Déliberation - Conseil Municipal 27 Juillet 2016

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Déliberation - Conseil Municipal 27 Juillet 2016 Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 27 Juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES LANDES

__________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120

__________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUILLET 2016

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs PAILLAUGUE Patrick, GOUTAILLE Patrick, GALIBERT Fabrice, Mesdames GRENEREAU Marie-Jeanne, PENAULT Brigitte, BALLANGER Virginie, SAUTEDE Yolande, LANDRY Edwige.

ACHAT DE GUIRLANDES LUMINEUSES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis reçus pour un achat d’illuminations de Noël (décors candélabres et frises).

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter les devis de la Sté DECOLUM de Tronville-en-Barrois (55) pour un montant de 362,50 €HT (435,00 €TTC) pour un achat de frises lumineuses et de 4 004,80 €HT (4 805,76 €TTC) pour un achat de décors pour les candélabres du bourg, soit un montant total de 4 367,30 €HT (5 240,76 €TTC).

- Cette dépense sera inscrite sur le Budget Primitif 2016 en section d’Investissement par le biais d’une Décision Modificative (D.M. n°4) pour réajuster les crédits nécessaires :

INVESTISSEMENT

- Dépenses : article 2188/910 (Matériel Salle des Fêtes) + 1500,00 € - Dépenses : article 2313/910 (Tvx Salle des Fêtes) - 1 500,00 €

ADHESION AU SERVICE ADS POUR L’INSTRUCTION DE L’URBANISME Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus ;

Vu les articles R.423-15 et R.410.5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ; Vu la carte communale de compétence « Etat » qui au 01/01/2017 sera de compétence communale en application de la loi ALUR.

Monsieur le Maire expose,

Face au retrait de la DDTM en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager, les certificats d’urbanisme d’information (CUa), les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) et les déclarations préalables.

Le coût du service Application du Droit des Sols sera couvert par les communes adhérentes. Le financement sera basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informera les communes du coût du service et adaptera le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à l’unanimité, DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de Saint Gor et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ADHESION A LA PLATEFORME ACTES

VU le projet baptisé ACTES lancé par le Ministère de l’Intérieur,

VU la présentation par Mr le Maire de Saint-Gor de la convention entre le Préfet des Landes et la Commune de SAINT-GOR pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE :

- Article 1 : de mettre en œuvre le processus de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

- Article 2 : d’approuver la convention entre la Commune de SAINT-GOR et la Préfecture des Landes portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, et donner autorisation à Mr le Maire à signer la convention avec la Préfecture des Landes. - Le Conseil Municipal charge Mr le Maire d’assurer l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.

~~~oOo~~~

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’adhésion à la plate-forme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (ACTES) est obligatoire, et suite à l’accord pour signer la convention correspondante avec la Préfecture des Landes, il expose le devis reçu de l’ALPI pour la mise à disposition de cette plate-forme.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de l’ALPI de Mont-de-Marsan d’un montant de 120,00 €TTC la 1ère année pour la mise à disposition de la plate-forme ACTES, et 70,00 €TTC les années suivantes.

- Cette dépense sera mandatée à l’article 6156 en section de Fonctionnement. SORTIE D’INVENTAIRE DU BROYEUR NICOLAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une écriture comptable pour effectuer la sortie de l’inventaire du broyeur Nicolas suite à la reprise de ce matériel par la Sté AGRI 33 lors de l’achat du broyeur Seppi.

Il est donc nécessaire de prévoir des écritures d’ordre pour effectuer cette sortie d’inventaire.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’inscrire sur le budget primitif 2016 les écritures d’ordre relatives à la sortie d’inventaire du broyeur Nicolas par le biais de la Décision Modificative suivante (D.M. n°5) : Ecritures d’ordre

INVESTISSEMENT

Recettes Article 024 (Prod. Cessions d’Immob.) + 1 680,00 €

Dépenses Article 2188/917 (Achat Broyeur) + 1680,00 €

QUESTIONS DIVERSES

Renouvellement de la convention SIMEPH avec le Centre de Gestion Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose de renouveler la convention de mise à disposition à titre gratuit du SIMEPH (Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi de Personnes Handicapées) pour la période 2016-2018.

Ce service mis gratuitement à la disposition des collectivités et établissement publics landais affiliés a pour principales missions l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents présentant un handicap à leur poste de travail ou reconnus inaptes à leurs fonctions.

Ce service apporte son aide aux collectivités pour la mise en place d’actions spécifiques pour le recrutement de personnes handicapées ou le maintien dans l’emploi d’agents reconnus inaptes à leurs fonctions.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition à titre gratuit du Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (SIMEPH) du Centre de Gestion des Landes pour la période 2016-2018.

Convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de Gestion Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un travailleur social du Centre de Gestion des Landes.

Ce service social gratuit propose aux collectivités l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit du travailleur social du Centre de Gestion des Landes.

CCTP pour appel d’offres création parking cimetière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les demandes de devis sont à effectuer auprès des entreprises de travaux publics pour la création d’un parking au cimetière. La réception des devis sera demandée pour le vendredi 16/09/2016 à 17h au plus tard. Mr le Maire informe également le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a octroyé une subvention de 8 490 € pour ces travaux au titre de la répartition des amendes de police.