Procès Verbal - 075287

Documents similaires

Procès Verbal - 075287 6fbdeeee4fe54b23a81549e7342aae19

Procès Verbal - 075287 c4c62364d11041f09b35d1c6bcc5ad13

Déliberation - 075287 2120ae32737644bb928cf2474a1b2ef8

Déliberation - 075287 519c1bae88be404398615336811a06da

Procès Verbal - 075287 afbbc0459d714ef5852af4728a31fdef

Procès Verbal - 075287 7af851f7f336488bb6a80ebfe4c37d76

Procès Verbal - 075287 e913d81c5c264120b0f4ee6087a88514

Déliberation - 075287 116470135e5b47f08abf98686da37e02

Déliberation - 075287 aa48c92b1cd443108b21dd67803e0db1

Procès Verbal - 075287 80a628c2a8784dab97b5a5bd674b4058

Procès Verbal - 075287 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

& 05 55 29 30 03 À 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2020 à 18 h 30

a

L an. 1. deux mil vingt, le vendredi dix-huit décembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle Polyvalente sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 12 décembre 2020, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick MERCIER, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, Conseillers Municipaux.

Etaient absentes et excusées : Murielle BEYTOUT, Nadine BRISSAUD.

Pouvoirs ont été donnés: par Murielle BEYTOUT à Eric DUPAS, Nadine BRISSAUD à Joëlle BLOYER.

Secrétaire de Séance : Patrick THOMAS. Forme de la convocation St Mexant le 12 décembre 2020

Mesdames, Messieurs,

Chefs (es) Collègues,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 18 décembre 2020 à 18 heures 30

dans la Salle Polyvalente - 3, Place du 27 maï 1943 à St MEXANT.

Pour information :

“ + Rappel du respect des règles sanitaires préconisées par le Haut Conseil de : = la santé publique (HCSP) :

+ Port du masque individuel,

»> Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique et utilisation d’un stylo personnel pour la signature du procès-verbal de la séance du 18 octobre,

- + Extrait du mail de la Préfecture en date du 11 décembre 2020 : « le conseil _ municipal/communautaire/syndical peut se réunir.

Les conseillers municipaux/communautaires/syndicaux doivent se munir de leur convocation (+ de l'attestation de déplacement dérogatoire qui devrait être mise en place) pour justifier de leur sortie à l'extérieur pendant les heures du couvre-feu. La réunion du conseil municipal/communautaire/syndical est assimilée à une obligation professionnelle ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance, Le

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fabrèque duoJe vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

PS: En cas d’empêchement, vous disposer de la possibilité de vous faire représenter. Exceptionnellement, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs (article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020

2) Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

e Acceptation d’un remboursement de sinistre par l’Assurance GROUPAMA D’OC : incendie à l’école survenu le 04 octobre 2019 — Facture ANALYZATR, société chargée, à la demande de l’ARS, d'effectuer des analyses de recherche des éléments chimiques de l’air dans les classes du groupe scolaire

e Programme « Aménagement des ateliers techniques municipaux » :

Avenant n° 1 au marché passé avec la Sarl FAION -— Lot n° 1 « Gros Œuvre » d’un montant en moins-value de 400,00 € hors taxe

3) Fixation des tarifs pour 2021: Cantine/Garderie scolaire — location des salles communales — Taux de la taxe d'aménagement

4) Gestion du cimetière et de l’espace cinéraire :

e Etat des lieux — Proposition d’un plan d’action

e Durées et tarifs des nouvelles concessions cimetière et cinéraire

e Création d’un ossuaire

5) Révision des loyers des logements communaux à compter du 1° janvier 2021

6) Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du 1° janvier 2021 jusqu’à l'adoption des budgets 2021

7) Personnel communal :

e Mise à jour de la grille du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration des cadres d'emplois de la filière technique: Techniciens

territoriaux.

e Recrutement d’un adjoint technique 8) Office National des Forêts / Délibérations à prendre pour :

e __l’approbation du projet d'aménagement de la forêt communale,

e l'application du Régime forestier pour régularisation — motif: mise en concordance des documents fonciers et forestiers

9) Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) : Convention de partenariat pour initiation du personnel communal à la formation initiale des Gestes Qui Sauvent.

10) Transfert des pouvoirs de police au président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

11) Régularisation cadastrale de la lagune/Station d'épuration et de son chemin d'accès au lieu-dit « Collonges ».

12) Le point sur les opérations d'investissement en cours :

e Ateliers techniques communaux

e Aménagement de la RD 13 en traverse du bourg

e Local des chasseurs

13) Rapport annuel du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont sur le prix et la qualité de l’eau — Année 2010.

14) Questions diverses

Ouverture de la séance à 18 H 30

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal qui a eu lieu le 16 octobre 2020 est adopté à 12 voix POUR et 3 CONTRE.

Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY, élus de la liste « SAINT MEXANT 2020 : UNE EQUIPE AU SERVICE DE TOUS » n’approuvent pas ce procès-verbal invoquant le fait qu’il n’est pas conforme à l’article 12 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT) du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé lors de la séance du 16 octobre 2020, à savoir qu’il ne reprend pas l'intégralité des débats et ou échanges sous forme synthétique.

M. le Maire prend acte de cette requête.

Madame CHASSING aurait souhaité notamment que les débats/échanges liés au vote des délibérations «Création d’un budget annexe» et «Maîtrise d’œuvre >» concernant le lotissement « Pompeyrie 2 » soient inscrits au PV.Elle avait compris que le vote concernait le projet de faisabilité du lotissement et non la création.

M. le Maire répond que le Cabinet DEJANTE a été mandaté pour faire une étude sur la faisabilité du projet. La configuration du terrain est favorable et si toutes les conditions sont réunies le lotissement se fera, dans le cas contraire, il y aura abandon du projet.

Madame CHASSING demande s'il est prévu des «réunions > sur ce lotissement.

M. le Maire répond par l’affirmative. Une réunion publique est prévue afin d’associer au projet les riverains concernés.

N'ayant pas d’autres observations le débat est clos.

Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire

en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 04/2020

ACCEPTATION D'UN REMBOURSEMENT DE SINISTRES

PAR L'ASSURANCE GROUPAMA D’OC : INCENDIE à l’'ECOLE

survenu le 04 OCTOBRE 2019 (Facture ANALYZAIR)

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU l’article L 2122-22, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

VU la délibération n° 10 - 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le sinistre « Incendie au Groupe scolaire » survenu le 04 octobre 2020,

VU l'obligation de la Commune de faire effectuer des analyses de recherche des éléments chimiques de l'air dans les classes du groupe scolaire, et ce, à la demande de l'Agence Régionale de Santé (ARS),

VU la proposition de prendre en charge le coût desdites analyses faite par la compagnie d’Assurances GROUPAMA d’OC, sise 14, rue Vidaïlhan — 31130 BALMA du fait que la collectivité n’ait pu bénéficier d'aucune aide pour cette prestation, nn DECIDE

ARTICLE 1 :

d'accepter la somme de 4.113,48 € représentant le remboursement du paiement de la facture effectué par la Commune auprès de la SAS ANALYZAIR sise 1382 Avenue des Pré.-Seigneurs — 01120 DAGNEUX (Référence : mandat communal n° 108 du 29 novembre 2019)

ARTICLE 2 :

d'en. autoriser l’encaissement par le Receveur Municipal. Cette somme sera imputée à l’article 7788 du budget municipal.

ARTICLE 3:

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 31 octobre 2020

a Patrick BORDAS,

Maire.

Transmis en Préfecture (Bureau du Contrôle de Légalité)

et affiché le 02 novembre 2020

DECISION DU MAIRE N° 05/2020

Objet : Aménagement des ateliers municipaux

5 Passation de l’avenant n° 1 au marché

ï“ + passé avec la SARL FAION - LOT N° 1 « Gros Oeuvre »

5 ‘d’un montant en moins-value de 400,00 € HT / 480,00 € TTC

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT,

VU: l'article L 2122-22, alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un Nr inférieur à un seuil de 214 000 euros hors taxes en application de l’article D 2131 — 5 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par Décret n° 2019- 1375 & 17 décembre 2019-art 1; ; : ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Nos imprimés sont produits por Fubrègue imprimeur adhèrent IMPRIMVFERT® Mod. 540330 - 09/10 Féabrégue duoVU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 10 —- 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03-02/2019 du 26 février 2019 approuvant le projet d'aménagement des ateliers techniques municipaux et construction d’un hangar,

VU la décision du Maire n° 3/2020 en date du 25 juin 2020 relative à l'attribution des marchés de travaux,

VU le marché de travaux passé le 17 juillet 2020 avec la SARL FAION pour le lot n° 1 « Gros Oeuvre » pour un montant de 8.910,00 € hors taxe,

CONSIDERANT que des modifications ont été apportées sur le lot précité comme suit :

e Travaux en moins-value : Suivant le rapport établi, le 26 octobre 2020, par M. Jean MOULY, architecte, maître d'œuvre : « après diagnostic, il a été constaté que les menuiseries extérieures contenaient de l'amiante. Leur dépose prévue au lot gros œuvre a été confiée au lot n° 2 Désamiantage »,

conduisant à minorer le montant du marché initial de — 400,00 € HT,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter ces modifications,

DECIDE

ARTICLE 1 :

La Commune de Saint-Mexant accepte l'avenant n° 1 en moins-value du lot n° 1Ï« Gros Oeuvre »/ SARL FAION, comme suit :

Montant HT TVA 20 % Montant TTC

Marché initial 8.910,00 € 1.782,00 € 10.692,00 €

Avenant n° 1 - 400,00 | 80,00 € - 480,00 €

Moins-value

Marché rectifié 8.510,00 € 1.702,00 € 10.212,00 € ARTICLE 2 :

La dépense est couverte par le financement mis en place au budget principal pour l’ensemble de l'opération.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait sera affiché à la porte de la mairie.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Fait à Saint-Mexant, le 02 novembre 2020

Patrick BORDAS,

Maire.

Transmis en Préfecture et affiché le o3 novembre 2020

N° % 75 — 12/2020 : Fixation des tarifs pour 2021 : Location salles communales — Cantine/Garderie scolaires —

Concessions cimetière/columbarium

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

* de maintenir les mêmes tarifs qu’en 2020, à savoir TARIES 2021 :

+ Location Salles Communales

Salle Polyvalente :

140 € pour privés résidant dans la Commune

240 € pour privés résidant hors Commune

‘32:€ pour chauffage (période du 01/10 au 30/04)

150:€ pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

‘15€ en cas d'utilisation de l’armoire réfrigérée.

- Salle du « Bel Automne » (location cuisine comprise) :

120. € pour privés résidant dans la Commune

180 € pour privés résidant hors Commune

32. <€ pour chauffage (période du 01/10 au 30/04).

10 € en cas d'utilisation du lave-vaisselle

150 € pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Bfaprègue duo+ Cantine Scolaire :

Prix du repas = 2,80 € par enfant

4,70 € par instituteur

+ Garderie Scolaire :

Matin = 1,20 €

Soir =1,20 €

2ème Enfant = 0,90 € le matin

pème Enfant = 0,90 € le soir

Gratuit à partir du 3ème enfant

+ Concession Cimetière :

Concession perpétuelle = 420 €

+ Columbarium :

270 € par concession accordée pour une durée de 15 ans

470 € par concession accordée pour une durée de 30 ans

1.150 € par concession accordée à titre perpétuel.

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 75 Bis — 12/2020 : TAXE D’AMENAGEMENT

M. Le Maire rappelle à l'assemblée que la taxe d'aménagement est entrée en vigueur le 1# mars 2012; elle se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) et à la Taxe Départementale du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE).

C’est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale. Elle permet de financer des actions et des opérations d'équipements induits par l’urbanisation.

Elle est instituée :

- de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme ou Plan d’Occupation des sols et les communautés urbaïnes,

- par délibération du Conseil Municipal dans les autres communes.

Le Conseil Municipal peut déterminer un taux unique ou des taux différents par secteur du territoire communal. La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5%.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1° janvier de l’année suivante. Pour ce qui concerne la Commune de St Mexant, dotée d’une carte communale, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 26 septembre 2014 :

e d'instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 1 % à compter du 1° janvier 2015,

e d’exonérer totalement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme.

M. le Maire fait remarquer à l’assemblée qu'aucune modification du taux n’a été apportée depuis la mise en place de cette taxe.

Le Conseil Municipal a pris acte.

N° 76 — 12/2020 : Gestion du cimetière et de l’espace cinéraire

M. Alain DELAGE, vice-Président de la Commission « Urbanisme -Gestion du Cimetière », présente le bilan réalisé sur la gestion du cimetière communal, à la demande de M. le Maire.

Les principaux constats sont les suivants :

- Nous ne disposons pas de règlement intérieur du cimetière, ce qui peut nous rendre fragiles en cas de litige avec les concessionnaires ou leurs ayant-droit,

- Nous ne disposons pas d’un ossuaire (équipement obligatoire),

- Nous continuons à délivrer des concessions perpétuelles, alors que cette pratique est abandonnée par la quasi-totalité de communes au profit de concession trentenaires et/ou cinquantenaires,

-__ Nous devons consolider nos procédures de gestion, et en particulier les registres que nous tenons à disposition du public : plan du cimetière, registre des concessions, registre des inhumations,

-__ Une projection sur le nombre annuel d’inhumations et d’attribution de concessions met en évidence un risque de saturation de l’espace disponible (terrain commun, terrains concédés, espace cinéraire),

-. La commune ne met pas à disposition de caveaux cinéraires (« cavurnes ») dans l’espace cinéraire.

Compte tenu de ces constats, il est décidé d'étudier en commission « urbanisme et gestion du cimetière » les actions suivantes, afin de faire des propositions pour le prochain conseil municipal :

-. rédiger un règlement intérieur du cimetière communal et de l’espace cinéraire, -. supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions de durées de 15 ans et 30 ans et/ou 50 ans, et proposer les nouveaux tarifs associés

-. mettre en place un plan de gestion du cimetière,

-_ étudier la réalisation d’un ossuaire et de caveaux cinéraires,

-__ procéder à l’acquisition de terrain pour une extension future du cimetière, - relancer la procédure de reprise des concessions en état d’abandon initiée en 2012 en vue de libérer des espaces pour respecter les obligations en terrain commun, de permettre nouvelles inhumations ou l'implantation d'un équipement cinéraire, d'identifier et reprendre les concessions n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de l'hygiène et la sécurité publique.

Madame Stéphanie CHASSING propose ses services.

_M. le Maire répond par l’affirmative _

Nos imprimées sont produits par Fabrègue imp MPRINT VER A 540330

N° 77 — 12/2020 : Révision des loyers des logements

communaux à usage d'habitation et à usage professionnel

à compter du 1° janvier 2021

M. le Maire rappelle que conformément aux différents baux qui ont été signés la révision des loyers est calculée comme suit :

> Logements à usage d'habitation situés à la résidence « Dubois » et au 2ème étage de la mairie

La révision des loyers pratiquée est limitée à la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du 3è"e trimestre de l’année précédente, à savoir + 0,46 %.

