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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 11.07.24 AP fossés
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 11.07.24 AP fossés)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ÆE
°
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
Jean
KUGLER
Tél.
: 02
76
78
33
04
Mél
: ddtm-directeur@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
|
\
JUIL.
2024
portant
sur
l'interdiction
de
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
points
d’eau
non
cartographiés
(IGN
au
25.000°"°)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.211-1
et
les
articles
L.216-6
et
L.432-2 ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.253-1
et
suivants
relatifs
à
la
mise
sur
le
marché
et
utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques,
ainsi
que
les
articles
L.254-1
et
suivants
et
R.254-1
et
suivants,
relatifs
à
la
mise
en
vente,
la
vente,
la
distribution
à
titre
gratuit,
l'application
et
le
conseil
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
;
-
Vu
le
code
de
la
consommation
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-2
à 4;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2017
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à
l’article
L.253-1
du
code
rural.et
de
la
pêche
maritime,
abrogeant
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2006;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2017
définissant
les
points
d'eau
du
département
de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2018
portant
sur
l'interdiction
de
l’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
points
d'eau
non
cartographiés
(cartes
IGN
1/25
0OO0Ÿ"®)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à .
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
23
mars
2022
;
Vu
la
consultation
des
membres
de
la
DISEN
relatif
à
l’interdiction
d'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
de
l'eau
en
date
du
17
mai
2024;
Vu
la
consultation
du
public
organisée
par
voie
électronique
du
15
mai
2024
au
4
juin
2024
inclus
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
9 juillet
2024;
CONSIDÉRANT les
teneurs
en
produits
phytopharmaceutiques
relevées
lors
des
campagnes
de
mesure
de
la
qualité
de
l'eau
au
niveau
des
réseaux
de
surveillance
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Seine-
Maritime,
ainsi
que
pour
les
mesures
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine
; que
l'application
de
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
immédiate
des
caniveaux,
fossés,
cours
d'eau,
points
d'eau
n’apparaissant
pas
sur
cartes
IGN
1/25
000°"®°
ou
non
définis
par
arrêté
préfectoral,
constitue
une
source
directe
de
pollution
des
eaux
et
un
risque
important
d'altération
du
fonctionnement
des
écosystèmes
aquatiques
et
de
leur
biodiversité
;
que
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
toutes
les
ressources
en
eau
potable
proviennent
des
eaux
souterraines ;
que
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-sol
karstique
composé
de
craie
fissurée
rend
les
masses
d'eau
souterraines,
notamment
les
ressources
en
eau
potable,
particulièrement
vulnérables
aux
pollutions
par
les
produits
phytopharmaceutiques
;
que
l'atteinte
du
bon
état
chimique
des
masses
d'eaux
superficielles
et
souterraines,
et
la
protection
des
ressources
en
eaux
destinées
à
l'alimentation
humaine
imposent
de
limiter
au
strict
minimum
les
usages
de
produits
phytopharmaceutiques
ne
répondant
pas
à
des
objectifs
de
sécurité
ou
de
contraintes
économiques
de
production ;
que
le
principe
de
«
non
régression
»,
inscrit
à
l’article
2
de
la
loi
sur
la
biodiversité
du
8
août
2016
et
selon
lequel
la
protection
de
l'environnement,
assurée
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ne
peut
faire
l'objet
que
d'une
amélioration
constante,
compte
tenu
des
connaissances
scientifiques
et
techniques
du
moment
;
que
les
produits
phytopharmaceutiques
(tels
que
définis
au
L.253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
doivent
être
utilisés
dans
le
strict
respect
de
leur
autorisation
de
mise
sur
le
marché
et
des
réglementations
en
vigueur,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
par
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2017
susvisés,
en
particulier,
le
titre
Ill
dudit
arrêté
fixant
les
dispositions
relatives
aux
zones
non
traitées
au
voisinage
des
points
d'eau; que
l'application
des
produits
phytopharmaceutiques
(tels
que
définis
au
L.253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
doit
être
réalisée
dans
le
respect
de
la
Zone
Non
Traitée
(ZNT)
en
bordure
des
points
d’eau défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2017
;
|
que
la
ZNT
est
au
minimum
de
5
mètres,
sauf
restriction
supplémentaire
figurant
explicitement
sur
l'étiquette
du
produit
commercial
et
pouvant
porter
la
ZNT
à
20
mètres,
50
mètres,
100
mètres
ou
plus,
et
sauf
dispositions
dérogatoires
prévues
aux
articles
13
et
14
de
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2017 ;
qu'il
convient
de
ne
pas
superposer
les
réglementations
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1° -
Dispositions
particulières
En
sus
des
règles
liées
aux
points
d'eau
définis
à son
article
1 (et
recensés
par
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2017),
il
est
rappelé
que
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2017
interdit
toute
application
directe
de
produit
sur
les
éléments
du
réseau
hydrographique.
