Arrêté - arrete+dc+2023281

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Arrêté - arrete+dc+2023281 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete+dc+2023281)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ez PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°DC 2023/281

PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT

DESTINÉES À PRÉSERVER L'ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DU RÉVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE

La Préfète du Lot,

chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;

CONSIDÉRANT que depuis le 13 octobre 2023, la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Urgence Attentat » ;

CONSIDÉRANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin d'année sont susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l’ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et lès espaces publics ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l’espace public sans autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d’occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui seraient autorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurités ;

CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d’incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices ;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.frSUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du dimanche 31 décembre 2023, 17h00, au mardi 02 janvier, 8h00 :

- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;

- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient

transportable sans motif légitime ;

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ,

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

‘ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.

ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internèt www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et Gourdon, le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, les maires du département du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors, ainsi qu’au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

À Cahors, le 2 8 DEC. 2023

La préfète du Lot

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr