24 mois): 38 880€ HT
Pour cette première phase d’études et de suivi, la Communauté de Communes de Montesquieu sollicite auprès de l’ADEME une aide financière de 25 000€ HT
Des sollicitations de participations financières seront également déposées par la suite avec l’avancement du projet auprès de l’ADEME en fonction de l’engagement de la CCM à réaliser les travaux de rénovation suivant les estimations de travaux affinées avec notamment des demandes de participations sur les prestations suivantes :
- la réalisation de l’audit énergétique, la définition d’un scénario et l’accompagnement de la CCM pour la préparation d’une consultation de maîtrise d’œuvre
• Tranche ferme : 14 500 € HT :
- Phase 1 : État des lieux
- Phase 2 : Bilan énergétique et préconisations
- Phase 3 : Programme et améliorations : Scénario 1 / Scénario 2 / Scénario 3
- Phase 4 : Analyse financière
• Tranche optionnelle : 4 050 € HT :
- Modalités d’accompagnement du Maître d’Ouvrage pour la préparation du lancement de la consultation du maître d’œuvre
Suite à la restitution de l’audit, il est proposé de retenir le scénario 3 qui prend en compte l’ensemble des bouquets de travaux pour aboutir à un objectif de réduction des consommations énergétiques de 60 % :
1 – Isolation plancher haut
2 - Isolation plancher bas CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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3 – Remplacement mur rideau RDC
4 – Remplacement des luminaires
05a – Mise en place de CTA double flux
05b – Ajout d’un module de rafraîchissement adiabatique sur la CTA
06a - Réfaction de l’isolation des parois pleines R+1 et R+2
06b – Réfaction de la façade R+1 et R+2
7 – Augmentation de la température de consigne de climatisation
8 – Remplacement de la production ECS Cuisine
9 – Remplacement groupes froid
10 – Remplacement production et distribution de chaud
11 – Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques
- les frais de maîtrise d’œuvre et de conception pour la réhabilitation énergétique qui restent à définir,
- le coût financier des travaux de réhabilitation énergétique sur la base du scénario 3 estimé à ce jour à 1 725 136 € dans l’attente d’une définition programmatique affinée.
Monsieur le Président souligne qu’il s’agit d’un engagement fort de notre collectivité étant donné le gain d’économie énergétique réalisé à hauteur de 60%.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Sollicite l’ADEME pour l’attribution d’une première demande de subventions à hauteur de 25 000 € au titre de l’appel à projets sur la « rénovation énergétique des bâtiments des collectivités » pour les prestations suivantes :
◦ suivi du projet en conception, en réalisation et commissionnement sur une durée de 24 mois grâce à un AMO désigné,
• Sollicite l’aide financière potentielle de l’ADEME au fur et à mesure de l’avancement du projet sur l’ensemble des prestations intellectuelles relatives à la conception et à la maîtrise d’œuvre, ainsi qu’aux travaux,
• Inscrit les crédits au budget afférent,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l'exécution de la présente délibération.
2020/147 Attribution fonds de concours SDIC - Gazin LEOGNAN
RAPPORTEUR : Monsieur TAMARELLE
Le SDIC est un projet intercommunal, qui poursuit plusieurs objectifs :
• prévoir un maillage du territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu.
• compléter l’épine dorsale des pistes cyclables du Conseil Départemental
Une demande de la commune de Léognan a été soumise à la CCM pour le financement d’un fonds de concours et ainsi la réalisation d’une piste cyclable chemin de Gazin qui permettra notamment de :
- relier les deux pistes cyclables existantes, Avenue de Gradignan (RD109) d’une part, et Avenue de Cestas (RD214) d’autre part,
- rendre accessible le site forestier du Lac Bleu depuis le chemin de Bel Air.
Ce tronçon étant inscrit dans le SDIC existant, la CCM accorde un fonds de concours au titre du SDIC à la commune de LEOGNAN pour ce projet. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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Le plan de financement prévisionnel de la commune de LEOGNAN est le suivant :
Plan de financement – Chemin de Gazin - LEOGNAN
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles Montant HT
Travaux pistes cyclables 200 000€ Département 60 000 €
DETR 60 000 €
CC de Montesquieu maximum 40 000 €
Autofinancement 40 000€
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €
Les dépenses pour les travaux de pistes cyclables sont éligibles à un taux de 50 % et les dépenses pour le balisage, les zones 30 et les reprises de chaussée sont éligibles à un taux de 20 %.
Le montant total de la participation définitive sera calculé ultérieurement après réception des décomptes définitifs de travaux ainsi que des différents montants des aides obtenues par la commune de LEOGNAN pour le financement de cette piste. Une délibération pour le versement de ce fonds de concours sera alors présentée en conseil communautaire, avec la signature d’une convention.
Madame CAUSSE demande au Président combien cela représente de kilomètres.
En l’espèce, Monsieur le Président lui répond que cela fait un peu moins de 2 km avant que Monsieur AULANIER vienne préciser (1,250 km).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Accorde un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 40 000 euros (quarante mille euros) pour la réalisation de cette piste cyclable,
• Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.
2020/148 Attribution marché de prestations de gardiennage Technopole Montesquieu
RAPPORTEUR : Monsieur BARBAN
Monsieur BARBAN commence par afficher sa gratitude à l’égard du conseil communautaire à propos de la délibération précédente.
Ce marché a pour objet la prestation de gardiennage du site de la Technopole Montesquieu comprenant également le périmètre bâti de la communauté de communes de Montesquieu. La prestation est réalisée en dehors des heures d’ouverture des bâtiments concernés au public.
La communauté de communes de Montesquieu a procédé au lancement de la consultation, avec une estimation en offre de base de 516 000 € TTC (DPGF) pour les prestations récurrentes et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour les prestations occasionnelles.
Durée totale du marché : 48 mois à compter de sa date de notification.
L’exécution des prestations s’étend du 01/01/2021 au 02/01/2025.
La Commission technique propose d’attribuer ce marché sur l’offre de base négociée au candidat COUGAR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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PROTECTION pour un montant global et forfaitaire de 653 889,35 € TTC en offre de base (montant global et forfaitaire prestations récurrentes) et aux prix unitaires du bordereau de prix pour les prestations ponctuelles.
