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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230281 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230281 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230281 - FINANCES - BUDGETS ANNEXES - SUPPRESSION - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La Communauté urbaine dispose actuellement d’un budget principal et de 17 budgets annexes.
Sont notamment ouverts, 6 budgets annexes relatifs aux compétences de développement économique, d’attractivité du territoire et de la santé. Il s’agit des budgets Château de Gromesnil, parc d’activités nautiques de l’Escaut, immobilier tertiaire, hôtel d’entreprise, atelier locatif et maison pluridisciplinaire.
La gestion de ces activités comptables en budget annexe avait été sollicitée, entre autres, afin de traiter les opérations de gestion de la TVA. Or, ces opérations peuvent être traitées dans les mêmes conditions, au sein du budget principal. Cette mesure de simplification budgétaire est sans incidence sur le traitement comptable des activités supportées par ces budgets annexes.
Dès lors, au regard du nombre peu important de mouvements budgétaires et des faibles recettes, il est proposé de procéder à une dissolution de ces budgets annexes à la fin de l’exercice 2023 et d’intégrer leur activité dans le budget principal de la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé de :
- dissoudre au 31 décembre 2023 les budgets château de Gromesnil, parc d’activités nautiques de l’Escaut, immobilier tertiaire, hôtel d’entreprise, atelier locatif et maison pluridisciplinaire. - transférer à compter du 1 er janvier 2024 ces budgets sur le budget principal, induisant la reprise de l’actif, du passif et des résultats des budgets respectifs au terme des opérations de liquidation dans le budget principal.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT :
- que les compétences des budgets Château de Gromesnil, parc d’activités nautiques de l’Escaut, immobilier tertiaire, hôtel d’entreprise, atelier locatif et maison pluridisciplinaire ne représentent pas un caractère obligatoire à être inscrits dans un budget annexe ;
- que les actifs, passifs, résultats et l’activité seront repris dans le budget principal et suivis analytiquement ;
- que les résultats définitifs seront fixés lors de la délibération du Conseil communautaire relative au compte administratif 2023 ;
- que les résultats définitifs seront intégralement reversés au budget principal de la Communauté urbaine lors du vote du compte administratif et de l’affectation des résultats 2024 ;
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté :
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré :
DECIDE : - d’autoriser M. le Président à clôturer, au 31décembre 2023, les budgets annexes suivants : - budget château de Gromesnil
- budget parc d’activités nautiques de l’Escaut
- budget immobilier tertiaire
- budget hôtel d’entreprise
- budget atelier locatif
- budget maison pluridisciplinaire
- de transférer l’actif, le passif et les résultats, au terme des opérations de liquidation, dans les comptes du budget principal de la Communauté urbaine.
- de voter l’intégration au budget principal de la Communauté urbaine les budgets annexes suivants : - budget château de Gromesnil
- budget parc d’activités nautiques de l’Escaut
- budget immobilier tertiaire
- budget hôtel d’entreprise
- budget atelier locatif
- budget maison pluridisciplinaire
- de prendre acte de la nouvelle liste des budgets de la Communauté urbaine constituée ainsi : - Budget principal
- Budget assainissement
- Budget eau potable
- Budget eau zone industrielle
- Budget transports urbains
- Budget collecte et recyclage
- Budget ZAE Eco Normandie
- Budget ZAC des Courtines
- Budget ZAC des Jonquilles
- Budget Parc d’activités Jules Durand
- Budget zone artisanale de l’Ormerie
- Budget Opérations immobilières
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :