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Arrêté - Arreté DC 2021 271?t=1700052216
Arrêté - Arrete n DC 2025 326 protoxyde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n DC 2025 326 protoxyde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Es PREFETE DU
LOT
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°DC
2025/326
REGLEMENTANT
LA
DETENTION
ET
LA
CONSOMMATION
DE
PROTOXYDE
D'AZOTE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
LOT
La
Préfète
du
Lot,
chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-1
à
L.2214-4,
L.2215-
1et
R644-2;
VU
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
634-2
et
R
644-2
;
VU
le Code
de
procédure
pénale
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
dispositions
encadrant
la vente
et
la consommation
de
substances
psychoactives
(articles
3611-1
et
L. 3611-2)
;
VU
la
loi
n°
2021-695
du
1° juin
2004
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à l'apposition
d’une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote
;
VU
le décret
du
Président
de
la République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Claire
RAULIN
en
qualité
de
Préfète
du
Lot
;
VU
le
décret
du
3
avril
2025
portant
nomination
de
Madame
Julia
LE
FUR
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
du
Lot
;
VU
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
du
protoxyde
d'azote
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le
représentant
de
l'État
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
de
protéger
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
;
Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques
Chapou
46009
Cahors
Cedex
O5
65
23
10
00
courrier@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
la
préfète
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
‘
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote,
également
connu
sous
le
nom
de
«
gaz
hilarant
»
est
un
gaz
à
Usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
de
chantilly,
aérosols
d'air
sec
ou
de
bonbonnes
utilisées
dans
le milieu
médical
et
dans
l’industrie,
qui
sont
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
;
CONSIDÉRANT
que
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
susceptibles
de
provoquer
des
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
comme
pour
les
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types
de
risques
: d'une
part,
des
risques
immédiats
d'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlures
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
la toux,
de
désorientation
et
de
vertiges
et
d'autre
part,
des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose,
d'atteintes
à
la
moelle
épinière,
de
carence
en
vitamine
B12,
d'anémie
et
de
troubles
psychiques
;
CONSIDÉRANT
que
cette
pratique
dangereuse
se développe
massivement
et régulièrement
sur divers
lieux
de
l’espace
public,
- en
témoigne
la découverte
au
cours
des
dernières
semaines
de
plusieurs
bonbonnes
vides
aux
abords
de
certaines
routes
du
département
du
Lot
-, et
que
cette
pratique
multiplie
des
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
les
risques
associés
de
troubles
à
l’ordre
public,
tels
que
les
nuisances
sonores,
les
troubles
à
l’ordre
public,
les
rixes
mais
également
à
l'insécurité
routière;
CONSIDÉRANT
notamment
les
événements
du
25
avril
2025
de
violences
urbaines
dans
le
quartier
de
Terre-Rouge
à
Cahors
où
quatre
co-auteurs
ont
envoyé
des
projectiles
contre
la
police
nationale
et
procédé
à
des
incendies
de
conteneurs
de
poubelles,
ces
4
personnes
ayant
consommé
du
protoxyde
d'azote
et
de
l'alcool
avant
de
commettre
les
faits;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif,
y
compris
ceux
à
caractère
musical
illégaux
comme
cela
a été
constaté
lors
du
rassemblement
musical
illégal
de
Montvalent
qui
s'est
déroulé
du
07
au
13
mai
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
connaît
une
recrudescence
inquiétante
chez
les jeunes,
souvent
mineurs,
et
que
son
usage
se
banalise
;
CONSIDÉRANT
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
conduit.
désormais
selon
certaines
études
à ce
que
le protoxyde
d'azote
soit
la troisième
substance
la plus
consommée
alors
même
qu'il
a fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
générateur
également
d’une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative,
en
raison
de
la
recrudescence
des
abandons
sauvages
de
contenants
constatée
dans
les
espaces
publics
et
naturels
du
département,
qui
peuvent
s'avérer
dangereux
pour
les
usagers
de
la voie
publique,
notamment
pour
les
piétons;
:
CONSIDÉRANT
la
loi
du
1er juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
qui
interdit
notamment
sa
vente
aux
mineurs,
et
en
restreint
la
vente
aux
majeurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
fait
d'inciter
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
pénalement
puni;
Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques
Chapou
46009
Cahors
Cedex
05
65
23
10
00
courrier@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente
est
pénalement
puni
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
comme
les
élus
et
des
associations
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la vente
et
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
pour
une
utilisation
détournée
de
son
usage
initial
;
CONSIDÉRANT
qu'au
cours
de
l'année
2025,
une
forte
suspicion
de
consommation
de
protoxyde
d'azote
au
volant
s'est fait jour
à l’occasion
des
contrôles
de
sécurité
routière
menés
par
les forces
de
l’ordre
|
CONSIDÉRANT
que
la
conduite
de
tout
véhicule
après
consommation
de
protoxyde
d'azote
est
:
susceptible
de
mettre
en
danger
la
sécurité
du
conducteur
et
des
autres
usagers
de
la
route
CONSIDÉRANT
que
la
conduite
de
tout
véhicule
après
consommation
de
protoxyde
d'azote
est
pénalement
punie;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu,
pour
prévenir
ces
risques,
d'interdire
sur
la voie
publique
la détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
et
de
permettre
aux
forces
de
l'ordre
de
verbaliser
et
de
procéder
à
la confiscation
des
contenants
correspondants
;
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qu'occasionnerait
l'usage
inconsidéré
.ou
malintentionné
de
certaines
substances
;
SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la préfète
du
Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°’
: Sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
du
Lot :
- la détention,
le transport,
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
à des
fins
récréatives
détournées;
- l'abandon
volontaire
des
cartouches
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
de
protoxyde
d'azote
;
ARTICLE
2_:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
du
Lot
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
O5
janvier
2026.
ARTICLE
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
expose
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés. ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Lot.
Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques
Chapou
46009
Cahors
Cedex
05
65
23
10
00
courrier@lot.gouv.fr ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Lot
- sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cahors
-,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Figeac
et
de
Gourdon,
la
directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
du
Lot,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Lot,
les
maires
du
département
du
Lot,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Cahors,
‘au
directeur
départemental
de
l'agence
régional
de
santé
Occitanie
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Cahors,
le
15
décembre
2026
La
préfète
du
Lot
,
Claire
RAULIN
Délais
et
voies
de
recours :
La présente
décision pourra
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois,
en faisant
l’objet,
soit d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
du
Lot,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse.
|
Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques
Chapou
46009
Cahors
Cedex
05
65
23
10
00
courrier@lot.gouv.fr