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Déliberation - 19. deliberation du 14 juin 2016
Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 19. deliberation du 14 juin 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfeclure
le 16/06/2016
OU DD 2016 06 1ä 059
Reçu
en
prétectre
le 16/06/2016
.
nn
4
ÿ
Affiché
le
Le
ARE
nn
ID
: 001-240102810-201606
14-DD20160614059-DE
ü Pr
Et
EH
fI
ut G D ne
EN
ne
DÉLIBÉRATION
u D
.DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nf mr
14
JUIN
2016
mot o 6 nm
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 8
juin
2016
u
m
Lan
deux
mille
seize,
le
quatorze
juin,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
a
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
M
1
présents
: JF.
OBEZ,
O.
GUICHARD,
C.
BIOLAY,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
L.
5
#
JACQUEMET,
H.
DUMAS,
Michèle
GALLET,
MC.
ROCH,
M.
FOURNIER,
Michel
5H
GALLET,
V.
KRYK,
L.
LA
MARCA,
M.
TOOMEY,
I.
ZANON,
V.
BOULAS,
J.
MERCIER,
C.
U
FOLGER,
B. LERAY,
D.
GANNE,
J.A.
DURET.
ft
Absenis
non
excusés
: C. FRAUD,.
n
ni
Absents
excusés:
M.
LAPTEVA,
C.
TOWNSEND,
S.
MERCIER,
R.
JAILLEF
J.
DAZIN.
5
U
Procurations
: M.
LAPTEVA
à C.
BIOLAY,
C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
R.
JAILLET
à V.
5 1
BOULAS]J.
DAZIN
à C.
FOLGER.
1
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD.
NU
Assistait:
A
MAZERON,
directrice
générale
des
services.
un nt u
«
8
Foncier
—
Echange
de
parcelles
entre
la
Commune
et
les
consorts
CELLERIER
—
zone
x n
des
Pralets
— Modification
de
la délibération
du
16
juillet
2013
no ü n
+
JÆ
OBEZ,
Maire,
indique
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
l'échange
au
profit
de
la
commune
d'Ornex
nt
d'une
partie
de
la
parcelle
AE
66
appartenant
aux
consorts
CELLERIER
pour
une
surface
n nm
d'environ
40
ni,
a
n
En
contre
échange,
la
commune
d'Ornex
cède
au
profit
des
consorts
CELLERIER
une
partie
de
ou
A parcelle
AE
62
pou
une
surface
d'environ
255
m°.
"Jen
résulte
une
soulte
au
profit
de
la
commune
pour
un
montant
de
322,50
euros
HT
soit
385,71
MT
euros
TTC
(pour
information,
France
Domaine
a estimé
la
valeur
du
terrain
à 1,50
euro
HT/m°).
M
5
Pour
information,
l’ensemble
des
frais
d'acte
notarié
et
de
géomètre
sont
à la
charge
des
consorts
5H
CELLERIFR.
5
#3
{l
convient
de
modifier
cette
délibération
car
la
soulte
n'est
pas
soumise
à TVA
mais
au
droit
nt
d'enregistrement
au
taux
prévu
pour
les
mutations
à titre
onéreux
d'immeubles
(5.09%
en
2013).
a
nm
Le
montant
de
la
soulte
serait
alors
de
322,50
euros
HT
soit
338.92
euros
TTC.
5
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
h
su
-__ Accepte
la modification
de
la délibération
du
16
juillet
2013
0
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
notarié
à intervenit
D €
- Accepte
de
percevoir
la soulte
au
profit
de
la commune
RS
Er
11
Nos
imprimés
ont
produits
par
Fubrègue
imprimeur
calhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
6408300210
| Hudoue
do
Envoyé
en
préfecture
le 16/06/2016
Reçu
en
prélecture
le
16/06/2016
DD
2016
06
14
059
...
Affichë
le
EH
1D
: 001-210102810-20160614-DD20160614059-DE
Commune
d'Ornex
— République
Française
— Département
de
l'Ain
Ornex,
le 15
juin
2016
Le
Maire,
Jean-François
OBEZ
Jean-François
OBEZ
D y
ta
—
Certifié
exécutoice
le
Î 6
JUIN
e0R
Affiché
le
Î
6
JUIN
2016
Jean-François
OBEZ,
Maire
exéeutoire
de
cet
acte
et informe
que
Ja présente
délibération
peut
faire
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
respongabilité-Te
caractère
ans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification.
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Aëministratif
de
Lyon
d:
Nos
tuprinés
sort
prodnits
pur
Fabrègne
imprimeur
enthérent
IMPRIAT
VERT
Mod.
640380
08/10
Mobrègue
sus