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Déliberation - DEL2025 123
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 12/12/2025 Commune de Belleville sur Loire
. . ' Fev Conseil municipal du 10 décembre 2025 Publié le 12/12/2025 =
ID : 018-211800263-20251210-DEL2025 128-DE
Feulllet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN,
JEANDEL, LOUP, MAURO.
Mmes BEGUE, GOSSET. En exercice 15
Présents 10 Pouvoirs :
Mme Anne-Marie DESPLANCHES à M. Christian GAUVIN
Mme Charlotte BOZON à M. Bruno VAN DER PUTTEN
Procurations 4 Mme Gaëlle PARENT à M. Patrick BAGOT Mme Marilyn BOUSSARD à M. Denis BOUSSARD
Votants 14 Absent :
| Mme Helena PARAT
Date de convocation : 04/12/2025
Secrétaire de séance : M. Antoine JEANDEL
N° 2025/123
REMBOURSEMENT DE FRAIS RENOUVELLEMENT PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURD D'UN AGENT DE LA COLLECTIVITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu'il est muni d'un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Considérant qu’en date du 20 novembre 2025, un agent de la collectivité (service fleurissement) a passé une visite médicale obligatoire pour le renouvellement de validité du permis poids lourd.
Considérant que l’agent a avancé la somme de 36.00 € pour le paiement des honoraires du médecin agréé. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 ETES
Publié le 12/12/2025
ID :018-211800263-20251210-DEL2025 123-DE
Suite délibération n°2025/123
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil municipal :
-__ VALIDE et procéder au remboursement des frais d’honoraires du médecin agréé de 36€ à
l’agent.
- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.
Fait et délibéré le 10 décembre 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Antoine JEANDEL, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 5 À ê Î À c | 20e. " Transmis au contrôle de légalité le : … A 2.1A2 [202S..... dore diese nes ones