> Logement à usage professionnel :

Ils sont révisables à la date d'anniversaire (1 Janvier) en fonction :

* de l’indice du coût de la construction du 2ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « ALBIN — BOUILHAC — PRIOUR - THIEFFRY » et le Cabinet Pédicure Podologue « DELPY Caroline », à savoir pour 2021 = + 0,40 % ;

« de la moyenne des quatre derniers trimestres de lindice de la construction publiée à la date de révision soit celui du 2î"e trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « SCM ESTORGES VIGNAL THOMAS », à savoir pour 2021 = + 1,85 %.

Le Conseil Municipal, au vu de lPénoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> prend acte du calcul de la révision des loyers des logements communaux à usage d'habitation et à usage professionnel, tel qu’exposé par M. le Maire ci-dessus, à compter du 1° janvier 2021,

> charge Mr le Maire d'informer chaque locataire du nouveau montant de son loyer.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votents= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

- x N°78 — 12/2020 : Délibération autorisant M. le Maire à «engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ‘(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

5 Pexercice précédent) Budget principal M14 — Exercice 2021 3 1

M. le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 —art. 37 (VD) :

Dans le cas où le Budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d' ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

I ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du ‘budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice Précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L, autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

\

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d' ‘engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droît de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312- -6.

M. le Maire rappelle à l'assemblée que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » s'élève à :

Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIMU VERT" Mod. 540330 - 09/10 Habréque duo

Crédits ouverts

Crédits votés RAR inscrits au titre Montant total à

Chapitre au BP 2020 au BP 2019 de décisions prendre en

(crédits ouverts) | (crédits reportés) | modificatives compte

2020

(a) (b) (e) ()= (a) + (©)

D21 -

Immobilisations 115 000 € 0 0 115 000 €

corporelles

D23 -—

Immobilisations 573 129 € 129 700 € 0 573 129 €

en cours

TOTAL 688 129 € 129 700 € 0 688 129 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 688 129 € x 25 % = 172 032,25 €

Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de l’article L 1612-1 à hauteur de 172 032,25 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article Libellé Montant

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 000 €

2313 Constructions : 135 000 €

Ateliers Techniques = 83 000 €

Accessibilité Bâtiments communaux 2° Tranche = 30 000 €

Travaux sur Résidence « Dubois » = 22 000 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques : 10 000 €

Travaux serrurerie cour école = 6 000 €

Travaux dissimulation réseaux de télécommunication

RD 130 Route de Chanteix — 4 000 €

TOTAL 155 000 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de membres représentés :

Exprimés = 15 Votants= 15

15

13

2

Oui = Non = 0 Absentions = 0

Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de

l'Engagement Professionnel)

Madame CHASSING fait savoir que les élus de sa liste et elle-même ne votent pas contre le fait d’attribuer des primes aux agents mais revendiquent l’intégration de ces primes dans le traitement des agents avec indexation de la valeur du point d’indice sur l’augmentation du coût de la vie et leur prise en compte dans le calcul des pensions de retraite.

DELIBERATION PRISE :

N° 79- 12/2020 : Mise à jour du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

| l'Expérience et de l’'Engagement Professionnel)

Intégration des cadres d’emplois de la filière technique :

Techniciens territoriaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

VU de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU:le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques (agents de maîtrise) de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, ayant pour objet l’actualisation des équivalences avec la Fonction Publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux, et procédant à une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier. Sont concernés le cadre d’emploi des techniciens territoriaux et celui des ingénieurs territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427130C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 44 — 10/2019 en date du 18 octobre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’'Engagement Professionnel),

VU la délibération du Conseil Municipal n° 27 — 10/2020 portant sur la création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet à compter du 1* janvier 2021, pour nécessité de service,

VU la déclaration de vacance d’emploi effectuée le 05 novembre 2020,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2020,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n° 44 — 10/2019 en date du 18 octobre 2019 précitée doit être complétée par les cadres d’emplois de la filière technique : Techniciens territoriaux, qui concernent la Commune de St Mexant,

CONSIDERANT que toutes les autres dispositions prévues dans la délibération du Conseil Municipal n° 44 — 10/2019 en date du 18 octobre 2019 restent inchangées,

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire comprend deux parts :

e L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l’agent ;

e Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée

d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail). Les cadres d'emplois de la Commune concernés par le RIFSEEP sont :

e les attachés,

les adjoints administratifs,

les techniciens

les agents de maîtrise,

les adjoints techniques.MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’'IFSE et du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

e la prime de service et de rendement (PSR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

l'indemnité spécifique de service (ISS)

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427130C en date du 05 décembre 2014 précise que l’IFSE est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectifs,

e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielles, GIPA, ..)

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....)

e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE _2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE: DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GÉNÉRAL

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Pour sa détermination, il convient de répartir chaque cadre d'emplois en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs :

e le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,

e la technicité et l’expertise requises,

e les sujétions particulières imposées.

Critère 1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard de :

nombre d’agents encadrés,

position de l’agent au sein de l’organigramme,

pilotage et/ou de la conception de projets,

complexité des projets menés,

capacité de coordination et d'encadrement.Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions notamment au regard de :

+ niveau de connaissances et de qualification requis,

niveau de technicité attendu,

maîtrise des techniques, procédés et outils de travail,

capacité d'analyse, de synthèse et le cas échéant d'autonomie et d'initiative.

Critère 3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

contraintes particulières liées au poste (horaires, contraintes physiques...), maîtrise des risques (accident, maladie professionnelle, responsabilité

matérielle et prise en compte de la valeur du matériel utilisé),

gestion du temps, confidentialité,

relation à l’usager et aux partenaires, esprit d'équipe.

Les trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois ; le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE RÉEXAMEN

Le montant annuel de l’'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : " En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions), ou mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions) ;

" À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

" En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un CONCOUrS.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES

Les critères de fixation et de réexamen du montant individuel de l’'IFSE, par rapport à la valorisation de l’expérience professionnelle, sont les suivants :

+ l'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste,

la mobilisation et l'élargissement de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,

la progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,

l'effort de formation professionnelle à l'exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne

contribuant pas directement aux objectifs susvisés.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA PAR GROUPE DE FONCTIONS

CADRE GÉNÉRAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères retenus pour l'entretien professionnel, à savoir :

e L'efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (implication, sens de l’organisation, respect des délais, ....),

e Les compétences professionnelles et

réglementaires, autonomie, ....),

+ Les qualités relationnelles (sens de l’écoute, capacité à travailler en équipe, ..) + La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur le cas échéant (capacité d’analyse et de synthèse, ..)

e Contribution à l’activité du service (sens du service public, capacité à diffuser l'information, ....).

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel.

techniques (connaissances

ARTICLE _4: DÉTERMINATION DES MONTANTS PLAFONDS DES GROUPES

Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Montant Montant

Plafond annuel Plafond annuel

Cadres Groupes de | annuel proposé annuel proposé

d'emplois fonctions Etat par la Etat par la

IFSE | collectivité CIA collectivité

IFSE CIA

Attachés Groupe A3 | 25500 € 12 000 € 4 500 € 1800 €

Adjoints administratifs Groupe C2 | 10800 € 8 000 € 1200 € 900 €

Techniciens Groupe B3 | 14650 € 12 000 € 1995 € 1600 €

Agents de Groupe C1 11340 € 11000 € 1260 € 1260 €

maîtrise Groupe C2 |10800€ | 5500€ 1200 € 800 €

Adjoints Groupe C1 11340 € 6000 € 1260 € 1000 €

techniques Groupe C2 |10800€ | 3000€ 1200 € 700 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Application du dispositif applicable aux fonctionnaires d’Etat soit le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle et les congés annuels, de maternité, d'adoption et de paternité et la suspension en cas de congés longue maladie, grave maladie et longue durée.ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1® janvier 2021.

(Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au

regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le Département.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, décide, à 12 voix POUR et 3 voix CONTRE :

=" d’abroger la délibération n° 44 — 10/2019 en date du 18 octobre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP,

= d'approuver la présente délibération portant sur l'intégration du régime indemnitaire des cadres d'emplois de la filière technique : Techniciens territoriaux tel qu’il est présenté ci-dessus et reprenant à l'identique les autres dispositions prévues dans la délibération initiale n° 44 — 10/2019 en date du 18 octobre 2019,

" que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif s'effectuera au 1° janvier 2021,

e d'autoriser Mr le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus,

= dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 12 CONTRE = 3 ABSTENTIONS =

N° 80- 12/2020 :

RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIQUE

M. le Maire fait savoir que suite à appel de candidatures 17 personnes ont postulé ; 4 personnes disposant d’un profil le plus proche des exigences du poste à pourvoir ont été reçues en mairie.

Suite aux entretiens, c’est M. Stéphane VEDRENNE qui a été retenu. Ce dernier prendra ses fonctions à compter du 11 janvier 2021.

Aménagement de la forêt communale

Madame CHASSING demande si c’est pour éclaircir les arbres. M. le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur ANTIGNAC demande quand auront lieu les travaux. Réponse de M. le Maire : courant 2021

DELIBERATIONS PRISES :

N° 81- 12/2020 :

Aménagement de la forêt communale

Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2021 - 2035, établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212 du Code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

e un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

e la définition des objectifs assignés à cette forêt,

e un programme d'actions nécessaires ou souhaïitables sur le moyen terme.

Après avoir oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet d'aménagement proposé.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 81 bis— 12/2020 : Assiette et destination des coupes

de bois de l’exercice 2021 dans les forêts

relevant du régime forestier

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office national des Forêts (ONF), concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ confirme l'inscription à l’état d’assiette en 2021 des coupes non réglées désignées dans le tableau ci-dessous :

Foret Parcelle Surface Coupe Destination

Forêt Communale de 1 2.82ha E2 VENTE

Saint Méxant

Forêt Communale de 2.A 3.76ha E2 VENTE

Saint Méxant

Forêt Communale de 2.B 2.95 ha E2 VENTE

Saint Méxant + choisit leur destination dans le tableau ci-dessus :

e Vente à la diligence de l'ONF (Office National des Forêts) par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois),

+ autorise, dans le cas où les critères de biodiversité et de fertilité du sol le permettent, l'export des menus bois,

+ autorise M. le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = is CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 82 — 12/2020 : Forêt communale de Saint-Mexant : Application du Régime forestier pour régularisation (Mise en concordance des documents fonciers et forestiers) La parcelle D 524, au Bois Michou, est grevée d’une ancienne carrière et d’un réservoir pour une surface totale de 1,1792 ha qui n’est plus concernée par la gestion forestière. Le Maire indique que l’Office National des Forêts vient de rédiger l’aménagement de la forêt communale pour 10,4577 ha répartis aujourd’hui en deux entités :

1/ deux parcelles cadastrales à proximité de Pompeyrie d’une surface totale de 7,6329 ha, à savoir les parcelles cadastrales AE 79 (6,6869 ha) et À 2292 (0,946 ha), et

2/ une partie de parcelle cadastrale au Bois Michou pour 2,8248 ha. Il s’agit de la parcelle D 524 qui totalise 4,004 ha.

Cette situation appelle une régularisation foncière pour tenir compte de

l’évolution du foncier depuis le 3 décembre 1984, date d'application du régime forestier par arrêté préfectoral sur 11,9145 ha alors. En effet :

La parcelle cadastrale C 244 (0,9040 ha) isolée a été distraite du régime forestier par arrêté préfectoral du 1% mars 2001 en raison de sa situation dans l'emprise de l'autoroute A 89.

La parcelle A 894 a été l’objet de deux divisions cadastrales successives notamment pour la construction d’un réservoir d’eau. Cela a entraîné la création de nouveaux numéros et la réduction de la surface forestière effectivement gérée par l'ONF à 6,6869 ha.

La rédaction de l'aménagement forestier est l’occasion de mettre en

concordance les documents fonciers et forestiers. Il est proposé en conséquence :

- La poursuite de l’application du régime forestier sur l’actuelle parcelle cadastrale AE 79 pour 6,6869 ha. Cette parcelle est issue des divisions

successives de la parcelle À 894 ; - L'application du régime forestier sur la parcelle À 2292 pour 0,946 ha. Il s’agit d’une châtaigneraie contiguë à la parcelle AE 79 et ne bénéficiant pas du régime forestier jusqu'alors ;

- La distraction du régime forestier sur une partie de la parcelle D 524 pour 1,1792 ha, correspondant à l’assiette d’une ancienne carrière et à l'emprise d’un réservoir.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil

municipal décide, à l'unanimité, de demander :

- L'application et la poursuite de l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales suivantes :

n° de Surface totale Surface devant

Propriétaire |Section | parcelle Lieu-dit de la parcelle relever du RF cadastrale

Commune de AE 79 Boussageix 6,6869 ha 6,6869 ha

Saint-Mexant

Commune de A 2292 Pompeyrie 0,946 ha 0,946 ha

Saint-Mexant

Total : 7,6329 ha

- La distraction du régime forestier d’une partie de la parcelle D 524 pour

1,1792 ha.

n° de Surface totale | Surface à distraire

Propriétaire |Section | parcelle Lieu-dit de la parcelle du RF

cadastrale

Commune de D 524 Bois Michou 4,004 ha 1,1792 ha

Saint-Mexant

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

Formation initiale des Gestes Qui Sauvent Suite à une entrevue qui a eu lieu courant Novembre dernier entre M. le

Maire, Joëlle BLOYER et Messieurs Kevin DURIN et David SOULADIE de l'Association Départementale de la Protection civile de la Corrèze, il a été décidé de prévoir une formation aux Gestes Qui Sauvent à destination du personnel communal en priorité et qui pourrait s’étendre au personnel enseignant voire d’autres personnes en fonction du nombre maximum admis pour un groupe d’apprenants.

Pour un groupe jusqu’à 20 personnes le tarif est de 300 euros TTC.

Madame CHASSING demande si les pompiers assurent une telle formation et si elle est payante.

Réponse de M. le Maire : oui sûrement. Il va solliciter les pompiers pour une formation sur le maniement des extincteurs.DELIBERATION PRISE :

N° 83- 12/2020 : Convention de partenariat avec l’Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC

19) pour initiation du personnel communal

à la formation initiale des Gestes Qui Sauvent

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a sollicité l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) afin qu’elle dispense une formation d'initiation aux gestes de secours à destination du personnel communal. Il ajoute que cela répond à une attente des agents communaux.

Cette formation pour l'obtention du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de Niveau 1) pourrait se dérouler le 25 mars 2021 de 19 h à 21 h 30.

