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Déliberation - delib 102 commune de sailly sur la lys modification du plan local d urbanisme avis
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 102 commune de sailly sur la lys modification du plan local d urbanisme avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Q3 -O5-28mB8102-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 28 septembre 2023
ARRONDISSEMENT Séance du 28 septembre 2023
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-trois, Le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de
COMMUNE l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
—Z— DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
DATE DE GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique CONVOCATION DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
22 SEPTEMBRE 2073 François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
| Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
DATE DE PUBLICATION | Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX | Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
À OCTOBRE 2023 Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
| Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Nombre de Conseillers
Absent : Madame Camille SPETEBROOT | En exercice 29
Présents 23 | Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Votants 28 | Délibération n°102/109 — 09/2023.
Objet de la délibération: Commune de Sailly-sur-la-Lys — Modification du Plan Local ______ | d’Urbanisme - Avis
Objet : Commune de
Sailly-sur-la-Lys —
Modification du Plan
Local d'Urbanisme - Avis
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le courrier du 05 septembre 2023 de la commune de Saïlly-Sur-La-Lys informant la
commune d’Estaires de la modification de droit commun n°1 de son Plan Local d'Urbanisme, Vu l'arrêté de prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan Local
d'Urbanisme,
Vu la notice de présentation de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sailly-Sur-La-Lys,
Vu le projet de règlement du PLU de la commune de Sailly-Sur-La-Lys,
Vu le projet du règlement des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) de la | commune de Sailly-Sur-La-Lys,
Vu le projet des plans de zonage de la commune de Sailly-Sur-La-Lys,
Considérant que les modifications portent sur :
- Les OAP : OAP Centre-Village : diminution des objectifs de production de LLS (117 au
lieu de 131, dont éventuellement 22 logements en prêt social de location-accession), O AP Maison-Blanche : prévoir 28 logements au global dont 19 logements locatifs sociaux (au lieu de 18 LLS), et modifier le principe de desserte de l’O AP (entrée-sortie sur la RD étant
donné que le Département a émis un avis favorable), OAP thématique « mixité sociale »: en lien avec les modifications de LLS évoquées ci-dessus, revoir la répartition et les sites pour accueillir des LLS. Ajout d’une OAP sur la partie Ouest de la rue de Bruges afin d’encadrer les potentialités de densification en double rideaux.
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération : Commune de Saïilly-sur-la-Lys — Modification du Plan Local d'Urbanisme - Avis
Le règlement graphique : ER n° 9 et 10 à supprimer, ER n°6 à agrandir sur une partie de l’emprise de l’ER n°9 à supprimer, ER n°%6 à réduire sur l’emprise de la parcelle 186, Un ER (n°13) à ajouter afin de réaliser une connexion viaire, Retravailler le périmètre du secteur de mixité sociale prévu à l’arrière de la mairie, Envisager un STECAL Nip ainsi qu’un changement de destination pour un projet de jardin potager à proximité du Château de Bac-Saint-Maur, Délimiter un secteur Ubc pour garantir la vocation commerciale d’une parcelle, Ajouter 2 bâtiments au titre des changements de destination, Ajouter une trame OAP sur la partie Ouest de la rue de Bruges afin d’encadrer les potentialités de densification en double rideau.
Le règlement écrit : Dispositions visant à encadrer les constructions et aménagements dans le secteur Njp, Aspect extérieur : ne pas interdire les bardages métalliques, mais uniquement les bardages bac acier (toutes les zones), Règles sur les clôtures à retravailler, Recommander un habillage des coffrets techniques sans pour autant l’imposer, Augmenter la hauteur constructible en Ue (15 mètres), Encadrer le secteur Ubc nouvellement créé.
Considérant que l’enquête publique est prévue du 05 octobre 2023 au 19 octobre 2023.
Considérant qu’en tant que commune limitrophe, la commune de Sailly-sur-la-Lys a souhaité l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet.
Aussi, le Conseil municipal s’est prononcé sur ledit projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sailly-sur-la-Lys et émet un avis favorable à la majorité avec 27 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » (Olivier SABRE)
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Acte certifié exécutoire |
Transmis à la sous-Préfecture le 12 /A Ô/ 20
La Secrétaire de séance
Augustine VILLE
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Publié ou notifié le Ad /AO/2022 75
Le Maire, 9
Bruno FICHEUX
NORE
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