Monsieur le Président précise que la somme de 653 889 euros TTC vaut pour quatre années, ce qui fait environ 163 5000 euros TTC par an. Pour la Communauté de communes de Montesquieu, cela revient à payer 8555 euros sur son budget propre, l’essentiel étant à la charge des entreprises de la technopole.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de suivre la proposition de la Commission technique,
• Autorise Monsieur le Président, à signer toutes les pièces afférentes au marché n°20-1200,
• Prévoit les crédits aux budgets afférents.
2020/149 Attribution marché de prestations de maintenance multitechnique des bâtiments de la CCM
RAPPORTEUR : Monsieur BARBAN
Monsieur BARBAN estime que cette délibération a une résonance particulière au regard de la délibération portant sur la rénovation énergétique du Centre de ressources.
Ce marché a pour objet la maintenance des installations d'électricité, de production d’eau chaude sanitaire, de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), et des systèmes de sécurité incendie de l’ensemble des bâtiments en gestion par la Communauté de Communes de Montesquieu.
L’ensemble des sites est classé « Établissement Recevant du Public » (ERP) de 5ème catégorie.
Les installations techniques concernées sont principalement les transformateurs, les tableaux généraux basse tension (TGBT), distributions électriques et leurs terminaux, les unités de production de chauffage, de ventilation et de climatisation.
La Communauté de Communes de Montesquieu a procédé au lancement de l'appel d’offres, avec une estimation de 357 600 € TTC (DPGF) pour la maintenance préventive et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la maintenance curative et hors forfait.
Durée totale du marché : 48 mois à compter de sa date de notification.
L’exécution des prestations aura lieu du 01/01/2021 au 02/01/2025
Ce marché a été examiné et attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 6 novembre 2020 au candidat SPIE FACILITIES pour un montant total de 392 976 € TTC (DPGF) pour la maintenance préventive et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la maintenance curative et hors forfait.
Monsieur DURAND interpelle le Président sur le fait de savoir si l’AMO est engagée sur les résultats futurs.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BARBAN. Dans le cadre du diagnostic, l’AMO a quantifié la consommation énergétique du Centre de Ressources et a déterminé, par le biais des projections faites au niveau des différents outils et rénovations énergétiques mis en place, le gain énergétique que l’on peut avoir.
Nous sommes ainsi dans des moteurs de calcul normés puisque l’on parle notamment d’apport solaire. L’AMO ne va pas être contractuellement liée au 60 % de réduction puis-qu’aucun assureur de maîtrise d’œuvre ne suivra dans ces termes-là. Toutefois, les calculs sont bornés et contrôlés sur la base de ces économies d’énergie de sorte que lorsque l’on évoque 60%, on est véritablement dans un objectif de cet CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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ordre-là.
Monsieur DURAND souligne que les résultats vont dépendre des travaux faits par les entreprises choisies. Seulement, il demande qui va choisir ces entreprises.
Monsieur BARBAN lui répond que l’AMO a dégagé différents scénarios. Bien entendu les entreprises ont des objectifs dans la mise en œuvre de ces travaux avec un suivi qui sera mis en place par une équipe de MOE. Cette dernière sera composée de personnes qui vont suivre l’articulation des travaux entre les différentes entreprises mais aussi d’une maîtrise technique qui contrôlera le travail de ces entreprises et qui garantira la bonne mise en œuvre des matériaux et techniques.
Ainsi, toutes les propositions de rénovation énergétique seront quantifiées et détaillées.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de suivre la proposition de la Commission d'Appel d'Offres,
• Autorise Monsieur le Président, à signer toutes les pièces afférentes au marché n°20-1800,
• Prévoit les crédits aux budgets afférents.
2020/150 Engagement démarche Cit'ergie
RAPPORTEUR : Madame MARTINEZ
Les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer en faveur de la transition écologique et solidaire des territoires. Pour cela, la Communauté de Communes de Montesquieu a souhaité s’engager en développant notamment sa politique climat-air-énergie grâce à son Plan Climat Air Énergie Territorial, actuellement en cours d’élaboration.
La Communauté de Communes souhaite atteindre un niveau d’excellence dans ce domaine et s’outiller pour poursuivre la structuration de sa politique Climat-Air-Énergie. Elle souhaite structurer la dynamique engagée dans le cadre de l’élaboration de son PCAET et aller plus loin que les obligations légales et réglementaires. Pour cette raison, il est ainsi proposé aux élus communautaires de mettre en œuvre la démarche Cit'ergie®.
Ce label est la déclinaison française du dispositif européen dénommé « European Energy Award (EEA) », qui compte à ce jour plus de 1200 collectivités participantes, dont plus de 200 au niveau national. Ce dispositif s’adresse aux collectivités qui souhaitent faire reconnaître la qualité de leur politique climat-air- énergie et s’engager dans une démarche d’amélioration continue.
La labellisation prend en compte les 6 domaines d’actions suivants :
• planification du développement territorial ;
• patrimoine de la collectivité ;
• approvisionnement en énergie, eau, assainissement et déchets ;
• mobilité ;
• organisation interne ;
• communication et les coopérations.
Le processus se construit en plusieurs étapes :
• Engagement de la Collectivité et soutien de l’ADEME ;
• Organisation du pilotage du projet à l’aide d’une équipe Climat-Air-Énergie ;
• Réalisation d’un état des lieux de l’action de la collectivité vis-à-vis du référentiel commun et élaboration d’un programme d’actions pluriannuel dans chacun des 6 domaines pour 4 ans (avec à l’issu une nouvelle délibération) ;
• Suivi de la mise en œuvre et des résultats ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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• Demande de labellisation et audit externe ;
• Remise en jeu du label tous les 4 ans.
Trois niveaux de label sont prévus :
• La reconnaissance CAP Cit’ergie®, qui reconnaît les collectivités qui sont entrées dans la démarche de labellisation, ont atteint au moins 35% de réalisation de leur potentiel et font preuve de leur volonté de s’améliorer pour atteindre les 50% ;
• Cit’ergie® qui récompense les collectivités qui dépassent 50% de réalisation de leur potentiel ;
• Le label Cit’ergie® GOLD qui récompense les collectivités les plus avancées et qui dépassent 75% de réalisation de leur potentiel.
Un Conseiller Cit’ergie®, accrédité par l’ADEME, sera désigné par un appel d’offres. Le Conseiller accompagnera la collectivité tout au long du processus, soit pendant un cycle de 4 ans maximum. Le coût moyen constaté pour l’accompagnement du Conseiller Cit’ergie® pendant 4 ans est d’environ 31 000€. L’ADEME peut accorder une aide financière de 70% du montant HT des dépenses liées au processus de labellisation.
Cette démarche comporte de multiples atouts pour la Communauté de Communes : démarche d’amélioration continue, mobilisation des équipes autour d’un projet commun de transition et lien entre les différentes politiques publiques menées par la Collectivité (Plan Climat Air Énergie Territorial, Plan Local de l’Habitat, Projet Alimentaire Territorial, Plan de Déplacement Inter-Entreprises, etc.).
La Communauté de Communes poursuit actuellement un pré-diagnostic gratuit de la démarche et sans engagement à l’issue duquel l’ADEME émettra un avis officiel sur le lancement de la démarche Cit’ergie ® au sein de la Collectivité.
Madame SAUNIER s’interroge sur le point de savoir si ce pré diagnostic sera rendu au bout de 4 ans ou s’il peut être rendu avant ce terme.
Madame MARTINEZ lui indique qu’il va se dérouler sur quelques mois au début de l’année 2021 et va retenir plusieurs champs, notamment le champ du patrimoine communautaire.
Des pourcentages d’amélioration seront déterminés. Il s’agit ici d’un état des lieux. L’idée étant de réduire de 60 % la consommation énergétique du bâtiment.
Madame SAUNIER interroge de nouveau Madame MARTINEZ. La somme engagée l’est certes pour quatre années mais si le diagnostic est rendu bien plus tôt, est-ce qu’elle sera tout de même payée ?
Madame MARTINEZ lui indique que cette somme ne sera pas engagée immédiatement et que ce pré- diagnostic est pris en charge par l’ADEME. En effet, ce n’est qu’à partir du moment où ce pré-diagnostic est établi que la démarche sera entamée et que l’on rentre dans l’enveloppe considérée.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Engage la Communauté de Communes de Montesquieu dans la démarche Cit’ergie® si l’ADEME émet un avis favorable à l’issue du pré-diagnostic,
• Autorise le recrutement d’un Conseiller Cit’ergie® si l’ADEME émet un avis favorable à l’issue du pré-diagnostic,
• Sollicite la subvention correspondante auprès de l’ADEME,
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette démarche de labellisation et à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
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2020/151 Attribution marché étude zones humides inventaire atlas et analyse du zonage
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
Le marché a pour objet l’étude des zones humides comprenant l’inventaire et la délimitation des zones humides sur le territoire de compétence de la CCM, à savoir :
• Pour la tranche ferme : les treize communes qui la composent et la surface couverte par le périmètre de l’entente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la prévention des inondations sur le Bassin versant de l’Eau Blanche.
• Pour la tranche optionnelle : les communes hors CCM couvertes par le bassin versant du Gât Mort et constituant l’entente Gât Mort. Cette entente n’étant qu’en phase projet, l’étude, objet de cette consultation sur ce territoire est donc une tranche optionnelle. Celle-ci sera affermie lors de la création effective de l’entente, à savoir après délibération des différents EPCI concernés (CDC Montesquieu, CDC Convergence Garonne, CDC Sud Gironde, CDC Val de Leyre).
La Communauté de Communes de Montesquieu a procédé au lancement de l'appel d’offres, avec une estimation de 240 000 € TTC pour la tranche ferme et 72 000 € TTC pour la tranche optionnelle, soit un montant global estimé de 312 000 € TTC toutes tranches confondues et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la phase 3 de la tranche ferme et de la tranche optionnelle (Inventaire terrain de Levée de doute).
Durée totale du marché : 36 mois à compter de sa date de notification.
Ce marché a été examiné et attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 6 novembre 2020 au candidat Groupement AMONIA-APEXE-AMETEN pour un montant total global et forfaitaire de 394 200 € TTC toutes tranches confondues et aux prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) pour la phase 3 de la tranche ferme et de la tranche optionnelle (Inventaire terrain de Levée de doute).
Monsieur le Président fait savoir au conseil communautaire que dans cette délibération, les notions de tranches ferme et optionnelle doivent être oubliées. Il précise que les subventions possibles auprès de la Région, du Département et du Bassin Adour-Garonne seront réclamées pour nous aider à financer cet atlas qui viendrait compléter l’atlas déjà réalisé sur la biodiversité.
Monsieur AULANIER réaffirme l’intérêt de disposer d’un tel atlas. Il s’agit d’informations qui remplissent une couche des multiples cartes que nous avons et entretenons dans l’optique de l’aménagement de notre territoire. Il rappelle également l’intérêt par rapport au « risque inondation ».
En effet, les concitoyens des communes membres vivent douloureusement certaines périodes de l’année, notamment en mai dernier. Cette connaissance fine des zones humides et risques est ainsi très importante en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de suivre la proposition de la Commission d'Appel d'Offres,
• Autorise Monsieur le Président, à signer toutes les pièces afférentes au marché n°20-1700,
• Prévoit les crédits aux budgets afférents. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
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2020/152 Attribution accord-cadre prestations d’entretien des milieux aquatiques zones humides et espaces verts
RAPPORTEUR : Monsieur LEMIRE
Le marché a pour objet les « Prestations d'entretien des milieux aquatiques, zones humides et espaces verts » - Communauté de communes de Montesquieu définies comme suit :
• la réalisation des prestations de gestion des ligneux sur les ripisylves et zones humides,
• la réalisation des prestations de restauration sur les cours d’eau et zones humides,
• la réalisation des prestations d’entretien mécanique et manuel de la végétation sur les digues de protection contre les crues,
• l'abattage et l'élagage sur les patrimoines arborés du territoire communautaire,
• l’entretien et la gestion des espaces de l’aérodrome de Bordeaux Léognan Saucats.
La Communauté de Communes de Montesquieu a procédé au lancement de l'appel d’offres alloti comme suit :
Lot(s) Désignation Estimation maximum
€ TTC sur 48 mois
01 Gestion des ligneux sur les cours d'eau et zones humides 432 000,00 €
02 Prestations de restauration sur cours d'eaux et zones humides 288 000,00 €
03 Fauche des digues 576 000,00 €
04 Abattage et élagage sur les patrimoines arborés du territoire 96 000,00 €
05 Entretien des espaces de l'aérodrome de Bordeaux Léognan Saucats 720 000,00 €
Total estimatif sur la durée de l’accord-cadre 2 112 000,00 €
Les lots 01, 03, 04 et 05 ont été examinés et attribués par la Commission d'Appel d'Offres du 6 novembre 2020 pour un montant total maximum de 2 112 000 € TTC sur 48 mois.
Le lot 02 a été déclaré infructueux pour absence d’offre. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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Tableau récapitulatif d'attribution des lots :
Lot(s) Attributaire Montant maximum TTC sur la durée de l’accord cadre
01 Groupement SERPE-SGE 432 000,00 €
03 IDE VERDE 576 000,00 €
04 A.E.R.F. 88 000,00 €
05 A.E.R.F. 660 000,00 €
Montant maximum total TTC 1 756 000,00 €
Monsieur le Président souhaite préciser que la CCM a essayé de mettre en place un certain nombre de moyens pour activer le travail sur l’entretien des milieux aquatiques et des zones humides. Par exemple, il a été décidé de doubler les équipes de nettoyage et de fauchage.
Dans le cadre de cette délibération, il est donc nécessaire de recourir à des opérateurs privés pour approfondir l’entretien et le fauchage, notamment.
Madame MARTINEZ estime qu’augmenter de manière significative ces budgets pour la réhabilitation des cours d’eaux va permettre de prévenir un certain nombre de risques ainsi que de préserver la biodiversité.
Le lot n°2 étant infructueux, Madame SAUNIER demande si un nouvel appel d’offres sera lancé. Monsieur le Président répond par la positive.
Madame SAUNIER interpelle Madame MARTINEZ sur la terminologie « restauration des cours d’eaux ».
Madame MARTINEZ lui précise qu’il s’agit d’enlever les gros embâcles qui empêchent le cours d’eau de suivre son cours de manière naturelle mais aussi de prévenir ces futurs embâcles tout cela dans le respect de l’habitat environnant, de la faune et de la flore.
Monsieur LEMIRE souhaite rappeler qu’un certain nombre de travaux ne sont pas initialement dans les compétences de la CCM et que c’est délibérément que cela a été inscrit dans des programmes d’intérêt général par les déclarations d’intérêt général. En effet, ces enlèvements d’embâcles sont normalement à la charge des riverains. Dans ce cadre, il a ainsi été décidé des programmes avec passage sur le linéaire tous les 5 ans.
Monsieur le Président énonce enfin que l’objectif est de pouvoir avoir des programmes pour avancer de CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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manière forte et à égalité de traitement pour l’ensemble des communes. Pour ce faire, il faut donc des règles et principes qui puisent leur source dans différents textes au premier rang desquels le code civil suivi du code de l’environnement et, le cas échéant, du code pénal. Tout cela est donc très réglementé.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Décide de suivre la proposition de la Commission d'Appel d'Offres,
• Autorise Monsieur le Président, à signer toutes les pièces afférentes aux marchés n°20-2001, n°20-2003, n°20-2004 et n°20-2005,
• Prévoit les crédits aux budgets afférents.
2020/153 Entente intercommunale de l'Eau blanche avec la CDC de Jalle Eau Bourde
RAPPORTEUR : Monsieur LEMIRE
La CCM a signé une convention avec les communes de Cestas et de Villenave d’Ornon suite à la dissolution de l’ancien Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Eau Blanche, convention constitutive d’une Entente Intercommunale. Ce partenariat a pour objet d’assurer une cohérence hydraulique sur l’ensemble du cours d’eau, d’amont en aval.
Afin de poursuivre la prise en compte de la totalité du territoire des bassins versants et au vu des modifications législatives en termes de compétences, une convention est proposée à la communauté de communes Jalle Eau Bourde intégrant également la commune amont située en dehors du territoire communautaire de Montesquieu (Cestas), et ce conformément aux dispositions législatives du code général des collectivités territoriales (articles L5221-1 et L. 5221-2), relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales.
Les délégués ont été fixés par la délibération n°2020/079 pour la gestion du bassin versant de l’Eau Blanche.
Les membres étant :
Titulaires Suppléants
Mme MARTINEZ M. GAZEAU
M. LEMIRE M. MIAILHE
M. BARBAN M. MONGE
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec la Communauté de Communes Jalle Eau bourde fixant les règles de coopération intercommunale pour la gestion du bassin versant de l’Eau Blanche.
2020/154 Partenariat La Brède création d'un bassin écrêteur au lieu-dit Ricotte
RAPPORTEUR : Monsieur FATH
Monsieur le Président souhaite d’abord insister sur le lien direct entre les eaux pluviales et la responsabilité de la CCM, le cas échéant, dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des ruisseaux et de leur bon écoulement hydraulique, notamment).
Il est ainsi intéressant de lier ces deux problématiques à travers une politique de solidarité territoriale en CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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faveur de l’accompagnement du traitement des eaux pluviales.
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la CCM souhaite ainsi accompagner les communes dans leur gestion des eaux pluviales. Cette politique publique a pour objectif d’inciter les communes à gérer les eaux de pluie et de ruissellement et ainsi diminuer l’impact dans les cours d’eaux. La CCM propose une ingénierie technique et réglementaire sur la gestion des milieux aquatiques, zones humides et prévention des inondations et apporte via un fonds de concours une aide financière selon des critères tels que l’existence d’un schéma de gestion des eaux pluviales adossé au PLU, des actions de lutte contre l’imperméabilisation et d’autres critères à déterminer.
La présente délibération a pour objectif de lancer de façon expérimentale cette politique.
La commune de La Brède souhaite mettre en place un bassin écrêteur au lieu-dit « Ricotte » afin de limiter les phénomènes d’inondation relatifs au ruissellement. Cet ouvrage a fait l’objet de toutes les autorisations administratives. La commune dispose d’un schéma de gestion des eaux pluviales.
Suite à la demande de la commune de La Brède, la CCM propose d’accompagner cette démarche via un fonds de concours à hauteur de 50 % de la part restante du coût des travaux déduction faite des aides privées et publiques.
La CCM sur le projet de création du bassin écrêteur au lieu-dit « Ricotte », propose une aide à la commune d’un montant de 55 662,00 € sur un projet global de 135 935,84 € HT et d’une participation du département au titre du FDAEC à hauteur de 24 611€.
