Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250717 AP autorisation AQUIND LIMITED

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250717 AP autorisation AQUIND LIMITED Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250717 AP autorisation AQUIND LIMITED)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant approbation de la quatrième partie (plan d’action) du document stratégique de façade Manche Est - Mer du Nord ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par AQUIND Limited en date du 13 novembre 2019, enregistrée sous le n°76-2019-00698 concernant l’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 17 septembre 2020 confirmé par courriel du 1er mars 2024 ;

Vu la décision n°2102784 du tribunal administratif de Rouen annulant l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer l’autorisation environnementale n°76-2019-00698 concernant le projet d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni et enjoignant au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son réexamen ;

Vu la version 1c du dossier de demande d’autorisation, en date du 20 février 2024, enregistrée sous le n°76-2024-0100040512 ;

Vu la demande de compléments du 5 avril 2024 et les réponses du pétitionnaire ;

Vu l’avis du service ressources naturelles de la DREAL Normandie en date du 20 mars 2024 ;

Vu l’avis du service mer, littoral et environnement marin de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 21 mars 2024 ;

Vu l’avis de la Délégation de façade Manche Mer du Nord de l’Office français de la biodiversité en date du 9 avril 2024 ;

Vu l’avis délibéré de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) n° 2024-014 en date du 16 mai 2024 ;

Vu la version 1d du dossier de demande d’autorisation, transmise par le pétitionnaire, le 2 octobre 2024 pour l’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2025 organisant l’enquête publique au titre du code de l’environnement qui s’est déroulée du 28 janvier 2025 au 4 mars 2025 inclus ;

Vu les résultats de cette enquête publique et notamment le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2025 ;

Vu les trois réserves accompagnant l’avis favorable du commissaire enquêteur, synthétisées ci- après :

• Réserve n°1 portant sur la préservation des zones humides :

◦ les modalités opérationnelles visant à protéger les zones humides, y compris celles du

Hamelet, doivent être précisément définies pour chaque zone traversée. Le maître d’ouvrage doit expliciter l’alternative retenue, laquelle devra être validée et encadrée par les autorités compétentes.

• Réserve n°2 portant sur la préservation de l’activité de pêche professionnelle :

◦ les mesures destinées à préserver l’activité de pêche professionnelle doivent être

officiellement actées et suivies dans leur exécution. Cela inclut la poursuite du dialogue avec les professionnels, la validation des types de protection externe en alternative à l’ensouillage, le suivi des ressources halieutiques, et la mise en place d’un comité de suivi.

• Réserve n°3 portant sur la subordination de la mise en œuvre opérationnelle du projet à

l’obtention des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public :

2/122◦ en cas de délivrance de toutes les AOT, une validation formelle des dispositifs

d’exécution du projet en phase chantier, ainsi qu’un protocole de validation des réalisations lors de la réception, devront être exigés.

Vu le courrier en date du 6 mai 2025 par lequel le pétitionnaire répond aux réserves accompagnant l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;

Vu l’avis défavorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime lors de sa séance du 10 juin 2025 ;

Vu le courriel en date du 3 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d’arrêté ;

Vu la réponse formulée par le bénéficiaire par courriel et courrier en date du 7 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT :

que le projet d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni est composé pour sa partie française :

• de la liaison électrique en courant continu et du poste de conversion portés par la société

AQUIND Limited ;

• de la liaison en courant alternatif depuis le poste de conversion AQUIND jusqu’au poste

RTE de Barnabos ainsi que les travaux dans l’enceinte du poste de Barnabos portés par la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE).

que l’évaluation environnementale a porté sur les deux composantes du projet ;

qu’au regard du dossier de demande, la composante du projet portée par AQUIND Limited relève du régime d’autorisation au titre de la nomenclature loi sur l’eau définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement susvisé ;

que les impacts du projet sur l’environnement sont minimisés autant que possible en l’état des connaissances disponibles par l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présent arrêté ;

que l’évaluation des impacts du projet sur le milieu naturel conclut à des impacts résiduels :

• moyen sur les zones humides, les boisements et bocages en phase travaux,

• moyen sur le paysage au niveau du poste de conversion en phase travaux et exploitation ;

que le bénéficiaire a prévu la mise en œuvre d’une mesure compensatoire en cas de destruction de haies ;

que l’évaluation des impacts du projet sur le milieu humain conclut à des impacts résiduels :

• moyen sur la pêche professionnelle et les infrastructures de transport et la circulation en

phase travaux,

• moyen à fort sur l’exploitation agricole au niveau du poste de conversion en phase

exploitation ;

que le bénéficiaire a prévu la mise en œuvre de mesures compensatoires pour les pêcheurs professionnels, les exploitants agricoles, les commerçants et les entrepreneurs ;

que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 concernés conclut que le projet ne présente pas d’effets significatifs dommageables sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation de ces sites ;

que les mesures de suivi prévues par le bénéficiaire et prescrites par le présent arrêté, permettront d’évaluer les impacts du projet sur l’environnement et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;

que le présent arrêté, prévoit la transmission de porter à connaissance au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire à chaque fois qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, notamment pour ce qui

3/122concerne les modalités de franchissement de la rivière La Scie et des voies SNCF, au niveau du hameau du Hamelet, sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie ;

que la réserve n°1 émise par le commissaire enquêteur concernant la préservation des zones humides est ainsi satisfaite ;

que le présent arrêté prévoit la transmission de porter à connaissance au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire à chaque fois qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, notamment pour ce qui concerne le tracé détaillé et les modalités d’installation et de protection des câbles sous-marins ;

que le présent arrêté prévoit la mise en place d’un comité de suivi dans lequel le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie est représenté ;

que le présent arrêté prévoit que le comité de suivi soit saisi pour avis du programme de suivi environnemental, du programme des travaux et des modalités de leur réalisation préalablement à leurs mises en œuvre ;

que par courrier en date du 6 mai 2025 le bénéficiaire :

• s’engage à échanger avec le Comité des Pêches sur la nécessité d’un suivi des ressources

halieutiques après travaux ;

• propose d’étendre les échantillonnages de suivi biosédimentaires aux zones de clapage

pour évaluer le rétablissement des habitats benthiques et donc de la résilience des habitats d’importance pour certaines espèces halieutiques ;

que ces propositions ont été transcrites dans le présent arrêté dans les mesures suivantes :

• « MMA1 - mise en place d’une cellule de liaison pêche » ;

• « MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion » ;

que la réserve n°2 émise par le commissaire enquêteur concernant la préservation de l’activité de pêche professionnelle est ainsi satisfaite ;

que le présent arrêté prévoit la transmission d’une note présentant les dispositions retenues par le bénéficiaire pour la validation formelle des dispositifs d’exécution du projet en phase chantier et le protocole de validation des réalisations lors de la réception préalablement au commencement des travaux ;

que le présent arrêté prévoit la transmission pour information du service en charge de la police de l’eau des décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet au fur à mesure de leur obtention ;

que la réserve n°3 émise par le commissaire enquêteur concernant la subordination de la mise en œuvre opérationnelle du projet à l’obtention des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public est ainsi satisfaite ;

que le présent arrêté prévoit la mise en place d’un comité de suivi auquel le bénéficiaire devra rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ainsi que des résultats des suivis environnementaux ;

que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictées par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;

que le projet d’implantation d’une interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni est compatible avec les objectifs stratégiques environnementaux du document stratégique de façade Manche Est - mer du Nord ;

que le projet d’implantation d’une interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement susvisé ;

4/122qu’il y a donc lieu d’autoriser AQUIND Limited à réaliser les travaux d’implantation d’une interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

T I T R E I : O B J E T D E L ’ A U T O R I S A T I O N

Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

La société AQUIND Limited, dont le siège est sis 5, Stratford Place – Londres – Royaume-Uni – W1C 1AX, représentée par son directeur général, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire est représenté par son mandataire Aquind SAS, dont le siège est sis 72 rue de Lessard, 76100 Rouen.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :

• interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni

Au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement susvisé, la présente autorisation environnementale tient lieu :

• d’autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de

l’article L.214-3 et d’autorisation d’immersion au sens de l’article L.218-42 du code de l’environnement susvisé ;

• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en

application du VI de l’article L.414-4 du code de l’environnement susvisé.

Article 3 - Nature des installations, ouvrages, travaux et activités

Les « installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement susvisé :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche

ou de la surveillance d’eaux souterraines ou

en vue d’effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement de cours d’eau

Déclaration

Arrêté du 11/09/03

portant application du

décret 96-102 du

02/02/96 et fixant les

prescriptions générales

applicables aux

sondage, forage,

création de puits ou

d’ouvrage souterrain

soumis à déclaration en

application des articles

L214-1 à L214-3 du code

de l’environnement et

relevant de la rubrique

1110 de la

nomenclature.

(NOR : DEVE0320170A)

5/122Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.2.0-1

Prélèvements permanents ou temporaires

issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain

dans un système aquifère, à l’exclusion de

nappes d’accompagnement de cours d’eau,

par pompage, drainage, dérivation ou tout

autre procédé, le volume total prélevé étant :

1°- Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)

2°- Supérieur à 10 000 m³/an, mais inférieur à

200 000 m³/an (D)

Autorisation

Arrêté du 11/09/03

portant application du

décret 96-102 du

02/02/96 et fixant les

prescriptions générales

applicables aux

prélèvements soumis à

autorisation en

application des articles

L214-1 à L214-3 du code

de l’environnement et

relevant des rubriques

1120, 1210, 1220 ou 1310

de la nomenclature.

(NOR : DEVE0320172A)

1.2.1.0-1

À l’exception des prélèvements faisant l’objet

d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’ article L214-9,

prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou

cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit

du cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)

2° D’une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 %

du débit du cours d’eau ou, à défaut, du

débit global d’alimentation du canal ou du

plan d’eau (D)

Autorisation

2.1.5.0-2

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(D)

Déclaration

3.2.2.0-2

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m² (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)

Déclaration

Arrêté du 13/02/02

fixant les prescriptions

générales applicables

aux installations,

ouvrages ou remblais

soumis à déclaration en

application des articles

L214-1 à L214-3 du code

de l’environnement et

relevant de la rubrique

3220 (2°) de la

nomenclature.

(NOR : ATEE0210027A)

6/122Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.3.1.0-2

Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou

mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

(D)

Déclaration

4.1.2.0-1

Travaux d’aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu

marin et ayant une incidence directe sur ce

milieu :

1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000

euros (A)

2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000

euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D)

Autorisation

Arrêté du 23/02/01

fixant les prescriptions

générales applicables

aux travaux

d’aménagement

portuaires et autres

ouvrages réalisés en

contact avec le milieu

aquatique soumis à

déclaration en

application des articles

L214-1 à L214-3 du code

de l’environnement et

relevant de la rubrique

4120 (2°) de la

nomenclature.

(NOR : ATEE0100048A)

7/122Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

4.1.3.0-3-a

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu

marin :

1° Dont la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence

N2 pour l’un au moins des éléments qui y

figurent (A)

2° Dont la teneur des sédiments extraits est

comprise entre les niveaux de référence N1

et N2 pour l’un des éléments qui y figurent :

a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-

Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est

situé à 1 kilomètre ou plus d’une zone

conchylicole ou de cultures marines :

I.-Dont le volume maximal in situ dragué au

cours de douze mois consécutifs est

supérieur ou égal à 50 000 m³ (A)

II.-Dont le volume maximal in situ dragué au

cours de douze mois consécutifs est inférieur

à 50 000 m³ (D)

b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet

est situé à moins de 1 km d’une zone

conchylicole ou de cultures marines :

I.-Dont le volume maximal in situ dragué au

cours de douze mois consécutifs est

supérieur ou égal à 5 000 m³ (A)

II.-Dont le volume maximal in situ dragué au

cours de douze mois consécutifs est inférieur

à 5 000 m³ (D)

3° Dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure ou égale au niveau de référence N1

pour l’ensemble des éléments qui y figurent :

a) Et dont le volume in situ dragué au cours

de douze mois consécutifs est supérieur ou

égal à 500 000 m³ (A)

b) Et dont le volume in situ dragué au cours

de douze mois consécutifs est supérieur ou

égal à 5 000 m³ sur la façade Atlantique-

Manche-mer du Nord et à 500 m³ ailleurs ou

lorsque le rejet est situé à moins de 1 km

d’une zone conchylicole ou de cultures

marines, mais inférieur à 500 000 m³ (D)

Autorisation

Arrêté du 27/03/24

fixant les prescriptions

générales applicables

aux dragages ou aux

rejets y afférent

relevant de la rubrique

4.1.3.0 de la

nomenclature

(NOR : TREL2329827A)

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

En outre, lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.

8/122Article 4 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités

4.1 - Localisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur le domaine public maritime et sur les territoires des communes de Bertrimont, Varneville- Bretteville, Totes, Biville-La-Baignarde, Beauval-En-Caux, Belmesnil, Lamberville, Omonville, Lintot- Les-Bois, Bertreville-Saint-Ouen, Manéhouville, Sauqueville, Tourville-Sur-Arques, Saint-Aubin-Sur- Scie, Offranville, Hautot-Sur-Mer.

La liste des communes d’implantation est reprise en Annexe 1 : liste des communes d’implantation du projet et les plans de localisation des différentes composantes du projet sont fournis en Annexe 2 : plans de situation.

4.2 - Description des installations, ouvrages, travaux, activités objet de l’autorisation

Le projet est une interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni, constituée de deux liaisons monopolaires symétriques d’une capacité nette de 1 000 MW chacune, en courant continu à un niveau de tension de 320 kV, raccordées aux réseaux nationaux de transport d’électricité, après conversion en courant alternatif.

Les installations, ouvrages, travaux et activités, situés sur le territoire français, objet de l’autorisation sont les suivants :

• Une liaison sous-marine, composée de 2 paires de câbles ensouillés sur environ 44,2 km

dans la ZEE (zone économique exclusive) française puis 28,7 km dans les eaux territoriales (soit 72,9 km de distance, soit 292 km de linéaire de câbles sous-marins dans les eaux françaises en considérant les 2 paires) ;

• Un atterrage sur le territoire de la commune de Hautot-sur-Mer, au niveau du village de

Pourville-sur-Mer.

• Deux chambres de connexion à l’atterrage soit sous un parking public du front de mer, soit

à l’emplacement du golf miniature de la commune de Hautot-sur-Mer, au niveau du village de Pourville-sur-Mer.

• Une liaison souterraine terrestre avec des câbles en courant continu qui rejoignent en

souterrain, sous la voirie existante, le poste de conversion situé à Barnabos sur un tracé d’environ 36 km.

• Un poste de conversion courant continu / courant alternatif, sur le territoire de la commune

de Varneville-Bretteville, à proximité du poste électrique existant de Barnabos.

4.2.1 - La liaison sous-marine

La liaison sous-marine est composée de deux paires de câbles éloignées d’environ 50 mètres.

Chaque câble comprend un noyau conducteur de cuivre ou d’aluminium, isolé au moyen de polyéthylène à liaisons transversales (« XLPE »). Les câbles sont entourés d’une armure en fils d’acier pour les protéger contre toute détérioration et les soutenir durant leur installation.

Chaque paire de câbles comprend également une fibre optique de plus petit diamètre pour le contrôle-commande de l’interconnexion.

Lors de l’installation, chaque paire de câbles est déroulée sur le fond par un ou plusieurs navires câbliers. La protection par ensouillage est la technique privilégiée sur l’ensemble de l’interconnexion. La profondeur cible d’ensouillage est fixé à 1 m (c’est-à-dire que la partie supérieure du câble est située à 1 m de profondeur dans le sédiment), afin d’éviter toute gêne ou détérioration liée aux ancres et engins de pêche, aux mouvements sédimentaires et aux conditions météocéaniques.

Pour les secteurs, estimés à environ 1,1 % du tracé, où l’ensouillage ne peut être réalisé (points de sortie des forages dirigés, croisements de câbles en service existants, obstacles localisés…) des protections externes sont mises en place.

Pour les secteurs, estimés à environ 3 % du tracé, où sont présentes des zones de sédiments mobiles (mégarides, dunes hydrauliques) un dragage préalable à la pose des câbles est réalisé. Au stade actuel de la conception du projet le volume de sédiments à déblayer est estimé à environ 558 600 m³ (hypothèse haute).

9/122La conception détaillée de l’installation des câbles sous-marins ainsi que les techniques d’ensouillage (tranchage, forage par jet, etc.) et de dragage sont précisées par le bénéficiaire une fois que les études géophysiques, géotechniques et environnementales ont été finalisées et que ses prestataires ont décrit les moyens qu’ils proposent de mettre en œuvre.

4.2.2 - Les installations terrestres

4.2.2.1 - L’atterrage

Deux emplacements, situés derrière un ouvrage de protection côtière, sont envisagés pour le point d’atterrage soit le parking de la rue des Canadiens, soit le golf miniature de Pourville-sur-Mer.

Quel que soit l’emplacement retenu les caractéristiques techniques des installations et des travaux sont identiques telles qu’indiquées ci-après.

Le franchissement de l’estran est réalisé par la technique du forage dirigé sur une distance de 800 mètres environ, depuis la terre vers la mer. L’emprise de la zone de chantier est d’environ 2 500 m².

La fosse d’entrée des forages est située à environ 50 mètres au sud de la digue de protection, afin de permettre aux trajectoires des forages de passer en dessous des fondations de l’ouvrage à une profondeur de 7 m minimum.

Les forages nécessaires pour chacun des quatre câbles sont espacés d’environ 5 m entre chaque point d’entrée. Les points de sortie en mer sont espacés d’environ 15 m, les fonds sont excavés sur 80 cm au niveau de chacun des points de sortie.

La jonction entre les liaisons en mer et à terre est réalisée dans un ouvrage enterré composé de deux chambres de connexion (une par paire de câbles) dont les dimensions sont d’environ 10 par 3 mètres.

4.2.2.2 - La liaison souterraine

La liaison souterraine est composée de quatre câbles d’une puissance de 320 kV entre le point d’atterrage et le poste de conversion, enterrés sous voiries existantes.

En configuration typique, les câbles sont installés par paires, dans deux tranchées distinctes espacées d’environ 4,5 m. Cette configuration peut être modifiée en fonction des obstacles, de la taille des routes et des points de vigilance identifiés. Chaque tranchée comprend également un fourreau pour la mise en place d’un câble fibre optique, qui sert au pilotage de l’interconnexion et au raccordement des réseaux de télécommunication.

Chaque tranchée excavée mesure environ 0,7 m de large et a une profondeur d’environ 1,25 m (plus, s’il est nécessaire d’éviter des réseaux de services publics existants).

À la suite de la pose des fourreaux, les tranchées sont remblayées à l’avancement.

Le long du tracé, des chambres de connexion permettent de tirer les câbles dans les fourreaux. Il s’agit de caissons souterrains de dimensions de 6 par 3 mètres, donnant sur les fourreaux, et équipés d’un regard. Elles sont espacées de 600 à 2 000 mètres. Dans la mesure du possible, elles sont réalisées sous la chaussée ou ses bas-côtés. Une fois les travaux achevés, elles sont remblayées et la surface est remise en état, seuls les regards restent visibles.

4.2.2.3 - La liaison souterraine au Hamelet

Sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie, au niveau du hameau du Hamelet, un double obstacle doit être franchi par la liaison souterraine : la rivière La Scie et les voies SNCF.

Deux options sont envisagées pour le franchissement :

4.2.2.3.1 - Option 1 : forage dirigé

Pour la solution du forage dirigé, la fosse de lancement est située à l’intérieur d’un champ agricole directement à l’ouest de la Scie. L’emprise de la zone de chantier est d’environ 1 000 m².

La fosse de réception du forage est située à l’est du chemin de fer dans un espace agricole à environ 250 mètres au sud-est de la fosse de lancement. L’emprise de la zone de réception est d’environ 4 000 m².

Les opérations de forage horizontal dirigé sont globalement similaires à celles réalisées au niveau du point d’atterrage.

10/122Après finalisation des travaux, les installations de chantier sont démobilisées et la zone des travaux est remise en état. Il ne subsiste comme trace du passage du câble que la présence de deux chambres de connexion à l’ouest de la Scie.

4.2.2.3.2 - Option 2 : sous la RD 153

La liaison souterraine passe sous les trottoirs du pont au-dessus de la Scie. Elle est soutenue par de nouvelles fondations indépendantes du pont.

La voie SNCF est traversée soit par tranchée ouverte soit par fonçage.

4.2.3 - Le poste de conversion

Le poste de conversion est localisé sur la parcelle ZB 37 dans la commune de Varneville-Bretteville à proximité du poste électrique de Barnabos exploité par RTE.

Le poste est implanté sur un terrain clôturé d’environ 4 hectares auquel s’ajoute un espace de 5,25 hectares supplémentaires réservés à la gestion des eaux de surfaces et aux aménagements paysagers destinés à l’intégration du poste de conversion dans son environnement, soit une superficie totale aménagée de 9,25 ha. Les emprises du chantier du poste de conversion sont intégrées dans la surface de la parcelle de 12 hectares.

Deux bâtiments principaux d’environ 50 × 70 mètres de surface au sol chacun et d’une hauteur maximale de 22 m abritent l’équipement qui assure la conversion de l’énergie. D’autres ouvrages de moindre hauteur (environ 12 m) sont déployés entre les bâtiments principaux.

Des travaux d’aménagement des terrains sont réalisés pour niveler le site d’implantation avant la construction du poste. Des aménagements paysagers sont réalisés autour du périmètre du site pour pouvoir intégrer le poste de conversion dans son environnement. Il est notamment prévu des modelés paysagers associés à un écran d’arbres.

Le poste de conversion est conçu pour une durée de vie de 40 ans, un remplacement de l’équipement de contrôle-commande est prévu au cours de cette période.

4.3 - Caractéristiques des installations ou modalité de réalisation des travaux restant à définir

À chaque fois que les modalités de réalisation des travaux sont précisées ou qu’un choix est fait entre les différentes alternatives présentées dans le dossier de demande d’autorisation, notamment pour ce qui concerne :

• le tracé détaillé et les modalités d’installation et de protection des câbles sous-marins ;

• l’emplacement du point d’atterrage, au niveau du village de Pourville-sur-Mer, sur la

commune de Hautot-sur-Mer ;

• les modalités de franchissement de la rivière La Scie et des voies SNCF, au niveau du

hameau du Hamelet, sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau par un porter à connaissance comportant tous les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du choix réalisé avec les hypothèses retenues dans l’étude d’impact.

Il en est de même si la nature des matériaux mis en œuvre, les modalités de réalisation ou les caractéristiques des travaux ou celles des installations, diffèrent de ce qui a été présenté dans le dossier de demande d’autorisation.

Si les impacts prévisibles sur l’environnement diffèrent de ceux évalués dans l’étude d’impact, des mesures correctives et de suivis spécifiques sont proposées, le cas échéant, par le bénéficiaire.

Le dépôt du porter à connaissance est réalisé un mois au moins avant la date prévisionnelle de commencement des travaux qu’il concerne.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (a) de l’article 13.1.

Le service en charge de la police de l’eau y apporte réponse suivant les modalités indiquées à l’article 5.

Article 5 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

11/122Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, trois mois au moins avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception du porter à connaissance le service en charge de la police de l’eau informe le bénéficiaire de la suite réservée à sa demande.

Article 6 - Mise en œuvre des travaux

Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de huit ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :

• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

• d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre

judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet ;

• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre l’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime ;

• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative

contre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public routier et communal (Hautot-sur-Mer).

Le bénéficiaire informe le préfet du démarrage des travaux et de la date de mise en service des installations, dans un délai d’au moins un mois précédant chacune de ces opérations.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés ou la mise en service ne serait pas intervenue dans le délai de huit ans à compter du jour de sa notification, le bénéficiaire en informe le préfet et le service en charge de la police de l’eau par un porter à connaissance comportant à minima : un état d’avancement des travaux, une description des opérations restant à réaliser et une estimation du délai nécessaire pour les achever.

Le bénéficiaire notifie également au préfet maritime le tracé des câbles en application des conditions prévues par l’article 19 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique.

Article 7 - Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation environnementale – renouvellement

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

L’autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la plus tardive des dates suivantes :

• la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire ;

• la date de notification au bénéficiaire de l’arrêté préfectoral d’approbation de la

convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports.

12/122Six mois au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Cette demande est accompagnée du présent arrêté et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires.

Article 8 - Changement de bénéficiaire

Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet de la Seine-Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 9 - Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.181-3 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 - Démantèlement et remise en état

À l’issue de l’exploitation des installations, le bénéficiaire doit procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état des lieux, de restauration ou de réhabilitation du site afin d’assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel.

Afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de démantèlement et de remise en état des lieux, le bénéficiaire réalise, au plus tard deux ans avant la fin de validité de cette autorisation ou après la décision de cessation définitive de l’activité, une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement des ouvrages, constructions et installations et de remise en état des sites et sur l’optimisation des conditions de réalisations des opérations de démantèlement des installations et ouvrages, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, à la sécurité maritime et aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Cette étude est portée à la connaissance du préfet en application des dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Par exception, en fonction des résultats de l’étude susvisée, le préfet peut décider du maintien de tout ou partie des ouvrages, constructions et installations faisant l’objet de la présente autorisation.

Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux maires intéressés, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

13/122Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 12 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.

Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.

T I T R E I I : P R E S C R I P T I O N S G É N É R A L E S

Comité de suivi

Un comité de suivi est créé afin de suivre les opérations et les incidences sur l’environnement.

12.1 - Composition

Organisé par le bénéficiaire, qui en assure le secrétariat, ce comité est présidé par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.

Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants :

• des administrations concernées (DIRM, DREAL, DRAC, ARS, DDTM, OFB…) ;

• de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• des collectivités territoriales concernées ;

• des opérateurs ou animateurs des sites Natura 2000 :

◦ FR2310045 Littoral seino-marin : Agence Française pour la Biodiversité,

◦ FR2300139 Littoral Cauchois : Syndicat Mixte Littoral Normand,

• du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ;

• tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l’accord du préfet ou de son

représentant.

Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du bénéficiaire à ses réunions.

12.2 - Fonctionnement

Le bénéficiaire est tenu d’organiser les réunions du comité de suivi afin de respecter les délais fixés par le présent arrêté.

Le comité de suivi est réuni :

• trois mois au moins avant le lancement des études nécessaires à l’établissement de l’état de

référence ;

• trois mois au moins avant le commencement des travaux ;

• une fois par an pendant les travaux ;

• trois mois au moins avant la mise en service des installations ;

• une fois par an pendant les cinq premières années d’exploitation suivant l’achèvement des

travaux ;

• puis tous les cinq ans jusqu’à l’expiration du présent arrêté ;

• sur une fréquence à définir en phase de préparation du démantèlement.

14/122Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin, à l’initiative d’un de ses membres après accord du préfet. Le préfet peut reporter, suspendre ou mettre fin à ce comité si besoin.

Les organismes membres du comité de suivi sont prévenus au moins un mois à l’avance de la date de réunion.

La réunion peut être tenue de façon dématérialisée en utilisant un service de visioconférence.

Sont notamment présentés au comité de suivi :

• le programme de suivi environnemental ;

• le programme des travaux et les modalités de leur réalisation ;

• les bilans des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi que de suivi de

l’environnement et d’accompagnement ;

• les éventuelles propositions de modifications des mesures d’évitement, de réduction, de

compensation, d’accompagnement et de suivi ;

• l’étude portant sur l’optimisation des conditions de remise en état du site.

Les documents de séance sont envoyés à l’administration, un mois au moins avant la tenue du comité, selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

Dans le mois suivant la réunion, le bénéficiaire établit un projet de compte rendu qu’il diffuse pour observations aux membres du comité de suivi, consolide au vu des remarques recueillies et soumet à la validation du préfet.

Les frais éventuels de fonctionnement du comité de suivi sont pris en charge par le bénéficiaire.

12.3 - Attributions

Sans préjudice des missions de police de l’environnement confiées aux services de l’État, le comité de suivi veille à la bonne mise en place et à l’application de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi relatives à l’environnement et à la biodiversité. Il peut proposer toute adaptation de ces mesures au vu de l’évaluation de leur efficacité. Ces propositions sont soumises à validation du préfet.

Article 13 - Transmission de documents – versement des données brutes de biodiversité

13.1 - Transmission de documents au sens du présent arrêté

Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents demandés dans le présent arrêté selon les modalités suivantes :

(a) document nécessitant une validation du service en charge de la police de l’eau : la transmission est réalisée par courrier recommandé et par voie électronique ; le document est fourni en deux exemplaires papier et une version informatique.

(b) document permettant de vérifier la bonne mise en œuvre d’une prescription : la transmission est réalisée par courrier et par voie électronique ; le document est fourni en un exemplaire papier et une version informatique.

Par ailleurs, pour la bonne information du Service Mer et Littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ces documents lui sont également adressés par voie électronique. Le bénéficiaire est tenu d’en fournir un exemplaire papier s’il lui en est fait la demande.

Le récapitulatif des documents concernés par ces modalités de transmission figure en Annexe 5 : tableau des documents à transmettre au service en charge de la police de l’eau.

13.2 - Transmission et mise à disposition des données

13.2.1 - Données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du projet, conformément à l’article L.411-1 A du code de l’environnement.

15/122La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée à l’issue de chaque campagne de suivi au moyen du téléservice « Dépôt Légal de Biodiversité » (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/) et préalablement à la présentation de chaque bilan environnemental défini à l’article 22.2 du présent arrêté.

13.2.2 - Données géotechniques et géophysiques

Conformément aux codes minier et de la recherche, le bénéficiaire fournit, les données recueillies lors des prospections géotechniques et géophysiques, au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine et dans l’intérêt de la recherche, à tout organisme ou centre de recherche technologique et scientifique public, qui souhaite en disposer à des fins technologiques ou scientifiques, sur demande écrite auprès du bénéficiaire. Ces données sont transmises, dans le respect des conditions contractuelles avec lesquelles elles ont été acquises.

13.2.3 - Rapports d’interprétation

Le bénéficiaire transmet et met à disposition du service en charge de la police de l’eau, tous les rapports intermédiaires et finaux d’interprétation des résultats des suivis environnementaux selon le calendrier de remise des rapports défini dans le programme de suivi environnemental.

Ces rapports comprennent les résultats de l’ensemble des paramètres suivis, leur analyse par un bureau d’étude disposant des compétences nécessaires et une conclusion sur les effets du projet et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en place. Chaque rapport comporte un résumé introductif.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

Article 14 - Entretien des ouvrages ou installations et des moyens nécessaires aux opérations

Le bénéficiaire s’assure que les ouvrages ou installations ainsi que les moyens mis en œuvre nécessaires aux opérations, à savoir :

• les matériels nécessaires aux travaux maritimes et terrestres ;

• les dispositifs destinés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins ;

• les moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation de l’efficacité des mesures

d’évitement, de réduction et de compensation ;

sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.

Article 15 - Management environnemental

Le bénéficiaire met en place un système de management environnemental durant toute la durée de la présente autorisation et désigne un responsable environnement au sein de la maîtrise d’ouvrage.

Le système de management environnemental s’applique aux opérations de travaux (construction, maintenance, démantèlement), à l’exploitation des installations et à la mise en œuvre des mesures de suivi de leurs effets sur l’environnement.

Le responsable environnement veille à la prise en compte des enjeux environnementaux durant toutes les phases du projet ainsi qu’à l’application de la doctrine « éviter, réduire, compenser ».

Article 16 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles

En amont de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation, les modalités fixant l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas d’accident ou de pollution accidentelle sont communiquées au service en charge de la police de l’eau.

Le bénéficiaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation.

Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti- pollution » sont disponibles sur chaque navire de chantier et/ou sur le site des travaux terrestres. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour contenir et combattre la pollution en mer et/ou à terre. Le personnel est formé à leur utilisation.

16/122En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise.

Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques de cet incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d’incident à proximité d’une zone d’exploitation conchylicole ou de cultures marines.

En cas d’accident ou de pollution en mer, les procédures prévues par le plan d’intervention maritime sont mises en œuvre.

T I T R E I I I : P R E S C R I P T I O N S P A R T I C U L I È R E S

Article 17 - Prescriptions relatives aux travaux

17.1 - Mesures préalables au démarrage des travaux

Au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau :

• Un plan de chantier comprenant notamment :

◦ un planning prévisionnel général présentant l’organisation et le phasage des différents

ateliers de travaux terrestres et maritimes ;

◦ des plans et des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents

ateliers de travaux terrestres et maritimes et le cas échéant leurs signalisations ;

◦ les plans prévisionnels d’implantation des installations de chantier.

• Un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets.

• Un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles sur les eaux et

les sols et les risques de destruction des milieux aquatiques.

• Une note présentant les moyens et mesures prévus pour l’application des prescriptions du

présent arrêté, comprenant notamment :

◦ la présentation de l’organisation mise en place pour assurer le management

environnemental de l’opération ;

◦ les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein

des différents acteurs de l’opération (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprises, organisme de contrôle…) ;

◦ la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la

mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté ;

◦ les dispositions retenues pour la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction,

de compensation, d’accompagnement et de suivi concernant, au moins, la première phase de travaux (y compris, le cas échéant, les travaux préparatoires) ;

◦ le séquencement retenu pour la réalisation des opérations de travaux au regard des

conditions hydrodynamiques ou météorologiques, ainsi que des contraintes environnementales présentées en Annexe 4 : calendrier des contraintes environnementales par saison pour les différentes phases de chantier, intégré au cahier des charges envoyé aux entreprises, au présent arrêté.

• Une note présentant les dispositions retenues par le bénéficiaire pour la validation formelle

des dispositifs d’exécution du projet en phase chantier et le protocole de validation des réalisations lors de la réception.

Un mois avant le commencement des travaux puis tous les trois mois, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau les documents suivants :

• le plan de chantier actualisé :

◦ le planning prévisionnel détaillé des différents ateliers de travaux terrestres et

maritimes ;

17/122◦ la localisation des zones concernées par les travaux et les plans d’exécution des

travaux ;

◦ le plan des installations de chantier et des dispositifs mis en œuvre pour :

▪ limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques

et marins,

▪ surveiller les effets du projet sur l’environnement.

• Une note présentant, pour les travaux du trimestre à venir :

◦ les modalités de réalisation des travaux ;

◦ les moyens nautiques et terrestres mobilisés ;

◦ les dispositifs prévus pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction

des milieux aquatiques et marins ;

◦ les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais

éventuels et les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;

◦ les dispositions retenues pour la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction,

de compensation, d’accompagnement et de suivi.

Ces éléments peuvent être intégrés au compte-rendu de chantier prévu à l’article 18.2.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1 sauf pour les documents devant faire l’objet d’une approbation du service en charge de la police de l’eau.

17.2 - Mesures relatives à la réalisation des travaux maritimes

17.2.1 - Sécurité maritime – information des navigateurs

Le bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité du chantier en mer.

Un plan d’intervention maritime est élaboré par le bénéficiaire en coordination avec la préfecture maritime, il est coordonné avec le dispositif ORSEC maritime. Les modalités définitives liées à ce dispositif sont encadrées par la préfecture maritime.

Pour chaque phase des opérations de travaux maritimes toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisation du chantier, signalisation mise en place…).

Le bénéficiaire communique, au plus tard 72 heures avant le début des opérations, les dates précises d’intervention, aux autorités maritimes suivantes :

• Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord / division « action de l’État en

mer » :

◦ Mél : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr ;

• Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :

◦ Mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ;

• CROSS Gris-Nez :

◦ Mél : gris-nez@mrccfr.eu

• Sémaphore de Dieppe :

◦ Mél : semaphore-dieppe.cdq.fct@intradef.gouv.fr

Le responsable des opérations est tenu de signaler sans délai toute découverte d’engin suspect conformément à l’arrêté préfectoral n° 03/2017 du 23 février 2017 en contactant le CROSS Gris- Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore de Dieppe ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 : 02.33.92.60.40). Il respecte alors les consignes qui lui sont transmises.

Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément aux prescriptions des services de l’État compétents et font l’objet d’avis aux navigateurs.

18/12217.2.2 - Organisation des travaux maritimes

Au moins un mois avant la date envisagée pour le démarrage de chaque phase des travaux maritimes, le bénéficiaire transmet aux services en charge du contrôle les documents suivants :

• l’indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la

réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident ;

• pour les opérations de dragage :

◦ la localisation des zones concernées et l’indication des volumes de sédiments à draguer

par zone,

◦ le plan des prélèvements des sédiments et les résultats d’analyse de moins d’un an,

◦ les levés bathymétriques avant travaux des zones concernées,

◦ les résultats des inventaires benthiques des zones concernées,

• pour les opérations d’immersion :

◦ la localisation des zones concernées,

◦ les plans prévisionnels de clapage,

◦ la présentation des dispositions retenues pour limiter la perturbation du milieu

récepteur aux abords des rejets,

◦ les levés bathymétriques avant travaux des zones concernées,

◦ les résultats des inventaires benthiques des zones concernées,

• pour les dispositifs de protection des câbles :

◦ la localisation des zones concernées,

◦ la description des matériaux mis en œuvre (nature, provenance…),

◦ l’indication des quantités concernées (masse, volume, linéaire…),

• pour les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores à risque pour la faune

marine, la présentation des dispositions retenues pour :

◦ l’inspection visuelle de la zone avant le démarrage des travaux,

◦ le démarrage progressif des travaux.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1 sauf pour les documents devant faire l’objet d’une approbation du service en charge de la police de l’eau.

17.2.3 - Aires et circulations des travaux maritimes

Les aires de chantier et les ponts des navires sont aménagés et exploités de manière à limiter leur impact sur les biotopes remarquables et à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure est prise pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par les travaux.

Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

17.2.4 - Conduite des travaux maritimes

Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l’objet d’avis aux navigateurs.

Le bénéficiaire met en place une cellule de coordination et de programmation pour optimiser l’organisation technique et le respect de l’environnement. Il prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.

Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter :

• la dispersion de particules fines dans le milieu ;

• les dépôts de particules grossières sur l’estran ;

• le dérangement de l’avifaune marine ;

19/122• l’émission d’émergences sonores à risque pour la faune marine.

Afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident et de pollution y afférent, les travaux sont interrompus dès que les conditions météorologiques et hydrodynamiques limites, retenues pour leur réalisation, sont atteintes.

17.2.5 - Dragage et immersion

Des cartes et des tableaux récapitulatifs des quantités de matériaux dragués et immergés sont établis et tenus à jour.

Des levés bathymétriques des zones de travaux sont réalisés à l’issue des opérations de dragage et d’immersion. Ils sont comparés aux levés bathymétriques avant travaux afin de dresser des cartes bathymétriques différentielle.

Les prescriptions spécifiques suivantes s’appliquent aux travaux de dragage et d’immersion :

• les sédiments extraits ont une teneur en contaminants strictement inférieure au niveau de

référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent ;

• le volume in situ dragué est inférieur à 600 000 m³ ;

• les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l’exclusion de tous

matériaux de type blocs, ferrailles ou macro-déchets ;

• les immersions se font rigoureusement à l’intérieur des zones définies dans les plans de

clapage validés par le service en charge de la police de l’eau ;

• le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur

aux abords du point de rejet ;

• le rejet n’est pas susceptible d’altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux

usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade ;

• après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet

ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles ;

• le rejet n’engendre pas de haut fond. Si tel est le cas, le bénéficiaire prend toutes

dispositions pour s’assurer de l’information des navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s’avérerait adaptée).

17.2.6 - Système d’enregistrement et autocontrôle

Afin de permettre l’acquisition de toutes les données nécessaires au contrôle du respect des prescriptions relatives à la réalisation des opérations de travaux, les moyens nautiques utilisés disposent d’équipements de positionnement précis.

Pour chaque navire, les paramètres enregistrés concernent à minima :

• les coordonnées géographiques précises des chantiers ;

• la nature des travaux réalisés ;

• la date, l’heure et la durée des travaux réalisés ;

• la quantité et la nature des matériaux extraits ou immergés (volume, tonnage…).

Article 18 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions en phase de réalisation des travaux

18.1 - Registre de chantier

Les paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives à la réalisation des travaux ainsi qu’à la mise en œuvre du programme de suivi environnemental sont consignés par le bénéficiaire dans des registres journaux.

Y figurent notamment :

• Concernant les prescriptions relatives à la réalisation des travaux :

◦ la liste des opérations journalières effectuées et leurs états d’avancement ;

◦ les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci

entraînent une interruption des opérations ;

20/122◦ tout incident susceptible d’affecter le déroulement des opérations ;

◦ tout incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et marins

ainsi que les mesures prises pour y remédier ;

• Concernant le programme de suivi environnemental :

◦ la localisation, le contexte météorologique, marin ou hydrologique ainsi que les dates et

heures de réalisation des constats, des prélèvements ou des mesures ;

◦ les résultats des constats, mesures et analyses.

Ces registres sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

18.2 - Compte-rendu de chantier

Tous les trois mois à compter du démarrage des travaux objets de la présente autorisation, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l’eau un compte rendu dans lequel il retrace pour la période écoulée :

• le déroulement des travaux ;

• les dispositions mises en œuvre pour respecter les prescriptions relatives à la réalisation des

travaux, à l’évitement, à la réduction, à la compensation de leurs effets ;

• le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions de mesures pour les

surmonter ;

• les résultats des mesures de surveillance et de suivi des effets du projet sur

l’environnement ;

• les effets de ces travaux sur l’eau, les milieux aquatiques et marins, les sites Natura 2000

qu’il a constatés ;

• le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

18.3 - Dossier de récolement

Dans un délai maximal de six mois après la mise en service des installations, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l’eau :

• les cartes et plans définitifs ainsi que les descriptifs des ouvrages et installations

accompagnés, le cas échéant, d’éléments de détail ;

• spécifiquement, pour ce qui concerne les travaux maritimes :

◦ les cartes et tableaux récapitulatifs des zones de dragage et d’immersion de matériaux

(sédiments, protection externe des câbles…) ;

◦ les levés bathymétriques réalisés après travaux (ces levés sont également transmis au

Service Hydrographique et Océanographique de la Marine) ;

◦ un plan localisant les câbles (position en x, y et z) et précisant les différents modes de

protection utilisés par portions de câbles. Ces éléments sont à fournir dans un délai maximum de trois mois après chaque phase de travaux, ou dans un délai de trois mois après la réalisation d’éventuels travaux de renforcement de la protection réalisés ultérieurement a la pose des câbles.

• spécifiquement, pour ce qui concerne les travaux terrestres :

◦ localisation des chambres de connexion ;

◦ plans, coupes et profils des ouvrages de gestion des eaux pluviales, huileuses et usées du

poste de conversion ;

◦ plan de gestion des plantations et des aménagements faunistiques du poste de

conversion ;

• les rapports de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation

en phase travaux ;

• le bilan des suivis des effets du projet sur l’environnement en phase travaux.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

21/122Article 19 - Prescriptions relatives à l’exploitation des installations

19.1 - Prescriptions relatives à l’exploitation de la station de conversion

19.1.1 - Plan de préservation de l’environnement et de gestion des pollutions chroniques et accidentelles :

Un plan de préservation de l’environnement et de gestion des pollutions chroniques et accidentelles est mis en place sur le site de la station de conversion pendant la phase exploitation.

Il comprend notamment :

• la définition de moyens d’intervention et de plans d’action en cas de fuite accidentelle de

produits polluants, afin de circonscrire rapidement la pollution générée :

◦ les moyens nécessaires à la rétention des polluants en cas de déversement accidentel :

kits anti-pollution, sciures, produits absorbants, barrage absorbeur…

◦ la sensibilisation du personnel affecté au projet (recommandations en cas d’accidents)

… ;

• la gestion des déchets conformément à la réglementation en vigueur : organiser la collecte,

le tri et les filières de traitement et d’évacuation adéquates des déchets, en fonction de leur nature et de leur toxicité.

Ce plan est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.

19.1.2 - Entretien du séparateur-décanteur d’hydrocarbures

Le séparateur-décanteur d’hydrocarbures est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets collectés.

Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures sont tenues à disposition du service en charge de la police de l’eau.

19.1.3 - Nuisances acoustiques

Le bénéficiaire ou l’exploitant réalise une campagne de mesures acoustiques à la mise en service de la station de conversion, et met en œuvre, si cela s’avère nécessaire, des dispositions complémentaires de réduction de l’impact sonore.

Article 20 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions relatives à l’exploitation des installations

Un descriptif des procédures et des moyens humains et matériels prévus pour la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations ainsi que pour les interventions en cas de pollution est transmis au service en charge de la police de l’eau dès la mise en service des installations.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

20.1 - Registre d’exploitation

Le bénéficiaire s’assure de la tenue d’un registre d’exploitation dans lequel sont consignés :

• les essais, les vérifications et les contrôles des installations et de leurs équipements ;

• les interventions d’entretien, de maintenance et de réparation des installations et de leurs

équipements, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur l’eau et les milieux aquatiques ;

• le cas échéant, les incidents d’exploitation (pollutions accidentelles…) et les mesures prises

pour y remédier.

Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau.

20.2 - Compte-rendu d’exploitation

Tous les ans le bénéficiaire établit un compte rendu d’exploitation de l’année écoulée.

Ce compte rendu, synthétisant et interprétant les informations consignées dans le registre d’exploitation, est adressé au service en charge de la police de l’eau.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

22/122Article 21 - Mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi

21.1 - Mesures ERCA concernant le milieu marin

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des impacts du projet sur l’environnement rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en Annexe 3 : mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et modalités de suivi au présent arrêté.

Il est rendu compte de la mise en œuvre de ces mesures dans les comptes-rendus de chantier

21.1.1 - Mesures d’évitement

Intitulé Impact évité Compartiment Phase Suivi

MME1 - Évitement

de

l’agglomération

de Dieppe

Permet d’éviter les

travaux à l’approche du

port de Dieppe

Navigation et

sécurité maritime

Travaux /

Exploitation /

Démantèlement

MME2 - Point

d’atterrage sur un

parking ou au

minigolf de

Pourville

Permet d’éviter les

milieux naturels

sensibles (zone humide,

falaises)

Habitats et

espèces

benthiques /

Avifaune marine

Travaux

MME3 - Recours à

la technique du

forage dirigé

Permet d’éviter les

incidences sur l’estran

et la plage

Milieu physique /

Habitats et

espèces

benthiques /

Avifaune marine /

Faune marine /

Autres usages du

milieu marin /

Paysage et

patrimoine

maritime

Travaux

MMS5 - Suivi

biosédimentaire

des habitats

sensibles à

proximité des

opérations

MME4 -

Technique du

forage dirigé

depuis la terre

vers la mer

Permet d’éviter la mise

en place d’un atelier de

forage en mer et les

nuisances associées

Qualité du milieu

aquatique Travaux

MME5 - Sites

d’immersion des

déblais de

dragage éloignés

des zones

sensibles

Permet d’éviter les

dépôts sédimentaires

dans les habitats les

plus sensibles, et de

limiter la dispersion de

panaches turbides dans

les eaux côtières

Habitats et

espèces

benthiques /

Qualité du milieu

aquatique

Travaux

MMS3 - Suivi

morpho-

bathymétrique

des zones de

dragage et

d’immersion

MMS4 - Suivi

biosédimentaire

des zones de

dragage et

d’immersion

MME6 - Travaux

en basse saison

Permet d’éviter la

réalisation des travaux

au niveau de la côte

lors de la période

estivale

Autres usages du

milieu marin Travaux

23/122Intitulé Impact évité Compartiment Phase Suivi

MME7 -

Ensouillage des

câbles

Permet d’éviter les

risques d’accident

maritimes et la perte

des zones de pêche, et

cela en cohérence avec

les objectifs de l’étude

CBRA

Habitats et

espèces

benthiques /

Pêche

professionnelle /

Navigation et

sécurité maritime

Travaux /

Exploitation

MMS1 - Suivi de

l’ensouillage des

câbles

MMS5 - Suivi

biosédimentaire

des habitats

sensibles à

proximité des

opérations

MME8 - Mise en

place de

protections au

niveau des

sections de câbles

non-ensouillées

Permet d’éviter les

risques d’accident

maritimes et la perte

des zones de pêche

Pêche

professionnelle /

Navigation et

sécurité maritime

Travaux /

Exploitation

MMS1 - Suivi de

l’ensouillage des

câbles

MME9 - Évaluation

archéologique

Permet d’éviter la

destruction de

patrimoine sous-marin

Paysage et

patrimoine

maritime

Travaux /

Exploitation /

Démantèlement

21.1.2 - Mesures de réduction

Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MMR1 - Mesures

de prévention des

pollutions

Permet de réduire le

risque de pollution

accidentelle

Qualité du milieu

aquatique

Travaux

Exploitation

Démantèlement

MMR2 - Micro-

routing

Permet d’éviter au

maximum les dunes

hydrauliques et de

réduire ainsi les besoins

en dragage des

sédiments des dunes

hydrauliques

Habitats et

espèces

benthiques

Travaux

MMS5 -

Suivi

biosédimen

taire des

habitats

sensibles à

proximité

des

opérations

MMR3 - Utilisation

de routes de

navigation

prédéfinies

Permet de réduire le

dérangement de

l’avifaune marine en

permettant aux

récepteurs

caractéristiques de

l’avifaune marine

d’anticiper les

déplacements des

navires, et de s’habituer

à leur présence

Avifaune marine

Travaux

Exploitation

Démantèlement

MMS6 -

Suivi des

AIS des

navires de

travaux

24/122Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MMR4 -

Observations

préalables aux

travaux

Permet de réduire

l’impact des travaux

engendrant du bruit sur

les mammifères marins,

en garantissant

qu’aucun mammifère

marin n’est présent

dans la zone d’effets

potentiels lorsque les

travaux commencent

Mammifères

marins Exploitation

MMR5 -

Démarrage

progressif des

travaux

Permet de réduire

l’impact des travaux

engendrant du bruit sur

les mammifères marins

en permettant aux

mammifères marins de

quitter

progressivement la

zone impactée

Mammifères

marins Exploitation

MMR6 - Réduction

de l’exposition

des câbles

Permet de réduire les

risques d’accidents liés

à la sécurité de la

navigation et de la

pêche

Navigation et

sécurité maritime Travaux

MMR7 - Choix de

protections

externes en

concertation avec

les pêcheurs

Permet de réduire

l’impact du projet sur la

perte des zones de

pêche

Pêche

professionnelle Exploitation

21.1.3 - Mesures de compensation

Intitulé Impact compensé Compartiment Phase Suivi

MMC1 -

Compensation

des pertes

d’activité en cas

d’impact moyen

avéré

Compensation

éventuelle après

évaluation d’une perte

avérée d’activité liée

aux travaux (arts

dormants à la côte)

Pêche

professionnelle Travaux

21.1.4 - Mesure d’accompagnement

Intitulé Effet de l’accompagnement Compartiment Phase Suivi

MMA1 – Cellule de

liaison pêche

Permet d’assurer la

coordination avec les

métiers de la pêche et la

bonne prise en compte

des contraintes

notamment pour les

modalités de travaux

Pêche

professionnelle

Étude

Travaux

Exploitation

Démantèlement

Comptes

rendus des

rencontres

de la cellule

25/12221.2 - Modalités de suivi des mesures ERCA marines

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux marins, rappelées succinctement ci-après :

• MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles

• MMS2 - Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments

• MMS3 - Suivi morpho-bathymétrique des zones de dragage et d’immersion

• MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion

• MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations

• MMS6 - Suivi des AIS des navires de travaux

Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en Annexe 3 : mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et modalités de suivi au présent arrêté.

Il est rendu compte de la mise en œuvre de ces suivis dans les comptes-rendus de chantier.

21.3 - Mesures ERCA concernant le milieu terrestre

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction de compensation des impacts du projet sur l’environnement ainsi que les mesures d’accompagnement rappelées ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en Annexe 3 : mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et modalités de suivi au présent arrêté.

21.3.1 - Mesures d’évitement

Intitulé Impact évité Compartiment Phase Suivi

MTE1 – Évitement

des sites à enjeux

environnementau

x et paysagers

majeurs du

territoire

Permet d’éviter les

impacts sur les zones

naturelles protégées,

les zones

écologiquement

sensibles, ainsi que de

limiter les risques

d’inondation et les

nuisances pour les

habitants et le

tourisme.

Milieu physique /

Milieu naturel /

Paysage et

patrimoine /

Milieu humain

Études /

MTE2 – Dispositifs

de limitation des

nuisances envers

les populations

humaines

Permet d’éviter les

habitations, les réseaux

et de ne pas

interrompre le trafic

routier.

Milieu humain Études /

MTE3 – Évitement

des populations

connues

d’espèces

protégées ou à

fort enjeux et/ou

de leurs habitats

Permet de préserver les

populations connues

d’espèces

remarquables,

protégées ou à fort

enjeux ainsi que leurs

habitats.

Milieu naturel Études

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTE4 –

Adaptation de la

période de

travaux sur

l’année

Permet d’éviter de

perturber les

écosystèmes traversés,

les cycles de

développement des

espèces à enjeux ainsi

que les activités liées au

tourisme.

Milieu physique /

Milieu naturel /

Milieu humain

Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

26/122Intitulé Impact évité Compartiment Phase Suivi

MTE5 – Évitement

des impacts sur

l’agriculture

Permet d’éviter

l’impact sur les

exploitations agricoles

alentours.

Milieu humain Études / Travaux /

MTE6 – Emprises

des travaux

adaptées au

risque

d’inondation

Permet d’assurer la

transparence

hydraulique du

chantier.

Milieu humain Travaux /

MTE7 – Respect

des prescriptions

des servitudes

concernant le

projet

Permet d’éviter

d’impacter les réseaux

électriques situés à

proximité du poste de

conversion.

Milieu humain Études /

21.3.2 - Mesures de réduction

Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MTR1 – Prise en

compte des

risques

géotechniques et

de mouvements

de terrain

Permet de réduire le

risque lié au

mouvement de terrain,

Milieu physique Travaux /

MTR2 – Dispositif

préventif de lutte

contre les

pollutions

accidentelles

Permet de réduire le

risque de pollution

accidentelle.

Milieu physique /

Milieu naturel Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS2 - Suivi des

prélèvements et

des rejets

MTS3 – Suivi du

niveau des nappes

au Hamelet et à

Pourville

MTR3 – Gestion

des eaux en phase

chantier

Permet de réduire le

risque de pollutions des

cours d’eau et d’assurer

la transparence

hydraulique du projet.

Milieu physique /

Milieu naturel Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS2 - Suivi des

prélèvements et

des rejets

MTS3 – Suivi du

niveau des nappes

au Hamelet et à

Pourville

MTR4 – Gestion

des eaux en phase

exploitation

Permet de réduire le

risque de pollutions des

eaux superficielles et

souterraines au niveau

du poste de conversion

lors de la phase

exploitation et de

limiter le risque

d’inondation.

Milieu physique Exploitation

MTS4 – Surveillance

de l’apparition de

point

d’engouffrement

27/122Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MTR5 – Réduction

des incidences

liées aux

rabattements de

nappes

Permet de réduire les

impacts sur les nappes

souterraines.

Milieu physique Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS2 - Suivi des

prélèvements et

des rejets

MTS5 – Suivi des

volumes d’eau

pompés

MTR6 – Réduction

des incidences sur

les captages et la

ressource en eau

dans les

périmètres de

protection

traversés

Permet de réduire le

risque de pollution au

sein des périmètre de

protection des

captages AEP traversés.

Milieu physique /

Milieu humain Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTR7 –

Adaptation des

modalités de

circulation autour

du chantier

Permet la réduction de

l’incidence du chantier

sur la qualité de l’air, le

bruit de chantier et la

sécurité des usagers.

Milieu humain Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTR8 – Limitation

/ adaptation des

emprises

d’installations de

chantier

Permet de réduire

l’impact sur le trafic, le

tourisme ou encore les

boisements franchis.

Milieu naturel /

Milieu humain Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS6 – Suivi

écologique en

phase exploitation

des haies traversées

MTR9 – Balisage

préventif ou mise

en défens

d’espèces ou

habitats à enjeux

Permet de réduire

l’impact sur les sites à

enjeux

environnementaux ou

patrimoniaux mais aussi

les espèces à enjeux

présentes dans les

environs des travaux.

Milieu naturel /

Paysage et

patrimoine

Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTR10 – Clôtures

et dispositifs de

franchissement

provisoires

adaptés aux

espèces animales

cibles

Permet de réduire

l’impact sur les espèces

à enjeux présentes dans

les environs des

travaux.

Milieu naturel /

Milieu humain Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTR11 – Remise

en état des

emprises travaux

Permet de garantir que

l’emprise travaux soit

rendue dans un état

similaire à son état

initial.

Milieu naturel /

Milieu humain Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

28/122Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MTR12 –

Adaptation de la

période de

travaux sur

l’année

Permet de réduire la

perturbation des

écosystèmes traversés,

les cycles de

développement des

espèces à enjeux, ainsi

que les activités

économiques

notamment liées au

tourisme de la

commune d’Hautot-

sur-Mer.

Milieu physique /

Milieu naturel /

Milieu humain

Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTR13 –

Préservation des

zones humides

Permet de réduire

l’impact sur les zones

humides et leur

fonctionnement.

Milieu naturel Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS7 – Suivi des

zones humides par

un écologue

MTR14 – Gestion

des déchets et

optimisation des

déblais-remblais

Permet de garantir la

propreté du site,

réduire les

mouvements de terre

et les potentielles

pollutions du site.

Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

MTS8 – Suivi des

déchets

MTR15 –

Intégration

paysagère du

poste de

conversion

Permet de réduire

l’impact visuel du poste

de conversion sur le

paysage.

Paysage et

patrimoine Exploitation

MTS9 - Suivi des

plantations et des

aménagements

favorables à la

biodiversité

MTR16 – Respect

des prescriptions

de la DRAC

Permet de réduire le

risque d’impact sur de

potentiels vestiges

archéologiques

découverts en phase

chantier.

Paysage et

patrimoine Travaux /

MTR17 – Respect

des prescriptions

données par les

concessionnaires

de réseaux

Permet de connaître

précisément le

positionnement des

réseaux existants et

d’éviter tout risque de

rupture ou de

dégradation.

Milieu humain Travaux /

MTR18 –

Dispositifs de

réduction des

nuisances

lumineuses,

sonores et

vibratoires

Permet de limiter les

nuisances lumineuses,

sonores et vibratoire

lors de la phase

travaux.

Milieu humain

Études /

Travaux /

Exploitation

MTS10 – Suivi du

bruit en phase

exploitation

29/122Intitulé Impact réduit Compartiment Phase Suivi

MTR19 –

Dispositifs de

réduction des

impacts sur

l’activité agricole

Permet de réduire les

impacts sur l’activité

agricole de la région.

Milieu humain Travaux / Exploitation /

MTR20 –

Dispositifs de

réduction des

impacts sur le

trafic routier

Permet de réduire les

impacts sur le trafic

routier.

Milieu humain Travaux /

MTR21 –

Limitation des

risques pour les

intervenants sur

le chantier

Permet de réduire les

risques sanitaires pour

les intervenants sur le

chantier.

Milieu humain Travaux /

MTR22 –

Limitation des

émissions de gaz à

effet de serre lors

des travaux

Permet de limiter les

émissions de GES. Milieu physique

Travaux /

Exploitation /

MTR23 –

Dispositifs de

lutte contre les

espèces exotiques

envahissantes

Permet de lutter contre

et limiter la

propagation des

espèces exotiques

envahissantes.

Milieu naturel Travaux

MTS1 – Suivi

environnemental

de chantier

21.3.3 - Mesures de compensation

Intitulé Impact compensé Compartiment Phase Suivi

MTC1 –

Compensation de

la perte de sols à

potentiel

agronomique

Permet de compenser

la perte de rendements

agricoles due à

l’acquisition des

surfaces nécessaires au

projet.

Milieu humain Travaux

MTC2 –

Compensation de

la destruction de

haies

Permet de compenser

la destruction des

haies.

Milieu naturel Travaux

MTS6 – Suivi

écologique des

haies traversées en

phase exploitation

MTC3 –

Indemnisation

des acteurs

touchés par le

projet (hors

agriculture)

Permet de compenser

les pertes économiques

des activités

industrielles,

touristiques et

économiques localisées

à proximité des

travaux.

Milieu humain Travaux /

30/12221.3.4 - Mesures d’accompagnement

Intitulé Effet de l’accompagnement Compartiment Phase

MTA1 –

Communication

avec les acteurs

du secteur

agricole

Permet d’assurer la coordination avec les

acteurs du secteur agricole. Milieu humain

Étude /

Travaux /

Exploitation

MTA2 – Entretien

des plantations

de boisements

d’essences locales

Permet d’assurer le gain de biodiversité et

le bon développement de la trame

paysagère.

Milieu naturel Exploitation

MTA3 – Mise en

place de gîtes

pour animaux

Permet le temps de la croissance des

boisements de faciliter l’installation de la

faune dans ce nouvel écosystème.

Milieu naturel Exploitation

MTA4 –

Déploiement

d’actions de

communication

Permet de maximiser l’acceptation du

projet ainsi que de prendre en compte les

préoccupations des riverains lors des

travaux.

Milieu humain Travaux

MTA5 – Suivi des

champs

électromagnétiqu

es au niveau du

poste de

conversion

Permet confirmer les conclusions de

l’étude préalable afin d’assurer la sécurité

des habitants à proximité des liaisons

souterraines et du poste de conversion.

Milieu naturel /

Milieu humain Exploitation

21.4 - Modalités de suivi des mesures ERCA terrestres

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux terrestres, rappelées succinctement ci-après :

• MTS1 - Suivi environnemental de chantier

• MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets

• MTS4 - Surveillance de l’apparition de point d’engouffrement

• MTS5 - Suivi des volumes d’eau pompés

• MTS6 - Suivi écologique des haies traversées en phase exploitation

• MTS7 – Suivi des zones humides par un écologue

• MTS8 – Suivi des déchets

• MTS9 - Suivi des plantations et des aménagements favorables à la biodiversité

• MTS10 – Suivi du bruit en phase exploitation

Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en Annexe 3 : mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et modalités de suivi au présent arrêté.

Il est rendu compte de la mise en œuvre de ces suivis dans les comptes-rendus de chantier.

Article 22 - Suivi des effets du projet sur l’environnement

Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre par ses prestataires des procédures et moyens permettant d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté concernant l’application des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et la réalisation des suivis de leur efficacité.

22.1 - Programme de suivi environnemental

Le bénéficiaire établit un programme de suivi environnemental comportant une présentation détaillée des protocoles qu’il se propose de mettre en œuvre pour acquérir les données environnementales nécessaires à l’évaluation des effets du projet sur l’environnement et au suivi de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

31/122Pour chacune des mesures de suivi, le programme de suivi environnemental présente notamment :

• les objectifs poursuivis ;

• les protocoles détaillés ;

• les raisons du choix du protocole aux regards des objectifs de suivi ;

• les moyens mis en œuvre ;

• l’aire d’étude retenue ainsi que le cas échéant la localisation des stations de suivi ou les

transects ;

• le calendrier de mise en œuvre ;

• les indicateurs de mise en œuvre ainsi que les indicateurs de résultats ;

• le calendrier prévisionnel de remise des rapports de suivi et de versement des données

brutes de biodiversité ;

• le nom et la qualité des prestataires en charge de leur conception et de leur réalisation.

L’élaboration du programme de suivi environnemental est cadencée en fonction des différentes phases des opérations. Le programme de suivi environnemental est actualisé en tant que de besoin, ses évolutions sont présentées au comité de suivi.

Le programme de suivi environnemental est soumis au service en charge de la police de l’eau six mois au moins avant le démarrage de chacune des phases suivantes :

• état de référence avant travaux ;

• construction ;

• mise en service ;

• démantèlement.

La transmission est réalisée selon les dispositions de l’alinéa (a) de l’article 13.1.

22.2 - Bilan environnemental

Annuellement ou selon le calendrier de mise en œuvre du programme de suivi environnemental, le bénéficiaire transmet et présente au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et au comité de suivi, un bilan environnemental comportant à minima :

• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions

des titres II et III du présent arrêté ;

• une évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;

• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ;

• une évaluation de l’adéquation des suivis avec leurs objectifs ;

• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;

• le cas échéant, des propositions d’évolution :

◦ des modalités de réalisation des travaux,

◦ des modalités d’exploitation des installations,

◦ des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,

◦ des mesures de suivi et d’accompagnement,

• si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.

Le bilan environnemental est transmis au service en charge de la police de l’eau selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

32/122T I T R E I V : D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S

Article 23 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Elle ne vaut entre autres pas autorisation au titre :

• de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes

relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

• du code général de la propriété des personnes publiques.

Le bénéficiaire transmet pour information du service en charge de la police de l’eau les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet au fur à mesure de leur obtention, selon les dispositions de l’alinéa (b) de l’article 13.1.

Article 24 - Prescriptions archéologiques

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions édictées par le service régional de l’archéologie de la direction régionale des affaires culturelles et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et de les informer de toutes modifications substantielles, portant sur l’implantation, la profondeur ou les modes de pose des ouvrages projetés.

En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement en signaler la découverte à l’autorité maritime, au service régional de l’archéologie et au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.

Article 25 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, selon les conditions fixées à l’article R.181-52 du code de l’environnement.

Article 26 - Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes

d’implantation du projet listées en Annexe 1 : liste des communes d’implantation du projet et peut y être consultée ;

• un extrait de la présente autorisation est affiché dans ces mairies pendant une durée

minimum d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités

locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement ;

• la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime

qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 27 - Voies et délais de recours

Sans préjudice de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.

Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.

33/122ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES D’IMPLANTATION DU PROJET

BERTRIMONT

VARNEVILLE-BRETTEVILLE

TOTES

BIVILLE-LA-BAIGNARDE

BEAUVAL-EN-CAUX

BELMESNIL

LAMBERVILLE

OMONVILLE

LINTOT-LES-BOIS

BERTREVILLE-SAINT-OUEN

MANÉHOUVILLE

SAUQUEVILLE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

SAINT-AUBIN-SUR-SCIE

OFFRANVILLE

HAUTOT-SUR-MER

35/122ANNEXE 2 : PLANS DE SITUATION

Localisation du projet - plan général 1 – Volets maritime et terrestre

36/122Localisation du projet - plan général 2 – Volet maritime

37/122Localisation du projet - plan général 3 – Volet maritime

38/122Localisation du projet - plan général 4 – Volet terrestre

39/122Localisation du projet - plan général 5 – Poste de conversion

40/122ANNEXE 3 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION, D’ACCOMPAGNEMENT ET MODALITÉS DE SUIVI

Annexe 3 : mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et modalités de suivi............................................................................................................................................. 41

Mesures d’évitement – partie terrestre........................................................................................................ 43

MTE1 : Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire.....................................43

MTE2 : Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines......................................................46

MTE3 : Évitement des populations connues d’espèces protégées ou à forts enjeux.................................................47

et/ou de leurs habitats................................................................................................................................................. 47

MTE4 : Adaptation de la période des travaux sur l’année.......................................................................................... 48

MTE5 : Évitement des impacts sur l’agriculture.......................................................................................................... 49

MTE6 : Emprises des travaux adaptées au risque d’inondation................................................................................. 50

MTE7 : Respect des prescriptions des servitudes concernant le projet.....................................................................51

Mesures d’évitement – partie marine.......................................................................................................... 52

MME1 : Évitement de l’agglomération de Dieppe....................................................................................................... 52

MME2 : Point d’atterrage sur un parking ou au minigolf de Pourville.........................................................................53

MME3 : Recours à la technique du forage dirigé........................................................................................................ 54

MME4 : Technique du forage dirigé depuis la terre vers la mer.................................................................................55

MME5 : Sites d’immersion des déblais de dragage éloignés des zones sensibles....................................................56

MME6 : Travaux en basse saison............................................................................................................................... 57

MME7 : Ensouillage des câbles.................................................................................................................................. 58

MME8 : Mise en place de protections au niveau des sections de câbles non-ensouillées.........................................59

MME9 : Évaluation archéologique..............................................................................................................................60

Mesures de réduction – partie terrestre....................................................................................................... 61

MTR1 : Prise en compte des risques géotechniques et de mouvements de terrain...................................................61

MTR2 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles.......................................................................62

MTR3 : Gestion des eaux en phase chantier.............................................................................................................. 65

MTR4 : Gestion des eaux en phase exploitation........................................................................................................ 66

MTR5 : Réduction des incidences liées aux rabattements de nappes.......................................................................68

MTR6 : Réduction des incidences sur les captages et la ressource en eau dans les périmètres de protection traversés..................................................................................................................................................................... 70

MTR7 : Adaptation des modalités de circulation autour du chantier...........................................................................72

MTR8 : Limitation / adaptation des emprises d’installations de chantier....................................................................73

MTR9 : Balisage préventif ou mise en défens d’espèces ou habitats à enjeux..........................................................74

MTR10 : Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales cibles.........................75

MTR11 : Remise en état des emprises travaux.......................................................................................................... 76

MTR12 : Adaptation de la période de travaux sur l’année.......................................................................................... 77

MTR13 : Préservation des zones humides................................................................................................................. 78

MTR14 : Gestion des déchets et optimisation des déblais-remblais..........................................................................79

MTR15 : Intégration paysagère du poste de conversion............................................................................................ 81

MTR16 : Respect des prescriptions de la DRAC........................................................................................................ 82

MTR17 : Respect des prescriptions données par les concessionnaires de réseaux..................................................83

MTR18 : Dispositifs de réduction des nuisances lumineuses, sonores et vibratoires.................................................84

MTR19 : Dispositifs de réduction des impacts sur l’activité agricole...........................................................................85

MTR20 : Dispositifs de réduction des impacts sur le trafic routier..............................................................................86

MTR21 : Limitation des risques pour les intervenants sur le chantier.........................................................................88

MTR22 : Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) lors des travaux....................................................89

MTR23 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes...................................................................90

Mesures de réduction – partie marine......................................................................................................... 91

MMR1 : Mesures de prévention des pollutions........................................................................................................... 91

MMR2 : Micro-routing.................................................................................................................................................. 92

41/122MMR3 : Utilisation de routes de navigation prédéfinies.............................................................................................. 93

MMR4 : Observations préalables aux travaux (recherches pré-travaux)....................................................................94

MMR5 : Démarrage progressif des travaux................................................................................................................ 95

MMR6 : Réduction de l’exposition des câbles............................................................................................................ 96

MMR7 : Choix de protections externes en concertation avec les pêcheurs...............................................................97

Mesures de compensation – partie terrestre...............................................................................................98

MTC1 : Compensation de la perte de sols à potentiel agronomique..........................................................................98

MTC2 : Compensation de la destruction de haies......................................................................................................99

MTC3 : Indemnisation des acteurs touchés par le projet (hors agriculture)..............................................................100

Mesures de compensation – partie marine...............................................................................................101

MMC1 : Compensation en cas d’impact moyen avéré sur la pêche.........................................................................101

Mesures d’accompagnement – partie terrestre.........................................................................................102

MTA1 : Communication avec les acteurs du secteur agricole..................................................................................102

MTA2 : Entretien des plantations de boisements d’essences locales......................................................................102

MTA3 : Mise en place de gîtes pour animaux........................................................................................................... 103

MTA4 : Déploiement d’actions de communication.................................................................................................... 104

MTA5 : Suivi des champs électromagnétiques au niveau du poste de conversion..................................................105

Mesures d’accompagnement – partie marine...........................................................................................106

MMA1 : Cellule de liaison pêche............................................................................................................................... 106

Modalités de suivi des mesures – partie terrestre.....................................................................................107

MTS1 - Suivi environnemental de chantier............................................................................................................... 107

MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets............................................................................................................ 108

MTS3 - Suivi du niveau des nappes au Hamelet et à Pourville................................................................................109

MTS4 - Surveillance de l’apparition de point d’engouffrement..................................................................................109

MTS5 - Suivi des volumes d’eau pompés................................................................................................................. 109

MTS6 - Suivi écologique des haies traversées en phase exploitation......................................................................110

MTS7 – Suivi des zones humides par un écologue.................................................................................................. 110

MTS8 – Suivi des déchets........................................................................................................................................111

MTS9 - Suivi des plantations et des aménagements favorables à la biodiversité....................................................111

MTS10 – Suivi du bruit en phase exploitation........................................................................................................... 112

Modalités de suivi des mesures – partie marine....................................................................................... 113

MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles................................................................................................................. 113

MMS2 - Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments...................................................................................114

MMS3 - Suivi morpho-bathymétrique des zones de dragage et d’immersion...........................................................115

MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion.....................................................................115

MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations...................................................116

MMS6 - Suivi des AIS des navires de travaux.......................................................................................................... 117

42/122Mesures d’évitement – partie terrestre

MTE1 : Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire

Code THEMA :

E 1.1b

Phase(s) concernée(s)

Évitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

43/122MTE1 : Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire

Descriptif

De manière générale, le choix du tracé s’appuie sur les études préalables afin d’éviter les populations et les zones naturelles d’intérêt : identification des zonages d’inventaires patrimoniaux, protection, etc.

Par conséquent, les techniques de travaux ainsi que l’implantation, la largeur et le dimensionnement de la piste de chantier prendront en compte les résultats des études pédologiques et hydrogéologiques, afin de réduire l’impact sur les zones identifiées comme sensibles.

Les installations de chantier et zones de stockage sont implantées sur des parcelles déjà anthropisées pour éviter d’impacter des milieux sensibles, et notamment la ZNIEFF de la vallée de la Scie.

Par ailleurs, la liaison souterraine est implantée majoritairement sous la route ou sur ses bas-côtés en enrobé sur la quasi-totalité du linéaire. Dans le cas où les chambres de connexion n’ont pas la place de s’implanter dans cet espace, les chambres de connexion sont placées hors des zones écologiques sensibles en dehors des zones humides littorales où se trouve l’essentiel de la flore patrimoniale inventoriée.

Elles sont aussi implantées hors des sites classés et inscrits au titre du Code de l’environnement, ainsi que hors des zones humides. Les travaux du tracé visent à éviter que les déblais soient stockés, même temporairement, sur des secteurs humides attenants.

L’emplacement du poste de conversion a été étudié de sorte qu’il soit le plus éloigné possible des habitations et au même titre que les hébergements touristiques. Aussi, l’emplacement du point d’atterrage a été étudié afin de ne pas perturber les promenades sur le remblai de Pourville-sur-Mer et l’accès à la plage.

Enfin les solutions retenues pour traverser les cours d’eau soit par forage dirigé ou sur les ouvrages existants permettent d’éviter les impacts sur les cours d’eau.

Aucune opération dans le lit mineur des cours d’eau n’est envisagée.

Les mares et habitats favorables aux amphibiens sont évités.

Cas de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie

Au sein de cette commune, le projet traverse la Scie au niveau du Hamelet. Afin d’éviter tout travaux dans le lit mineur de la Scie, deux options sont envisagées : avoir recours au forage dirigé ou suivre la route (la liaison passerait alors sur le pont).

Des contacts sont pris régulièrement avec les acteurs concernés, pour connaître l’avancement du projet de restauration de la continuité écologique de la Scie, afin que les contraintes liées à ces travaux soient considérées dans les phases d’études à venir du projet d’interconnexion.

Les solutions retenues pour traverser la Scie ne font pas obstacle aux projets de rétablissement de la continuité écologique. Dans le cas contraire le pétitionnaire met en œuvre des mesures correctives lors de la réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique de la Scie.

Pour l’option de forage dirigé, la fosse de lancement se situe sur une parcelle agricole à l’ouest de la Scie et la sortie du forage se fait dans une parcelle agricole à environ 260 m au sud-est de la fosse de lancement, à l’est de la voie SNCF. Il ne subsiste comme trace du passage du câble que la présence de deux chambres de connexion à l’ouest de la Scie qui sont installées en dehors des zones sensibles (zone humide notamment).

Cas de la commune d’Hautot-sur-Mer

Au niveau de cette commune, se trouve des espaces remarquables du littoral (ERL) et une ZNIEFF de type 1. Cette-dernière se nomme « Prés salés de la Basse Vallée de la Scie (n°230000222) et constitue une zone humide. Lors de la phase conception du projet, ces espaces et cette zone humide ont été évités. L’emplacement du point d’atterrage est localisé sur le parking de la rue des Canadiens ou le Golf Miniature plutôt que sur le grand parking de la rue du 19 août 1942 accolé à cette zone.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’éviter les impacts sur les zones naturelles protégées type ZNIEFF, les zones écologiquement sensibles telles que les cours d’eau, les zones humides et les mares, ainsi que de limiter les risques d’inondation et les nuisances pour les habitants et le tourisme.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts du projet, à l’exception :

• de l’évitement de la zone humide de la commune de Hautot-sur-Mer : 3 à 4 M€ ;

44/122MTE1 : Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire

• du recours à la technique de forage dirigé : 7,1 M€.

45/122MTE2 : Dispositifs de limitation des nuisances envers les populations humaines

Code THEMA :

E 1.1d

Phase(s) concernée(s)

Evitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Évitement des centres-villes de Dieppe, d’Offranville et de Tôtes

Les centres-villes de Dieppe, d’Offranville et de Tôtes ont été écartés lors de la phase de conception du projet afin de limiter les travaux à proximité des habitations.

Évitement de l’arrêt du trafic routier

Par ailleurs, les travaux de la liaison souterraine sont divisés en deux opérations distinctes d’un côté et de l’autre de la route afin de garantir la circulation alternée et éviter toute coupure totale.

Enfin, dans la mesure du possible, la mise en place des chambres de connexion, qui représente une durée de chantier de l’ordre de 4 semaines, est réalisée partiellement ou totalement à l’extérieur de la chaussée afin d’éviter qu’une voie de circulation ne soit de nouveau fermée pour cette étape.

Lorsque la circulation ne peut être maintenue en alternat au niveau des travaux, les transports de marchandises dangereuses (TMD) suivent les déviations tout véhicule et évitent ainsi le secteur en chantier.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’éviter les habitations, les réseaux mais aussi de ne pas arrêter le trafic routier.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts du projet

46/122MTE3 : Évitement des populations connues d’espèces protégées ou à forts enjeux

et/ou de leurs habitats

Code THEMA :

E 1.1a

Phase(s) concernée(s)

Évitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Le tracé est optimisé afin d’éviter les arbres et haies remarquables et limiter l’emprise latérale du chantier pour réduire le nombre de sujets à abattre. Pour ce faire, les décisions suivantes ont été prises :

• Implantation de la liaison souterraine majoritairement sous la route ou sur ses bas-côtés en enrobé ;

• Évitement du centre d’Offranville où se trouve un If millénaire ;

• Évitement de la hêtraie de Caux à l’entrée de la commune d’Offranville ;

• Adaptation du tracé pour éviter les arbres remarquables interceptés au niveau du bosquet de l’échangeur RN 27 / RD 929 à Tôtes ;

• Implantation des chambres de connexion à distance du PK 33,6 où le Myosotis discolor (espèce déterminante de ZNIEFF) a été signalé ;

• Aucun abattage hors zone de servitude. La servitude étant réduite pour la traversée d’une haie, aucun abattage de confort n’est réalisé pour faciliter la circulation ;

Les mesures d’évitement prises dans le cadre des habitats concernés : passage en priorité le long des axes routiers, évitement des cours d’eau, des mares, des zones humides, des bois, des haies et des alignements d’arbres permettent d’éviter d’impacter les espèces.

À noter, qu’aucune espèce végétale protégée, menacée ou d’intérêt patrimonial important n’a été répertoriée sur le tracé lors des inventaires.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de préserver les populations connues d’espèces remarquables, protégées ou à fort enjeux ainsi que leurs habitats.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

47/122MTE4 : Adaptation de la période des travaux sur l’année

Code THEMA :

E 4.1a Phase(s) concernée(s)

Évitement temporel

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Les différentes périodes évitées au cours d’une année sont présentées en Annexe 4 : calendrier des contraintes environnementales par saison pour les différentes phases de chantier, intégré au cahier des charges envoyé aux entreprises.

Les périodes les plus favorables sont autant que possible privilégiées. Le planning des travaux peut être adapté aux enjeux rencontrés à une période donnée après détermination des enjeux par un écologue.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’éviter de perturber :

• les écosystèmes traversés tel que les zones humides ;

• les cycles de développement des espèces à enjeux ;

• ainsi que les activités liées au tourisme de la commune d’Hautot-sur-Mer.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

48/122MTE5 : Évitement des impacts sur l’agriculture

Code THEMA :

E 2.1b

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Le passage de la liaison souterraine ainsi que du raccordement de cette dernière est privilégié sous la voirie, ou, lorsque ce n’est pas possible, sur les accotements afin d’éviter les effets sur la pédologie des champs adjacents à la route.

Effet de la mesure

Cette mesure permet en limitant l’emprise du projet d’éviter les impacts sur les exploitations agricoles alentours.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

49/122MTE6 : Emprises des travaux adaptées au risque d’inondation

Code THEMA :

E 2.1b

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Les installations de chantier sont positionnées dès que possible en dehors de la zone rouge du PPRI. Les prescriptions de ce dernier sont respectées pour réaliser des travaux.

Dans le cas où il est impossible de positionner les installations de chantiers hors de la zone rouge du PPRI et hors des zones inondables, comme c’est le cas pour les travaux d’atterrage, toutes les mesures sont prises afin de prévenir tout risque de pollution et d’assurer la transparence hydraulique du chantier.

Le chantier assure une transparence hydraulique (conformément à l’article 4 de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions applicables aux installations relevant de la rubrique 3.2.2.0) dans les zones concernées par un risque d’inondation, notamment au niveau du Hamelet.

Les stockages de matériaux de remblai sont situés hors zone inondable, les installations de chantier (base vie) sont surélevées et les engins et machines sont garés hors zone inondable.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’assurer la transparence hydraulique du chantier.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

50/122MTE7 : Respect des prescriptions des servitudes concernant le projet

Code THEMA :

E 2.2c

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

L’emprise travaux du poste de conversion est située à proximité directe du poste électrique RTE duquel partent des lignes HTE et HTA. Or, ces dernières imposent une distance de sécurité de 50 m minimum pour toute implantation.

L’implantation du poste de conversion respecte les prescriptions des servitudes relatives à ces lignes HTE et HTA.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’éviter d’impacter les réseaux électriques situés à proximité du poste de conversion.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré au coût du projet.

51/122Mesures d’évitement – partie marine

MME1 : Évitement de l’agglomération de Dieppe

Code THEMA :

E 1.1c

Phase(s) concernée(s)

Evitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

De manière générale, le choix de ne pas effectuer les travaux d’atterrage à l’approche du port de Dieppe permet d’éviter les interactions entre le trafic lié au port et celui lié au projet.

Cette mesure d’évitement réduit ainsi les impacts du projet sur la navigation et la sécurité maritime, notamment en ce qui concerne les perturbations des trajets et des horaires des navires, ainsi que l’impact sur leurs activités.

Effet de la mesure

Permet d’éviter certains impacts économiques sur l’activité portuaire de Dieppe.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts de développement (DEVEX) pour la France.

52/122MME2 : Point d’atterrage sur un parking ou au minigolf de Pourville

Code THEMA :

E 1.1a

Phase(s) concernée(s)

Evitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Le choix du point d’atterrage dans une zone anthropisée, sur un parking ou au minigolf de Pourville, permet d’éviter les habitats littoraux et intertidaux sensibles, tels que les falaises et les habitats caractéristiques présents à leur pied, notamment les habitats rocheux de type :

• Rhodothamniella floridula sur roche du médiolittoral inférieur abrasée par le sable (EUNIS - A1.215) ;

• Porphyra purpurea et Ulva (anciennement Enteromorpha spp.) sur roche abrasée par le sable du médiolittoral moyen ou inférieur (EUNIS - A1.452) ;

• Fucus vesiculosus sur roche abritée à modérément exposée du médiolittoral moyen (EUNIS - A1.313) ;

• Ulva (anciennement Enteromorpha spp.) soumise à l’action de l’eau douce et/ou sur roche instable du médiolittoral supérieur (EUNIS - A1.451).

L’évitement des habitats littoraux sensibles, tels que les falaises et les zones humides, permet aussi d’éviter les zones pouvant abriter des colonies d’espèces d’oiseaux marins remarquables pendant la nidification.

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter les impacts sur certains milieux naturels sensibles (zone humide, falaises).

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts de développement (DEVEX) pour la France.

53/122MME3 : Recours à la technique du forage dirigé

Code THEMA :

E 1.1b

Phase(s) concernée(s)

Evitement « amont »

(stade anticipé)

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

L’utilisation de la technique du forage dirigé à partir du parking ou du minigolf de Pourville permet de ne pas réaliser de tranchée sur l’estran, ce qui aurait plusieurs incidences :

• Lorsque des travaux sont réalisés sur l’estran, le balancement des marées en domaine intertidal conduit à d’importants processus de remise en suspension des sédiments dans les eaux littorales. Le recours à la technique du forage dirigé avec sortie en domaine subtidal (aux environs du PK181) limite les effets turbides qui pourraient s’exporter vers les habitats rocheux sensibles ayant justifiés la désignation du site Natura 2000 ZSC Littoral Cauchois.

• Les chambres de connexion et les équipements associés sont localisés au-dessus de la limite des BMVE, tandis que le point de sortie du forage dirigé est localisé sur les fonds marins (en domaine subtidal) aux environs du PK 181. De cette manière, aucune perturbation dans la zone intertidale où les oiseaux peuvent s’alimenter ne est réalisée, et aucune perte d’habitats (et ainsi d’espèces proies) dans la zone intertidale n’a lieu.

Cette mesure évite ainsi les effets du projet sur l’environnement physique (perturbation directe des fonds marins), les habitats et les espèces benthiques (perturbation des habitats), l’avifaune marine (perturbations directes de l’avifaune et effets indirects sur les proies), la faune marine (perturbation temporaire des habitats et remise en suspension des sédiments), les autres usages du milieu marin (dérangement de la bande littorale et dégradation de l’environnement aquatique), ainsi que sur le patrimoine et le paysage maritime (présence de navires supplémentaires visibles depuis le littoral).

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter les incidences sur l’estran et la plage.

Modalités de suivis

MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations

Coût

Les coûts de cette mesure sont estimés à 5,6 millions d’euros, auxquels se rajoutent 40 000 € par année de suivi pour 6 stations pour la MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations.

54/122MME4 : Technique du forage dirigé depuis la terre vers la mer

Code THEMA :

E 4.1b Phase(s) concernée(s)

Évitement temporel

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

L’utilisation d’une technique de forage dirigé, réalisée depuis la terre vers la mer, permet de limiter les risques de déversement de polluants ou de fluides de forage dans l’environnement marin. En effectuant les travaux depuis la terre, le chantier est installé à terre, et la majorité des équipements sont gérés et opérés depuis cet emplacement, dans un espace contrôlé et sécurisé. Ainsi, le nombre de navires présents en mer est réduit.

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter la mise en place d’un atelier de forage en mer et les impacts associés.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts de développement (DEVEX) pour la France.

55/122MME5 : Sites d’immersion des déblais de dragage éloignés des zones sensibles

Code THEMA :

E 1.1a

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Une analyse des contraintes a été réalisée pour identifier les sites d’immersion des déblais de dragage (chapitre 5.1). Cette analyse a permis d’éviter les zones sensibles et les effets potentiels liés à l’augmentation de la concentration de sédiments en suspension. Il a été décidé, lors de la phase de conception du projet, que les matériaux provenant du dragage seraient immergés à une distance d’au moins 3 km des masses d’eau côtières DCE.

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter les dépôts sédimentaires dans les habitats les plus sensibles, et de limiter la dispersion de panaches turbides dans les eaux côtières.

Modalités de suivis

MMS3 - Suivi morpho-bathymétrique des zones de dragage et d’immersion

MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion

Coût

Les coûts de cette mesure sont estimés à 250 000 € – 500 000 €, auxquels se rajoutent 80 000 € par année de suivi pour 12 stations pour la MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion.

56/122MME6 : Travaux en basse saison

Code THEMA :

E 4.1a

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Les travaux d’atterrage, comprenant les opérations de forage dirigé, de pose des fourreaux et d’installation des chambres de tirage, sont planifiés pour être réalisés en dehors de la saison touristique (d’octobre à mars) afin de minimiser l’impact sur le tourisme, les activités de loisirs sur le littoral, la plaisance et les sports nautiques. Les opérations de tirage des câbles, qui se déroulent également dans la zone d’atterrage à terre, sont prévues en dehors de la période estivale (hors juillet et août).

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter les impacts sur le tourisme et les activités à la côte en période estivale.

Modalités de suivis

/

Coût

Un glissement du programme des travaux conduisant à un stand-by pendant la période estivale s’évalue à plusieurs dizaines de millions d’euros.

57/122MME7 : Ensouillage des câbles

Code THEMA :

E 3.2b

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

L’ensouillage des câbles sur la majorité du tracé constituent une mesure d’évitement importante qui permet :

• d’éviter le risque de croche des câbles et la chasse d’une ancre ;

• de réduire les zones d’exclusion de pêche à 0,141 km² ;

• de minimiser les opérations de maintenance nécessaires et donc la gêne éventuelle aux professionnels de la pêche.

Cette mesure d’évitement bénéficie ainsi à la navigation, la sécurité maritime et la pêche professionnelle, en particulier en réduisant les risques de crochetage ou de chasse d’ancre, ainsi que les effets liés à la perte d’accès aux zones de pêche et au report des activités de pêche.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire les risques d’accident maritimes et la perte des zones de pêche, et cela en cohérence avec les objectifs de l’étude d’ensouillage (CBRA – Cable Burial Risk Assessment) réalisée en 2019 pour :

• Identifier les contraintes liées aux activités maritimes autour du projet ;

• Déterminer la profondeur d’ensouillage nécessaire pour limiter les risques ;

• Évaluer la faisabilité technique de l’ensouillage à partir des données collectées en mer (type, épaisseur et mobilité des sédiments, caractéristiques du sous-sol) ;

• Choisir les méthodes d’installation les plus adaptées.

Modalités de suivis

MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles

MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations

Coût

Les coûts de cette mesure sont intégrés dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises).

Pour les mesures de suivis, ils sont estimés de 15 000 € à 30 000 € par jour de campagne pour la MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles, auxquels sont rajoutés 40 000 € par année de suivi pour 6 stations pour la MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations.

58/122MME8 : Mise en place de protections au niveau des sections de câbles non-ensouillées

Code THEMA :

E 3.2b

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Dans le but d’éviter les risques de crochetage par les navires, les sections qui ne peuvent pas être ensouillées sont protégées à l’aide de matériaux ou d’un dispositif sélectionné après consultation avec l’industrie de la pêche.

Cette mesure d’évitement bénéficie ainsi à la navigation, la sécurité maritime, et la pêche professionnelle, en réduisant les risques de crochetage ou de chasse d’ancre, ainsi que les effets liés à la perte d’accès aux zones de pêche et au report des activités de pêche.

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter les risques d’accident maritimes et la perte des zones de pêche.

Modalités de suivis

MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles

Coût

Les coûts de cette mesure sont intégrés dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises).

59/122MME9 : Évaluation archéologique

Code THEMA :

E 1.1d

Phase(s) concernée(s)

Évitement

géographique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu physique Milieu naturel Paysage et patrimoine Milieu humain

Descriptif

Les bases de données du DRASSM et du SHOM répertoriant les sites d’intérêt archéologique sous-marins et les épaves ont été consultées dès l’étape de la définition du couloir d’études pour les premières reconnaissances en mer.

Selon les modalités de la convention d’évaluation archéologique établie en 2018, les experts du DRASSM ont validé le couloir d’étude, puis procédé à une analyse approfondie des données issues des campagnes géophysiques, réalisées selon leurs propres spécifications.

Les résultats ont montré qu’un certain nombre de cibles présentaient un intérêt archéologique potentiel et nécessitaient une vérification par reconnaissance in situ non intrusive, par plongeur et ou robot téléguidé.

Ses reconnaissances ont été effectuées par des navires affrétés par le DRASSM au printemps et a l’été 2019 et n’ont révélé aucun vestige d’intérêt archéologique majeur. Pour quelques sites mineurs (ancres), des mesures d’évitement à l’intérieur du couloir d’étude ont été requises par le DRASSM et intégrées dans la définition du projet.

Effet de la mesure

Cette mesure permet d’éviter la destruction de patrimoine sous-marin.

Modalités de suivis

/

Coût

Les coûts de cette mesure sont estimés de 300 000 € à 600 000 €.

60/122Mesures de réduction – partie terrestre

MTR1 : Prise en compte des risques géotechniques et de mouvements de terrain

Code THEMA :

R 2.1e Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Le poste de conversion se trouve sur une zone géologiquement sensible où un risque karstique existe. De plus, les effets liés aux travaux de la liaison souterraine et du raccordement peuvent engendrer des affaissements du fait de la présence de cavités souterraines. Enfin, le projet est situé en zone d’aléa faible pour le risque de retrait-gonflement des argiles. Les entreprises en charge de la réalisation des travaux sont informées de la présence de cet aléa.

Par conséquent, des études géotechniques préalables aux travaux sont effectuées afin de :

• Dimensionner précisément les fondations ;

• Définir de manière précise les dispositions constructives de façon à prendre en compte, dès la conception, les risques d’instabilité des sols ;

• Déterminer si des mesures spécifiques sont à mettre en œuvre lors des terrassements.

Enfin, pendant la réalisation des travaux, si des bétoires apparaissaient, celles-ci sont neutralisées en concertation avec les autorités compétentes, et en cas d’effondrement pendant la réalisation des travaux, des mesures de mise en sécurité sont directement mises en place.

Le maire, le service voirie du Conseil Départemental de Seine Maritime ou la Direction interdépartementale des routes (DIR) – Nord-Ouest est directement informé de l’effondrement.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’assurer la pérennité de l’ouvrage mais aussi d’assurer la sécurité lors des travaux.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

61/122MTR2 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles

Code THEMA :

R 2.1d Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

L’ensemble des bonnes pratiques de chantier visant à éviter ou réduire le risque de pollution accidentelle, est respecté. Un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles sur les eaux et les sols est mis en place. Il recueille les informations, directives et instructions, les modalités de prévention et les actions rapides nécessaires permettant aux entreprises du chantier de prévenir ou de combattre, dans les meilleures conditions, toute pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres produits nocifs, menaçant l’environnement.

Ces bonnes pratiques sont précisées dans les PPE (Plan de Prescriptions Environnementales) et PAQE (Plan d’Assurance Qualité et Environnement). Ils s’imposent lorsque le chantier nécessite la mise en défens de milieux naturels, l’utilisation de dispositifs de lutte contre l’érosion, de gestion des écoulements superficiels et de traitement des sédiments, l’usage de produits chimiques potentiellement toxiques, etc.

Le PPE évalue les risques générés par le chantier sur les milieux naturels et espèces associées et leurs évolutions, en fonction des différentes phases de réalisation des travaux ; et il détermine les bonnes pratiques environnementales à mettre en œuvre en fonction des résultats de l’évaluation.

Mesures générales :

Toutes les précautions sont prises afin d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants :

• Information des intervenants à la sécurité et au risque de pollution : accueil Hygiène-Sécurité-Santé- Environnement, réalisation de quart d’heure environnement avant le début des travaux, sensibilisation au risque de pollution et aux conséquences sur site, procédure d’intervention.

• Définition d’une procédure de confinement et d’intervention en cas de pollution accidentelle (action à la source, définition du matériel permettant le confinement de la pollution, récupération et traitement envisagé, organisation de l’action, appel d’urgence, etc.).

• Les installations de chantier et les plateformes de stockage, d’entretien et de stationnement des engins sont aménagées à une distance aussi éloignée que possible des zones sensibles (fossés, cours d’eau, zones humides…) et leurs emprises sont réduites au minimum.

• Les produits liquides potentiellement polluants et matériel à risque (groupe électrogène…) sont stockés en quantités limitées et sur des rétentions adaptées, à l’abri des intempéries.

• Le stockage des carburants ou autres polluants, les zones d’entretien et de ravitaillement des engins sont uniquement possibles sur des aires étanches éloignées des zones sensibles, avec des bacs de rétention.

• Les matériaux de terrassement sont stockés sur une zone aménagée à une distance suffisante des fossés et des zones sensibles.

• Le stockage des matériaux et des déchets inertes en dehors des zones autorisées est interdit.

• Les matériaux sensibles à l’eau sont stockés à l’abri des intempéries.

• Les engins de chantier sont conformes aux normes en vigueur, régulièrement entretenus et équipés de kits anti-pollution afin d’absorber un éventuel déversement accidentel.

• Les engins de chantier sont surveillés quotidiennement afin de déceler toute fuite d’hydrocarbures. Dans le cas où une telle anomalie est détectée, l’engin est immédiatement mis hors service jusqu’à sa remise en état.

• Le chantier est nettoyé régulièrement afin de récupérer tous les déchets dus aux travaux.

• Les polluants et déchets sont collectés, triés et stockés dans des contenants étanches adaptés en attendant leur évacuation vers des installations de traitement spécifiques/centres de tri agréés.

• Le déversement des déchets, même inertes dans les cours d’eau est interdit.

• Un système d’assainissement provisoire est mis en place au droit des travaux, et notamment au droit des pistes aménagées, de manière à traiter les eaux du chantier avant rejet dans le milieu naturel

62/122MTR2 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles

(notamment vis-à-vis de la teneur en matières en suspension lors des terrassements).

• Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier est porté à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.

• Dans le cas d’une pollution accidentelle des eaux, la procédure suivante est immédiatement engagée : Arrêt des opérations en cours / Confinement de la zone polluée à l’aide des kits anti- pollution ou boudins / Récupération des eaux polluées par un hydrocureur et évacuation vers une filière de traitement adaptée / Évacuation des sols pollués vers une filière de traitement adaptée.

• À la fin des travaux, les zones de chantier sont remises en état, les dispositifs de traitement des eaux de ruissellement du chantier sont déconnectés lorsque les dispositifs de traitement définitifs sont connectés et fonctionnels.

• Vigicrues est consulté pour connaitre les prévisions des inondations et assurer la transparence hydraulique en cas de crue (retirer les véhicules de la zone inondable et évacuer les matériaux stockés hors zone inondable).

Mesures spécifiques aux milieux aquatiques :

• Dans le cas des travaux situés à proximité immédiate des milieux aquatiques, l’ensemble des cours d’eau, ainsi que leurs abords, considérés comme zones sensibles, sont balisés et délimités.

• Des bâches étanches ainsi que des barrages flottants sont à disposition du personnel lors des interventions à proximité des cours d’eau et un plan d’intervention rapide en cas de pollution accidentelle est élaboré.

Mesures spécifiques au forage dirigé :

• Des investigations géotechniques et hydrogéologiques (carottages, sondages, méthode géophysique, installation de piézomètres en flûte de pan) sont réalisées préalablement aux travaux afin de permettre de statuer sur le niveau d’impact des travaux sur les circulations d’eau dans ce secteur et, le cas échéant de définir les mesures d’évitement, de réduction, de compensation ou de suivi nécessaires.

• Les investigations géophysiques menées permettent de préciser les différentes aquifères/aquitards ou couches imperméables rencontrées et de statuer sur le niveau d’impact des travaux sur les circulations d’eau dans ce secteur.

• À l’atterrage, la pose de piézomètres équipés à des profondeurs et niveaux différents, implantés par couple(s) dit en flûte de pan, permet la réalisation de mesures de conductivité électrique pouvant mettre en évidence la présence de lentilles d’eau douce/salée et ainsi évaluer la dynamique d’un éventuel biseau salé.

• Les engins de chantier respectent les emprises de passage définies dans le PPE afin de ne pas altérer les milieux humides adjacents à la Scie pour les opérations de forage dirigé.

• Pour les plateformes de forage dirigé, un dispositif de confinement provisoire des eaux de ruissellement en cas de fortes pluies ou de vague-submersion est mis en place (confinement provisoire sur le pourtour de la plateforme de chantier de forage). Les eaux de ruissellement sont redirigées préférentiellement vers le circuit de circulation des fluides de forage. En cas d’impossibilité, elles sont évacuées vers le réseau d’eaux usées.

• Les zones de stockage (matériaux, produits, déchets…), sont étanches, entourées d’un dispositif de drainage des eaux.

• Aux abords de la Scie, aucun pompage ni rejet n’est effectué pour la réalisation du forage dirigé.

• Mise en place, lors de la réalisation des forages dirigés, des dispositions suivantes afin de réduire les risques de pollution du réseau hydrographique par les fluides de forage, constitués d’eau et de bentonite, et par les matériaux naturels extraits lors des forages :

◦ surveillance visuelle,

◦ mise en place d’un merlon autour des entrées et des sorties des forages,

◦ mise en place d’un bassin de décantation pour stocker le coulis de bentonite dans des conditions de nature à ne pas générer d’impact sur la zone humide (par exemple en le plaçant hors sol),

◦ installation d’un dispositif de rétention,

◦ récupération et/ou traitement des fluides de forages,

◦ évacuation des matériaux (sous forme de boues) issus des forages vers des installation de gestion agréées, suivi, ajustement et limitation de la pression dans le circuit d’injection de bentonite.

63/122MTR2 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles

• Enfin, le suivi piézométrique réalisé montre une connexion des deux nappes au niveau du Hamelet. Des dispositifs permettant de supprimer le risque de drainage vertical ou ces communications sont mis en œuvre (pose de manteau étanche ou voile étanche au niveau des chambres de connexion).

Effet de la mesure

Avec la mise en place de cette mesure, le risque de pollution accidentelle est très largement réduit.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets

MTS3 - Suivi du niveau des nappes au Hamelet et à Pourville

Coût

Intégré aux coûts du projet.

64/122MTR3 : Gestion des eaux en phase chantier

Code THEMA :

R 2.1d Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

De manière générale, aucun rejet direct n’est autorisé dans le milieu naturel. Un dispositif de traitement provisoire pour les eaux pluviales récoltées pendant les travaux est mis en place

De plus, toutes les eaux souterraines et les eaux pluviales collectées dans la tranchée sont pompées et rejetées vers des points de rejets convenus avec les propriétaires et les autorités locales. L’absence de bétoire sur les terrains sélectionnés pour les rejets est vérifiée. Selon la période de travaux, le volume pompé pour assainir le chantier à l’avancement des travaux pourrait être supérieur à 200 000 m³/an.

À l’amont de chacun des points de rejets, un bassin de décantation sommaire (filtres à paille, en enrochement, géotextile…) est installé afin de traiter les eaux de ruissellement du chantier et notamment les matières en suspension.

Dans le cas où des fossés sont franchis, les dispositions nécessaires sont prises afin :

• de maintenir la continuité du cheminement hydraulique des eaux ;

• d’empêcher la mise en eau du chantier (mise en place de batardeaux…) ;

• d’empêcher l’entraînement de matières.

En tant que de besoin des précautions sont prises vis-à-vis des espèces de faune susceptibles d’être piégées dans les portions de fossés : des bâtons ou planches sont posées pour permettre à ceux-ci de ressortir (micro-mammifères ou coléoptères en particulier pour ne pas se noyer) complétés d’une inspection par un écologue avant reprise des travaux le matin.

Les fossés et dispositifs de drainage routiers sont remis en état à l’issue des travaux.

Au niveau du poste de conversion, le fossé passant sous la route d’accès au site est équipé de ponceaux afin de préserver les écoulements.

Effet de la mesure

Cette mesure permet à la fois de limiter les pollutions des cours d’eau et d’assurer la transparence hydraulique du projet.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets

MTS3 - Suivi du niveau des nappes au Hamelet et à Pourville

Coût

Intégré aux coûts du projet, à l’exception de la mise en place des batardeaux en amont et en aval en cas d’intempéries : 50 à 100 000 €

65/122MTR4 : Gestion des eaux en phase exploitation

Code THEMA :

R 2.2q Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Gestion des eaux pluviales extérieures au site

Les eaux provenant de l’amont hydraulique du site sont collectées par deux fossés périphériques et sont restituées au niveau du point bas situé au nord du site.

Gestion des eaux pluviales internes au site

Un bassin de rétention et un bassin tampon sont mis en place pour capter les eaux de surface qui ruissellent sur l’emprise du poste de conversion et de la route d’accès. Leur volume cumulé est de 5 500 m³.

Le bassin de rétention d’un volume de 3 700 m³ (dont 2 400 m³ de volume mort) est totalement imperméabilisé. Il surverse vers le bassin tampon d’un volume 1 800 m³ qui permet l’infiltration et dispose d’un débit de fuite de 8.2 l/s vers le fossé de la route départementale D22.

Un système de surverse comportant un dispositif hydraulique d’obturation permettant de retenir une pollution accidentelle éventuelle est mis en place entre les deux bassins (à la sortie du bassin de rétention).

Les deux bassins sont situés au point bas du site. Le bassin tampon ainsi que les pourtours du bassin de rétention sont végétalisés ainsi que les fossés installés le long de la route d’accès.

Gestion des eaux huileuses

Les eaux de ruissellement provenant des zones d’« eaux huileuses » (zones des transformateurs sur rétention) susceptibles d’être polluées, transitent par un réservoir de vidange et un séparateur d’hydrocarbures avant de s’écouler vers les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les transformateurs sont équipés de bacs de rétentions dimensionnés pour répondre à une défaillance accidentelle des circuits hydrauliques ou à des opérations de lutte contre les incendies (capacité de rétention d’eau / de mousses issues de la lutte contre l’incendie).

Les bacs de rétention des transformateurs sont connectés à un séparateur d’huile (dimensionné pour le transformateur le plus grand du site). Les rétentions et le séparateur sont munis d’alarmes et connectées à la salle de commande avec des vannes de fermeture automatique pour qu’en cas de détection d’huile, elle soit confinée et puisse être collectée séparément avant évacuation en filière agréée.

Les transformateurs sont isolés les uns des autres par des murs coupe-feu pour permettre d’isoler un incendie. Les rétentions de chaque transformateur sont reliées à un réservoir souterrain. En cas d’incendie, le confinement par le réservoir souterrain empêche le transfert de flamme ou de liquide en combustion sur le reste des installations. Les besoins en eau d’extinction sont définis en fonction de la plus grande surface à risque délimitée par des murs coupe-feu.

Gestion des eaux usées

Le poste de conversion est équipé d’installations sanitaires dans le bâtiment de contrôle pour le personnel de maintenance et le personnel en visite.

Les eaux résiduaires permanentes sont collectées dans une cuve de rétention enterrée et équipée d’un interrupteur à flotteur haut niveau et d’un système d’alarme. Elle est située à proximité du bâtiment et de la route d’accès afin de faciliter l’accès des véhicules pour l’entretien du réservoir et la vidange.

Aspect qualitatif :

Les bacs de rétention des transformateurs sont connectés à un séparateur d’huile (dimensionné pour le plus grand transformateur du site). Les rétentions et le séparateur sont munis d’alarmes et connectées à la salle de commande avec des vannes de fermeture automatique pour qu’en cas de détection d’huile, elle soit confinée et puisse être collectée séparément avant évacuation en filière agrée.

Les bassins de rétention et bassin tampon assurent une fonction de décantation.

Un dispositif hydraulique d’obturation à la sortie de bassin de rétention permet de retenir une pollution accidentelle éventuelle.

66/122La voie d’accès principale et les pistes de roulement immédiatement adjacentes aux transformateurs sont munies de bordures, de caniveau et du système de drainage par gravité, qui sont raccordés au séparateur à hydrocarbures.

La cuve d’hydrocarbures est équipée d’une double peau et placée sur rétention.

L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien est interdite pour les aménagements paysagers.

Si un point d’engouffrement venait à être détecté (karst, bétoires), différentes solutions peuvent être mises en œuvre (liste non exhaustive) pour empêcher l’infiltration des eaux vers ce point en particulier :

• La mise en place d’un massif autobloquant : ce dispositif consiste à combler la bétoire de matériaux grossiers (gros blocs, gros silex, galets).

• La mise en place d’un massif filtrant : ce dispositif est constitué de matériaux grano-classés permettant de constituer un filtre avant que les eaux de surface n’atteignent les conduits karstiques.

• La mise en place d’un système d’étanchéification.

Toutes ces techniques sont décrites dans le rapport de David P., Moisan J., Nachbaur A., Dorfliger N (2010) – Aménagement des bétoires en Haute-Normandie, état de l’art et préconisation de bonnes pratiques, 218 p. Rapport BRGM/RP - 58795-FR.

Effet de la mesure

La mesure permet de garantir le bon état quantitatif et qualitatif des eaux superficielles et souterraines au niveau du poste de conversion lors de la phase exploitation. De plus, elle permet contribue à limiter le risque d’inondation.

Modalités de suivis

MTS4 - Surveillance de l’apparition de point d’engouffrement

Coût

Intégré aux coûts du projet.

67/122MTR5 : Réduction des incidences liées aux rabattements de nappes

Code THEMA :

R 2.1t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Pour réduire les incidences des opérations de pompage (épuisement du fond de fouille) et rejet, il est mis en œuvre les prescriptions suivantes :

• Mise en place d’un rabattement potentiel de nappe lors de la réalisation des tranchées d’enfouissement.

• Différentes techniques de travaux publics peuvent être utilisées pour réduire les débits en fond de fouille (injection de coulis ciment en fond de fouille pour améliorer son imperméabilité, approfondissement des parois (jupe injectée) pour augmenter le parcours de l’eau).

◦ Le rejet d’eaux souillées (chargées en fines) directement dans les cours d’eau est interdit.

◦ Le rejet des eaux pompées est effectué dans les fossés végétalisés environnants, afin de permettre une décantation avant infiltration.

◦ Les rejets d’eau sur les terrains voisins, en lit majeur ou au droit du coteau, sont effectués de manière diffuse, pour éviter tout ruissellement impactant vers le cours d’eau et favoriser leur décantation et leur infiltration. L’accord des propriétaires est obtenu au préalable.

◦ L’absence de bétoire sur les terrains sélectionnés pour les rejets est vérifiée.

◦ En aucun cas, les eaux ne sont dirigées vers les captages AEP.

◦ La faisabilité d’infiltrer les eaux dans les terrains et de prévenir d’éventuels ruissellements directs vers les cours d’eau est étudiée lors des études géotechniques/pédologiques d’avant travaux ;

◦ Si le rejet au fossé n’est pas possible, l’entreprise en charge des travaux doit obtenir une autorisation de rejet au réseau communal avant le début des travaux. A cet effet, le responsable du chantier doit renseigner un imprimé fourni par le service, en précisant la date, la durée, et les caractéristiques du rejet (débit : fonction du nombre de pompes, des caractéristiques techniques de ces pompes et de la durée de fonctionnement). Le volume d’eau rejeté fait l’objet d’une déclaration par l’auteur du rejet.

◦ Compte tenu de la turbidité potentiellement importante des eaux extraites (eaux de rabattement ou eaux de fond de fouille), des aménagements de type décantation ou filtration/bâche tampon sont mis en place si nécessaire.

◦ Les bacs décanteurs font l’objet d’un entretien régulier après la mise en service et une surveillance de la qualité du rejet et du volume de boues décantées.

◦ Des essais de pompage sont effectués afin de définir un prédimensionnement des dispositifs de prétraitement et/ou de vérifier la capacité du collecteur à recevoir le débit en cas de rejet/surverse au réseau.

◦ Une surveillance permanente des rejets est effectuée par les superviseurs du chantier.

68/122MTR5 : Réduction des incidences liées aux rabattements de nappes

• Les ouvrages assurant le pompage sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

• Le choix du site de pompage et les conditions d’implantation et d’équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature Loi sur l’eau.

• Comme le stipule l’arrêté du 11 septembre 2003, chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé (équipement d’un compteur volumétrique) et d’un système permettant d’afficher en permanence les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

• Au niveau du passage sous la Scie, des dispositifs anti-érosion sont systématiquement mis en œuvre pour réduire les risques de ruissellement et l’érosion des sols.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire les impacts sur les eaux souterraines.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets

MTS5 - Suivi des volumes d’eau pompés

Coût

Intégré aux coûts du projet.

69/122

Figure 1 : Schéma et exemple de décanteurs horizontauxMTR6 : Réduction des incidences sur les captages et la ressource en eau dans les périmètres de protection traversés

Code THEMA :

R 2.1t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Pour réduire les incidences sur les captages et la ressource en eau dans les périmètres de protection traversés, les mesures suivantes sont respectées :

• Les gestionnaires des captages concernés sont tenus informés des travaux ;

• Les travaux ne doivent pas produire d’écoulement de surface en direction des points de captages ;

• Les fouilles ouvertes pour les tranchées peuvent être comblées par les matériaux extraits, si ceux-ci conviennent. Si des matériaux exogènes doivent être utilisés au sein de périmètre de protection traversé, leur qualité doit être vérifiée ;

• Les engins de chantier peuvent faire craindre une pollution accidentelle inhérente au chantier (ex : fuite d’hydrocarbures). Afin de réduire ce risque, l’entretien des engins sur site est interdit. Les engins sont avitaillés sur une surface imperméable à l’extérieur des périmètres de protection ;

• Une bâche imperméable est mise en place sous les engins afin de protéger le forage d’éventuelles fuites d’huile et de carburant lors de l’arrêt de ceux-ci ;

• D’éventuels polluants (peintures, solvants, emballages, etc.) nécessaires au chantier sont stockés eux aussi à l’extérieur des périmètres de protection rapprochés ;

• Lorsque le chantier arrive dans un périmètre de protection, le responsable de la distribution de l’eau et l’exploitant sont avertis de la durée du chantier dans les environs, afin d’être prêts à réagir en cas de pollution ;

• La construction des chambres de connexion implique probablement des apports de béton qui viendront par camion-toupie. Une particularité de ces camions est de devoir être lavés immédiatement après déchargement. Ce lavage est fait sur une bâche hors des périmètres rapprochés - le ciment résiduel pourra être récupéré et éliminé selon une filière adaptée.

Concernant les forages et piézomètres nécessaires aux travaux :

• Les forages géotechniques et ouvrages piézométriques sont temporaires et ne sont en aucun cas réalisés au sein de PPR de Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville et Belmesnil. Lors de la phase d’exploitation des piézomètres, ces derniers ne sont utilisés que pour vérifier les niveaux d’eau et effectuer des essais de pompage si besoin. De plus, les forages doivent être rebouchés par des matériaux inertes ;

• Le Maitre d’ouvrage communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux les éléments suivants : dates de début et de fin de chantier, nom de l’entreprise retenue pour l’exécution des ouvrages, la localisation des travaux (parcelles cadastrales), et toute autre information requise par l’article 5 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;

• Dans un délai de deux mois maximums suivant la fin des travaux, le maître d’ouvrage communique au préfet un rapport de fin de travaux comprenant les éléments demandés à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;

• Les techniques de mise en œuvre des piézomètres n’impliquent pas l’utilisation de polluants. Un plan de prévention décrira les mesures prises pour prévenir tout risque de pollution du milieu superficiel et souterrain ;

• Les moyens de protection mis en œuvre (cimentation annulaire, bouchon d’argile, étanchéité de la tête du forage), permettent également d’éviter toute infiltration d’eaux potentiellement contaminées, qui pourraient provenir du ruissellement des eaux météoriques en surface ou d’éventuelles fuites venues de l’extérieur, dans le piézomètre et donc dans la nappe. D’autre part, lors de la foration, un suivi permanent par un technicien est réalisé afin de vérifier l’arrivée de l’eau. Le forage est poursuivi sur une profondeur de 3 à 5 m sous le toit de la nappe puis stoppé, afin de limiter le risque de mise en connexion de deux nappes superposées ;

70/122MTR6 : Réduction des incidences sur les captages et la ressource en eau dans les périmètres de protection traversés

• Les piézomètres sont équipés de capot de protection, d’un déflecteur en PVC, d’une hauteur de PVC par rapport au TN et d’une cimentation annulaire avec de la bentonite (ou autre produit équivalent). Lors des prélèvements, des préleveurs à usage unique sont utilisés afin d’éviter toute contamination croisée ;

• Pendant la phase travaux et la phase exploitation, si des piézomètres ne sont plus utiles, ceux-ci sont rebouchés pour empêcher les eaux superficielles de pénétrer dans le puits. Les travaux se déroulent de la manière suivante : Arasement de la margelle / Enlèvement de la tête de forage et de l’ensemble du tubage (combler un trou nu est plus facile) / Comblement par un matériau stable, inerte (cailloux, graviers, sable siliceux) jusqu’à une profondeur de -2 mètres / Coulage d’une chape de béton. Si la terre doit être cultivée, cette dalle est enterrée à 1,5 m de profondeur environ et recouverte de terre arable.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire le risque de pollution au sein des périmètres de protection des captages AEP traversés.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

71/122MTR7 : Adaptation des modalités de circulation autour du chantier

Code THEMA :

R 2.1 g Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Lors de la phase de chantier, les modalités de circulation sont les suivantes :

• Les usagers des routes et les riverains sont prévenus au moyen de panneaux de signalisation de la présence de poussières provoquées par les travaux et pouvant diminuer momentanément la visibilité.

• Les modalités de circulation des engins de chantier sont adaptées via par exemple une réduction de la vitesse de circulation afin de réduire les émissions de poussières.

• Utilisation systématique de camions bâchés.

• Des dispositifs de nettoyage des roues sont mis en place en sortie de chantier afin de maintenir la propreté de la voie publique et éviter les risques dus à une chaussée glissante. Le cas échéant, en fonction des besoins, ces dispositifs sont complétés par un nettoyage de voirie.

• Le chantier est maintenu dans un état de propreté permanent : humidification en période sèche des voies et stockage, stockage à l’abri des vents.

• L’accès des secours au chantier est garanti pendant les travaux.

• Les convois exceptionnels font l’objet d’autorisations spécifiques auprès des gestionnaires des routes concernées (CD76 et DIRNO).

• Concernant les convois exceptionnels empruntant actuellement les voies concernées par les travaux, des contacts sont pris avec les gestionnaires en amont des travaux pour organiser les convois. Il peut être proposé :

◦ des déviations de convois tiers,

◦ des adaptations des horaires de passages,

◦ le regroupement ou non des convois pour mettre en place une déviation notamment pour l’arrivée des transformateurs.

Effet de la mesure

Par la mise en place de ces mesures, la réduction de l’incidence chantier sur la qualité air, le bruit de chantier et la sécurité des usagers est observée.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

72/122MTR8 : Limitation / adaptation des emprises d’installations de chantier

Code THEMA :

R 1.1b

Phase(s) concernée(s)

Réduction

géographique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Les emprises de chantier sont optimisées. Dans la mesure du possible, elles consistent en la tranchée, un dégagement sécurisé de part et d’autre et en un couloir de 3 m pour le camion et les dumpers.

Les zones de stockage temporaire des matériaux, les installations de chantier et les pistes provisoires sont proscrites à proximité de la Scie, zone potentielle de débordement du cours d’eau. La localisation des bases de travaux comprenant les zones de stockage est imposée aux entreprises de travaux.

Les accès aux hébergements touristiques et aux commerces sont maintenus pendant toute la durée du chantier le long de la liaison souterraine. La possibilité de promenade sur les itinéraires identifiés est maintenue. De plus, une signalétique de déviation pour les parcours touristiques temporairement perturbés par le chantier est mise en place. Par exemple, un itinéraire de déviation vers le parking principal de la commune de Hautot-sur-Mer est mis en place et porté à la connaissance des usagers.

Par ailleurs, à proximité des boisements, l’emprise du chantier est optimisée et les dispositions suivantes sont appliquées :

• Si le projet est amené pour des raisons techniques à passer dans les bois, la largeur du chantier est limitée à 7,5 m au maximum ; et à une largeur à 5 m au maximum pour les haies. À noter qu’en l’état actuel du projet les boisements sont évités ;

• Si le chantier reste en bordure des haies/bois, un écart de 3 à 5 m est respecté, si possible, pour prendre en compte les systèmes racinaires. Lors de la traversée de Biville-la-Baignarde, la présence d’arbres sur ce tronçon ne permet pas de respecter les références techniques. Elle nécessite de positionner les tranchées à un minimum de 1,50 m de l’axe de ceux-ci. Une protection complémentaire des racines est mise en place sur le côté extérieur de chaque tranchée. Des calculs complémentaires sont entrepris dans le cadre de la conception, pour évaluer si des adaptations constructives permettant de réduire l’espacement peuvent être envisagées ;

• Pas d’abattage hors zone de servitude ;

• Les troncs des arbres proches du chantier sont protégés par la mise en place de fourreaux jusqu’à une hauteur de 2 m ; les branches potentiellement gênantes sont relevées par des systèmes de cordes/madriers avec isolant en caoutchouc.

Plus précisément, au passage d’une haie, le tracé est adapté : la traversée de haie correspond au franchissement plus ou moins perpendiculairement à la haie. Cette dernière n’est pas entièrement arasée même quand l’angle est quasi parallèle. Un « passage » dans la haie est réalisé, dont la largeur est limitée par rapport aux autres zones de chantier (en général 10 m), et on travaille en amont et aval de la haie pour limiter la largeur à 5 m (pas de piste, pas de zone de stockage, etc). La zone de servitude est adaptée au niveau des haies et boisement - le chantier ne doit pas prévoir d’abattage de « confort/facilité de circulation » mais uniquement ceux nécessaires au projet à long terme. Ainsi, sur les 300 m de haie (charmille), seuls 5 m correspondant au passage de la piste sont réellement impactés. Pour le boisement, la largeur impactée sur 5 m est réduite au minimum (3 m).

Effet de la mesure

La limitation de l’emprise du projet permet de réduire l’impact sur le trafic, le tourisme ou encore les boisements franchis.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS6 - Suivi écologique des haies traversées en phase exploitation

73/122MTR8 : Limitation / adaptation des emprises d’installations de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

MTR9 : Balisage préventif ou mise en défens d’espèces ou habitats à enjeux

Code THEMA :

R 1.1c

Phase(s) concernée(s)

Réduction

géographique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Au moins 1 à 2 semaines avant l’arrivée du chantier sur le site, un écologue intervient pour baliser (rubalise, barrière et panneau d’interdiction d’accès) les espaces remarquables et les zones écologiques sensibles situés à proximité de l’emprise des travaux.

Par ailleurs les zones écologiques sensibles (y compris zones humides) et les arbres à cavités susceptibles d’abriter des chiroptères, situés à proximité de l’emprise des travaux sont inventoriés le printemps précédant les travaux.

Les secteurs les plus sensibles identifiés à l’intérieur des zones naturelles d’intérêts situées à proximité du chantier font l’objet d’un balisage préventif (à proximité des zones humides, des cours d’eau, des arbres remarquables, des sites classés ou inscrits au titre du Code de l’environnement…).

En tout état de cause, les espaces patrimonialement intéressants sont balisés afin qu’aucun stockage ou circulation d’engin n’y survienne.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire l’impact sur les sites à enjeux environnementaux ou patrimoniaux mais aussi les espèces à enjeux présentes dans les environs des travaux.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet, à l’exception de l’intervention d’un écologue avant le début du chantier et pendant les travaux pour la ligne souterraine afin de définir les mesures de protection nécessaires : 15 à 25 000 €.

74/122MTR10 : Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales cibles

Code THEMA :

R 2.1h Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des dispositifs anti-amphibiens sont mis en place pour réduire les perturbations et le risque de chute d’amphibiens dans la tranchée lors de la réalisation des travaux au niveau des sites occupés par des amphibiens notamment au niveau de la commune d’Hautot-sur-Mer (pk 2,5), du Hamelet sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie (pk 22,7) et de la commune de Bertreville-Saint-Ouen (pk 30,6).

Le planning des travaux et les dispositifs anti-amphibiens sont adaptés après détermination des enjeux par un écologue lors de la visite préalable.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire l’impact sur les espèces à enjeux (notamment les amphibiens) présentes dans les environs des travaux.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet, à l’exception de l’intervention d’un écologue avant le début du chantier et pendant les travaux pour la ligne souterraine afin de définir les mesures de protection nécessaires : 15 à 25 000 €.

75/122MTR11 : Remise en état des emprises travaux

Code THEMA :

R2.1r Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

À l’issue des travaux, les fossés et dispositifs de drainage localisés au niveau de la route sont remis en état afin que l’axe routier soit rendu dans son état initial. De plus, les horizons pédologiques sont stockés temporairement sur les emprises du chantier. La remise en état des sols se fait en respectant l’ordre des couches d’origine.

Les zones humides affectées par les travaux de forage dirigé au Hamelet, si cette option est retenue, sont réhabilitées : les déblais stockés sont tout d’abord remis en place puis la terre végétale est replacée.

En cas de besoin, il est pratiqué un ensemencement peu dense d’amorce de végétalisation par un cocktail prairial neutre (ray gras d’Italie) pour éviter le développement initial d’espèces végétales rudérales, la suite de la végétalisation notamment par des espèces indicatrices de zones humides s’opérant naturellement depuis les milieux voisins et la banque de graine du sol.

Pour ce qui est des bois, haies, alignements d’arbres, ils font l’objet, après travaux, d’une remise en état visant à retrouver un état similaire à l’état avant travaux.

Les talus font l’objet d’un enherbement pour leur confortement.

Une réfection des voiries est réalisée à la fin des travaux.

Enfin, une remise en état du site est réalisée en fin de travaux : nettoyage et cicatrisation des éventuelles pistes de chantiers ou des zones de suppression des embranchements particuliers jusqu’en limite d’emprise, des zones d’installation de matériel, ainsi que des éventuelles zones de dépôts.

Effet de la mesure

Une fois les travaux terminés, l’emprise du projet est rendue dans un état similaire à son état initial.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

76/122MTR12 : Adaptation de la période de travaux sur l’année

Code THEMA :

R 3.1a

Phase(s) concernée(s)

Réduction

temporelle

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

La durée de chantier est réduite au strict nécessaire et les différentes périodes qui sont évitées au cours d’une année sont synthétisées ci-dessous et leurs calendriers présentés en Annexe 4 : calendrier des contraintes environnementales par saison pour les différentes phases de chantier, intégré au cahier des charges envoyé aux entreprises.

Eaux superficielles et souterraines - Risque d’inondation

Dans les secteurs où la nappe est affleurante, le planning des travaux est optimisé afin d’éviter la période de hautes eaux (de novembre à juin)

Continuités écologiques des cours d’eau

Afin de réduire les perturbations, les périodes les plus favorables (étiage) sont autant que possible privilégiées pour les travaux à proximité des cours d’eau.

Le planning des travaux est adapté aux enjeux rencontrés à une période donnée après détermination des enjeux par un écologue.

Zones humides

Pour limiter la perturbation sur la circulation des ruissellements et des eaux, les travaux au droit des zones humides se déroulent hors période d’intempéries.

Les travaux au droit des zones humides identifiées au Hamelet se déroulent en période d’aléa intempérie faible (c’est-à-dire préférentiellement entre les mois de juin et septembre) afin de limiter les effets des travaux sur les ruissellements de surface et sur le milieu aquatique.

Réseau bocager et boisements - Espèces animales

Les opérations d’élagage et de débroussaillage sont réalisées entre septembre et mars, hors période de nidification, afin de limiter les perturbations sur la reproduction des oiseaux et d’éviter la destruction d’individus ou de nichées.

Les travaux se déroulant à proximité de sites occupés par des amphibiens sont réalisés hors période de reproduction, entre juillet et février et de préférence entre juillet et octobre.

Activités de tourisme et de loisirs

Les travaux sont réalisés hors période estivale et touristique (hors période d’avril à fin septembre) pour l’opération d’atterrage et des travaux de la liaison souterraine à Hautot-sur-Mer.

Les travaux de tirage de câbles à l’atterrage sont réalisés en dehors de la haute saison touristique (de juillet à août).

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet d’éviter de perturber :

• Les écosystèmes traversés tel que les zones humides ;

• Les cycles de développement des espèces à enjeux ;

• Ainsi que les activités économiques notamment liées au tourisme de la commune d’Hautot-sur-Mer.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

77/122MTR12 : Adaptation de la période de travaux sur l’année

Intégré aux coûts du projet.

MTR13 : Préservation des zones humides

Code THEMA :

R 2.2t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Si les contraintes techniques et spatiales du projet entraînent la nécessité d’implanter des tranchées à proximité de zones humides et qu’un risque de drainage de la nappe superficielle est identifié par les études géotechniques, les mesures suivantes sont mises en place lors des opérations de rabattement de nappe :

• Limitation du débit d’exhaure au minimum nécessaire pour réduire la zone d’influence du rabattement ;

• Installation de parois étanches périmétrales autour de la fouille pour limiter le débit d’exhaure et le rabattement extérieur ;

• Association d’un fond injecté aux parois étanches, si l’ancrage sur la couche lithologique inférieure est à une profondeur trop importante ;

• Installation de bouchon d’agile sur l’équipement de pompage pour garantir l’étanchéité de l’ouvrage.

Par ailleurs, pour tous les travaux réalisés en zone humide, l’impact est réduit par la mise en place :

• L’étrépage et la conservation de la terre végétale en vue de la remise en état du terrain ;

• De l’interdiction de stockage en dehors des zones aménagées ;

• De la surélévation des installations de chantier (base vie) et leur implantation en dehors de la partie la plus sensible ;

• De plaques de roulage sur les pistes et pour les zones de stockage (sans décapage) afin d’éviter les risques de compactage, d’ornières et d’imperméabilisation des sols ;

• D’un plan de circulation des engins.

Les zones de travaux, identifiées au préalable sont recouvertes de plaques (sans décapage) et d’un géotextile, et encadrées par des merlons de 25 à 30 cm de haut sur leur partie aval afin de limiter les risques de ruissellement d’eaux transitant sur la zone de chantier vers le milieu naturel.

En cas de risque de drainage vertical lié au forage dirigé, des dispositifs permettant de supprimer ce drainage sont mis en œuvre (pose de manteau étanche ou voile étanche au niveau des chambres de connexion).

Effet de la mesure

Cette mesure a pour objectif d’assurer la préservation des zones humides et de leur fonctionnement.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS7 – Suivi des zones humides par un écologue

Coût

Intégré aux coûts du projet.

78/122MTR14 : Gestion des déchets et optimisation des déblais-remblais

Code THEMA :

R 2.1c Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

La doctrine suivie par le maître d’ouvrage lors de la conception concernant la gestion des déblais est la suivante : Réduire, Réutiliser, Recycler

Un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) est mis en place en amont de la phase de travaux.

Des prescriptions relatives à la propreté et à la gestion des chantiers sont incluses dans les procédures de consultation des entreprises afin de préserver l’environnement naturel ou urbain :

• Les entreprises assurent un entretien quotidien du site par le ramassage des débris de matériaux ou d’éventuels détritus.

• Les déchets produits au droit des zones de travaux sont évacués systématiquement en fin de journée vers la zone de stockage des installations de chantier.

• Les déchets sont stockés dans des bennes puis évacués par des sociétés spécialisées dans les filières adaptées.

• Les bidons d’huile usagée sont enlevés à des intervalles réguliers pour éviter de stocker des quantités trop importantes de produits usagés.

En cas de découverte fortuite d’un sol pollué, le chantier est stoppé et les premières mesures de confinement de la pollution sont effectuées si nécessaire (emploi de kit anti-pollution, sablage, etc.). Les secours et les services de dépollution sont alertés et les procédures de sécurisation sont mises en place. Par la suite, la dépollution est mise en œuvre.

Matériaux issus des travaux au niveau de la liaison souterraine :

Pour les déblais issus des travaux au niveau de la liaison souterraine (excavation des tranchées, plateformes, installation de forage dirigé et chambres de connexion…), la réutilisation des déblais sur site est recherchée en priorité si les qualités physico-chimiques et mécaniques des matériaux le permettent.

Les volumes de déblais excédentaires sont évacués, en fonction de leur qualité, vers les filières adaptées et agréées.

Les déblais de type « cuttings » peuvent être éliminés de deux manières :

• par épandage des résidus de forage sur des parcelles agricoles (après accord préalable des propriétaires et exploitants, et en dehors de toutes zones humides) si la composition des déchets de forage et leur statut réglementaire le permettent ;

• par transport vers un site autorisé ou une installation d’élimination si les résidus de forages ne présentent pas les qualités requises ou ne peuvent être réutilisés du fait de leur statut réglementaire.

Matériaux issus des travaux au niveau du poste de conversion :

Des opérations de terrassement en déblai-remblai sont effectuées pour réaliser la plateforme d’implantation du poste de conversion. Les terrassements et la mise à niveau du site sont réalisés de manière à permettre un équilibre entre déblais / remblais. Les excédents de déblais sont utilisés dans le cadre de l’aménagement paysager afin de minimiser l’élimination hors site.

Les déchets issus de la maintenance du poste de conversion sont évacués vers des filières adaptées et agréées.

Effet de la mesure

La gestion des déchets et l’optimisation des déblais-remblais sur le projet permet de garantir la propreté du site, réduire les mouvements de terre et les potentielles pollutions du site.

Modalités de suivis

79/122MTR14 : Gestion des déchets et optimisation des déblais-remblais

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

MTS8 – Suivi des déchets

Coût

Intégré aux coûts du projet.

80/122MTR15 : Intégration paysagère du poste de conversion

Code THEMA :

R 2.2k Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Les mesures d’insertion paysagère consistent en des boisements et la plantation de plusieurs centaines de mètres de haies constituées de plusieurs strates : arbres de haut jet, arbres et arbustes intermédiaire, strate buissonnante, strate lianescente, strate herbacée.

Afin de créer un masque visuel le plus naturel possible, il convient de créer un système de plantation en mouvement. Encadrer complètement d’une barrière végétale ou d’un talus périphérique ne ferait que souligner la présence du poste. L’aménagement prévoit une plantation plus libre et plus naturelle à l’image des bois existants proches du poste. Les végétaux sont placés de manière à avoir des creux, des ouvertures vers l’intérieur de la végétation. Leur position en faux quinconce permet tout de même de créer un réel masque visuel sur les bâtiments.

Ces mouvements sont réalisés dans les 3 dimensions, renforçant ainsi le sentiment que la nature a toujours été présente autour du poste. Des mouvements doux du terrain sont mis en place et créent également des milieux variés pour les espèces végétales et animales.

Les deux bassins de gestion des eaux pluviales sont transformés en bassin paysager aux formes naturelles. Composé uniquement de pentes douces, il est un refuge idéal pour la vie de beaucoup d’animaux.

Des végétaux sont plantés en masse. Pour une bonne reprise, il est préconisé que la taille des plants soit comprise entre 1 m et 1,20 m pour les végétaux en masse et 5 à 10 m pour les arbres.

Pour favoriser la biodiversité, un mélange sauvage est mis en place. Composé de graminées, de fleurs mellifères et autres plantes locales, il offre de nombreuses niches de reproduction pour les hérissons, crapauds, insectes, etc. La fauche est réalisée le moins souvent possible (voire jamais au centre) pour maintenir ces habitats naturels. La présence de plantes comme les ronces ou orties est pérennisée, car elles offrent nourritures et abris pour un très grand nombre d’animaux.

Effet de la mesure

Les mesures d’intégration paysagères prévues autour du poste de conversion permettent de réduire cet impact (impact sur les clos masure) et permettent de reconstituer un horizon arboré.

En phase exploitation, le projet d’intégration paysagère répond aux principaux enjeux suivants :

• Préservation et renforcement de la trame bocagère ;

• Réduction de l’impact sur les riverains ;

• Respect du paysage et des pratiques agricoles ;

• Scénographie du parcours.

Modalités de suivis

MTS9 - Suivi des plantations et des aménagements favorables à la biodiversité

Coût

Intégration paysagère : 1 à 1,5 millions d’euros

81/122MTR16 : Respect des prescriptions de la DRAC

Code THEMA :

R 2.1 s Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Au niveau de l’aire d’étude immédiate des points d’atterrage et du poste de conversion, des vestiges archéologiques peuvent potentiellement exister. La découverte de vestige n’est pas à exclure.

Les ouvriers des entreprises de travaux sont informés de la possibilité de découverte de vestiges archéologiques lors des travaux et sur la marche à tenir le cas échéant.

Dans l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019, la DRAC a prescrit un diagnostic archéologique sur le site du poste de conversion et l’a attribué à l’INRAP – Direction interrégionale Grand-Ouest, seul opérateur habilité à réaliser un diagnostic sur le territoire concerné. De plus, dans son courrier du 3 février 2020, la DRAC a prescrit une fouille préventive.

Ces prescriptions sont respectées.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire le risque d’impact sur de potentiels vestiges archéologiques découverts en phase chantier.

Modalités de suivis

/

Coût

Suivi archéologique des travaux selon les prescriptions de la DRAC : 100 à 150 000 € .

82/122MTR17 : Respect des prescriptions données par les concessionnaires de réseaux

Code THEMA :

R 2.1 s Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Lorsque les réseaux (épandage, gaz, électricité, eau, etc.) franchis par le tracé général sont définitivement identifiés dans les études de détail, le maître d’ouvrage réalise une concertation avec les gestionnaires et concessionnaires de ces réseaux. Des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) sont donc transmise avant les travaux auprès des gestionnaires concernés (notamment GRTgaz/Natran et TRAPIL).

Cette concertation permet de définir les modalités d’intervention sur les réseaux préalablement aux travaux d’installation de la liaison. Dans ce cadre, les gestionnaires et concessionnaires sont informés des enjeux et des mesures identifiées dans l’étude d’impact environnementale. Ils transmettent en réponse les modalités et prescriptions de travaux au croisement avec leurs réseaux. Ces modalités et prescriptions sont respectées lors des travaux.

En cas de présence de canalisation au niveau de la tranchée, l’ouverture de celle-ci se fait lentement et précautionneusement afin d’éviter de toucher un réseau.

Effet de la mesure

Suivre les prescriptions des gestionnaires de réseaux permet de connaître précisément le positionnement du réseau en question et d’éviter tout risque de rupture ou de dégradation.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

83/122MTR18 : Dispositifs de réduction des nuisances lumineuses, sonores et vibratoires

Code THEMA :

R 2.1j Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En phase chantier, des mesures de réduction des nuisances lumineuses, sonores et vibratoires sont prévues :

• Restriction des horaires de chantier et respect des plannings de travaux(pas de travaux de nuit à proximité des habitations) :

◦ Sur la liaison souterraine : en zone urbanisée, sauf accord avec les autorités compétentes, la durée des travaux est de 12 h/jour en semaine et de 4h/jour le samedi ;

◦ Sur les forages dirigés, la durée des travaux est de 12h/jour, 7j/7 ;

• Respect de la réglementation et des normes en vigueur en termes de bruit, de vibrations et d’émissions lumineuses pour les engins et équipements utilisés ;

• Élaboration d’un dossier bruit de chantier ;

• Adaptation de l’organisation des zones de chantier (localisation des équipements techniques sensibles et des actions sources de nuisances loin des habitations et des établissements sensibles) ;

• Contrôle des niveaux sonores en cours de chantier ;

• Choix et l’utilisation des engins et matériels de chantier ;

• Information et les relations avec les riverains ;

• Sensibilisation du personnel.

Concernant la phase d’exploitation pour le poste de conversion, il a été choisi d’implanter des bâtiments de contrôle au nord du site pour faire écran aux émissions de bruit en direction des habitations proches. De plus, l’emplacement du poste de conversion est éloigné d’un rayon minimum de 350 m des habitations les plus proches.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de limiter les nuisances lumineuses, sonores et vibratoire lors de la phase travaux.

Modalités de suivis

MTS10 – Suivi du bruit en phase exploitation

Coût

Intégré aux coûts du projet, à l’exception de l’orientation du poste et implantation des bâtiments de contrôle : 5 à 15 000 €.

84/122MTR19 : Dispositifs de réduction des impacts sur l’activité agricole

Code THEMA :

R 2.1j Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Le long de la liaison souterraine, l’emprise des travaux a été réduite au maximum. Les travaux peuvent tout de même engendrer une gêne de la circulation des engins agricoles sur les voies de désenclavement, notamment au niveau du contournement de Tôtes. Les travaux sont donc réalisés de la manière suivante :

• Les tranchées sont creusées à l’aide d’une pelle plus petite ;

• De petits camions-bennes (3 à 5 tonnes max) sont utilisés pour enlever les matériaux excavés et livrer les matériaux de remplissage ;

• Le stockage des matériaux et des déblais est interdit sur la piste agricole ; tous les matériaux excédentaires sont enlevés à la fin de chaque journée de travail ;

• La tranchée est ouverte sur 30 à 40 m par jour et comblée à la fin de chaque journée ;

• La voie agricole est rétablie dans son état d’origine à l’avancement des travaux.

• Un accès aux parcelles agricoles cultivées et non impactées par le chantier est garanti afin de ne pas perturber le reste de l’activité.

Sur l’emprise de la parcelle sur laquelle s’implante le poste de conversion et les aménagements paysagers, il est proposé de développer une activité annexe (activités apicole et/ou pâture) en cohérence avec les recommandations de la Chambre d’Agriculture.

Enfin, afin de prendre en compte les impacts liés au chantier sur le milieu agricole, des réunions d’informations et de discussion avec les agriculteurs concernés sont organisées afin de déterminer les conditions d’interventions et les zones impactées par le chantier.

Effet de la mesure

Ces mesures ont pour effet de réduire les impacts sur l’activité agricole de la région.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

85/122MTR20 : Dispositifs de réduction des impacts sur le trafic routier

Code THEMA :

R Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

De manière générale, le chantier est mobile et avance à un rythme allant jusqu’à 50 m/jour et 250 m/semaine.

Sur les grands axes

Les travaux sont réalisés de la manière suivante : La voie de circulation sur laquelle la tranchée est excavée est fermée au trafic car elle est utilisée par les engins de chantier (pelle mécanique pour l’excavation, dumpers) le long de la tranchée. Seule une courte section de voie est fermée par semaine du fait des travaux de pose des fourreaux, probablement entre 150 et 300 m. L’autre voie demeure ouverte à la circulation ;

Afin de préserver les corps de chaussées et les couches de roulement quasi-neuves ou récemment réalisées (notamment au niveau de la section de la RD927 comportant le franchissement du giratoire de Manéhouville), le positionnement des fourreaux sous accotement est privilégié.

Des itinéraires de déviations et une signalisation adaptée sont mis en place en cas d’interruption de la

86/122

Figure 2 : Principes de gestion du trafic routier sur les grands axesMTR20 : Dispositifs de réduction des impacts sur le trafic routier

circulation.

Les modalités de circulation des engins de chantier sont adaptées, ainsi que les horaires de travaux.

L’accès des secours (au chantier, aux habitations) est garanti. Les modalités d’accès des secours sont établies dans le cadre des protocoles de chantier établis avec les autorités compétentes.

Au Hamelet

L’accès aux habitations est garanti. En outre, une déviation est mise en place via la RD925 impliquant un allongement de parcours de 5 min entre Saint-Aubin-sur-Scie et Pourville.

À Hautot-sur-Mer

Un itinéraire de déviation vers le parking principal de la commune de Hautot-sur-Mer est installé et porté à la connaissance des usagers.

Concernant les convois exceptionnels

Les meilleurs trajets pour acheminer ces convois sont identifiés en concertation avec les gestionnaires du réseau routier.

Effet de la mesure

Par la mise en place de ces mesures, les impacts sur le trafic routier sont réduits.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

87/122MTR21 : Limitation des risques pour les intervenants sur le chantier

Code THEMA :

R 2.1t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Présence d’engins de guerre

De par son passé, la présence d’« engins explosifs historiques » sur la façade maritime Manche – Mer du Nord constitue un risque que les porteurs de projet doivent également prendre en compte. Afin de réduire le risque de découverte fortuite d’engins de guerre, des engins de détection métallique sont utilisés préalablement au creusement de la tranchée dans les secteurs non artificialisés. En cas de découverte, le chantier est immédiatement stoppé et évacué. Les services de police / gendarmerie et la mairie sont alertés. Le personnel de chantier est sensibilisé à ces procédures et ne doit en aucun cas manipuler l’engin. La procédure de déminage est ensuite être mise en œuvre.

HAP et amiante

• Les travaux de réalisation de tranchées ouvertes le long des voiries lors des travaux de la liaison souterraine peuvent potentiellement engendrer un risque pour les équipes de chantier en cas de présence de HAP et d’amiante dans les enrobés bitumineux existants. Conformément à la réglementation en vigueur et afin de prévenir tout risque pour la santé des personnes qui interviennent lors des travaux sur les voiries concernées par le projet, un diagnostic des chaussées existantes est réalisé tout le long du tracé. Il se déroule en deux phases :

• Dans un premier temps, une étude bibliographique est réalisée afin d’évaluer le risque de présence d’amiante et de HAP dans les enrobés concernés, en croisant différentes informations : date de construction de la voie, formulation des matériaux utilisés, etc. Cette première phase pourrait suffire à exclure de façon certaine la présence d’amiante et de HAP. Les travaux peuvent alors débuter sans aucune disposition particulière relative au risque amiante et HAP

• Dans les cas où la première phase ne fournit pas d’informations suffisantes pour évaluer ce risque sur l’amiante et les HAP, une phase de diagnostic reposant sur la prise d’échantillons (par carottage) et l’analyse en laboratoire permet de confirmer la présence ou l’absence d’amiante ou de HAP à des teneurs nécessitant une prise en charge spécifique. L’analyse du prélèvement est faite par un laboratoire accrédité.

En cas de présence d’amiante ou de HAP, tous les matériaux enrobés issus de cette portion de chaussée sont évacués en centre de stockage de déchets appropriés, selon les exigences réglementaires assurant la protection des salariés et de l’environnement.

Effet de la mesure

Ces mesures permettent d’assurer la sécurité des intervenants sur le chantier.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

88/122MTR22 : Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) lors des travaux

Code THEMA :

R 2.1t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Gaz à effet de serre (GES)

De manière générale, ce sont les engins de chantiers qui sont les plus grosses sources de GES lors des travaux. Pour limiter leur impact, leurs modalités de circulation sont adaptées via par exemple une réduction de la vitesse de circulation et le bilan déblais / remblais du projet est optimisé en phase conception afin de réduire les allers retours et par conséquent les émissions de GES.

Hexafluorure de soufre (SF6)

• Le SF6 est un gaz inerte, sans risque d’explosion. Cependant, il s’agit d’un gaz dense présentant un potentiel risque d’asphyxie si le gaz fuit et remplit une zone fermée. Le SF6 est également un gaz à effet de serre.

• Le SF6 peut être utilisé en cas de remise en pression des disjoncteurs lors d’une inspection interne des chambres du poste de conversion. Par anticipation, il peut être envisagé qu’une bouteille de gaz haute pression soit stockée dans le bâtiment des pièces de rechange.

• Les dispositions constructives (systèmes de surveillance des matériels) et les prescriptions d’intervention du personnel habilité ou de tiers (entreprises spécialisées ou pompiers en cas d’incendie) pour la récupération du SF6 et de ses produits de décomposition, rédigées après une évaluation des risques, permettent de se prémunir des fuites éventuelles et le cas échéant, de garantir la sécurité des personnes autour des installations électriques.

Effet de la mesure

Ces mesures permettent de limiter les émissions de GES.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré aux coûts du projet.

89/122MTR23 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Code THEMA :

R 2.1f Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En amont des travaux, un inventaire est réalisé par un expert écologue afin d’identifier les espèces invasives présentes sur site.

Lors de la phase travaux les principes de précaution sont appliqués pour éviter la dispersion des espèces invasives ou l’introduction de nouvelles :

• Contrôle et nettoyage si besoin, des engins et matériels ayant été en contact avec des espèces invasives et ayant servi à l’entretien, afin d’éviter toute dispersion de graines ou fragments hors du chantier. Application des mêmes préconisations pour tout engin entrant sur le chantier ;

• Évacuation, en filières spécialisées pour traitement, des terres excavées au cours des travaux dans les zones à risque espèces invasives ;

• Si des matériaux extérieurs sont nécessaires au chantier, l’origine est vérifiée afin de garantir de ne pas importer de terres contaminées sur le chantier ;

• Bâcher les terres contaminées stockées ou transférées par camion pour éviter la dispersion ;

• Lors de la remise en état, le réensemencement et la replantation se fait au plus tôt avec des espèces locales.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de lutter contre et limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Modalités de suivis

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Coût

Intégré aux coûts du projet.

90/122Mesures de réduction – partie marine

MMR1 : Mesures de prévention des pollutions

Code THEMA :

R 2.1d Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des mesures visant à réduire les risques et les effets liés à la pollution marine sont systématiquement intégrées aux procédures des navires de construction, conformément aux meilleures pratiques de gestion des produits dangereux et des déchets. Des actions préventives contre la pollution et des protocoles de navigation rigoureux sont mis en œuvre à chaque étape des travaux pour minimiser les risques et gérer efficacement tout incident.

Ces standards visent à :

• Réduire à son maximum le risque d’incident

• Réagir efficacement en cas d’incident afin de réduire sa portée

Cette mesure s’applique à la fois en phase de travaux, exploitation et de fin d’exploitation, et influe sur les impacts du projet sur la qualité du milieu aquatique et notamment le risque de pollution accidentelle.

Effet de la mesure

Cette mesure a pour effet de réduire le risque de pollution accidentelle.

Modalités de suivis

/

Coût

Les coûts de cette mesure sont intégrés dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises)

91/122MMR2 : Micro-routing

Code THEMA :

R 2.1c Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Le tracé préféré, défini lors de la phase de travaux, est conçu en utilisant la stratégie du micro-routing afin de réduire les besoins en dragage des sédiments des dunes hydrauliques, limitant ainsi le volume et l’emprise des dépôts sédimentaires sur les habitats caractéristiques des sites d’immersion.

Cette mesure, appliquée durant la phase de travaux, réduit les effets du projet sur les habitats et espèces benthiques, notamment en ce qui concerne l’augmentation temporaire de la concentration de sédiments en suspension, l’exposition aux contaminants remis en suspension et les dépôts de sédiments pouvant entraîner un étouffement.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de limiter au maximum le passage dans les dunes hydrauliques et de réduire ainsi les besoins en dragage des sédiments des dunes hydrauliques

Modalités de suivis

MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations

Coût

Les coûts de cette mesure sont intégrés dans les coûts de développement (DEVEX) pour la France, auxquels s’ajoutent 40 000 € par année de suivi pour 6 stations pour la MMS5.

92/122MMR3 : Utilisation de routes de navigation prédéfinies

Code THEMA :

R 2.1k Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Les routes de navigation maritimes sont définies afin de limiter les perturbations directes potentiellement engendrées par les mouvements de navires. Ces routes de navigation sont empruntées par tous les navires déployés en phase travaux, exploitation et fin d’exploitation.

De cette manière, les récepteurs caractéristiques de l’avifaune marine sont susceptibles d’anticiper les déplacements des navires, et de s’habituer à leur présence. De plus, les oiseaux marins sont plus susceptibles de s’habituer aux mouvements des navires dans les zones de trafic maritime canalisé (Schwemmer et al., 2011), tel que c’est le cas dans la zone d’étude du projet.

Cette mesure de réduction s’applique à la fois en phase travaux, exploitation et fin d’exploitation, et réduit les impacts du projet sur l’avifaune marine et notamment celui lié aux perturbations directes engendrées par la présence de navires.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire le dérangement de l’avifaune marine en permettant aux oiseaux d’anticiper les déplacements des navires, et de s’habituer à leur présence.

Modalités de suivis

MMS6 - Suivi des AIS des navires de travaux

Coût

Intégré dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises) ainsi que dans les coûts d’installation (CAPEX) et d’opération (OPEX).

93/122MMR4 : Observations préalables aux travaux (recherches pré-travaux)

Code THEMA :

R 2.1k Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des observations par le biais « d’observateurs mammifères marins » (MMO - Marine Mammal Observers) sont réalisées avant le début des activités de travaux dans l’objectif de garantir qu’aucun mammifère marin n’est présent dans la zone d’effets potentiels lorsque les travaux commencent.

Les travaux susceptibles d’engendrer des pressions sonores pouvant causer des blessures ou un dérangement des mammifères marins ne démarrent que si aucun mammifère marin n’a été détecté dans la zone d’impact potentiel pendant un délai défini (au minimum 20 minutes). L’annexe 7, de la Piece E du dossier de demande d’autorisation, présente de façon plus approfondie la mise en œuvre de cette mesure de réduction.

Cette mesure de réduction s’applique à la fois en phase travaux et exploitation lors des opérations de maintenance ponctuelle, dès que des travaux engendrant du bruit sous-marin sont nécessaires (études géophysiques, préparation du fond marin, forage dirigé, installation des câbles). Elle influe sur les impacts du projet sur les mammifères marins et notamment sur les effets de l’augmentation temporaire du bruit d’origine anthropique et du bruit des navires. Elle permet de réduire significativement la probabilité d’occasionner des troubles auditifs, des blessures physiques voire la mort d’individus trop proches de la source acoustique et permet de diminuer l’impact lié aux « effets mortels », « blessures physiques » et « troubles auditifs ».

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire l’impact des travaux engendrant du bruit sur les mammifères marins, en garantissant qu’aucun mammifère marin n’est présent dans la zone d’impact significatif (dommages physiologiques) lorsque les travaux commencent.

Modalités de suivis

/

Coût

Intégré dans les coûts de d’ingénierie détaillée (FEED).

94/122MMR5 : Démarrage progressif des travaux

Code THEMA :

R 2.1k Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Lorsque les caractéristiques des équipements utilisés dans le cadre des travaux (et notamment des études géophysiques) le permettent, ces équipements sont mis sous tension progressivement, par étape et de manière uniforme, en partant d’un démarrage à faible énergie donnant aux mammifères marins l’occasion de s’écarter de la source sonore.

Cette mesure engendre une augmentation progressive du bruit sous-marin qui « alerte » les mammifères marins et leur permet de s’écarter de la zone d’impact potentiel de troubles auditifs. Cette mesure contribue à réduire les impacts liés aux « effets mortels », « blessures physiques » et « troubles auditifs » engendrés par l’augmentation du bruit sous-marin.

Cette mesure de réduction s’applique à la fois en phase travaux et exploitation lors des opérations de maintenance ponctuelle, dès que des travaux engendrant du bruit sous-marin sont nécessaires (études géophysiques, préparation du fond marin, forage dirigé, installation des câbles), et réduit ainsi les impacts du projet sur les mammifères marins et notamment sur les effets de l’augmentation temporaire du bruit d’origine anthropique et du bruit des navires.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire l’impact des travaux engendrant du bruit sur les mammifères marins en permettant aux mammifères marins de quitter progressivement la zone impactée.

Modalités de suivis

/

Coût

Les coûts de cette mesure sont intégrés dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises).

95/122MMR6 : Réduction de l’exposition des câbles

Code THEMA :

R 2.1t Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Pendant les travaux, la diminution de la période pendant laquelle le câble est exposé permet de réduire les impacts de la chasse sur l’ancre, d’un mouillage d’urgence et d’un accrochage par un équipement de pêche.

En phase d’exploitation, des campagnes de suivis du bon ensouillage des câbles sont prévus tous les 6 à 12 mois pendant les 2 à 5 premières années, puis leur fréquence diminue à tous les 1 à 5 an(s) pendant toute la durée du projet. Elles assurent une bonne protection contre l’interaction avec les engins de pêche et le risque liés aux ancres des navires.

Cette mesure de réduction s’applique à la fois en phase travaux, exploitation et fin d’exploitation et réduit les impacts du projet sur la navigation et la sécurité maritime, et notamment sur les effets de risque de croche et de chasse d’une ancre.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de réduire les risques d’accidents liés à la sécurité de la navigation et de la pêche.

Modalités de suivis

MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles

Coût

Intégré dans les coûts de fourniture et d’installation (200 millions € pour les eaux françaises).

96/122MMR7 : Choix de protections externes en concertation avec les pêcheurs

Code THEMA :

R 2.2r Phase(s) concernée(s)

Réduction technique

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu Naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

La meilleure solution de protection est déterminée au stade travaux en fonction des conditions hydrodynamiques et de sol à l’emplacement des protections externes, mais aussi avec les activités de pêche qui s’exercent localement.

Dans le cadre de la concertation avec le Comité Régional des Pêches, des discussions sont d’ores et déjà en cours. Ces échanges se poursuivent en phase travaux afin de déterminer les modalités de protection à privilégier en fonction des métiers pratiqués aux environs immédiats des tronçons nécessitant des protections externes.

Cette mesure de réduction s’applique en phase exploitation et réduit les impacts du projet sur la pêche professionnelle et notamment sur les effets de perte ou d’accès restreint aux zones de pêche et de report de l’activité de pêche.

Effet de la mesure

La mise en place de ces mesures permet de réduire l’impact du projet l’activité de pêche.

Modalités de suivis

/

Coût

Évalué lors des études d’ingénierie détaillée (FEED).

97/122Mesures de compensation – partie terrestre

MTC1 : Compensation de la perte de sols à potentiel agronomique

Code THEMA :

C3.1e

Phase(s) concernée(s)

Evolution des

pratiques de gestion

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Ce projet est soumis à étude préalable agricole réalisée par la Chambre d’Agriculture de Normandie. Cette étude permet de déterminer l’impact sur l’économie agricole et de l’évaluer financièrement.

Dans le cadre de l’étude préalable agricole, le projet prévoit des mesures compensatoires des pertes de sols à potentiel agronomique.

Une indemnisation compensatoire collective est versée en cohérence avec les résultats de l’étude préalable agricole.

Au niveau du poste de conversion, l’exploitant est compensé soit avec une indemnisation financière correspondant à la perte de bénéfices sur les 9,25 ha de terres soit par la mise à disposition d’une parcelle agricole équivalente.

Pour ce qui concerne la liaison souterraine, une convention cadre au mètre linéaire est mise en place avec les agriculteurs pour l’acquisition de surfaces, s’il s’avère nécessaire d’implanter des chambres de connexion sur des parcelles agricoles.

Concernant les emprises chantier, les agriculteurs reçoivent une compensation financière pour leur perte de rendement associée à la perte temporaire de surface agricole.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de compenser la perte de rendements agricoles due à l’acquisition des surfaces nécessaires au projet.

Modalités de suivis

MTA1 : Communication avec les acteurs du secteur agricole

Coût

À déterminer.

98/122MTC2 : Compensation de la destruction de haies

Code THEMA :

C 2.1d

Phase(s) concernée(s)

Restauration /

Réhabilitation

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Si des haies devaient être détruites, leur destruction est compensée au 5 pour 1 au niveau du poste de conversion qui comprend des mesures d’insertion paysagère intégrant quelques centaines de mètres de haie.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de compenser la destruction des haies.

Modalités de suivis

MTS6 - Suivi écologique des haies traversées en phase exploitation

Coût

Intégré aux coûts du projet.

99/122MTC3 : Indemnisation des acteurs touchés par le projet (hors agriculture)

Code THEMA :

C3.1 e

Phase(s) concernée(s)

Evolution des

pratiques de gestion

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Le projet peut avoir des effets potentiels sur les propriétés privées en cas de nécessité de réaliser des travaux hors du domaine public (situation pour le moment exclue). De plus, une fois la liaison souterraine réalisée, des servitudes de droit privé permettant le libre accès au maître d’ouvrage et interdisant toutes constructions et plantations d’arbres sont mises en place pour assurer la maintenance des chambres de connexions, ces dernières pouvant, très occasionnellement, se trouver sur des propriétés privées.

Par conséquent, en cas de travaux sur des parcelles privées, des conventions sont signées avec les propriétaires. Les propriétaires concernés par les servitudes sont indemnisés dans le cadre de conventions dans le domaine privé.

Par ailleurs, compte tenu de sa localisation, la phase travaux engendre des effets sur les activités économiques et industrielles (perte de fréquentation, gêne des travailleurs ou des clients…) au niveau des points d’atterrage, et pour les entreprises et commerces dont l’accès est directement concerné par les travaux.

Les travaux de la liaison souterraine peuvent aussi contraindre l’accès à ces activités qui peuvent indirectement subir un manque à gagner.

Une commission d’indemnisation amiable relative au préjudice commercial pouvant résulter des travaux est mise en place, dont un projet de règlement complet est tenu à disposition des collectivités intéressées par le bénéficiaire.

Effet de la mesure

Cette indemnisation permet de compenser les pertes économiques des activités industrielles, touristiques et économiques localisées à proximité des travaux.

Modalités de suivis

/

Coût

À déterminer.

100/122Mesures de compensation – partie marine

MMC1 : Compensation en cas d’impact moyen avéré sur la pêche

Code THEMA :

Phase(s) concernée(s) Evolution des

pratiques de gestion

E R C A Travaux Exploitation Démantèlement

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Pour les impacts de niveau moyen après application des mesures d’évitement et de réduction, qui concernent uniquement la phase travaux et la flotte française de navires pratiquant les arts dormants à la côte, des mesures de compensation financière peuvent être envisagées après une évaluation rigoureuse de la perte avérée d’activité.

Effet de la mesure

Cette mesure s’applique en phase travaux et permet de compenser l’impact résiduel moyen engendré par la perte ou l’accès restreint aux zones de pêche et le report de l’activité de pêche sur les bateaux côtiers locaux (arts dormants).

Modalités de suivis

/

Coût

Les modalités d’évaluation commune sont identifiées comme actions à venir avec les Comités des pêches.

101/122Mesures d’accompagnement – partie terrestre

MTA1 : Communication avec les acteurs du secteur agricole

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des réunions d’informations et de discussion sont organisés avec les agriculteurs et la Chambre d’Agriculture concernés par le chantier.

MTA2 : Entretien des plantations de boisements d’essences locales

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de maximiser l’intégration paysagère du poste de conversion, des boisements constitués d’essence locales ainsi qu’un mélange sauvage herbacée sont plantés. Les fournitures de plants sont labelisées « végétal local ».

Un plan de gestion est associé à ces plantations pour accroître progressivement les capacités d’accueil des espèces terrestres, y compris les mammifères.

Pour favoriser la biodiversité, la fauche est réalisée le moins souvent possible (voir jamais par endroits) pour maintenir ces habitats naturels. La présence de plantes comme les ronces ou orties est acceptée, elles offrent nourritures et abris pour un très grand nombre d’animaux.

Un suivi par un écologue est réalisé aux années N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 pour s’assurer du gain de biodiversité, le bon développement de la trame paysagère et pour qualifier la fréquentation par les chiroptères.

Effet de la mesure

Le suivi des mesures d’intégration paysagère permet d’assurer le gain de biodiversité, le bon développement de la trame paysagère. Il participe à renforcer la trame verte du paysage environnant à favoriser le déplacement des espèces terrestres, notamment les oiseaux et à offrir nourriture et abris pour un très grand nombre d’animaux.

Coût

Voir mesure MTR15 : Intégration paysagère du poste de conversion.

102/122MTA3 : Mise en place de gîtes pour animaux

Code THEMA :

A 3.a Phase(s) concernée(s)

Rétablissement

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En début de plantation, la pose d’abris peut aider les animaux à s’y implanter. Ils permettent, en effet, à un plus grand nombre d’espèces de trouver des abris propices à leur reproduction ou des caches.

Des gîtes pour favoriser l’installation de certains oiseaux ou chiroptères sont mis en place. De même, des gîtes spécifiques pour petits mammifères, des hibernaculums (abris à reptiles) et des hôtels à insectes sont mis en place.

Le nombre d’abris prévu par type est listé ci-après :

• Habitat abeilles solitaires : 25 unités

• Habitat chauves-souris : 25 unités

• Habitat chouettes : 5 unités

• Habitat coccinelles : 25 unités

• Habitat crapauds : 25 unités

• Habitat écureuils et rongeurs : 25 unités

• Habitat forficules : 33 unités

• Habitat hérisson : 25 unités

• Habitat insectes et pollinisateurs : 25 unités

• Habitat oiseaux : 25 unités

• Habitat troncs : 25 unités

Un suivi par un écologue est réalisé aux années N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 pour s’assurer du gain de biodiversité et le bon développement de la trame paysagère (MTS9 - Suivi des plantations et des aménagements favorables à la biodiversité)

Effet de la mesure

Cette mesure permet le temps de la croissance des boisements de faciliter l’installation de la faune dans ce nouvel écosystème.

Coût

Mise en place de près de 265 gîtes pour animaux : 30 à 40 000 €.

103/122MTA4 : Déploiement d’actions de communication

Code THEMA :

A 6.2b

Phase(s) concernée(s)

Action de

communication

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des actions de communication et médiations de chantier sont mises en place.

Tout au long du chantier, des médiateurs représentant la maîtrise d’ouvrage font l’interface entre les riverains et les entreprises pour prendre les dispositions adaptées pour minimiser les gênes occasionnées par le chantier.

De plus, des actions de communication ainsi que des mesures d’accompagnement sont proposées aux collectivités locales, portant notamment sur l’intégration des projets des communes concernées par le projet, la qualité de la restitution de l’espace public, la mise en place avec les collectivités d’un comité « concessionnaires réseaux », d’un comité de chantier, d’un bureau de contrôle choisi par les élus et d’un médiateur de chantier.

Un médiateur dédié est ainsi nommé et accompagne les échanges.

Effet de la mesure

Cette mesure permet de maximiser l’acceptation du projet ainsi que de prendre en compte les préoccupations des riverains lors des travaux.

Coût

Mise en œuvre d’actions de communication et de médiation de chantier avec médiateurs dédiés : 10 000 à 20 000 €.

104/122MTA5 : Suivi des champs électromagnétiques au niveau du poste de conversion

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Autour de la liaison souterraine (courant continu à haute tension) :

• Du fait même de ses dispositions constructives (présence d’un écran métallique coaxial extérieur, relié à la terre), la liaison souterraine n’émet pas de champ électrique.

• Le champ magnétique statique mesuré autour de la liaison INELFE en configuration « normale »1 est du même ordre que le bruit de fond local (de l’ordre de 60 à 100 T), qui correspond au champ μ magnétique terrestre et à des perturbations locales du champ magnétique.

Autour du poste de conversion (la liaison souterraine de raccordement entre le poste RTE et le poste de conversion fonctionne en courant alternatif haute tension. Les champs électromagnétiques associés sont donc des champs basse fréquence) :

• Le champ électrique basse fréquence mesuré autour du poste de conversion est principalement lié à la présence des lignes aériennes haute tension. Les valeurs de champ électrique basse fréquence mesurées aux points éloignés des lignes aériennes haute tension sont comprises entre 11 et 123 V/m. Aux points de mesure situés sous les lignes, les valeurs mesurées sont de 186 à 4 112 V/m. Ces valeurs maximales restent très inférieures aux seuils de la recommandation 1999/519/CE (5 000 V/m).

• Le champ magnétique basse fréquence mesuré autour du poste de conversion INELFE est principalement lié à la présence des lignes aériennes haute tension. Les valeurs de champ magnétique basse fréquence mesurées aux points éloignés des lignes aériennes haute tension sont comprises entre 2 et 14 T. Aux points de mesure situés sous les lignes, les valeurs mesurées sont de μ 0,1 à 1 T. Ces valeurs maximales restent inférieures aux seuils de la recommandation 1999/519/CE μ (100 T). μ

• Le champ magnétique statique mesuré autour du poste de conversion est très faible : il est compris entre 40 et 70 T. Ces valeurs sont très inférieures aux seuils de la recommandation 1999/519/CE μ (40 000 T). μ

Pour s’assurer que les seuils ne sont pas dépassés, un suivi des champs électromagnétiques autour de l’interconnexion et aux abords du poste de conversion est réalisé après la mise en service et pendant un an.

Effet de la mesure

Cette mesure permet confirmer les conclusions de l’étude préalable et sa validation par l’ARS afin d’assurer la sécurité des habitants à proximité des liaisons souterraines et du poste de conversion.

Coût

Suivi des champs électromagnétiques : 10 à 20 000 €.

1 Configuration « normale » = La distance entre les tranchées d’environ 5 mètres et des câbles enterrés à une profondeur de l’ordre de 1 m

105/122Mesures d’accompagnement – partie marine

MMA1 : Cellule de liaison pêche

Code THEMA :

A 6.2b

Phase(s) concernée(s)

Action de

communication

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Cette instance réunit, en phase travaux chaque trimestre puis au besoin en phase exploitation, les interlocuteurs du comité des pêches de Normandie avec les objectifs suivants :

• Évaluation des risques : Identifier et évaluer les risques potentiels pour les activités de pêche dans la zone du projet

• Coordination et communication : Assurer une communication continue entre les pêcheurs et les développeurs du projet, informer les pêcheurs des opérations en mer et des impacts potentiels et notamment discuter des localisations des zones d’immersions, des types de protections externes, des restrictions de pêches par blocs, etc.

• Mise en place de solutions techniques : Développer et mettre en œuvre des solutions techniques pour minimiser les impacts sur la pêche, Indemnisations : Gérer les indemnisations pour les pêcheurs affectés par les travaux et les opérations du projet

• Suivi environnemental : Communiquer les protocoles et résultats des suivis environnementaux d’intérêt pour la pêche, notamment celui des suivis halieutiques

• Concertation : Engager des concertations avec les comités des pêches pour valider les tracés des câbles et les mesures associées

Effet de la mesure

Favoriser la bonne prise en compte des contraintes des métiers de la pêche impactés par les travaux et maintenir une relation de confiance avec les interlocuteurs

Coût

Mise en œuvre de réunions trimestrielles pendant les travaux, soit une dizaine de réunions, puis au besoin : 10 000 à 20 000 €.

106/122Modalités de suivi des mesures – partie terrestre

MTS1 - Suivi environnemental de chantier

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En phase travaux, un suivi environnemental est mis en place.

Ce dernier intègre :

• La présence, pendant toute sa durée, d’un coordinateur environnement au sein de la maîtrise d’œuvre ;

• La présence d’un contrôle extérieur environnement rattaché à la maîtrise d’ouvrage ;

• La présence d’un écologue de chantier rattaché à la maîtrise d’ouvrage qui a pour mission de l’assister tout au long du projet, et de s’assurer sur le terrain de la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation.

L’écologue intervient notamment sur les points suivants :

• La formation et la sensibilisation du personnel de chantier ;

• Le suivi du chantier sur l’aspect écologique : assurer du respect des zones sensibles et des mesures d’évitement et de réduction à mettre en œuvre ;

• La réalisation des mesures de suivis écologiques pour la faune et la flore.

Les visites de chantier font toutes l’objet d’un compte rendu.

Les résultats du suivi environnemental et de la mise en œuvre du plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles sont présentés dans le compte-rendu de chantier.

107/122MTS2 - Suivi des prélèvements et des rejets

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En phase travaux, un protocole de suivi des prélèvements et des rejets est mis en œuvre.

Il comprend à minima les dispositions suivantes :

• Les relevés ou les estimations des volumes prélevés sont réalisés mensuellement et annuellement ou à la fin de chaque campagne de prélèvement (conformément à l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003).

• Les paramètres suivants sont mesurés dans les eaux rejetées : pH, température, conductivité et turbidité.

En cas d’anomalie (odeur, irisation…) si la cause n’est pas clairement identifiable et/ou s’il y a suspicion de pollution par déversement, des analyses en laboratoires sont réalisées. Elles portent à minima sur les paramètres suivants : concentration en hydrocarbures totaux (HCT), demande chimique en oxygène (DCO), carbone organique total (COT) et matières en suspension (MES).

Les résultats de ces suivis sont rapportés au compte-rendu de chantier.

Procédure d’alerte en lien avec les résultats du suivi de la qualité des eaux rejetées

Pour tout le tracé de la liaison souterraine :

• un suivi de la turbidité des eaux au point de rejet du chantier ;

• une surveillance de l’embourbement des fossés récepteurs ;

• Si un embourbement est constaté, la corrélation avec les mesures de turbidité est examinée :

◦ en fonction de la cause, des mesures correctives sont mises en place (entretien/amélioration des aménagements assurant la décantation ou la filtration des eaux rejetées),

◦ un curage du fossé est réalisé.

Pour la partie où la liaison souterraine est à proximité d’un cours d’eau (soit le long de la RD 153 entre le Bas d’Hautot et Saint Aubin sur Scie, puis le long de la RN 2027 jusqu’au passage au-dessus de la RD 3) :

• une identification du point de rejet du fossé vers le cours d’eau (s’il existe) ;

• une mesure de la turbidité au point de rejet dans le cours d’eau en amont du démarrage du chantier le matin, considérée comme valeur de référence ;

• 2 à 3 mesures par jour de la turbidité au point de rejet dans le cours d’eau :

◦ Seuil d’alerte fixé à 1,5 fois la valeur de référence.

Si le seuil est atteint, en fonction de la cause, des mesures correctives sont mises en place (entretien/amélioration des aménagements assurant la décantation ou la filtration des eaux rejetées) et le suivi de la turbidité au point de rejet en sortie de chantier est renforcé.

◦ Seuil d’arrêt fixé à 2 fois la valeur de référence.

Si ce seuil est atteint, les opérations sont arrêtées avec recherche de l’origine du dépassement et mise en place des mesures adaptées pour une reprise de chantier sous le seuil d’alerte.

108/122MTS3 - Suivi du niveau des nappes au Hamelet et à Pourville

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de suivre la réaction des nappes à proximité des forages dirigés, des dispositifs automatiques de mesure et d’enregistrement des niveaux d’eau souterraine et de la pression atmosphérique en surface sont mis en place avec téléchargement des données régulier (tous les 2 mois), sur toute la durée des travaux et 6 mois après la fin des travaux.

Les résultats de ce suivi sont rapportés au compte-rendu de chantier.

MTS4 - Surveillance de l’apparition de point d’engouffrement

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Une surveillance au long des années est exercée pour réagir si un point d’engouffrement des eaux pluviales (bétoire) venait à apparaître, non seulement dans le bassin infiltrant, mais sur tous les terrains naturels du site et sur 2 à 300 m le long de l’émissaire qui élimine les rejets pluviaux vers l’aval.

Les résultats de ce suivi sont rapportés au compte-rendu d’exploitation.

MTS5 - Suivi des volumes d’eau pompés

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Un enregistrement hebdomadaire des volumes pompés est effectué pendant toute la durée du chantier et tenu à la disposition de l’autorité administrative.

Les résultats de ce suivi sont rapportés au compte-rendu de chantier.

109/122MTS6 - Suivi écologique des haies traversées en phase exploitation

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

En phase exploitation, un suivi des haies traversées est réalisé par un écologue (N, N+1, N+5, N+10) pour s’assurer du maintien et du bon fonctionnement de ces dernières.

Selon les résultats, des mesures sont proposées.

Une visite de terrain permet d’identifier la végétation présente, de constater l’état des haies et l’efficacité de la fonctionnalité.

Cette observation est également l’occasion, le cas échéant, de proposer de nouveaux aménagements si des améliorations apparaissent nécessaires.

MTS7 – Suivi des zones humides par un écologue

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de réaliser un suivi et un contrôle de la réalisation des mesures prévues, le maître d’ouvrage met en œuvre un suivi écologique en missionnant un écologue pendant la période des travaux.

Si les emprises de chantier sont localisées sur des zones humides, un contrôle est également réalisé en fin de chantier afin de constater l’état de la zone humide au départ des entreprises.

Suite au chantier, le suivi des zones humides en question est réalisé par un écologue (N, N+1, N+5, N+10) pour s’assurer du maintien et du bon fonctionnement de ces dernières.

L’impact sur les zones humides est évalué en termes de surfaces et de fonctionnalités. Selon les résultats, des mesures de gestion correctives ou de compensation (en cas de perte avérée) sont proposées.

Une visite de terrain permet d’identifier la végétation présente, de constater l’état de la zone humide et l’efficacité de la fonctionnalité.

Cette observation est également l’occasion, le cas échéant, de proposer de nouveaux aménagements si des améliorations apparaissent nécessaires.

Coût

Suivi des zones humides par un écologue : 10 000 €.

110/122MTS8 – Suivi des déchets

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Un Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) est établi en amont de la phase de travaux.

Ce document permet de préciser les engagements pris quant à la gestion des déchets de chantier. Il précise entre autres les conditions de gestion des déchets de chantier sur la zone de travaux, les modes de transport, le lieu d’évacuation et les méthodes de suivi.

Le suivi des déchets est réalisé sur la base de ce document.

Les résultats de ce suivi sont rapportés au compte-rendu de chantier.

MTS9 - Suivi des plantations et des aménagements favorables à la biodiversité

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Un suivi des plantations est réalisé durant au moins les quatre premières années.

Cette surveillance permet d’évaluer la bonne reprise et le développement de la végétation et préconise en fonction des observations, des mesures d’entretien, de taille, ou de plantations complémentaires et/ou de remplacement des espèces montrant des signes de faiblesse.

Un plan de gestion et d’entretien des espaces verts, aménagements paysagers et plantations, est mis en place afin de suivre au mieux la qualité du paysage.

Un suivi écologique des aménagements paysagers est réalisé aux années N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20.

Ce suivi consiste en un relevé des espèces animales et végétales présentes ou qui utilisent ces milieux et analyse l’évolution de la fonctionnalité de ces milieux à travers le temps.

111/122MTS10 – Suivi du bruit en phase exploitation

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Poste de conversion Liaison souterraine

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de vérifier les niveaux de bruit après la réalisation du projet, une campagne de mesures acoustiques est réalisée à la mise en service.

Trois points de mesure sont positionnés en façade des bâtiments riverains les plus exposés devant une fenêtre fermée. Elles permettent de vérifier que les niveaux sonores au droit des zones d’habitat respectent la réglementation.

Dans le cas où les niveaux sonores dépassent les seuils, des mesures sont prises en conséquence.

112/122Modalités de suivi des mesures – partie marine

MMS1 : Suivi de l’ensouillage des câbles

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Après l’installation des câbles, un levé est effectué le long du tracé afin de s’assurer qu’ils sont correctement ensouillés, que la profondeur cible d’ensouillage est respectée, que les risques pour la navigation sont réduits et que les croisements sont réalisés de façon conforme. En cas de non-conformité des travaux correctifs sont entrepris.

En phase exploitation, des campagnes de suivi de l’ensouillage des câbles sont mises en œuvre. Ces suivis ont pour objectif de confirmer que la profondeur d’ensouillage est maintenue et que les câbles ne sont pas exposés ou endommagés.

Ces inspections comprennent une campagne au sondeur multifaisceaux (Multi Beam Echo Sounder, MBES) et au sonar à balayage latéral (Side Scan Sonar, SSS) et ont lieu tous les 6 à 12 mois pendant les 2 à 5 premières années, puis leur fréquence diminue à tous les 1 à 5 an(s) pendant toute la durée du projet.

Cette mesure de suivi s’adresse au suivi des mesures d’évitement MME7 « Ensouillage des câbles » et MME8 « Mise en place de protections externes au niveau des sections non-ensouillées », qui s’appliquent aux impacts du projet sur la navigation et sécurité maritime et sur la pêche professionnelle.

Néanmoins cette mesure de suivi peut être interprétée du point de vue du milieu physique (bathymétrie, morphologie et nature sédimentaire des fonds) et des habitats espèces benthiques, afin de déterminer dans quelle mesure et à quel rythme la structure physique de l’habitat se restaure.

113/122MMS2 - Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de caractériser les sédiments, des analyses de la qualité physico-chimique des sédiments sont réalisées en phase pré-construction.

Le plan d’échantillonnage est établi en concertation avec le service en charge de la police de l’eau et les résultats transmis avant le commencement des travaux.

Lorsque la présence de sédiments fins est supposée, des prélèvements sont réalisés :

• au niveau des zones nécessitant un dragage ;

• au niveau des zones d’immersion des matériaux dragués ;

• aux points de sortie des forages dirigés ;

• sur le tracé privilégié des câbles.

Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions techniques y annexées :

• propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur en aluminium, COT) ;

• propriétés chimiques :

◦ les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium, cuivre, nickel et zinc ;

◦ les composés traces organiques :

▪ les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;

▪ les 16 HAP : naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracène, benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène ;

▪ le tributylétain et ses produits de dégradation ;

◦ les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;

◦ la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.

Les méthodes de prélèvement, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l’analyse des déblais de dragage prises pour l’application de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

Les résultats d’analyses sont rendus par des laboratoires qui :

• ont la pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment “salé” ;

• sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et à minima sur un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un couple paramètre/sédiment) ;

• participent à des essais inter-laboratoires (EIL) ;

• mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de quantification permettent l’interprétation des résultats d’analyse avec un degré de confiance suffisant.

114/122MMS3 - Suivi morpho-bathymétrique des zones de dragage et d’immersion

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Des campagnes de suivi morpho-bathymétrique sont mises en œuvre, avant et après travaux, au niveau des zones de dragage et d’immersion.

Ces inspections comprennent une campagne au sondeur multifaisceaux (Multi Beam Echo Sounder, MBES) et au sonar à balayage latéral (Side Scan Sonar, SSS).

MMS4 - Suivi biosédimentaire des zones de dragage et d’immersion

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Un suivi biosédimentaire selon la méthodologie BACI est implémenté sur les zones de dragage et d’immersion.

Pour répondre à cette méthodologie, le protocole comprend un état des lieux biosédimentaire avant et après travaux sur les zones de dragage et d’immersion.

Le suivi après travaux comprend des campagnes à plusieurs années d’intervalle afin d’apporter des éléments d’information sur la résilience des habitats.

Le même protocole est également mis en œuvre sur un site de référence en dehors de la zone d’influence des travaux.

115/122MMS5 - Suivi biosédimentaire des habitats sensibles à proximité des opérations

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Roche et autres substrats durs intertidaux de la ZSC « Littoral Cauchois »

Le couloir du projet ne traverse pas les habitats rocheux intertidaux de la ZSC « Littoral Cauchois » grâce au forage dirigé. Néanmoins, leur proximité, leur forte sensibilité à la perturbation d’habitat et leur enjeu patrimonial méritent un suivi de l’impact des travaux.

Aussi, un suivi biosédimentaire est réalisé selon la méthodologie BACI :

• Le protocole comprend un état des lieux biosédimentaire à pied avant et après travaux, sur plusieurs stations autour de l’atterrage au sein des habitats rocheux de la ZSC du type « récifs » ayant permis la désignation du site Natura 2000, identifiés à l’est comme à l’ouest lors des campagnes terrains.

• Le suivi après travaux comprend des campagnes à plusieurs années d’intervalle, uniquement en cas d’impact avéré des travaux, afin d’apporter des éléments d’information sur la résilience de ces habitats.

• Le même protocole est mis en œuvre sur un site de référence en dehors de la zone d’influence des travaux.

Bancs d’Ophiures

Dans la zone subtidale, l’habitat Eunis « Bancs d’Ophiures » présente un enjeu particulier du fait de son caractère déterminant pour la désignation de la ZNIEFF II 23M000002, de sa forte sensibilité à la perturbation de l’habitat et de sa présence sur le tracé de l’interconnexion.

Bien que le clapage des matériaux de dragage soit prévu en dehors de ces habitats sensibles, un impact faible est prévu du fait de la perturbation directe lors de l’ensouillage, et de l’étouffement éventuel dû au dépôt de sédiments en suspension de part et d’autre de l’ensouillage.

Aussi, un suivi biosédimentaire est réalisé selon la méthodologie BACI :

• Le protocole comprend un état des lieux biosédimentaire avant et après travaux, de plusieurs stations sur le tracé de l’interconnexion connu.

• Le suivi après travaux comprend des campagnes à plusieurs années d’intervalle afin d’apporter des éléments d’information sur la résilience de ces habitats.

• Le même protocole est mis en œuvre sur un site de référence en dehors de la zone d’influence des travaux.

116/122MMS6 - Suivi des AIS des navires de travaux

Code THEMA :

A 9.a Phase(s) concernée(s)

Autre

E R C A Études Travaux Exploitation

Composante(s) du

projet concernée(s) Câbles sous-marin ensouillés

Thématique(s) Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patrimoine Milieu Humain

Descriptif

Afin de suivre l’application de la mesure de réduction MMR3 « Utilisation de routes de navigation prédéfinies », un suivi des AIS des navires impliqués dans les travaux est mis en œuvre.

Les résultats de ce suivi sont rapportés au compte-rendu de chantier.

117/122ANNEXE 4 : CALENDRIER DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES PAR SAISON POUR LES DIFFÉRENTES PHASES DE CHANTIER, INTÉGRÉ AU CAHIER DES CHARGES ENVOYÉ AUX ENTREPRISES

Période de travaux favorable V

Période de travaux nécessitant des précautions particulières !

Période de travaux à proscrire sans l’accord préalable des autorités compétentes X

Opération

Objet de la

mesure

Référence dans

l’étude d’impact

Description Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem bre Octobre Novem bre Décemb re

Milieu

marin /

atterrage

Réduire les

incidences sur les

activités côtières

de loisir /

tourisme en

période estivale.

Pièce E - 5.10.5.1

Aucune opération (forage dirigé,

tirage des câbles, aménagement du

point de sortie en mer) ne doit être

effectuée sur la côte en période

estivale.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux autorités, à la commune

et au CRPMEM.

Contrôle MO

V V V ! ! ! X X ! ! V V

Milieu marin Réduire les

incidences sur les

usagers de la mer

en phase travaux

Maintien de la concertation avec le

CRPMEM, découpage en blocs et

efforts pour coordination sur zone

(depuis le point de sortie du forage

dirigé à la limite de la ZEE FR/UK).

Présentation des modalités de travaux

et intégration des contraintes des

usagers de la mer.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux autorités et au CRPMEM.

Contrôle MO

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

118/122Opération

Objet de la

mesure

Référence dans

l’étude d’impact

Description Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem bre Octobre Novem bre Décemb re

Milieu marin Réduire les

incidences sur les

espèces sensibles

de l’avifaune et

des mammifères

marins présentes

en hiver

Organisation des opérations de

manière à limiter les sources de gêne

pour ces catégories d’espèces de

décembre à février inclus.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux services instructeurs.

Contrôle MO

! ! V V V V V V V V V !

Liaison

souterraine

Prévoir les

travaux à

proximité de la

Scie, et en zone

inondable, hors

de la période de

hautes eaux.

Pièce D

5.2.1.6.1

Les travaux à proximité de la Scie

(entre Le Hamelet et Le Plessis) ne

doivent pas avoir lieux entre

novembre et juin.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux services instructeurs et à

la commune.

Contrôle MO

X X X X X X V V V V X X

Liaison

souterraine

Limiter le risque

d’exposition aux

remontées de

nappe

Pièce D

5.2.1.6.1

Planning de travaux optimisé pour

éviter la période de hautes eaux (en

dehors de la vallée de la Scie), où le

risque de remonté de nappe est

moindre.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux services instructeurs et à

la commune.

Contrôle MO

! ! ! ! ! ! V V V V ! !

119/122Opération

Objet de la

mesure

Référence dans

l’étude d’impact

Description Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem bre Octobre Novem bre Décemb re

Liaison

souterraine

Evitement des

impacts sur les

oiseaux

Pièce D 5.2.2.4.1.1

Les opérations d’élagage et de

débroussaillage doivent être

effectuées hors période de

nidification (la période de nidification

va de mars à août inclus).

Pour le débroussaillage et l’élagage

ponctuel pendant la période de

nidification, le passage d’un écologue

sera nécessaire afin de confirmer

l’absence de nids.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux

Contrôle MO

V V X X X X X X V V V V

Liaison

souterraine

Evitement des

impacts sur les

amphibiens

Pièce D

5.2.2.4.4.1

Les travaux doivent être effectués

hors période de reproduction pour le

triton palmé et la grenouille verte (voir

localisation sur cartes de l’étude

d’impact).

Passage d’un écologue avant les

opérations pour contrôler la présence

d’individus et autoriser l’opération.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux

Contrôle MO

! ! X X X ! V V V V ! !

Liaison

souterraine /

atterrage

Réduire les

incidences sur les

activités côtières

de loisir /

tourisme en

période estivale.

Pièce D

5.2.4.3.3

Les travaux doivent se dérouler en

dehors de la période touristique (avril

à septembre) au niveau du point

d’atterrage. Les opérations de tirage

de câble à l’atterrage doivent être

réalisées en dehors de la haute saison

touristique (juillet à août).

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux services instructeurs et à

la commune.

Contrôle MO

V V V ! ! ! X X ! ! V V

120/122Opération

Objet de la

mesure

Référence dans

l’étude d’impact

Description Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem bre Octobre Novem bre Décemb re

Liaison

souterraine

Réduire les

incidences sur les

zones humides

Pièce D 5.2.2.3.1.1

Les travaux doivent avoir lieu en

dehors de la période d’intempéries

(de novembre à mars).

Les périodes privilégiées pour la

réalisation des travaux en zones

humides sont de juin à septembre

(inclus) c’est-à-dire quand les terrains

sont à priori les plus secs.

Modalités de suivi :

PRE

Protocole de travaux à transmettre

pour avis aux services instructeurs et à

la commune.

Contrôle MO

X X X ! ! V V V V ! X X

121/122ANNEXE 5 : TABLEAU DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU

Article Document Échéance Transmission

4.3

Porter à connaissance :

• de choix fait entre les différentes

alternatives présentées dans le dossier de

demande d’autorisation,

• de précisions techniques ou d’évolution

des modalités de réalisation des travaux.

Un mois au moins avant la

date prévisionnelle de

commencement des

travaux concernés

alinéa (a) de

l’article 14.1

13.2 Documents de séance pour le comité de suivi Un mois au moins avant la tenue du comité alinéa (b) de l’article 14.1

14.2.3 Rapports d’interprétation des résultats des suivis environnementaux

Selon le calendrier de

remise des rapports défini

dans le programme de suivi

environnemental

alinéa (b) de

l’article 14.1

18.1 Documents préalables au démarrage des travaux

Au moins trois mois avant

la date envisagée pour le

début des travaux, puis

actualisation tous les trois

mois

alinéa (b) de

l’article 14.1

18.2.2 Documents préalables au démarrage des travaux maritimes

Au moins un mois avant la

date envisagée pour le

démarrage de chaque

phase des travaux

maritimes

alinéa (b) de

l’article 14.1

19.2 Compte-rendu de chantier

Tous les trois mois à

compter du démarrage des

travaux

alinéa (b) de

l’article 14.1

19.3 Dossier de récolement

Dans un délai maximal de

six mois après la mise en

service des installations

alinéa (b) de

l’article 14.1

21

Descriptif des procédures et des moyens humains

et matériels prévus pour la surveillance, l’entretien

et la maintenance des installations

Dès la mise en service des

installations

alinéa (b) de

l’article 14.1

21.2 Compte-rendu d’exploitation Annuellement alinéa (b) de l’article 14.1

23.1 Programme de suivi environnemental

Six mois au moins avant le

démarrage de chacune des

phases du projet

alinéa (a) de

l’article 14.1

23.2 Bilan environnemental

Annuellement ou selon le

calendrier de mise en

œuvre du programme de

suivi environnemental

alinéa (b) de

l’article 14.1

24 Décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet Au fur à mesure de leur obtention alinéa (b) de l’article 14.1

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