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Déliberation - delib 127 commune de merville revisions allegees 1 et 2 plan local d urbanisme avis
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 127 commune de merville revisions allegees 1 et 2 plan local d urbanisme avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
15 DECEMBRE 2023
| DATE DE PUBLICATION
OÙ JANVIER 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 16
Votants 22
Objet : Commune de
Merville _— Révisions
allégées 1 et 2 - Plan Local
d'Urbanisme - Avis
2 _ A QADBAAIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 21 décembre 2023
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique
VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE,
François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAYON
Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yves COLPAERT
Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame
Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°127/131 — 12/2023.
Objet de la délibération : Commune de Merville — Révisions allégées 1 et 2 — Plan Local
d’Urbanisme - Avis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le courrier du 20 octobre 2023 de la commune de Merville informant la commune
d’Estaires des révisions allégées n°1 et n°2 de son Plan Local d'Urbanisme.
Vu la notice de présentation des révisions allégées n°1 et n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Merville,
Vu les cartographies des révisions allégées n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Merville,
Vu le règlement des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la
révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville,
Considérant que les révisions allégées n°1 et n°2 portent sur la nécessité pour la
commune de Merville d’intégrer des parcelles bâties à la Zone urbaine nécessitant le reclassement d’un secteur agricole À en secteur urbain.
Considérant que la révision allégée n°1 prévoit une modification du règlement
graphique. En effet, il convient d’adapter le plan de zonage sur la parcelle C1404 afin
de pouvoir mettre en cohérence le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville et le cadastre tout en tenant compte de l’activité présente sur le terrain. La révision
allégée projette ainsi de reclasser une zone agricole À en secteur urbain mixte UB.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023
Objet de la délibération : Commune de Merville - Révisions allégées 1 et 2 — Plan Local
d’Urbanisme - Avis
Considérant que la révision allégée n°2 prévoit une modification du classement des parcelles ZP 444, ZP 445, ZP 446, ZP 278 (partie), ZP180, ZP181, ZP182 et ZP179 situées le long de la rue Régnier-Leclercq au sud-ouest de la commune de Merville en zone à urbaniser AU. Le projet a pour objet de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville pour prendre en compte les usages et destinations actuels des constructions situées le long de la rue Régnier-Leclercq.
Considérant qu’en tant que commune limitrophe, la commune de Merville souhaite l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet de révisions allégées n°1 et n°2.
Aussi, le Conseil municipal s’est prononcé sur ledit projet des modifications simplifiées n°4 et n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Merville et émet un avis favorable unanime.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Michel AENE
dire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le Oly/CA /RO,
Publié ou notifié le G{, /01 / OL
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Page 2/2