Le programme des Gestes Qui Sauvent est le suivant : durée 2 h 30 de face à face pédagogique, avec les modules suivants :

e Protection

Alerte

Hémorragies

Perte de connaissance

Arrêt cardiaque

Malaises, Plaies, Brûlures.

L’ADPC 19 dispensera ces dites formations par groupe jusqu’à 20 apprenants et fournira et établira les certificats.

A cet effet, M. le Maire soumet à l'assemblée la convention de partenariat formalisant l'intervention de l’'ADPC 19 ainsi que le devis de la prestation qui s'élève à 300 € (Association non assujetti à le TVA suivant article 293 B du Code des Impôts).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ accepte les termes de la convention de partenariat entre l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) et la Commune de St Mexant ayant pour objet « Initiation à la formation initiales des Gestes Qui Sauvent »,

+ accepte le devis de 300 euros correspondant au coût d’1 intervention de l’'ADPC 19 pour un groupe jusqu’à 20 apprenants,

+ autorise le Maire à signer ladite convention.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Votants= 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 6

N° 84- 12/2020 : Transfert des pouvoirs de police spéciale du

- « Maire aux Présidents des établissements publics de

5: « Coopération intercommunale (EPCID) à fiscalité propre En

M. le Maire expose à l'assemblée que l’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et

dispositif de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCIT) à fiscalité propre prévu par l’article L.5211-9-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le À du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT précité prévoit un transfert automatique et de plein droit de six pouvoirs de police spéciale du Maire aux Présidents des EPCI à fiscalité propre compétents dans ces matières :

° Assainissement,

Réglementation de la gestion des déchets ménagers,

Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,

Police de la circulation et du stationnement,

Autorisation de stationnement des taxis,

Habitat.

F3

e::

: LOS

65

05

65

La loi du 22 juin 2020 susvisée, aménage une période transitoire de six mois avant que les transferts de pouvoirs de police ne deviennent effectifs. Ainsi, l'élection d’un nouveau président d'EPCI ne déclenche plus automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire visés à l’article L. 5211-9-2 du CGCT au Président de l’'EPCI, lorsque ce dernier dispose de la compétence correspondante.

+ Le droit d'opposition des maires : deux cas doivent être distingués : = + Si le prédécesseur du Président de l’'EPCI nouvellement élu exerçait l'un des . pouvoirs de police visés au À du I de l’article L. 5211-9-2 du CGCT : dans ce cas, le Maire dispose d’un délai de six mois suivant l'élection du Président de l’EPCI pour s’opposer à la reconduction de ce transfert. La notification de l’opposition du Maire au Président de l’'EPCI met alors fin au transfert sur le seul territoire de la commune concernée.

. - Si le prédécesseur du Président de l’'EPCI nouvellement élu n’exerçait pas l’un des pouvoirs de police visés au À du I de l'article L. 5211-9-2 fu CGCT : le Maire dispose d’un délai de six mois suivant l'élection du Président de l’EPCI pout s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police. Dans ce cas, le transfert n’a pas lieu.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT: Mod. 540330 - 09/10 Élabrègue duo+ La date du transfert effectif des pouvoirs de police au Président de l'EPCI :

- Si aucun Maire des communes membres ne s’est opposé au transfert des pouvoirs de police :

Le transfert des pouvoirs de police intervient six mois après l’élection du Président de l'EPCI.

- Si un ou plusieurs Maires ont fait valoir leur droit d'opposition au transfert des pouvoirs de police :

Le transfert des pouvoirs de police intervient sept mois après l’élection du Président de l’EPCI, sur le territoire des communes ne s’y étant pas opposées.

En effet, le Président de l’EPCI peut à son tour renoncer au transfert dans le mois qui suit la période de 6 mois pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il notifie sa renonciation à chacun des Maires des communes membres.

Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.

+ Les décisions prises par les exécutifs locaux :

Les pouvoirs de police spéciale relèvent du Maire et non de la compétence du Conseil Municipal. L'opposition au transfert de ces pouvoirs doit donc revêtir la forme d’une décision du Maire. De même, il revient au Président de l’EPCI, et non à l’assemblée délibérante, de notifier sa renonciation aux transferts des pouvoirs de police spéciale.

Les décisions prises par les exécutifs locaux doivent faire l’objet d’une mesure de publicité et être transmises au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément à l'article L. 2121-1 du CGCT.

M. le Maire informe l'assemblée que M. le Président de la Communauté d'agglomération Tulle Agglo vient de lui notifier par arrêté en date du 1# décembre 2020 :

e qu'il renonce à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres de Tulle Agglo lui soient transférés de plein droït, dans chacun des domaines concernés, à savoir :

l’assainissement,

la règlementation de la gestion des déchets ménagers,

le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,

la police de la circulation et du stationnement,

la délivrance des autorisations de stationnement des taxis,

l'habitat (dont édifices menaçant ruine et péril, sécurité dans les

établissements recevant du public à usage d’hébergement et immeubles collectifs d'habitation),

M

fe de

° que cette renonciation vaut pour l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Tulle Agglo.

Le Conseil Municipal a pris acte.

