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Déliberation - delib 126 commune de merville modifications simplifiees 4 et 5 plan local d urbanisme avis
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 126 commune de merville modifications simplifiees 4 et 5 plan local d urbanisme avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
| DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
15 DÉCEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
Oly JANVIER 2024
|
Nombre de Conseillers
En exercice 29
| Présents 16
Votants 22
Objet: Commune de
Merville — Modifications
simplifiées 4 et 5 — Plan
Local d’Urbanisme - Avis
23 _AQ A DBAIC TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 21 décembre 2023
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique
VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE,
François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE
Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAYON
Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yves COLPAERT
Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°126/131 — 12/2023.
Objet de la délibération : Commune de Merville - Modifications simplifiées 4 et 5 — Plan Local
d’Urbanisme - Avis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le courrier du 19 octobre 2023 de la commune de Merville informant la commune
d’Estaires des modifications simplifiées n°4 et n°5 de son Plan Local d'Urbanisme.
Vu les notices de présentation des modifications simplifiées n°4 et n°5 de la commune
de Merville,
Considérant que la modification simplifiée n°4 porte sur :
e La modification de l’article 12 de la zone UA afin de préciser les obligations en
matière de stationnement pour les constructions à usage d’hébergement.
Considérant que la modification simplifiée n°5 porte sur :
e La modification de l’article 11 des zones UA, UB, UC et 1AU afin de préciser les
obligations en matière de traitement des clôtures.
Considérant que le dossier relatif aux dites modifications est mis à disposition du public
du 1% décembre 2023 au 2 janvier 2024 inclus aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie de Merville.
Considérant qu’en tant que commune limitrophe, la commune de Merville souhaite l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet de modifications simplifiées n°4 et n°5.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023
Objet de Ia délibération : Commune de Merville - Modifications simplifiées 4 et 5 — Plan Local
d’Urbanisme - Avis
Aussi, le Conseil municipal s’est prononcé sur ledit projet des modifications simplifiées n°4 et n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville et émet un avis favorable unanime.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Michel AENE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le O4 /01/ AO)
Publié ou notifié le (,/01/ DU,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Page 2/2