Cette délibération étant prise à titre expérimental, Monsieur le Président fait savoir aux conseillers communautaires que dans le cadre d’un prochain conseil, une délibération cadre viendra fixer les lignes de cette nouvelle politique de solidarité territoriale et environnementale. Celle-ci se décline à deux niveaux :
- Elle vise d’abord à encourager les communes à se doter d’un schéma directeur d’évacuation des eaux pluviales qui pourrait être financé à hauteur de 50% par la CCM ;
- et lorsque les communes sont dotées d’un tel schéma, elle consiste à faire intervenir la CCM dans le financement des travaux restant dus à hauteur de 50%, déduction faite des subventions et autres participations publiques ou privées.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Autorise le Président à verser un fonds de concours de 55 662,00 € à la commune de La Brède pour l’année 2020,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent,
• Met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur DUFRANC, en sa qualité de maire de La Brède, adresse ses remerciements au conseil communautaire pour l’attribution de ce fonds de concours.
2020/155 Subvention Natura 2000 Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans
RAPPORTEUR : Madame MARTINEZ
Le territoire de la communauté de Communes de Montesquieu est concerné par 2 sites Natura 2000, c'est-à-dire identifiés par l'Union Européenne pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats :
• Site du « Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (FR7200688)
• Site du « Réseau hydrographique du Gât Mort et du Saucats » (FR7200797) CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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Pour chacun de ces sites, un document de référence, d’orientation et d’aide à la décision permet de préserver ou restaurer les espèces et les habitats naturels qui ont justifié la désignation du site. Ce document d'objectif (Docob) est validé par un comité de pilotage, puis approuvé par le Préfet.
Le comité de pilotage (COPIL) est l’organe de la concertation sur le site. Il réunit les acteurs du territoire : les représentants de collectivités territoriales, les socio-professionnels, les usagers, les associations, les services de l’État et établissements publics, et les experts scientifiques.
Après approbation du Docob, il appartient aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du COPIL, de désigner pour une durée de trois ans renouvelables, le président du COPIL et la collectivité ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du Docob (structure animatrice).
Pour chacun des deux sites mentionnés ci-dessus, la Communauté de Communes de Montesquieu a été désignée jusqu’alors comme structure animatrice. Son comité de pilotage étant présidé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
La période triennale d'animation en cours s’étale de 2018 à 2020 pour les deux sites Natura 2000.
L’état des ressources humaines du service environnement ne permettant d’assurer l’animation en 2020 uniquement pour le site du « bocage humide de Cadaujac et Saint Médard d'Eyrans ».
Pour le site « bocage humide de Cadaujac et Saint Médard d'Eyrans », le montant prévisionnel de la mission d’animation pour la période de septembre à décembre 2020 s’élève à 6 188,6 €, ce montant incluant les frais de personnel (animateur Natura 2000 recruté par la Communauté de Communes de Montesquieu sur un demi temps-plein), de structure, et les frais de déplacement. La mission d’animation du Docob est cofinancée selon le plan de financement fourni ci-dessous.
La part d'autofinancement est répartie à parts égales entre la CCM, la commune de Bègles et la commune de Villenave-d'Ornon, dans le cadre d'une convention de partenariat triennal qui les lie, et dont la durée cadre avec celle des périodes d'animations.
Dépenses de
fonctionnement
Taux de
financement
Subventions
demandées
Financeurs
Animation du
DOCOB Bocage
Humide de
Cadaujac et de
Saint Médard
d’Eyrans
Dépenses de
rémunération :
5 261,835€
Frais déplacements :
137,5€
Coûts indirects :
789,27€
27 % 1 670,922 € État
53 % 3 279,958 € FEADER (Europe)
20 % 1237,72 € Autofinancement
6 188,6€ 100 % 6 188,6€
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Autorise le Président à solliciter, L’État et l’Europe pour subventionner le projet d’animation du Docob du site « bocage humide de Cadaujac et Saint Médard d'Eyrans »,
• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l'exécution de cette délibération. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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2020/156 Prorogation chantiers d'insertion - filière Bâtiment
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour le développement économique et l’emploi, en misant notamment sur la proximité de ses interventions, sur l’adaptation des réponses aux besoins identifiés sur son territoire et sur la solidarité et l’accompagnement des habitants les plus en difficultés.
Cette politique se décline notamment par la mise en œuvre de démarches visant à lever les freins à l’insertion professionnelle, en promouvant la mise en situation de travail : les chantiers d’insertion pour la rénovation du petit patrimoine bâti.
Ces chantiers d’insertion constituent des leviers d’accès progressif ou de retour à l’emploi durable, des opportunités de découverte des métiers de la filière du bâtiment, mais aussi des outils de participation de la population à des actions d’utilité collective. Ils sont animés depuis 2014 par l’association « Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine », désignée suite à appel à projet, et proposent en continu 8 à 10 contrats à durée déterminée d’insertion d’une durée de 4 à 24 mois pour leur réalisation.
La convention posant le cadre de la collaboration entre la CCM et l’association arrive à échéance au 31/12/2020, après une période de suspension de l’activité en raison des mesures de confinement général décrété dans le cadre de la crise sanitaire, et de ralentissement de l’action d’accompagnement des personnes vers l’emploi.
Pour permettre à l’association de finaliser les opérations programmées et suspendues ainsi que pour favoriser la reprise des parcours d’accompagnement engagés, la CCM propose à l’association de prolonger cette collaboration, dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’appel à projet délibéré en 2014, jusqu’au 31 janvier 2021.
Cette décision implique un financement complémentaire de 6 000 € (six mille euros) correspondant aux dépenses liées à l’animation de ces chantiers pour le mois de janvier 2021.
Ce renouvellement sera acté par avenant à la convention conclue avec « Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Valide le renouvellement de la convention conclue avec l’association « Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine » eu égard aux circonstances exceptionnelle de la crise sanitaire,
• Autorise le Président de la CCM à signer tous documents afférents à l’application de la présente décision,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire au budget 2021.
2020/157 Prorogation chantiers d'insertion - filière Environnement
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour le développement économique et l’emploi, en misant notamment sur la proximité de ses interventions, sur l’adaptation des réponses aux besoins identifiés sur son territoire et sur la solidarité et l’accompagnement des habitants les plus en difficultés.
Cette politique se décline notamment par la mise en œuvre de démarches visant à lever les freins à l’insertion professionnelle, en promouvant la mise en situation de travail : les chantiers d’insertion pour l’entretien et la préservation des espaces verts et des espaces naturels.
Ces chantiers d’insertion constituent des leviers d’accès progressif ou de retour à l’emploi durable, des opportunités de découverte des métiers de la filière du bâtiment, mais aussi des outils de participation de CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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PROCÈS-VERBAL
la population à des actions d’utilité collective. Ils sont animés depuis 2017 par l’association « Arcins Environnement Services », désignée suite à appel à projet, et proposent en continu un minimum de 15 contrats à durée déterminée d’insertion d’une durée de 4 à 24 mois pour leur réalisation.
La convention posant le cadre de la collaboration entre la CCM et l’association arrive à échéance au 31/12/2020, après une période de suspension de l’activité en raison des mesures de confinement général décrété dans le cadre de la crise sanitaire, et de ralentissement de l’action d’accompagnement des personnes vers l’emploi.
Pour permettre à l’association de finaliser les opérations programmées, pour favoriser la reprise des parcours d’accompagnement engagés, la CCM propose à l’association de prolonger cette collaboration, dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’appel à projet délibéré en 2017, jusqu’au 31 janvier 2021.
Cette décision implique un financement complémentaire de 15 400€ (quinze mille quatre cent euros) correspondant aux dépenses liées à l’animation de ces chantiers pour le mois de janvier 2021.
Ce renouvellement sera acté par avenant à la convention conclue avec « Arcins Environnement Services ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Valide le renouvellement de la convention conclue avec l’association « Arcins Environnement Services » eu égard aux circonstances exceptionnelle de la crise sanitaire,
• Autorise le Président de la CCM à signer tous documents afférents à l’application de la présente décision,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire au budget 2021.
2020/158 Appel à projet Insertion professionnelle filière Bâtiment 2021
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour le développement économique et l’emploi, en misant notamment sur la proximité de ses interventions, sur l’adaptation des réponses aux besoins identifiés sur son territoire et sur la solidarité et l’accompagnement des habitants les plus en difficultés.
Cette politique se décline notamment par la mise en œuvre de démarches visant à lever les freins à l’insertion professionnelle, en promouvant la mise en situation de travail.
Elle se matérialise également par la coordination d’actions déployées par les services mobilisés sur son Espace Emploi Montesquieu et sa Maison de Services Au Publics (service emploi communautaire, PLIE des Graves, Mission Locale des Graves notamment).
Elle se traduit enfin par le soutien et l’accompagnement de structures ou d’initiatives locales poursuivant une dynamique d'insertion par l'emploi sur son territoire.
Étendue sur treize communes, la collectivité se situe aux portes de la Métropole de Bordeaux, du Parc Naturel des Landes de Gascogne et à quelques kilomètres seulement du bassin d’Arcachon. Son emplacement stratégique et son cadre naturel sont confortés par la richesse du dynamisme économique local et de ses opportunités d’emploi. Cependant, l’accès à l’emploi durable pour des publics cumulant des difficultés périphériques à l’emploi reste complexe et doit être accompagné, notamment dans le contexte actuel de crise sanitaire impactant les différents acteurs économiques.
Dans cette perspective, les élus de la CCM proposent le lancement d’un appel à projet visant à promouvoir l’insertion, par l’activité économique, des publics rencontrant des difficultés et nécessitant un accompagnement renforcé pour faciliter leur retour à l'emploi. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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PROCÈS-VERBAL
Œuvrant ainsi dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté de Communes entend soutenir un projet d'insertion professionnelle sur son territoire pouvant voir le jour sous la forme de chantier d'insertion professionnelle.
Par ailleurs, soucieuse de préserver la qualité et l’attractivité de son territoire, la collectivité envisage de proposer une action d'entretien, de mise en valeur et de protection du patrimoine immobilier communautaire et communal.
L’appel à projet envisagé vise donc à recueillir des programmes d’action susceptibles de répondre aux démarches précédemment exposées.
Les projets présentés dans ce cadre devront donc refléter l'intérêt communautaire pour l'aide aux publics en démarche d’insertion professionnelle, à travers une dimension technique relative à l'entretien et à la protection du petit patrimoine bâti.
L’appel à projet est prévu pour une durée d’un an. Il précise les critères de sélection et la date limite de transmission des projets.
La parole est donnée à Madame BOUROUSSE. La filière bâtiment avait réalisé la réfection d’une croix qui se trouve dans le centre-bourg de Cadaujac. Les travaux étant actuellement à l’arrêt, elle souhaite savoir à qui l’on peut s’adresser pour que ceux-ci se terminent.
Monsieur CLÉMENT estime que le sujet peut être abordé en commission avec la responsable du service, en collaboration avec le responsable des services techniques sur ce point.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Valide les éléments contenus dans l’appel à projet,
• Autorise le Président de la CCM à organiser l’appel à projet « Insertion Professionnelle par la Filière du Bâtiment ».
2020/159 Appel à projet Insertion professionnelle filière Environnement 2021
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour le développement économique et l’emploi, en misant notamment sur la proximité de ses interventions, sur l’adaptation des réponses aux besoins identifiés sur son territoire et sur la solidarité et l’accompagnement des habitants les plus en difficultés.
Cette politique se décline notamment par la mise en œuvre de démarches visant à lever les freins à l’insertion professionnelle, en promouvant la mise en situation de travail.
Elle se matérialise également par la coordination d’actions déployées par les services mobilisés sur son Espace Emploi Montesquieu et sa Maison de Services Au Publics (service emploi communautaire, PLIE des Graves, Mission Locale des Graves notamment).
Elle se traduit enfin par le soutien et l’accompagnement de structures ou d’initiatives locales poursuivant une dynamique d'insertion par l'emploi sur son territoire.
Étendue sur treize communes, la collectivité se situe aux portes de la Métropole de Bordeaux, du Parc Naturel des Landes de Gascogne et à quelques kilomètres seulement du bassin d’Arcachon. Son emplacement stratégique et son cadre naturel sont confortés par la richesse du dynamisme économique local et de ses opportunités d’emploi. Cependant, l’accès à l’emploi durable pour des publics cumulant des difficultés périphériques à l’emploi reste complexe et doit être accompagné, notamment dans le contexte actuel de crise sanitaire impactant les différents acteurs économiques. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
La volonté des élus de la CCM, par le biais de cet appel à projet, vise à promouvoir l’insertion, par l’activité économique, des publics rencontrant des difficultés et nécessitant un accompagnement renforcé pour faciliter leur retour à l'emploi.
Œuvrant ainsi dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté de Communes entend soutenir un projet d'insertion professionnelle sur son territoire pouvant voir le jour sous la forme de chantier d'insertion professionnelle.
Par ailleurs, soucieuse de préserver la qualité et l’attractivité de son territoire, la collectivité envisage de proposer une action d'entretien, de mise en valeur et de protection des zones naturelles communautaires et communales.
L’appel à projet envisagé vise donc à recueillir des programmes d’action susceptibles de répondre aux démarches précédemment exposées.
Les projets présentés dans ce cadre devront donc refléter l'intérêt communautaire pour l'aide aux publics en démarche d’insertion professionnelle à travers une dimension technique relative à l'entretien des bassins versants et des espaces verts.
L’appel à projet est prévu pour une durée d’un an. Il précise les critères de sélection et la date limite de transmission des projets.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Valide les éléments contenus dans l’appel à projet,
• Autorise le Président de la CCM à organiser l’appel à projet « Insertion Professionnelle par la Filière de l’Environnement ».
2020/160 Convention de mise à disposition d’un agent CCAS La Brède 2021-2023
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
Conformément à sa compétence, la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a développé une politique de soutien à l’insertion professionnelle des personnes résidant sur son territoire. Proximité, Solidarités et Innovation en sont les maîtres mots.
Dans ce cadre, une antenne de la CCM est déployée sur la commune de La Brède. Cette antenne s’adresse à tous les demandeurs d’emploi résidant sur le territoire communautaire. Elle a vocation à territorialiser l’activité du service emploi de la CCM pour capter tous les publics et optimiser le développement de ses actions.
Pour animer cette antenne emploi, la CCM s’associe au C.C.A.S. de LA BREDE au travers d’une convention de mise à disposition, affectant un agent, à cette mission à hauteur de 10 heures hebdomadaires.
Cette mise à disposition implique le remboursement des salaires versés par le C.C.A.S. de LA BREDE à hauteur de 10 heures hebdomadaires, auquel s’ajoute le remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice des missions confiées par la CCM. Ce remboursement s’effectue au trimestre échu à réception des justificatifs (bulletins de traitement et état des frais de déplacements signés du Président du C.C.A.S. de LA BREDE).
Les modalités de suivi et d’évaluation de l’antenne de l’Espace Emploi Montesquieu sont intégrées à la convention de mise à disposition de l’agent.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Approuve le principe de cette mise à disposition et l’existence de l’antenne de l’Espace Emploi Montesquieu, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
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• Valide les éléments contenus dans la convention de mise à disposition,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à l’application de la présente décision,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire au budget 2021.
2020/161 Convention d'objectifs ADELE 2021-2023
RAPPORTEUR : Monsieur CLÉMENT
La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a déployé depuis plusieurs années une politique volontariste de développement économique et de soutien à l’insertion professionnelle durable. Proximité, Solidarités et Innovation en sont les maîtres mots. Pour en renforcer les effets et en concrétiser les orientations, la CCM s’appuie sur les différents acteurs et dispositifs mobilisables.
L’Association A.DE.L.E., association régie par la loi du 1er juillet 1901, regroupant des personnes physiques et morales, a pour objet la mise en œuvre d’actions de développement Local concourant au maintien de l’emploi sur le territoire de la Commune de Bègles, de la Communauté de Communes de Montesquieu et de toute autre commune du Sud-Ouest de l’agglomération de Bordeaux signant une convention d’adhésion. Son action s’adresse particulièrement aux hommes et aux femmes, jeunes et adultes qui, par manque de qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation personnelle ou sociale particulière, ont des difficultés majeures à trouver un emploi.
Face à la nécessité d’accompagner vers l'emploi durable une partie des habitants de la Communauté de Communes de Montesquieu rencontrant des difficultés, la CCM et l’association A.DE.L.E collaborent depuis plusieurs années pour mettre en place des actions ciblées de lutte contre le chômage et l’exclusion, par le biais du dispositif du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) des Graves, porté par l’association.
Ce sont en 2019, 207 demandeurs d’emploi accompagnés sur le territoire de la CCM par deux référentes du PLIE des Graves et 70 personnes accompagnées dans leur reprise d’emploi par une Chargée de relations entreprises, avec un taux de sortie positive en emploi ou en formation qualifiante de 51 %. Ce sont aussi 93 entreprises rencontrées pour travailler l’employabilité et favoriser le recrutement de personnes en difficultés.
Le PLIE vient renforcer ou compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle et bénéficie du concours du Fonds Social Européen (F.S.E.). Il met en œuvre les orientations d’un protocole d’accord signé par la CCM pour la période 2015-2019, prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l'Emploi et l'Inclusion en Métropole 2014-2020.
Un nouveau protocole d’accord sera élaboré dans le cadre du nouveau Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole 2021-2027.
Les relations entre la CCM et l’association A.DE.L.E sont formalisées au sein d’une convention d’objectifs conclue pour 3 ans à compter du 1er janvier 2021.
Cette convention implique l’octroi à l’association A.DE.L.E d’une subvention globale de 75 500 € (soixante-quinze mille cinq cent euros).
Elle précise également les relations de la CCM avec l’organisme intermédiaire AG3PLIE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, assurant la gestion, le suivi et le contrôle des crédits liées aux opérations du PLIE, cofinancé par le Fond Social Européen.
Elle acte enfin également de la collaboration de l’association A.DE.L.E avec la Maison de Services au Public de la CCM, dans le cadre du déploiement du dispositif du PLIE des Graves, pour renforcer encore davantage la levée des freins à l’insertion professionnelle. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Monsieur CLÉMENT met en avant le travail de cette association qui est très performante. Cette subvention est en légère augmentation mais n’avait pas bougé depuis plus de 10 ans de sorte que si l’on fait le compte de l’augmentation des charges salariales et des salaires de l’Association, on aurait chaque année dû augmenter.
Là encore, Monsieur le Président fait remarquer au conseil communautaire qu’il y a une collaboration entre la Maison des services au public (MSAP) de la CCM et cette association et que ce dispositif paraît de plus en plus étoffé.
Monsieur CLÉMENT tient également à préciser qu’il s’agit d’une convention triennale et que dans le cadre de celle-ci, la MSAP est, pour la première fois, l’interlocuteur privilégié.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Approuve la poursuite des opérations déployées dans le cadre du dispositif du PLIE des Graves sur le territoire de la CCM et l’application du protocole d’accord du PLIE des Graves prorogé jusqu’au 31 décembre 2021,
• Valide les éléments contenus dans la convention d’objectifs conclue avec l’association A.DE.LE.,
• Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à l’application de la présente décision,
• Prévoit l’inscription de la somme nécessaire au Budget 2021.
L’ordre du jour est épuisé.
Monsieur le Président fait enfin savoir au conseil que des cartes d’identités sont mises à la disposition des conseillers communautaires indiquant - dans une période où il faut justifier ses déplacements - qu’ils sont membres de la CCM.
Avant de clore le conseil communautaire, Madame SAUNIER souhaite attirer l’attention des personnes présentes sur la multiplication des incivilités en matière de dépôts sauvages. Ceux-ci s’accumulent en effet dans les communes et elle souhaite, à ce titre, savoir si la CCM peut apporter son aide.
Monsieur le Président renvoie dans un premier temps Madame SAUNIER à la lecture des statuts de la CCM. Dans le cadre de ces derniers, la CCM a seulement compétence en matière d’ordures ménagères. Le sujet évoqué par Madame SAUNIER porte donc sur une compétence non-communautaire.
Lorsque la CCM ne détient pas une compétence et qu’une majorité du conseil communautaire désire que cette compétence intègre le champ statutaire de la CCM, il faut respecter une procédure.
Monsieur le Président invite donc les élus communautaires de Cadaujac dans le cadre de la commission qui est présidée par Monsieur LEMIRE, à ce que cette question soit abordée de telle sorte qu’elle soit débattue et étudiée techniquement, juridiquement et financièrement. De cette manière, cette problématique pourra être relayée par Monsieur LEMIRE en conférence des maires qui s’assurera de l’opportunité de prendre ou non cette compétence supplémentaire.
S’agissant précisément de ces dépôts sauvages, Monsieur le Président rappelle dans un second temps que la CCM avait déjà pris l’initiative de mettre à disposition des communes des bennes.
Surtout, cette problématique pose la question de la police municipale qui est là pour intervenir autant en amont (mettre en place des moyens de surveillance, de repérage, d’enquête), qu’en aval (action auprès du Procureur de la République, notamment).
Monsieur DUFRANC ajoute que les dépôts sauvages sont le plus souvent effectués sur des propriétés privées et que, de ce fait, c’est au propriétaire à maintenir en bon état de propreté, sa propriété.
Autant il est compliqué pour les communes d’obtenir une réponse efficace de la gendarmerie si le maire se plaint de dépôts sauvages sur des propriétés privées de sa commune ; autant cela serait plus simple si CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
les propriétaires vont eux-mêmes à la gendarmerie déposer des plaintes parce que ce sont des atteintes au code de l’environnement qui relèvent du délit. Il en appelle ainsi à l’efficacité de la gendarmerie dans la réception et le traitement des plaintes pour que des enquêtes soient ensuite effectuées.
Sur la question de la police municipale, Monsieur DUFRANC rejoint les propos de Monsieur le Président. Ce sont ainsi aux communes d’agir en rappelant aux propriétaires qui leur appartient de faire le nécessaire.
Mais plus encore, il ne voit pas en quoi la CCM pourrait s’emparer de cette compétence ou alors il s’agirait d’une compétence accessoire de nettoyage des forêts.
Madame SAUNIER prend de nouveau la parole et demande s’il est prévu d’augmenter l’amplitude horaire des déchetteries pour les artisans dans la mesure où l’on se rend compte que lesdits déchets proviennent surtout de professionnels.
Monsieur le Président donne la parole à Madame GRACIA PEREZ qui évoque la situation de la commune de Castres-Gironde, très affectée par ce problème. Elle relève que la CCM a fait l’acquisition d’un camion et se demande si celui-ci ne pourrait pas être mis à disposition des communes, éventuellement un jour par mois avec un agent, afin que les communes puissent être en capacité de ramasser ces déchets.
Monsieur le Président rappelle que ces questions relatives à la mutualisation de matériels sont des questions qui se débattent dans les commissions et appelle donc à évoquer de nouveau ces éléments à l’occasion de la prochaine commission présidée par Monsieur LEMIRE.
Monsieur DURAND rebondit ensuite sur la possibilité d’étendre les plages horaires des déchetteries. A ce sujet, il fait remarquer qu’il n’y a pas énormément de professionnels qui viennent déposer des ordures.
Monsieur TAMARELLE souhaite également relever un point. Régulièrement, lorsqu’il y a des incivilités, il regrette que l’on se tourne systématiquement vers la collectivité. Or, il estime que ce n’est pas la solution et que cela ne responsabilise pas ceux qui commettent de telles incivilités.
Monsieur LEMIRE, concernant les déchetteries, fait remarquer que c’est justement la première année que des plages horaires réservées aux professionnels sont mises en place. Il souligne également que cette question s’inscrit dans une réflexion plus globale sur la création d’une troisième déchetterie. Celle-ci permettrait en effet de mailler le territoire ainsi que d’avoir des horaires d’ouverture qui accueilleraient professionnels comme particuliers sans que l’attente n’excède plus de dix minutes.
Reste que ce sont des sujets qui ont déjà été abordés en commission et en conférence des maires.
Sur ce dernier point, Monsieur le Président réaffirme la nécessité pour les membres des commissions de rendre compte dans leur conseil municipal des informations évoquées dans le champ communautaire.
Sur le fond, la CCM envisage sérieusement de créer une troisième déchetterie de manière à ce qu’il y ait une meilleure répartition territoriale.
Au-delà, Monsieur le Président souhaite proposer d’autres approches, notamment par la création d’une, voire deux recyclerie(s). Il y a en effet toute une problématique de circuits courts et une véritable politique à définir en la matière.
Monsieur le Président insiste également sur la nécessité de proposer des idées qui devront être intégrées dans les schémas démocratiques. Il souhaite également que les décisions soient prises rapidement, dès le prochain conseil communautaire.
Aussi, il réaffirme la nécessité de respecter les compétences de la CCM à l’aune du contrôle de la légalité, notamment.
Pour terminer, Monsieur CLÉMENT souhaite apporter une précision à propos du déménagement du service Emploi. Il a été mené dans des conditions extrêmement rapides et il remercie à ce titre le travail de tous les services concernés, y compris ceux du Département. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Mercredi 25 novembre 2020
PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Président déclare la séance levée à 20h20.
Fait à Martillac, le 25 novembre 2020 Le Président de la CCM Bernard FATH
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