Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2025 002
Convocation - del 2026 002
unknown - annexe del 02042024
unknown - annexe del 2025 019
Déliberation - DEL 2025 57 Annexe
Déliberation - del 10412024
Déliberation - del 05322023 et annexe
Déliberation - del 08472022
Déliberation - del 06332022bis
Déliberation - del 06222024 20240628115259
unknown - annexe del 2025 002
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (unknown - annexe del 2025 002)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs,
C LA } COMMUNAUTÉ
( , À DE COMMUNES
A os VALLEÉES
2 DE THONES
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DES ELEVES INSCRITS AU PERISCOLAIRE DANS LE CADRE DU RPI DES COMMUNES DU BOUCHET-MONT-CHARVIN ET DE SERRAVAL
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), dont Le siège est fixé au 14
Rue du Bienheureux Pierre Favre, 74230 Thônes, représenté par le président, M. Gérard
Fournier-Bidoz.
D'une part,
La Commune du Bouchet-Mont-Charvin, dont le siège est fixé au 21 route de Serrava,
74230 Le Bouchet-Mont-Charvin, représentée par Monsieur le Maire Franck Paccard,
Et
La Commune de Serraval dont Le siège est fixé au Chef-lieu, 74230 Serraval, représentée
par Monsieur le Maire Philippe Roisine.
D'autre part
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités {la LOM) ;
Vu l'article L. 1231-1 du Code des transports, dans sa version issue de la LOM, actant le
principe que la Région Auvergne Rhône-Alpes exerce La compétence mobilité, en sa qualité
d'autorité organisatrice de La mobilité {(AOM) ;
Vu la délibération n°2015/36 du 24 mars 2015 approuvont la convention de délégation de
l'organisation et du financement des transports scolaires de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes;
Vu l'article L2511-6 du Code de la commande publique instaurant une coopération public-
public entre Les autorités publiques dans le but d'atteindre des objectifs communs en lien
ovec leurs missions de service public ;
Vu le règlement des transports scolaires n° CP-2024-03 / 02-81311 du 22 mars 2024 de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes indiquant les conditions de prises en charges et de
financements des services de transport scolaire ;
Vu les délibérations des Communes du Bouchet-Mont-Chorvin du 11 mars 1988 et de
Serraval du 20 août 2015 actant la constitution d'Un regroupement pédagogique
intercommunale pour toutes les activités scolaires ;
Vu la position de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans son courriel du 19 décembre
2025 ;
l'est rappelé que:
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes est compétente dans le cadre de
l'exécution du service de transports scolaires pour Les 12 Communes de son territoire par
délégation de la Région.
1/3 - Ace titre, en 2024-25, elle gère l'exécution des 46 circuits de transports scolaires vers les écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées du territoire et en dehors.
- Les circuits de transports scolaires sont intégralement pris en charge par la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, AOM sur le territoire, lorsque ceux-ci respectent Les règles
définies par le règlement des transports scolaires.
- Dès lors que les règles ne sont pas respectées, c'est la Communauté de Commune
qui finance le service en fonction des dépassements constatés {nombre d'enfants
pris en charge, distance inférieure à 3 km, élèves non-ayonts-droits...)
- Les élèves du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) du Bouchet-Mont-
Charvin et de Serraval sont répartis entre les deux écoles en fonction de leur niveau de classe, ce qui caractérise ces établissements comme faisant partie d'un RP].
- Les deux établissements ne sont pas soumis à la règle des 3 km de distonce entre le domicile et l'école. Toutefois, certains élèves inscrits au périscolaire à l'école de Serraval empruntent la ligne scolaire pour des trajets liés aux activités périscolaires, Une compétence relevant des communes et non de la région.
Ceci exposé, il est convenu que:
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge du transport scolaire des élèves fréquentont Le périscolaire au sein du RPI du Bouchet-Mont- Chorvin et de Serraval.
Article 2 : Périmètre de la délégation et conditions
La Communauté de communes s'engage à assurer le transport des élèves inscrits au
périscolaire dans le cadre d'un RPI.
Les Communes devront fournir à la Communauté de Communes la liste des élèves inscrits
au périscolaire afin de lier Les inscriptions et Les trajets par élève.
Les élèves non-ayants-droits seront pris en charge dans la mesure des places disponibles,
selon les conditions de prises en charges établies par le règlement des transports scolaires.
Ainsi à compter du 01 janvier 2025, Les élèves qui fréquentent Le périscolaire pourront être
pris en charge sur Le circuit de transport scolaire sous réserve des places disponibles. Si
la capacité du véhicule Le permet et que la place est suffisante il n'y aura pas de surcoût,
cependont si la prise en charge de ces élèves nécessite la capacité de véhicule supérieure,
alors la différence sera facturée aux Communes.
Article 8 : Modalités financières
Les circuits de transport scolaires sont subventionnés par la Région Auvergne-Rhône-
Alpes en respectant les conditions de prise en charge des élèves établies par Le règlement
des transports scolaire.
Dans le cas où le transport des élèves inscrits au périscolaire engendre un surcoût, les
parties conviennent de se rapprocher pour convenir de la répartition financière au travers
d'un avenant.
2/3 Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle est reconduite
tacitement choque année, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de
l'article 6. Toutefois, elle prendra automatiquement fin à la date d'échéance du marché
auquel elle est rattachée, sans qu'aucune résiliation supplémentaire ne soit nécessaire.
Article 5 : Contrôles
Les Communes devront tout mettre en œuvre pour permettre à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes d'exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la présente convention.
Les communes s'engagent à:
- Signaler tout incident où information pouvant engager la responsabilité de la
Communauté de Commune,
- Fournir les éléments administratifs relatifs à la bonne exécution de cette délégation, - Tenir à disposition de la Communauté de Communes toutes les pièces permettant
d'effectuer le contrôle.
Article 6: Dénonciation et résiliation de la convention
Cette convention peut être dénoncée par toutes les parties par lettre recommandée
adressée 3 mois avant la fin de l'année scolaire en cours. Toutefois celle-ci ne sera effective
qu'à la fin de l'année scolaire écoulée.
Par ailleurs, la convention pourra être résiliée en cas de non-respect des clauses. Elle devra
être notifiée par recommandé avec accusé de réception.
Toute année scolaire engagée sera dû en sa totalité.
Article 7: Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement. Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d'un courrier
adressé par La partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec la résiliation de la convention sera appliquée.
Fait à Thônes, le
En trois exemplaires,
Pour la Commune de Serraval Pour la Commune du Bouchet-Mont-
Charvin
Pour la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes
3/3