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Déliberation - DEL2025 043
Déliberation - DEL2025 108
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 108)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 14/11/2025
Commune de Belleville sur Loire Publié le 14/11/2025 IE
Conseil municipal du 12 novembre 2025 ID : 018-211800263-20251114-DEL2025 108-DE
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN, En exercice 45- 4 | JEANDEL, LOUP, MAURO.
Mmes BEGUE, BOUSSARD, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT, | Présents 14 PARENT.
Procurations 0 Absent excusé :
| M. Sylvain LEPAUW
Votants 14
Date de convocation : 07/11/2025
Secrétaire de séance : Mme Marilyn BOUSSARD
N° 2025/108
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES — ANNEE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code Général des impôts et notamment l'article 81-1°
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
VU le décret du 25 mai 1955 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de gardiennage des églises communales ;
VU la circulaire du 14 juin 1955 précisant les modalités de versement de ladite indemnité ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la bonne conservation et l’entretien des édifices de culte.
Considérant que le gardiennage de l’église est un service public qui peut être confié à des employés communaux, titulaires ou contractuels, mais également à des particuliers. Ces particuliers ont alors le statut de collaborateur du service public, il n°y a alors ni limite d’âge ni création de poste. L’indemnité de gardiennage des églises peut être notamment allouée aux prêtres.
L’indemnité servie, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.
A ce titre, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code
général des impôts.
Pour cette année, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales s’établit à :
- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ; - 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Le conseil municipal doit délibérer annuellement sur le principe du versement de cette indemnité liée au service rendu (le montant, les conditions de versement doivent y
être adoptés par l’assemblée délibérante). Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Suite délibération n°2025/108 Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 018-211800263-20251114-DEL2025 108-DE
CET
Après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE POUR, le Conseil municipal :
- __ VALIDE de verser l’indemnité à un particulier
- DEFINIT le montant de l’indemnité à :
o 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du
culte ;
o 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à
des périodes rapprochées pour l’année 2025.
- FIXE les conditions de versement : à savoir en une seule fois en décembre au titre de l’année
en Cours.
- INSCRIT les dépenses correspondantes au Budget.
Fait et délibéré le 12 novembre 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Marilyn BOUSSARD, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : Al. dotembes. CIS.ue. Transmis au contrôle de légalité le : A6 hoembee.. 225...