“N°85 — 12/2020 : REGULARISATION CADASTRALE DE LA

- LAGUNE / STATION D’EPURATION ET DE SON CHEMIN D'ACCES AU LIEU DIT « COLLONGES » pa os Li Li

M. le Maire fait savoir qu’il vient de recevoir les documents d’arpentage établis par SOTEC PLANS, société de géomètres experts sises à Brive la Gaïllarde, dûment mandatée par la Commune, relatifs à la modification du parcellaire cadastral concernant les diverses cessions de terrains, à savoir :

_ . Cessions Succession PEYRAT, Indivision VIGNERON, BRUDIEUX LAVAL Jacqueline, BORIE Jean, M. et Mme CHASSAGNE, M. SOLEILHAVOUP Lucien à Commune de St Mexant,

| . et cessions Commune de St Mexant à Indivision VIGNERON, M. et Mme . ... CHASSAGNE, SOLEILHAVOUP Lucien.

Le Conseil Municipal fixe à l'unanimité le prix du terrain à 0,15 € / m2? et charge M. le Maire d’en informer les propriétaires puis de transmettre les documents à la SCP DUBOIS-SALLON-MARLIAC, office notarial sis 31, Les Pouges à St Clément, pour l'établissement des actes authentiques.

B|

5

N° 86 —- 12/2020 : Un point sur les opérations

d'investissement en cours

. + Ateliers techniques communaux: un problème de fourniture de __. menuiserie a engendré un retard dans la réalisation des travaux de finition ce ... ... qui reporte la fin des travaux à mi-janvier voire fin janvier.

_ e< Aménagement de la RD 13 en traverse du bourg : l'avis d'appel public à = la concurrence a été publié sur le site achat public avec un retour des offres des entreprises prévu pour le vendredi 08 janvier 2021 à 12 h.

La commission d'appel d’offre se réunira le même jour à 18 h 30 pour l'ouverture de plis.

« Local des chasseurs : des demandes de prix de modulaires aménagés

d'occasion ont été effectuées auprès de divers fournisseurs.

À ce jour, les seuls retours de devis reçus en mairie concernent des modulaires à l’état neuf avec des tarifs trop élevés.

5 © Une nouvelle consultation a donc été faite ; la commune est dans l’attente de “ : nouvelles propositions.

Le Conseil Municipal a pris acte.

Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eaprègue dun

N° 92- 12/2020 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité

de l’eau du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont

Mr le Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Mr le Maire, indique que le rapport d'activité 2019 du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont a été communiqué dans son intégralité à l’ensemble du Conseil Municipal et que M. Eric DUPAS, représentant de la Commune, a présenté les principaux éléments de ce rapport et répondu aux questions éventuelles des Conseillers Municipaux.

Mr le Maire a ajouté que ledit rapport était mis à disposition des élus et des administrés au secrétariat de mairie.

Le Conseil Municipal a pris acte.

N° 88 — 12/2020 : Questions diverses Lors de la séance

du Conseil Municipal du 18 décembre à 18 h 30

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 75 — 12/2020 : Fixation des tarifs pours 2021 : locations salles communales — Cantine/Garderie scolaires — Concessions cimetière / case colombarium

Délibération n° 77 — 12/2020 : Révision des loyers des logements communaux à usage d'habitation et à usage professionnel à compter du 1° janvier 2021

Délibération n° 78 — 12/2020 : Délibération autorisant M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) budget principal M14 — Exercice 2021

Délibération n° 79 — 12/2020 : Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire ténänt compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel) -— Intégration des cadres d'emplois de la filière technique : Techniciens territoriaux

Délibération n° 81 — 12/2020 : Aménagement de la forêt communale

Délibération n° 81 bis — 12/2020 : Assiette et destination des coupes de bois de l'exercice 2021 dans les forêts relevant du régime forestier

Délibération n° 82 — 12/2020 : Forêt communale de Saint-Mexant : Application du Régime forestier pour régularisation (Mise en concordance des documents fonciers et forestiers)

Délibération n° 83 — 12/2020 : Convention de partenariat avec l'Association Départementale de la Protection Civile de la Corrèze (ADPC 19) pour initiation du personnel communal à la formation initiale des Gestes Qui Sauvent

Délibération n° 84 — 12/2020 : Transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Délibération n° 87 — 12/2020 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de l'eau du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fatrégue duo

Membres du Conseil

Municipal

Signature

BORDAS Patrick

Maire

BLOYER Joëlle

1er Adjoint DUPAS Eric

2ème Adjoint VIERS Catherine

gème Adjoint

THOMAS Patrick

gème Adjoint DELAGE Alain

Conseiller Municipal DAUBERNARD Pascal

Conseiller Municipal VAREILLE Mariane

Conseillère Municipale

BEYTOUT Murielle

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir do

à Eric DUPAS ,

MERCIER Patrick

Conseiller Municipal Ê BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné

à Joëlle BLOYER

SORIN Chloé

Conseillère Municipale CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale ANTIGNAC Matthieu

Conseiller Municipal

MAURY Gaëlle Conseillère Municipale La séance est levée à 21h 50 mn