Compte-Rendu - Conseil Municipal 21 Septembre 2016

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Compte-Rendu - Conseil Municipal 21 Septembre 2016 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal 21 Septembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES LANDES

__________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120

__________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2016

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs BERNADET Frédéric, PAILLAUGUE Patrick, GOUTAILLE Patrick, GALIBERT Fabrice, LABAT Sylvain,

Mesdames PENAULT Brigitte, BALLANGER Virginie, SAUTEDE Yolande, LANDRY Edwige.

INTERVENTION DE MR GUY BERGES, PRESIDENT DE LA CCLA Mr BERGES intervient pour expliquer au Conseil Municipal le projet et les modalités de transfert de compétences.

- rappel des textes

- Le SCOT va s’imposer à tous les documents d’urbanisme

- Estimation du coût pour les communes

- L’autre aspect est plus « politique » et le PLUI permettrait d’harmoniser la politique d’habitat sur l’ensemble du territoire de la CCLA.

Le PLUi deviendrait une compétence obligatoire au 1er Janvier 2017 sauf minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent au plus tard au 27 Mars 2017).

Par la suite, les révisions du PLUi ainsi que les révisions des documents d’urbanisme des communes seraient à la charge de la CCLA.

- Point sur la fibre : 7 communes pourraient être raccordées et les autres pourraient bénéficier une montée en débit.

APPROBATION DE LA CLECT

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de la prise de compétence PLUi par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA).

Il expose les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), constituée auprès de la CCLA et comprenant deux représentants par commune. Trois réunions de travail ont eu lieu les 14 juin, 7 juillet et 6 septembre 2016.

Il fait lecture du rapport, adopté par la CLECT lors de la séance du 6 septembre 2016, qui précise : - L’évaluation des charges que constitueraient pour la CCLA la prise de cette compétence, en tenant compte de la compétence antérieure des communes en matière d’urbanisme.

Corolairement, il est défini le niveau et l’étendue de cette compétence PLUi telle qu’elle serait actée dans les statuts de la CCLA.

- Le mode de financement de cette compétence entre la CCLA (à 50%) et les communes membres de la CCLA (avec imputation sur les attributions de compensations sur trois années).

Vu le CGI et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°073-0516 du 25 mai 2016 précisant la composition de la CLECT, Vu le rapport de la CLECT approuvé le 6 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Désapprouve le rapport de la CLECT du 6 septembre 2016. Refuse l’imputation de la part à la charge de la commune sur l’attribution de compensation reçue de la CCLA sur 3 années, à hauteur de 4 327,00 € soit 1 442,00 € / an.

L’attribution sera modifiée durant 36 mois à compter du mois suivant la date de notification de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CCLA (incorporation de la compétence « urbanisme »).

DEPOT DE L’AD’AP

La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier 2015. Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif a été instauré par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et permet aux acteurs publics de ne pas tomber sous le coup d’une sanction financière notamment en établissant un calendrier des travaux à réaliser pour se trouver en conformité avec la loi de 2005.

L’Article L. 111-7-6.-I du code de la construction et de l’habitat, complété dans ses dispositions par l’arrêté du 27 avril 2015, dispose : « Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. La commune de SAINT-GOR a bénéficié d’une prorogation pour un délai de 12 mois pour impossibilité techniques, conformément à l’ Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, Courrier reçu par la Préfecture du 1er décembre 2015 nous autorisant à déposer notre Ad’Ap au 27 septembre 2016.

Par ailleurs l’article L.111-7-5 du code de la construction et de l’habitation précise que les propriétaires ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou une installation, ouvert au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Certains ERP et IOP ne répondant pas aux normes d’accessibilité Personne à mobilité réduite (P.M.R), il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour la période de 2017 à 2022.

Le Conseil Municipal,

1. Après avoir pris connaissance du contenu des travaux envisagés, de leur programmation et de leur coût estimatif.

2. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet d’agenda d’accessibilité programmée pour la commune de SAINT-GOR

DECIDE

D’AUTORISER le Maire à déposer la demande d’approbation de l’Ad’AP auprès des services préfectoraux et de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.

CHEMIN DE LAUGA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des emprises du chemin rural de « Lauga » appartiennent encore à des propriétaires privées.

Après étude et élaboration de plans par Mme DUPUY, géomètre, la plupart des propriétaires identifiés ont signé leur accord pour rétrocéder à l’euro symbolique à la Commune l’emprise du chemin leur appartenant afin que la commune puisse l’entretenir (certains propriétaires seront concernés par l’aliénation de l’ancien chemin rural n°1 qui sera effectuée ultérieurement après enquête publique). Il y a lieu de délibérer pour accepter les rétrocessions nécessaires pour que ces parties d’emprise de chemin deviennent propriétés de la Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter les rétrocessions pour UN €URO (1€) symbolique des parcelles ou parties de parcelles suivantes correspondant à des emprises du chemin rural de « Lauga » appartenant aux propriétaires suivants ayant signé leur accord de cession :- Indivision NAVAILLES / SCHOEPFER (40 Roquefort)

Parcelles AM 370 – 373 – 377 – 381 – 387

Contenance cadastrale : 0 ha 1367

Propriétaires concernés par l’aliénation d’une partie de l’ancien chemin rural n°1

- Consorts NAVAILLES / SCHOEPFER (40 Roquefort – 40 St-Justin) Parcelles AM 375 – 380 – 384 – 390

