Procès Verbal - 075287

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Procès Verbal - 075287 Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

F 05 55 29 30 03 & 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL du 1° octobre 2021 à 18 h 30

L’an deux mil vingt et un, le Vendredi premier octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 25 septembre 2021, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.

Etaient absentes et excusées: Joëlle BLOYER, Murielle BEYTOUT, Chloé SORIN.

Pouvoirs ont été donnés: par Joëlle BLOYER à Patrick BORDAS, Murielle BEYTOUT à Pascal DAUBERNARD, Chloé SORIN à Catherine VIERS.

Secrétaire de Séance : Pascal DAUBERNARD.

Forme de la convocation

St Mexant, le 25 septembre 2021

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 1°" octobre 2021 à 18 heures 30

dans la Salle du Conseil Municipal et des Cérémonies

Pour information :

+ __ Rappel du respect des règles sanitaires préconisées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) :

> Port du masque individuel,

> Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique et utilisation d’un

stylo

personnel pour la signature du procès-verbal de la séance du 18 juin 2021,

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS : En cas d'empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire). ORDRE DU JOUR / SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1°r octobre 2021 à 18 h 30

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2021

2 - Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

e Décision n° 07/2021: Programme : Rénovation et extension de la

Salle Polyvalente — Attribution du Marché de Maîtrise d'œuvre

° Décision n° 08/2021: Acceptation d’un remboursement de sinistre

par l'assurance GROUPAMA D’OC : incendie à l’école survenu le 04

octobre 2019 — Indemnité différée

3 — Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet (26 h 34 mn hebdomadaires) au titre de la promotion interne

A — Le point sur le recrutement d’un agent administratif au sein du

secrétariat de mairie / Gestion Agence postale communale

5 — Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) : Convention de partenariat pour initiation du personnel communal à la

formation initiale des Gestes Qui Sauvent.

6 — Décision modificative / Budget Principal / Exercice 2021 : ouverture de crédits à l’article 13241 — Section d'investissement « Dépenses »

7 — Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

8 — Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit du Club « Le Bel Automne »

9 — Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit du

Foyer Culturel et Sportif de St Mexant / Section Atelier Loisirs créatifs

10 — Convention d'entretien des espaces verts avec la SARL CTSG / Zone commerciale et artisanale de « La Croix de la Chapelle »

11 — Voie communale à usage de rue M63 « Rue de l’école » : implantation d’un panneau « STOP »

12 — Rénovation et extension de la salle polyvalente: le point sur

l'avancement du dossier — Choix du coordonnateur SPS (Sécurité et

Protection de la Santé) et Contrôle technique

13 - Le point sur les programmes de travaux :

e Aménagement RD 130 en traverse du Bourg

e Anciens ateliers communaux

e Lotissement Pompeyrie 2

14 — Vente de l'immeuble « Ancienne école du Verdier »

15 - Questions diverses*

Ouverture de la séance à 18 h 30

Approbation à l'unanimité du procès-verbal

de la séance du 18 juin 2021.

*

N° 59 - 10 / 2021 : Compte-rendu des décisions municipales

prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 07/2021

Progamme : « Rénovation et extension de la salle polyvalente » /

Attribution du Marché de Maîtrise d’Oeuvre

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l’article L 2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 214 000 euros hors taxes en application de l’article D 2131 — 5 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 — art 1 ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU les dispositions du Code de la Commande publique relatives aux marchés publics de travaux,

VU le projet de rénovation et agrandissement de la salle polyvalente,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, il convient de passer un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de ces travaux d’où l'avis d’appel à concurrence lancé le 21 mai 2021 sur la plateforme www.achatpublic.com avec pour date de limite de réception des offres le 14 juin 2021 à 17 heures,

VU l'Avis de la Commission d’appel d'offre réunie le 14 Juin 2021 à 18 h 30 pour l’ouverture des plis,

VU lanalyse des offres reçues effectuée par le Groupe DEJANTE VRD &

CONSTRUCTION — SUD OUEST, prestataire de la mission d’assistance à maîtrise Le d'ouvrage, et après négociation, Lu

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod, 540330 - 09/10 Fabrégue duoDECIDE

ARTICLE 41: de confier la maîtrise d'œuvre pour l’opération

«Rénovation et agrandissement de la salle polyvalente » à Hervé DAVID, architecte, sis 55, avenue Victor Hugo — 19000 Tulle, pour un montant hors taxe de 51.015,30 euros.

ARTICLE 2 :

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal principal de l’exercice en cours - Section d'investissement — Article 2313.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE à :

Une ampliation de la présente décision sera :

° _Annexée au registre de la Commune de Saint-Mexant,

+ Transmise à Madame la Préfète de la Corrèze.

Fait à Saint-Mexant, le 19 juillet 2021

Patrick BORDAS,

Maire.

Caractère exécutoire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que | celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter :

de sa transmission en Préfecture le : 20 juillet 2021

de son affichage le : 20 juillet 2021

de sa notification le : 20 12 juillet 2021

DECISION DU MAIRE N° 08/2021

ACCEPTATION D'UN REMBOURSEMENT DE SINISTRES PAR L'ASSURANCE GROUPAMA D’OC :

INCENDIE A L’ECOLE survenu le 04 octobre 2019

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l'article L 2122-22, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 Mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU Le sinistre Incendie à l’école survenu le 04 octobre 2019,

VU la proposition faite par la compagnie d’Assurances GROUPAMA d’OC, sise 14, rue Vidaïlhan — 31131 BALMA Cedex,

VU le chèque d’un montant de 36.435,60 euros émis par Groupama d’Oc le 29 septembre 2020, en règlement de l'indemnité immédiate, encaissé par la Commune, DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la somme de 4.117,65 € représentant le remboursement de l'indemnité différée calculée en fonction des factures produites par la Commune du sinistre suivant : Incendie à l’école survenu le 04 octobre 2019.

ARTICLE 2: d'en autoriser l’encaissement par le Receveur Municipal. Cette somme sera imputée à l’article 7788 du budget municipal.

ARTICLE 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 20 juillet 2021

Patrick BORDAS

Maire

Caractère exécutoire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter :

- de sa transmission en Préfecture le : 20 juillet 2021

- de son affichage le : 20 juillet 2021

-___ de sa notification le : 20 juillet 2021

N° 60- 10/2021: Création d’un poste d’agent de maîtrise à

temps non complet / 26 h 34 mn hebdomadaires

Mr le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, pour répondre aux nécessités de service de modifier le tableau des emplois.

Il expose à l'assemblée qu’un agent communal remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de la promotion interne pour l’année 2021.

A cet effet, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la création d’un poste tel qu’il suit à compter du 1° décembre 2021 :

LIBELLES DES POSTES

Cadre d'emploi : Agents de maîtrise territoriaux

1 Poste

Grade : Agent de maîtrise

Titulaire - Temps non Complet : 26 h 34 mn hebdomadaires

Catégorie C

La suppression du poste actuellement pourvu par lagent interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur son nouveau grade, suite à

l'avis préalable du Comité Technique Paritaire. 2°

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Éonrègue duoLe conseil Municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 79 et 80, VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-547 du 06 Mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise territoriaux,

VU Le décret n° 88-548 du 06 Mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

VU le décret n° 2016-5096 du 12 Mai 2016 modifié relatif à l’organisation des

carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2016-604 du 12 Mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

VU la liste d'aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au titre de la promotion interne mise à jour le 13 juillet 2021 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze,

VU l'arrêté municipal n° MA-ARE -— 2021/04 du 20 juillet 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines visé par le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Corrèze en date du 22 juillet 2021,

après en avoir délibérer, décide à l'unanimité :

+ approuve la création de l'emploi d’agent de maîtrise, à temps non complet / 26h 34 mn hebdomadaires, à compter du 1* décembre 2021.

+ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 61- 10/2021 : Le point sur le recrutement d’un agent administratif au sein du secrétariat de mairie / Gestion Agence postale communale M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’il s’est avéré nécessaire de pourvoir un poste à temps complet (35 heures hebdomadaires) devenu vacant au sein du secrétariat de mairie. Suite à la déclaration de vacance d'emplois + appel de candidatures effectués sur le site emploi-territorial et diffusés sur la page Facebook du CDG 19 et sur l'application

Corrèze Boost Emploi du Conseil Départemental, 41 candidatures ont été reçues dont 7 retenues pour un entretien.

Dans l'attente du recrutement et pour une bonne organisation des services, la Commune fait appel au Service Public de l'Emploi Temporaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze (CDG 19).

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 62- 10/2021: Convention de partenariat avec l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19)

pour une initiation du personnel communal

à la formation initiale des « Gestes Qui Sauvent »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il avait sollicité l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) en début d’année afin qu’elle dispense une formation d'initiation aux gestes de secours à destination du personnel communal.

Le programme de cette formation des « Gestes Qui Sauvent » est le suivant : durée 2 h 30 de face à face pédagogique, avec les modules suivants :

e Protection

e Alerte

+ Hémorragies

e Perte de connaissance

+ Arrêt cardiaque

e Malaises, Plaies, Brûlures.

à

L’ADPC 19 dispense ces dites formations par groupe jusqu’à 20 apprenants et fournit et établit les certificats.

Cette formation qui répondait à une attente des agents communaux devait se dérouler initialement le 25 mars 2021 et a dû être annulée en raison de la situation sanitaire liée au Covid19. En concertation avec l’'ADPC 19, une nouvelle date a été fixée au 22 novembre 2021

À cet effet, M. le Maire soumet à l'assemblée une nouvelle convention de partenariat actualisée formalisant l'intervention de l'ADPC 19 ainsi que le devis de la prestation qui s'élève à 300 € (Association non assujetti à le TVA suivant article 203 B du Code des Impôts).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ accepte les termes de la convention de partenariat entre l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) et la Commune de St Mexant ayant pour objet « Initiation à la formation initiales des Gestes Qui Sauvent »,

+ accepte le devis de 300 euros correspondant au coût d’1 intervention de l'ADPC 19 pour un groupe jusqu’à 20 apprenants,

+ autorise le Maire à signer ladite convention.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT: Mod, 540330 - 09/10 Fabréque duoEchanges :

Stéphanie CHASSING demande si d’autres prestataires ont été

contactés.

M. le Maire répond qu’il a interrogé le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Ces derniers dispensent des formations de 7 heures maïs qui ne correspondent pas à l’attente de la collectivité.

Gaëlle MAURY demande si le nombre maximum de personnes pouvant suivre la formation est atteint.

M. le Maire répond qu’il reste des places disponibles et demande si des conseillers sont éventuellement intéressés par cette formation. Joëlle BLOYER, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Stéphanie CHASSING et Gaëlle MAURY se sont positionnés.

N° 63- 10/2021 : Décision modificative n° 1 :

Virement de Crédits - Budget Principal - Exercice 2021

Section d’Investissement DEPENSES -—

M. le Maire expose à l’assemblée que la présente décision modificative n° 1 pour 2021 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice en section d’investissement — Dépenses. Celles-ci ne bouleversent pas la structure du budget primitif voté le 09 avril 2021.

En effet, une dépense de 31.000 euros a été inscrite à l’article 2315 — Section d'investissement / DEPENSES du budget principal 2021 pour des travaux d'extension et rénovation d'éclairage public. Or, cette dépense doit en fait être imputée à l’article 2041582: « Subventions d'équipement versées — Autres groupements — Bâtiments et installations ».

Aucune dépense n’ayant été inscrite à cet article il s’avère donc nécessaire de faire un virement de crédits de l’article 2315 à l’article 2041582 comme suit :

Intitulés des comptes Diminution crédité alloués | Augmentation de crédits Comptes Montants (€) | Comptes Montants (€)

Bâtiments et installations 2041582 31 000,00

Immo.corpo. en cours — 2315 31 000,00

Intal. Matériel, outil.

DEPENSES 31 000,00 31 000,00

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU la délibération n° 11-04/2021 en date du 09 avril 2021 adoptant le budget primitif 2021,

CONSIDERANT que les dépenses relatives aux travaux d'éclairage public doivent être imputées à l’article 2041582 et qu'aucun crédit n’a été ouvert au budget de l'exercice 2021,

après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ approuve la décision modificative n° 1 comme indiquée ci-dessus, à savoir : virement de crédits d’un montant de 31000,00 € de l’article 2315 à l’article 2041582.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 64- 10/2021 : Admission en non-valeur

de produits irrécouvrables

M. le Maire expose à l’assemblée que M. le Trésorier Principal, comptable public, a transmis un état de produits communaux - pour lesquels les poursuites se sont avérées infructueuses ou dont le montant est inférieur aux seuils minimaux réglementaires de poursuites - à présenter au Conseil Municipal pour décision d'admission en non-valeur dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 146,97 euros.

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT les états de produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution dans les délais légaux,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable,

après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité :

+ décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1 146,97 euros, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4676481431 arrêtée et dressée par le comptable public le 31 mars 2021.

Montant

| Exercice | Référence pièce restant Motif de la présentation

| pièce à

recouvrer

2015 T-710279460021 0,01 | RAR < au seuil de poursuite

2020 T-212 0,03 | RAR < au seuil de poursuite

2018 R-6-501 0,10 | RAR < au seuil de poursuite

2015 T-223 0,15 | RAR < au seuil de poursuite

2016 R-5-401 0,30 | RAR < au seuil de poursuite

2019 T-116 0,30 | RAR < au seuil de poursuite Le

2019 R-3-297 0,30 | RAR < au seuil de poursuite À

ue 2019 R-4-361 0,40 | RAR < au seuil de poursuite

| 2016 R-1-14 0,70 | RAR < au seuil-de-poursüite

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod, 540830 - 09/10 Efabrègue duo

2016 R-4-312 0,80 | RAR < au seuil de poursuite

2016 R-1-14 1,10 | RAR < au seuil de poursuite

2019 R-4-385 4,70 | RAR < au seuil de poursuite

2015 T-710279450031 0,87 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T610279260031 12,50 | Décédé et demande de renseignement négative 2011 R-3-59 15,00 | RAR < au seuil de poursuite

2006 T-704500000120 67,50 | Poursuite sans effet

2006 T-704500000123 67,50 | Poursuite sans effet

2015 T-710279450031 70,00 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-710279260031 70,00 | Décédé et demande de renseignement négative 2007 T-704500000122 73,50 | Poursuite sans effet

2011 T-704500000083 85,70 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-167 222,17 | Décédé et demande de renseignement négative

2017 T-201 222,17 | Décédé et demande de renseignement négative

2017 T-189 222,17 | Décédé et demande de renseignement négative

TOTAL 1146,97

+ dit que les sommes nécessaires sont prévues au Chapitre 65, article 6541 - Budget Principal 2021 — Section de Fonctionnement / Dépenses.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 65- 10/2021 : Convention de mise à disposition de locaux

communaux au profit du Club des Aînés de St Mexant

« Le Bel Automne »

M. le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux appartenant à la commune, situés au sous-sol de l'extension des bâtiments du groupe scolaire, sis 7 rue des écoles à St Mexant, avec le Club des Aînés « Le Bel Automne ».

L'association souhaiterait pouvoir bénéficier d’une partie du local communal précité pour pouvoir stocker divers matériels lui appartenant.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ autorise le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une partie du local communal situé au sous-sol de l’extension des bâtiments du groupe scolaire, sis 7 rue des écoles, avec le Club des Aînés « Le Bel Automne », association Loi 1901, ayant son siège social à la Mairie de St Mexant, 1 rue du 27 mai 1943.

+ dit que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 66-— 10/2021 : Convention de mise à disposition de locaux

communaux au profit de la section « Atelier Loisirs Créatifs »

du Foyer Culturel et Sportif de St Mexant

M. le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux appartenant à la commune, situés au sous-sol de l'extension des bâtiments du groupe scolaire, sis 7 rue des écoles à St Mexant, avec la section « Atelier Loisirs Créatifs » du Foyer Culturel et Sportif de ST Mexant.

L'association souhaiterait pouvoir bénéficier d’une partie du local communal précité pour pouvoir stocker divers matériels lui appartenant.

Le Conseil Municipal après avoir entendu lexposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ autorise le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une partie du local communal situé au sous-sol de l’extension des bâtiments du groupe scolaire, sis 7 rue des écoles, avec la section « Atelier Loisirs Créatifs » du Foyer Culturel et Sportif, association Loi 1901, ayant son siège social à la Mairie de St Mexant, 1 rue du 27 mai 1943.

+ dit que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 67- 10/2021 : Convention d’entretien des espaces verts

avec la SARL C.T.S.G. située sur la zone commerciale et

artisanale de « La Croix de la Chapelle » à St Mexant

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à leur demande et par commodité certains commerçants et artisans exerçant sur la zone commerciale et artisanale de «la Croix de la Chapelle » avaient sollicité en 2013 l'intervention des services techniques de la Commune pour effectuer l'entretien de leurs espaces verts.

En contrepartie des travaux effectués par les agents communaux, les commerçants et artisans remboursent à la Commune les frais de fonctionnement relatif à la prestation d'entretien comprenant les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement de service (moyens matériels mis à disposition) comme suit : “ Frais de personnel: remboursement de la mission effectuée par les agents communaux au prorata de leur durée de travail.

* Frais de matériel: remboursement sur la quotité de mise à disposition des matériels utilisés par les agents pour effectuer leurs missions.

Le barème utilisé est celui appliqué à la Commune par Tulle Agglo dans le cadre de la convention de mise à disposition de service Voiries Communales d'Intérêt Communautaire.

M. le Maire ajoute qu’afin de contractualiser cette intervention la Commune avait signé avec chacun des commerçants et artisans concernés une convention définissant les modalités pratiques et financières d'entretien de leurs espaces verts.

Suite à la cession de l’activité « Contrôle Technique » la convention initiale étant DE devenue caduque, il y a lieu de signer une convention avec le nouveau propriétaire _--=" pour régularisation. ————

Nos imprünés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT" Mod. 540330 - 09/10 Ffabrègue duoA cet effet, M. le Maire soumet à l’assemblée un projet de convention avec le gérant de la Sarl C.T.S.G. exerçant l’activité de « Contrôle technique automobile » et demande à l’assemblée de délibérer.

Le conseil Municipal, au vu de l'énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve les termes de la convention qui sera signée entre la Commune et le gérant de la Sarl C.T.S.G., exerçant l’activité de « Contrôle technique automobile » sur la zone commerciale et artisanale à « La Croix de la Chapelle », utilisant les services techniques de la Commune pour l'entretien de ses espaces verts, notamment l’article 4 concernant les modalités financières,

+ autorise Mr le Maire à signer ladite convention, en général de faire le nécessaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 68-— 10/2021 : Règlementation de la circulation des usagers à l'intersection de la Route Départementale 130 avec la Voie

Communale à usage de rue M63 dénommée « Rue de l’école »

située en agglomération de St Mexant

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités Locales modifiée,

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et des Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 111-1 à R 111-9, R 411-25 à R:.411- 28, R.415-6 et K.415-7,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 3è"° partie — intersections et régimes de priorité) approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié,

CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité pour les usagers, il s'avère nécessaire d’instituer une règlementation particulière de la circulation à l'intersection formée par la Route Départementale n° 130 et la voie communale à usage de rue n° M63 dénommée « Rue de l’école » - territoire de la Commune de Saint-Mexant,

après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

+ que les conducteurs circulant sur la voie communale à usage de rue n° M63 dénommée « Rue de l’école », située dans l’agglomération de la Commune de St Mexant, sont tenus de marquer un temps d’arrêt « STOP » et de céder le passage aux usagers débouchant de la route désignée dans le tableau ci-dessous comme prioritaire :

Désignation de la route prioritaire Désignation de la voie de circulation

en agglomération à obligation d’arrêt « STOP »

à l'intersection

Classement PR à Classement administratif

administratif l'intersection et n° de classement

et n° de classement

RD 130 32 + 397 VC à usage de rue n° M 63

+ autorise M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

M. le Maire précise qu’un arrêté municipal permanent sera établi.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : à

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Mairie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

er COMMUNE DE SAINT MEXANT

Saint Mexast & 05 55 29 30 03 - 8 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

ARRETE MUNICIPAL N° MA-ARE -2021/05 du 14 octobre 2021

Portant règlementation permanente de la circulation à

l’intersection de la Route Départementale n° 130 avec la Voie

Communale à usage de rue n° M63 dénommée « Rue de l’école »

située dans l’agglomération de St Mexant

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9, R.411-25 à R.411- 28, R.415-6 et R.415-7,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 3ème Partie — Intersections et régimes de priorité) approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974, modifié,CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité pour les usagers, il s'avère nécessaire d'instituer une réglementation particulière de la circulation à l'intersection formée par la Route Départementale n° 130 et la voie communale à usage de rue N° M63 dénommée « Rue de l’école » — territoire de la commune de ST MEXANT,

ARRETE

XX +

Article 1er : Les conducteurs circulant sur la voie communale à usage de rue n° M63 dénommée « Rue de l’école » sont tenus de marquer un temps d'arrêt "STOP" et de céder le passage aux usagers débouchant de la route désignée dans ce tableau comme prioritaire :

Désignation de la route prioritaire Désignation de la voie de

en agglomération circulation

à obligation d'arrêt "STOP"

à l'intersection

Classement administratif PR à Classement administratif

et n° de classement l'intersectio et n° de classement

n

RD 130 32 + 397 VC à usage de rue n° M63

Article 2 : Cette mesure entre en vigueur à compter de la date de signature du présent

arrêté et de la mise en place de la signalisation réglementaire par les agents des services techniques communaux.

Article 2 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de SAINT MEXANT.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée :

°_ Au commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze,

° à M. le Président du Conseil Départemental,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à St Mexant, le 1 octobre 2021

Patrick BORDAS,

Maire.

Le Maire

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter :

- de sa transmission en Préfecture le :

- desa publication le :

- desa notification le :

N° 69-— 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension

de la salle polyvalente » Mission de coordination SPS

(Sécurité et Protection de la Santé)

Après examen des propositions de prix transmises par divers bureaux SPS consultés, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de :

L’agence Jean-Michel LEYRAT

Sise 18, avenue Alsace Lorraine — 19000 TULLE

pour un montant hors taxe de 1 855,00 €, soit 2 226,00 € TIC.

Cette mission de 2è"e catégorie comporte :

+ Une phase conception : Réunion de conception (AVP, PRO, DCE) - Visite du site (MOE, M Ou) - Ouverture du registre journal — Elaboration du PGC —

Constitution du D.I.U.O. — Déclaration préalable

+ Une phase réalisation : Inspection commune — Participation aux réunions de chantier (10) — Visites inopinées (10) — Examen de PPSPS — Tenue du

registre journal — Mise à jour du PGC — Mise à jour du D.I.U.O.

+ Une phase de réception : Finalisation du D.I.U.O. et transmission au Maître d'ouvrage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

+ charge M. le Maire d'informer l'agence Jean-Michel LEYRAT que son offre de prix a été retenue.

+ l’autorise à signer la convention définitive de mission de coordination SPS.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 70- 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension

de la salle polyvalente » Mission de Contrôle technique

Après examen des propositions de prix transmises par diverses sociétés consultées, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de :

SOCOTEC CONSTRUCTION

Agence de Brive sise 34 bis, avenue Alsace Lorraine

1900 BRIVE la GAILLARDE

pour un montant hors taxe de 3 200,00 €, soit 3 840,00 € TIC (Prestations réalisées en 4 phases : Conception/Documents d’exécution/Travaux-suivi d’exécution/Réception/ Attestation accessibilité handicapés).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

+ charge M. le Maire d'informer la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION que son offre de prix a été retenue.

+ l’autorise à signer la convention définitive de mission de contrôle technique et tout document se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12 Le

Nombre de membres représentés : 3 Le

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0 LE

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT" Mod. 540330 - 09/10 Kéabrègue due

N° 71-— 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension

de la salle polyvalente » Réalisation d’un étude de sol

Après examen des propositions de prix transmises par diverses sociétés consultées, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de :

COMPETENCE GEOTECHNIQUE CENTRE

sise ZAC Brive-Ouest — 3 Chemin des Fougères

1900 BRIVE la GAILLARDE

pour un montant hors taxe de 1589,00 €, soit 1906,80 € TTC (Prestations réalisées : Sondages et essais de sol / Mission Bureau d’étude - Rapport).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

+ charge M. le Maire d'informer la SARL COMPETENCE GEOTECHNIQUE CENTRE

que son offre de prix a été retenue.

+ autorise à signer le devis/mémoire technique concernant la réalisation de l’étude de sol et tout document se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

Echanges :

Stéphanie CHASSING demande si un plan du futur bâtiment est visible. M. le Maire et Patrick THOMAS répondent par la négative. Ils expliquent que le projet, en phase de conception d’avant-projet sommaire, est en cours de réalisation par le maître d’œuvre. Ce document permettra de définir les principales caractéristiques du bâtiment, de réaliser une estimation provisoire et de préciser la composition générale du plan d’agencement.

Gaëlle MAURY demande s’il est prévu une solution de remplacement durant l’indisponibilité de la salle pour les associations communales qui utilisent les locaux pour leurs activités.

M. le Maire répond qu’il est prévu de leur mettre un chapiteau à

disposition pour le cas où la salle du Bel Automne ne serait pas

disponible et/ou de capacité insuffisante.

N° 72- 10/2021 : Le point sur les programmes de travaux :

Aménagements de la RD 130 en traverse du bourg / Anciens

ateliers communaux / Lotissement Pompeyrie 2

+ Aménagement RD 130 en traverse du Bourg (au droit de l’école jusqu’à la sortie de l’agglomération direction Chanteix) : les aménagements routiers sont terminés.

L'entreprise SIORAT, titulaire du marché, va engager les travaux du parking en dalles engazonnées prévus (vers le carrefour de la mairie) à compter du 06 octobre prochain.

Lors de la dernière réunion de chantier qui a eu lieu ce jour, il a été remarqué que des traces de coulures (rouille) apparaissent de manière récurrente sur le bordurage posé et sur les dalles podo-tactiles posées à l’entrée de l’école.

Il semble que le problème provienne des granulats de l’enduit des trottoirs (gravillons présentant en effet des traces de rouille).

L'entreprise SIORAT s’est engagée à effectuer un prélèvement de gravillons, à contacter son fournisseur et à programmer les opérations de nettoyage nécessaires.

Concernant l'aménagement des ilôts, les services techniques communaux vont réaliser prochainement les plantations envisagées (arbres, arbustes, rosiers ..)

+ Anciens ateliers communaux : la SAS GB DESAMIANTAGE, entreprise retenue, va réaliser les travaux de démolition et désamiantage des bâtiments à compter du 04 octobre prochain (durée de l’intervention : environ 1 semaine). Le laboratoire d’analyse d’air EUROFINS va procéder à la pose de pompes avant et après la réalisation des travaux de démolition et désamiantage.

+ Lotissement Pompeyrie 2 : le bureau DEJANTE VRD & CONSTRUCTION — SUD OUEST, maître d'œuvre de l'opération, vient de déposer en Mairie le permis d'aménager.

La société ALPHA BTP Ouest a transmis le rapport d’étude de sol suite aux sondages qu'elle a réalisés. Les résultats de cette étude permettent d'envisager la suppression du bassin de rétention des eaux pluviales qui avait été prévu jusqu’à présent.

Le Conseil Municipal a pris acte

N° 73- 10/2021 : Vente de l’ancienne école du Verdier

sise 10, Route des Marronniers —

Dénonciation par anticipation de la convention PALULOS

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 09 avril 2021 l'assemblée a décidé de mettre en vente l’ancienne école du Verdier, immeuble qui relève du domaine privé de la Commune.

Ces locaux, situés sur la parcelle communale cadastrée section C n° 751 d’une superficie de 1639 m2, sont vacants depuis 3 ans après avoir fait l’objet de locations successives du logement locatif social jusqu’en 2018.

Préalablement à la décision de la mise en vente de cet immeuble, il avait été envisagé, dans un premier temps, de le transformer en logements sociaux en exploitant l'appartement existant, la construction contenant les anciennes salles de classes, voire le terrain constructible restant susceptible d’accueillir une construction nouvelle pour un ou deux appartements.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Éobrogue duoPour ce faire, deux bailleurs sociaux, intervenant sur ce type de projet, avaient été contactés afin de procéder à une étude de faisabilité.

Cependant, après consultation des services intéressés, il s’est avéré que l'agrément de la Préfecture, nécessaire à la Commune pour pouvoir prétendre à bénéficier d’une Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif pour Occupation Sociale communale (PALULOS communale), n’avait aucune chance d’être obtenu par la collectivité ni pour 2021, ni pour 2022, d’une part, parce qu’il en est délivré un nombre restreint, puis d’autre part, parce que l’une des conditions est que le bien soit situé en centre bourg ce qui n’est pas le cas.

Par conséquent, constatant ces difficultés, le coût que génèrerait l'option logements sociaux (+ prise en charge par la Commune des frais de voirie et d'assainissement) ainsi que le fait que l'immeuble inoccupé s’est considérablement dégradé et que le logement locatif social est devenu impropre à l'habitation, le Conseil Municipal a pris la décision de sa mise en vente.

Concernant le logement locatif, M. le Maire explique qu’une convention PALULOS a été conclue entre la Commune et l'Etat en 2003 afin d’en financer la rénovation. La date d'échéance de cette convention, conclue pour une durée de 15 ans, était prévue le 30 juin 2019. Toutefois, faute de dénonciation expresse par la Commune, la convention a perduré par tacite reconduction par périodes de 3 ans et lie encore aujourd’hui la Commune et l'Etat jusqu’au 30 juin 2022.

Un couple s'étant porté acquéreur de l'immeuble et afin de permettre que la vente puisse intervenir avant le terme de la convention, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la dénonciation par anticipation de ladite convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide de solliciter la dénonciation par anticipation de la convention n° 1408 conclue avec l'Etat par acte notarié reçu le 1# octobre 2003 par Maître Catherine DUBOIS SALLON, Notaire associé, Membre de la SCP «Catherine DUBOIS- SALLON et Jean-Loup SALLON » et publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de Tulle (2003 D N° 8148 — Volume : 2003 P N° 6191) le 14 octobre 2003, et ce, afin de permettre la vente de l’ancienne école du Verdier sise sur la parcelle cadastrée Section C n° 751 d’une superficie de 1639 m2 dans les meilleurs délais.

+ autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener cette opération à bonne fin.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 73-— 10/2021 :

Questions diverses

* Ramassage des encombrants : la collecte se déroulera du 25 au 27 octobre 2021. Une note d’information sera distribuée par voie postale dans chaque foyer et diffusée sur le site de la Commune

* Sécurisation de la rue « du Fond du Bourg » : A la demande des riverains une étude est en cours pour l’aménagement de cette voie.

* Le point sur la rentrée scolaire effectué par Catherine Viers en charge des affaires scolaires : les élèves sont répartis en 6 classes / concernant la restauration scolaire : cuisine traditionnelle en privilégiant les produits locaux, présence d’un menu végétarien et un menu poisson par semaine.

* Centre Communal d'Action Sociale : une prochaine réunion va être programmée dans la première quinzaine d'octobre avec pour ordre du jour : arbre de Noël, colis fin d’année et repas offert par la commune au profit des aînés, ete ...)

+ Questions diverses adressées par Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, élus de la liste « SAINT MEXANT 2020 : UNE EQUIPE AU SERVICE DE TOUS » conformément à l’article 5 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT) du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé lors de la séance du 16 octobre 2020.

* Assainissement rue des Érables et la Lignage :

Pour ce qui concerne la Rue des Erables, Mme CHASSING expose un problème de raccordement liée à son habitation. M. le Maire lui demande de se rapprocher de Tulle Agglo qui a pris la compétence assainissement depuis le 1° janvier 2018. Pour ce qui est du réseau d’assainissement public de La Lignade, ce projet est en cours d'étude à Tulle Agglo.

* Local chasseur :

Question : d’où en est le projet ?

M. le Maire rappelle que le projet initial était d'acquérir un bungalow qui s’est avéré par la suite non conforme. Depuis plusieurs hypothèses ont été envisagées notamment un projet en commun avec la Cuma. Malheureusement toutes ces possibilités se sont révélées trop coûteuses en fonction du budget de la collectivité ou irréalisables sur un plan juridique.

Une nouvelle piste intéressante, tout en restant dans une enveloppe financière raisonnable, va être étudiée. Elle consisterait à racheter une partie de la parcelle appartenant à la Cuma (située à l’arrière du bâtiment existant dont elle est propriétaire) pour installer un bâtiment préfabriqué et à céder à la Cuma le terrain, prévu à l’origine pour le local chasseur, pour leur permettre de réaliser leur projet d'extension.

* Parrainage Elections présidentielle 2022 :

Question: M. le maire signera-t-il le parrainage d’un candidat à l'élection présidentielle ?

M. le Maire rappelle que le parrainage est une décision personnelle mais il affirme cependant qu’il n’apportera son soutien à aucun candidat.

* Motion pétition vaccin pour tous (dans le domaine publique) : en l'absence de présentation de la motion : Pas de réponse apportée. cer

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent HAPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Efabrègue dun- Animations diverses sur la commune :

Question : quelles sont les animations prévues ?

M. le Maire répond que les différentes sections du Foyer Culturel et Sportif

reprennent petit à petit leurs activités ; il en est de même pour le Club des Aînés « Le Bel Automne ».

A ce jour et à sa connaissance, le Club des Ainés a programmé l’organisation d’un repas farcidures Mars ou avril 2022, l'association des assistantes maternelle un vide grenier début avril 2022, l’association des parents d’élèves un vide grenier courant juin 2022 et la Société de Chasse un concert au mois de juin ou juillet 2022.

Pour ce qui concerne la municipalité, M. le Maire ajoute qu’il a prévu d'organiser une réception pour les nouveaux arrivants ainsi qu’une cérémonie de citoyenneté lui permettant de rencontrer les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans et leur remettre à cette occasion l’aide financière forfaitaire de 200 € instaurée depuis 2020ù sa demande.

La cérémonie de vœux aura lieu le vendredi 14 janvier 2022 et le repas annuel offert par la Commune au profit des aînés le dimanche 23 janvier 2022.

- Point sur l'emplacement ex station lavage / zone artisanale à La Croix de la Chapelle :

Question: l’activité «station de lavage » ayant cessé, qu’est-il prévu sur cet

emplacement ?

M. le Maire rappelle qu'il s’agit d’un terrain privé ; le propriétaire est libre d'en disposer comme il entend tout en respectant les dispositions applicables à la zone artisanale ; A ce jour, ce dernier n’a pas contacté la Commune pour l’informer du devenir de cet emplacement.

* Complexe sportif à « Boussageix » :

Question : Suite aux doléances de marcheurs, Mme CHASSING demande si les allées en périphérie du stade de foot pourraient être réaménagées ; elles sont couvertes de gravillons et les personnes qui les empruntent ont du mal à marcher dessus.

M. le Maire répond que le revêtement est conforme mais qu'il s'engage cependant à faire compacter ces matériaux de façon à ce que les allées soient plus praticable.Lors de la séance

du Conseil Municipal du 1°" octobre 2021 à 18 h 30

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 60 — 10/2021 : Création d’un poste d'agent de maîtrise à temps non complet / 26 h 34 mn hebdomadaires.

Délibération n° 62 — 10/2021 : Convention de partenariat avec l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) pour une initiation du personnel communal à la formation initiale des « Gestes qui sauvent ».

Délibération n° 63 — 10/2021 : Décision modificative n° 1 : Virement de crédits — Budget Principal - Exercice 2021 / Section d’Investissement DEPENSES.

Délibération n° 64 -— 10/2021: Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Délibération n° 65 — 10/2021 : Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit du Club des Aînés de St Mexant « Le Bel Automne ».

Délibération n° 66 — 10/2021 : Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de la section « Ateliers Loisirs Créatifs » du Foyer Culturel et Sportif de St Mexant.

Délibération n° 67 — 10/2021 : Convention d'entretien des espaces verts avec la SARL C.T.S.G. située sur la zone commerciale et artisanale de « La Croix de la Chapelle » à St Mexant.

Délibération n° 68 — 10/2021 : Règlementation de la circulation des usagers à l'intersection de la Route Départementale 130 avec la Voie Communale à usage de rue M63 dénommée « Rue de l'école » située en agglomération de St Mexant.

Délibération n° 69 — 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension de la Salle Polyvalente » : Mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé)

Délibération n° 70 -— 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension de la Salle Polyvalente » : Mission de Contrôle Technique.

Délibération n° 71 - 10/2021 : Programme « Rénovation et Extension de la Salle Polyvalente » : Réalisation d’une étude de sol.

Délibération n° 73 -— 10/2021 : Vente de l’ancienne école du Verdier sise 10, Route des Marronniers — Dénonciation par anticipation de la convention PALULOS.

Nos imprimés sonf produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Eabrégue duo

Membres du Conseil

Municipal

Signature

BORDAS Patrick

Maire

BLOYER Joëlle

1er Adjoint

Excusée Pouvoir donné

à Patrick BORDAS

DUPAS Eric

2ème Adjoint VIERS Catherine

gème Adjoint

THOMAS Patrick

gène Adjoint DELAGE Alain

Conseiller Municipal DAUBERNARD Pascal

Conseiller Municipal VAREILLE Mariane

Conseillère Municipale BEYTOUT Murielle

Conseillère Municipale

Excusée Pouvoir donné

à Pascal DAUBERNARD

MERCIER Patrick

Conseiller Municipal BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale SORIN Chloé

Conseillère Municipale

Excusée Pouvoir donné

à Catherine VIERS

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale ANTIGNAC Matthieu

Conseiller Municipal

MAURY Gaëlle Conseillère Municipale L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 53 mn