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Déliberation - DEL2025 082
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département du Cher
Commune de Belleville sur Loire
Conseil municipal du 9 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet à vingt heures,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 018-211800263-20250709-2025 082-DE
CET
feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 JUILLET 2025
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BRUNOT, GAUVIN, LOUP,
Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT.
M. BOUSSARD a donné pouvoir à Mme DESPLANCHES
Mme BOUSSARD a donné pouvoir à Mme GOSSET
Date de convocation : 04/07/2025
En exercice 15 MAURO.
Présents 10
Pouvoirs :
Procurations 2
Votants 12
Absents :
M. JEANDEL
M. LEPAUW
Mme PARENT
Secrétaire de séance : Carole BEGUE
N° 2025/082
DROIT DE PREFERENCE DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS BOISES
Vu l’article L 331-24 et suivants du code forestier qui dispose « qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve ceite propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués. »
Vu le courrier reçu de Maître PLANCON, notaire chargé de la vente de la parcelle cadastrée section ZC n°29 d’une contenance de O1ha 88ca 00a, demandant à la commune de se positionner sur son droit de préférence dans un délai de deux mois,
Après échange et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide
DE RENONCER à l’exercice de son droit de préférence au profit de la parcelle cadastrée section ZC n°29.
DE CHARGER Monsieur le Maire d’en informer Maître PLANCON.
Fait et délibéré le 9 juillet 2025, à BELLE VILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. } Carole BEGUE, SOIENT
NZ Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 4"... À JLOHRRS- Transmis au contrôle de légalité le : … ABIORLIOLS.. ER