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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Département du Cher | Recu en préfecture le 14/11/2025 Commune de Belleville sur Loire _ Conseil municipal du 12 novembre 2025 Publié le 14/11/2025 ID : 018-211800263-20251112-DEL2025 112-DE
Feuillet n°
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
| MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN,
En exercice #$ 44 | JEANDEL, LOUP, MAURO.
L Mmes BEGUE, BOUSSARD, DESPLANCHES, GOSSET, PARAIT, Présents 14 PARENT.
| Procurations 0 Absent excusé :
| M. Sylvain LEPAUW
| Votants 14
Date de convocation : 07/11/2025
Secrétaire de séance : Mme Marilyn BOUSSARD
N° 2025/112
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSION D'UN AGENT DE LA COLLECTIVITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 86,
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Une prise en charge s‘impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu'il est muni d'un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Considérant qu’en date du 5 novembre 2025, un agent de la collectivité s’est déplacé avec le véhicule communal dans le cadre de ses fonctions.
Considérant qu’il a été nécessaire de procéder à un ravitaillement en carburant afin d’assurer le retour du véhicule.
Considérant que l’agent a avancé la somme de 39,56 € TTC pour l’achat de carburant, sur présentation du justificatif correspondant. . 117 . o /112 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Suite délibération L 2025 Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 018-211800263-20251112-DEL2025_112-DE
Après en avoir délibéré, à lUNANIMITE POUR, le Conseil municipal :
-__VALIDE et PROCEDE au remboursement de l’agent des frais de missions effectuées de
la somme de 39.56€ TTC.
- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget.
Fait et délibéré le 12 novembre 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Marilyn BOUSSARD), secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : … À&. Novewubee. .2OiS. Transmis au contrôle de légalité le : …… Al. .cNOYemlboae. O2...