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Déliberation - del 06332022bis
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 06332022bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DU
Le ler juillet deux mile vingt-deux, le Conseil Municipal de la BOUCHET-MONT-CHARVIN Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire. 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
Tél 04 50 27 50 77 k . .. Le
Fax O4 50 27 54 10 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2022
e-mail : accueil@ bouchet-mont-charvin fr Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 10
Résultats des votes : pour 10 contre O0 abstention 0
Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, François THABUIS, Denis ZUCCONE.
Absents : Vincent PASQUIER, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET.
Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Sébastien DRION.
François THABUIS a donné pouvoir à Laurent GEVAUX.
Sandrine BLANCHIN a été nommée secrétaire de séance.
Objet : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS. DEL_0633202%#éAnnule et remplace la DEL_06332022 pour erreur matérielle
Vu l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er
juillet 2022,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1e juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage,
- soit par publication sur papier,
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par Une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir Une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune du Bouchet-Mont-Charvin afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes. Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel : - publicité par affichage à la mairie
- publicité par publication sur papier à la mairie
- publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Le Conseil Municipal, a
Après en avoir délibéré,
- _ ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée au 1er juillet 2022.
Le ler juillet deux mille vingt-deux.
Le Maire, La secrétaire de séance
Franck PACCARD Sandrine BLANCHIN
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le 36 l8ft22
- de sa publication le ELU ait LE
Le Maire, ,
Franck PACCARD
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