Contenance cadastrale : 0 ha 4250

Propriétaires concernés par l’aliénation d’une partie de l’ancien chemin rural n°1

- Mr DE LESTAPIS François (75017 PARIS)

Parcelles AM 123 partie – 301 – 322 partie – 428 partie

Contenance cadastrale : 0 ha 3000 environ (mesure et bornage à effectuer)

Propriétaire concerné par l’aliénation d’une partie de l’ancien chemin rural n°1

- Consorts DUVIGNAU / LAMAISON / HOUDY (40 Grenade-sur-l’Adour) Parcelles AM 182 partie

Contenance cadastrale : 0 ha 0258 environ (mesure et bornage à effectuer)

- Mr GOUTAILLE Patrick (St-Gor)

Parcelle AM 344

Contenance cadastrale : 0 ha 0347

- Consorts LACAVALERIE / FEMENIAS (40 St-Gor-95 Montmagny-09 Massat) Parcelle AM 354

Contenance cadastrale : 0 ha 0122

- DESIGNE Me BERNADET Marion, notaire à Roquefort, pour l’établissement des actes de rétrocession, et Mme DUPUY Nathalie, géomètre à Villeneuve-de-Marsan pour les mesures et bornages pour certaines parcelles concernées,

- L’aliénation des parties de l’ancien chemin rural sera effectuée auprès des propriétaires concernés après enquête publique qui sera déterminée ultérieurement

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes se rapportant à ce dossier (notaire et géomètre).

- La Commune prend en charge tous les frais afférents à ce dossier de rétrocession et d’aliénation (notaire et géomètre).

RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LA PLACE DE DEPOT DU « PONT DU

CLERCQ »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la consultation effectuée par l’ONF concernant la création de la place de dépôt de bois situé au « Pont du Clercq » pour laquelle une subvention Région Aquitaine de 80% a été octroyée.

Il est nécessaire de procéder maintenant au choix de l’entreprise.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté IZCO de Gabarret (40) pour un montant de 8 365,00 €HT (10 038,00 €TTC) relatif à des travaux de création d’une place de dépôt de bois au « Pont du Clercq ».

- Cette dépense sera inscrite à l’article 2315/935 sur le Budget Primitif 2016 en section d’Investissement par le biais de la décision modificative suivante (D.M. n°6) :

INVESTISSEMENT

- Dépenses : article 2315/935 (Place Dépôt Pont Clercq) + 10 100,00 €

- Dépenses : article 2313/921 (Logt Vieille Auberge) - 10 100,00 €

RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES POUR LE PARKING DU CIMETIERE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis reçus des entreprises ROY TP de Pouydesseaux, BAPTISTAN de Mont-de-Marsan et COLAS SUD-OUEST de St-Avit concernant les travaux de création d’un parking au cimetière.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté ROY TP de Pouydesseaux (40) pour un montant de14.571,80 €HT (17.486,16 €TTC) relatif à la création d’un parking au cimetière. - Cette dépense sera mandatée à l’article 2313/918 sur le Budget Primitif 2016 en section d’Investissement.

DEVIS PLOMBERIE POUR L’AUBERGE ET LE LOGEMENT N°2 DU PRESBYTERE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de réparation de plomberie à l’Auberge, notamment au niveau des toilettes et de la cuisine.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sarl SEDEUIL Frères de Roquefort (40) pour un montant de 999,96 €HT (1 199,95 €TTC) relatif à des travaux de réparation de plomberie à l’Auberge de St- Gor (réparation toilettes et robinetterie cuisine).

- Cette dépense sera mandatée à l’article 615228 sur le Budget Primitif 2016 en section de Fonctionnement.

~~~oOo~~~

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis reçus pour l’installation d’une cabine de douche au logement n°2 du Presbytère en remplacement de l’ancienne douche qui est en très mauvais état.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté BERGERET de St-Justin (40) pour un montant de 1 759,59 €HT (1 935,55 €TTC) pour l’installation d’une cabine de douche au logement n°2 du Presbytère.

- Cette dépense sera inscrite sur le Budget Primitif 2016 en section d’Investissement par le biais d’une Décision Modificative (D.M. n°7) :

INVESTISSEMENT

- Dépenses : article 2313/904 (Logt Presbytère) + 2 200,00 €

- Dépenses : article 2313/905 (Arènes-Sanitaires Ext.) - 2 200,00 €

ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2017 DE L’ONF

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2017 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2017 annexé à la présente délibération.

-que les coupes inscrites à l’État d’Assiette 2017- parcelle 14a (1ère éclaircie) - sera mise en vente par l’Office National des Forêts.

QUESTIONS DIVERSES

SYDEC : remplacement d’un lampadaire endommagé au Lotissement Prat Dou Rafe Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le remplacement d’un candélabre endommagé par la chute d’un pin au lotissement Prat Dou Rafe sera totalement pris en charge par le SYDEC.

Arbre de Noël 2016

L’arbre de Noël 2016 de la Commune est programmé pour le Mercredi 28/12/2016 avec le spectacle de ZYGO le Clown.

Projet de recrutement d’un adjoint technique conjointement avec la Commune de Roquefort Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les modalités de recrutement d’un adjoint technique seront à établir conjointement avec la Commune de Roquefort (périodes de travail, quotités horaires, mode de recrutement…).

Changement de comptable pour l’Auberge

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau comptable a été proposé à l’Auberge afin de réduire leurs coûts financiers, tout en ayant à leur charge d’enregistrer leurs recettes.