L'interdiction
d'application
et
de
déversement
de
produits
phytopharmaceutiques
s'applique
sur
une
bande
minimale
d’un
mètre
de
large
par
rapport
au
bord
des
éléments
suivants
non
recensés
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2017.
Cette
interdiction
concerne
les
plans
d'eau,
mares,
fossés
en
eau,
et
points
d'eau
permanents
qui
n'apparaissent
pas
sur
les
cartes
IGN
1/25
000",
ainsi
que
les
puits
et
les
forages.
Cette
interdiction
est
portée
à
3
mètres
pour
les
bétoires
et
les
points
d'engouffrement
rapide
vers
la
nappe.
Les
marnières
issues
de
l'exploitation
historique
de
la
marne
ou
qui
ne
se
trouvent
pas
sur
un
chemin
hydraulique
ne
sont
pas
concernées.
Article
2 - Dispositions
relatives
à
la sécurité
Les
exceptions
prévues
aux
Il
et
II-bis
de
l'article
L.253-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
demeurent
dans
le cadre
de
l’application
de
l’article
1°" du
présent
arrêté. Pour
des
motifs
de
sécurité,
des
dérogations
sont
possibles
aux
industries
classées
SEVESO
sous
réserve
de
prescriptions
spécifiques
prévues
dans
leurs
arrêtés
d’autorisation.
Article
3
- Publication
et
information
du
public
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
en
mairie
et
inséré
sur
le
site
internet
départemental
de
l’État.
Il sera
communiqué
aux
acteurs
du
territoire
compétents
en
matière
d’eau
et
d'assainissement.
Enfin,
une
affiche
illustrée
traduisant
les
restrictions
de
cet
arrêté
préfectoral
sera
produite
et
transmise
à
l'ensemble
des
distributeurs
de
produits
phytopharmaceutiques
du
département,
avec
un
affichage
obligatoire
sur
le
lieu
de
vente.
Article
4
- Date
d'effet
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
sa
publication. Article
5 - Non-respect
du
présent
arrêté
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
constatées
par
les
agents
cités
à
l'article
L.251-18
et
L.253-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
seront
punies
selon
les
peines
prévues
à l'article
L.253-17
dudit
code.
Si
l'infraction
provoque
des
effets
nuisibles
sur
la santé
ou
des
dommages
à
la faune
et
à
la flore,
les
peines
encourues
sont
prévues
par
les
articles
L.216-6
ou
L.432-2
du
code
de
l’environnement.
Article
6
- Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
7-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
les
sous-préfets
du
Havre
‘et
de
Dieppe,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la forêt
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Seine-
Maritime,
tous
les
autres
inspecteurs
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Rouen,
le
!
1
JUIL.
2024
Jean-Benoît
ALEBÉTIN
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
-
au
président
de
la
fédération
de
la
Seine-Maritime
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
- à
la
présidente
de
la chambre
départementale
d'agriculture
de
la Seine-Maritime,
- aux
maires
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime,
- aux
gestionnaires
de
voies
ferrées
et voiries,
:
- aux
collectivités
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
: