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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 139 Finances cession de parcelles a la commune de Villemur sur Tarn suite a delimitation de la voie verte
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 139 Finances cession de parcelles a la commune de Villemur sur Tarn suite a delimitation de la voie verte)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2022
Ual ac A ve on Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn e Ex
99_DE-031-24310
c VQI communes1gJO Extrait du registre des délibérations
Délibération 2022-139
FINANCES : CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN SUITE A LA DELIMITATION DE LA VOIE VERTE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Vilemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI À äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 22 | Pouvoirs - 08 | Membre absent -01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2622
Délibération 2022-139 99_DE-051-24310
Exposé
e E-lex
39-DE
M. le Président indique que des parcelles ont été achetées à la Commune de Villemur en vue de délimiter la voie verte. Cette dernière étant à présent bornée par le géomètre LBP, les parcelles longeant la voie verte, doivent être rétrocédées à la Commune de Villemur :
- 2456 - Locaux ancienne gare [dépôt services techniques)
- E2458 - Parking bus CD31
- E 2588, 2590, 2604, 2606, 2607, 2609.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
Cède lesdites parcelles au prix de 1€HT;
Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite cession ;
Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
d
4d
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre —-00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Président,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
26 DEC, 29
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr