PRÉFET
PRÉFET
DE
LA
SEINE-
DE
LA
SOMME
MARITIME
.
Lien
n
Égalité
Fraternité
Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Seine-Maritime
et
de
la
mer
de
la Somme
Affaire
suivie
par
: Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
Service
Transitions
Ressources
et
Milieux
- Bureau
Milieux
Aquatiques
et
Marins
Tél.
: 02
76
78
33
82
Mél
: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier
n° 76-2023-00162
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
portant
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L. 181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
concernant
les
dragages
d'entretien
et
la gestion
des
sédiments
du
port
du
Tréport
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
Le
préfet
de
la
Somme,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 1811
à
4,
L. 1817-15
et
R.
181-45
et
46,
L.
2141
à
6
et
R.
214-1
à
56,
L.
218-42
à
47
et
R.
218-3,
L.
414-4
et
R.
41419
et
suivants
;
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
convention
pour
la
protection
du
milieu
marin
de
l'Atlantique
du
Nord-Est,
dite
OSPAR,
signée
à
Paris
le
22
septembre
1992,
et
publiée
par
le décret
n°2000-830
du
24
août
2000;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
n°
2012-1389
du
11
décembre
2012
modifié
portant
création
du
parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et
de
la
mer
d'Opale ;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
préfet
de
la
Somme;
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2006
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
rejets
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
2.2.3.0
de
la
nomenclature
annexée à
l'article
R.
2141
du
code
de
l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
9
août
2006
complété
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
41.30
et
3.210
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement ;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
2024
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
dragages
ou
aux
rejets
y
afférent
relevant
de
la
rubrique
41.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-3 ;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/32 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
décembre
2003
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
des
travaux
d'aménagement
de
la
plage
de
Mers-Les-Bains
/
Le
Tréport-Est
;
l'arrêté
inter-préfectoral
du
4
juillet
2006
portant
autorisation,
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
des
travaux
de
protection
du
pied
de
falaise
de
Mers-Les-Bains
:
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
septembre
2019
portant
approbation
des
deux
premières
parties
(volet
stratégique)
du
document
stratégique
de
façade
Manche
Est
- mer
du
Nord
modifié
:
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
octobre
2021
portant
approbation
de
la
troisième
partie
(dispositif
de
suivi)
du
document
stratégique
de
façade
Manche
Est
- Mer
du
Nord
:
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
mai
2022
portant
approbation
de
la
quatres
partie
(plan
d'action)
du
document
stratégique
de
façade
Manche
Est
- Mer
du
Nord
;
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Artois-Picardie
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
.
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2023
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
des
ports
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
MOULARD,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Somme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
:
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
le
3
avril
2023
par
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
enregistré
sous
le
n°
76-2023-00162
;
:
les
demandes
de
compléments
du
19
juin
2023
et
du
19
février
2024
;
l'avis
de
la
Mission
de
coordination
des
politiques
publiques
de
la
mer
et
du
littoral
de
la
direction
interrégionale
de
la
mer
Manche
Est
- Mer
du
Nord
en
date
du
12
février
2024
:
l'avis
du
service
mer,
littoral
et
environnement
marin
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine-Maritime
en
date
du
12
février
2024
:
l'avis
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Élevages
Marins
Hauts-de-France
en
date
du
13
février
2024
;
l'avis
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Élevages
Marins
de
Normandie
en
date
du
14
février
2024
;
l'avis
du
Comité
Régional
de
la
Conchyiicuiture
Normandie
-
Hauts-de-France
en
date
du
15
février
2024
;
l'avis
de
la
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Pas-de-Calais
et
Somme
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
en
date
du
22
février
2024
;
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
en
date
du
24
février
2024
:.
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Hauts-de-France
en
date
du
27
février
2024
:
l'avis
délibéré
du
bureau
du
conseil
de
gestion
du
Parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et
de
la
mer
d'Opale
en
date
du
11
avril
2024
;
l'avis
délégué
de
l'autorité
environnementale
MRAe
Normandie
n°
2024-5298
en
date
du
29
avril
2024
;
les
compléments
apportés
au
dossier
par
le
Département
de
la
Seine-Maritime
en
date
des
27
décembre
2023
et
30
juillet
2024
;
le
dossier
d'enquête
publique
transmis
par
le
Département
de
la
Seine-Maritime
le
30
juillet
2024
;
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
14
avril
2025
organisant
l'enquête
publique
au
titre
du
code
de
l'environnement
qui
s'est
déroulée
du
5
mai
au
6 juin
2025
inclus
;
les
résultats
de
cette
enquête
publique
et
notamment
le
rapport,
les
conclusions
et
avis
du
commissaire
enquêteur
publiés
le
29
juillet
2025
;
la
réserve
accompagnant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
demandant
qu'il
soit
procédé
dans
les
meilleurs
délaisà
une
étude
complète
relative
à
la
gestion
à terre
des
sédiments
dépassant
le
seuil
N3
(d'interdiction
d'immersion)
;
2
132 Vu
les trois
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
rappelées
ci-après
:
- prévoir
les
clapages
au
jusant
plutôt
qu'au
flot,
- prévoir
des
horaires
ou
périodes
interdites
au
rechargement
de
plage
(notamment
vacances .
estivales), - effectuer
le dépôt
de
sédiments
sur
le site
pressenti
sans
emprunter
la rue
de
la
Digue
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la Seine-Maritime
lors
de
sa
séance
du
9 décembre
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la Somme
lors
de
sa
séance
du
9 décembre
2025 ;
Vu
le
courriel
en
date
du
12
décembre
2025
adressé
au
bénéficiaire
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
:
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
formulée
dans
le courrier
du
17
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
:
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à des
opérations
de
dragage
d'entretien
pour
maintenir
des
niveaux
de
fonds
compatibles
avec
la sécurité
de
la
navigation
dans
le chenal
d'accès
et
dans
les
bassins
du
port
du
. Tréport
;
que
le volume
annuel
de
sédiments
à draguer
est
inférieur
à 75
000
m°
que
le
plan
d'échantillonnage,
comprenant
la
localisation
des
points
de
prélèvement
ainsi
que
les
méthodes
de
prélèvement
et
d'analyse,
permet
d'obtenir
une
information
complète
et
précise
sur :
°
la
caractérisation
de
la
nature
des
sédiments,
«la
quantification
des
polluants,
+
la distribution
spatiale
des
sédiments
en
fonction
de
leur
nature
et
de
leur
qualité
;
que
les
résultats
d'analyses
des
sédiments
concernant
la
période
2016-2023
montrent
des
niveaux
de
contamination
pouvant
dépasser
les
seuils
d'interdiction
d'immersion
définis
dans
le
tableau
annexé
à
l'arrêté
du
27
mars
2024
susvisé
;
que
les
dépassements
des
seuils
d'interdiction
d'immersion
constatés
concernent
essentiellement
les
sédiments
du
bassin
de
pêche
/ plaisance
mais
qu'ils
ne
portent
pas
sur
tous
les
points
d'échantillonnage
et
qu'ils
ne
se
reproduisent
pas
chaque
année ;
que
l'immersion
des
sédiments
dont
la teneur
en
contaminants
dépasse
les
seuils
définis
dans
le tableau
annexé
à
l'arrêté
du
27
mars
2024
susvisé
est
interdite
et
qu'ils
doivent
être
gérés
dans
une
filière
terrestre
;
que
les
sédiments
des
autres
zones
du
port
présentent
des
dépassements
fréquents
du
niveau
de
référence
N1
et
ponctuellement
du
niveau
de
référence
N2
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
9
août
2006
complété
susvisé
;
qu'il
convient
de
conditionner
la
possibilité
d'immersion
des
sédiments,
dont
la teneur
est
supérieure
ou
égale
au niveau
de
référence
NT,
à la réalisation
d'une
évaluation
des
risques
sanitaire
et
écotoxique
;
que
les
sédiments
dont
la
teneur
en
contaminants
dépasse
les
seuils
d'interdiction
définis
dans
le
tableau
annexé
à
l'arrêté
du
27
mars
2024
susvisé,
ou
qui
présentent
des
risques
sanitaire
ou
écotoxique,
ne
peuvent
être
immergés
et
doivent
être
gérés
dans
une
filière
terrestre ;
que
le
présent
arrêté
prévoit
la
réalisation
d'une
étude
ayant
pour
objectif
d'identifier
différents
sites
de
gestion
à
terre
et
d'évaluer
les
avantages
et
inconvénients
de
chacun
selon
plusieurs
critères,
afin
de
faire
ressortir
la solution
de
moindre
impact
environnemental
;
qu'il
convient
d'autoriser
l'immersion
des
sédiments
dont
le
niveau
de
contamination
est
strictement
inférieur
aux
seuils
définis
dans
le tableau
annexé
à
l'arrêté
du
27
mars
2024
susvisé
et
qui
ne
présentent
pas
de
risque
sanitaire
ou
écotoxique
pour
le milieu
marin
;
|
que
l'étude
«
Origine
des
HAP
dans
les
sédiments
du
bassin-versant
de
la
Bresle,
du
Canal
d'Eu
et
du
port
de
pêche-plaisance
du
Tréport
»,
Laurent
Jeanneau,
2014,
révèle
une
contamination
des
sédiments
par
des
HAP
issus
principalement
des
émissions
de
véhicules
et
du
lessivage
des
surfaces
urbaines
et
industrielles
du
bassin
versant
de
la
Bresle
;
que
la
réduction
des
sources
de
pollution
des
bassins
portuaires
nécessite
donc
la
mise
en
place
d'actions
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
la
Bresle :
qu'il
convient
donc
d'associer
le syndicat
mixte
d'aménagement,
de
gestion
et
de
valorisation
du
bassin
de
la
Bresle
à
l'élaboration
du
programme
d'actions
de
réduction
des
sources
de
pollution
des
bassins
portuaires
;
3 / 32 que
les
résultats
des
suivis
environnementaux
de
la
zone
d'immersion,
réalisés
en
2011
et
2020,
montrent :
|
+
une
tendance
faible
à
l'accumulation
des
sédiments
au
niveau
de
la
zone
d'immersion
du
fait
de
la
bonne
capacité
dispersive
du
site,
+
une
absence
de
contamination
chimique
et
microbiologique
des
sédiments,
+
des
peuplements
benthiques
présentant
les
caractéristiques
d’un
milieu
en
bon
état
au
vu
de
l'indice
AMBI
;
que
la
modélisation
hydrosédimentaire
des
rejets
de
dragage
réalisée
par
le
bureau
d'étude
Artelia,
ne
met
pas
en
évidence
de
différence
notable
de
l'emprise
du
panache
entre
les
scénarios
de
clapage
au
flot
et au
jusant
;
que
la
présence
du
débouché
de
la
Bresle
dans
le
port
du
Tréport
nécessite
la
mise
en
œuvre
de
mesures
spécifiques
visant
à
assurer
la
protection
des
poissons
migrateurs
amphihalins
lors
de
la
réalisation
des
opérations
de
dragage ;
que
les
moyens
et
méthodes
retenus
pour
le dragage,
l'immersion
et
la gestion
à terre
des
sédiments
ont
été
choisis
afin
de
réduire
au
minimum
les
impacts
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
et
marins
ainsi
que
sur
les
habitats
et
espèces
des
sites
Natura
2000
;
que
les
mesures
correctives
prévues
par
le
bénéficiaire
et prescrites
par
le
présent
arrêté,
permettent
d'atténuer
les
incidences
du
projet
sur
l'environnement;
que
les
mesures
de
prévention
et
de
surveillance
prévues
par
le
bénéficiaire
et
édictées
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
réduire
le
risque
de
pollution
accidentelle ;
que
les
mesures
de
suivi
des
impacts
prévues
par
le
bénéficiaire
et
édictées
par
le
présent
arrêté,
permettront
d'évaluer
les
incidences
des
dragages,
des
clapages
et
des
rejets
aqueux
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
et
marins
;
que
les
opérations
de
dragage,
d'immersion,
de
rechargement
de
plage
et
de
gestion
à
terre
des
sédiments
sont
compatibles
avec:
+
les
objectifs
stratégiques
environnementaux
du
document
stratégique
de
façade
Manche
Est
-
mer
du
Nord;
+
les
orientations
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
et
du
bassin
Artois
Picardie
;
+
les
finalités
du
plan
de
gestion
du
Parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et de
la
mer
d'Opale ;
que
les
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 211-1
du
code
de
l'environnement;
qu'il
y a donc
lieu
d'autoriser
le Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime
à
réaliser
les opérations
de
dragage,
d'immersion
et
de
gestion
à terre
des
sédiments
liées
à l'entretien
du
port
du
Tréport.
Sur proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Seine-Maritime
et de
la
Somme,
ARRÊTENT
TITRE
|
:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 - Bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
Le
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime,
dont
le
siège
est
sis,
16
Grand
Quai
-
76400
Fécamp,
représenté
par
son
président,
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
2
ci-
dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
et
est
dénommé
ci-
après
« le
bénéficiaire
».
Article
2 - Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu,
au
titre
de
l'article
L.181-2
du
code
de
l'environnement
:
+
d'autorisation
au
titré
de
la
loi
sur
l'eau
en
application
de
l'article
L.
214-3
et
d'autorisation
d'immersion
au
sens
de
l'article
L.
218-42
du
code
de
l'environnement
;
4132 +
d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l'article
L.
414-4
du
code
de
l'environnement.
Article
3 - Nature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
Les
« activités,
installations,
ouvrages,
travaux
»
concernés
par
l'autorisation
environnementale
sont
situés
sur
le territoire
de
la commune
du
Tréport.
Ils relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement:
Rubri-
PT
re
Arrêté
de
prescriptions
Intitulé
Régime
aies
que
générales
correspondant
Arrêté
du
27
mars
2024
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
Dragage
et/ou
rejet
y afférent
en
milieu
marin
:
aux
dragages
ou
BUX
POS
} afférent
0
à
j
5
relevant
de
la
rubrique
41.3.0
de
la
1°/
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
ns
£
à
ir
-ci
41.3.0
2
:
:
ét
Autorisation
|nomenclature
annexée
à
l'article
supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
N2
2141
d
de
de
l'envi
our
l’un
au
moins
des
éléments
qui
y
figurent
Pr
D
OR
PS
FAROCATTRRE
P
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3 (NOR
:TREL2329827A)
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
Arrêté
du
27 juillet
2006
fixant
les
rejets
réglementés
au
titre
des
autres
rubriques
de
prescriptions
générales
applicables
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
aux
rejets
soumis
à
déclaration
en
travaux
et
activités
annexée
à l’article
R214-1
ou
de
application
des
articles
L214-1
à
2.2.30
|la
nomenclature
des
installations
classées
annexée
|
Déclaration
|L214-3
du
code
de
l'environnement
à l’article
R511-9,
le
flux
total
de
pollution,
le
cas
et
relevant
de
la
rubrique
2.2.3.0
de
échéant
avant
traitement,
étant
supérieur
ou
égal
la
nomenclature
annexée
au
décret
au
niveau
de
référence
R1
pour
l’Un
au
moins
des
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié.
paramètres
qui
y figurent
(NOR
:DEVO0650452A)
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
ministériels
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessus
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
ARR
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur.
En
outre,
lors
de
la
réalisation
de
l'installation,
de
l'ouvrage
où
des
travaux,
dans
leur
mode
d'exploitation
ou
d'exécution,
ou
dans
l'exercice
de
l'activité,
le
bénéficiaire
ne
dépasse
pas
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
des
autres
rubriques
de
la
nomenclature
sans
en
avoir
fait
au
préalable
la
déclaration
ou
la
demande
d'autorisation
et
avoir
obtenu
le
récépissé
de
déclaration
ou
l'autorisation
nécessaire. Article
4
- Consistance
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à procéder
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
:
+
aux
dragages
d'entretien
du
port
du
Tréport;
*
à
l'immersion
sur
la
zone
de
clapage
du
Tréport
des
déblais
de
dragage
dont
le
niveau
de
contamination
est
strictement
inférieur
au
seuil
d'interdiction
d'immersion,
et
qui
ne
présentent
pas
de
risque
sanitaire
ou
écotoxique
pour
le milieu
marin;
+
à
la
gestion
à terre
des
déblais
de
dragage
qui
ne
peuvent
être
immergés
en
raison
de
leur
niveau
de
contamination
ou
des
risques
sanitaire
ou
écotoxique
qu'ils
présentent
pour
le
milieu
marin
;
+
au
rechargement
de
plage
à
partir
des
sédiments
sableux
et
des
galets
extraits
du
chenal
d'entrée
du
port.
Toutes
autres
opérations
de
dragage,
immersion,
gestion
à
terre
de
sédiments
sont
portées
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
en
application
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
41
- Dragage
Les
dragages
d'entretien
concernent
les
zones
suivantes
du
port
du
Tréport,
localisées
sur
le
plan
figurant
en
Annexe
2 au
présent
arrêté :
+
le chenal
d'entrée
et
l'avant-port
(zone
A
du
plan);
+
le
bassin
de
commerce
(zone
B
du
plan);
+
le bassin
de
pêche
/ plaisance
(zone
C
du
plan).
L'autorisation
porte
sur
un
volume
maximal in situ
dragué
au
cours
de
deux
mois
consécutifs
inférieur
à
75
000
m°.
5 / 32 4.2
- Immersion
Le
site
d'immersion
des
déblais
de dragage
est
situé
à environ
2,5
milles
au
nord-ouest
des jetées
du
port
du
Tréport.
ll est
localisé
sur
l'orthophotographie
figurant
en
Annexe
1 au
présent
arrêté.
Le
site
d'immersion
est
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
des
sommets,
exprimées
dans
le
référentiel
WGS84,
sont
les
suivantes :
Sommet
Longitude
Latitude
Sud
(E)
01°
20’
01.22" E
50°
05’
14.80" N
Ouest
(F)
01°
19/19.22"'E
50°
05’
41.80" N
Nord
(G)
01°
200722" E
50°
05’
56.80’
N
Est
(H)
01°
20’34.22"E
50°
05’
26.80"
N
Sa
superficie
est
d'environ
1 km’.
Sa
profondeur
varie
entre
11,5
et
15
mètres
par
rapport
au
zéro
des
cartes
marines.
|
Zone
d'immersion
temporaire
L'extrémité
est
du
bassin
de
commerce
sert
de
zone
d'immersion
temporaire
pour
les
sédiments
‘provenant
du
bassin
pêche
/ plaisance.
Lors
du
dragage
hydraulique
du
bassin
pêche
/
plaisance
la
mixture
(eau
+
sédiments)
y
est
refoulée
hydrauliquement.
Les
sédiments
une
fois
consolidés
sont
repris
lors
du
dragage
du
bassin
de
commerce
pour
être
clapés
en
mer
sur
le site
d'immersion.
Le
volume
maximal
de
sédiment
concerné
par
ce
mode
de
gestion
est
de
25
000
m°
tous
les deux
ans.
4.3 - Rechargement
de
plage
La
réalisation
des
opérations
de
rechargement
de
plage
est
conditionnée
à
l'obtention
par
le
bénéficiaire
des
autorisations
nécessaires
au
titre
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Les
zones
de
rechargement
de
plage
sont
au
nombre
de
trois,
la
première
au
Sud-Ouest
du
port
sur
la
plage
du
Tréport,
et
les deux
autres
au
Nord-Est
du
port
sur
la
plage
de
Mers-les-Bains.
_ Elles
sont
localisées
sur
l'orthophotographie
figurant
en
Annexe
1 au
présent
arrêté
4.31-
Sable
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
utiliser
le
sable
excavé
à
marée
basse,
par
des
engins
terrestres,
du
le
chenal
d'entrée
du
port,
pour
le
rechargement
de
la plage
du
Tréport.
La
zone
autorisée
pour
le
rechargement
de
plage
est
une
bande,
d'une
superficie
strictement
inférieure
à
2000
m°
située
entre
les
points
dont
les
coordonnées,
exprimées
dans
le
référentiel
WGS84,
sont
les
suivantes
:
.
Extrémité
Longitude
Latitude
50°
03
47.20"
N
Ouest
(A)
01° 22’ 24.00"E
Est
(B)
01°
22’
36.60''E
50°
03’
50.30"
N
4.3.2
- Galet
Les
opérations
de
rechargement
en
galets
sur
la
plage
de
Mers-les-Bains
et
sur
la
plage
Ouest
du
Tréport
sont
portées
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
en
application
de
l'article
R. 181-46
du
code
de
l'environnement
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
4.4 - Gestion
à terre
des sédiments
Les
sédiments
qui
ne
peuvent
être
immergés
en
raison
de
leur
niveau
de
contamination
ou
des
risques
sanitaire
ou
écotoxique
qu'ils
présentent
pour
le milieu
marin
sont
gérés
à terre.
4.41
- Conditions
cumulatives
Seules
les
opérations
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
en
amont
d’un
processus
de
valorisation
ou
d'élimination
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
sont
susceptibles
d'être
encadrées
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
arrêtés
complémentaires
ultérieurs
:
1.
les
déchets
de
sédiments
ne
font
pas
l'objet
de
traitement
au
cours
de
cet
entreposage
(seuls
le
ressuyage,
la
déshydratation
des
matériaux
afin
d'en
limiter
le
volume
pour
en
faciliter
le
transport,
et
la séparation
granulométrique
du
sédiment
peuvent
être
pratiqués);
6 / 32 2.
les
déchets
de
sédiments
sont
caractérisés
comme
non
dangereux
;
3.
dans
le
cas
de
sédiments
non
inertes,
les
déchets
de
sédiments
sont
entreposés
dans
un
lieu
approprié
permettant
de
récupérer
les eaux
de
ressuyage
afin
d'en
contrôler
le rejet ;
4.
le lieu
d'entreposage
est
situé
dans
le site
portuaire
du
Tréport.
La
durée
d'entreposage
à
terre
des
déchets
de
sédiments
est
limitée
à
un
an
quand
les
sédiments
ont
vocation
à être
éliminés
et
à trois
ans
s'ils ont
vocation
à être
valorisés.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
la
réglementation
pour
les
opérations
de
gestion
à terre
de
déchets
de
sédiments
ne
remplissant
pas
les
conditions
cumulatives
susmentionnées.
44.2
- Choix
du
site
d'entreposage
et
des
modalités
de
gestion
à terre
de
déchets
de
sédiments
Le
bénéficiaire
réalise
des
études
ayant
pour
objectifs
:
+
d'identifier
différents
sites
de
gestion
à
terre
répondant
aux
conditions
cumulatives
sus-
mentionnées
et
d'évaluer
les
avantages
et
inconvénients
de
chacun;
+
de
définir
les
caractéristiques
de
l'installation
d' entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
et
ses
modalités
d'exploitation
;
+
de
définir
la filière
de
valorisation
ou
d'élimination
des
sédiments.
Les
résultats
de
ces
études
sont
présentés
au
comité
de
suivi
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
choix
opérés
par
le
bénéficiaire
à
l'issue
de
ces
études
sont
soumis
à
l'approbation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
en
application
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement
avec
tous
les éléments
d'appréciation
nécessaires. TITRE
Il
:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
5 - Conformité
au
dossier
de
demande
de
renouvellement
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
environnementale,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale,
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée,
trois
mois
au
moins
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 181-14
et
R. 181-45
et
R. 181-46
du
code
de
l'environnement.
Article
6
- Caractère
de
l'autorisation
-
durée
de
l'autorisation
environnementale
-
renouvellement
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
181-22
du
code
de
l'environnement.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
bénéficiaire. Six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
adresse
au
préfet
un
dossier
de
demande,
qui
tient
compte,
notamment,
des
analyses,
des
mesures
et
contrôles
effectués,
des
effets
constatés
sur
le
milieu
et
des
incidents
survenus
ainsi
que
des
modifications
envisagées
compte
tenu
de
ces
informations
ou
des
difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
l'autorisation.
Cette
demande
est
accompagnée
du
présent
arrêté
et,
s’il
y
a
lieu,
des
arrêtés
complémentaires.
Article
7 - Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
fait
l’objet
d'une
déclaration
adressée
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
par
le
nouveau
bénéficiaire.
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Elle
mentionne,
s'il
s’agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d’une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
7
132 Article
8 - Cessation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le
bénéficiaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L. 181-23
pour
les
autorisations. La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l’article
L. 181-3
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
Le
bénéficiaire
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
9 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
et
au
maire
intéressés,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 181-3
et
L. 181-4
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
10
- Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 18116
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
mettre
à disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle
les
moyens
de
transport
(notamment
nautique)
permettant
d'accéder
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la présente
autorisation.
|
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
mettre
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté
notamment
celles
relatives
aux
rejets
des
eaux
de
ressuyage
et
des
lixiviats
des
installations
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments.
À
cet
effet,
les
accès
aux
points
de
mesure
ou
de
prélèvements
sur
les
ouvrages
de
rejets
sont
aménagés,
notamment
pour
permettre
la mise
en
place
du
matériel
de
mesure
et
de
prélèvement.
TITRE
III
:
PRESCRIPTIONS
Article
11 -
Prescriptions
générales
111 - Comité
de suivi
|
Un
comité
de
suivi
présidé
par
le préfet
ou
son
représentant
est
mis
en
place.
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
son
organisation
et
en
assure
le secrétariat.
Il comprend,
outre
le
bénéficiaire,
des
représentants
:
+
des
administrations
concernées
(DIRM,
DREAL,
ARS,
DDTM,
OFB...);
+
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
;
°
du
parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et
de
la mer
d'Opale
;
+
des
structures
porteuses
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
« vallée
de
la
Bresle
»
et
«
Somme
aval
et
cours
d'eau
côtiers
»;
+
des
collectivités
territoriales
concernées
(communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs,
communes
du
Tréport,
de
Mers-les-Bains...)
; 8 1 32 +
des
opérateurs
où
animateurs
des
sites
Natura
2000:
FR2200363
« Vallée
de
la
Bresle
»,
FR2200346
«
Estuaires
et
littoral
picards
(baies
de
Somme
et
d'Authie)
»
et
FR2300139
«
Littoral
cauchois
» ;
+
des
comités
régionaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Normandie
et
des
Hauts-
de-France
;
+
du
comité
régional
de
la conchyliculture
Normandie
- Mer
du
Nord.
+
des
usagers
du
port
du
Tréport
au
titre
des
activités
de
commerce,
de
pêche
et
de
plaisance
;
+
d'organismes
scientifiques
(institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER),
groupe
d'étude
des
milieux
estuariens
et
littoraux
(GEMEL),
observatoire
long
terme
de
la
Bresle...).
;
+
tout
organisme
qui
en
fait
la
demande,
sous
réserve
de
l'accord
du
préfet
ou
de
son
représentant.
Le
comité
de
suivi
peut
faire
appel
à des
personnes
qualifiées
ou
associer
les
prestataires
du
bénéficiaire
à ses
réunions.
Le
comité
de
suivi
peut,
si
nécessaire,
se
doter
d’une
commission
technique
chargée
d'examiner
de
manière
plus
approfondie
des
sujets
spécifiques
comme
celui
de
la
mise
en
œuvre
du
protocole
de
décision
pour
le
choix
des
scénarios
de
gestion
des
sédiments.
La
composition
de
la
commission
est
adaptée
au
sujet
traité.
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
son
organisation
et
en
assure
le
secrétariat.
Les
conclusions
et
recommandations
de
la commission
technique
sont
présentées
au
comité
de
suivi.
Le
comité
de
suivi
est
réuni
chaque
année,
à
l'initiative
du
bénéficiaire,
au
moins
un
mois
avant
le
démarrage
de
la campagne
de
dragage,
afin
que
lui soient
présentés
:
+
le
compte-rendu
de
la
précédente
campagne
de
dragage
dont
le
contenu
est
précisé
au
point
172 ;
|
:
+
le programme
prévisionnel
des
opérations
(dragage,
immersion,
rechargement
de
plage...)
dont
le
contenu
est
précisé
au
point
12.21;
:
+
le
programme
prévisionnel
des
opérations
de
gestion
à terre
des
sédiments
dont
le
contenu
est
précisé
au
point
12.2.2 ;
+
le bilan
quadriennal
dont
le contenu
est
précisé
au
point
174.
Ces
documents
sont
mis
à
la
disposition
des
organismes
membres
du
comité
au
moins
quinze
jours
avant
sa
réunion.
.
Le
compte-rendu
est
établi
par
le
bénéficiaire
dans
les
quinze
jours
suivant
la
réunion
et
soumis
à
la
validation
des
participants.
Des
réunions
supplémentaires
du
comité
de
suivi
sont
organisées
en
tant
que
de
besoin.
Ce
comité
est
également
compétent
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
des
autres
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
du port
du
Tréport
dont
le bénéficiaire
est
responsable.
11.2 - Entretien
des
ouvrages
ou
installations
et
des
moyens
nécessaires
aux
opérations
Le
bénéficiaire
s'assure
que
les
ouvrages
ou
installations
ainsi
que
les
moyens
mis
en
œuvre
nécessaires
aux
opérations,
à
savoir
:
+
le
matériel
nécessaire
aux
travaux
de
dragage
et
d'immersion
;
+
les
installations
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
et
les
dispositifs
de
gestion
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
;
+
les
dispositifs
destinés
à la
protection
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
marins
;
+
les
moyens
destinés
à
la
surveillance
et
à
l'évaluation
des
effets
de
l'opération
sur
l'environnement ;
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à en
garantir
le bon
fonctionnement.
11.3 - Sécurité
de
la navigation
- Information
des
usagers
Pour
chaque
phase
des
opérations
de
dragage
et
d'immersion
toutes
les
dispositions
sont
prises
par
le
bénéficiaire
pour
porter
à
la
connaissance
des
navigateurs,
des
usagers
et
des
administrations
concernées,
les
caractéristiques
des
opérations
(dates
des
chantiers,
localisations
des
dragages,
clapages
et
rechargements
de
plage,
signalisation
mise
én
place...).
Le
bénéficiaire
communique,
au
plus
tard
72
heures
avant
le
début
des
opérations,
les
dates
précises
d'intervention,
aux
autorités
maritimes
suivantes
: :
+
Préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord
/secrétariat
de
la
division
«
action
de
l'État
en
mer
»:
9 1 32 o
Mél:
astreinte.aem@premar-manche.gouvfr
;
*
Centre
des
Opérations
Maritimes
de
Cherbourg
:
o
Mél
: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouvfr
;
e
CROSS
Gris-Nez :
o
Mél:
gris-nez@mrccfreu
+
__Sémaphore
du
Tréport
:
o
Mél:
semaphore-treport.cdq.fct@intradef.gouv.fr
Le
responsable
des
opérations
est
tenu
de
signaler
sans
délai
toute
découverte
d'engin
suspect
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
03/2017
du
23
février
2017
en
contactant
le
CROSS
Gris-Nez
(tel
:
196
ou
VHF
16),
le
sémaphore
du
Tréport
ou
le
centre
des
opérations
maritimes
de
Cherbourg
(tel
H24
:
02.33.92.60.40).
Il
respecte
alors
les
consignes
qui
lui
sont
transmises.
Les
difficultés
éventuelles
de
navigation
liées
aux
travaux
sont
signalées
conformément
aux
prescriptions
des
services
de
l’État
compétents
et
font
l'objet
d'avis
aux
navigateurs.
11.4
-
Prévention
et
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
Le
bénéficiaire
s'assure
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et
moyens £
permettant
de
prévenir
et
de
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles
lors
de
la
réalisation
des
opérations.
Afin
de
permettre
une
intervention
rapide
en
cas
de
pollution
accidentelle,
des
«
kits
anti-pollution
»
‘sont
disponibles
sur
chaque
navire
de
chantier
et/ou
sur
le
site
des
travaux
terrestres.
Ces
kits
comprennent
le
matériel
nécessaire
pour
contenir
et
combattre
la
pollution
à
terre
et
en
mer.
Le
personnel
est
formé
à leur
utilisation.
En
cas
d'incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
le
bénéficiaire
interrompt
immédiatement
les
travaux
à
l'origine
de
l'incident
et
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
l'effet
de
ce
dernier
sur
le milieu
et éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
Il'informe
dans
les
meilleurs
délais
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
la
capitainerie
de
cet
incident
et
des
mesures
prises
pour
y
faire
face,
ainsi
que
les
collectivités
territoriales
en
cas
d'incident
à
proximité
d'une
zone
de
baignade
et
les
professionnels
concernés
en
cas
d'incident
à
proximité
d'une
zone
d'exploitation
conchylicole
ou
de
cultures
marines.
11.5 - Réduction
des
pollutions
à la source
Le
bénéficiaire,
dans
le cadre
de
ses
compétences
:
+ __
fournit
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
toutes
informations
utiles
à
l'identification
et
à
l'évaluation
des
sources
potentielles
de
pollution
des
eaux
et
des
sédiments
portuaires
(rejets
urbains,
rejets
industriels,
eaux
de
ruissellement,
assainissement
pluvial,
activités
portuaires...);
+ __ procède
à
la
mise
à jour
régulière
de
ces
informations.
Le
bénéficiaire
contribue,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
avec
l'ensemble
des
associations,
entreprises,
collectivités
et
administrations
concernées :
+
à
l'élaboration
d'un
programme
d'actions
de
réduction
des
sources
de
pollution
des
bassins
portuaires
;
+
à la
mise
en
œuvre
des
actions
de
réduction
des
sources
de
pollution.
Un
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
et
une
évaluation
de
leurs
résultats
sont
réalisés
et
présentés
au
comité
de
suivi.
Article
12 - Prescriptions
relatives
à la préparation
des
opérations
121
- Caractérisation
des
sédiments
1211
- Prélèvement
et
caractérisation
des
sédiments
(MS12)
Avant
chaque
campagne
de
dragage,
le
bénéficiaire
caractérise
les
sédiments
de
toutes
les
zones
du
port
mentionnées
au
point
41
y compris
celles
dont
le dragage
n'est
pas
projeté.
10
/ 32 À
cet
effet,
il
procède
ou
fait
procéder
au
prélèvement
et
à
l’analyse
d'un
nombre
d'échantillons
correspondant
aux
caractéristiques
du
dragage
à
effectuer.
Le
maillage
et
le
nombre
des
prélèvements,
les
méthodes
de
prélèvements,
le
conditionnement,
le
transport
et
la
conservation
des
échantillons
respectent
les
prescriptions
relatives
aux
conditions
d'utilisation
du
référentiel
de
qualité
des
sédiments
marins
ou
estuariens
présents
en
milieu
naturel
ou
portuaire
et
les
instructions
techniques
portant
sur
le
prélèvement
et
l'analyse
des
déblais
de
dragage
prises
pour
l'application
de
l'arrêté
du
9
août
2006
susvisé
modifié
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux.
Le
plan
d'échantillonnage
et
le
matériel
de
prélèvement
sont
adaptés
en
fonction
de
la
zone
à
draguer
et
de
la
profondeur
de
dragage.
Les
prélèvements
sont
réalisés
aux
emplacements
indiqués
sur
le
plan
d'échantillonnage
figurant
en
Annexe
2
au
présent
arrêté.
Les
analyses
portent
sur
tous
les
paramètres
prévus
par
la
circulaire
du
14
juin
2000
et
par
les
instructions
techniques
y
annexées
:
+ _
propriétés
physiques
(granulométrie,
pourcentage
de
matières
sèches,
densité,
teneur
en
aluminium,
COT)
;
+ __
propriétés
chimiques
:
o
les
8
éléments
traces
inorganiques
:arsenic,
chrome,
mercure,
plomb,
cadmium,
cuivre,
nickel
et
zinc
;
°
les
composés
traces
organiques
:
"
les
7
PCB
:congénères
28,
52,
101,
118,
138,
153
et
180
;
“
les
16
HAP:
naphtalène,
acénaphtylène,
acénapthène,
fluorène,
phénanthrène,
anthracène,
fluoranthène,
pyrène,
benzo(a)anthracène,
chrysène,
benzo(b}fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène,
benzo(a)pyrène,
dibenzo(ah)anthracène,
benzo(ghi)pèrylène
et
indéno(123-cd)pyrène
;
"
le
tributylétain
et
ses
produits
de
dégradation;
°
les
nutriments
:azote
Kjeldahl
et
phosphore
total
:
*__
la
microbiologie
:Escherichia
coli
et
entérocoques
intestinaux.
Les
résultats
d'analyses
sont
rendus
par
des
laboratoires
qui
:
+
ont
la
pratique
de
la
matrice
sédiment,
et
plus
précisément
sédiment
“salé”
;
+
sont
accrédités
sur
le
maximum
de
paramètres
étudiés
pour
la
matrice
sédiment,
et
a minima
sur.
un
paramètre
(accréditation
COFRAC
sur
au
moins
un
couple
paramètre/sédiment)
;
+
participent
à
des
essais
inter-laboratoires
(EIL)
;
‘+
__Utilisent
une
méthode
de
mise
en
solution
totale
des
métaux
lors
de
l'analyse
chimique
;
*
mettent
en
œuvre
des
méthodes
analytiques
normalisées
dont
les
limites
de
quantification
permettent
l'interprétation
des
résultats
d'analyse
avec
un
degré
de
confiance
suffisant.
Les
résultats
d'analyses
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
semaines
suivant
leur
réception
et
sont
accompagnés
des
commentaires
du
bénéficiaire.
121.2
- Investigations
complémentaires
(MS13)
En
cas
de
dépassement
du
niveau
de
référence
N1
des
investigations
complémentaires
sont
mises
en
œuvre
pour
l'application
du
protocole
de
décision
figurant
en
Annexe
3 au
présent
arrêté.
Si
nécessaire,
l'échantillonnage
des
zones
présumées
à
risque
est
densifié.
Afin
d'évaluer
les
risques
sanitaires
ou
écotoxiques
pour
le
milieu
marin,
représentés
par
l'immersion
des
sédiments,
les
méthodologies
suivantes
sont
préférentiellement
appliquées :
+
__« démarche
d'analyse
des
risques
liés
à
l'immersion
des
boues
de
dragage
des
ports
maritimes
»
Alzieu
C.,
Quiniou
F.
-
2001
-
Ed
Ifremer
dite
«
Géodrisk»
pour
l'évaluation
du
caractère
écotoxique
des
sédiments
;
Le
test
Microtox®
phase
solide
est
appliqué
en
cas
de
dépassement
du
niveau
de
référence
N1.
Il est
complété
par
un
test
sur
copépode
en
cas
de
dépassement
du
niveau
de
référence
N2
ou
de
mise
en
évidence
d'une
toxicité
par
le test
Microtox®.
+
_« Évaluation
des
risques
sanitaires
des
opérations
de
dragage
et
d'immersion
en
milieu
estuarien
et
marin
» guide
GEODE,
2014
pour
l'évaluation
du
risque
sanitaire
de
l'immersion
des
sédiments.
L'évaluation
est
réalisée
pour
ce
qui
concerne
les
risques
sanitaires
liés
à
la
contamination
chimique
des
sédiments
en
cas
de
dépassement
du
niveau
de
référence
N2.
11 / 32 Afin
d'évaluer
la dangerosité
du
sédiment
en
vue
d'une
gestion
à terre
:.
*
la
caractérisation
de
base
pour
les
déchets
de
sédiments
est
réalisée
par
un
test
de
lixiviation
selon
les
normes
en
vigueur.
L'analyse
des
polluants
susceptibles
de
passer
dans
les
eaux
porte
sur
les
métaux
(As,
Ba,
Cd,
Cr
total,
Cu,
Hg,
Mo,
Ni,
Pb,
Sb,
Se
et
Zn),
les
fluorures,
l'indice
phénols,
le
carbone
organique
total
sur
éluat
et
sur
des
paramètres
à
analyser
en
contenu
total
(hydrocarbures,
PCB,
TBT
et
HAP),
ainsi
que
sur
tout
autre
paramètre
reflétant
lés
caractéristiques
des
sédiments
en
matière
de
passage
de
polluant
dans
les
eaux.
La
siccité
du
sédiment
brut
et
sa
fraction
soluble
sont
également
évaluées
;
*
l'évaluation
du
caractère
écotoxique
(propriété
de
danger
H14)
des
sédiments
de
dragage
susceptibles
d'être
des
déchets
et
d'être
gérés
à
terre
est
réalisée
de
préférence
selon
.le
« protocole
pour
l'évaluation
de
l'écotoxicité
de
sédiments
destinés
à
une
gestion
à
terre.
Rapport
final.
BRGM/RP-60835-FR
»
BRGM,
2012
;
*
l'évaluation
du
caractère
dangereux
des
sédiments
au
regard
des
autres
propriétés
de
danger
énumérées
à
l'annexe
III
de
la
directive
2008/98/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets
et
abrogeant
certaines
directives,
est
réalisée,
le
cas
échéant,
selon
les
recommandations
spécifiques
s'appliquant
aux
filières
envisagées
pour
la
gestion
terrestre.
Toute
recommandation
nouvelle
concernant
l'utilisation
de
méthodologies
d'évaluation
des
risques
ou
de
la
dangerosité,
est
prise
en
compte
par
le
bénéficiaire.
121.3
- Protocole
de
décision
pour
le
choix
des
scénarios
de
gestion
des
sédiments
(MR4)
Les
résultats
des
analyses
physico-chimiques
et
bactériologiques,
des
tests
et
évaluations,
leur
interprétation
et
la
proposition
de
choix
du
scénario
de
gestion
en
application
du
protocole
de
décision
en
Annexe
3
au
présent
arrêté,
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
présentés
pour
avis
au
comité
de
suivi.
12.2
- Programmation
des
opérations
12.21
- Opérations
de
dragage,
immersion
et
rechargement
de
plage
Avant
tout
commencement
d'une
opération
de
dragage,
immersion
ou
rechargement
de
plage,
le
bénéficiaire
en
établit
le
programme
prévisionnel
qui
comprend
notamment
:
*__
le
planning
prévisionnel
des
opérations
(dragage,
immersion,
rechargement
de
plage...)
:
+
le
relevé
bathymétrique
des
zones
à
draguer,
l'indication
des
cotes
d'objectif
et
des
volumes
à
extraire
prévisionnels
correspondants
;
*
le
plan
des
prélèvements
et
les
résultats
d'analyses
des
sédiments
par
zones
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
rapport
d'interprétation
des
investigations
complémentaires
;
*__
le
plan
de
prévention
des
pollutions
et
les
caractéristiques
des
installations
de
chantier
:
*
les
modalités
et
techniques
de
dragage
envisagées
ainsi
que,
le
cas
échéant
:
°
les
caractéristiques
des
dispositifs
spécifiques
(criblage
des
macrodéchets,
rideaux
de
confinement
des
MES.)
mis
en
œuvre
pour
éviter
ou
limiter
les
effets
des
travaux
sur
le
milieu
marin,
°
le plan
prévisionnel
de
dragage
du
bassin
pêche
/ plaisance;
*
les
protocoles
de
suivi
des
effets
des
travaux
sur
le
milieu
marin
et
les
caractéristiques
des
dispositifs
de
surveillance ;
+ __
le
planning
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
des
mesures
environnementales
(ERCAS):
+ __
le plan
prévisionnel
de
clapage
et
les
modalités
d'immersion
;
*
les
résultats
d'analyse
des
sables
du
chenal,
le plan
de
rechargement
de
plage
et
le
plan
de
circulation
sur
l'estran.
Il vise
à
moduler
dans
le temps
et
dans
l'espace
l’activité
en
fonction
:
+ __ des
conditions
hydrodynamiques
ou
météorologiques
prévisibles
;
*__
de
la nature
et
de
l'ampleur
des
activités
de
navigation,
de
pêche
et
d'agréments;
+ __ de
la sensibilité
de
l'écosystème
et des
risques
de
perturbation
de
son
fonctionnement.
Ce
programme
prévisionnel
est
soumis
pour
validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
un
mois
avant
la date
envisagée
pour
le commencement
des
opérations.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
tenu
informé
de
ses
évolutions.
12
/ 32 12.2.2
- Opérations
de
gestion
à terre
de
déchets
de
sédiments
Avant
tout
commencement
d’une
opération
de
gestion
à terre
de
déchets
de
sédiments,
le
bénéficiaire
en
établit
le
programme
prévisionnel
qui
comprend
notamment:
+
le dossier
technique
de
l'installation
(point
14.31)
comportant
notamment
:
°
le plan
d'exploitation
de
l'installation,
°
le
mémoire
présentant
les
caractéristiques
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
et
justifiant
de
ses
capacités
à
assurer
le
respect
des
valeurs
limites
de
rejet
fixées
à
l'Annexe
4
au
présent
arrêté,
°
la
description
de
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'installation,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances
;
*__
le programme
de
contrôle
et
de
maintenance
préventive
(point
14.3.21)
;
*
le programme
de
contrôle
de
la consolidation
des
déchets
de
sédiments
(point
14.3.2.2)
;
*__
le programme
de
surveillance
des
rejets
(point
14.3.2.3) ;
*
la
présentation
des
filières
de
gestion
envisagées
et
des
durées
d'entreposages
correspondantes.
Le
programme
prévisionnel
est
soumis
pour
validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
un
mois
avant
le début
d'exploitation
de
l'installation.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
tenu
informé
de
ses
évolutions.
Article
13
-
Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
opérations
de
dragage,
immersion
et
rechargement
de
plage
131
- Mesures
de
sécurité
et
de
prévention
des
pollutions
en
phase
travaux
(ME3,
ME6,
MR1)
Les
engins
utilisés
sont
conformes
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur
et
respectent
les
réglementations
applicables
en
matière
d'émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Ils
émettent
peu
de
bruit,
des
dispositifs
d'insonorisation
sont
utilisés
le
cas
échéant
(capotage,
socles
anti-vibratoires...). Les
opérations
de
dragage
sont
immédiatement
interrompues
lorsque
les
conditions
météorologiques
ne
permettent
plus
de
garantir
la
sécurité
du
personnel
et
la
préservation
des
infrastructures.
Afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles,
les
dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
+ _
utilisation
d'huile
biodégradable
pour
les
moteurs
des
engins,
*_
remplissage
des
réservoirs
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique,
si
l'avitaillement
en
carburant
des
engins
d'extraction
est
réalisé
sur
le
plan
d'eau,
*
mise
à
disposition
permanente
d'équipements
d'absorption
permettant
la
récupération
des
hydrocarbures
en
cas
de
déversement,
+ __ présence
permanente
sur
site
d’un
kit
anti-pollution
opérationnel,
*
récupération,
stockage
des
huiles
usées
de
vidanges
et
des
liquides
hydrauliques
dans
des
réservoirs
étanches,
puis
évacuation
par
un
professionnel
agréé.
Des
précautions
sont
prises
:
*
sur
les
engins
de
chantier
nautiques
et/ou
terrestres
destinés
aux
transports
des
sédiments
afin
d'éviter
la
dispersion
de
sédiments
résiduels
potentiellement
contaminés,
*
sur
les
engins
de
chantier
terrestre
afin
d'éviter
l'introduction
ou
la
dispersion
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Le
bénéficiaire
s'assure
que
ses
prestataires
respectent
la
réglementation
HSE
ainsi
que
le
plan
de
prévention
des
pollutions,
afin
de
prévenir
tout
risque
d'accident
et
toute
atteinte
à
la
santé,
à l'hygiène
et
à
l'environnement.
13.2
- Dragage
Levés
bathymétriques
avant
et
après
dragage
(MS2):
Avant
chaque
campagne
de
dragage,
un
levé
bathymétrique
des
zones
à draguer
est
réalisé
afin
d'établir
un
état
d'origine
des
hauteurs
et
des
volumes
de
sédiments
à extraire.
À
l'issue
de
chaque
campagne
de
dragage,
le
bénéficiaire
réalise
un
levé
bathymétrique
de
la
zone
draguée.
Ce
levé
est
comparé
au
levé
bathymétrique
avant
travaux
afin
de
dresser
une
carte
bathymétrique
différentielle.
Le
détail
des
volumes
extraits
lors
de
l'opération
est
calculé
par
différence
de
cote
de
fond
avant
et
après
travaux
pour
chaque
zone
draguée.
13 /
32 Par
ailleurs,
au
cours
de
la
campagne
un
tableau
d'avancement
des
opérations
est
tenu
à
jour.
Il
mentionne
la
localisation
et
la
durée
du
dragage,
la
position
et
la
période
d'immersion
ainsi
que
les
éventuelles
interruptions
des
opérations
dues
aux
conditions
météorologiques
ou
aux
incidents
techniques.
Les
opérations
de
nivellement
y sont
également
consignées.
À
l'issue
de
la
campagne,
un
tableau
récapitulatif
est
établi
pour
être
annexé
au
compte-rendu
des
opérations. Périodes
autorisées
pour
le
dragage
et
l'immersion
(MR5):
Les
périodes
de
dragage
et
d'immersion
sont
adaptées
pour
tenir
compte
des
périodes
de
sensibilités
des
poissons
amphihalins
et
de
la
saison
de
reproduction
des
coquillages.
Le
bassin
pêche
/ plaisance
est
dragué
entre
le
1°
novembre
et
le
7
mars.
Le
bassin
de
commerce,
l’avant-port
et
le
chenal
d'accès
sont
dragués
entre
le
15
septembre
et
le
15
mars. Dans
le
bassin
de
commerce,
la
durée
des
opérations
de
dragage
ne
dépasse
pas
96
heures
durant
le
mois
d'octobre.
Techniques
de
dragage
:
Afin
de
réduire
les
impacts
du
dragage
sur
les
poissons
migrateurs
amphihalins,
le
dragage
du
bassin
pêche
/ plaisance
est
effectué
par
une
drague
aspiratrice
stationnaire.
Le
dragage
des
autres
zones
du
port
peut
indifféremment
être
réalisé
par
drague
mécanique
ou
hydraulique
aspiratrice
(en
marche
ou
stationnaire).
Le
dragage
du
chenal
d'entrée
est
réalisé
à
marée
basse
par
des
moyens
mécaniques
(MRA2).
Le
nivellement
est
réalisé
à
l’aide
d'une
barre
niveleuse
ou
d'une
herse
tractée
par
un
remorqueur.
|
permet
:
*
de
déplacer
les
sédiments
de
hauts
fonds
vers
des
souilles
creusées
naturellement
par
les
courants,
+ __
d'intervenir
dans
des
zones
inaccessibles
aux
dragues,
+
d'aplanir
les
fonds
après
le
travail
des
dragues.
Le
nivellement
est
interdit
dans
les
zones
du
port
dont
les
sédiments
présentent
un
niveau
de
contamination
supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
N2.
En
cas
de
nécessité
de
recours
au
nivellement
dans
ces
zones,
le
bénéficiaire
peut
solliciter
une
dérogation
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
en
accompagnant
sa
demande
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
Quelles
que
soient
les
techniques
utilisées,
le
système
de
dragage
est
exploité
de
manière
à
minimiser
la
remise
en
suspension
et
la
dispersion
des
sédiments.
Criblage
et
collecte
des
macro-déchets
(ME5)
:
Les
différentes
techniques
de
dragage
utilisent
des
dispositifs
de
criblage
des
sédiments
pour
la
collecte
des
macrodéchets
:
+
lors
d'un
dragage
hydraulique,
le
bec
d'élinde
est
muni
d'une
grille
de
maille
comprise
entre
10
et
15
cm,
*
lors
d'un
dragage
mécanique,
les
sédiments
sont
dégrillés
au
travers
d'un
tamis
de
maille
comprise
entre
15
et
20
cm,
+ __
lors
d’un
nivellement,
les
macrodéchets
sont
retenus
et
extraits
par
la
charrue
;
Les
macrodéchets
recueillis
sont
gérés
dans
les
conditions
fixées
au
point
13.5.
Des
opérations
spécifiques
de
nettoyage
des
fonds
sous-marins
portuaires
peuvent
également
être
conduites. Prévention
du
risque
d'anoxie
et
de
mortalité
piscicole
associée
(ME4)
Les
opérations
de
nivellement
du
bassin
de
commerce
sont
réalisées
portes
fermées
avec
ouverture
à
chaque
marée
afin
d'assurer
le
renouvellement
de
la
masse
d'eau
du
bassin.
Le
nivellement
est
réalisé
uniquement
pour
des
coefficients
de
marée
>
50.
Prévention
du
risque
de
dispersion
des
sédiments
contaminés
destinés
à être
gérés
à terre
(MR3)
Afin
d'éviter
une
déstabilisation
ou
une
dispersion
des
sédiments
contaminés
destinés
à
être
gérée
à
terre
lors
du
dragage
du
bassin
pêche
/ plaisance,
le
bénéficiaire
établi
un
plan
de
dragage
en
fonction
des
niveaux
de
contamination
des
différentes
zones
et
de
leur
bathymétrie.
Les
travaux
sont
conduits
de
préférence
en
commençant
par
les
zones
de
plus
faible
profondeur.
Le
bénéficiaire
s'assure
que
les
travaux
de
dragage
ne
génèrent
pas
de
dispersion
des
sédiments
hors
de
la
zone
contaminée.
14
/ 32 À cette
fin :
+
il met
en
place
un
dispositif
de
surveillance
basé
sur
un
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
au
moyen
de
sondes
multiparamètres
(MS7),
+
il définit
des
seuils
d'alerte
et
d'arrêt
des
opérations
fonction
de
l'extension
du
panache
et
de
la
turbidité
mesurée,
+
il
prévoit
si
nécessaire
la
mise
en
œuvre
des
mesures
correctives
(barrage
anti-MES...)
nécessaires
au
respect
de
la
prescription.
13.3
- Immersion
L'immersion
des
déblais
de
dragage
est
interdite
entre
le 15
mars
et
le 15
septembre
(MRS).
Les
immersions
se
font
rigoureusement
à l'intérieur
du
périmètre
défini
au
point
4.2
du
présent
arrêté.
Plan
de
clapage
(MR2) :
Afin
d'éviter
l'accumulation
de
dépôts
sur
un
même
secteur
de
la
zone
d'immersion,
le
bénéficiaire
élabore,
avant
chaque
campagne
un
plan
fixant
la
répartition
des
clapages
par
secteurs.
Afin
de
favoriser
la dispersion
des
sédiments,
les
clapages
sont
effectués
navire
en
marche
par
ouverture
lente
du
puits
de
drague.
Afin
dé
réduire
le
risque
de
déversement
des
déblais
de
dragage
sur
le
trajet jusqu'au
site
d'immersion,
les
clapages
ne
sont
pas
effectués
par
vent
de
force
supérieure
à à
5
dans
l'échelle
de
Beaufort,
par
état
de
mer
supérieur
à 4 dans
l'échelle
de
Douglas.
À
l'issue
de
la campagne
une
carte
récapitulative
des
points
de
clapage
est
dressée.
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
s'assure
de
la
part
de : Fentrapriss
de
dragage
du
respect
des
dispositions
suivantes
:
+
les
navires
de
transport
et
d'immersion
des
matériaux
disposent
de
moyens
de
positionnement
précis
ainsi
que
de
moyens
d'enregistrement
et
de
cartographie
automatique
de
toutes
les
données
relatives
aux
opérations
de
dragage,
de
transport
et
d'immersion,
+
l'étanchéité
du
puits
et
le
niveau
de
remplissage
des
navires
assurant
le transport
des
sédiments
garantissent
l'absence
de
perte
de
matériaux
durant
la
navigation ;
+
les
matériaux
immergés
sont
constitués
de
sédiments
meubles
à
l'exclusion
de
tous
matériaux
de
type
blocs,
ferrailles
ou
macrodéchets.
13.4 - Rechargement
de
plage
Le
rechargement
des
plages
est
réalisé
en
dehors
de
la saison
balnéaire
(15 juin
au
15
septembre).
L'extraction
de
sable
et
galets,
par
voie
terrestre,
dans
le
chenal
d'entrée
du
port
est
réalisée
lors
des
basses
mers
de
vives-eaux
de
coefficient
de
marée
supérieur
à 90.
Elle
est
limitée
aux
volumes
nécessaires
au
rétablissement
de
la
profondeur
assurant
la
sécurité
de
la
navigation. Analyse
des
sables
du
chenal
avant
rechargement
de
plage
(ME2) :
Afin
d'écarter
tout
risque
d'impact
sanitaire,
les
opérations
de
rechargement
de
plage
à
partir
des
sables
du
chenal
ne
sont
réalisées
que
si le point
de
prélèvement
de
la zone
à extraire
fait
état
:
+
d'une
nature
majoritairement
sableuse
avec
un
pourcentage
cumulé
de
sables
fins
à
grossiers
(diamètre
compris
entre
0125
et
2
mm)
supérieur
ou
égal
à
80
%,
:
+
de
l'absence
de
contamination
microbiologique
(Escherichia
coli
et entérocoques
intestinaux),
+
de
l'absence
de
dépassement
du
seuil
N1.
Dans
le
cas
où
ces
trois
conditions
ne
sont
pas
réunies
les
sédiments
ne
peuvent
être
utilisés
à
des
fins
de
rechargement
de
plage,
ils sont
alors
immergés
ou
gérés
à terre.
Les
résultats
d'analyses
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
semaines
suivant
leur
réception
et
sont
accompagnés
des
commentaires
du
bénéficiaire.
Limitation
du
nombre
d'engins
mobilisés
pour
le
transport
(MRA1) :
Le
transport
des
sédiments
par
les
engins
est
optimisé
en
prenant
en
compte
la
capacité
d'accueil
des
bennes
et
le
temps
de
remplissage
des
bennes
afin
de
mobiliser
Un
minimum
d'engins
pour
limiter
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES).
Balisage
préventif
ou
mise
en
défens
d'espèces
ou
habitats
à
enjeux
(MR6)
Avant
chaque
opération
de
rechargement
de
plage
un
écologue
intervient
pour
repérer
et
baliser
les
zones
écologiques
sensibles
à
proximité
des
zones
de
l'estran
concernées
par
les
rechargements
de
plage
et
la circulation
des
engins
de
chantier.
15 /
32 Plan
de
circulation
sur
l’estran
(MR?)
Un
plan
de
circulation
des
engins
sur
l'estran
est
établi
pour
éviter
les zones
écologiques
sensibles.
13.5
- Gestion
des
déchets
(hors
sédiments)
Toute
mesure
est
prise
pour
la
collecte,
le
tri,
l'évacuation
et
la
gestion
des
déchets
solides
et
liquides
générés
par
les
opérations.
On
considère
ici comme
déchets,
les
macrodéchets
recueillis
lors
de
la réalisation
des
dragages,
ainsi
que
ceux
produits
par
les
activités
des
entreprises
pendant
les
opérations.
Les
déchets
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement.
Ils sont
évacués
régulièrement
et
valorisés
ou
éliminés
dans
des filières
appropriées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Des
bordereaux
de
suivi
des
déchets
sont
établis.
Ils
précisent
la
nature,
la
quantité
et
la
destination
finale
des
déchets.
Ils
sont
archivés
par
le
bénéficiaire
et
peuvent
faire
l’objet
d'une
vérification
sur
demande
des
services
compétents
ou
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
.
13.6 - Gestion
à terre
des
sédiments
À
l'issue
des
études
prescrites
au
point
4.4.2,
si
le
site
pressenti
pour
la
gestion
à
terre
des
sédiments
présenté
dans
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
est
retenu,
le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
prescriptions
suivantes.
Réduction
du
risque
de
contamination
du
sol,
des
eaux
souterraines
ou
des
eaux
de
surface
(ME1)
Afin
de
n'entraîner
aucun
risque
pour
le
sol,
les
eaux
souterraines
ou
les
eaux
de
surface,
le
site
de
transit
des
sédiments
est
imperméabilisé
et
équipé
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
ainsi
que
des
dispositifs
nécessaires
au
drainage,
à la collecte
et au
traitement
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats.
Éradication
et
évacuation
des
espèces
invasives
(MRB8)
Les
espèces
exotiques
envahissantes
présentes
sur
le site
de
gestion
à
terre
pressenti,
sont
éradiquées
puis
évacuées
vers
des
installations
de
stockage
de
déchet
adaptés
avant
l'aménagement
du
site
de
transit
des
sédiments.
Réduction
des
impacts
sur
le cadre
de
vie
(MR9)
Afin
de
réduire
les
impacts
sur
la
circulation
et
sur
la
quiétude
des
riverains,
l'emprunt
de
la
rue
de
la
Digue
est
interdit
aux
engins
chargés
du
transport
des
sédiments.
Le
bénéficiaire
élabore
un
plan
de
circulation
en
concertation
avec
la commune.
Ce
plan
est
présenté
au
comité
de
suivi
et
soumis
à
la
validation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
préalablement
aux
opérations. Article
14 - Prescriptions
relatives
à la gestion
à terre
des
sédiments
dans
une
installation
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments
Les
prescriptions
du
présent
article
ne
s'appliquent
que
si
la
gestion
à
terre
des
sédiments
requiert
la
création
d'une
installation
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments
remplissant
les
conditions
cumulatives
indiquées
au
point
4.41
du
présent
arrêté.
Elles
peuvent
être
adaptées
aux
caractéristiques
de
l'installation
projetée
par
le bénéficiaire
qui
en
fait
la
demande
en
application
de
l’article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement.
La
demande
d'adaptation
est
accompagnée
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
141
- Définitions
Pour
l'application
du
présent
article,
les définitions
suivantes
sont
retenues :
Casier:
subdivision
de
la
zone
d'entreposage
assurant
l'indépendance
hydraulique,
délimitée
par
des
flancs
et
un
fond
;
Déblais
de
dragage
: sédiments
portuaires
dont
l'immersion
peut-être
autorisée
par
dérogation
à l'article
L218-43
du
code
de
l'environnement.
Les
déblais
de
dragage
acquièrent
le
statut
de
déchets
de
sédiments
dès
lors
« qu'ils
ne
sont
pas
uniquement
déplacés
au
sein
des
eaux
de
surface
»,
notamment
_ lorsqu'ils
sont
gérés
à terre
après
leur
extraction.
Déchet
de
sédiments :
déchet
de
vase,
limons,
tourbes,
argiles,
sables,
et
de
graviers
provenant
de
l'érosion
des
berges
et
des
sols,
relevant
des
codes
17
O5
06
et
17
O5
O5*
de
la
liste
des
déchets
figurant
dans
la décision
de
la Commission
européenne
n°
2014/955/UE
du
18
décembre
2014;
16 /
32 Déchets
de
sédiments
non
dangereux :
tout
déchet
de
sédiments
qui
ne
présente
aucune
des
propriétés
de
danger
énumérées
à
l'annexe I
à
l’article
R.
541-8
du
code
de
l’environnement ;
Déchets
de
sédiments
dangereux
: tout
déchet
de
sédiments
qui
présente
une
des
propriétés
de
danger
énumérées
à
l'annexe
| à
l’article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
;
Eau
de
ressuyage:
eau
s'écoulant
pendant
la
période
de
ressuyage.
L'eau
de
ressuyage
n'est
pas
un
lixiviat
;
Installation
d'entreposage
de
déchets
de
sédiments
: installation
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments
non
dangereux.
La
durée
d'entreposage
est
limitée
à
un
an
quand
les
déchets
de
sédiments
ont
vocation
à être
éliminés
et
à
trois
ans
s'ils
ont
vocation
à
être
valorisés
;
Lixiviat
: tout
liquide
filtrant
par
percolation
et
s'écoulant
d'un
casier
ou
contenu
dans
celui-ci,
une
fois
la période
de
ressuyage
achevée ;
|
Opération
de
dragage
:
apport
continu
de
déchets
de
sédiments
lors
d'un
même
chantier
de
« décontamination
» de
bassin
portuaire
;
Période
de
lixiviation
: période
durant
laquelle
les
sédiments
consolidés
sont
exposés
aux
précipitations
météoriques ; Période
de
ressuyage:
temps
nécessaire
pour
que
les
sédiments
se
consolident.
Les
déchets
de
sédiments
sont
consolidés
lorsque
la vitesse
de
tassement
est
inférieure
à
un
centimètre
par
mois.
Cette
période
correspond
au
délai
d'évacuation
de
l'eau
contenue
dans
les
sédiments
à
la
suite
d'une
opération
de
dragage,
tout
liquide
filtrant
par
percolation
et
s'écoulant
d'un
casier
ou
contenu
dans
celui-ci
pendant
cette
période
n'est
pas
considéré
comme
lixiviat
mais
comme
eau
de
ressuyage ;
Période
de
remplissage
de
l'installation:
période
regroupant
l'ensemble
des
apports
associés
à
une
opération
de
dragage
de
sédiments
;
Période
d'exploitation
de
l'installation:
période
commençant
à
la
date
de
réception
des
premiers
déchets
de
sédiments
et
se terminant
à la date
d'enlèvement
des
derniers
déchets
de
sédiments.
14.2 -
Conception
et
construction
de
l'installation
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments
14.21
- Localisation
de
l'installation
et
maîtrise
foncière
Lorsque
la
gestion
à
terre
des
sédiments
nécessite
un
entreposage
temporaire,
le
bénéficiaire
aménage
une
ou
des
zones
spécifiques
pour
y
établir
l'installation
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments.
L'installation
est
localisée
dans
le site
portuaire
du
Tréport.
Les
terrains
d'implantation
sont
compatibles
avec
la
nature
et
l'intensité
des
risques
d'inondation.
Ils ne
sont
pas
situés
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
immédiat
et
rapproché
des
captages
d'eau
destinée
à la consommation
humaine.
L'installation
n'est
pas
implantée
sur
des
terrains
comportant
un
patrimoine
naturel
ou
culturel
à
protéger,
sauf
si des
mesures
de
compensation
sont
mises
en
œuvre
pour
en
garantir
la
protection.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
n'est
pas
propriétaire
des
terrains
d'emprise
de
l'installation,
il justifie
à
l'administration
qu'il
dispose
de
l'accord
écrit
sous
forme
d'un
acte
notarié
du
ou
des
propriétaires
des
terrains
pour
un
usage
d'installation
d'entreposage
temporaire
de
déchets
de
sédiments,
valide
pour
la
période
d'exploitation
et
de
remise
en
état
du
site.
14.2.2
- Exigences
relatives
à l'étanchéité,
au
drainage
et
à la stabilité
de
l'installation
L'installation
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
est
conçue
et
dimensionnée
afin
de
n'entraîner
aucun
risque
pour
le
sol,
les
eaux
souterraines
ou
les
eaux
de
surface.
Elle
comporte
un
dispositif
assurant
son
étanchéité
et
contribuant
au
drainage
et
à
la
collecte
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats.
Ce
dispositif
est
résistant
aux
sollicitations
mécaniques,
thermiques
et chimiques
pendant
toute
la durée
d'entreposage.
14.2.3
- Exigences
relatives
à
la collecte
et
au
traitement
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
L'installation
est
équipée
d'un
dispositif
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
de
manière
à prévenir
la pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines.
Le
dispositif
de
traitement
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
est
conçu
de
façon
à ce
que:
+
les
eaux
rejetées
ne
soient
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
et
ne
compromettent
pas
l'équilibre
biologique
et écologique
du
milieu,
+
le
rejet
soit
dépourvu
de
matières
surnageantes,
de
toute
nature,
ne
provoque
pas
de
coloration
inhabituelle
du
milieu
récepteur,
ne
soit
pas
la cause
de
dégradation
notable
des
abords
du
point
de
rejet
ou
d'ouvrages
de
toute
nature
situés
dans
le milieu
récepteur,
17 / 32 +
le
rejet
ne
contienne
pas
de
substances,
en
quantité
et
concentration,
capables
d'entraîner
la
destruction
de
la flore
et
de
la
faune,
+
le rejet
ne
dégage
pas
d'odeur
putride
ou
ammoniacale,
+ __
le rejet
ait
un
PH
compris
entre
5,5
et
9 et
une
température
n'excédant
pas
30
°C,
+
le
rejet
respecte,
sans
dilution
préalable
ou
mélange
avec
d'autres
effluents,
les
valeurs
limites
fixées
à l'Annexe
4 au
présent
arrêté.
Chaque
casier
de
l'installation
est
équipé
d'un
réseau
assurant
le
captage
et
l’acheminement
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
vers
un
bassin
de
stockage/régulation.
Chaque
conduite
alimentant
le
bassin
est
muni
d'une
vanne
d'obturation.
Le
dispositif
de
collecte
est
conçu
de
manière
à ce
que,
hors
période
de
ressuyage,
la
hauteur
maximale
de
lixiviats
au
point
bas
du
fond
de
chaque
casier
n'excède
pas
l'épaisseur
de
la
couche
drainante.
Les
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
sont
collectés
dans
un
bassin
étanche
de
stockage/régulation.
Les
canalisations
de
rejet
sont
équipées
d'un
dispositif
de
mesure,
synchronisé
avec
les
rejets,
de
la
turbidité,
de
la salinité,
de
la conductivité,
du
PH,
de
la température,
ainsi
que
de
la quantité
d'effluents
rejetés. Le
bassin
de
stockage/régulation
est
étanche
et
résistant
aux
substances
contenues
dans
les
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats.
Il est
dimensionné
pour
contenir
au
moins
la
quantité
de
lixiviats
produite
en
une
semaine
en
période
de
pluviométrie
annuelle
maximale
et
équipé
d'un dispositif
permettant
d'arrêter
son
alimentation
pour
prévenir
tout
débordement.
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
sont
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Les
ouvrages
de
rejet
permettent
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur.
Ils
sont
aménagés
de
manière
à
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
apportées
au
milieu
récepteur
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l’utilisation
du
milieu
à proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui,
et
à ne
pas
gêner
la
navigation.
14.2.4
- Autres
exigences
:
L'accès
à
l'installation
d'entreposage
est
limité.
L'installation
est
clôturée,
son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l'exploitation.
Les
accès
au
site
sont
équipés
de
barrières
fermées
à
clef
en
dehors
des
heures
de
travail.
La
clôture
protège
l'installation
des
agressions
externes
et
empêche
l'intrusion
de
personnes
et
de
la
faune.
Des
équipements
permettant
le
contrôle
quantitatif
des
déchets
de
sédiments
déposés
et
enlevés
de
l'installation
d'entreposage
sont
installés.
Ils
permettent
de
connaître
le
volume
ou
le
tonnage
des
déchets
de
sédiments
entreposés
dans
l'installation.
14.3 - Exploitation
de
l'installation
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
14.31
- Contrôles
préalables
à
la
mise
en
service
de
l'installation
Avant
le
début
de
l'exploitation
de
l'installation
d'entreposage
de
déchets
de
sédiments,
le
bénéficiaire
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
de
l'installation
par
un
dossier
technique
établissant
la
conformité
de
l'installation
aux
conditions
fixées
par
le
présent
article
notamment
l'existence
:
+
des
dispositifs
assurant
l'étanchéité,
le
drainage
et
la
stabilité
de
l'installation
(article
14.2.2),
+
des
équipements
de
collecte,
de
traitement
et de
mesure
des
rejets
(article
14.2.3),
«des
dispositifs
de
protection
et
de
contrôle
de
l'installation
(article
14.24).
Ce
dossier
technique
comporte
notamment
:
+
le
plan
d'exploitation
de
l'installation:
schéma
d'implantation
et
de
fonctionnement
des
ouvrages,
plans,
coupes,
profils
en
long
et
en
travers.
;'
+
un
mémoire
présentant
les
caractéristiques
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
et
justifiant
de
ses
capacités
à
assurer
le
respect
des
valeurs
limites
de
rejet
fixées
à
l'Annexe
4 au
présent
arrêté ;
*
un
document
décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'installation,
son
entretien
et sa
surveillance
en
toutes
circonstances.
J
18 / 32 14.3.2
- Contrôles
en
cours
d'exploitation
14,3.21
- Programme
de
contrôle
et de
maintenance
préventive
de
l'installation
Le
bénéficiaire
établit
Un
programme
de
contrôle
et
de
maintenance
préventive
des
casiers,
des
systèmes
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats,
de
leurs
équipements
y
compris
dispositifs
de
mesure.
Ce
programme
spécifie,
pour
chaque
contrôle
prévu,
les
critères
qui
permettent
de
considérer
que
le
2
dispositif
ou
l'organe
contrôlé
est
apte
à
remplir
sa
fonction,
en
situation
d'exploitation
normale,
accidentelle
ou
incidentelle.
Le
programme
de
contrôle
et
de
maintenance
préventive
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
préalablementà
la mise
en
service
de
l'installation.
Les
résultats
des
contrôles
réalisés
sont
tracés
dans
le
registre
d'exploitation
et tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Ils font
partie
du
rapport
trimestriel
d'activité.
14.3.2.2
- Programme
de
contrôle
de
la consolidation
des
déchets
de
sédiments :
Le
bénéficiaire
élabore
un
programme
de
contrôle
de
la consolidation
des
déchets
de
sédiments.
Ce
programme
spécifie
:
+
les
modalités
de
contrôle
de
la
consolidation
(levé
topographique,
carottage
pour
mesurer
la
teneur
en
eau...),
*
la
fréquence
des
contrôles
en
fonction
des
différentes
périodes
d'exploitation
(ressuyage,
lixiviation...),
+ __
la périodicité
de
transmission
des
résultats
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
Le
programme
de
contrôle
de
la
consolidation
des
déchets
de
sédiments
est
transmis
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
préalablement
à la mise
en
service
de
l'installation.
Les
résultats
des
contrôles
réalisés
sont
tracés
dans
le
registre
d'exploitation
et
tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de l'eau. Ils
font
partie
du
rapport
trimestriel
d'activité.
14.3.2.3
- Programme
de
surveillance
des
rejets
(MS11)
Le
bénéficiaire
établit
un
programme
de
surveillance
quantitative
et
qualitative
des
rejets.
Concernant
la surveillance
quantitative
ce
programme
spécifie
:
+
les
modalités
de
surveillance
des
niveaux
d'eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
dans
les
casiers
et
dans
le
bassin
de
stockage/régulation,
+
les
modalités
de
contrôle
des
débits
et
des
volumes
rejetés,
+
la
fréquence
des
mesures
en
fonction
des
différentes
périodes
d'exploitation
(remplissage,
ressuyage,
lixiviation...)
de
l'installation,
+
la
périodicité
de
transmission
des
résultats
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
Concernant
la surveillance
qualitative
ce
programme
spécifie
:
+
les
modalités
de
prélèvement
d'échantillons,
d'analyses
et de
réalisation
des
mesures,
+
les
emplacements
des
points
de
prélèvement
d'échantillons
et
de
mesure,
+
les
paramètres
à
mesurer
et à faire
analyser,
+
la
fréquence
des
prélèvements
d'échantillons
et
de
réalisation
des
mesures
en
fonction
des
différentes
périodes
d'exploitation
(remplissage,
ressuyage,
lixiviation...)
de
l'installation,
+
la périodicité
de
transmission
des
résultats
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
Le
programme
de
surveillance
quantitative
et qualitative
des
rejets
est
élaboré
en
tenant
compte :
+
du
volume
des
sédiments
à gérer
à terre,
+
des
résultats
de
leur
caractérisation
(substances
présentes
dans
les
sédiments),
+
des
caractéristiques
de
l'installation
et
de
celles
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats,
«
des
caractéristiques
du
milieu
récepteur.
Il'est soumis,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires,
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
au
moins
un
mois
avant
la date
envisagée
pour
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
résultats
de
surveillance
quantitative
et
qualitative
des
rejets
sont
tracés
dans
le
registre
d'exploitation
et
tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Ils
font
partie
du
rapport
trimestriel
d'activité.
19 / 32 14.3.3
- Conduite
d'exploitation
L'installation
est
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
aériens
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
La
mise
en
place
des
déchets
de
sédiments
est
organisée
de
manière
à
assurer
la
stabilité
de
la
masse
des
déchets
de
sédiments.
Lorsque
les
sédiments
proviennent
de
zones
de
dragage
différentes,
le
mélange
des
déchets
de
sédiments
au
sein
d'un
même
casier
est
évité,
dans
la mesure
du
possible.
14.3.31
- Critères
d'admission
Seuls
les
sédiments
provenant
d’une
opération
de
dragage
autorisée
au
titre
du
présent
arrêté
ou
d'un
arrêté
complémentaire
ultérieur
peuvent
être
admis
dans
l'installation
d'entreposage
temporaire
spécifiquement
aménagée
pour
la gestion
à terre
des
déchets
de
sédiments.’
Seuls
les
déchets
de
sédiments
non
dangereux
(dont
la
caractérisation
aura
établi
qu'ils
ne
présentent
aucune
des
propriétés
de
danger
énumérées
à
l'annexe
1 à
l’article
R541-8
du
code
de
l'environnement)
peuvent
être
admis
dans
l'installation.
Les
boues
issues
de
la
décantation
des
eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
sont
admissibles
dans
l'installation
uniquement
dans
le cas
où
elles
sont
non
dangereuses.
Le
bénéficiaire
tient
en
permanence
à jour
et
à la disposition
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
le
recueil
des
caractérisations
des
sédiments
admis
dans
l'installation.
|
Lors
de
l'admission
sur
l'installation,
tout
apport
de
déchets
de
sédiments
fait
l’objet
:
+
d'un
contrôle
visuel
des
déchets
de
sédiments
afin
de
vérifier
l'absence
de
déchets
non
autorisés,
+ __
d'une
quantification
en
tonnes,
que
ce
soit
par
pesage
ou
évaluation.
14.3.3.2
- Extraction
des
déchets
de
sédiments
Le
bénéficiaire
peut
extraire
des
déchets
de
sédiments
en
vue
de
leur
valorisation
ou
de
leur
élimination,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
titre
IV du
livre
V
du
code
de
l'environnement.
Les
déchets
de
sédiments
sont
caractérisés
préalablement
à
leur
extraction
afin
de
s'assurer
de
la
conformité
de
leur
qualité
avec
le cahier
des
charges
de
la filière
envisagée
pour
leur
valorisation
ou
leur
élimination. Les
modalités
d'extraction
sont
soumises
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
15
jours
avant
leur
réalisation.
|
En
cas
d'accident,
le
bénéficiaire
informe
immédiatement
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
lui
indique
la
nature
de
l'accident
et
les
mesures
prises
à titre
conservatoire.
14.3.3.3 -
Plan
d'exploitation
de
l'installation
d'entreposage
Le
bénéficiaire
tient
à jour
le
plan
d'exploitation
de
l'installation
d'entreposage.
À
l'issue
de
la
période
de
ressuyage,
puis
tous
les
6
mois
ou
à
chaque
extraction
de
déchets
de
sédiments
(en
vue
de
leur
valorisation
ou
de
leur
élimination),
le
bénéficiaire
évalue
les
quantités
de
déchets
de
sédiments
présentes
dans
chaque
casier
de
l'installation
(tonnage,
volume)
et
met
à jour
le
plan
d'exploitation.
Le
plan
d'exploitation
et
les
résultats
de
l'évaluation
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
après
chaque
mise
à jour.
Ils sont
annexés
au
registre
d'exploitation.
14.3.3.4
- Registre
des
admissions
et sorties
Le
bénéficiaire
tient
en
permanence
à jour
et
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
registre
des
admissions
et
sorties
sur
lequel
il consigne :
+
la
nature
et
la
quantité
des
déchets
de
sédiments
(les
modalités
d'évaluation
de
la
quantité
de
déchets
de
sédiments
devront
être
précisées
(pesage,
bathymétrie...),
+
le lieu
d'extraction
des
sédiments,
*
la
période
de
remplissage
de
chaque
casier,
comprenant
la
date
du
premier
apport
de
déchets
de
sédiments
et
la date
du
dernier
apport
de
déchets
de
sédiments,
+
l'évaluation
de
la
période
de
ressuyage
selon
la
siccité
des
apports,
elle
est
comptabilisée
à partir
de
la date
du
dernier
apport
de
sédiments
et
précise
la date
de
fin
de
la période
de
ressuyage,
*
les
quantités
de
déchets
de
sédiments
extraites,
les
résultats
de
leurs
caractérisations
et
les
filières
de
valorisation
ou
d'élimination
retenues.
20
/ 32 Le
registre
des
admissions
et
sorties
est
annexé
au
registre
d'exploitation.
14.4 - Registre
d'exploitation
Durant
toute
la
période
d'exploitation
de
l'installation
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments,
le bénéficiaire
tient
à jour
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
il reporte :
+
les
résultats
des
contrôles
réalisés
en
cours
d'exploitation
(point
14.3.2),
+ __
les
éléments
nécessaires
au
calcul
du
bilan
hydrique
de
l'installation,
*
le
plan
d'exploitation
et
le
registre
des
admissions
et
sorties
sont
annexés
au
registre
d'exploitation.
14.5
- Rapport
trimestriel
d'activité
Le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
rapport
trimestriel
d'activité
comportant
une
synthèse
des
mesures
et
contrôles
réalisés
sur
l'installation
pendant
le
trimestre
écoulé
et,
plus
généralement,
tout
élément
d'information
pertinent
sur
l'exploitation
de
l'installation
d'entreposage. Article
15
- Mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement,
de
réduction,
d'accompagnement
et
de
suivi
des
impacts
du
projet
sur
l'environnement
rappelées
succinctement
dans
les
tableaux
ci-après,
et
détaillées
dans
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Il est
rendu
compte
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
dans
les
comptes-rendus
de
chantier.
151
- Mesures
d'évitement
Intitulé
Compartiment
Phase
Prescription
ME1
-
Réduction
du
risque
de
ie
aux
contamination
du
sol,
des
eaux
souterraines
.
Gestion
à
terre
13.6
ou
des
eaux
de
surface
PAdEa
Fire
MADIRRES
Usages
de
l'eau
ME2
— Analyse
des
sables
du
chenal
avant
re
re
Sent
rechargement
de
plage
Qualité
des
eaux
Rechargement
de
plage
13.4
Usages
de
l'eau
ur
Dragage
2
.
,
.
Qualité
des
eaux
‘
les
pollutions
par
les
engins
de
Faurie
ivre
-
Habitats
ATmersion
ede
o!
131
Usages
de
l'eau
echargement
de
plage
Gestion
à terre
ME4
-
Prévention
du
risque
d’anoxie
et
de
Qualité
des
eaux
mortalité
piscicole
associée
Faune
-
Flore
-
Habitats
Dragage
82
.
_
Qualité
des
eaux
D
cr
IPIAES
et
collecte
des
macro
Faune
- Flore
- Habitats
presses
132
Usages
de
l'eau
EAFTQEMEON
à
&
Qualité
des
eaux
Dragage
NES
Nettoyage
des
engins
De
nantier
Faune
- Flore
- Habitats
Rechargement
de
plage
131
P
Usages
de
l'eau
Gestion
à
terre
15.2
- Mesures
de
réduction
marée
basse
Usages
de
l’eau
Rechargement
de
plage
Intitulé
Compartiment
Phase
Prescription
Changement
climatique
-
|Dragage
MRAT
-
Limitation
du
nombre
d'engins
Émissions
de
GES
Immersion
134
mobilisés
pour
le
transport
Gestions
des
nuisances
et
|
Rechargement
de
plage
‘
déchets
Gestion
à terre
:
.
N
Qualité
des
eaux
MRA2
- Dragage
mécanique
du
chenal
à
Eaurie
- Flore:
Habitats
Dragage
132
21
/ 32 rechargements
de
plage Intitulé
Compartiment
Phase
Prescription
Changement
climatique
-
Émissions
de
GES
Qualité
des
sédiments
Dragage
MR1
- Mesures
environnementales
générales | Qualité
des
eaux
Immersion
:
.
131
en
phase
chantier
Faune
- Flore
- Habitats
Rechargement
de
plage
Usages
de
l’eau
Gestion
à terre
Gestion
des
nuisances
et
déchets Hydrologie
MR2
- Plan
de
clapage
Faune
- Flore
- Habitats
Immersion
13.3
Usages
de
l'eau
MR3
- Prévention
du
risque
de
dispersion.
Qsatite
des
MANONEE
;
:
LS
à
Qualité
des
eaux
Dragage
des
sédiments
contaminés
destinés
à être
:
nee
13.2
Fe
Faune
-
Flore
-
Habitats
Gestion
à terre
gérés
à terre
:
Usages
de
l’eau
ni
un
D
MR4
- Application
d’un
protocole
de
Qualité
des
sédiments
rasage
ere
,
Qualité
des
eaux
Immersion
décision
pour
le
choix
des
scénarios
de
:
121.3
|
ie
Faune
-— Flore
- Habitats
Rechargement
de
plage
gestion
des
sédiments
,
ht
Usages
de
l'eau
Gestion
à terre
MAS
_ PCRRPÈNENN sh
Planning
ces
:
. | Faune
- Flore
- Habitats
Dragage
opérations
de
dragage
et
d'immersion
pour
Las
de
Feu
|
à
13.2
tenir
compte
des
périodes
sensibles
8
FARPOTMON
ENS
_ Baltrage
préventif
ou
mise
en
seras
Faune
-— Flore
- Habitats
Rechargement
de
plage
13.4
d'espèces
ou
habitats
à enjeux
MR7
-
Plan
de
circulation
sur
l’estran
Faune
-
Flore
-
Habitats
Rechargement
de
plage
13.4
MRE
_
Érecication
et
évacuation
des
Faune
-
Flore
-
Habitats
Gestion
à terre
13.6
espèces
invasives
MR9
- Réduction
des
impacts
sur
le cadre
| Gestions
des
nuisances
et
-
à
é
Gestion
à terre
13.6
de
vie
déchets
15.3- Mesure
d'accompagnement
Intitulé
Compartiment
Phase
Prescription
MAI
= Demandes
QU
DFA
pour
les
Faune
- Flore
- Habitats
Rechargement
de
plage
18
Article
16 - Prescriptions
relatives
au
suivi
des
impacts
sur
l'environnement
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
de
suivi
des
impacts
du
projet
sur
l'environnement
rappelées
succinctement
dans
le tableau
ci-après,
et détaillées
dans
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
_ Ilest
rendu
compte
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
dans
les comptes-rendus
de
chantier.
Intitulé
Compartiment
FER
=
Prescription
concernée
Topographie
- Géomorphologie
Hydrologie
MS1
- Suivi
topographique
des
plages
Qualité
des
eaux
16.3
Faune
- Flore
- Habitats
Usages
de
l'eau
MS2
- Levés
bathymétriques
avant
et
après
Hydrologie
132
dragage MS3
- Suivi
bathymétrique
de
la zone
Hydrologie
MR2
1641
d'immersion MS4
— Suivi
morpho-sédimentaire
de
la zone | Hydrologie
L
.
.
MR2
16.4.2
d'immersion
Faune
- Flore
- Habitats
29
129 Mesure
ER
Intitulé
Compartiment
;_
|Prescription
concernée
Qualité
des
sédiments
,
MS5
— Analyses
physico-chimiques
des
Qualité
des
eaux
MR2
1643
sédiments
de
la
zone
d'immersion.
Faune
-
Flore
-
Habitats
|
|
Usages
de
l'eau
MS6
-
Suivi
de
la
macrofaune
benthique
de
|
Qualité
des
eaux
MR2
1643
la
zone
d'immersion
‘
Faune
-
Flore
-
Habitats
Qualité
des
eaux
MS7
-— Suivi
de
la qualité
de
l'eau
des
bassins | Faune
- Flore
- Habitats
MR3
16.21
Usages
de
l'eau
à,
5
oz
Qualité
des
eaux
MS8
- Suivi
de
la qualité
des
eaux
de
la zone
Faune
= Flore.=
Habitats
MR2
1644
d'immersion
Usages
de
l’eau
MS9
- Mise
en
œuvre
de
l'indicateur
D?Sl
à
(Dredge
Disposal
Sediment
Index)
Faune
- Flore
- Habitats
|
MR2
164.5
MS10
- Inventaire
faune-flore-habitats
du
Faune
- Flore
- Habitats
MR8
16.22
site
de
gestion
à
terre
MS11
- Surveillance
de
la qualité
des
Dé
de
eaux
+
MR4
14.3.2.3
effluents
rejetés
par
le site
de
transit
des
Faune
- Flore
- Habitats
FRCMENTER
Usages
de
l’eau
Qualité
des
sédiments
MS12
- Analyses
physico-chimiques
et
Qualité
des
eaux
ME2
1211
microbiologiques
des
sédiments
Faune
-
Flore
-
Habitats
MR4
UT
Usages
de
l'eau
Qualité
des
sédiments
MS13
-
Investigations
complémentaires
Qualité
des
eaux
MR4
121.2
Usages
de
l'eau
16.1
- Dispositions
communes
aux
différents
suivis
Pour
chaque
suivi,
sauf
indication
contraire
:
*
les
échantillons
sont
prélevés,
transportés,
conservés
et
analysés
selon
des
méthodes
normalisées,
*
les
analyses
sont
effectuées
dans
des
laboratoires
agréés
par
le
ministère
chargé
de
l'environnement,
+
les
rapports
d'interprétation
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Les
résultats
des
différents
suivis
sont
interprétés
et
présentés
dans
le compte-rendu
annuel.
Par
ailleurs,
sur
demande
motivée
du
bénéficiaire,
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
les
modalités
de
suivi
(localisation,
périodicité,
paramètres
à
analyser)
peuvent
être
adaptées
en
fonction
des
résultats
obtenus
ou
des
difficultés
rencontrées.
16.2 - Suivi environnemental
portuaire
16.21
- Suivi
de
la qualité
de
l'eau
des
bassins
(MS7)
Un
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
au
moyen
de
sondes
multiparamètres
est
réalisé
à
chaque
campagne
de
dragage
du
bassin
pêche
/ plaisance.
Les
paramètres
suivis
sont
la turbidité,
l'oxygène
dissous
et
la température.
Le
suivi
état
initial
avant
dragage
est
réalisé
durant
deux
semaines
afin
de
déterminer
des
seuils
d'alerte
et
d'arrêt
de
chantier.
Le
suivi
continu
en
phase
dragage
est
réalisé
durant
un
mois,
il
est
complété
de
suivis
ponctuels,
à
la
sonde
portative,
réalisés
à différentes
distances
de
la drague.
Les
points
de
mesure
sont
situés
dans
le
bassin
pêche
/ plaisance,
le
bassin
de
commerce
et
dans
la
Bresle.
23
] 32 Le
protocole
relatif
à
cette
surveillance
(localisation
des
stations,
matériel
de
mesure,
périodicité
des
mesures,
seuils
d'alerte
et
d'arrêt
des
opérations,
mesures
correctives)
est
proposé
pour
validation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
quinze
jours
avant
le
démarrage
des
opérations.
16.2.2
- Inventaire
faune-flore-habitats
du
site
de
gestion
à
terre
(MS10)
Le
site
pressenti
pour
la
gestion
à
terre
des
sédiments
fait
l’objet
d'un
inventaire
faune-flore-habitats
à
différentes
périodes
de
l'année
avant
son
aménagement
afin
de
confirmer
la
présence
et/ou
l'absence
d'espèces
faunistiques
et
floristiques.
En
cas
de
présence
avérée
de
certaines
espèces
non
identifiées
dans
le
dossier
de
demande,
des
mesures
ERCA:S
supplémentaires
sont
proposées
par
le
biais
d'un
porter
à connaissance.
16.3
- Suivi
des
plages
Suivi
topographique
des
plages
(MS1)
Avant
et
après
chaque
opération,
le
pétitionnaire
établit
un
état
des
lieux
des
secteurs
retenus
pour
les
extractions
et
les
déversements
(cartes
récapitulatives
des
points
d'extraction
et
de
déversement,
reportage
photographique....).
Il
tient
un
registre
où
sont
consignés
les
renseignements
relatifs
aux
extractions
et
aux
déversements
réalisées
(localisations,
dates,
volumes.)
ainsi
que
tout
événement
notable
relatif
au
déroulement
des
travaux.
‘
Rechargement
en
galets
des
plages
La
topographie
des
plages
fait
l'objet
d'un
suivi
régulier
après
les
opérations
de
rechargement
en
galets
et
de
reprofilage,
afin
d'évaluer
l'efficacité
et
la
pérennité
de
ces
interventions.
Pour
apprécier
l'évolution
morphologique
des
secteurs
rechargés
en
galets,
un
suivi
des
profils
de
plage
est
réalisé
annuellement
en
période
hivernale,
préalablement
à chaque
opération
de
rechargement.
Ce
suivi
comprend
au
minimum
trois
profils
transversaux
par
site
rechargé.
Les
résultats
des
suivis
des
profils
de
plage
sont
mis
en
relation
avec
les
volumes
de
matériaux
apportés.
16.4
- Suivi
environnemental
du
site
d'immersion
Le
pétitionnaire
met
en
œuvre
Un
programme
de
suivi
environnemental
du
site
d'immersion
afin
d'évaluer
les
impacts
sur
le milieu
marin,
notamment
ceux
d'ordre
physique,
chimique
et
biologique.
La
zone
concernée
par
les
suivis
comprend
le
site
d'immersion
et
sa
périphérie
incluant
à
minima
les
emplacements
des
stations
d'échantillonnage
pour
le suivi
bio-sédimentaire.
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
de
ce
programme
est
établi
de
façon
à
ce
que
les
résultats
des
campagnes
de
suivis
soient
disponibles
pour
le
bilan
quadriennal
et
pour
constituer
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'autorisation
qui
est
déposé
au
moins
un
an
avant
l'expiration
du
présent
arrêté. Chaque
campagne
de
suivis
réalisée
dans
le
cadre
de
ce
programme
fait
l'objet
d'un
rapport
d'interprétation
et
de
synthèse.
Ce
rapport
comporte
une
analyse
comparative
des
résultats
avec
ceux
obtenus
antérieurement
et
une
interprétation
des
évolutions
constatées.
Il est
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
présenté
au
comité
de
suivi.
16.41
- Suivi
bathymétrique
(MS3)
Un
suivi
bathymétrique
annuel
de
la zone
d'immersion
est
mis
en
place
pendant
une
durée
de
trois
ans.
Des
cartes
bathymétriques
différentielles
sont
établies.
Ce
suivi
est
accompagné
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier
qui
répertorie
la
localisation
précise
des
points
de
clapage
(coordonnées
GPS),
le volume,
la durée
et
la
période
d'immersion.
Un
bilan
de
ce
suivi
fondé
sur
l'analyse
de
l'évolution
bathymétrique
et
des
registres
de
clapage
est
réalisé
au
bout
de
trois
ans.
Le
suivi
bathymétrique
est
ensuite
déployé
préalablement
à
chaque
campagne
de
suivi
bio-
sédimentaire. 16.4.2
- Suivi
morpho-sédimentaire
(MS4)
Préalablement
à
chaque
campagne
de
suivi
bio-sédimentaire,
le
pétitionnaire
réalise
sur
la
superficie
de
la
zone
d'immersion
et
sa
périphérie
couvrant
à
minima
les
stations
d'échantillonnage
pour
le suivi
bio-
sédimentaire
:
*
un
levé
bathymétrique
par
sondeur
multifaisceaux
qui
est
notamment
comparé
aux
sondages
antérieurs
afin
de
dresser
une
carte
bathymétrique
différentielle,
24
| 32 +
Un
levé
morphosédimentaire
par
sonar
latéral
dont
les
résultats
sont
comparés
à
ceux
obtenus
lors
des
campagnes
antérieures
afin
d'apprécier
l'évolution
morphologique
des
fonds.
164.3
- Suivi
de
la qualité
des
sédiments
(MSS5)
et
de
la
macrofaune
benthique
(MS6)
Les
protocoles
et
méthodes
utilisés
pour
le
suivi
de
la
macrofaune
benthique
subtidale
s'appuient
sur
ceux
définis
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
surveillance
des
eaux
littorales
dans
le cadre
de
la
directive
cadre
sur
l'eau.
Les
prélèvements
et
analyses
qualitatives
des
sédiments
sont
réalisés
suivant
les
modalités
de
la
circulaire
du
14
juin
2000
relative
aux
conditions
d'utilisation
du
référentiel
de
qualité
des
sédiments
marins
et
l'instruction
technique
y est
annexée.
Le
plan
d'échantillonnage
est
établi
en
tenant
compte
des
résultats
des
levés
bathymétrique
et
morpho-
sédimentaire. Les
stations
échantillonnées
sont
a
minima
celles
ayant
fait
l’objet
des
campagnes
de
suivi
précédentes
complétées
de
deux
stations
témoin
situés
en
dehors
des
zones
d'influence
du
panache
turbide
déterminée
par
la
modélisation.
Le
plan
d'échantillonnage
ainsi
que
les
protocoles
à
mettre
en
œuvre
pour
le
suivi
de
la
macrofaune
benthique
et
des
sédiments
sont
présentés
au
comité
de
suivi
et
soumis
à
la
validation
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
préalablement
aux
opérations.
16.4.4
- Suivi
de
la
qualité
de
l'eau
(MSB8)
À
l'occasion
de
chaque
campagne
de
suivi
bio-sédimentaire
3
échantillons
d'eau
sont
prélevés
à
un
mètre
sous
la surface,
à
mi-hauteur
de
la colonne
d'eau
et
à
un
mètre
au-dessus
du
fond.
Les
analyses
portent
a minima
sur
les éléments
suivants
:
*
matières
en
suspension,
°..
nutriments
(nitrate,
nitrite,
ammonium,
orthosilicate,
orthophosphate),
-__
chlorophylle
a et
phéopigments,
+
éléments
traces
métalliques
(arsenic,
cadmium,
chrome,
cuivre,
mercure,
nickel,
plomb,
zinc).
Sont
conjointement
mesurés
les
paramètres
suivants:
salinité,
température,
pH,
profondeur,
oxygène
dissous
et turbidité.
16.4.5
- Mise
en
œuvre
de
l'indicateur
d'impact
des
immersions
de
sédiments
D?SI
(MS9)
La
mise
en
œuvre
de
l'indicateur
D?SI
(Dredge
Disposal
Sediment
Index),
spécifiquement
dédié
au
suivi
des
zones
de
clapage,
fait
l'objet
d'une
réflexion
en
concertation
avec
l'Office
français
de
la biodiversité.
L
Le
but
de
cette
réflexion
est
de
comprendre
la
méthodologie
associée
à
cet
indicateur
pour
expérimenter
son
application
au
site
d'immersion
du
Tréport.
En
cas
de
résultats
probants,
le suivi
de
cet
indicateur
est
réalisé
tous
les quatre
ans.
Article
17 - Mesures
de
suivi
et
de
contrôle
du
respect
des
prescriptions
171
- Registre
des
opérations
L'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à
la
justification
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
relatives
aux
opérations
(dragage,
immersion,
rechargement
de
plage,
gestion
à
terre
des
sédiments)
et
au
suivi
environnemental
est
consigné
par
le bénéficiaire
dans
des
registres.
Y figurent
notamment :
+ __
l'état
d'avancement
des
opérations,
+
la
liste
des
opérations
journalières
effectuées,
*
les
conditions
météo-marines
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
rendent
nécessaire
l'interruption
des
opérations,
+ __ tout
incident
susceptible
d'affecter
le déroulement
des
opérations,
*
: tout
incident
susceptible
de
porter
atteinte
à
l'environnement
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
+
Concernant
le dragage,
sont
notamment
précisés :
e
les dates
et
heures
de
début
et
de
fin
des
dragages,
o
les
horaires
des
marées,
°
l'origine,
la nature,
le volume
estimé
et
la destination
des
matériaux
dragués,
25
/ 32 °
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
correctrices
et
les
résultats
des
suivis
de
leur
efficacité,
°
le
cas
échéant,
la
nature,
la
quantité
et
le
devenir
des
macrodéchets.
+
Concernant
l'immersion,
sont
notamment
précisés
:
e
les
dates,
horaires
du
départ
du
lieu
de
chargement,
les
dates,
horaires
et
durées
des
clapages,
le
volume
estimé
ou
le
tonnage
immergé
à chaque
clapage,
°
les
coordonnées
des
points
de
clapage,
les
conditions
météo-marines
(direction
et
force
des
vents,
état
de
la
mer...)
au
niveau
du
site
d'immersion,
*__
Concernant
le
rechargement
de
plage
:
°
les
dates,
horaires
et
durées
d'extraction
et
de
dépôt
pour
chaque
rechargement,
°
les
volumes
ou
tonnages
estimés
déposés
à chaque
rechargement,
°
les
coordonnées
géographiques
des
zones
rechargées.
+
Concernant
la
gestion
à terre
des
sédiments
le
contenu
du
registre
d'exploitation
de
l'installation
d'entreposage
temporaire
des
déchets
de
sédiments
est
présenté
au
point
14.4
du
présent
arrêté.
*__
Concernant
le
programme
de
suivi
environnemental
:
°
les
dates
et
heures
de
réalisation
des
levés
et
des
prélèvements,
°
les
coordonnées
précises
des
points
de
prélèvement,
°
les
conditions
météorologiques,
°
les
résultats
des
mesures
et
analyses.
Ces
registres
sont
tenus
en
permanence
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
o Oo o
17.2 - Compte-rendu
des
opérations
Annuellement,
le
bénéficiaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
au
comité
de
suivi
un
compte-rendu
des
opérations
dans
lequel
il
retrace,
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
des
articles
11
à 16
du
présent
arrêté.
Ce
compte-rendu
comprend
:
*
le rappel
des
principaux
éléments
du
programme
de
l'opération,
+ __
le bilan
des
différentes
phases
de
l'opération
:
°
dragage
des
sédiments,
°_
transport
et
immersion
des
sédiments,
°
collecte
et gestion
des
macrodéchets,
°
rechargement
de
plage,
°
gestion
à terre
des
sédiments,
*
Un
point
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
des
pollutions
à
la source
et
d'amélioration
des
pratiques,
*
la
synthèse
et
l'évaluation
des
résultats
des
suivis
des
impacts
sur
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
des
propositions
d'évolution
de
ces
suivis.
17.3 - Transmission
des
données
Chaque
année
le
bénéficiaire
transmet
les
données
concernant
les
opérations
de
dragage
et
d'immersion
demandées
par
le
Centre
d'Études
et
d’Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement
(CEREMA)
pour
le
rapportage
aux
conventions
internationales
OSPAR,
Londres
et
Barcelone.
Le
format
Edilabo
est
privilégié
pour
les
données
d'analyses
afin
de
faciliter
leur
versement
dans
la
base
de
données
dragages.
17.4 -
Bilan
quadriennal
Tous
les
quatre
ans
à
l'issue
de
chaque
campagne
de
suivi
environnemental,
le
bénéficiaire
transmet
et
présente,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
au
comité
de
suivi,
un
bilan
comportant
a
minima
:
*
une
présentation
de
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
réduction
des
pollutions
à
la
source
et
de
celles
visant
à
l'amélioration
des
pratiques
ainsi
qu'une
évaluation
des
résultats
obtenus,
26 /
32 +
une
rétrospective
des
opérations
de
dragage,
d'immersion,
de
rechargement
de
plage
(évolution
des
teneurs
en
polluants
des
sédiments
des
bassins
portuaires,
volumes
de
sédiments
immergés,
flux
de
polluants
rejetés
à la
mer,
volume
de
macrodéchets...),
+
une
rétrospective
des
opérations
de
gestion
à terre
des
sédiments,
+
une
synthèse
et
une
évaluation
des
résultats
des
suivis
des
impacts
sur
l'environnement,
*
une
présentation
des
connaissances
acquises
par
le
pétitionnaire
au
travers
des
études,
groupes
de
travail,
séminaires,.….,
auxquels
il participe
ou
aura
participé,
concernant
notamment
:
o
l’évolution
des
techniques
disponibles
en
matière
de
dragage
et
de
gestion
de
sédiments
contaminés,
°
l’état
des
milieux
aquatiques
et
marins
locaux
(blooms
de
phaeocystis,
poissons
migrateurs
amphihalins
de
la
Bresle....),
*
le
cas
échéant,
une
réflexion
sur
les
impacts
environnementaux
résiduels
des
opérations
autorisées
par
le
présent
arrêté,
au
regard
des
objectifs
relatifs
:
°
au
bon
état
des
masses
d'eau,
°
au
bon
état
écologique
du
milieu
marin,
|
°
à
la
libre
circulation
des
poissons
migrateurs
(pour
ce
qui
concerne
le
port
du
Tréport),
°
à
la
préservation
de
l’état
de
conservation
des
sites
Natura
2000
:
FR2200363
« Vallée
de
la
Bresle
»,
FR2200346
«
Estuaires
et
littoral
picards
(baies
de
Somme
et
d'Authie)»
et
FR2300139
«
Littoral
cauchois
»,
+
le
cas
échéant,
des
propositions
d'évolution
des
pratiques
de
dragage,
d'immersion,
de
rechargement
de
plage
et
de
gestion
à
terre
des
sédiments
et
des
mesures
de
suivis
de
leurs
impacts
sur
l'environnement.
TITRE
IV
:
DISPOSITIONS
FINALES
Article
18 - Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée,
notamment
en
matière
:
|
*
d'occupation
du
domaine
public
maritime
(code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
(MAT)
;
+
déclaration
préalable
ou
permis
d'aménager
(code
de
l'urbanisme);
+ __
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(code
de
l'environnement,
livre
V,
titre
1°.
Article
19 -
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
selon
les
conditions
fixées
à
l'article
R. 181-52
du
code
de
l'environnement.
Article
20
- Publication
et
information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement :
*
une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
à
la mairie
du
Tréport
et
peut
y
être
consultée ;
:
+
un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
la
mairie
du
Tréport
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
du
Tréport
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
et
est
adressé
en
retour
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau ;
|
+ __ la
présente
autorisation
est
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l’article
R.
181-38
du
code
de
l’environnement;
+
la
présente
autorisation
est
publiée
sur
les
sites
internet
et
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
Somme,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
27
| 32 L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
21 -
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Celle-ci
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
|
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
°
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
|
° la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
22
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Somme,
le
sous-préfet
de
Dieppe,
le
sous-préfet
d'Abbeville,
le
maire
du
Tréport,
lé
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Somme,
le directeur
du
parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et
de
la mer
d'Opale,
le
chef
du
service
départemental de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée
et
qui
est
notifié
au
bénéficiaire.
De
plus,
une
copie
de
cet
arrêté
est
également
adressée
pour
information
au
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord,
au
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord,
aux
directeurs
régionaux
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
Normandie
et
Hauts-de-France,
aux
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et
des
Hauts-de-
France,
aux
directeurs
régionaux
des
Agences
Régionales
de
Santé
de
Normandie
et
des
Hauts-de-
France,
à
la
directrice
du
secteur
Seine-aval
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie,
au
directeur
de
l'agence
de
l'eau
« Artois-Picardie
»,
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Bresle,
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Somme
aval
et
cours
d'eau
côtiers,
au
président
du
conseil
de
gestion
du
parc
naturel
marin
des
estuaires
picards
et
de
la
mer
d'Opale.
Faità Rouen,
le
4
3
JAN.
2026
Fait
à Amiens,
le
f
3
FEY,
2026
|
Pour
"LL.
de
la
Seine-Maritime,
Pour
le
préfet
de
la
Somme,
Peur
réfftet pa r délégation,
Pour le Préfet/el par délégation,
Secrétaire
général
Nr
/
Zoheir
BOUAOUICHE
Emmanuel MOULARD
28
] 32 ANNEXE
1
Plan
de
localisation
des
zones
de
dragage,
d'immersion
et de
rechargement
de
plage
-pat
Bassin
de
commerce
Bassin
de
pêche
plaisance
29
/ 32 ANNEXE
2
Plan
d'échantillonnage
des
sédiments
x
+.
A C2 ssantocrtet chenal és
mangue
Co
Lonsn de
commerre
CT
srsn de
pécroipirsance
30
/ 32 ANNEXE
3
Protocole
d'aide
à la décision
pour
la gestion
des
sédiments
|
Analyse
physico-chimique
des
échantillons
de
sédiments
|
|
|
2 seuils
|
|
d'interdiction
AVIS
V
ERS:
Évaluation
du
Risque
Sanitaire
suivant
le
« guide
pour
l'évaluation
des
risques
sanitaires
des
opérations
de
dragage
et
d'immersion
en
milieu
estuarien
et
marin,
CEREMA,
2014
»
Seuil:
+ __
pour
les
tests
d'écotoxicité
le
seuil
est
apprécié
en
fonction
des
critères
d'interprétation
du
bio-
.
essai
concerné
;
+ __
pour
la
pré-ERS
le
seuil
est
défini
par
les
valeurs
repères
de
concentration
mentionnées
au
tableau
10
du
volet
B
« Outils
et
Méthodes
d'évaluation
des
risques
sanitaires
»
du
guide
sus-
mentionné;
Le
protocole
est
adapté
en
fonction
de
l'aboutissement
des
travaux
de
l'IFREMER
dans
le
cadre
du
projet
ECOSED
et
de
la révision
du
logiciel
GEODRISK.
31
/ 32 ANNEXE
4
Paramètres
minimaux
applicables
aux
rejets
d'eaux
de
ressuyage
et
lixiviats
Y
Paramètres
N°
CAS
s aN
ee
concentration
MES
1305
35
mg/l
COT
(*)
1841
70
mg/l
DCO
(*)
1314
125
mg/l
DBOS
(*)
|1313
30
mg/l
AOX
(composés
organiques
halogénés)
1106
1mg/
Hydrocarbures
totaux
7009
10
mg/l
Métaux
totaux
(Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Mn,
Sn,
Cd,
Hg,
Fe,
Al)
8092
15
mg/l
Arsenic
et
ses
composés
7440-38-2
1369
25
g/l
Cadmium
et
ses
composés
7440-43-9
1388
25
ug/l
Chrome
hexavalent
et
composés
18540-29-9
1371
50
ug/
Mercure
et
ses
composés
7439-97-6
1387
25
g/l
Plomb
et
ses
composés
7439-92
1382
100
g/l
Anthracène
0120-12-07
1458
25
ug/l
Naphtalène
91-20-3
1517
130
ug/l
Fluoranthène
206-44-0
1191
25
ug/l
Somme
(Benzo(a)pyrène
+
Benzo(b)fluoranthène
+
Benzo(k)fluoranthène
+
Benzo(g,
h,
i)perylène
+
7088
25
ug/l
Indeno(1,2,3-cd)pyrène) Tributylétain
36643-28-4
2879
25
ug/l
(*)
lorsque
les
rejets
présentent
une
teneur
en
chlorures
inférieure
à
2
000
mg/l,
le
paramètre
COT
et
son
seuil
est
remplacé
par
les
paramètres
DBOS
et
DCO
et
leurs
seuils.
29
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