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Arrêté - 2022 265 arrete permanent reglementant le stationnement arret minute 304 rue leon gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lambres-lez-Douai.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 265 arrete permanent reglementant le stationnement arret minute 304 rue leon gambetta)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
CANTON DE DOUAI-SUD-OUEST
ARRÊTÉ N° 2022/265
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté permanent réglementant le stationnement : Arrêt minute, 304 Rue LÉON
GAMBETTA
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code de la Route, notamment Particle R417-10, R4Ï7-11 et R417-3
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5,
Vu l’Instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des
conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d’ordre public et d’intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements
prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de
véhicules,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement, à proximité des
commerces du centre-ville, et d’instituer une zone « arrêt minute » afin d’y réglementer la durée du
stationnement,
ARRETE
Article 1 : ARRÊT MINUTE
Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces du centre-ville, il est institué une zone « arrêt minute » s’appliquant à la place de stationnement matérialisée au sol par une peinture blanche et au panneau réglementaire, sur la voie mentionnée ci-après :
- 304 Rue Léon Gambetta, 59552 Lambres-Lez-Douai
Article 2 : RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 10 minutes.
Article 3 : DISPOSITIF DE CONTRÔLE
Dans la zone indiquée à Particle 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en
stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de Parrêté du Ministère de l’Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à Pavant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée, Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.
Article 4 : DÉFAUT DE DISQUE
Est assimilé à un défaut de disque d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 5 : EMPLACEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapés et titulaire de la carte européenne de stationnement.
Article 6 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 7 : APPLICATION
Les Services Techniques de la Ville seront chargés du marquage et de la pose des panneaux de signalisation réglementaires. Les dispositions seront exécutoires dès leur mise en place.
Article 8 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par Télérecours.
Article 9 : AMPLIATION
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire Général Chef de la CSP de Douaisis-Agglo, Monsieur le Responsable du service de Police Municipale,
Madame la Responsable des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est transmis au contrôle de légalité et publié selon la voie réglementaire.
AMBRES-LEZ-DOUAI, le 02/11/2022